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1 Le mardi 11 janvier 2000
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique] Puisque vous
4 êtes ici, ce serait peut-être une bonne idée de considérer
5 cette audience comme une conférence de mise en état pour
6 que le délai puisse courir en ce qui concerne la prochaine
7 --- L’audience débute à 11 h 00
8 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) :
9 conférence de mise en état à partir d’aujourd’hui. S’il y
10 a une question que vous souhaitez évoquer, vous pouvez tout
11 à fait le faire et si vous pensez à quelque chose d’autre
12 ultérieurement, n’hésitez pas à nous le faire savoir.
13 Actuellement, le Général Talic a présenté une
14 demande aux fins d’obtenir une disjonction d’instance et la
15 traduction en anglais des documents m’est arrivée ce matin,
16 et maintenant que les vacances sont finies, j’espère que le
17 Service de Traduction pourra nous tenir ses promesses et
18 nous fournir ces traductions aussi rapidement que possible.
19 L’autre question qui reste en suspens en ce qui
20 concerne le Général Talic c’est sa requête aux fins de
21 rejet de l’acte d’accusation précédent.
22 Me Pitron, est-ce que vous êtes en mesure de nous
23 dire si vous souhaitez continuer avec cette requête, à
24 savoir appliquer cette requête de rejet de l’acte
25 d’accusation à l’acte d’accusation modifié ou bien est-ce
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1 que vous vous êtes rendu compte qu’il est peu probable que
2 cette requête aux fins de rejet de l’acte d’accusation soit
3 couronnée de succès ?
4 Me PITRON : Monsieur le Président, sur cette
5 question, j’ai trois remarques. La première c’est que je
6 n’ai pas encore obtenu la traduction française de
7 l’ordonnance que vous avez rendue le 5 janvier 2000
8 m’enjoignant sept jours pour faire savoir si je souhaitais
9 poursuivre sur ma première requête contre l’acte
10 d’accusation initial. J’ai donc compris que cette
11 ordonnance que j’ai pu comprendre de la langue anglaise et
12 j’ai pu comprendre que vous me demandiez si je souhaitais
13 continue to proceed.
14 Ma deuxième remarque est que je suis embarrassé
15 car j’ignore en l’état si, en droit, le nouvel acte
16 d’accusation annule et remplace le premier ou bien si le
17 nouvel acte d’accusation est complémentaire au premier et,
18 bien évidemment, selon que le premier acte d’accusation a
19 disparu avec l’acte d’accusation modifié ou perdure, la
20 position juridique que je peux prendre est différente.
21 Ma troisième et dernière remarque c’est que en
22 l’état je comprends de votre ordonnance du 5 janvier 2000
23 que vous me demandez si je continue à procéder dans cette
24 affaire, aux vues notamment des décisions rendues par la
25 Cour d’appel dans le cas de Monsieur Brdjanin. Je n’ai
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1 pas… je considère que je n’ai pas à juger personnellement
2 ce que le Tribunal doit dire pour ce qui concerne le cas du
3 Général Talic en prenant compte ce que la Cour d’appel ou
4 le Tribunal ont pu dire pour ce qui concerne Monsieur
5 Brdjanin. En conséquence et en l’état, je maintiens donc
6 ma requête relative au premier acte d’accusation.
7 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Pour répondre
8 à votre première question, si vous avez compris ce document
9 comme – même si c’était en anglais – comme vous invitant à
10 poursuivre, à ce moment-là, cela n’est pas exact. Tout ce
11 que vous demandait la Chambre de première instance c’était
12 de savoir si vous souhaitiez poursuivre.
13 En ce qui concerne la deuxième partie de votre
14 intervention, en effet, l’acte d’accusation modifié
15 remplace l’acte d’accusation original. L’acte d’accusation
16 original n’est plus valable.
17 En ce qui concerne la troisième partie de votre
18 intervention, je ne suis pas sûr si vous êtes en train de
19 nous dire que vous ne souhaitez pas nous présenter votre
20 propre position ou si ce que vous nous dites c’est que
21 votre position c’est que vous souhaitez poursuivre.
22 Donc, ce que je vous propose c’est que nous
23 attendions la traduction en français du document du 5
24 janvier. Je vous assure que tout ce que nous vous
25 demandons dans ce document c’est de nous dire si vous
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1 souhaitez poursuivre et de nous le dire dans le cadre d’un
2 certain délai et ce document vous déclare également que si
3 vous ne nous donnez pas votre réponse dans ces délais, à ce
4 moment-là, votre requête sera rejetée.
