LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : Mme Gabrielle Kirk McDonald, Président

Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 27 août 1999

 

 

LE PROCUREUR

c/

MOMIR TALIC

 

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur :

M. Michael Keegan

Le Conseil de la Défense :

N.N.

NOUS, Gabrielle Kirk Mc Donald, Président du Tribunal pénal international chargé de pousuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international »),

VU le transfert de l’accusé Momir Talic, le 25 août 1999, au siège du Tribunal international,

EN APPLICATION DE l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

DÉCIDONS d’attribuer l’affaire concernant l’accusé à la Chambre de première instance II, composée comme suit :

M. le Juge Antonio Cassese (Président),

Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba,

M. le Juge David Anthony Hunt.

 

FAIT en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

(signé)

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Gabrielle Kirk McDonald

Président

Le vingt-sept août 1999

La Haye (Pays-Bas)

(Sceau du Tribunal)