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1 (Jeudi 20 juillet 2000)
2 (Audience publique.)
3 (Conférence de mise en état.)
4 (L'audience est ouverte à 11 heures 34.)
5 M. le Président (interprétation): Nous passons maintenant à la Conférence
6 de mise en état.
7 Le Conseil de l’accusé souhaite-t-il aborder des considérations précises
8 dans le cadre de l’Article 65 du Règlement?
9 M. Ackerman (interprétation): Je n'ai rien à dire dans le cadre de la
10 Conférence de mise en état, Monsieur le Président, ce matin.
11 M. le Président (interprétation): Maître De Roux, vous avez la parole.
12 M. De Roux: Oui, Monsieur le Président, nous souhaiterions éclaircir un
13 certain nombre de points avec l'accusation et nous avons d'ailleurs eu une
14 conversation ce matin qui permet peut-être de faire des propositions, tout
15 au moins quant à la tenue du procès. L'accusation nous a dit ce matin que
16 les pièces, la communication des pièces que nous demandions depuis un
17 certain temps, allaient être à notre disposition et pourraient être
18 communiquées jusqu'au mois de décembre prochain, je crois.
19 Nous aurons donc, en principe, à la fin de l'année les documents de
20 l'accusation, nous serons à même de les étudier et d'y répondre, disons
21 dans une période de temps qui pourrait être de l'ordre de 6 mois. Cela
22 permettrait peut-être de fixer une date de procès et de la fixer peut-être
23 aujourd'hui, si la Cour le veut bien, parce qu'actuellement le général
24 Talic est en prison, est détenu depuis 11 mois. Et il semble normal que
25 devant cette Cour, comme devant n'importe quelle juridiction, un prévenu
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1 puisse être jugé dans des temps raisonnables. Et si l’on se réfère à ce
2 que dit par exemple la Cour des Droits de l'Homme de Strasbourg, le délai
3 raisonnable de jugement ne peut être supérieur à 2 années pour une
4 personne détenue.Je crois que c'est la jurisprudence admise
5 internationalement et que c'est une donnée du droit des gens actuellement.
6 Il est donc clair que nous souhaiterions maintenant, et le plus rapidement
7 possible, après avoir fixé avec l'accusation les règles de communication
8 des pièces, et je crois que cela a été très largement réglé ce matin,
9 pouvoir déterminer une date de jugement qui reste dans ce qu'il est
10 généralement admis. Merci, Monsieur le Président.
11 M. le Président (interprétation): Merci. Monsieur Pitron, souhaitez-vous
12 ajouter quelque chose?
13 M. Pitron: Non, merci Monsieur le Président.
14 M. le Président (interprétation): Merci.
15 Madame Korner, nous avions décidé de parler d'un sujet précis aujourd'hui
16 et cela a trait à la requête aux fins de communication d'éléments de
17 preuve et nous avions décidé de fixer un délai aux termes de l'article 66A
18 II. Nous devons le faire. Etes-vous en mesure de nous donner une date et
19 un délai dans lequel vous pourrez vous conformer à cet article?
20 Mme Korner (interprétation): Pour tous les documents?
21 M. le Président (interprétation): Tous les articles qui sont prévus à
22 l'article 66 A II.
23 Mme Korner (interprétation): Donc, les déclarations des témoins?
24 M. le Président (interprétation): Déclaration de témoins, affidavits, etc.
25 concernant tous vos témoins.
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1 Mme Korner (interprétation): Ma réponse est la suivante. Je ne peux, à ce
2 stade, vous dire quand j'en aurais terminé avec la communication de ces
3 pièces.
4 M. le Président (interprétation): Est-ce que ces documents sont dans un
5 carton quelque part à l'étage jusqu’à ce qu’ils soient tous prêts ou êtes-
6 vous prête à communiquer ces documents au fur et à mesure pour que les
7 conseils de la défense puissent se préparer?
8 Mme Korner (interprétation): Nous enverrons les documents au fur et à
9 mesure. Mais je dois dire que la raison pour laquelle nous n'avons pas
10 encore fourni les documents à l'appui de l'acte d'accusation modifié,
11 c'est que nous attendions votre décision au sujet des mesures de
12 protection, mais en tout cas je dois dire que toutes les déclarations
13 seront communiquées très bientôt.
14 M. le Président (interprétation): A ce moment-là, je ne vois pas comment
15 je peux rendre une ordonnance si ces documents vont être communiqués au
16 fur et à mesure. Mais je pense qu'il faudrait que le Tribunal soit en
17 mesure d'exiger la communication de ces documents, si vous prenez du
18 retard. Combien de documents avez-vous à communiquer à la défense?
19 Mme Korner (interprétation): Je ne peux même pas vous donner de chiffre,
20 je ne peux pas vous donner de chiffres concernant ces documents. Nous
21 rassemblons des déclarations et la seule raison pour laquelle nous ne les
22 avons pas communiqués c'est que, jusqu'à présent, nous attendons cette
23 ordonnance. Un instant s'il vous plaît…
24 Mon assistante me fait savoir qu'il s'agit de 30 à 40 documents qui seront
25 communiqués très bientôt.
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1 M. le Président (interprétation): A ce moment-là, fixons une date. Fin
2 août?
3 Mme Korner (interprétation): Etant donné que nous sommes bientôt en
4 période de vacances judiciaires et que nous devons contacter un certain
5 nombre de témoins, est-ce que la deuxième semaine de septembre vous
6 agréerait?
7 M. le Président (interprétation): Mais qui est en vacances?
8 Mme Korner (interprétation): Certains des témoins peut-être.
9 M. le Président (interprétation): Mais M. Talic a demandé ces documents
10 dans une requête déposée le 5 juin et le 27 juin on nous a dit que nous en
11 parlerions dans la Conférence de mise en état du 20 juillet.
