LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge David Anthony Hunt
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
4 août 1999

 

LE PROCUREUR

C/

RADISLAV BRÐANIN

_____________________________________________________________________

ORDONNANCE ACCORDANT UNE PROROGATION DE DÉLAI
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 72

_____________________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Grant Niemann

Le Conseil de la Défense :

M. John Ackerman

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (Tribunal international)

VU la requête urgente présentée par la Défense le 2 août 1999 aux fins d’obtenir un prorogation de délai en application de l’article 72 du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement),

VU les motifs invoqués par la Défense dans la requête urgente,

ATTENDU qu’ils constituent des motifs convaincants permettant de modifier les délais visés à l’article 127 du Règlement,

ATTENDU que l’Accusation ne s’oppose pas à ce que le délai soit prorogé,

FAIT DROIT à la requête de la Défense et ordonne que le délai de dépôt des requêtes visé à l’article 72 du Règlement soit prorogé au 2 septembre 1999.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

(signé)
Mme le Juge Mumba

Le 4 août 1999
La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]