1 (Vendredi 18 mai 2001)

2 (Conférence de mise en état)

3 (Audience publique)

4 L'audience est ouverte à 10 heures 48.

5 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation): Veuillez citer l'affaire.

7 Mme Chen (interprétation): Oui, Monsieur le Président, il s'agit de

8 l'affaire IT-99-36-PT, le Procureur contre Brdanin et Talic.

9 M. le Président (interprétation): Les parties peuvent-elles se présenter?

10 L'accusation d'abord?

11 Mme Korner (interprétation): Je m'appelle Joanna Korner et je suis ici

12 présente avec Mme Anna Richterova au nom de l'accusation et Mme Adele

13 Erasmus.

14 M. le Président (interprétation): La défense?

15 M. Ackerman (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, je suis John

16 Ackerman je défends les intérêts de M. Radoslav Brdanin et j'ai à mes

17 côtés une interprète, Mme Mrkovic.

18 M. le Président (interprétation): Pour le général Talic, Maître Pitron?

19 M. Pitron: Monsieur le Président, Maître Pitron, avocat au barreau de

20 Paris, je représente les intérêts du général Talic et je suis assisté par

21 Mme Natasha Fauveau.

22 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

23 Monsieur Brdanin, êtes-vous en mesure de suivre les débats dans une langue

24 que vous comprenez?

25 M. Brdanin (interprétation): Oui.

1 M. le Président (interprétation): Monsieur le général Talic, suivez-vous

2 les débats dans une langue que vous comprenez?

3 M. Talic (interprétation): Oui.

4 M. le Président (interprétation): Avant d'entamer la conférence de mise en

5 état, j'aimerais commencer par la question relative au 92 bis. C'est une

6 question qui a été signalée par le Greffe à la Chambre de première

7 instance pour essayer d'éliminer quelques difficultés qui semblent se

8 développer au fur et à mesure de la procédure.

9 Madame Korner, le problème est le suivant, c'est l'utilisation des

10 déclarations initiales.

11 Les interprètes: Madame Korner est hors micro.

12 M. le Président (interprétation): Ceci pose d'énormes problèmes: même si

13 vous fournissez la traduction en BCS de ces déclarations parce que ce sont

14 des déclarations recueillies il y a très longtemps qui contiennent

15 énormément d'éléments qui sont sans intérêt pour cette affaire, les

16 témoins quand ils revoient leur déclaration disent: "Ce n'est pas ce que

17 j'ai dit" ou "Je ne me souviens pas de l'avoir dit". Nous avons rencontré

18 cette difficulté dans tous les procès, surtout au niveau du contre-

19 interrogatoire, et ceci a montré qu'avec toutes les erreurs qui peuvent

20 intervenir dans les traductions de l'anglais vers le BCS, du BCS vers

21 l'anglais, au moment où il faut refaire la traduction et il faut qu'il y

22 ait signature de la traduction lorsqu'ensuite c'est encore traduit une

23 fois en BCS et communiqué à la défense, le témoin dit: "Ce n'est pas tout

24 à fait ce que j'ai dit" et il faut croire ce témoin lorsqu'il déclare une

25 telle chose. Une autre valeur de ce qui est de la déclaration en vertu de

1 l'Article 92 bis est qu'on peut être condamné pour faux témoignage ou

2 poursuivi pour faux témoignage. Je ne peux imaginer que des poursuites pour

3 faux témoignage aboutissent si vous utilisez les déclarations originales.

4 Vous savez que M. Dubuisson et un enquêteur

5 sont allés il y a quelques semaines ou quelques jours.

6 Mme Korner (interprétation): Oui, c'était le problème et le témoin a dit

7 que ce n'est pas ce qu'il avait dit. Vous savez, c'est un problème d'autre

8 pratique qu'on pourra peut-être résoudre grâce à la suggestion que j'ai

9 faite aux enquêteurs. Je ne sais pas si cela va marcher ou non. C'est

10 qu'avant que le Greffe n'intervienne, les déclarations soient fournies au

11 témoin enfin qu'il les lise en paix, disons. Et puis on leur demande si

12 c'est bien ce qu'ils avaient dit ou ce qu'ils avaient l'intention de dire.

13 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous pourriez biffer les

14 éléments ou les parties qui sont sans intérêt?

15 Mme Korner (interprétation): Difficile car ce que nous croyons sans

16 intérêt ne l'est peut-être pas pour la défense.

17 M. le Président (interprétation): Oui, mais ils sont là pour produire les

18 éléments de preuve ou les moyens de preuve que vous voulez. Le reste de la

19 déclaration c'est pour le contre-interrogatoire par la défense qui pourra

20 utiliser tous les éléments de celle-ci.

21 Ce que je veux éviter, c'est d'avoir 15 pages d'éléments dont seulement

22 deux ou trois paragraphes seront versés au dossier.

23 Je comprends parfaitement les conditions et circonstances dans lesquelles

24 ces déclarations ont été compilées, il n'y avait pas d'accusé à l'époque,

25 pas d'enquête particulière sur tel ou tel crime, c'était une enquête

1 d'ordre général à l'époque.

2 A un moment donné, l'Article 66 avait été modifié afin d'exiger de

3 l'accusation qu'elle assure la lecture en retour en BCS de la version

4 anglaise afin qu'il y ait aussi un enregistrement audio de ceci, ceci

5 permettant de surmonter les problèmes rencontrés au niveau du contre-

6 interrogatoire. Mais la difficulté s'est tourmentée de façon exponentielle

7 si l'on veut condamner quelqu'un pour faux témoignage ou accuser quelqu'un

8 de faux témoignage.

9 Mme Korner (interprétation): Je ne vois pas pourquoi il ne faudrait pas

10 biffer les parties qui sont véritablement sans aucun intérêt pour tel ou

11 tel point que nous voulons prouver.

12 M. le Président (interprétation): La meilleure façon -et je comprends que

13 vous avez beaucoup de déclarations, qu'il est un peu tard pour y

14 réfléchir- serait d'avoir de nouvelles déclarations, c'est ce que l'on a

15 fait dans le procès Kordic.

16 L'accusation a fourni ou a produit de nouvelles déclarations avec des

17 éléments supplémentaires que vous auriez de toute façon au niveau de

18 l'interrogatoire principale à l'audience. Tout ceci a été nettoyé. On a

19 éliminé les éléments qui n'étaient pas intéressants et des éléments ou des

20 déclarations nouvelles ont été produites en ce qui concerne...

21 Mme Korner (interprétation): Est-ce que c'était avant l'audition du

22 témoin, le jour précédent l'audition?

23 M. le Président (interprétation): Non, non c'était fait à l'avance mais

24 quand même il y avait des problèmes de temps.

25 Mme Korner (interprétation): Le problème, vous voyez, c'est qu'il y a

1 pénurie de ressources, que ce soit au niveau des services de traduction ou

2 dans le bureau des enquêteurs pour ce qui est de tous ces témoins en BCS.

3 Je vais bien sûr étudier la question, j'entends ce que vous dites et je

4 vais voir s'il est possible de contourner la difficulté pour ne pas avoir

5 tous ces éléments extérieurs.

6 M. le Président (interprétation): Ce serait bien si vous le faisiez.

7 Mme Korner (interprétation): Une solution de rechange serait peut-être de

8 préparer à l'avance un résumé -là aussi cela va peut-être poser des

9 problèmes de traduction- des éléments essentiels de l'audition du témoin

10 et que ceci pourrait être annexé à la déclaration, ceci pourrait être relu

11 au témoin qui pourrait voir si cela confirme ou non.

12 M. le Président (interprétation): Tout dépend de ce que va devenir la

13 pièce à conviction. Est-ce que cela ne pourrait être que la partie qui

14 aura été relue et signée et qui devra de toute façon être traduite en BCS?

15 Mme Korner (interprétation): Oui, en tout cas c'est ce qu'il se passe pour

16 le moment.

17 M. le Président (interprétation): Vous êtes conscient des problèmes qui

18 ont déjà surgit?

19 Mme Korner (interprétation): Oui.

20 M. le Président (interprétation): Du point de vue du Greffe, c'est une

21 perte de temps, parce que ceci se fait le jour où l'on est censé certifier

22 donc il faudrait veiller à ce que ce soit fait avant. Il faudra voir si

23 vous ne pouvez pas obtenir de nouvelle déclaration pour certains témoins.

24 L'idée du 92 bis, ce n'était pas d'utiliser les déclarations originales de

25 l'accusation.

1 Mme Korner (interprétation): Je ne m'en étais pas rendu compte.

2 M. le Président (interprétation): Nous avons pensé que cela serait utile

3 et que ça marcherait si nous avions de nouvelles déclarations pertinentes

4 en l’espèce.

5 Mme Korner (interprétation): Oui, j'ai compris ce que vous vouliez dire,

6 Monsieur le Président, je verrai ce que l'on peut faire.

7 M. le Président (interprétation): Très bien, je vous remercie.

8 Nous abandonnons la question du 92 bis et nous allons entamer la

9 conférence de mise en état en tant que telle.

10 Madame Korner, la question de la communication c'est le jour aujourd'hui,

11 le jour J, n'est-ce pas, pour la plupart des 2 millions de pages qui sont

12 censées être communiquées?

13 Mme Korner (interprétation): Ce n'est pas tout à fait le cas, les 2

14 millions de pages, c'est tout ce qui était rassemblé et pas seulement ce

15 qui est pertinent en l'espèce. Voici ce que nous avons fait et ce qui est

16 disponible aujourd'hui. Je pense qu'il y a à peu près 50% des documents

17 qu'on appelle de la série du CSB, 50 % ont été placé sur CD Rom avec un

18 outil de recherche et ceci sera communiqué aujourd'hui au conseil de la

19 défense. Excusez-moi, je m'étais trompé, il s'agit de 70%, les 30% qui

20 demeurent seront disponibles si je ne m'abuse, d'ici à la mi-juin.

21 M. le Président (interprétation): Etant donné que cela avait été promis

22 pour août 2000, je ne suis pas si sûr de ce que vous avancez. Est-ce que

23 c'est une estimation réaliste à la mi-juin?

24 Mme Korner (interprétation): On m'a dit que oui.

25 M. le Président (interprétation): Autre problème dont j'ai pris

1 connaissance dans l'un des documents consacrés à cette espèce, c'est cet

2 outil de recherche parce qu'il ne marchait pas, est-ce que cela a été

3 réglé?