12 Je m'attendais à ce que l'accusation soit prête à évoquer cette question.
13 Mme Korner (interprétation): Une des difficultés que nous avons eue est
14 que vous avez rendu votre décision au sujet des mesures de protection le 3
15 juillet et depuis lors, comme vous le savez, nous cherchons désespérément.
16 Nous cherchons à contacter les témoins dont nous avons déjà communiqué les
17 déclarations pour leur faire part de la situation et pour voir ce qu'ils
18 en pensent eux-mêmes.
19 Mais nous n'avons pas encore pu contacter tous les témoins et notamment
20 ceux dont les déclarations n'ont pas été communiquées. Nous avons des
21 problèmes de personnel parce que l'équipe qui s'occupe de cette affaire
22 s'occupe de trois affaires en même temps.
23 M. le Président (interprétation): Oui, mais une équipe n'est pas
24 constituée d'une seule personne. Il y a bien quelqu'un qui peut commencer
25 ce travail? Le procès n'a peut-être pas encore débuté mais, en tout cas,
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1 la défense est en droit de savoir de quoi il retourne et d'avoir le temps
2 de lire ces déclarations.
3 Je pense qu'il faut faire un petit mieux que la deuxième semaine de
4 septembre. C'est dans 7 semaines, la deuxième semaine de septembre.
5 Mme Korner (interprétation): Je n'ai pas de calendrier sous les yeux mais
6 à ce moment-là...
7 M. le Président (interprétation): J'allais dire: date limite le 31 août?
8 Mme Korner (interprétation): Je me plierai à votre instruction.
9 M. le Président (interprétation): Est-ce que cela signifie que toutes les
10 déclarations seront communiquées le 31 août?
11 Mme Korner (interprétation): Non, parce que nous allons peut-être demander
12 des mesures de protection. A ce moment-là, il faudra que nous présentions
13 une requête.
14 M. le Président (interprétation): Oui, c'est pour cela que vous avez
15 demandé une extension des délais.
16 Mme Korner (interprétation): J'espère que j'ai bien compris la situation.
17 La décision que vous avez prise a trait aux témoins dont les déclarations
18 ont été communiquées mais dont les noms ont été expurgés.
19 En ce qui concerne les témoins futurs, si nous souhaitons demander des
20 mesures de protection, il faudra que nous présentions une requête pour
21 chacun des témoins?
22 M. le Président (interprétation): Oui mais on pourrait imaginer tout à
23 fait qu'il y ait une requête qui traite de plusieurs témoins. C'est ce qui
24 se fait au moment des procès. Ce n'est pas quelque chose de nouveau ni
25 d'exceptionnel, c'est quelque chose qui est très courant dans le cadre des
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1 procédures de ce Tribunal.
2 La décision que vous avez prise d'expurger, de tout d'expurger, c'est cela
3 qui est tout à fait nouveau. C'est vous qui l'avez demandé.
4 Mme Korner (interprétation): Nous allons communiquer les déclarations des
5 témoins pour lesquels nous ne demandons pas de mesures de protection. Je
6 ne sais pas combien de témoins cela constitue mais ce sera un nombre assez
7 important. Je souhaiterais que vous ne nous demandiez pas de communiquer
8 un nombre précis de déclarations à la date limite fixée.
9 M. le Président (interprétation): Oui, mais dans votre requête aux fins de
10 prorogation des délais, vous dites que, pour vous, le terme expurgé ne
11 fait pas référence à l'adresse de la personne concernée.
12 Mme Korner (interprétation): Oui.
13 M. le Président (interprétation): Oui, mais un document expurgé est un
14 document où il y a quelque chose d'expurgé.
15 Mme Korner (interprétation): Vous, vous ne nous avez pas demandé dans
16 votre ordonnance de communiquer à la défense les adresses actuelles des
17 témoins.
18 M. le Président (interprétation): On vous demande uniquement de leur
19 communiquer les déclarations. Si vous souhaitez obtenir l'expurgation de
20 leur adresse, ce qui est peut-être raisonnable, la défense devra nous dire
21 pourquoi ils ont besoin de cette adresse. Peut-être par exemple parce
22 qu'il existe plus d'une personne qui porte le même nom. A ce moment-là il
23 faut peut-être mieux identifier de qui on parle. Il nous faut donc
24 communiquer les déclarations qu'à ce moment-là. Et si vous voulez qu'il y
25 ait des expurgations précises, il faut que vous présentiez une requête à
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1 cette fin.
2 Mme Korner (interprétation): Merci. Je voudrais également savoir si vous
3 nous accordez...
4 M. le Président (interprétation): Oui, je crois que vous demandiez une
5 prorogation d'une semaine. Je voudrais savoir si du côté de la défense, il
6 y a une objection au fait de la prorogation demandée par l'accusation.
7 M. Ackerman (interprétation): Nous attendons déjà depuis plus d'un an,
8 donc, une semaine ne va faire pas une grande différence.
9 M. le Président (interprétation): Je m'en doutais. Maître Pitron.
10 M. Pitron: Je voudrais faire quelques remarques, pour éclairer le débat
11 qui me paraît un peu confus. Il me semble que Mme le Procureur mélange
12 plusieurs problèmes.
13 Je voudrais d'abord faire une remarque liminaire. Le Général Talic est en
14 prison depuis 11 mois. J'avais osé penser que depuis 11 mois l'accusation
15 savait sur quelles pièces elle fondait ses accusations contre mon client.
16 Et je m'étonne de constater qu'aujourd'hui encore, si je la comprends
17 bien, il faut de nombreuses semaines, voire de nombreux mois avant que
18 l'accusation elle-même sache sur quelles pièces elle fonde ses
19 accusations.
