1 (Mercredi 16 janvier 2002.)

2 (Conférence préalable au procès.)

3 (L'audience est ouverte à 14 heures 30, sous la présidence du Juge Agius.)

4 (Audience publique.)

5 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, veuillez annoncer

7 l'affaire.

8 Mme Chen (interprétation): Il s'agit de l'affaire IT-99-36 PT, le

9 Procureur contre Radoslav Brdanin et Momir Talic.

10 M. le Président (interprétation): Bienvenue à vous tous pour cette

11 deuxième partie de la conférence préalable au procès.

12 Je dis tout particulièrement bonjour à Me de Roux qui est avec nous

13 aujourd'hui. Je pense que votre présence est très importante, très

14 nécessaire, puisque nous allons, grâce à vous, dresser un tableau complet

15 de la situation avant le début du procès.

16 Avant de poursuivre, j'aimerais savoir de chacun des accusés s'il est en

17 mesure de suivre les débats dans une langue qu'il comprend.

18 Monsieur Brdanin, est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous

19 comprenez?

20 M. Brdanin (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

21 M. le Président (interprétation): Monsieur Talic, vous me comprenez?

22 M. Talic (interprétation): Je vous comprends très bien, Monsieur le

23 Président.

24 M. le Président (interprétation): Les parties peuvent-elles se présenter?

25 Pour le Bureau du Procureur.

1 Mme Korner (interprétation): Je suis Joanna Korner. Je suis accompagnée

2 d'Andrew Cayley, premier substitut du Procureur, qui va compléter l'équipe

3 de l'accusation, et nous avons également l'assistance de notre substitut

4 d'audience, Mme Denise Gustin.

5 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

6 Et pour la défense de M. le général Talic?

7 M. de Roux: De Roux, avocat au Barreau de Paris, Monsieur le Président.

8 M. Pitron: Michel Pitron, avocat au Barreau de Paris. Nous sommes assistés

9 de Mme Natacha Fauveau.

10 M. le Président (interprétation): Et pour M. Brdanin?

11 M. Ackerman (interprétation): Je m'appelle John Ackerman. Je défends les

12 intérêts de M. Brdanin et j'ai à mes côtés une interprète. Je vous

13 remercie. Mme Milkovic.

14 M. le Président (interprétation): Merci.

15 Rappelez-vous, nous avons eu une première partie de cette conférence

16 préalable au procès qui s'est tenue assez récemment -c'était le 10

17 décembre pour être plus précis- en guise de préparation au procès qui doit

18 commencer le 21 janvier.

19 Vous vous souviendrez également qu'à cette occasion nous n'avions pas

20 terminé nos travaux et que nous étions convenus de suspendre l'audience

21 jusqu'à aujourd'hui, afin de nous occuper de tout ce qu'il fallait encore

22 régler avant le début du procès.

23 Il est sans doute superflu que je vous rappelle qu'au fond, à moins qu'il

24 ne soit vraiment nécessaire d'avoir une autre audience, ce sera maintenant

25 la dernière occasion que nous avons pour coordonner tous nos efforts et

1 pour essayer d'évacuer tous les problèmes qui risquent de demeurer avant

2 l'ouverture du procès.

3 J'ai pour intention, comme ce fut la mienne la dernière fois, de demander

4 votre coopération, votre patience également afin de mener à son terme ce

5 qu'il faut terminer aujourd'hui, dans les meilleurs délais, bien entendu.

6 Je comprends également que notre dernière audience a duré 4 heures. C'est

7 long, mais c'était nécessaire parce que j'ai eu ainsi l'occasion de mieux

8 faire votre connaissance et de préparer, si vous voulez, un tremplin, une

9 base qui nous permettra et qui permettra aux deux parties, ainsi qu'au

10 Tribunal, de mieux coopérer et d'aller de l'avant lorsqu'il s'agira de

11 démarrer le procès.

12 Permettez-moi de prendre l'initiative et de vous suggérer de vous fournir

13 quelques informations.

14 S'agissant de requêtes qui sont encore en souffrance, il y en a d'autres

15 qui ont fait l'objet de décisions récentes et certaines devraient sous peu

16 faire l'objet de décision. Ce sera le cas, en tout cas, avant le début du

17 procès, lundi.

18 Récemment, une requête nous a été soumise par le Procureur afin qu'il y

19 ait audience conjointe, s'agissant de moyens de preuve relatifs à

20 l'affaire Brdanin-Talic, mais aussi pour Stakic.

21 Une décision a été rendue à cet égard. Elle a été déposée vendredi

22 dernier. La requête a été rejetée. Je suppose que le Procureur est au

23 courant de la décision qui a été prise.

24 Mais je m'interroge: est-ce que du côté de la défense vous avez reçu une

25 copie? Effectivement, vous semblez l'avoir reçue. Ce qui veut dire que

1 vous savez qu'il ne sera pas question d'avoir une audience conjointe pour

2 entendre des témoins communs aux deux procès.

3 Mais je crois comprendre -nous reviendrons sur cette question par la

4 suite, j'ai bien l'intention de l'examiner- qu'il y a peut-être un terrain

5 commun, un territoire commun à ce procès et au procès Stakic, mais ceci

6 pourra apparaître à un stade ultérieur. Il faudra sans doute en discuter.

7 Je dois en particulier poser quelques questions au Procureur, à ce propos,

8 pour être assuré de sa coopération, parce que ceci est bien sûr dans

9 l'intérêt supérieur de la justice, de l'économie judiciaire et des efforts

10 qui ont été déployés dans ce sens par le Bureau du Procureur.

11 Il y a un appel pendant, Me Pitron, vous savez que ce n'est pas moi, bien

12 sûr, qui vais statuer en matière d'appel, mais je dispose des informations

13 nécessaires et je sais qu'il y aura une décision, un arrêt rendu avant le

14 début du procès lundi prochain. Voilà donc quelque chose que vous allez

15 attendre, vous, mais aussi moi.

16 Deux requêtes ont été déposées par le général Talic. L'une pour le rejet

17 de chefs d'accusation et une autre pour le rejet de toute la phase

18 préalable au procès pour la déclarer nulle et non avenue.

19 S'agissant de la première de ces requêtes, elle est pratiquement prête,

20 vous allez recevoir la décision en temps réelle. S'agissant de la deuxième

21 requête, celle-ci, de l'avis du Tribunal elle mérite un examen plus

22 approfondi. Elle est en voie de préparation, elle sera terminée avant

23 lundi. Une copie de la décision rendue vous sera communiquée avant lundi.

24 Il y a encore une requête. J'anticipe, mais veuillez faire preuve de

25 patience à mon égard ici. Peut-être que je prends déjà les devants sur des

1 questions que vous vouliez de toute façon évoquer, mais je prends

2 effectivement les devants puisque j'ai en tête un ordre du jour que je

3 prévoyais pour cette réunion d'aujourd'hui.

4 Il y a, disais-je, une autre requête qui a été déposée par M. Brdanin, par

5 l'intermédiaire de son avocat. Elle a été déposée le 13 décembre. Cette

6 requête porte sur une objection soulevée au regard de l'Article 92bis et

7 de la procédure que celui-ci enclenche. Inutile d'aborder ceci dans le

8 détail; la Chambre personnellement et les deux autres Juges de la Chambre,

9 les Juges Schomburg et Mumba, ont examiné de façon approfondie cette

10 requête. Vous savez que ce sont ces deux Juges qui vont constituer la

11 Chambre avec moi. Une décision sera rendue au plus tard lundi et sans

12 doute avant lundi.

13 La question du 92bis va être examinée par la suite dans le cadre de notre

14 conférence préalable au procès car, à mon avis, il faut en discuter

15 davantage.

16 Il y a un élément d'information important que je voulais vous communiquer.

17 En mai de l'année dernière, Maître Ackerman, Maître de Roux et Maître

18 Pitron, vous avez été informés par le Procureur du fait que ce dernier

19 avait déposé sous scellés une requête confidentielle en vertu de l'Article

20 66C) du Règlement. Vous connaissez cet Article, inutile de vous en

21 rappeler la teneur. Et je me suis rendu compte dans le cadre de mes

22 préparatifs en vue de cette conférence préalable au procès, en tout cas

23 d'après le dossier dont je disposais, il semblait que vous n'aviez pas été

24 informés de la question de savoir si mon prédécesseur, le Juge Hunt qui

25 était le Juge de la mise en état jusqu'à il y a un mois et demi de cela,

1 si le Juge Hunt avait tranché cette question ou pas.

2 Je suis désormais en mesure de vous fournir les informations requises, que

3 vous avez le droit de recevoir en tout cas avant le début du procès.

4 Quelque soit la pertinence de cette question, il me semble qu'il est

5 important que vous soyez au courant.

6 Après le dépôt de la requête, le 8 mai 2001, le Procureur a déposé une

7 requête complémentaire à peu près un mois plus tard, le 15 juin 2001.