4 Mme Korner (interprétation): Ceci n'a pas été porté à notre attention,

5 vous me surprenez là.

6 M. le Président (interprétation): Je suppose que j'ai appris cela dans

7 l'un des documents qui ont été déposé, je pense par Me Ackerman, n'est-ce

8 pas? Non. En tout cas, quelqu'un a soulevé une question relative à l'outil

9 de recherche qui avait été fourni mais qui ne marchait pas.

10 Mme Korner (interprétation): C'est peut-être dans une autre affaire, je ne

11 pense pas que Me Ackerman ou Me Pitron aient porté ce problème à notre

12 intention.

13 M. le Président (interprétation): Je sais que nous sommes saisis de

14 plusieurs affaires en même temps, je me trompe peut-être.

15 Vous parlez de la mi-juin pour le CSB, qu'en est-il des autres documents?

16 Est-ce que tout ceci est déjà communiqué?

17 Mme Korner (interprétation): Non, nous sommes encore en passe de

18 communiquer sur support papier les documents de la série CSB et certains

19 provenant d'autres séries ou recueils. Les problèmes qui se posent là, que

20 ce soit en vertu du 66 aussi bien que du 68, le problème littéralement

21 cela a été la question de la sélection mais aussi celui de la traduction.

22 Monsieur le Président, ce serait peut-être utile, tout comme vous bien sûr

23 moi aussi j'ai lu avec beaucoup de soin les écritures, notamment de Me

24 Ackerman qui s'en plaint. Il s'agit maintenant des séries de documents qui

25 se trouvent dans ce bâtiment, qui sont pertinents à l'espèce. Jusqu'à

1 présent, nous avons passé en revue plus de 600.000 documents, ce que nous

2 devons faire en vertu du règlement si nous voulons veiller dans la mesure

3 du possible à ce que tous les éléments relevant de l'Article 68 soient

4 communiqués à la défense. Jusqu'à présent nous avons communiqué sur

5 support papier 103.372 documents et nous pensons qu'il y aura encore 2.500

6 documents à communiquer. Nombre de ces documents sont en train d'être

7 traduits, ils sont donc au service de traduction.

8 Ce n'est pas un grief que j'élève ici parce que nous sommes conscients des

9 difficultés rencontrées par le service traduction puisqu'il y a beaucoup

10 d'affaires et beaucoup d'écritures aussi bien de l'accusation que de la

11 défense qui sont un peu en rivalité pour obtenir des services de

12 traduction, mais vous savez que les délais accordés par ce service sont

13 assez longs. Nous recevons les documents de leur service sous forme de ce

14 qu'ils appellent "draft translation", traduction non définitive, qui

15 doivent être vérifiées et soumises à révision avant qu'il y ait une

16 traduction définitive recevable de la part de la Chambre, avant qu'on ne

17 puisse produire ce genre de traduction.

18 M. le Président (interprétation): Ce procès, en tout cas l'affaire, a

19 commencé en 1999, n'est-ce pas?

20 Mme Korner (interprétation): Oui. L'arrestation de l'accusé a eu lieu en

21 1999.

22 M. le Président (interprétation): Donc cela se poursuit depuis deux ans et

23 vous n'avez même pas la moitié des documents, il faut encore fournir le

24 reste.

25 Mme Korner (interprétation): Du moins sur support papier.

1 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous les avez communiqués

2 sous une autre forme?

3 Mme Korner (interprétation): Eh bien, le recueil ou série de documents qui

4 semblent être pertinents en l'espèce, la majorité de ces documents ont été

5 communiqués sur cd-rom avec outil de recherche, mais ceci ne nous exonère

6 pas de l'obligation manifeste qui consiste à parcourir tous ces documents

7 et à les fournir, en tout cas fournir les documents et leur traduction sur

8 lesquelles nous allons nous baser ou qui peuvent être de nature à

9 décharge.

10 M. le Président (interprétation): Mais s'il faut quelque chose comme deux

11 ans pour produire 1.300 documents, qu'est-ce qu'il va falloir comme temps

12 pour produire les 2.500 qui restent?

13 Mme Korner (interprétation): Nous faisons de notre mieux, mais nous avons

14 beaucoup d'entretiens avec les services de traduction.

15 (Mme Korner consulte son assistante.)

16 Monsieur le Président, excusez-moi, c'était un conciliabule important.

17 Nous avons identifié, pensons-nous, la plupart des documents sur lesquels

18 nous allons nous baser ou qui relèvent de l'Article 68. La meilleure

19 estimation que nous puissions vous fournir est celle-ci: fin juillet, mi-

20 août.

21 M. le Président (interprétation): Nous avions espéré pouvoir commencer ce

22 procès à cette date puisqu'il ne peut pas commencer avant septembre, il

23 faut attendre l'arrivée des juges ad litem mais j'ai le sentiment que nous

24 sommes un peu dans le pétrin.

25 Mme Korner (interprétation): La difficulté majeure c'est effectivement les

1 ressources en traduction.

2 M. le Président (interprétation): Depuis quand le service de traduction

3 dispose-t-il de ce document?

4 Mme Korner (interprétation): Je pense que pour le moment ils ont pour

5 traduction...

6 M. le Président (interprétation): Non, depuis quand ont-ils ces

7 traductions, en tout cas les textes à traduire?

8 Mme Korner (interprétation): Depuis l'année dernière, vous savez, c'est un

9 processus continu. Certains d'entre eux étaient là depuis l'année

10 dernière.

11 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il y a uniquement en vertu du

12 68 la question de l'identification des documents relevant de cet Article?

13 Vous dites que la défense a déjà ces documents.

14 Mme Korner (interprétation): La défense dispose de ce que nous estimons

15 être des documents relevant aussi bien de l'Article 68 et 66 sur support

16 papier avec la traduction, puisque la défense pourrait aussi faire des

17 recherches, ils en ont les ressources.

18 M. le Président (interprétation): Donc les 2.500 documents sont déjà

19 disponibles à la défense sur support électronique, mais les documents ne

20 sont pas identifiés en tant que relevant de l'Article 66.

21 Mme Korner (interprétation): Oui, c'est bien ce que j'aurais pensé.

22 M. le Président (interprétation): Qu'en est-il des autres affaires où une

23 ordonnance avait été donnée par le Président?

24 Mme Korner (interprétation): Je ne suis pas très au clair pourquoi on nous

25 reproche l'absence ou le mauvais transfert des documents, la mauvaise

1 communication des documents.

2 M. le Président (interprétation): Vous savez, l'ordonnance était que vous

3 communiquiez avec le greffe, puisque vous aviez la possession de ce

4 document.

5 Mme Korner (interprétation): Non, c'est l'inverse, c'est le greffe en

6 coopération avec l'accusation, parce que c'est le greffe qui détient ces

7 documents. Je crois qu'ils ont vérifié auprès du Bureau du Procureur pour

8 savoir s'il y avait des problèmes de transfert.

9 La raison du retard est que nous avons indiqué dans cette requête et je

10 crois que nous ne pensions pas que vous aviez le pouvoir de rendre des

11 ordonnances différentes de celles du Juge Jorda. Lorsque nous avons reçu

12 l'ordonnance du Juge Jorda, à ce moment-là nous avons déposé une requête

13 qui demandait d'autres mesures de protection. C'est la raison pour

14 laquelle le greffe a attendu le résultat de tout cela.

15 M. le Président (interprétation): Mais il n'y a pas eu une déclaration de

16 la part de l'accusation de retarder la décision où la question de ces

17 trois documents serait résolue.

18 Mme Korner (interprétation): Pas que je sache.

19 M. le Président (interprétation): Y a-t-il d'autres questions en matière

20 de communication?

21 Mme Korner (interprétation): Il y a plusieurs déclarations que nous avons

22 l'intention de communiquer si elles ne l'ont pas été jusqu'à présent.

23 C'est que la majorité d'entre elles ont trait à des déclarations relatives

24 à la scène du crime par contraste avec des déclarations ou des moyens de

25 preuve directe contre l'accusé. Nous avons eu des difficultés à propos de

1 la volonté de certains de déposer. Je ne vais pas répéter ce que nous

2 avons dit, il faut revoir chacun des témoins.

3 M. le Président (interprétation): Leur déposition est moins importante

4 peut-être, mais est-ce que vous avez des éléments directs qui concernent

5 les deux co-accusés en l'espèce?

6 Mme Korner (interprétation): Oui, il y a un ou deux témoins qui vont

7 déposer de façon directe.

8 M. le Président (interprétation): Quand avez-vous l'intention de

9 communiquer ces déclarations-là?

10 Mme Korner (interprétation): D’ici la fin juin.

11 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous allez demander des

12 mesures de protection pour ces témoins?

13 Mme Korner (interprétation): Pour certains témoins, nous allons demander

14 des mesures de protection au moment du procès, mais nous n'allons pas

15 demander une communication différée.

16 M. le Président (interprétation): On va appeler cela "communication

17 différée", mais ceci ne se pose pas pour l'un quelconque de ces témoins?

18 Mme Korner (interprétation): Non.

19 M. le Président (interprétation): Vous avez dit fin juin?

20 Mme Korner (interprétation): Oui.

21 M. le Président (interprétation): Vous aurez donc tout à l'exception des

22 éléments relevant de l'Article 68, tout ceci sera communiqué aux accusés

23 d'ici à la fin juin.

24 Mme Korner (interprétation): A l'exception des documents, pas seulement

25 des éléments du 68 mais aussi les documents sur lesquels l'accusation a

1 l'intention de se baser.

2 M. le Président (interprétation): Je crois que tout ceci doit être

3 clarifié: vous avez dit qu'il n'y avait que un ou deux témoins pour ce qui

4 est des éléments de preuve directe.

5 Mme Korner (interprétation): Ah! Je pensais que vous reveniez à la

6 question des documents et pas des témoins.

7 Pour ce qui est des déclarations, il y a un ou deux témoins qui vont

8 présenter des éléments directs contre l'accusé et les autres parleront de

9 crimes qui sont visés à l'Acte d'accusation.