20 Cette remarque liminaire étant faite, je voudrais présenter 3
21 observations. Nous avons un premier problème qui est celui de la
22 communication des pièces détenues par l'accusation pour fonder son
23 accusation. Sans vouloir rompre une quelconque confidentialité, nous avons
24 eu, ce matin même, un entretien avec Mme Korner et Mme Erasmus, duquel
25 j'ai compris que Mme le Procureur était en mesure de nous remettre pour le
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1 4 août, 3 disquettes représentant environ 40 classeurs de documents
2 correspondant à l'essentiel de ces pièces. Cette proposition a d'ailleurs
3 été faite par écrit par le Procureur et nous l'avons acceptée.
4 Mme le Procureur nous a ensuite indiqué que jusqu'à la fin de l'année,
5 qu'à la fin de l'année, elle serait en mesure de nous avoir communiqué
6 l'ensemble des pièces qui soutiendront l'accusation. Et nous avons accepté
7 ce délai, quoi qu'encore une fois il eût fallu 16 mois à l'accusation pour
8 nous communiquer toutes les pièces qu'elle a contre notre client, depuis
9 l'incarcération de celui-ci.
10 Pour en terminer avec cette première observation, je rejoins ce que disait
11 Xavier De Roux, nous sommes en mesure, connaissant la date de
12 communication des pièces de l'accusation, de fixer le calendrier du procès
13 et, me semble-t-il, la date de sa tenue.
14 Nous avons ensuite un deuxième point qui est différent, qui est celui de
15 la confidentialité attachée aux pièces déjà communiquées par l'accusation
16 ou à communiquer par l'accusation.
17 Sur ce point aussi, Mme le Procureur a écrit qu'elle demandait jusqu'au 31
18 juillet pour se conformer à la décision rendue par ce Tribunal de
19 respecter le total contradictoire sur l'ensemble des pièces qui lui sont
20 communiquées par l'accusation, à l'exception éventuellement de certaines.
21 Nous sommes d'accord pour cette date du 31 juillet.
22 Nous demandons simplement, mais je pense là aussi qu'il y a un accord avec
23 Mme le Procureur, que cette déconfidentialisation soit étendue non
24 seulement aux pièces communiquées par l'accusation avec l'Acte
25 d'accusation, comme cela est visé dans votre ordonnance, mais que cette
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1 déconfidentialisation soit étendue à l'ensemble des pièces communiquées
2 par l'accusation, ce qui me paraît de grande logique.
3 Enfin, demeure un dernier point: si j'ai bien compris Mme le Procureur,
4 elle souhaite, dans le cadre de cette déconfidentialisation, réserver les
5 adresses des témoins.
6 Je ne vois pas dans les articles du Règlement de procédure et de reuve que
7 cette réserve existe. Il existe simplement une réserve concernant les noms
8 des témoins et alors, leur adresse dans des cas exceptionnels. Seuls dans
9 ces cas exceptionnels, dûment justifiés par l'accusation devant la cour,
10 vous pourrez, me semble-t-il, Monsieur le Président, Madame, Monsieur,
11 accepter de maintenir la confidentialité. Je vous remercie.
12 M. le Président (interprétation): Je crois que la confusion vient peut-
13 être du fait que nous n'avons pas fait référence aux ordonnances qui ont
14 été rendues et auxquelles fait référence l'accusation.
15 Il y a une ordonnance du 24 juillet à 16 heures, ordonnance aux fins de
16 communiquer ou de produire tous les éléments à l'appui de l'Acte
17 d'accusation, toutes les pièces jointes dans leur forme non expurgée, à
18 moins qu'il n'y ait une requête présentée dans cette période; requête aux
19 fins de mesures de protection pour certains témoins ou certaines victimes.
20 C'est ce délai, cette date limite du 24 juillet, c'est à cette date qu'a
21 été présentée une demande de prorogation des délais pour aller jusqu'au 31
22 juillet. Si j'ai bien compris, les 2 accusés ont accepté cela. Cette
23 ordonnance a donc été rendue ainsi.
24 En dehors de cela, ce dont nous avons parlé c'est la chose suivante: il
25 s'agit des documents dont ont fait référence à l'article 66AII. Il s'agit
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1 de documents qui vont au-delà des documents venant à l'appui de l'acte
2 d'accusation, il s'agit des déclarations de tous les témoins que le
3 Procureur entend citer à l'audience et de toutes les déclarations sous
4 serment, déclarations certifiées de ces mêmes témoins.
5 Et en ce qui concerne ces documents en particulier, nous avons parlé de la
6 date du 31 août pour ces documents-là. C’est peut-être là Me Pitron qu'il
7 y a eu un petit malentendu en ce qui concerne l'ordonnance que vous avez
8 demandée, l’ordonnance demandée par M.Talic. Vous demandiez qu'un délai
9 soit fixé aux termes de cet article. Or, toutes les déclarations de
10 témoins pour lesquels il ne sera pas demandé de mesures de protection
11 devraient être communiquées d'ici le 31 août. Ce serait la teneur de cette
12 demande.
13 Quand allez-vous pouvoir nous présenter votre demande au sujet de ces
14 documents, les requêtes aux fins de mesures de protection?
15 Mme Korner (interprétation): En ce qui concerne les témoins dont on doit
16 communiquer les déclarations avant le 31 août?
17 M. le Président (interprétation): Oui. Madame Korner une semaine avant ou
18 jusqu'à cette date.
19 Mme Korner (interprétation): Oui.
20 M. Pitron: Les conseils de la défense de M. Talic ont demandé la
21 communication de toutes les déclarations de témoins, de toutes les
22 communications. Or ce n'est pas sur cette demande que vous prenez une
23 décision.