8 D'après les informations que j'ai reçues, vous avez également été informés

9 du dépôt de cette requête complémentaire.

10 Il y a eu un échange de courrier entre le Juge de la mise en état, mon

11 prédécesseur, et le Procureur. S'agissant de la teneur de la première

12 requête et de son supplément, mon prédécesseur a rendu une décision de

13 façon ex parte et confidentielle le 3 octobre 2001.

14 Voici en quoi consiste cette décision. Il a estimé qu'il n'y avait rien

15 qui démontre que les documents en question étaient susceptibles d'apporter

16 une aide pour la défense de l'un ou l'autre des accusés. En conséquence,

17 il avait conclu qu'il n'y avait -je cite-: "aucun intérêt à faire un

18 examen minutieux -je parle ici de sa décision- de chaque document pour

19 déterminer la validité de l'information du Procureur selon laquelle cette

20 communication aux accusés pourrait nuire aux intérêts de l'Etat, du pays

21 qui est mentionné de façon confidentielle dans la requête initiale".

22 Je ne vais pas, pour des raisons manifestes, répéter le nom de ce pays; on

23 risquerait de révéler l'identité de personnes vulnérables qui risquent

24 d'être compromises.

25 Cependant, s'agissant de trois documents, je ne pense pas ici qu'on ait

1 fait référence à l'identification de ces documents du fait de ce qui va

2 suivre. Mon prédécesseur a demandé au Procureur de poursuivre cette

3 requête dans un délai de 14 jours du dépôt des mémoires préalables au

4 procès des accusés, pour examiner cette question de la communication en

5 vertu de l'Article 68.

6 Voilà: le 4 décembre 2001, le Procureur a informé la Chambre de première

7 instance, dans un mémoire ex parte et confidentiel, que le Procureur

8 n'avait pas l'intention de maintenir sa requête et que, par conséquent, le

9 Procureur allait communiquer lesdits document à la défense.

10 Voilà, au fond, ma conscience est nette. J'ai la conscience tranquille

11 puisque maintenant je sais que vous êtes au courant de la façon dont cette

12 question a été tranchée par mon prédécesseur.

13 Ceci m'amène à poser une question simple et directe à Mme Korner. Madame,

14 est-ce que ces documents, ces trois documents ont fini par être

15 communiqués à la défense, comme vous l'aviez indiqué dans ce courrier?

16 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Permettez-moi

17 d'ajouter, puisque vous avez donné lecture d'une bonne partie de ce qui

18 était une requête ex parte confidentielle. J'ajouterai que nous continuons

19 à examiner tout ce qui pourrait apparaître comme document au fur et à

20 mesure du développement de la défense et si, à un stade quelconque, nous

21 avons besoin de le faire, nous vous demanderons vos bons conseils.

22 M. le Président (interprétation): Merci. Je suppose que la défense n'a

23 rien à ajouter pour clore ce chapitre particulier à ce stade de la

24 procédure? Je crois que l'affaire est close, de toute façon.

25 Merci, Maître de Roux.

1 M. de Roux: (Inaudible.)

2 M. le Président (interprétation): Il y a quelques jours à peine, vous

3 comme moi, nous avons été informés du fait que l'accusation avait déposé

4 une requête aux fins d'expurgation de certains documents. Si je ne

5 m'abuse, c'était déposé. De toute façon, les dates n'ont pas grande

6 importance.

7 Ce qu'il me faut vous dire à ce stade, c'est que je m'occupe de la

8 question. Avec l'aide de mes assistants juridiques, je suis en train de

9 parcourir la documentation. Une décision tombera sous peu avant

10 l'ouverture du procès. Bien entendu, en fonction de cette décision, il se

11 peut que vous receviez, mais que vous ne receviez pas les documents qui

12 auront été expurgés ou pas puisqu'il faut encore trancher la question. Je

13 voulais simplement vous dire que je m'en occupais et que la décision

14 tombera dans les quelques jours qui suivent, d'ici à vendredi.

15 Mme Korner (interprétation): Permettez-moi de dire que, s'agissant de ces

16 requêtes particulières qui sont connues, pour l'une d'elles vous avez fait

17 droit à la requête. C'est une question que nous aimerions examiner à

18 nouveau; ce serait M. Cayley qui s'en chargerait.

19 M. le Président (interprétation): J'y arrivais précisément, à cette

20 requête ou à cette décision. J'allais le faire dans un instant et je me

21 rends compte qu'il y a un lien très étroit entre celle-ci et l'autre. Vous

22 comprendrez également qu'en statuant sur cette requête aux fins

23 d'expurgation de documents, il nous fallait bien sûr tenir compte de la

24 décision que nous avions prise au regard de la requête aux fins de mesures

25 de protection. Mais je comprends également qu'il y a d'autres éléments

1 qu'il vous faut évoquer. N'ayez crainte, ils auront toute mon attention

2 mais nous allons étudier ceci en temps utile.

3 Mme Korner (interprétation): Puisque vous êtes en train de parcourir les

4 requêtes qui sont encore en souffrance, avez-vous une copie des cinq

5 requêtes déposées ce matin par Me Ackerman?

6 M. le Président (interprétation): Non, j'en ai entendu parler, mais je ne

7 les ai pas, je ne les ai pas encore vues.

8 Mme Korner (interprétation): Permettez-moi de dire ceci d'emblée: il

9 serait peut-être utile que vous receviez des copies immédiatement parce

10 que ceci aura un effet spectaculaire, et je crois qu'il faudra

11 malheureusement qu'il y ait une décision qui soit prise à leur encontre

12 par rapport au début du procès.

13 M. le Président (interprétation): Laissons ceci de côté pour le moment, si

14 vous le voulez bien. Je procéderai à une suspension d'audience et, à ce

15 moment-là, je prendrai dûment connaissance de la teneur de ces requêtes.

16 Je vois en gros en quoi elles consistent. Vous dites à juste titre qu'il

17 faudra trancher en tout premier lieu.

18 Mme Korner (interprétation): (Hors micro.)

19 Si je soulève cette question maintenant, c'est parce que je ne sais pas

20 combien de temps cette conférence va durer. Le premier témoin mentionné va

21 prendre l'avion, et ceci sera très onéreux; dès demain il va venir des

22 Etats-Unis, à moins que vous ne fassiez droit à la requête de Me Ackerman.

23 Je suis un peu surprise que vous n'ayez pas reçu copie de cette requête

24 dès ce matin.

25 M. le Président (interprétation): Eh bien, ce matin j'ai eu une conférence

1 très longue en guise de préparation à la présente audience. Et c'est peut-

2 être de ma faute parce que des documents arrivaient sur mon bureau, mais

3 on ne m'a pas avisé du fait qu'il s'agissait de nouveaux documents. Si

4 j'en avais été informé, il est certain que j'en aurais pris connaissance

5 dans le très peu de temps que j'avais à ma disposition. Mais s'il le faut,

6 je ferai une suspension d'audience pour prendre connaissance de ces

7 documents, et si le besoin s'en fait sentir, nous pourrons peut-être nous

8 retrouver demain matin.

9 M. Ackerman (interprétation): Je voulais simplement m'assurer de ce que le

10 compte rendu allait bien rendre compte du fait qu'il y a eu dépôt de ces

11 requêtes hier après-midi et pas ce matin. J'ai déposé ces requêtes le plus

12 tôt possible dès que j'ai reçu la liste des témoins de l'accusation.

13 M. le Président (interprétation): Merci de cette information.

14 D'ailleurs, nous allions précisément aborder ce point. Il y a quelques

15 jours, deux jours plus exactement, j'ai reçu copie d'une requête déposée

16 par le Procureur s'agissant de la déclaration du témoin expert mentionné

17 dans la requête.

18 Si je comprends bien, une des cinq requêtes que vous avez déposées, Maître

19 Ackerman, fait référence à cette déclaration.

20 (Maître Ackerman acquiesce.)

21 Il y a également une réponse de la part du général Talic.

22 Madame Korner, est-ce que vous avez reçu copie de la réponse fournie par

23 le général Talic?

24 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Ceci ne pose pas

25 le même genre de problème parce que la seule requête c'est qu'ils veulent

1 procéder à un contre-interrogatoire.

2 M. le Président (interprétation): D'accord, mais quelle est votre

3 réaction, avant de revenir à la requête de Me Ackerman?

4 Mme Korner (interprétation): Si j'ai bien compris, manifestement je l'ai

5 lu en français cette réponse, l'attitude du général Talic et de ses

6 conseils et qu'ils veulent que cet homme soit ici parce qu'ils veulent

7 procéder au contre-interrogatoire. Fort bien, il ne propose pas de retard.

8 M. le Président (interprétation): Oui, le contre-interrogatoire c'est une

9 chose, mais le fait de recueillir une déclaration ou de la considérer

10 comme lu c'est autre chose.

