LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),

VU la« Requête aux fins de rejeter l’acte d’accusation », déposée par Momir Talic le 14 octobre 1999 ( « la Requete »),

VU la « Réponse de l’Accusation à la Requête aux fins de rejeter l’acte d’accusation déposée par le conseil de l’accusé Momir Talic », déposée le 21 octobre 1999 (la « Réponse »), dans laquelle l’Accusation notifie qu’elle a clairement l’intention de demander au juge de confirmation l’autorisation de modifier l’acte d’accusation,

VU la précision de l’Accusation indiquant que les modifications qu’elle souhaiterait apporter comprennent l’addition de nouveaux chefs d’accusation contre Momir Talic, retenus sur la base de nouveaux éléments de preuve,

ATTENDU qu’il serait prématuré, dans ces circonstances, de statuer sur l’Exception préjudicielle avant de connaître la nature des modifications demandées,

(1) sursoit à statuer sur la Requête dans l’attente qu’une décision relative à la demande de l’accusation de modifier l’acte d’accusation soit prise, et

(2) autorise

(a) l’accusé Talic r déposer un éventuel addendum r la Requête au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision relative à ladite Requête et avoir reçu un acte d’accusation modifié, et
(b) l’Accusation à déposer une nouvelle réponse à la Requête et à l’addendum au plus tard quatorze jours à compter du dépôt de l’addendum.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Fait le 4 novembre 1999
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état
(signé)
M. le Juge David Hunt

(à la demande du Président de la Chambre de première instance)