24 M. le Président (interprétation): Ils vont peut-être l'obtenir, je n'en
25 sais rien. Mais, vous, vous avez le droit de demander des mesures de
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1 protection et si vous obtenez ces mesures de protection, à ça moment-là
2 ils n'auront pas tous ces documents. Sinon ce serait l'inverse.
3 Mme Korner (interprétation): Mais je voudrais que les choses soient bien
4 claires. Nous nous en tenons à la lettre de la requête, c'est-à-dire que
5 nous avons contacté tous les témoins et nous leur avons tous demandé s'ils
6 souhaitaient des mesures de protection. S'ils n'en veulent pas, ou s'ils
7 n'ont pas de bonnes raisons valables pour demander des mesures de
8 protection, à ce moment-là, la défense recevra leurs déclarations non
9 expurgées et dans leur intégralité.
10 Mais ce qui me préoccupe c'est que dans votre déclaration vous ne dites
11 pas si, pour le procès, tous les témoins que nous entendons appeler
12 pendant le procès, doivent voir leurs déclarations communiquées d'ici le
13 31 août, parce que c’est la demande de la défense dans sa requête.
14 M. le Président (interprétation): Non il s'agit de toutes les
15 déclarations, disons déclaration, pour employer un terme général, toutes
16 les déclarations qui sont prévues à l'article 66AII, toute déclaration
17 relative à des personnes pour lesquelles vous ne demandez pas de mesures
18 de protection. Tout ceci doit donc être communiqué avant le 31 août.
19 En ce que concerne les personnes pour lesquelles vous demandez des mesures
20 de protection, il faut que vous déposiez une requête avant cette date.
21 Mme Korner (interprétation): Oui, mais si vous lisez l'article 66AII, on
22 peut lire les copies des déclarations de tous les témoins que le Procureur
23 entend citer à l'audience. Vous voyez le problème que j’ai.
24 M. le Président (interprétation): Si vous avez cette intention, à ce
25 moment-là il faut les présenter. Si ensuite vous souhaitez faire
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1 intervenir d'autres témoins à ce moment-là, il faudra juger ce qu'il
2 convient de faire.
3 Mme Korner (interprétation): Nous avons des déclarations de certains
4 témoins, mais pour d'autres témoins nous n'avons pas encore les
5 déclarations. Nous sommes en train de les contacter et de prendre leurs
6 déclarations.
7 M. le Président (interprétation): Donc vous n'avez pas encore décidé de
8 les faire comparaître à l'audience?
9 Mme Korner (interprétation): En effet.
10 M. le Président (interprétation): Eh bien, à ce moment-là, vous n'avez pas
11 à communiquer leurs déclarations à ce stade de la procédure.
12 Tout le monde sait que dans le cadre de la préparation d'un procès au
13 pénal, les 2 parties doivent se préparer au procès. Le Procureur n'a pas à
14 présenter tout de suite tout ce qu'il a l'intention de faire, par écrit.
15 Mme Korner (interprétation): Nous allons donc nous conformer à votre
16 ordonnance, à votre décision.
17 M. le Président (interprétation): Oui, mais si vous identifiez d'autres
18 témoins que vous souhaitez citer à l’audience, à ce moment-là il faudra
19 respecter l'ordonnance qui a été communiquée et notifier l'accusé de ce
20 fait aussi rapidement que possible.
21 Mme Korner (interprétation): C'est ce que nous avons l'intention de faire.
22 M. le Président (interprétation): A chaque conférence de mise en état, on
23 vous demandera si vous avez l’intention d’appeler des témoins
24 supplémentaires. De la même façon qu’à chaque Conférence de mise en état,
25 on vous demandera s'il y a des documents que vous devez communiquer dans
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1 le cadre de l'article 6.
2 Je suis sûr que ceci va être évoqué dans le cadre de l'examen de la
3 dernière requête présentée par M. Talic, dont la version en anglais a été
4 communiquée à la Chambre il y a 2 jours.
5 Je ne m'attends pas, je ne vous demande pas de parler de cette requête
6 parce que vous n'avez pas eu la possibilité d’y répondre.
7 Mme Korner (interprétation): Je ne vais pas le faire, mais apparemment si
8 j’ai bien compris, c’est une demande faite au Greffe aux fins d’obtenir
9 des documents confidentiels.
10 M. le Président (interprétation): Ah bon?
11 Mme Korner (interprétation): C'est ce que j'ai cru comprendre en lisant la
12 traduction en anglais. C'est de cette façon que j'ai lu le texte et je
13 suis sûre que M. Pitron me dira si je me suis trompée. Mais il demande aux
14 Juges de cette Chambre d'ordonner au Greffe la divulgation de documents
15 relatifs à des procès qui ont été jugés précédemment par ce Tribunal,
16 devant ce Tribunal.
17 M. le Président (interprétation): Un instant, je vous prie, un instant.
18 Je l'ai ici, ce texte. La défense demande au Greffe et je crois que le
19 Greffe va devoir vous demander votre point de vue, Madame Korner, avant
20 qu'une décision ne soit prise. Le Greffe va déclarer qu'il existe une
21 ordonnance selon laquelle ces documents doivent être confidentiels et
22 qu'il n'y a aucun moyen pour le Greffe de les rendre publics en l’absence
23 d’ordonnance de la Chambre de première instance.
24 Mme Korner (interprétation): Exactement.
25 M. le Président (interprétation): Donc je pense que votre point de vue va
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1 être demandé.
2 Mme Korner (interprétation): Je réfléchirai à la question, oui, oui.
3 M. le Président (interprétation): C'est pour cela que je disais qu'il
4 était inutile d'en parler aujourd'hui sans réponse aux documents.