11 Mme Korner (interprétation): Oui, mais ce que les avocats semblent dire,

12 c'est que c'est seulement lundi de cette semaine que nous avons communiqué

13 deux compte-rendus précédents de déposition fournie par ce témoin.

14 De plus, je le dis tout de suite, la traduction en langue bosniaque ou en

15 Bosnien de son rapport le plus récent sera disponible vendredi matin.

16 Le problème véritable, c'est que l'expert est prêt à s'envoler à partir

17 des Etats-Unis.

18 M. de Roux: Monsieur le Président, sur cette question, nous avons reçu,

19 nous venons de trouver à l'instant cette communication de l'accusation. Il

20 est évident que je n'ai pas pu en prendre connaissance pour l'instant.

21 Elle est datée du 14 et je dis simplement que c'est une pratique

22 habituelle de l'accusation de communiquer au dernier moment des masses de

23 documents dont certains sont en possession de l'accusation depuis très

24 longtemps.

25 Nous nous sommes déjà élevés contre cette façon de faire. Moi, je n'ai pas

1 de réponse à donner à cette masse de documents tant que je ne les ai pas

2 lus et cela représente un certain temps pour les lire, cela est une

3 évidence.

4 Monsieur le Président, puisque j'ai la parole, si vous me permettez un

5 instant, je voudrais revenir sur les deux points, sur les mémoires, sur

6 les exceptions que nous avons soulevées. Vous avez bien voulu dire que

7 vous alliez statuer sur ces exceptions d'ici lundi.

8 Il s'agit, à notre sens, d'exceptions importantes, d'autant plus

9 importantes puisque l'accusation reproche au général Talic des ordres qui

10 auraient été donnés à des inférieurs ou des ordres qui n'auraient pas été

11 exécutés par les inférieurs. Et là, nous n'avons toujours pas l'identité

12 des auteurs des délits et crimes impliqués. C'est assez grave pour la

13 défense puisque nous ne savons pas; nous sommes responsables vis-à-vis

14 d'exécutants et nous ne savons pas si ce sont des exécutants sous nos

15 ordres qui ont commis ou pas commis des crimes et des délits. Je crois que

16 ce point doit être vidé avant l'audience parce que cela fait partie de

17 l'Acte d'accusation. Cela fait partie de la façon substantielle dont mon

18 client est accusé et nous ne pouvons pas préparer correctement sa défense

19 tant que ce point essentiel, sur lequel l'accusation a toujours hésité,

20 n'a jamais apporté malgré les questions nombreuses de votre prédécesseur,

21 le Président Hunt, l'accusation n'a jamais voulu répondre à cette question

22 essentielle.

23 Je crois que ce débat doit être vidé à titre préjudiciel, conformément à

24 l'application de l'Article 65 du Règlement de la Cour. Je vous remercie.

25 M. le Président (interprétation): Voulez- vous réagir, Madame Korner?

1 Mme Korner (interprétation): Je pense que vous allez statuer sur ces deux

2 requêtes et j'attends votre décision.

3 M. le Président (interprétation): Mais en tout état de cause, une

4 accusation précise est portée contre vous. Apparemment, de façon

5 systématique vous avez refusé d'indiquer quels étaient les auteurs ou les

6 agents utilisés par…, ou à propos de ces accusations.

7 Mme Korner (interprétation): Comme le dit Me de Roux, à juste titre, ceci

8 a fait l'objet de plusieurs discussions. Le Juge Hunt a pris une décision,

9 et ceci s'est répercuté dans plusieurs affaires; il a décidé que lorsqu'on

10 a affaire à des fonctionnaires de haut niveau qui étaient éloignés des

11 lieux du crime à proprement parler. Il n'est pas nécessaire d'indiquer

12 dans l'Acte d'accusation quelle est l'identité des personnes qui ont

13 effectivement commis les crimes; cet Acte d'accusation a été qualifié

14 d'acte d'accusation de guerre et paix, et le faire serait effectivement

15 ramener la guerre, la paix et l'anarchie ensemble. Dans le mémoire

16 préalable au procès, nous avons dit, en l'espace de 150 pages, très

17 clairement ce que sont les faits.

18 Dans chacune des déclarations qui ont toutes été communiquées dans leur

19 totalité à la défense, il est précisé où il y a une allégation de meurtre,

20 qui a effectivement commis ce meurtre. Bien sûr, si vous m'en donnez

21 l'ordre, je pourrais parcourir chacune des déclarations et je pourrais

22 écrire noir sur blanc ce que la plupart des gens pourraient lire eux-

23 mêmes.

24 M. le Président (interprétation): Mais, à mon avis en tout cas, ce

25 problème a déjà été examiné en partie pour le moins par mon prédécesseur

1 dans un certain nombre de décisions, et je pense qu'il sera abordé

2 également dans la décision que je rendrais avant la fin de la semaine.

3 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je dois vous dire

4 qu'il n'y a pas d'autre acte d'accusation, avant celui-ci, qui contienne

5 autant de détails que c'est le cas, dans la présente affaire.

6 M. le Président (interprétation): Très bien.

7 Pour le moment, nous allons interrompre notre débat au sujet de la requête

8 relative aux témoins experts pour attendre que je rende une décision au

9 sujet des requêtes déposées hier par Me Ackerman. Nous passerons donc à

10 une autre question, si vous le voulez bien.

11 Mme Korner (interprétation): Mais avant de passer à une autre question,

12 Monsieur le Président, je vous demande l'autorisation d'aborder un autre

13 point. Dans la requête, le nom des témoins est mentionné.

14 M. le Président (interprétation): Oui, exactement.

15 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je me rends bien

16 compte que nous avons déclaré ne pas avoir l'intention de demander des

17 mesures de protection pour ce témoin, mais le problème qui se pose, c'est

18 que parfois, à l'arrivée des témoins, les choses changent et ces derniers

19 demandent des mesures de protection. Donc, je demanderai que le numéro

20 affecté au témoin soit utilisé dans les écritures qui pourraient être

21 déposées plutôt que le nom du témoin. Et ce numéro, on le trouve dans la

22 déclaration au titre de l'Article 65ter du Règlement.

23 M. le Président (interprétation): Je suppose que vous êtes d'accord,

24 Maître.

25 (Signe d'acquiescement de Me Ackerman.)

1 C'est donc une question réglée.

2 Et je propose à présent que nous nous intéressions aux différentes

3 questions dont j'ai prévu que nous les débattions. Certaines de ces

4 questions, d'ailleurs, font suite à la dernière audience de conférence

5 préalable au procès. Donc, il s'agira simplement d'un suivi.

6 Une des questions, dont la discussion a commencé devant cette Chambre la

7 dernière fois, portait sur le fait de savoir si, après consultation entre

8 les parties, il existe éventuellement des questions sur lesquelles un

9 accord peut être obtenu par les deux parties. Y a-t-il eu évolution sur ce

10 point?

11 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je suis au regret de

12 devoir vous dire que malgré votre demande de coopération entre les

13 parties, celle-ci n'a pas été possible, et ce pour plusieurs raisons.

14 J'ai envoyé une lettre demandant une réunion qui n'a pas pu être

15 organisée. En tout cas, un certain nombre de conditions ont été posées à

16 une telle réunion, si elle devait avoir lieu. Et ces conditions, je les ai

17 jugées inacceptables. Au nombre de ces conditions, se trouvait la demande

18 d'abandonner un certain nombre de charges.

19 Monsieur le Président, nous avons envoyé à la défense un document dont je

20 vais à présent vous remettre un exemplaire.

21 (Mme Korner remet le document à l'huissier qui le remet au Président.)

22 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je pourrais bien sûr

23 vous dire très rapidement que les éléments sur lesquels la défense est

24 prête à stipuler, se limitent pratiquement à rien. Je crois que le seul

25 fait de ce genre au sujet duquel M. Talic, ou plutôt son conseil, est prêt

1 à conclure un accord, concerne la biographie de M. Talic. Et même ce

2 point, je pense, n'est pas tout à fait certain.

3 Maître Ackerman, pour sa part, est peut-être prêt à accepter un nombre de

4 points un peu plus importants, mais guère plus.

5 M. le Président (interprétation): Maître de Roux, si c'est bien votre

6 position, ne perdons pas de temps, je vous prie. J'ai déjà fait appel à

7 vous la dernière fois.

8 M. de Roux: Monsieur le Président, je ne veux pas perdre de temps mais,

9 enfin, il faudrait être sérieux. Quand on demande un accord, on essaie

10 d'avoir un minimum d'objectivité et on ne demande pas, en 15 pages, à un

11 accusé de s'auto-accuser.

12 Les points sur lesquels l'accusation nous demandait des accords, c'est

13 évidemment de l'auto-accusation. Il était évident qu'on ne pouvait pas

14 rentrer dans une interprétation aussi subjective, non seulement des faits

15 mais de l'histoire même des Balkans. Je crois qu'il faut être sérieux et

16 raisonnable. Nous ne pouvons pas être d'accord sur les propositions qui

17 nous ont été faites.