10 M. le Président (interprétation): Vous voyez, Me Ackerman formule un grief

11 tout à fait valable quand il argue que l’accusation ne donne aucune

12 indication sur les raisons pour lesquelles elle leur communique ces

13 éléments. Bien sûr, vous n'êtes pas obligé à le faire par le Règlement, mais

14 vous devez bien leur trouver une certaine pertinence puisque vous les leur

15 communiquez. Mme Korner (interprétation): Oui.

16 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous pourriez dire: "Nous

17 croyons que ceci pourrait être important".

18 Mme Korner (interprétation): Vous parlez de 68 ou de ce sur quoi vous vous

19 appuyez? Ce sur quoi nous nous appuyons.

20 M. le Président (interprétation): Ce qui est important.

21 Mme Korner (interprétation): Cela allait de soi, nous semblait-il, parce

22 que les déclarations que nous communiquons parlent d'incidents qui sont

23 maintenant énumérés dans l'Acte d'accusation.

24 M. le Président (interprétation): Je me souviens par exemple du grief du

25 Me Pitron qui devait passer en revue toutes les contraventions de

1 circulation, par exemple. Moi, je m'interrogeais aussi et je ne voyais pas

2 l'intérêt de tout ceci, à moins que ce soit une décision d'une cellule de

3 crise.

4 Mme Korner (interprétation): Il se plaint des contraventions de

5 circulation parce que c'est ce qu'il a reçu sur le CD-ROM. Ils avaient

6 demandé tous les documents et ils les ont reçus. En ce qui concerne Banja

7 Luka et le bâtiment municipal, dans ces documents se trouvaient des

8 contraventions pour infraction à la circulation.

9 M. le Président (interprétation): Vous dites que les autres documents sur

10 lesquels vous entendez vous baser se passent de commentaire, n'est-ce pas?

11 Mme Korner (interprétation): Oui, c'est la raison pour laquelle nous avons

12 communiqué sur support papier.

13 Permettez-moi de vous dire ceci: à l'évidence, au moment du procès, nous

14 ne pourrons pas utiliser autant de documents.

15 M. le Président (interprétation): J'espère que non!

16 Mme Korner (interprétation): Mais je crois qu'il vaut mieux être sûr à ce

17 stade, plutôt que de le regretter par la suite.

18 M. le Président (interprétation): Y a-t-il autre chose en matière de

19 communication que vous voulez nous dire?

20 Mme Korner (interprétation): Je ne pense pas... Oui, les experts. Il y

21 aura des experts. Le Règlement dit qu'il faut communiquer leur déclaration

22 21 jours avant leur citation à la barre. Nous allons le faire auparavant,

23 mais nous nous attendons à avoir la déposition de cinq experts.

24 M. le Président (interprétation): Je vois.

25 Mme Korner (interprétation): Si nous ne pouvons pas encore communiquer

1 leur déclaration, c'est notamment parce que ces experts doivent savoir sur

2 quels éléments de preuve nous allons nous baser dans certains cas.

3 M. le Président (interprétation): Je sais bien que ceci ne nous a pas

4 encore été soumis officiellement, mais je crois que vous avez une requête

5 à laquelle a déjà répondu Me Ackerman.

6 Mme Korner (interprétation): Et très vite d'ailleurs.

7 M. le Président (interprétation): Et M. Ackerman a raison, parce qu'il y a

8 une autre lettre qui a été déposée hormis celle qui est communiquée dans

9 votre requête.

10 Mme Korner (interprétation): Elle est de M. Zacklin.

11 M. le Président (interprétation): Oui.

12 Mme Korner (interprétation): Oui, parce que cela avait été communiqué par

13 le (inaudible) dans une requête.

14 M. le Président (interprétation): Oui, Maître.

15 Deux paragraphes avant la fin, on dit que le compte rendu d'audience et

16 les enregistrements de sa déposition doivent être limités aux Chambres et

17 à leur personnel et l'accusation, son personnel, et à l'accusés et à ses

18 avocats.

19 Mme Korner (interprétation): L'expert aussi.

20 M. le Président (interprétation): Et des conseillers experts.

21 Mme Korner (interprétation): Oui, il y a une phrase.

22 L'interprète: Est-il possible de ralentir, s'il vous plaît, les

23 interprètes ne peuvent pas suivre, il y a chevauchement.

24 Mme Korner (interprétation): M. Ackerman se plaint du fait que les experts

25 agissent en fonction de leurs instructions.

1 M. le Président (interprétation): Oui, cela veut dire qu'ils peuvent les

2 voir.

3 Mme Korner (interprétation): L'accusé.

4 M. le Président (interprétation): Oui.

5 Mme Korner (interprétation): Ah oui.

6 M. le Président (interprétation): Oui, et des conseils experts.

7 Mme Korner (interprétation): Oui.

8 M. Ackerman voudrait que ce soit plus large que les simples conseillers

9 experts, il voudrait que n'importe qui choisi par la défense au cours de

10 son investigation -comme je le vois au paragraphe 6- puisse les consulter.

11 L’accusé Brdanin suggère une ordonnance de protection, pour empêcher

12 tout membre de l'équipe de la défense de communiquer la teneur de ces

13 documents au public sauf dans les cas où cela est nécessaire à la conduite

14 d’une enquête légitime. M. le Président (interprétation): Je vois, très

15 bien. Les interprètes français nous rappellent que nous retombons dans le

16 problème coutumier qui est le nôtre, plutôt symptomatique des avocats et

17 des témoins yougoslaves, c'est que nous ne ménageons aucune pause entre

18 les questions et les réponse. Je m'en excuse.

19 Mme Korner (interprétation): J'aimerais soulever une autre question.

20 Nous avons des éléments de preuve relatifs aux exhumations. Me Ackerman le

21 mentionne dans sa dernière requête déposée. Les éléments de preuve eux-

22 mêmes se trouvent dans des documents et dans des rapports fournis tant par

23 les autorités de Bosnie qui ont mené à bien ces exhumations que par ceux

24 sur les exhumations effectuées directement par le Bureau du Procureur du

25 TPIY.

1 Les documents remplissent 73 classeurs. Qu'avons-nous fait aujourd'hui

2 avec page de garde ou lettre de garde? C'est que nous avons préparé à

3 l'attention de la défense deux échantillons d'exhumation ou de rapports

4 complets, une exhumation menée par les Bosniaques et une autre par le

5 Bureau du Procureur; en d'autres termes, nous avons fourni à la défense

6 les documents traduits, ainsi que l'original, et ceci représente 10

7 classeurs. Puis nous avons énuméré sous forme de liste ou d'annexe toutes

8 les autres informations relatives aux exhumations réalisées et ce qu'on

9 appelle les "déclarations judiciaires de mort". Après une certaine

10 période, en Bosnie-Herzégovine comme c'est le cas dans la plupart des

11 systèmes juridiques, on peut se présenter à la cour ou au tribunal et

12 demander une déclaration à ce tribunal pour qu'il y ait déclaration de

13 mort pour une personne que l'on n'aurait pas vue depuis cinq ans en

14 Bosnie. Nous avons de tels échantillons de documents qui vous donnent une

15 idée de la présentation et des conditions de délivrance de telles

16 déclarations. Le reste est sous forme d'annexes.

17 Nous avons demandé à la défense de marquer son accord. La défense n'a reçu

18 ce document que ce matin, mais nous leur avons demandé de marquer leur

19 accord sur le fait que ces annexes représentent le reste des éléments de

20 preuve. Nous avons invité les conseils de la défense à prendre

21 connaissance de ces classeurs, à faire des copies de tout ce qu'il leur

22 semble intéressant, parce que nous avons bien sûr le tout dans nos bureaux

23 sous forme de copie. Manifestement, c'est une tâche pratiquement

24 impossible ou, si elle n'est pas impossible, elle est très longue et très

25 exigeante en matière de ressources humaines et matérielles, de procéder à

1 la copie et à la traduction de chaque document. Ce sont des documents très

2 répétitifs, je le précise.

3 M. le Président (interprétation): Nous avons rencontré un problème

4 similaire en rapport avec le procès que nous connaissons maintenant. Il a

5 été convenu que la défense ne marquerait pas d'accord écrit, mais

6 néanmoins permettrait à l'accusation une administration moins stricte de la

7 preuve, c'est peut-être un compromis que vous pourrez faire vôtre?

8 Mme Korner (interprétation): Oui.

9 M. le Président (interprétation): Donc il n'y aurait pas d'admission que

10 la défense ferait si ce n'est pas nécessaire mais elle ne demanderait pas

11 une administration stricte de la preuve. C'est peut-être quelque chose que

12 vous pourrez envisager?

13 Mme Korner (interprétation): Oui.

14 M. le Président (interprétation): Au moment où les interprètes français

15 sont intervenus, à très juste titre, j'allais vous dire qu'il conviendrait

16 que vous déposiez une requête à la réponse de M. Ackerman au sujet de la

17 requête relative aux témoins des Nations Unies afin que nous puissions

18 rendre une ordonnance aussi rapidement que possible. Bien entendu, le

19 général Talic a également le droit de répondre puisque le délai n'a pas

20 encore expiré. Est-ce qu'il y a quelque chose d'autre à dire au sujet de

21 la communication des pièces?

22 Mme Korner (interprétation): Non, j'ai tout dit.

23 M. le Président (interprétation): Fort bien.

24 Maintenant, je me tourne vers Maître Ackerman. J'imagine que vous

25 souhaitez intervenir au sujet de la communication des pièces.

1 M. Ackerman (interprétation): J'ai un certain nombre de choses à dire,

2 Monsieur le Président.

3 Je dois dire tout d'abord que je suis un petit peu désolé d'apprendre qu'à

4 ce stade nous n'avons reçu que le tiers des documents que l'accusation

5 entend nous fournir. Je parle de la communication des pièces sur papier.

6 Comme vous le savez, Monsieur le Président, j'ai maintenant quelqu'un pour

7 m'aider. Ceci permettra d'accélérer l'analyse de tous ces documents, mais

8 comme vous le savez, cela ne suffit pas. Il ne suffit pas de recevoir une

9 pile de documents et de les lire pour en avoir terminé. Il faut essayer de

10 trouver une manière de répertorier ces documents, des les trier, de les

11 classer de façon que lorsqu'on souhaite de nouveau consulter ces

12 documents, on puisse le trouver facilement. Donc dans mon bureau on est en

13 train de travailler à l'analyse de ces documents pour qu'ils puissent être

14 récupérés aussi rapidement que possible quand on en a besoin et cela prend

15 beaucoup de temps.