5 Maître Pitron, vous vouliez dire quelque chose en rapport avec cela?
6 M. Pitron: Pour éclairer le débat, la première observation a trait à cette
7 dernière demande que nous avons faite. Si nous parlons bien de la même
8 chose, il s'agit de la demande par laquelle nous demandons au Greffe de
9 bien vouloir nous communiquer un certain nombre de pièces qui ont été
10 utilisées dans 4 affaires. Donc le Tribunal a déjà eu à connaître celles
11 qui sont en cours devant ce Tribunal. Nous avons demandé au Greffe de nous
12 communiquer toutes les pièces qui sont publiques. Comme un certain nombre
13 de pièces sont confidentielles, nous avons demandé au Tribunal de bien
14 vouloir nous autoriser à avoir accès à ces pièces confidentielles.
15 Il me semble que cela relève évidemment de la compétence de votre
16 Tribunal. Et je vois mal comment le Procureur, qui a eu lui accès à ces
17 pièces puisqu'il était parti au procès et peut s’en servir dans le cadre
18 de l'accusation, je vois mal comment le Procureur pourrait s'opposer à la
19 transmission de ces pièces confidentielles à la défense du général Tadic,
20 étant bien entendu que nous respecterions le caractère confidentiel de ces
21 pièces confidentielles, nous nous y engageons.
22 M. le Président (interprétation): Vous avez peut-être raison, mais je ne
23 souhaite vraiment pas que cette requête soit débattue ici à l'heure
24 actuelle. Le problème je crois qui se posait, portait sur la possibilité
25 même pour cette requête d'être présentée à cette Chambre de première
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1 instance.
2 Je suis d'accord avec vous. Il est possible que, compte tenu de la
3 compétence de cette Chambre de première instance, celle-ci consiste à se
4 prononcer sur toute affaire qui lui est soumise. Les 2 questions soumises
5 à la Chambre de première instance N°3 peuvent faire l'objet de requêtes
6 présentées à la Chambre de première instance N°3.
7 Je ne peux pas encore prendre une décision dans un sens ou dans un autre.
8 Mais il convient de voir quelles sont les compétences exactes s'agissant
9 du maintien de la confidentialité de certains documents.
10 Enfin, parlons du Procureur qui a eu la possibilité d'examiner le texte
11 qui devrait pouvoir y répondre et qui certainement demandera au Greffe de
12 présenter sa propre réponse. Je pense que ce sera son point de vue.
13 Maître Ackerman je vous vois vous lever, je pense que vous voulez demander
14 à accéder à ces documents également. C'est bien la raison pour laquelle
15 vous vous êtes levé?
16 M. Ackerman (interprétation): Non, Monsieur le Président, non.
17 M. le Président (interprétation): Nous voudrions parler de cela, d'une
18 seule chose à la fois.
19 M. Ackerman (interprétation): Je pensais que nous en avions fini avec ce
20 document.
21 M. le Président (interprétation): Oui.
22 Mme Korner (interprétation): Puis-je revenir sur un point?
23 M. le Président (interprétation): Je vous demanderai de ne plus parler de
24 cette requête car elle est trop récente. Il faut qu'elle suive son cours,
25 le cours ordinaire d'une requête. Mais je pense que l'on demandera au
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1 Procureur de présenter une réponse de façon à ce que les choses soient
2 tout à fait claires.
3 Mme Korner (interprétation): Oui.
4 M. le Président (interprétation): Et nous demanderons au Greffe, en
5 application du Règlement, de répondre également.
6 Mme Korner (interprétation): Oui.
7 M. le Président (interprétation): Maître Pitron.
8 M. Pitron: Madame Korner qui, à l'instant, me demandait ce sur quoi on
9 était d'accord et ce sur quoi on avait discuté ce matin. Je reviens donc
10 vers vous sur ce problème capital, à mon sens, de la communication des
11 pièces de l'accusation. Si je vous ai bien entendu Monsieur le Président,
12 vous nous avez dit: Mme Korner va nous communiquer jusqu'au 31 août les
13 documents dont elle dispose, si elle a, à l'avenir, d'autres documents,
14 elle les communiquera à l'avenir. A la prochaine Conférence de mise en
15 état, vous lui demanderez si elle a d'autres documents et vous apprécierez
16 les nouveaux délais qui ont été induits par les nouvelles demandes de
17 communication de documents qu'elle pourra vous présenter à ce moment-là.
18 J'attire très respectueusement l'attention du Tribunal sur le fait que
19 cela signifie, pour moi, que l'accusation dispose encore d'un temps
20 illimité pour me communiquer progressivement des pièces qui fondent la
21 détention de mon client depuis plus de 11 mois. Et je demande très
22 respectueusement au Tribunal de bien vouloir, une fois pour toutes, fixer
23 un délai à l'accusation pour qu'elle me communique l'ensemble des pièces
24 qui fondent son accusation sachant qu'il y a 2 heures, Mme le Procureur
25 m'a indiqué que la fin du mois de décembre 2000 lui semblait une date
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1 correcte pour ce qui la concerne et que nous l'avons pour notre part
2 accepté.
3 Je vous remercie.
4 M. le Président (interprétation): Madame Korner, Me Pitron vient d'évoquer
5 2 points sur lesquels je souhaite vous interroger moi-même. Premièrement:
6 quels sont les documents que vous avez communiqués le 3 août... Que vous
7 communiquerez avant le 4 août? Ces trois disquettes?
8 Mme Korner (interprétation): Oui, j'essaie désespérément d'aborder ce
9 point. Ce qu'il s'est passé c'est qu'une requête a été présentée d'abord
10 par Me Ackerman au sujet de son client Brdjanin et relative à tous les
11 documents qui ont été saisis dans les locaux de la municipalité de Banja
12 Luka.
13 Nous avons écrit au conseil de la défense du général Talic en leur disant
14 que nous accédions à cette requête présentée dans le cadre de l'Article
15 66B du Règlement s'ils souhaitaient présenter la même requête et ils l'ont
16 fait. Les documents ont été brûlés, si c'est le terme qui s'applique. Ils
17 ont été enregistrés sur CD, si c'est le terme qui s'applique, et nous
18 avions l'intention de communiquer ces CD. La date fixée pour la
19 communication à la défense étant celle du 4 août.