18 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman?

19 M. Ackerman (interprétation): Je serai très bref, Monsieur le Président.

20 Il faut vous dire, comme je l'ai déjà dit à de très nombreuses reprises à

21 Mme Korner, que dans la présente affaire des traductions sont encore

22 attendues et elles sont très nombreuses. Il y a donc de très nombreux

23 documents que mon client ne peut pas lire pour le moment. C'est un

24 problème tout à fait important, s'agissant des tentatives faites pour

25 éventuellement conclure un accord sur des éléments sur lesquels nous

1 serions d'accord pour en conclure un. Il serait irresponsable de conclure

2 un quelconque accord dans la présente affaire tant que les éléments ne me

3 sont pas connus.

4 C'est assez effrayant, d'ailleurs, le procès commence lundi et je ne

5 connais pas encore l'ensemble des documents. Je m'efforce d'être un bon

6 conseil, mais je ne peux pas le faire car les documents ne m'ont pas été

7 communiqués.

8 Les problèmes relatifs aux témoins sont absolument innombrables. Vous

9 lirez dans ma requête que pratiquement tous les témoins, hormis deux

10 d'entre eux, figurant sur la liste des témoins de l'accusation ont des

11 déclarations qui n'ont pas encore été traduites et que mon client et moi-

12 même ne pouvons donc pas lire.

13 Alors, comment pouvons-nous procéder? Comment pouvons-nous travailler dans

14 ces conditions? C'est effectivement une violation flagrante des

15 dispositions prévues à l'Article 21.4 et à la jurisprudence de ce

16 Tribunal.

17 Nous souhaiterions que le procès commence le 21. Je pense que des témoins

18 pourront être entendus, mais sans doute seulement deux témoins, car ce

19 sont les seuls pour lesquels nous avons les informations nécessaires.

20 Et je voudrais, sans ressentiment exagéré et sans accuser Mme Korner en

21 particulier, mentionner également le défaut de coopération…, que ne soit

22 pas mentionné un défaut de coopération, s'agissant des accords éventuels

23 par l'accusation.

24 M. le Président (interprétation): Je crois que tout a été dit. Je ne pense

25 pas qu'il soit utile de perdre davantage de temps sur cette question car

1 si nous continuons, nous assisterons à des justifications exprimées de

2 part et d'autre. Mettons un point final à cela.

3 Mme Korner (interprétation): Je voudrais simplement dire…

4 M. le Président (interprétation): Oui?

5 Mme Korner (interprétation): Vous verrez que Me Ackerman déclare n'avoir

6 pas reçu un certain nombre de documents et vous constaterez que, à mon

7 avis, il est dans l'erreur sur ce point.

8 M. le Président (interprétation): C'est exactement ce que je voulais

9 éviter, Madame Korner, un échange d'arguments et d'opinions sur cette

10 question qui ne nous mèneront nulle part.

11 Mme Korner (interprétation): Nous avons des reçus signés de la main de Me

12 Ackerman pour la plupart de ces documents. Mais enfin, ce qui est

13 important et je crois l'avoir déjà dit, c'est que ce ne sont pas ces

14 témoins qui importent en ce moment le plus, c'est le témoin expert.

15 M. le Président (interprétation): Eh bien, une solution très simple

16 existe. Il déposera dans le prétoire et nous ne parlerons plus de compte

17 rendu d'audience d'affaire préalable. Bien sûr, si j'avais à l'esprit un

18 calendrier pour les trois ou quatre semaines à venir, eh bien, il va

19 falloir le modifier manifestement, car je tiens à avancer.

20 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, il est prévu que ce

21 témoin témoigne, mais la défense a soulevé une objection en déclarant

22 n'avoir pas disposé du temps nécessaire pour examiner les documents. Je

23 dois avouer, pour ce qui me concerne, que je trouve cela très surprenant

24 car, fondamentalement, c'est un expert qui a témoigné à plusieurs reprises

25 devant ce Tribunal en disant pour l'essentiel à peu près la même chose. Il

1 y a dans le rapport qui nous intéresse un certain nombre d'éléments

2 supplémentaires qui sont spécifiques à cette affaire, mais s'agissant du

3 contexte je crois pouvoir dire qu'il a déjà témoigné trois fois, si je ne

4 m'abuse.

5 M. le Président (interprétation): Eh bien, passons à autre chose.

6 Excusez-moi. Maître de Roux, je vous en prie?

7 M. de Roux: Voilà un exemple. Je ne veux pas polémiquer, mais disons que

8 c'est le témoin historien qui est utilisé par l'accusation en général et

9 qui raconte d'ailleurs toujours sa version de l'histoire. C'est

10 intéressant si l'on veut, mais ce témoin a déjà déposé dans trois autres

11 procès. Pourquoi est-ce qu'on ne nous a pas communiqué ces dépositions

12 puisqu'il a déjà déposé trois fois?

13 On nous communique -je l'ai reçu avant-hier- 300 ou 400 pages d'histoire;

14 cela commence en 625 avec Théodose et cela se termine aujourd'hui. C'est

15 passionnant mais il y a pleins d'interrogations et on peut faire témoigner

16 là-dessus, sur ces points d'histoire et sur ces points d'histoire

17 ancienne, des tas de contre-experts. Il y a des tas de professeurs et de

18 spécialistes des Balkans qui peuvent dire exactement le contraire. Tout

19 cela est passionnant, mais je veux dire que cela ne nous avance pas à

20 grand-chose. Il eût été beaucoup plus simple de recevoir simplement la

21 copie des dépositions de cet honorable professeur devant le Tribunal

22 puisqu'il l'a déjà fait trois fois!

23 M. le Président (interprétation): Eh bien, nous nous prononcerons sur ce

24 point en tout état de cause. La communication des pièces, vous vous

25 rappellerez que lors de la première partie de cette conférence préalable

1 au procès, la dernière fois toutes les conférences de mise en état tenues

2 jusqu'à ce jour ont été mentionnées, et dans toutes ces conférences de

3 mise en état pratiquement la communication des pièces est évoquée. J'en

4 traiterai pour ma part au titre de l'application de l'Article 66 A)ii) et

5 je demanderai des éléments nouveaux.

6 Madame Korner, pour vous aider un petit peu, je vous rappellerai

7 simplement que la dernière fois vous avez déclaré avoir l'intention de

8 citer à la barre des témoins supplémentaires. Notamment, un enquêteur et

9 un autre témoin pour parler de la base même, du coeur même des crimes.

10 Je vous demanderai de me répondre à chacune de mes questions. Je les

11 poserai une par une.

12 Mme Korner (interprétation): Quelles questions?

13 M. le Président (interprétation): Celles que je viens de vous poser au

14 sujet du témoin qui parlera du coeur même des crimes, de la base même des

15 accusations de crime.

16 Mme Korner (interprétation): En fait, Monsieur le Président, il n'y aura

17 pas de déclaration de sa part.

18 M. le Président (interprétation): Très bien.

19 On a parlé des problèmes de traduction. Deux déclarations de témoins n'ont

20 pas encore été communiquées et il s'agissait de les faire traduire de

21 l'anglais en langue bosniaque, et ces traductions n'étaient pas terminées.

22 Quelles sont les nouvelles à cet égard?

23 Mme Korner (interprétation): Je vous demande une minute, Monsieur le

24 Président. Je me renseigne.

25 Excusez-moi, Monsieur le Président, mais là il se pose une petite

1 difficulté, car d'autres déclarations sont passées par nos mains qui sont

2 d'une autre nature. Mais je crois comprendre que les déclarations de

3 témoins recueillis par les enquêteurs du Tribunal, ont été communiquées au

4 jour d'aujourd'hui avec leur traduction.

5 M. le Président (interprétation): Très bien.

6 Mme Korner (interprétation): Enfin, la difficulté c'est qu'il y a

7 plusieurs sortes de déclarations, donc je vous demanderai tout de même de

8 pouvoir vérifier.

9 M. le Président (interprétation): Très bien.

10 Point suivant: le journal intime.

11 Nous attendions des informations de la part du Procureur et des

12 explications aussi, s'agissant des problèmes qui ont surgi à cet égard.

13 La dernière fois, vous avez déclaré que d'ici au 21 janvier, 300 pages

14 seulement devaient pouvoir être traduites. Est-ce toujours la situation

15 qui prévaut?

16 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

17 M. le Président (interprétation): Ces 300 pages seront-elles prêtes?

18 Mme Korner (interprétation): Je crois que nous en avons déjà communiqué

19 car nous les recevions par paquets de pages que nous communiquions à la

20 défense au fur et à mesure.

21 M. le Président (interprétation): La dernière fois, vous avez également

22 fait savoir à la Chambre de première instance que le Bureau du Procureur

23 recherchait encore une centaine de témoins que vous aviez l'intention

24 d'appeler à la barre.

