LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : Mme le Président Gabrielle Kirk McDonald

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 14 octobre 1999

LE PROCUREUR

C/

RADOSLAV BRDANIN
MOMIR TALIC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT AUX FINS D’AFFECTATION D’UN JUGE À LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

Mme Joanna Korner
M. Michael Keegan
Mme Ann Sutherland

Le Conseil de la Défense :

M. John Ackerman pour Radoslav Brdanin
M. Xavier de Roux, M. Michel Pitron pour Momir Talic

 

NOUS, Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU l’« Appel interlocutoire interjeté contre la décision relative à la requête aux fins de rejet de l’acte d’accusation » déposé le 12 octobre 1999 par le conseil de Radoslav Brdanin (« Appel »),

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international et l’article 27 C) de son Règlement de procédure et de preuve,

APRÈS CONSULTATION des juges du Tribunal international,

DÉCIDONS d’affecter M. le Juge Mohamed Bennouna à la Chambre d’appel chargée de se prononcer sur l’Appel,

Dans l’affaire IT-99-36-AR72, Le Procureur c/ Radoslav Brdanin et Momir Talic, la Chambre d’appel sera donc composée comme suit :

M. le Juge Mohamed Shahabudden
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
M. le Juge Mohamed Bennouna

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

(Signé)
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Gabrielle Kirk McDonald
Président

Le quatorze octobre 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]