20 M. le Président (interprétation): Pour que tout soit clair, ces documents
21 doivent être communiqués en application de l'Article 68 ou de l'Article 66
22 A2?
23 Mme Korner (interprétation): En application de l'Article 68B, mais à une
24 exception près, ils obtiendront tous les documents saisis dans les locaux
25 de la municipalité de Banja Luka qui recouvrent, et ceci est
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1 particulièrement intéressant pour Me Pitron et M. De Roux, les documents
2 saisis au quartier général du 1er Corps d'armée de Krajina qui était
3 commandé par le général Talic pendant la période pertinente.
4 M. le Président (interprétation): Ces documents seront communiqués avant
5 le 4 août?
6 Mme Korner (interprétation): Oui, avant le 4 août.
7 M. le Président (interprétation): Que vouliez-vous ajouter?
8 Mme Korner (interprétation): Ceci fournira à la défense le gros des
9 documents. En fait, tous les documents que le Procureur a l'intention
10 d'utiliser pour prouver ce qu'elle avance et je pense que nous respectons
11 ainsi notre obligation en application de l'Article 68.
12 M. le Président (interprétation): Que tout soit bien clair: fournirez-vous
13 tous les documents saisis dans la municipalité de Banja Luka?
14 Mme Korner (interprétation): A une exception près, ce que nous appelons
15 les documents relatifs au CSB, poste de police. Peut-être pourrons nous
16 d'ailleurs fournir ces documents sur CD un peu plus tard également, mais
17 pour l'instant nous suivrons la procédure habituelle, application de
18 l'Article 66 qui ne traite que des déclarations de témoins et application
19 de l'Article 68.
20 M. le Président (interprétation): Ces documents sont-ils mentionnés dans
21 la requête?
22 Mme Korner (interprétation): Nous venons de recevoir la demande de
23 fournitures des documents liés à la municipalité de Banja Luka.
24 M. le Président (interprétation): Et qu'en est-il du poste de police, le
25 CSB?
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1 Mme Korner (interprétation): Non, ça c'est un point différent.
2 M. le Président (interprétation): Très bien. L'ordonnance officielle sera
3 rendue à une date ultérieure, mais nous rendrons une ordonnance selon
4 laquelle vous avez obligation de fournir les documents sur CD, copie des
5 documents saisis dans la municipalité de Banja Luka et au quartier général
6 du 1er Corps de la Krajina avant le 4 août, en application de l'Article
7 66B.
8 Mme Korner (interprétation): Oui, c'est une demande que nous respecterons,
9 à laquelle nous nous plierons. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire que
10 vous rendiez une autre ordonnance.
11 M. le Président (interprétation): Je pense que ce serait préférable tout
12 de même.
13 Mme Korner (interprétation):Très bien. Je vois Me De Roux qui se lève,
14 puis-je simplement terminer. Monsieur Ackerman aussi, puis-je finir?
15 M. le Président (interprétation): Vous aurez la parole dans quelques
16 instants maîtres.
17 Mme Korner (interprétation): S'agissant des CD, nous demandons, monsieur
18 le Président, qu'une ordonnance soit rendue selon laquelle ces CD doivent
19 être restitués au Procureur à l'issue de la procédure engagée contre les 2
20 accusés. Il ne s'agit pas de documents appartenant à la même catégorie que
21 ceux dont nous avons discuté la dernière fois, car manifestement si l'a
22 défense souhaite utiliser une partie de ces documents sur CD, elle les
23 transférera sur copie papier.
24 Ces documents devront, en fin de compte, être rendus à la municipalité;
25 ils ont été saisis sur ordonnance du Tribunal.
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1 M. le Président (interprétation): Mais si je comprends bien, vous ne
2 fournissez que des copies de ces documents sur CD?
3 Mme Korner (interprétation): Oui format électronique.
4 M. le Président (interprétation): Oui.
5 Mme Korner (interprétation): C'est le format électronique dont nous
6 souhaitons obtenir restitution.
7 J'ai parlé à Me Ackerman et Me Pitron de cela, il n'y a pas eu objection,
8 mais vous pouvez le confirmer, Monsieur le Président.
9 M. le Président (interprétation): Très bien, s'il y a consentement des 2
10 parties, il n'y a pas de problème. Maître De Roux, vous êtes debout.
11 M. De Roux: Je voudrais simplement apporter une précision puisqu'une
12 ordonnance sera rendue, le courrier du Procureur du 23 juin dernier
13 précise que les documents qui nous serons communiqués sont ceux qui ont
14 été saisis en 1998, nous venons de le dire dans la municipalité de Banja
15 Luka, mais également ceux saisis dans la station de radio de Banja Luka,
16 dans les bureaux du SDS, du parti et au 1er Corps d'armée. Parce qu'il y a
17 eu des saisies qui ont été faites dans 4 lieux différents et ce sont bien
18 ces documents qu'il est proposé de nous communiquer sous forme de cassette
19 électronique.
20 M. le Président (interprétation): Si nous devons mener ce genre de débat,
21 eh bien je préférerais que les parties s'occupent de régler le problème.
22 Je n'ai pas l'intention de régler ce problème pour ce qui me concerne. Un
23 instant Maître Ackerman, je vous prie.
24 Ou bien vous régler la question entre vous, je parle aux 2 parties, soit
25 vous vous asseyez sur la chaise des témoins et vous déposez.
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1 Mme Korner (interprétation): Ecoutez Monsieur le Président, je ne souhaite
2 pas créer de problème; ce n'est pas un point qui justifie une requête.