25 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

1 M. le Président (interprétation): Et que vous recherchiez des déclarations

2 faites par ces témoins éventuellement devant d'autres instances, en

3 particulier les autorités de tel ou tel pays. A l'époque, en décembre

4 donc, 32 recherches avaient été accomplies et 42 recherches étaient

5 inachevées. Pouvez-vous nous donner des nouvelles plus fraîches

6 aujourd'hui?

7 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, ces recherches se

8 poursuivent. Malheureusement, il y a eu la période de Noël. Nous avons

9 communiqué un certain nombre de documents relatifs à ces témoins à la

10 défense, lui signalant qui nous avions l'intention de citer à la barre au

11 sujet de Banja Luka; mais nous avons encore à terminer ces recherches.

12 En d'autres termes, il nous faut vérifier pour nous assurer que rien n'a

13 échappé à notre vigilance.

14 M. le Président (interprétation): Très bien.

15 Avant d'en terminer sur ce point de l'Article 66 A)ii), je vous donne la

16 parole, Maître Pitron.

17 M. Pitron: Nous avons reçu un certain nombre de pièces de la part du

18 Procureur, que nous continuons à recevoir. Il apparaît d'ailleurs que

19 certaines de ces pièces sont en sa possession depuis juillet 1997, mais

20 qu'importe!

21 Je comprends qu'un certain nombre de pièces que le Procureur doit nous

22 communiquer sont en cours de traduction, qu'elles ont été transmises aux

23 traducteurs, mais que la traduction n'est pas disponible et je comprends.

24 Mais peut-être me suis-je trompé qu'il reste encore des pièces que nous

25 devons recevoir de la part du Procureur, relatives notamment aux

1 témoignages concernant Banja Luka qui sont les premiers témoignages qui

2 doivent être traités dans le cadre du procès. Si je ne me trompe pas, nous

3 avons un certain nombre de pièces, certaines autres sont en possession du

4 Procureur à la traduction. Nous ne les avons pas traduites et des pièces

5 complémentaires qui doivent être évoquées à bref délai ne sont pas encore

6 à notre disposition.

7 M. le Président (interprétation): Très bien. Mais vous vous rendrez

8 compte, je pense, que bien sûr c'est un problème pour vous, et je

9 comprends très bien à quel point ce problème est grave pour vous, mais

10 vous comprenez que c'est également un problème pour l'accusation.

11 M. Pitron: Moi, je n'accuse pas, je défends.

12 M. le Président (interprétation): D'accord. Moi non plus, d'ailleurs, je

13 n'accuse pas.

14 J'ai passé très longtemps au cours de ma carrière à la place que vous

15 occupez aujourd'hui, donc je sais bien ce que cela signifie.

16 Parlons maintenant de la communication au titre de l'Article 68 du

17 Règlement.

18 Madame Korner, encore une fois je vous donne la parole. Je suis désolé de

19 vous demander de vous rasseoir et de vous relever si souvent.

20 Vous vous souviendrez qu'au cours de la dernière audience, la première

21 partie de cette conférence préalable au procès, vous nous avez informés en

22 avoir pratiquement terminé avec la communication de tous les documents

23 visés à l'Article 68 du Règlement.

24 Mme Korner (interprétation): Je vous prie de m'excuser, Monsieur le

25 Président. Je crois que nous avons déclaré que nous avions terminé la

1 communication de tous les documents liés à l'Article 68 mais que nous

2 vérifiions tout de même.

3 M. le Président (interprétation): Oui, vous nous avez dit à l'époque que

4 vous aviez encore à traiter de certaines notes qui ne sont pas la même

5 chose que des déclarations signées. Notes qui ont été prises par les

6 enquêteurs des entretiens qu'ils ont eus avec un certain nombre de

7 personnes à Bosanski Petrovac notamment. Je crois que c'est l'information

8 que vous nous aviez fournie à l'époque.

9 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je n'ai pas relu.

10 M. le Président (interprétation): Ne vous inquiétez pas. Ce que j'aimerais

11 savoir aujourd'hui, eu égard aux documents qu'il restait encore à

12 communiquer à la défense la dernière fois, en reste-t-il encore à

13 communiquer aujourd'hui ou bien, à votre connaissance, tous ont-ils été

14 communiqués?

15 Mme Korner (interprétation): Les documents que nous avons découverts et

16 qui relèvent de l'Article 68, je dis bien "que nous avons découverts" et

17 auxquels s'appliquent l'Article 68, d'après nos supputations car nous ne

18 savons pas quel sera le mode de défense, enfin, à notre avis, la

19 communication s'agissant de ces documents est terminée. Mais les

20 recherches se poursuivent au sujet des notes.

21 M. le Président (interprétation): Très bien. Vous venez de dire que vous

22 ne connaissiez pas le mode de défense.

23 Maître Ackerman, vous vous rappellerez…

24 Je vous prie de vous rasseoir, Maître de Roux, pour le moment car j'ai

25 encore un élément important à dire à Me Ackerman, notamment.

1 Maître Ackerman, vous avez déposé votre mémoire préalable au procès, celui

2 de votre client?

3 (Signe affirmatif de Me Ackerman.)

4 Et aucune objection n'a été soulevée par l'accusation? Donc de ce point,

5 les choses sont décidées.

6 Mme Korner (interprétation): Vous avez rendu une décision, Monsieur le

7 Président.

8 M. le Président (interprétation): Avez-vous reçu un exemplaire de cette

9 décision, Maître Ackerman?

10 (Signe affirmatif de Me Ackerman.)

11 A cet égard, et avant que je ne donne la parole à Me de Roux, j'aimerais

12 savoir si… ou plutôt non. Non, non. Non, j'y reviendrai plus tard sur ce

13 point.

14 Je vous donne la parole, Maître de Roux, pour dire ce que vous vouliez

15 dire tout à l'heure.

16 M. de Roux: Très brièvement, c'était sur l'Article 68. Nous avons reçu un

17 certain nombre de documents le 15 janvier.

18 M. le Président (interprétation): Des piles de documents.

19 M. de Roux: Absolument. Nous les avons reçus le 15 janvier, mais nous

20 avons appris en même temps que les enquêteurs du Procureur interrogeaient

21 à Banja Luka un certain nombre de personnalités qui pourraient être nos

22 témoins. Et nous souhaiterions avoir, versés au débat, les enregistrements

23 intégraux des interrogatoires auxquels il a été procédé extrêmement

24 récemment, et que nous ne connaissons pas puisque ces interrogatoires

25 sont, à ma connaissance, intervenus il y a une quinzaine de jours.

1 M. le Président (interprétation): Madame Korner?

2 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, nous faisons

3 exactement ce que le Juge Hunt nous a ordonné de faire la dernière fois;

4 c'est-à-dire repasser en revue ces interrogatoires et communiquer tout ce

5 qui relève de l'Article 68. Autrement dit, les enquêteurs sont en train de

6 réécouter les cassettes et tout sera fait, s'agissant de l'Article 68,

7 selon la décision rendue.

8 M. le Président (interprétation): S'agissant de la communication des

9 pièces, je demande maintenant aux deux parties s'il y a d'autres éléments

10 qu'elles aimeraient évoquer avant de passer à un autre sujet.

11 Maître Ackerman?

12 M. Ackerman (interprétation): Peut-être n'ai je pas bien suivi ou bien

13 compris. Des interrogatoires sont faits par le Procureur d'un certain

14 nombre de personnes à Banja Luka, dont certaines faisaient partie de la

15 cellule de crise. Et je me souviens que, lorsque nous en avons parlé en

16 présence du Juge Hunt, le Procureur a déclaré que les comptes rendus de

17 ces interrogatoires nous seraient communiqués le plus rapidement possible.

18 Je ne suis pas sûr…

19 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas tout à fait ce dont je me

20 souviens, en tous cas s'agissant de l'échange de vues sur ce point lors de

21 la dernière audience de décembre en ma présence…

22 M. Ackerman (interprétation): Je vais relire le compte rendu d'audience.

23 M. le Président (interprétation): … Parce que je me souviens très bien de

24 ce qui a été dit la dernière fois. Et à mon avis, ce qui a été dit, c'est

25 que certaines cassettes avaient été écoutées et transcrites, que ces

1 transcriptions seraient communiquées, mais que d'autres cassettes

2 n'avaient pas été ré-entendues, qu'il fallait donc les écouter d'abord. Et

3 je crois me souvenir que le Procureur a fourni des assurances quant au

4 fait que tous documents relevant de l'Article 68 seraient communiqués.

5 Cependant, je me souviens aussi que Mme Korner n'a pas laissé échapper

6 l'occasion qui lui a été donnée, elle a saisi cette occasion pour rappeler

7 que vous-même, Maître Ackerman, ne cessiez de vous plaindre de ne pas…,

8 d'être inondé de documents très nombreux en application de l'Article 68,

9 indépendamment du fait que ces documents soient à décharge ou pas.

