M. le Juge Claude Jorda, Président du Tribunal
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 11 septembre 2000
LE PROCUREUR
C/
RADOSLAV BRÐANIN
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ORDONNANCE RELATIVE AUX REQUÊTES DE MOMIR TALIC ET RADOSLAV BRÐANIN AUX FINS
DACCÈS À DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES DES AFFAIRES
LE PROCUREUR C/ TADIC ET LE PROCUREUR C/ KOVACEVIC
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Le Bureau du Procureur :
Mme Joanna Korner
Mme Anna Richterova
Mme Ann Sutherland
Le Conseil de la Défense :
M. John Ackerman pour Radoslav Brdanin
NOUS, CLAUDE JORDA, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international") ;
VU les articles 20, 21, 22 du Statut, 54, 66, 68, 69 et 75 du Réglement de procédure et de preuve du Tribunal international (« le Réglement ») ;
VU la "Requête aux fins daccès à des informations confidentielles", déposée le 12 juillet 2000 par le Conseil de laccusé Momir Talic dans le cadre de laffaire ns IT-99-36-PT Le Procureur c/ Radoslav Brdanin et Momir Talic ;
VU la Décision de la Chambre de première instance II relative à la requête de Momir Talic, datée du 31 juillet 2000, dans laquelle le juge de la mise en état de laffaire précitée invite le Greffier à transmettre la requête de Talic au Président afin quil se prononce sur les modifications sollicitées pour les mesures de protection ordonnées dans les affaires Le Procureur c/ Tadic et Le Procureur c/ Kovacevic, comme le dispose larticle 75D) du « Réglement » ;
VU la Requête déposée le 1 août 2000 par le Conseil de laccusé Radoslav Brdanin aux fins de se joindre à la Requête de Talic dans le cadre de laffaire nº IT-99-36-PT Le Procureur c/ Radoslav Brdanin et Momir Talic ;
VU la Décision de la Chambre de première instance II relative à la requête de Radoslav Brdanin, adréssée en date du 22 août 2000 dans laquelle le juge de la mise en état de laffaire précitée invite le Greffier à transmettre la requête de Brdanin au Président afin quil se prononce sur les modifications sollicitées pour les mesures de protection ordonnées dans les affaires Le Procureur c/ Tadic et Le Procureur c/ Kovacevic, comme le dispose larticle 75D) du « Réglement » ;
ATTENDU que la requête de Talic concerne laccès à la totalité des pièces à conviction et les comptes rendus confidentiels relatifs aux affaires Le Procureur c/ Tadic et Le Procureur c/ Kovacevic ;
ATTENDU que la requête de Brdanin concerne laccès à la totalité des pièces à conviction et les comptes rendus confidentiels relatifs aux affaires Le Procureur c/ Tadic et Le Procureur c/ Kovacevic ;
ATTENDU que lon peut raisonnablement dire que les comptes rendus et pièces à conviction relatifs à dautres affaires jugées devant le Tribunal, nées dévénements qui auraient eu lieu dans la même région et à la même époque que celles de lespèce, présentent un interêt significatif pour la défense ;
ATTENDU que le Tribunal international doit interpréter le principe de légalité des armes de manière plus large que ne le font les juridictions internes et que les parties doivent bénéficier de toutes les mesures quil est possible daccorder pour les aider à présenter leur cause1 ;
ATTENDU que la Défense nest pas dans la même position que lAccusation lorsquil sagit de recueillir des informations ;
ATTENDU que beaucoup de questions dordre général sont communes à lensemble de ces affaires ;
ATTENDU quil napparaît pas que la communication des informations relatives aux affaires Le Procureur c/ Tadic et Le Procureur c/ Kovacevic affecte la sécurité et la confidentialité de celles-ci ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNE
au Greffier, en pleine coopération avec le Bureau du Procureur :
de communiquer les pièces à conviction et les comptes rendus daudiences confidentiels relatifs aux affaires Le Procureur c/ Tadic et Le Procureur c/ Kovacevic aux parties dans laffaire nº IT-99-36 Le Procureur c/ Radoslav Brdanin et Momir Talic ;
de prescrire les mêmes mesures de protection, mutatis mutandis, dont bénéficiaient les pièces à conviction et les comptes rendus daudiences confidentiels relatifs aux affaires Le Procureur c/ Tadic et Le Procureur c/ Kovacevic;
Fait en français et en anglais, la version française faisant foi.
Le 11 septembre 2000,
La Haye, Pays-Bas.
Claude Jorda
Président du Tribunal pénal international
( Sceau du Tribunal)