LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Devant : M. le Juge David Hunt, Juge de la mise en état

Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 21 décembre 1999

LE PROCUREUR

C/.

RADOSLAV BRDJANIN
MOMIR TALIC

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ORDONNANCE FIXANT LA DATE DE LA NOUVELLE COMPARUTION

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Le Bureau du Procureur :

Mme Joanna Korner
M. Michael Keegan
Mme Anne Sutherland

Le Conseil de la Défense :

M. John Ackerman, pour Radoslav Brdanin
Maître Xavier de Roux et Maître Michel Pitron, pour Momir Talic

 

NOUS, David Anthony Hunt, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (« le Tribunal international »),

VU l’"Ordonnance relative à l’examen de l’acte d’accusation modifié en application de l’article 19 du Statut" délivrée le 17 décembre 1999 dans laquelle le Juge Rodrigues a confirmé chacun des chefs d’accusation soumis par le Bureau du Procureur ("l’Accusation") dans l’acte d’accusation modifié,

VU l’Acte d’accusation modifié déposé le 20 décembre 1999 par l’Accusation,

ATTENDU QUE lors de leur comparution initiale, respectivement le 12 juillet 1999 et le 31 août 1999, Radoslav Brdanin et Momir Talic ("les Accusés") ont plaidé non coupable pour le chef d’inculpation n°1 de l’Acte d’accusation initial, à savoir une accusation de persécutions qualifiée de crime contre l’humanité et sanctionnée par le paragraphe h) de l’article 5 du Statut du Tribunal international ("le Statut"),

ATTENDU QUE l’Acte d’accusation modifié compte onze nouveaux chefs d’accusation aux termes des articles 4 3) a), 4 3) e), 5 b), 2 a), 5 f), 2 b), 5 d), 5 i), 3 b) et 3 d) du Statut,

ATTENDU QUE les Accusés n’ont pas encore plaidé pour les nouveaux chefs d’accusation de l’Acte d’accusation modifié,

VU la suspension des travaux du Tribunal et l’absence d’audiences en résultant;

EN APPLICATION du paragraphe B) de l’article 50 du Règlement de procédure et de preuve,

ORDONNONS la comparution des Acccusés devant le Juge de la mise en état le mardi 11 janvier 2000 à 10h30 afin qu’ils plaident sur les nouveaux chefs d’accusation.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Juge de la mise en état
(signé)
M. le Juge David Hunt

Fait le 21 décembre 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]