10 Enfin, donc, en d'autres termes, c'est ce dont je me souviens. Et je pense

11 qu'on peut me corriger si je fais erreur, mais je suis, bien sûr, loin

12 d'être infaillible.

13 M. Ackerman (interprétation): Je pense que vous avez bien rappelé les

14 choses.

15 M. le Président (interprétation): En tous cas, je m'engage, Madame Korner,

16 à ce que tout ce qui doit être communiqué au titre de l'Article 68 le

17 soit.

18 Mme Korner (interprétation): Je pense que ceci est tout à fait clair. Nous

19 communiquerons l'ensemble des transcriptions de ces cassettes, tout ce qui

20 correspond à l'Article 68.

21 M. le Président (interprétation): Très bien. Les vérifications nécessaires

22 seront faites.

23 J'aimerais maintenant que nous parlions de la communication réciproque.

24 Vous vous souviendrez que la dernière fois cela a donné lieu à un débat

25 assez agité, et ce sur quoi nous nous sommes entendus correspond à peu

1 près à ce que je vais vous dire à présent.

2 La dernière fois, lors de la première partie de la conférence préalable au

3 procès, je vous ai proposé, Maître Ackerman, à vous notamment parce que

4 c'était une décision qui faisait suite au dépôt par vous du mémoire

5 préalable au procès, j'ai donc dit qu'il y aurait communication réciproque

6 par roulement.

7 Et ce que j'aimerais savoir aujourd'hui, c'est si vous avez quoi que ce

8 soit à me dire au sujet de l'état actuel de ce roulement de la

9 communication réciproque?

10 Mme Korner (interprétation): Ce matin, j'ai reçu un certain nombre de

11 documents de Me Ackerman qui, si je comprends bien, font partie de cette

12 communication réciproque. Mais, en dépit des lettres qui ont rappelé ses

13 obligations au conseil du général Talic et en dépit de votre décision, je

14 n'ai rien reçu de la part de M. Talic.

15 M. le Président (interprétation): Monsieur Pitron?

16 M. Pitron: (Hors micro.)

17 Nous avons envoyé 51 documents au Procureur qui ne lui sont pas arrivés,

18 qui ont dû partir hier ou avant-hier, qui vont arriver à peu près dans les

19 mêmes délais dans lesquels nous avons reçu ces 500 pages aujourd'hui.

20 M. le Président (interprétation): Etes-vous au courant?

21 Mme Korner (interprétation): Pas du tout, pas du tout.

22 M. le Président (interprétation): Mais je ne doute pas du fait qu'il y ait

23 eu un envoi. Vous allez sans doute rencontrer le même problème que celui

24 rencontré par la défense. Il vous faudra faire beaucoup de lecture d'ici à

25 lundi.

1 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

2 M. le Président (interprétation): Les témoins experts; je vais revenir à

3 ceci par la suite.

4 Eléments de preuve médico-légaux ou de police scientifique. Ici, c'est une

5 question de suivi une fois de plus.

6 Rappelez-vous, je serai très bref, pour des raisons qui me semblaient tout

7 à fait patentes au cours de la dernière conférence préalable au procès -à

8 moi comme à beaucoup d'autres d'ailleurs dans le prétoire-, j'avais pensé

9 qu'un accord sur la preuve formelle aurait été possible et qu'à première

10 vue ceci n'était pas susceptible de priver la défense de quoique ce soit,

11 et que la défense aurait encore le droit de demander à fournir des

12 éléments, ou que des éléments de preuve soient fournis s'agissant de la

13 mort de telles ou telles personnes données. De la part de M. Brdanin, il

14 semble y avoir un certain consensus. S'agissant du général Talic, Me

15 Pitron avait demandé un certain temps de réflexion.

16 Est-ce que vous êtes désormais en mesure ou est-ce que vous êtes trop

17 occupée à lire ces liasses de documents que vous a fournis le Procureur?

18 Mme Korner (interprétation): Il y a déjà une réponse. Là, nous avons reçu

19 une réponse à cela. La défense dit qu'elle ne conteste pas les

20 informations et qu'elle se réserve le droit d'intervenir dessus par la

21 suite.

22 M. le Président (interprétation): C'est bien. Je remercie donc la défense

23 du général Talic de sa bonne coopération.

24 Pour ce qui est des témoins venant des organisations humanitaires, vous

25 savez qu'une décision était rendue. Je suppose que vous en avez un

1 exemplaire.

2 Mme Korner (interprétation): Nous voulons revenir sur cette question mais,

3 pour ce faire, est-ce que nous pourrions passer à huis clos partiel?

4 M. le Président (interprétation): Volontiers. Faisons-le sans plus tarder.

5 Mme Korner (interprétation): C'est M. Cayley qui va vous présenter la

6 question.

7 M. le Président (interprétation): Fort bien.

8 Madame Korner, est-ce que vous voulez, vous, un huis clos partiel ou un

9 huis clos complet? Que préférez-vous?

10 M. Cayley (interprétation): Je crois qu'il faut un huis clos complet.

11 M. le Président (interprétation): Je serais assez d'accord avec vous.

12 M. Cayley (interprétation): Bon. Huis clos partiel. Enfin, évidemment si

13 on passe à un huis clos complet, il faudra descendre les stores.

14 M. le Président (interprétation): Je pense que ce serait plus sage. Je

15 m'attends à entendre certaines choses où… Je me sentirai plus à l'aise si

16 nous étions à huis clos complet.

17 M. Cayley (interprétation): Comme vous voulez.

18 (Huis clos complet à 15 heures 36.)

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12 Pages 504 à 511 – expurgées – audience à huis clos

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5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (Audience publique à 15 heures 56.)

8 M. le Président (interprétation): Nous sommes désormais en audience

9 publique. Nous allons reprendre ce qui vient d'être dit à l'instant.

10 Merci de m'avoir remis ce document, Madame Korner.

11 Mme Korner (interprétation): Permettez-moi d'ajouter ceci, Monsieur le

12 Président.

13 Je n'ai pas vraiment eu l'occasion de parler à la défense, mais il y a un

14 témoin qu'on n'a pas indiqué dans la liste qu'ils ont reçue: c'est le

15 témoin 74.

16 M. le Président (interprétation): Le témoin 74, d'accord.

17 Cela dit, à propos de cette liste, suivez-moi, Maître Ackerman: je réalise

18 ici que là, il y a le 7.221, 764.

19 Oui, le 7.187 et le 7.168.

20 Mme Korner (interprétation): Tout à fait. Donc on a 764, 799, 7.187,

21 7.168.

22 M. le Président (interprétation): Il y a malheureusement eu le dépôt de

23 ces cinq requêtes avant le dépôt de votre liste, Madame.

24 Je vous propose de trouver un petit raccourci pour examiner la question

25 avant qu'on ne distribue davantage la requête ou les requêtes de Me

1 Ackerman, puisque celles-ci manifestement portent sur les noms des

2 personnes concernées. S'agissant de ces personnes, maintenant l'accusation

3 demande des mesures de protection.

4 Mme Korner (interprétation): Non, non, Monsieur le Président. En fait, il

5 n'y a pas eu de distribution générale. C'est avec une grande sagesse que

6 le Greffe nous a contactés à la réception de cette requête et, même si Me

7 Ackerman n'avait pas demandé qu'il y ait un dépôt confidentiel, il y a eu

8 dépôt confidentiel. Cela n'a pas été communiqué à la presse.

9 M. le Président (interprétation): Donc cela ne pose pas trop de problème

10 pour le moment?

11 Mme Korner (interprétation): Non. Mais je le précise, uniquement parce que

12 le Greffe, dans sa grande sagesse, nous a dit de ne pas le faire.

13 M. le Président (interprétation): Quelles sont les autres précautions

14 qu'il faut prendre à ce stade? Parce que les requêtes aux fins de mesures

15 de protection n'ont pas encore été décidées.

16 Mme Korner (interprétation): Je le répète, Me Ackerman a examiné la liste,

17 a vu que nous ne demandions pas de mesures de protection et c'est exact.

18 M. le Président (interprétation): D'accord. Alors, là, tout va bien.

19 L'incident est clos, pas de problème. Mais je vais quand même garder la

20 liste à portée de mains.

21 Je crois que nous allons faire une pause d'une quinzaine de minutes.

22 Quelle est la longueur habituelle des pauses? 15 à 20 minutes?

23 Fort bien. Nous reprendrons les travaux par la suite.

24 (L'audience, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 30.)

25 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)

1 Mme Korner (interprétation): Avant que le Président continue avec l'ordre

2 d'audience, j'ai le plaisir de dire que quand je suis venue ce matin

3 pendant la suspension, j'ai trouvé sur ma chaise un paquet contenant les

4 documents que le conseil du général Talic avait fournis. Je ne les ai pas

5 encore comptés. Je crois qu'il y avait une autre question à ce sujet, mais

6 je n'ai pas encore pris de note. Mais nous avons les documents.