16 Je n'ai pas attendu, je ne suis pas resté immobile à attendre que

17 l'accusation me donne des documents. J'ai travaillé sur ces documents au

18 fur et à mesure qu'on me les a communiqués, cela fait plus d'un an que

19 cela dure. Si je dois recevoir encore 2.500 documents, j'ignore le nombre

20 de pages que cela représente, mais si c'est du même ordre que ce que nous

21 avons reçu jusqu'à maintenant, j'imagine que cela représente environ

22 25.000 à 30.000 pages supplémentaires.

23 Autre chose que je souhaiterais faire, c'est préciser à votre intention,

24 Monsieur le Président, la situation en ce qui concerne les séries de

25 documents qui nous ont été fournis sur CD, où il y a tellement de

1 documents qui n'ont absolument aucune pertinence pour l'affaire qui nous

2 intéresse.

3 Quand j'ai commencé à travailler dans cette affaire, j'ai demandé aux

4 enquêteurs de se rendre dans les bâtiments municipaux, bâtiments du CSB,

5 de se rendre à tous ces endroits à Banja Luka où il était probable qu'on

6 trouve des documents. J'ai donc demandé à ce qu'on passe en revue les

7 documents de 1992 pour voir les documents qui se trouvaient là et qui

8 pouvaient être pertinents pour l'affaire. Je pense que cela aurait pu être

9 fait assez rapidement. Mais ce dont ils se sont rendu compte, c'est que

10 l'accusation était arrivée avant eux et que l'accusation ne s'était pas

11 contentée d'examiner les documents mais les avait emballés dans des

12 cartons et emmenés à La Haye. Donc il y a des tonnes de documents qui ont

13 été emmenés à La Haye qui sont maintenant dans les bureaux du Procureur et

14 sur lesquels ils sont en train de travailler. C'est devenu pour nous la

15 seule source de documentation en ce qui concerne tous les documents qui se

16 trouvaient à Banja Luka.

17 J'en ai parlé avec Mme Korner et elle a convenu que nous avions le droit

18 d'examiner ces documents. Elle m'a proposé que je vienne simplement dans

19 leur bureau et que j'examine ces documents mais je lui ai signalé que

20 c'était tout à fait absurde car je ne lis pas le BCS, j'avais besoin de

21 traduction. Donc c'est à ce moment-là qu'elle a suggéré de fournir les

22 documents sur CD-Rom, maintenant il faut que je demande à mes assistants

23 d'examiner tous ces documents dont certains ont trait à des

24 contraventions. Je ne peux pas dire simplement à mes assistants de ne

25 regarder qu'un document sur dix ou sur cinquante parce qu'on va peut-être

1 manquer des documents importants dans ces conditions.

2 D'autre part, autre point sur lequel il convient d'être bien clair, on

3 nous communique des documents sur CD-Rom avec un moteur de recherche,

4 moteur de recherche certes utile, mais utile uniquement dans le sens où si

5 l'on parcourt le CD-ROM, si on examine tous les documents et si on prend

6 des notes au sujet de 150 documents et de leur contenu, des documents

7 utiles, à ce moment-là le moteur de recherche est très utile pour

8 retrouver les documents une fois qu'on les a identifiés. Mais le moteur de

9 recherche n'a absolument aucune utilité quand il s'agit de déterminer

10 quels sont les documents pertinents dans la série de documents sur CD-ROM.

11 Parce que comme vous le savez très bien, Monsieur le Président, c'est

12 l'absence d'un document qui peut faire l'intérêt d'un document et non pas

13 sa présence.

14 Donc il faut trouver pour examiner ces documents, pour les analyser, des

15 gens qui comprennent l'affaire, tous les tenants et les aboutissants de

16 façon à ce qu'ils puissent savoir ce qu'ils cherchent et être conscients

17 de tout ce qui est important dans cette affaire pour déterminer s'il

18 convient de choisir un document pour le faire traduire, voilà.

19 Enfin je voudrais intervenir rapidement au sujet des éléments de preuve

20 relatifs aux exhumations. Parfois sur cette terre on ne fait les choses

21 que parce qu'elles sont possibles. Dans l'affaire Celebici, l'accusation

22 n'avait pas encore procédé à toutes ces analyses très sophistiquées en

23 matière d'exhumation, d'AND, etc., donc la Chambre n'a absolument trouvé

24 aucune obstacle à déterminer que les personnes dont l'accusation parlait

25 étaient mortes, étaient bien mortes. On a simplement dit de ces personnes

1 qu'on avait trouvé leur corps et qu'elles ne respiraient plus, donc elles

2 étaient mortes. Mais maintenant, nous nous sommes inondés par des nouveaux

3 moyens technologiques. Moi, j'ai nullement envie de parcourir 73 classeurs

4 relatifs à des exhumations. Quand vous avez dit qu'on pourrait avoir recours

5 à autre chose que des

6 preuves stricto sensu, je pense que c'est tout à fait juste. Aucun de nous

7 n’est en mesure de dire si nous allons admettre que toutes les personnes dont

8 l’accusation affirment qu’elles sont mortes le sont effectivement et qu’elles

9 ont été tuées dans des circonstances répréhensibles. Je pense que nous…,le

10 fait de faire venir tous ces experts nous parler d'AND, etc., cela prendrait

11 beaucoup de temps. Je pense qu'il faudrait trouver une solution intermédiaire.

12 M. le Président (interprétation): Dans le procès dont nous avons à

13 connaître actuellement, il y a un certain nombre de gens dont on prétend

14 qu'ils ont été tués. Or on a trouvé que deux corps et il y a un enquêteur,

15 mais ils ont un enquêteur qui est allé s'entretenir avec les familles en

16 question. Cet enquêteur a établi un rapport selon lequel les familles des

17 personnes concernées ont dit: "Nous n'avons plus vu cette personne depuis

18 qu'elle a été mise en prison, alors qu'avant on la voyait tous les

19 dimanches par exemple". Donc s'il y a des gens qui étaient en prison et qui

20 n’ont jamais été revus depuis, on peut en déduire qu'elles sont mortes. On ne

21 peut déduire aucune conclusion en ce qui concerne la façon dont elles sont

22 mortes. Mais étant donné que l'enquêteur a pris contact avec des gens qui

23 voyaient très régulièrement la personne décédée et ne l'a plus jamais revue, à

24 ce moment-là, on peut arriver à la conclusion que la personne concernée est

25 décédée. Cela repose sur une déclaration de l'enquêteur. Ce sont des

1 preuves de nature informelle plutôt que d'appeler à la barre tous les

2 membres de la famille qui répéteront ici ce qu'ils ont déjà dit à l'enquêteur.

3 M. Ackerman (interprétation): Si l'accusation affirme que cent personnes

4 sont décédées et qu'il se trouve que quatre d'entre elles, en fait, en ont

5 profité pour s'éclipser au Canada pour y retrouver leur petit ami, en

6 profitant de la situation de guerre, vous avez quand même quatre-vingt-

7 seize personnes qui sont mortes et je pense qu'il n'est pas utile de

8 passer beaucoup de temps à ce genre de choses.

9 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas seulement la question de

10 savoir se ces personnes sont mortes, mais de savoir si on permet à

11 l'accusation de le prouver de manière très stricte ou pas.

12 M. Ackerman (interprétation): Je ne pense pas que ceci nous donnera

13 beaucoup de difficultés.

14 Monsieur le Président, je ne sais trop quoi vous dire en ce qui concerne

15 l'ouverture du procès parce que c'est très difficile. J'ai beaucoup de mal

16 à vous dire quand je serai en mesure de vous dire quand je pourrais

17 véritablement commencer ce procès en ayant accompli tout ce que je suis

18 censé faire en tant qu'avocat.

19 Quelque chose que je n'ai pas mentionné dans ma requête que vous

20 comprendrez bien, que je n'ai mentionné dans aucune de mes écritures,

21 c'est la chose suivante: quand j'identifie des documents pour lesquels

22 j'ai des questions, qu'est-ce que je fais? Eh bien, je vais voir mon

23 client puis j'en parle avec lui.

24 Mon client est ici en détention, donc il faut que je reste ici. Il faut

25 que je vienne ici, il faut que je prenne tous ces documents, il faut que

1 je les passe en revue avec lui. D'abord il faut qu'il lise les documents

2 en serbo-croate, qu'il me fasse part de ses observations sur ces

3 documents. Ensuite il faut que je fasse traduire tout cela pour prendre

4 des notes exactes et quand vous avez 4.000 documents, même si admettons je

5 n'ai qu'à m'entretenir avec mon client qu'avec 2.000 documents, cela prend

6 beaucoup, beaucoup de temps.

7 Depuis que je travaille dans cette affaire, j'ai dû parler avec mon client

8 d'environ 100 documents.

9 On est donc beaucoup plus près du début de toute cette démarche que de la

10 fin. Je dois vous le dire.

11 Je pense que la Chambre serait probablement choquée si je lui disais qu'il

12 faudrait encore attendre un an avant que le procès ne s'ouvre en l'espèce.

13 Mais il faut réfléchir aux deux années qu'on vient de passer à travailler

14 et si on réfléchit à tout ce qui était accompli pendant ces deux années et

15 maintenant du fait qu'on apprend que l'on doit encore recevoir deux tiers

16 des documents sur papier de la part de l'accusation, donc documents dont

17 l'accusation estime qu'ils sont pertinents en l'espèce, si on prend tout

18 cela en compte, si on prend en compte le fait qu'il y a encore 100.000

19 pages qui doivent nous être communiquées sur un total de 150.000, si on

20 prend en compte tout cela, on commence à comprendre qu'il faudra plus de

21 deux ou trois mois pour passer en revue ce qui représente 70 à 80% des

22 documents qu'il conviendra d'étudier en l'espèce.

23 M. le Président (interprétation): Oui, mais il faut prendre en compte ce

24 qu'a dit Mme Korner, à savoir qu'il s'agit uniquement de déterminer si ces

25 documents sont relatifs à l'Article 68.

1 Vous disposez déjà sous support électronique des documents en question,

2 des documents qu'ils vont identifier.