3 Nous avons respecté l'Article 66B, pour le reste le problème est un
4 problème technique.
5 M. le Président (interprétation): Sauf qu'il y a désaccord sur ce que vous
6 allez produire. Vous dites que pour le moment vous n'entendez pas
7 communiquer les documents saisis au poste de police, CSB.
8 Mme Korner (interprétation): Il n'y a pas de discussion sur ce point,
9 c'est exact.
10 M. le Président (interprétation): Oui, mais Madame Korner, le Règlement
11 suppose que vous communiquiez les documents saisis à la municipalité de
12 Banja Luka mais également ceux qui ont été saisis au poste de police CSB,
13 à d'autres endroits et notamment au siège du parti SDS.
14 Maintenant, je ne souhaite pas que nous nous occupions de cela
15 aujourd'hui. Si vous ne pouvez pas régler le problème avec la défense,
16 nous aurons à nous en occuper. Je crois que le sens commun exige que vous
17 régliez ce problème avec la défense. Je n'ai pas l'intention de régler le
18 problème ici dans ce prétoire aujourd'hui.
19 Mme Korner (interprétation): Oui, je sais bien. Nous savons Me De Roux et
20 moi-même qu'il ne s'agit pas du CSB, il y a confusion sur ce terme.
21 M. le Président (interprétation): Un autre thème évoqué par Me Pitron, un
22 autre sujet porte sur une communication de quelque chose d'ici à la fin de
23 l'année 2000. Qu'avez-vous l'intention de communiquer d'ici à la fin de
24 l'année et 2000?
25 Mme Korner (interprétation): Je dois dire, Monsieur le Président, que j'ai
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1 quelques difficultés à vouloir évoquer les questions dont il a été
2 question lors de la dernière réunion en public.
3 M. le Président (interprétation): Si cela n'a pas rapport avec les
4 documents dont nous parlons en application de l'Article 66A, tout va bien.
5 Mme Korner (interprétation): Non. La requête présentée ce matin est la
6 suivante: nous demandons à quelle date il est possible de communiquer tous
7 les documents sur lesquels vous vous appuyez contre le général Talic,
8 c'est cela qui nous a été demandé. J'ai expliqué au conseil de la défense
9 qu'en l'absence malheureusement de Me Ackerman, nous avons essayé d'avoir
10 une réunion tous ensemble mais cela n'a malheureusement pas été possible.
11 J'ai expliqué au conseil hier qu'en raison du volume immense de documents
12 présentés à cette institution, respecter les obligations qui nous
13 incombent, notamment en application de l'article 68, est une tâche
14 monumentale et que cela nous prendra jusqu'au mois de novembre.
15 Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de dire que nous pourrons
16 remplir nos obligations avant Noël.
17 M. le Président (interprétation): Sommes-nous parfaitement clairs sur le
18 point de dire que vous allez remplir les obligations qui vous incombent en
19 application de l'Article 66 A2, d'ici au 31 août, ou bien présenter une
20 requête, toujours avant le 31 août, pour les témoins pour lesquels vous
21 demandez des mesures de protection?
22 Mme Korner (interprétation): Oui, pourvu que Monsieur le Président, ne
23 lise pas l'Article 66 A2 comme relatif à toutes les personnes que nous
24 souhaitons faire comparaître au procès.
25 M. le Président (interprétation): L'article est tout à fait clair. Il
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1 parle des témoins que le Procureur entend citer à l'audience.
2 Si vous n'avez pas l'intention d'entendre ces témoins, vous n'êtes pas
3 contrainte de communiquer les pièces relatives à ces témoins, à moins que
4 ces pièces ne soient couvertes par l'Article 68.
5 Je crois qu'il n'y a pas interprétation ambiguë de cet article, il est
6 tout à fait clair.
7 Mme Korner (interprétation): Oui.
8 M. le Président (interprétation): Mais je répète que la Chambre de
9 première instance attend de vous, accusation, que vous fassiez connaître
10 votre intention lorsque vous l'établissez et que vous produisiez les
11 documents relatifs à cette attention.
12 Mme Korner (interprétation): Oui.
13 M. le Président (interprétation): Et je ne souhaiterais pas avoir à
14 attendre et reprendre ce point à chacune des futures conférences de mise
15 en état.
16 Mme Korner (interprétation): Non.
17 M. le Président (interprétation): Je parle des conférences de mise en
18 état, parce qu'en général, l'Article 66 et l'Article 68 sont toujours
19 évoqués lors de ces conférences.
20 Mme Korner (interprétation): J'ai très bien compris, parfaitement bien
21 compris. Nous divulguerons tout ce que nous avons à communiquer si nous
22 avons l'intention de faire comparaître un témoin.
23 M. le Président (interprétation): Très bien. Maître Ackerman, vous essayez
24 depuis longtemps de dire quelque chose.
25 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, j'ai créé tout ce
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1 problème et j'aimerais expliquer à la Chambre, ce que je vais m'efforcer
2 de faire.
3 Parlant de communication avec Mme Korner relative à des documents, je
4 souhaitais éviter que la Chambre de première instance ait à s'occuper de
5 questions tout à fait insignifiantes, relatives à ce processus de
6 communication.
7 Je pensais que nous pourrions nous entendre sur ce point sans faire appel
8 à la Chambre. Mon point de vue, ce matin, est le suivant: Mme Korner nous
9 dit que le Tribunal est en possession de millions de documents dans ses
10 différents bureaux et que l'accusation ne sait pas encore aujourd'hui
11 quels sont les documents qui ont des chances d'être pertinents dans le
12 présent procès, que l'accusation ne sait pas exactement, non plus, quels
13 sont les documents qui peuvent être à décharge dans le présent procès.
