LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge David Anthony Hunt
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
4 août 1999
LE PROCUREUR
C/
RADISLAV BRÐANIN
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ORDONNANCE ACCORDANT UNE PROROGATION DE DÉLAI
EN APPLICATION DE LARTICLE 72
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
Le Conseil de la Défense :
M. John Ackerman
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (Tribunal international)
VU la requête urgente présentée par la Défense le 2 août 1999 aux fins dobtenir un prorogation de délai en application de larticle 72 du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement),
VU les motifs invoqués par la Défense dans la requête urgente,
ATTENDU quils constituent des motifs convaincants permettant de modifier les délais visés à larticle 127 du Règlement,
ATTENDU que lAccusation ne soppose pas à ce que le délai soit prorogé,
FAIT DROIT à la requête de la Défense et ordonne que le délai de dépôt des requêtes visé à larticle 72 du Règlement soit prorogé au 2 septembre 1999.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
(signé)
Mme le Juge Mumba
Le 4 août 1999
La Haye (Pays-Bas)
[
Sceau du Tribunal]