3 M. Ackerman (interprétation): Je ne suis pas sûr que cela soit vrai quand

4 elle dit que nous disposons déjà de ces documents. Je ne sais pas si elle

5 veut dire que nous disposons d'abord de ces documents ou nous les aurons

6 quand ils nous donneront tous les documents pertinents de la série CSB. Je

7 n'en sais rien. Je ne suis pas vraiment sûr que nous ayons ces documents

8 sous un support quel qu'il soit. Mais quoi qu'il en soit, c'est toujours

9 la question de passer en revue ces documents; de les identifier, de voir

10 s'ils sont pertinents ou pas. M. le Président (interprétation): Vous dites

11 que vous avez peur de choquer la Chambre, c'est peut-être présenter

12 les choses de façon un petit peu, en utilisant un euphémisme parce que

13 je pense que ces perspectives sont tout à fait horrifiantes que celles

14 d'avoir encore à attendre un an pour que vous soyez prêts. Si j'ai bien

15 compris, vous avez maintenant une assistante supplémentaire? Ce n’est

16 sans doute pas la totalité de ce que vous aviez demandé.

17 M. Ackerman (interprétation): Oui. Le problème c'est qu'il faut trouver

18 les personnes appropriées pour faire le travail dont j'ai besoin. Il

19 faudra au moins 30 à 45 jours pour trouver les personnes en question.

20 Ensuite, il faudra attendre un petit peu de temps pour que les personnes

21 concernées puissent véritablement travailler de manière utile.

22 M. le Président (interprétation): Peut-être est-ce inutile de le rappeler

23 à quelqu'un qui a autant d'expérience que vous, mais souvent quand il y a

24 plus d'un conseil de la défense, chacun de ces conseils pense qu'il doit

25 tout faire. Or si vous êtes deux, eh bien, chacun d'entre vous n'a pas

1 besoin de lire tous les documents.

2 M. Ackerman (interprétation): Oui, mais je me conforme à cela, par exemple

3 quand je vois des éléments de preuve qui sont de nature militaire et qui

4 intéressent uniquement le général Talic, je communique immédiatement ces

5 documents et il en va de même de leur côté en ce qui concerne les

6 documents Brdanin.

7 M. le Président (interprétation): Oui, mais si vous avez en co-conseil, il

8 n'a pas à refaire ce que vous avez déjà fait, il faut que cela soit très

9 clair.

10 M. Ackerman (interprétation): Oui, oui, bien entendu, et très bientôt je

11 vais avoir un co-conseil, ne vous inquiétez pas, nous n'allons pas tous

12 les deux faire la même chose, nous travaillerons chacun de notre côté sur

13 des éléments distincts.

14 M. le Président (interprétation): Fort bien. Est-ce que vous souhaitiez

15 ajouter quelque chose?

16 M. Ackerman (interprétation): Je souhaiterais simplement vous indiquer que

17 vous faites preuve d'une grande efficacité quand il s'agit de répondre à

18 un certain nombre de questions que nous évoquons, par exemple je pense que

19 vous avez rejeté ma requête aux fins de rejet de l'Acte d'accusation avant

20 même que je n'ai présenté une requête qui consistait à retirer ma première

21 requête.

22 M. le Président (interprétation): Je suis heureux de l'apprendre, mais il

23 me semble que cela fasse partie de la manière de plaider américaine et de

24 se lancer dans des allégations sans fondement un peu trop rapidement.

25 Mme Korner (interprétation): Permettez-moi de répondre à quelque chose

1 avant de laisser commencer Me Pitron. Je voudrais dire que les 2.500

2 documents comportent des documents sur support papier relatifs à l'Article

3 68; la documentation sur laquelle que nous entendons communiquer

4 représente 70%. La plupart de ces documents que nous allons présenter sur

5 papier sont déjà sur CD-ROM. Je veux qu'il n'y ait aucun malentendu en ce qui

6 concerne nos obligations. Nous devons encore faire traduire ces documents.

7 M. le Président (interprétation): Mais moi j'avais compris ce que vous

8 aviez dit précédemment, à savoir qu'il vous restait encore 2.500 documents

9 relatifs à l'Article 68, donc j'avais mal compris.

10 Mme Korner (interprétation): Oui, en effet, ce n'est pas le cas. Nous

11 estimons qu'il y a 30% des documents qui seront relatifs à l'Article 68 et

12 70% des documents sur lesquels nous entendons nous appuyer.

13 Permettez-moi d'ajouter autre chose: pour communiquer ces documents à la

14 défense aussi rapidement que possible, parce que nous estimons que ces

15 documents peuvent leur être utiles, nous avons adopté le système de la

16 traduction résumée, c'est-à-dire que nous faisons appel à un traducteur ou

17 un interprète qui ne travaille pas pour le greffe et avec l'aide desquels

18 nous pouvons réaliser une traduction résumée. Il s'agit de documents

19 relatifs à l'Article 68. Par exemple, nous avons trouvé un certain nombre

20 d'interrogatoires de personnes qui avaient été arrêtées ou saisies par les

21 forces serbes de Bosnie. Cela représente énormément de documents et il

22 aurait fallu beaucoup de temps pour les travailler, donc nous avons fait

23 un résumé en anglais de ce qui était dit dans ces documents. C'est aussi

24 une méthode qui permet d'accélérer un petit peu les choses.

25 M. le Président (interprétation): Le terme de résumé m'inquiète. Vous

1 voulez dire que quelqu'un a interprété le document et ensuite le résume?

2 Mme Korner (interprétation): Oui, quelqu'un qui comprend le serbe ou le

3 croate lit la déclaration et en fait un résumé en anglais. Il ne s'agit

4 pas de dire qu'il s'agit d'une traduction mais cela permet au moins assez

5 rapidement d'informer les conseils de la défense de la nature des

6 déclarations.

7 M. le Président (interprétation): Etes-vous en train de préparer des

8 traductions intégrales?

9 Mme Korner (interprétation): Pas pour l'instant, mais j'envisage la chose.

10 Nous espérons que cette méthode satisfera la défense, sinon nous

11 essaierons d'envisager une traduction intégrale de ces documents.

12 M. le Président (interprétation): Tout cela dépend bien entendu de ce que

13 vous entendez par "la perception du traducteur" et de la question de savoir

14 s’il y a là des éléments entrant dans le cadre de l’Article 68.

15 Mme Korner (interprétation): Nous essayons d'utiliser toutes les méthodes

16 possibles pour que la défense puisse avoir accès à ces documents.

17 M. le Président (interprétation): C'est une excellente idée, mais il va bien

18 falloir se conformer à l'Article 68 et fournir une traduction digne de ce nom.

19 Mme Korner (interprétation): Oui, je le comprends bien, mais j'espère

20 qu'ils accepteraient cela au lieu de.

21 M. le Président (interprétation): Oui, mais je pense qu'il faut en

22 discuter avec eux, parce que je ne veux pas que cela nous mène à des

23 difficultés insurmontables lorsque nous approcherons du procès.

24 Maître Pitron, c'est à vous.

25 M. Pitron: Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit mon excellent

1 confrère Ackerman et je ne reviendrai pas sur les propos qu'il a

2 développés, simplement j'apporterai quelques points de détail à ce qu'il a

3 dit et je ferai une remarque d'ordre général.

4 D'abord, pour ce qui concerne le problème particulier des exhumations,

5 j'ai reçu ce matin... j'ai été informé ce matin de la question et je suis

6 dans l'impossibilité actuellement de me prononcer sur la requête présentée

7 par l'accusation de ne considérer que certains documents du dossier et pas

8 tous. J'apprécierai très rapidement, une fois que j'aurai lu le dossier.

9 Pour ce qui concerne le problème du CD-ROM, je crois qu'il faut être

10 précis et clair, Monsieur le Président. L'accusation vous indique que, de

11 toute façon, toutes les pièces sont disponibles sur CD-ROM et que donc

12 déjà la défense est en mesure de travailler.

13 Je suis au regret que c'est faux. N'est disponible sur CD-ROM que

14 l'information relative à la municipalité de Banja Luka, or vous n'êtes pas

15 sans savoir, Monsieur le Président, que de nombreuses municipalités sont

16 concernées par cette affaire.

17 Au surplus, la totalité de l'information contenue sur CD-ROM est en

18 alphabet cyrillique, alphabet, Monsieur le Président, que je vous confesse

19 ne pas maîtriser, de sorte que, tant que les traductions ne sont pas

20 arrivées, le CD-ROM est inexploitable.

21 Alors j'aimerais bien sûr travailler vite, ne serait-ce que parce que cela

22 fait vingt mois que je suis en prison. J'aimerais travailler la main dans

23 la main avec mon confrère Ackerman pour diviser par deux le temps de

24 travail, mais nous n'avons pas les mêmes clients et nous n'avons pas

25 surtout le même profil.

1 Je suis militaire et je suis poursuivi aussi pour mes activités en tant

2 que militaire et pas uniquement en tant que membre du comité de crise. Je

3 suis donc obligé d'avoir une défense spécifique et une connaissance

4 parfaite de l'ensemble du dossier. C'était une des raisons pour lesquelles

5 à l'époque j'avais demandé à ce que mon cas soit disjoint de celui de M.

6 Brdanin.

7 Mais travailler vite, travailler vite, est-ce vraiment la volonté de

8 l'accusation? Je relève que le Tribunal a été créé en 1993, qu'il a

9 commencé à fonctionner en 1994 par une affaire Tadic qui traitait

10 justement des événements d'Omarska, qui sont exactement au coeur de

11 l'accusation d'aujourd'hui. Je relève que l'accusation dispose des

12 documents, de la majorité des documents dans cette affaire, depuis

13 novembre 1995 et, pour le solde, depuis février 1998. J'entends que

14 j'aurai peut-être fin juillet, peut-être mi-août -mais on ne m'a pas

15 précisé si c'était en 2001 ou 2002- le solde des documents que j'attends.

16 En réalité, le sentiment est le suivant: l'accusation dans cette affaire

17 n'a pas raison d'attaquer les traducteurs ou les photocopieurs et

18 d'expliquer que le ralentissement de son travail est dû à des problèmes

19 techniques. Il est dû au fait que l'accusation n'a pas procédé à l'analyse

20 de l'ensemble des documents dont elle dispose, qu'elle a fait incarcérer

21 mon client sur la base d'accusations extrêmement générales. Vous l'avez

22 vous-même reconnu en demandant un nouvel Acte d'accusation plus précis.