5 En ce qui me concerne, je pense qu’il serait mieux
6 pour vous que vous nous présentiez une nouvelle requête
7 puisque l’acte d’accusation actuel est très différent du
8 premier acte d’accusation. Je pense qu’en ce qui vous
9 concerne et pour ce qui concerne également la Chambre de
10 première instance, cela serait beaucoup plus simple,
11 beaucoup plus clair si vous nous présentiez une nouvelle
12 requête entièrement afin que nous sachions exactement
13 quelles sont vos objections à l’acte d’accusation, mais
14 cela n’est qu’une suggestion de ma part. Mais je pense
15 qu’il serait bon que vous en preniez note.
16 Est-ce qu’une des parties souhaite soulever une
17 question supplémentaire ?
18 Me Ackerman.
19 Me ACKERMAN (interprétation) : Oui, Monsieur le
20 Président.
21 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Allez-y.
22 Me ACKERMAN (interprétation) : Je souhaiterais
23 attirer à votre attention un document déposé le 10 janvier
24 par l’Accusation, intitulé « Requête confidentielle aux
25 fins de mesures de protection ». Je ne sais pas s’il faut
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1 que nous en parlions en audience publique ou non puisque je
2 veux un petit peu parler de cette requête.
3 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Me Ackerman,
4 vous avez un avantage sur moi. Je n’ai pas ce document.
5 De quoi s’agit-il, Monsieur Keegan ? Est-ce qu’il
6 s’agit de quelque chose qui va faire l’objet d’une
7 contestation ?
8 Me KEEGAN (interprétation) : Eh bien,
9 apparemment, oui, d’après ce que vient de dire Me Ackerman.
10 En fait, dans cette requête, nous demandons les mesures de
11 protection habituelles que demande l’Accusation au début de
12 toute affaire et il s’agit en particulier de mesures de
13 confidentialité pour les témoins au début de la procédure.
14 Ce document a été présenté hier à la Défense puisque hier
15 nous avons… nous avons aujourd’hui les pièces jointes à
16 l’acte d’accusation modifié pour chacun des conseils de la
17 Défense et nous leur demandons, dans une annexe à ce
18 document, de respecter les mesures de protection jusqu’à la
19 décision de la Chambre de première instance en ce qui
20 concerne les mesures de protection, et de ce fait, les
21 déclarations des témoins, telles qu’ils les ont reçues, ont
22 été expurgées.
23 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Me Ackerman,
24 il me semble qu’il est préférable de procéder de la façon
25 habituelle, à savoir par écrit, puisque s’il y a un débat,
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1 ce débat pourrait contribuer à révéler les préoccupations
2 de l’Accusation et ceci ne doit pas être fait en public.
3 Me ACKERMAN (interprétation) : Je n’ai pas
4 l’intention de faire cela en public. Je n’ai que très peu
5 d’objections. En fait, je n’ai aucune objection aux
6 mesures de protection habituelles telles qu’elles sont
7 décrites par l’Accusation, mais ce document cependant
8 contient des formulations qui sont assez inhabituelles, qui
9 me semblent à la limite de l’inacceptable.
10 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Me Ackerman,
11 avant que vous poursuiviez, je dois vous rappeler que je ne
12 dispose pas de ce document. Vous ne pouvez pas donc
13 m’inciter à regarder tel ou tel paragraphe de ce document.
14 Je pense que si vous avez des objections, la meilleure
15 chose à faire c’est de contacter directement l’Accusation
16 et, à ce moment-là, essayer de trouver une solution. Si
17 vous ne pouvez pas trouver de solution, à ce moment-là, je
18 vous demanderais de présenter votre réponse de la façon
19 habituelle et nous en traiterons de la façon habituelle.
20 Me ACKERMAN (interprétation) : Monsieur le Juge,
21 je suis satisfait d’avoir pu dès que possible soulever
22 cette question. Merci.
23 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Nous en avons
24 pris bonne note.
25 Y a-t-il d’autres sujets que vous souhaitez
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1 traiter ? Bien ! Nous allons considérer cette audience
2 comme une conférence de mise en état et le délai jusqu’à la
3 prochaine conférence de mise en état court à partir
4 d’aujourd’hui. S’il y a une question quelconque que vous
5 souhaitez porter à l’attention de la Chambre de première
6 instance, je vous invite à le faire de la façon habituelle.
7 Merci de votre attention.
8 --- La conférence de mise en état
9 est levée à 11 h 07 sine die
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