LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit : M. le Juge David Hunt, chargé de la mise en état

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 26 octobre 1999

LE PROCUREUR

C/

MOMIR TALIC

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ORDONNANCE COMPLÉMENTAIRE RELATIVE
AU DÉPÔT DES REQUÊTES

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Le Bureau du Procureur 

Mme Joanna Korner

Le Conseil de la Défense 

M. Xavier de Roux
M. Michel Pitron

 

NOUS, David Hunt, juge de la mise en état agissant en application de l’article 65ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le «Tribunal international»),

ATTENDU que les Conseils de Momir Talic (l’«accusé») ont, comme les dispositions du Statut du Tribunal international leur en donnent le droit, déposé leurs requetes en langue française,

ATTENDU que la Section des services linguistiques et de conférence du Tribunal international a fait savoir à la Chambre de première instance que la faiblesse de ses effectifs ne lui permettra pas de traduire des volumes importants de documents du français vers l’anglais sans risquer des retards conséquents, alors qu’elle ne rencontre pas les mêmes difficultés pour la traduction en français de documents déposés en langue anglaise,

ATTENDU par ailleurs que l’Ordonnance relative au dépôt des Requêtes, rendue le 31 août 1999 (l’«Ordonnance relative au dépôt des requêtes»), stipule que l’intimé a quatorze jours civils pour déposer sa réponse à une Requête, à compter du dépôt de celle-ci.

ATTENDU enfin qu’il ne serait pas équitable vis-à-vis de l’Accusation que le délai, imposé par le Règlement de procédure et de preuve ou l’Ordonnance relative au dépôt des requêtes, pour répondre aux documents déposés au nom de l’accusé, commence à courir le jour du dépôt de l’original en français,

ORDONNONS que le délai imparti au Procureur par le Règlement de procédure et de preuve et l’Ordonnance relative au dépôt des requêtes pour répondre aux documents déposés en langue française par les Conseils de l’accusé ne commence à courir qu’à la réception, par le Procureur, d’une traduction en anglais desdits documents.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

(Signé)
David Hunt
Juge de la mise en état

Fait le vingt-six octobre 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]