23 Maintenant qu'il est incarcéré, elle prend son temps pour analyser les

24 pièces. Elle fait en réalité un travail qu'elle aurait pu et dû faire

25 depuis bien longtemps et elle fait porter la responsabilité de cette

1 attente intolérable sur la tête de tierces personnes qui n'en sont

2 absolument pas responsables.

3 Sans préjuger de la culpabilité ou de l'innocence de mon client à ce

4 stade, ce qui est certain, c'est que la personne qui souffre le plus de

5 ces vingt mois d'incarcération, j'ai l'habitude de vous le dire, Monsieur

6 le Président, c'est lui.

7 M. le Président (interprétation): Maître Pitron, je comprends qu'il vous

8 soit impossible de dire quoi que ce soit maintenant, à ce stade, par

9 exemple en ce qui concerne les documents relatifs à l'exhumation, mais

10 j'espère qu'une fois que vous aurez l'occasion de voir ces documents, vous

11 parviendrez à un certain degré d'accord à propos d'un critère moins strict

12 d'administration de la preuve. Parce que je crois que ce serait quelque

13 part pervertir le procès si l'accusation était sensée apporter la preuve

14 stricte de ce genre de choses, alors qu'il ne peut pas y avoir de

15 contestation véritable à propos du fait de la mort, pas des causes de la

16 mort.

17 M. Pitron: Ce n'est pas moi qui allongerai les délais du procès par des

18 questions perverses, mais ce n'est pas moi non plus qui répondrait au

19 Procureur sur une question importante concernant des milliers de

20 documents, alors que j'ai eu l'information il y a 90 minutes. C'est tout.

21 M. le Président (interprétation): Je ne vous critique, Maître Pitron, pas

22 du tout. Je vous exhorte simplement à examiner ces documents pour voir

23 s'il vous est possible de marquer un accord quant à un critère un peu

24 moins strict d'administration de la preuve. Je ne veux émettre la moindre

25 critique ici à l'encontre de qui que ce soit.

1 Vous voulez réagir, Madame Korner?

2 Mme Korner (interprétation): Simplement pour dire ceci: outre la série

3 "Banja Luka", c'est de cette façon-là que je l'appelle à titre général et

4 cela représente l'essentiel des moyens de preuve en l'espèce, si la

5 défense disposait sur CD-ROM de tous les documents saisis, il faut

6 toujours être prudent, parce qu'on retrouve toujours l'un ou l'autre

7 document qui s'était trouvé ailleurs, mais aussi l'essentiel des documents

8 pour ce qui concerne Sanski Most, de Kljuc et de Kotor Varos.

9 M. le Président (interprétation): Et ce sont les seuls documents que vous

10 avez?

11 Mme Korner (interprétation): Maître Pitron a raison dans la mesure où il y

12 a bien sûr des documents ayant trait à d'autres municipalités mentionnées,

13 mais ce n'est pas tout à fait la même chose. Là, ils sont communiqués sur

14 support papier.

15 Nous avons une liste très longue de tout ce que nous avons déjà communiqué

16 à la défense pour chacune des municipalités à l'exception d'une, Donje

17 Vakuf en l'occurrence.

18 M. le Président (interprétation): A propos, cette requête ex parte que

19 vous avez déposée eu égard à l'Article 66 c), où on fait référence à des

20 documents saisis ou parce que vous parlez de la saisie de documents, c'est

21 ce qui me pousse à évoquer la question avec vous.

22 Si ces documents ont été saisis, rien dans la requête ne laisse entendre

23 que vous avez eu une requête de la part des propriétaires de ces documents

24 qui vous auraient demandé de l'aide ou des mesures de protection.

25 Mme Korner (interprétation): Exact, tout à fait. Comme nous l'avons dit ou

1 si je peux dire, c'est plutôt ici un autre type de requête en guise

2 d'amicus.

3 M. le Président (interprétation): En l'absence de quoi que ce soit de la

4 part des propriétaires de ces documents qui auraient pu penser qu'ils

5 étaient concernés à propos de ceci, je pense qu'on pourra peut-être

6 marquer moins de compréhension par rapport à votre requête.

7 Mme Korner (interprétation): Il y a d'autres facettes cependant, Monsieur

8 le Président.

9 M. le Président (interprétation): Je n'ai pas encore examiné les

10 documents, mais dans la requête, rien ne laisse entendre qu'il y aurait eu

11 telle ou telle plainte formulée par la personne dont on a saisi les

12 documents, selon lequel il y aurait secret confidentiel entre la Couronne,

13 pour parler d'un terme très ancien, donc l'accusation et le propriétaire.

14 Mme Korner (interprétation): Oui, c'est une question où je pense qu'il

15 faudrait consacrer un moment de l'audience pour parler de cela de façon

16 plus détaillée.

17 M. le Président (interprétation): Nous en parlerons dans un instant.

18 Une dernière question que je veux soulever maintenant, c'est celle-ci:

19 j'ai des difficultés au niveau de la modification du plaidoyer. Vous

20 voyez, nous avons une requête relative au vice de forme. Elle a trait à la

21 façon dont vous avez plaidé le dessein ou but commun, cette théorie-là.

22 Chaque chef bien sûr incorporait le paragraphe 27 de l'Acte d'accusation

23 et parle bien entendu du fait qu'il y a eu action de concert, donc je

24 suppose que là vous voulez faire valoir la théorie ou la thèse du but ou

25 dessein commun. C'était bien l'intention recherchée, n'est-ce pas?

1 Mme Korner (interprétation): Nous avons utilisé le terme "common purpose"

2 paragraphe 27, donc dessein commun.

3 M. le Président (interprétation): Oui, mais dans chacun des chefs, vous

4 avez incorporé le paragraphe 27, mais vous parlez aussi des deux accusés

5 qui agissaient de concert entre eux et avec d'autres.

6 Mme Korner (interprétation): Oui.

7 M. le Président (interprétation): Le but ou dessein commun que vous

8 plaidoyez et dont vous dites que c'est le fait d'avoir éliminé de façon

9 permanente la majorité des Musulmans de Bosnie et des Croates de Bosnie

10 qui habitaient le territoire où on avait l'intention d'établir l'Etat

11 serbe et, un peu plus avant dans l'Acte d'accusation au paragraphe 6, vous

12 avez utilisé une forme plus courante, à savoir "nettoyage ethnique" ou

13 "purification ethnique", donc l'idée était de procéder à la purification

14 ethnique de ce territoire, de cette région. C'est bien là-dessus que vous

15 vous basez, n'est-ce pas? Et il y aurait certains crimes incriminés qui

16 seraient intrinsèques à la procédure de nettoyage ethnique. Cependant, à

17 la fin dudit paragraphe, vous dites: "Chacun des crimes énumérés aux chefs

18 1 à 12 de l'Acte d'accusation était les conséquences naturelles et

19 prévisibles de cette entreprise". Fin de citation. Moi en tant que juriste

20 de common law, c'est ce que j'appelle une véritable thèse ou de véritable

21 but commun où un crime autre que ce qui était convenu a été commis, n'est-

22 ce pas?

23 Mme Korner (interprétation): Oui.

24 M. le Président (interprétation): Lorsque vous dites "conséquences

25 naturelles et prévisibles de l'entreprise", ceci semble provenir de la

1 décision Tadic, paragraphe 204. Ce dernier cependant se poursuit en

2 évoquant quelque chose que je pourrais plutôt qualifier comme étant un

3 état d'esprit pertinent, mens rea, on aime bien le latin dans le

4 droit romano-germanique. On dit au paragraphe 204:

5 "La responsabilité pénale de tous les participants à l’entreprise commune est

6 susceptible d’être engagée quand le risque que des meurtres soient commis

7 était à la fois une conséquence prévisible de la réalisation du but commun et

8 du fait que l’accusé était soit imprudent, soit indifférent à ce risque."

9 Ce n'est pas ce que vous plaidez, n'est-ce pas? Vous n'avez pas

10 plaidé le mens rea en l'espèce. Dire que quelque chose était prévisible,

11 c'est un critère objectif. Hélas, ce n'est pas aussi clair que ce que nous

12 aurions pu espérer et je le dis, sauf le respect que j'ai pour les membres

13 de la Chambre d'appel qui ont rendu cet arrêt, parce que malheureusement

14 ces Juges ont utilisés diverses expressions de façon permutable,

15 interchangeable.

16 Pour moi, ces différentes notions véhiculent des degrés divers de la

17 qualité de la mens rea qu'il faut prouver. Par exemple, au paragraphe 220,

18 lorsqu'on aborde cette catégorie précise de l'entreprise commune ou du

19 dessein commun, on dit: "ce qui est requis, c'est un état d'esprit ou mens

20 rea dans lequel une personne, même si elle n'avait pas l'intention de

21 provoquer tel ou tel résultat, elle était consciente que les actions du

22 groupe auraient en toute probabilité ce résultat pour conséquence et était

23 néanmoins prête à prendre ce risque".

24 Et puis de nouveau, au paragraphe 227, de plus la responsabilité pour un

25 crime outre ceux convenus dans l'entreprise commune se présente si dans les

1 circonstances de l'espèce il était prévisible qu'un tel crime soit commis

2 par un ou plusieurs membre du groupe et si l'accusé avait de son plein gré

3 pris ce risque. Là, il y a un petit problème quant à la possibilité ou à

4 la probabilité, il n'en demeure pas moins que tous indiquent la présence

5 d'un certain état d'esprit qui doit être prouvé par l'accusation, ce

6 qu'elle ne plaide pas.

7 Mme Korner (interprétation): Je ne savais pas que vous alliez soulever la

8 question, donc je n'ai pas étudié tout à fait la question sur l'affaire

9 Tadic mais vous avez tout à fait raison. Ce libellé a été emprunté à cet

10 arrêt.

11 M. le Président (interprétation): Vous avez une requête, vous avez

12 présenté une réplique ou une réponse. La requête se plaignait de vos

13 attentions, disait que vous vouliez rendre quelqu'un coupable simplement

14 parce que cette personne avait tel ou tel état d'esprit sans qu'aucune ait

15 été entreprise. Cela c'est l'effet inversé et manifestement c'est un fait

16 matériel que vous ne plaidez pas.

17 Mme Korner (interprétation): Oui, j'essaie de réfléchir. Oui, je suppose

18 qu'il y a conspiration, complot. Est-ce que vous me donnez un instant de

19 répit pour j'examine la question?