14 Mme Korner a dit que les investigations à cet égard risquent de nous mener
15 jusqu'à la fin du mois de novembre.
16 Je serais réticent en ce moment même de demander à la Chambre de première
17 instance une date limite à l'accusation s'agissant de ce tri des documents
18 car, pour moi, il est important que l'accusation ne procède pas à ce
19 travail à la hâte, en risquant d'omettre des documents qui pourraient être
20 à décharge pour mon client.
21 Je tiens beaucoup à ce que le Procureur effectue ce travail à son rythme,
22 puisse examiner l'ensemble de ces documents avec le plus grand soin et
23 nous communique progressivement ces documents au fil de ces recherches.
24 Si ce processus pouvait s'achever à la fin de décembre, qu'il en soit
25 ainsi. Si ce n'est pas possible que ce processus s'achève au mois de
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1 janvier, qu'il en soit ainsi. Je suppose que lorsque la Chambre voudra
2 imposer une date limite à respecter absolument elle le fera, mais compte
3 tenu de la bonne foi qui est exprimée par le Procureur, il semble que ce
4 processus pourrait s'achever à la fin du mois de décembre.
5 Nous nous fondons également sur les propos de l'accusation. Nous n'avons
6 aucun moyen, moi ou les autres conseils de la défense, aujourd'hui de dire
7 quel sera le volume de documents qui résultera de ce processus de tri. Il
8 nous est très difficile de dire, si nous obtenons ces documents à la fin
9 du mois de décembre, que nous serons prêts à aller au procès à telle ou
10 telle date car la date du procès et notre capacité dépendront du volume de
11 documents.
12 M. le Président (interprétation): Je dis bien aujourd'hui que nous ne
13 sommes pas en train de fixer une date pour ce procès. La Chambre de
14 première instance II doit s'occuper d'un autre procès avant que ne vienne
15 le tour de notre procès. Il est fort possible qu'une autre Chambre de
16 première instance se libère de façon a être saisie de ce procès. Mais
17 s'agissant de la préparation ou de la non préparation à entamer le procès,
18 la question n'est pas posée aujourd'hui.
19 M. Ackerman (interprétation): Oui, c'est bien ce que je pensais, à moins
20 que la Chambre me dise le contraire. M. Brdjanin, en tout cas, souhaite
21 que la communication des pièces se poursuive en accord avec l'accusation
22 plutôt que de préoccuper les juges de la Chambre de ce genre de question.
23 M. le Président (interprétation): C'est exactement ce que j'espère. Je
24 souhaite que le travail s'accomplisse dans ce cadre. J'espère que la
25 défense lira les documents au fil de leur arrivée, plutôt que de demander
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1 un délai de 5 ou 6 mois supplémentaires lorsque ces documents seront
2 communiqués. Mme Korner?
3 Mme Korner (interprétation): Je souhaitais une ordonnance sur la
4 restitution des CD.
5 M. le Président (interprétation): Je ne vais pas rendre une telle
6 ordonnance, nous la rendrons au moment où vous aurez décidé ce qui sera
7 produit.
8 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, il n'y a pas de
9 désaccord mais il est important puisque la date du 4 août est la date
10 limite, il est important, avant que nous communiquions ces CD, que leur
11 restitution soit garantie.
12 M. le Président (interprétation): Mais je ne comprends pas très bien quel
13 est le problème car la défense peut copier les CD. Est-ce que c'est le
14 coût des CD qui vous préoccupe? Le coût de 4 CD?
15 Mme Korner (interprétation): Non, non. J'espère en fait que la défense ne
16 copiera pas les CD.
17 M. le Président (interprétation): Mais vous avez dit que la défense
18 pouvait produire des copies papiers?
19 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, j'espère que vous avez
20 la même préoccupation que nous, à savoir que nous ne souhaitons pas que
21 des documents sur CD circulent un peu partout car ce ne sont pas des
22 documents qui sont la propriété de ce Tribunal.
23 Ces documents sont la propriété de la municipalité, ils concernent un
24 certain nombre de personnes.
25 M. le Président (interprétation): Mais les CD sont notre propriété, la
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1 propriété du bureau du Procureur. Nous donnons ces CD à la défense, ce qui
2 leur permettra d'imprimer les documents à partir de ces CD. Mais nous
3 avons besoin d'une ordonnance stipulant que ces CD seront restitués au
4 bureau du Procureur à l'issue des débats.
5 M. le Président (interprétation): Est-ce le seul document en votre
6 possession?
7 Mme Korner (interprétation): Non.
8 M. le Président (interprétation): Comme je l'ai déjà dit, il faut que la
9 chose se règle sur consentement des 2 parties. Autrement, Madame Korner,
10 je ne souhaite pas rendre une ordonnance sur ce point car nous ne savons
11 pas qui fera l'objet de mesures de protection et cela a un impact sur les
12 documents communiqués à la défense.
13 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, il ne s'agit pas de
14 documents mais il s'agit d'éléments informatiques qui permettent d'accéder
15 à des documents.
16 M. le Président (interprétation): Mais c'est un peu la même chose que les
17 photographies?
18 Mme Korner (interprétation): Oui, en effet.
19 M. le Président (interprétation): J'ai déjà dit que la question doit être
20 résolue sur consentement des 2 parties. Une ordonnance sera donc rendue
21 selon laquelle les CD qui permettent d'obtenir des copies de documents
22 seront communiqués à la défense et doivent être restitués à la fin du
23 procès.
24 Mme Korner (interprétation): Merci.
25 M. le Président (interprétation): Il est également entendu par chacun ici
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1 que les copies des documents doivent être cryptées et les CD restitués.
2 Mme Korner (interprétation): Bien.
3 M. le Président (interprétation): Fin de l'audience.
4 (L'audience est levée à 12 heures 25.)
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