LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : Mme le Président Gabrielle Kirk McDonald
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 14 octobre 1999
LE PROCUREUR
C/
RADOSLAV BRDANIN
MOMIR TALIC
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT AUX FINS DAFFECTATION DUN JUGE À LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
Mme Joanna Korner
M. Michael Keegan
Mme Ann Sutherland
Le Conseil de la Défense :
M. John Ackerman pour Radoslav Brdanin
M. Xavier de Roux, M. Michel Pitron pour Momir Talic
NOUS, Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU l« Appel interlocutoire interjeté contre la décision relative à la requête aux fins de rejet de lacte daccusation » déposé le 12 octobre 1999 par le conseil de Radoslav Brdanin (« Appel »),
VU larticle 14 3) du Statut du Tribunal international et larticle 27 C) de son Règlement de procédure et de preuve,
APRÈS CONSULTATION des juges du Tribunal international,
DÉCIDONS daffecter M. le Juge Mohamed Bennouna à la Chambre dappel chargée de se prononcer sur lAppel,
Dans laffaire IT-99-36-AR72, Le Procureur c/ Radoslav Brdanin et Momir Talic, la Chambre dappel sera donc composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabudden
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
M. le Juge Mohamed Bennouna
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
(Signé)
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Gabrielle Kirk McDonald
Président
Le quatorze octobre 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]