20 M. le Président (interprétation): Je suggère ceci parce que je veux vous

21 suggérer que vous allez peut-être vouloir affiner votre réponse par un

22 complément où vous traitez uniquement de cette question. Parce que pour le

23 moment, même si ce point n'est pas repris clairement dans la requête

24 déposée, il n'en demeure pas moins que c'est une préoccupation véritable.

25 Il est certain que vous plaidez s'agissant de la responsabilité du

1 supérieur hiérarchique que chacun des accusés savait où avait des raisons

2 de savoir que les forces serbes étaient sur le point de commettre de tels

3 actes. Quant à savoir si ceci peut-être utilisé et modifié ou transformé

4 en thèse de dessein commun, c'est peut-être mettre la barre un peu haut.

5 Quoiqu'il en soit il faut que cet Acte d'accusation

6 présente les bonnes thèses ou du moins dans les formes. Je vous invite à

7 examiner ce problème car en l'état, je dirai que vous n'avez pas prouvé ou

8 présenté cette thèse du but commun de façon adéquate.

9 Mme Korner (interprétation): Merci de ces indications.

10 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous pourriez étudier cette

11 semaine pour cette semaine car nous n'avons pas d'audience Krnojelac?

12 Mme Korner (interprétation): Qu'est-ce que vous dites?

13 M. le Président (interprétation): Mardi?

14 Mme Korner (interprétation): Oui, mardi. Est-ce que je peux revenir à la

15 question concernant la date?

16 M. le Président (interprétation): Mais pour le moment, le Président du

17 Tribunal qui maîtrise la question essaye d'organiser les ressources dont

18 nous disposons afin que les procès commencent avant la fin de notre

19 mandat. Il voudrait que ce procès-ci commence le 10 septembre.

20 Je comprends que ceci va indigner et horrifier les conseils de la défense,

21 il n'en demeure pas moins que c'était la date prévue. Nous avions dit

22 septembre sans préciser de date mais maintenant, apparemment, il s'agirait

23 du 10 septembre. A l'évidence ceci va poser des problèmes. On peut se

24 demander si les accusés seront prêts. En tout cas c'est à cette date que

25 le Président voudrait commencer le procès. Je vais lui faire bien sûr

1 rapport de ce qu'il s'est passé aujourd'hui à l'audience mais je dirai au

2 Président…

3 Mme Korner (interprétation): A la lumière de ce que nous avons dit en

4 matière de communication et à la lumière des propos de Me Ackerman, ce ne

5 sera pas le 10 septembre, nous pouvons le dire dès aujourd'hui, n'est-ce

6 pas?

7 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas moi qui décide en fin de

8 compte puisqu'il y aura réorganisation des Chambres de première instance.

9 Je ne sais pas si c'est moi qui serait le Président de la Chambre ou pas.

10 La date d'ouverture du procès est une responsabilité qui incombe à la

11 Chambre qui sera saisie de cette affaire, la Chambre 3 en tout ou en partie

12 en consultation avec le Président. Donc, je ne peux pas vous dire que le

13 procès ne commencera pas. Pour ce qui est du Président, je vais le consulter,

14 je lui dirai que ce procès ne sera pas mis en état d'ici à la date

15 prévue. Ce n'est donc pas un bon départ. Mme Korner (interprétation):

16 Je soulève cette question car nous devions le faire dans la demande

17 d'indication. Nous avons des témoins, il faut les prévenir à l'avance.

18 M. le Président (interprétation): Je comprends parfaitement. Moi aussi,

19 moi ou la Chambre de première instance que je représente que je

20 représente, devrait rendre une ordonnance pour que vous divulguiez

21 l'identité des huit témoins dont l'identité n'a pas été communiquée

22 jusqu'à présent.

23 Il faut faire ceci dans les délais prévus pour permettre à la défense de

24 mener des enquêtes sur ces personnes. Je garde la question de la date à

25 l'esprit mais il faut au moins un deux mois, n'est-ce pas, de préavis pour

1 savoir quand s'ouvrira ce procès. Si c'était le 10 septembre, eh bien,

2 vous en serez informé en juillet.

3 Cependant c'est tout ce que je peux dire en ce moment, malheureusement je

4 le crains.

5 Vous vouliez soulever d'autres choses?

6 Mme Korner (interprétation): Non, mais je voudrais simplement vous

7 affirmer, pour essayer d'écourter les choses et d'accélérer les choses,

8 que nous avons communiqué les moyens de preuve relatifs au conflit armé

9 international avec demande d'admission des éléments de preuve de la part

10 de la défense sans que la défense n'admette que ceci revenait à un conflit

11 armé international.

12 Nous avons fait cette communication sans beaucoup de succès jusqu'à

13 présent.

14 M. le Président (interprétation): J'étais content que du moins nous avions

15 été un peu aidé par l'accusation en réponse parce qu'elle a identifié ce

16 matériel.

17 Nous avions espéré que ceci serait utile. Il n'y a pas eu de conclusion

18 définitive sur la forme de l'Acte d'accusation, mais pour autant que vous

19 ayez raison sur l'essentiel de ceci, à savoir que les faits matériels

20 auraient été plaidés. On va peut-être exiger de vous un complément

21 d'information sous forme des déclarations destinées à prouver les faits

22 matériels.

23 Ce qui me frappe, c'est que si on débute ce procès cette année du moins,

24 ce sera peut-être plus facile pour l'accusation de déposer un mémoire

25 préalable au procès qui devrait inévitablement inclure ces éléments

1 d'informations. A vous de décider. Si nous rendons une telle ordonnance,

2 il faudrait peut-être une option. Il vous faudrait combien de temps pour

3 confectionner un mémoire préalable au procès?

4 Mme Korner (interprétation): Avec la fin de la communication, cela dépend

5 bien sûr de votre ordonnance, cela serait faisable d'ici à la mi-juillet.

6 M. le Président (interprétation): Je voulais simplement vous mettre en

7 garde en toute équité, parce que pour ce qui est de certains détails ou de

8 données supplémentaires, on a ordonné ceci quelquefois. D'après ce que

9 j'ai pu constater, la défense a droit à un certain degré d'insistant, pas

10 en ayant les éléments qui feront l'objet de plaidoyer, mais en tout cas en

11 sachant sur quoi vous allez vous baser notamment par l'identification de

12 telle ou telle déclaration.

13 Mme Korner (interprétation): C'est ce que nous avons fait et nous l'avons

14 dit clairement à la défense. Aussi nous avons des éléments de preuve

15 supplémentaires que nous pourrions préciser sans aucune difficulté et les

16 communiquer.

17 M. le Président (interprétation): Je vous remercie de cela. J'attends

18 votre assistance avec impatience s'agissant des documents que vous êtes

19 censé déposer d'ici à mardi.

20 Maître Ackerman, est-ce qu'il y a d'autres éléments s'agissant des règles

21 pertinentes à la conférence de mise en état ou vous ont posé telle ou

22 telle question?

23 M. Ackerman (interprétation): Cela semble un peu restrictif ce que vous

24 dites, les termes stricts de la question des conférences de mise en état.

25 M. le Président (interprétation): Ce que je dis c'est qu'en vertu de

1 l'Article pertinent vous êtes libre de soulever toutes les questions

2 relatives au procès, mais aussi d'autres questions.

3 M. Ackerman (interprétation): Oui, la question de la détention.

4 M. le Président (interprétation): Oui.

5 M. Ackerman (interprétation): Rien à dire, un simple commentaire très bref

6 sur deux choses qui ont surgi. J'essaierai d'être le plus rapide possible.

7 M. le Président (interprétation): Allez-y.

8 M. Ackerman (interprétation): Nous avons parlé de cette requête tout

9 d'abord ce matin.

10 S'agissant de la nouvelle requête déposée par l'accusation aux fins de

11 mesures de protection., je vais préciser une chose, et dans ma réponse

12 brève je ne l'ai peut-être pas été suffisamment.

13 J'essaie d'éviter de me trouver dans une situation où dans ces documents

14 il y aurait des éléments qui nécessiteraient de ma part l'envoi d'un

15 enquêteur pour voir telle ou telle personne et pour dire voilà d'après

16 certaines indications ceci s'est passé, vous étiez aussi.

17 Si l'on voit stricto sensu ce que demande le Procureur, je ne pourrais pas

18 le faire, parce que je ne pense pas qu'un enquêteur, le vrai de cette

19 restriction relative aux experts, restrictions exprimées dans la requête.

20 Si je dois comprendre que l'on peut communiquer ces éléments à tout

21 enquêteur qui ferait partie d'une équipe de la défense à des fins

22 d'enquête, pas de problème pour moi.

23 Mais l'enquêteur n'a pas à dire d'où vient cette déclaration, mais doit

24 dire à un témoin quelle est la teneur de ce qu'il fait lorsqu'il mène une

25 enquête. C'est ce qui me sera empêché de la part de la requête de

1 l'accusation. C'est ce que je crains de la part de la requête déposée par

2 l'accusation.

3 M. le Président (interprétation): Un instant.

4 Dans la décision initiale originale relative aux mesures de protection la

5 défense Brdanin et la défense Talic étaient définies comme incluant les

6 deux accusés, leurs avocats, leurs assistants et membre de personnes

7 immédiats ou d'autres personnes désignées spécifiquement à l'accusé par la

8 Chambre de première instance et d'identifier de façon précise dans une

9 liste que doit garder le conseil principal. Donc ceci apparemment n'inclut

10 pas les experts. C'est votre problème, n'est-ce pas?

11 M. Ackerman (interprétation): Le problème est inverse. C'est-à-dire que si

12 c'est limité aux experts cela n'inclut pas les autres.

13 M. le Président (interprétation): Je vois.

14 Vous voyez, la défense Brdanin a le droit de communiquer au public, si

15 c'est impératif qu'une telle communication se fasse pour la préparation de

16 la défense.

17 M. Ackerman (interprétation): C'est ce qui m'inquiète. Je pense que

18 l'accusation demande que cela soit interdit précisément, s'agissant de ce

19 témoin précis.

20 M. le Président (interprétation): Je vois.

21 M. Ackerman (interprétation): Et c'est ce qui m'inquiète. Je dois vouloir

22 mener une enquête et je pense que je dois pouvoir montrer ces documents si

23 cela est nécessaire.

