Affaire No.: IT-99-36-I

DEVANT UN JUGE DU TRIBUNAL

Devant:
M. le Juge Jean-Claude Antonetti

Assisté de:
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le:
1 décembre 2004

LE PROCUREUR

c/

STOJAN ZUPLJANIN

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ORDONNANCE PORTANT LEVEE DE LA CONFIDENTIALITE DE MANDATS D’ARRET

Le Bureau du Procureur:

Mme Carla Del Ponte
M. Andrew Cayley

NOUS, Juge Jean-Claude Antonetti, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

AYANT ÉTÉ DÉSIGNÉ Juge de l’examen de la présente affaire par une ordonnance du Président du Tribunal confidentielle et ex parte du 28 septembre 2004 en application de l’article 50 (A)(i)(b) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le « Règlement »),

VU l’ordonnance autorisant la modification de l’acte d’accusation modifié en application de l’article 19 du Statut du Tribunal (le « Statut ») et 50 (A)(i)(b) du Règlement en date du 5 octobre 2004,

VU le mandat d’arrêt portant ordre de transfert et retrait de mandats d’arrêt précédents délivré à titre confidentiel aux autorités de la Bosnie-Herzégovine en date du 5 octobre 2004,

VU le mandat d’arrêt portant ordre de transfert et retrait du mandat d’arrêt précédent délivré à titre confidentiel aux autorités de Serbie et Monténégro en date du 7 octobre 2004,

ATTENDU que pour des raisons liées à la mise en œuvre effective des mandats d’arrêt ci-dessus mentionnés, il avait été décidé de ne pas divulguer temporairement au public les nouveaux mandats d’arrêt jusqu’au 1^er décembre 2004,

ATTENDU qu’à ce jour, Stojan ZUPLJANIN n’a toujours pas été arrêté,

ATTENDU qu’il convient par conséquent de divulguer publiquement les mandats d’arrêt ci-dessus mentionnés,

EN APPLICATION des articles 53, 54 et 55 du Règlement,

ORDONNONS la divulgation publique du mandat d’arrêt délivré aux autorités de Bosnie-Herzégovine en date du 5 octobre 2004 et du mandat d’arrêt délivré aux autorités de Serbie et Monténégro en date du 7 octobre 2004.

Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.

Le Juge de l’examen
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M. le Juge Jean-Claude Antonetti

Le 1^er décembre 2004
La Haye (Pays-Bas)