7 M. le Président (interprétation): (Hors micro) Avant de passer au point

8 suivant, je voudrais, Madame Korner, vous demander de vous référer à l'une

9 des requêtes de Me Ackerman, à laquelle Maître Ackerman s'est référé: à

10 savoir la déposition, le témoignage de l'expert que vous avez l'intention

11 de faire entendre au premier jour du procès.

12 J'ai lu les cinq requêtes, mais il y a la requête sur laquelle je voudrais

13 appeler votre attention. Ayant lu ceci et ayant lu votre requête pour

14 l'acceptation de la déclaration faite en vertu de l'Article 94...

15 Mme Korner (interprétation): Je ne sais plus lorsqu'elle a été déposée, je

16 crois que c'est la semaine dernière.

17 M. le Président (interprétation): Apparemment, il y a une divergence entre

18 ce qui est contenu dans votre requête et ce qui se trouve dans la requête

19 de Me Ackerman. En ce sens que, selon ce que vous dites, Me Ackerman

20 aurait dû avoir reçu la déclaration en décembre et vous préciser la date.

21 Me Ackerman dit quelque chose de tout à fait différent. Je suppose que

22 vous avez examiné cette requête, comme je l'ai fait. Nous reviendrons à la

23 question plus tard, mais peut-être que quelqu'un de votre équipe de

24 l'accusation pourrait rechercher la documentation nécessaire dans votre

25 bureau pour établir précisément quand cela a été déposé.

1 Vous étiez très catégorique dans votre requête en précisant des dates

2 différentes pour des accusés différents. Je crois que Me Ackerman a bien

3 reçu.

4 Vous ne contestez pas cela, Maître?

5 M. Ackerman (interprétation): Non, j'ai obtenu copie de la déclaration il

6 y a un certain temps, je croyais avoir dit cela clairement dans ma

7 requête. Si je ne l'ai pas fait, c'était mon intention. Je me référais au

8 dépôt proprement dit, l'article du Règlement dit: "Dépôt auprès de la Cour

9 et du…"

10 M. le Président (interprétation): De quelle manière cela vous affecte?

11 M. Ackerman (interprétation): Cela ne m'affecte pas du tout. Ce qui

12 m'affecte c'est qu'il n'y a pas de traduction en BCS.

13 M. le Président (interprétation): Mais cela a été promis pour vendredi.

14 M. Ackerman (interprétation): Comment mon client peut regarder cela et me

15 donner des instructions? Je n'arrive même pas à le voir pendant le week-

16 end.

17 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas une justification pour que

18 M. Donia vienne et puisse déposer oralement.

19 M. Ackerman (interprétation): Je pense que si, nous avons des centaines et

20 des centaines de pages.

21 M. le Président (interprétation): Et alors? Ces centaines de pages… Il va

22 venir et simplement faire sa déposition et votre client aura à ce moment-

23 là traduction immédiate de sa déposition.

24 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, si vous voulez

25 prendre cette décision, c'est en conflit avec quatre années de

1 jurisprudence du Tribunal.

2 M. le Président (interprétation): Non, c'est peut-être ce que vous pensez,

3 mais j'ai une requête sur laquelle je dois prendre une décision à la

4 onzième heure et j'essaie d'empêcher M. Donia de venir ici pour commencer

5 à faire sa déposition dans un procès où il est censé être le premier

6 témoin à déposer. Et je vous dis qu'il y a une solution très simple.

7 Tout d'abord, est-ce que, tel qu'amendé, je peux raccourcir les délais et

8 trouver une solution de toute manière. Mais je pense que si c'est

9 l'attitude qui va être adoptée, aussi longtemps que vous avez eu ce

10 document depuis plus de 21 jours, je ne vois pas pourquoi vous deviez

11 soulever une objection, que vous soulevez simplement parce que

12 l'accusation n'a pas fourni le document au Tribunal. Ça, c'est le problème

13 du Tribunal.

14 M. Ackerman (interprétation): Je vais voir si je peux très clair. J'ai la

15 version anglaise.

16 M. le Président (interprétation): Bien, ce point va être résolu d'ici

17 vendredi et je comprends très bien que cela pourrait encore créer un

18 problème pour vous parce que, vendredi, vous allez nous dire: "Mais je

19 n'ai pas eu le temps d'en discuter avec mon client, parce que c'est en

20 anglais", et ce que vous aurez vendredi sera dans la langue que votre

21 client comprend et cela vous donnera l'occasion.

22 D'accord, nous pouvons remédier à cela. Nous pouvons commencer avec M.

23 Donia pour qu'il puisse venir et commencer à faire une déposition orale,

24 lorsque vous serez en mesure d'accepter la déclaration telle que

25 présentée, et aller de l'avant.

1 M. Ackerman (interprétation): Je voudrais être bien clair, Monsieur le

2 Président, afin qu'il n'y ait pas de malentendu. Je crois que le droit

3 suivi par le Tribunal et que les déclarations de témoins et les documents

4 fournis qui impliquent d'autres déclarations d'autres témoins, selon le

5 droit appliqué par ce Tribunal, devraient être dans la langue de l'accusé.

6 Aucun des compte rendus, en ce qui concerne M. Donia, a été fourni dans la

7 langue de l'accusé. Les déclarations fournies…

8 M. le Président (interprétation): Excusez-moi de vous interrompre, je ne

9 crois pas que vous comprenez bien clairement ce que j'ai essayé de dire

10 aussi clairement que possible.

11 J'ai devant moi une requête, Madame Korner, qui en l'occurrence est basée

12 aussi à la suite du fait que le Tribunal n'avait pas reçu de copie de

13 cette déclaration, comme cela aurait dû être le cas.

14 Il y a aussi la demande spécifique concernant le contenu dans cette

15 requête. En réponse à cette requête, j'ai deux demandes. L'une de l'équipe

16 de la défense pour le général Talic qui dit que M. Donia a déposé à deux

17 ou trois autres procès et qu'on aurait dû avoir cela à disposition. On

18 insiste sur un contre-interrogatoire; je ne dis pas comment je vais me

19 prononcer sur ce point, mais il y aura une décision de ma part.

20 Voilà que vous venez avec un autre argument pour dire: "le Tribunal n'a

21 pas reçu copie des déclarations de M. Donia alors que cela aurait dû être

22 remis, et il a reçu une copie très tardivement. Le problème du Tribunal

23 est devenu mon problème. C'est devenu mon problème parce que la copie que

24 j'ai eue depuis trois semaines est en anglais et pas en bosnien.

25 Comment on peut concilier les choses ou mettre les choses dans le même

1 panier pour vous donner une excuse, pour demander un délai pour que M.

2 Donia puisse déposer comme témoin? Je ne comprends pas. Toutefois, si

3 c'est effectivement pour vous un problème et si votre client trouve des

4 objections à ce que l'on puisse admettre le document parce qu'il est en

5 anglais et lorsqu'il sera en bosnien, ce sera trop tard pour vous pour le

6 consulter. A ce moment-là, détruisez-le. Il n'y aura pas de déclaration

7 écrite de M. Donia qui sera présenté comme témoin, et nous entendrons

8 oralement son témoignage en anglais ou quelque soit la langue qu'il parle,

9 et ce sera traduit en BCS comme votre client a le droit que cela se passe.

10 M. Ackerman (interprétation): Je ne parle pas, je le répète, de la façon

11 de savoir si un document peut être versé ou non. Ce que je disais, c'est

12 l'obligation de l'accusation de fournir les documents à la défense à

13 temps, à la fois en anglais, en français et dans la langue de l'accusé. Et

14 ceci n'a pas été le cas en ce qui concerne ce témoin.

15 Cela n'est qu'hier, c'est seulement hier, Monsieur le Président, que j'ai

16 reçu les déclarations additionnelles de ce témoin et je ne sais pas de

17 combien de pages -700, 800 peut-être- de compte rendus de ce qu'il a dit

18 comme déposition, et ici, voilà une affaire qui dure depuis deux ans et

19 demi.

20 Je crois qu'il y a plusieurs mois il savait qu'on allait appeler Robert

21 Donia et qu'on a attendu jusqu'à hier pour me donner des documents dont

22 j'ai besoin pour procéder au contre-interrogatoire du témoin. Cela n'est

23 pas juste, cela n'est pas convenable; ce n'est pas traduit en BCS selon le

24 droit appliqué par ce Tribunal de façon à ce que mon client puisse

25 l'examiner, savoir ce qui va se passer.

1 L'Article 21-4 prévoit qu'il doit être avisé de la nature des accusations

2 qui sont proférées contre lui et la jurisprudence du Tribunal dit que ceci

3 comprend les déclarations des témoins que l'accusation veut faire déposer

4 et en l'occurrence en BCS.

5 M. le Président (interprétation): Vous avez à cent pour cent raison, mais

6 cela pourra-t-il être disponible le vendredi dans la langue que votre

7 client comprend, et si nécessaire, il y aurait un délai, pour vous

8 demander d'intervenir pour le contre-interrogatoire mais pas pour la

9 production du document. De toute façon, le témoin déposera de vive voix

10 oralement.