24 M. le Président (interprétation): Je vois.

25 M. Ackerman (interprétation): Pas simplement en parlant avec un expert,

1 mais en dépêchant un enquêteur sur le terrain.

2 Et d'après les fermes soulignés ou esquissés par l'accusation dans sa

3 requête. Je ne suis pas censé communiquer ceci à un enquêteur.

4 Je ne peux le faire qu'à un conseil de la défense et à des experts.

5 M. le Président (interprétation): On voit le mot "staff" donc personnel.

6 On parle des assistants juridiques immédiats et membres.

7 On peut comprendre par là aussi enquêteur.

8 M. Ackerman (interprétation): Ce n'est pas ce qui la requête.

9 M. le Président (interprétation): Non, mais j'essaie de voir si

10 l'accusation serait autorisée à voir quelque chose maintenant qu'elle

11 n'aurait pas eu dans la décision initiale. Ce que vous avez dit ne nous

12 pose pas de problème, nous pourrons nous en accommoder.

13 Je pense que c'est ce que devrait être le cas. Et c'est ce que je demande.

14 M. le Président (interprétation): Est-ce que je peux régler la question

15 avec Mme Korner avant de passer à autre chose.

16 Pourquoi ne pas utiliser la même formulation?

17 Parce que ce témoin a déposé dans pratiquement toutes les affaires du

18 Tribunal, n'est-ce pas?

19 Mme Korner (interprétation): Non, c'est la première fois.

20 M. le Président (interprétation): Apparemment on m'a dit qu'il avait

21 déposé dans d'autres affaires.

22 Mme Korner (interprétation): Il s'agit à mon avis d'un témoin différent.

23 Oui, je pense que vous le confondez avec un des représentants de l'ECMM.

24 M. le Président (interprétation): Je parle du témoin des Nation Unies.

25 Mme Korner (interprétation): Ce témoin des Nations Unies n'a jamais déposé

1 précédemment.

2 Nous nous sommes contentés, Monsieur le Président, de reprendre, de

3 répéter puisqu'il s'agit d'ici de l'Article 70.

4 Nous nous sommes contentés de répéter ce qui avait été dit par M. Zacklin

5 et par M. Guehenno.

6 M. le Président (interprétation): J'ai lu la lettre de M. Zacklin, mais

7 pas l'autre lettre.

8 Mme Korner (interprétation): La lettre en question est en annexe de notre

9 requête. Ce qui se passe c'est que si ces mesures ne sont pas accordées,

10 il n'y aura pas autorisation de déposer. Cela apparaît très clairement

11 dans les lettres en question.

12 M. le Président (interprétation): Cette requête m'a été remise au moment

13 où j'entrais dans le prétoire, mais il se trouve que la lettre, je l'avais

14 déjà reçue hier. C'est la lettre qui a trait au témoin des Nations Unies

15 qui a déjà déposé dans de nombreuses autres affaires, enfin disons au

16 moins deux affaires.

17 Mme Korner (interprétation): Ah, là, je suis un petit peu perdue, Monsieur

18 le Président.

19 M. le Président (interprétation): Je parle de la lettre, de la lettre de

20 M. Zacklin.

21 Mme Korner (interprétation): Non, le témoin dont on parle dans la lettre

22 de M. Zacklin et les documents auxquels on fait référence dans la lettre

23 qui est en annexe, se rapporte à une personne différente. Mais il s'agit

24 du même témoin et il s'agit de ces document.

25 Il y aura donc deux autorisations à recevoir; une pour permettre au témoin

1 de déposer, une pour permettre au document d'être communiqué à la défense

2 et utilisée dans le cadre du procès. Il s'agit de la même personne,

3 quelqu'un qui n'a jamais témoigné précédemment.

4 M. le Président (interprétation): Mais peut-être que le Juge avec lequel

5 je me suis entretenu a été un peu perdu lui aussi, mais il avait

6 l'impression que cette personne avait déjà déposé.

7 Quoi qu'il en soit, est-ce que ces documents sont présentés pour la

8 première fois?

9 Mme Korner (interprétation): Oui, je pense.

10 Il faudrait que je vérifie, mais il me semble qu'en effet ils n'ont jamais

11 été utilisés précédemment.

12 M. le Président (interprétation): Voyez-vous, je me demande si M. Zacklin

13 était au fait des conditions et des termes dans lesquels les mesures de

14 protection ont été imposées jusqu'à présent.

15 Il me semble que l'argument de M. Ackerman se tient. Cela signifie que ce

16 serait à lui, M. Ackerman, d'aller sur le terrain pour poser des questions

17 au lieu que ce soit son enquêteur.

18 Mme Korner (interprétation): Oui, disons que la phrase dans cette lettre

19 est la suivante. On parle de conseillés experts, je ne vois pas très bien

20 ce que cela représente, un enquêteur ou autre.

21 En tout cas, ce qui est parfaitement clair c'est qu'il ne souhaite pas que

22 le contenu des documents soit rendu public.

23 M. le Président (interprétation): Sauf si cela est nécessaire pour

24 reprendre la formulation des mesures de protection, sauf si cela est

25 nécessaire dans le cadre de la présentation et de la protection de la

1 défense.

2 Alors si c'est le cas, à ce moment-là, cela signifie que ce terme

3 d'experts se rapporte aux enquêteurs.

4 Mme Korner (interprétation): En fait, nous allons nous renseigner car il

5 s'agit d'une lettre type qui est envoyée systématiquement dans ce genre de

6 cas. Il s'agit toujours des mêmes mesures de protection qu'il demande,

7 chaque fois.

8 M. le Président (interprétation): Pour toutes les autres, le huis clos,

9 etc., d’accord.

10 Si c'est ce qu'ils souhaitent faire, d'accord, mais moi ce qui m'inquiète

11 ici c'est l'interdiction d'enquêter sur les éléments de preuve. Peut-être

12 n'ont-ils pas très bien compris le problème qu'ils nous posent en exigeant

13 cela.

14 Mme Korner (interprétation): Oui, je vous comprends très bien, Monsieur le

15 Président, et je pense que vous avez raison.

16 Ces experts désignent également les enquêteurs.

17 M. le Président (interprétation): Mais il serait bon que cela soit très,

18 très clair.

19 Mme Korner (interprétation): Je vais me renseigner.

20 M. le Président (interprétation): Et nous procéderons ensuite dès que nous

21 aurons cette information.

22 Maître Ackerman, souhaitez-vous évoquer quelque chose d'autre?

23 M. Ackerman (interprétation): Oui, vous avez mentionné brièvement des

24 documents qui ont été remis par l'accusation à la Chambre, des documents

25 dont l'accusation souhaite que vous preniez connaissance pour déterminer

1 s'il convient de nous les remettre ou pas.

2 Il s'agit de documents qui sortent de la série CSB.

3 M. le Président (interprétation): Oui, on invoque ici l'intérêt public.

4 Il s'agit d'immunité au nom de l'intérêt public de la part de

5 l'organisation où ont été saisis ces documents.

6 M. Ackerman (interprétation): Je vous ai déjà expliqué, Monsieur le

7 Président, que la seule raison pour laquelle l'accusation dispose de ces

8 documents et pas nous, c'est qu'ils sont arrivés avant nous sur place. Je

9 pense que la Chambre ferait peu de cas d'une demande que j'aurais en

10 disant que les documents dont je dispose sont trop sensibles pour être

11 communiqués à l'accusation.

12 Je pense qu'il faut procéder de la même façon avec l'accusation et sa

13 requête.

14 Pourquoi est-ce qu'elle aurait le droit d'avoir accès à des documents

15 sensibles et pas moi. Nous travaillons tous ici pour cette Chambre, je

16 pense que j'ai le droit de voir ces documents.

17 M. le Président (interprétation): Vous avez déjà évoqué cette question, il

18 y a deux conférences de mise en état de cela.

19 M. Ackerman (interprétation): Oui.

20 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous souhaitez évoquer une

21 autre question?

22 M. Ackerman (interprétation): Non.

23 M. le Président (interprétation): Maître Pitron?

24 M. Pitron: Non, Monsieur le Président.

25 M. le Président (interprétation): Fort bien.

1 Je vais signaler au Président du Tribunal les difficultés rencontrées en

2 ce qui concerne la préparation en l'espèce.

3 Je suis préoccupé par une chose, c'est-à-dire que si nous ne commençons

4 pas en septembre, nous risquons de devoir attendre 6 mois, voire 9 mois

5 pour qu'une Chambre de première instance soit disponible afin de connaître

6 l'affaire.

7 Le Président va indéniablement essayer de commencer tous les procès

8 possibles avec les Juges ad litem qui vont nous arriver. Il va essayer de

9 commencer cela dès le 10 septembre. Une fois que nous aurons 6 ou 5, je ne

10 me rappelle plus bien, procès commencés, à ce moment-là donc les Chambres

11 de première instance seront occupées à juger d'autres affaires.

12 Il faudra attendre que les affaires en question soient terminées. Je ne

13 souhaiterais pas que les deux accusés en l'espèce perdent leur place dans

14 la liste d'attente si l'on peut dire du fait de l'évolution des

15 événements.

16 Comme je vous l'ai dit, je vais évoquer la question avec le Président et

17 nous aurons sans doute une audience à ce sujet et nous évoquerons la

18 question une fois que le Président aura répondu.

19 Madame Korner, vous dites que vous souhaitez une audience orale en ce qui

20 concerne l'Article 66 C.

21 Mme Korner (interprétation): Oui, il me semble que dans l'Article on

22 stipule qu'il convient qu'il y ait une audience. Si je pouvais vous

23 expliquer.

24 M. le Président (interprétation): Eh bien, nous allons oublier cela pour

25 l'instant. Je veux d’abord régler toutes les autres questions. Comme je

1 vous l'ai dit, je viens à peine de prendre connaissance de votre requête.

2 Mme Korner (interprétation): Est-ce que vous souhaitez une réponse écrite

3 à ce que Me Ackerman vient de dire?

4 M. le Président (interprétation): Non, pas après ce que vous nous avez

5 expliqué oralement.

6 Mme Korner (interprétation): Bien.

7 M. le Président (interprétation): Bien, l'audience est levée.

8 (Les accusés sont reconduits hors du prétoire.)

9 (L'audience est levée à 12 heures 15.)

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