11 M. Ackerman (interprétation): Je suis dans la même position que vous.

12 M. le Président (interprétation): Oui. Le document qui m'a été présenté,

13 non pas le 26 décembre, mais uniquement hier, seulement hier, devra être

14 lu par moi-même ainsi que des piles et des piles de documents d'ici lundi.

15 Je vais les lire, je vais m'asseoir et les lire, il faut que je le fasse.

16 Sinon je viendrais ici pas du tout préparé. Je n'ai jamais fait cela de ma

17 vie, de toute ma carrière.

18 Dieu seul sait combien de centaines, pour ne pas dire de milliers, de

19 pages j'ai déjà lues. Parfois, des pages dont je ne savais probablement

20 pas qu'elles n'étaient pas si importantes que cela.

21 M. Ackerman (interprétation): Si c'est la position du Président qu'il y a

22 une règle que l'accusation n'a pas respectée pour ce qui est de fournir

23 des documents de façon que l'on puisse procéder au contre-interrogatoire,

24 alors je n'ai pas d'autre argument à proposer. Voilà ce dont il s'agit.

25 M. le Président (interprétation): Monsieur Ackerman, je crois que nous

1 devrions nous connaître un peu mieux. La façon dont je conduis le procès

2 est assez claire, directe. Il y a un travail à faire, il sera fait.

3 Je me rends compte que les choses pourraient et auraient dû être mieux

4 dirigées, conduites. Je ne vois pas de raisons pour lesquelles, par

5 exemple, une telle erreur aurait pu se produire. Mais elle s'est produite.

6 Alors, si vous me demandez si, entre retarder le début du procès ou etc.

7 -cela a eu lieu- ou si je vais sacrifier, faire un sacrifice et lire ce

8 document, nonobstant le fait qu'il m'est parvenu seulement il y a 24

9 heures, je vais m'asseoir et le lire, et faire en sorte que le procès

10 commence. Ce sont les deux choix possibles.

11 Vous n'avez pas prié votre client… Votre client ne va pas certainement

12 être privé de la possibilité de faire procéder à un contre-interrogatoire

13 dans des délais normaux. Mais me demander de retarder la production ou la

14 venue de M. Donia, tout simplement parce que ceci n'est pas encore arrivé

15 sur votre bureau en langue BCS et que vous n'avez pas eu l'occasion d'en

16 discuter avec votre client, cela n'a pas de sens.

17 Ce qui a un sens: faisons venir M. Donia, il déposera oralement, votre

18 client aura le temps de lire le document dans sa langue s'il veut le lire

19 dans sa langue, et vous avez amplement le temps d'en discuter avec lui.

20 Entre temps, les dépositions, les éléments de preuve que l'on recevra de

21 M. Donia seront enregistrés et on pourra reprendre les choses là.

22 Mais retarder la venue du témoin pour les raisons évoquées dans votre

23 requête et, en particulier, parce que moi je n'ai reçu copie du compte

24 rendu de cette déclaration que maintenant et pas lorsque vous l'avez

25 reçue, n'a pas de sens.

1 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, si vous êtes d'accord

2 pour qu'il vienne, qu'il reparte et qu'il revienne dans un mois!

3 M. le Président (interprétation): Quand vous dites dans un mois ou deux,

4 c'est moi qui déciderai si c'est le moment ou non, ou si vous êtes à même

5 de procéder au contre-interrogatoire. Pas vous. Vous pouvez à tout moment

6 vous lever et dire: "Je ne suis pas en mesure de procéder au contre-

7 interrogatoire", mais c'est moi et mes deux autres collègues qui

8 décideront si vous seriez en mesure ou non de le faire.

9 M. Ackerman (interprétation): Je suis d'accord, Monsieur le Président.

10 M. le Président (interprétation): Oui, nous en sommes là. Vous pouvez me

11 dire que je n'ai pas eu le temps de lire ce document, mais soyez sûr que

12 j'aurai trouvé le temps de le lire d'ici lundi.

13 M. Ackerman (interprétation): Mais j'ai neuf documents, qui sont en serbo-

14 croate, que moi je ne peux pas lire: comment puis-je procéder au contre-

15 interrogatoire?

16 M. le Président (interprétation): Bien sûr, mais faites-le traduire ou

17 interpréter.

18 M. Pitron: Monsieur le Président, si vous me le permettez.

19 M. le Président (interprétation): Je ne crois pas qu'il en ait terminé,

20 Maître Pitron. Laissez-le terminer d'abord et vous prendrez la parole.

21 M. Ackerman (interprétation): Je crois que j'ai fini, à moitié fini. Je

22 crois que la situation dans laquelle nous nous trouvons…

23 M. le Président (interprétation): Je me rends compte que vous êtes dans

24 une position difficile. Je serais le premier à le reconnaître. Veuillez

25 l'accepter de la façon la plus définitive: je me rends compte que vous

1 trois, vous vous trouvez dans une position très difficile; mais moi aussi.

2 C'est la raison pour laquelle, la dernière fois, je vous ai dit: essayons

3 de commencer avec une table rase; il y a des difficultés, ce n'est pas un

4 procès facile, c'est aussi un procès qui ne va pas commencer un jour et

5 finir le lendemain.

6 C'est un procès qui va être divisé en différentes phases, selon les

7 municipalités: ce qui s'applique à une municipalité ne s'applique pas

8 nécessairement à l'autre. Nous pouvons commencer par telle municipalité et

9 certaines autres choses pourraient attendre. Dans l'intervalle, vous

10 auriez la possibilité de vous préparer pour la municipalité suivante et la

11 suivante, au fur et à mesure.

12 Toutefois, s'il vous plaît, n'essayez pas de prendre la direction des

13 opérations et de dicter les choses et la façon dont le contre-

14 interrogatoire devrait être fait. Vous êtes en droit de dire que vous

15 n'êtes pas prêts maintenant, mais c'est au Tribunal de décider si vous

16 auriez dû ou pourriez être prêts à ce moment-là. Vous pouvez être aussi

17 sûr que si je crois, si j'estime que votre objection ou votre demande

18 présentée à moi de ne pas avoir assez de temps, est justifiée, je vous

19 donnerai du temps.

20 M. Ackerman (interprétation): J'ai annexé une pièce de compte rendu à ma

21 requête en ce qui concerne Omarska. Il était question d'une situation où

22 l'accusation s'est rendu compte qu'elle n'avait pas fourni une partie des

23 documents qui avaient trait à un témoin dans la langue de l'accusé, et

24 donc on ne pouvait pas aller de l'avant avec ce témoin tant qu'on n'avait

25 pas fait cela.

1 Madame Hollis qui était là, qui a été pendant plus de cinq ans très au

2 courant de la jurisprudence du Tribunal, était très embarrassée et a

3 présenté des excuses au Tribunal pour ne pas avoir fourni tous les

4 documents concernant le témoin dans la langue de l'accusé. Elle pensait,

5 elle croyait que cela avait été fait, Mme Hollis. Elle n'avait pas eu le

6 temps de les... Comme le Juge Rodrigues l'a dit à la conclusion de ses

7 remarques à l'époque, nous ne pouvons pas, dans l'intérêt de l'efficacité,

8 avoir le moindre manque en ce qui concerne l'équité.

9 M. le Président (interprétation): Mais nous n'allons pas le faire.

10 M. Ackerman (interprétation): J'insiste pour que les droits de mon client

11 soient protégés dans cette procédure.

12 M. le Président (interprétation): Ils le seront, mais pas au dépens de

13 mélanger deux questions lorsque, en fait, elles doivent demeurer

14 distinctes.

15 L'un des arguments que vous faites valoir, c'est: "Monsieur le Président,

16 ce n'est pas juste que vous ayez reçu ces documents maintenant, à l'heure

17 actuelle". Veuillez, s'il vous plaît, regarder l'Article 94 tel qu'amendé

18 du Règlement, M. Donia ne doit pas venir déposer oralement lundi. Mais où

19 est le lien? Où est la logique de la chose?

20 M. Ackerman (interprétation): L'Article du Règlement a été modifié.

21 M. le Président (interprétation): Oui, mais, enfin, quelle est la logique

22 de la chose?

23 M. Ackerman (interprétation): Je crois qu'il a été modifié après la

24 question du délai de 21 jours. L'Article tel que modifié donne au Tribunal

25 ou me donne beaucoup plus de latitude.

1 M. le Président (interprétation): Et de souplesse aussi avec l'Article 127

2 que le Tribunal n'en a jamais eu par rapport au Règlement antérieur.

3 M. Ackerman (interprétation): Je crois qu'on allonge le délai plutôt que

4 de le restreindre, mais c'est à la Chambre qu'il appartient d'en décider.

5 Je crois que j'ai achevé ce que je voulais dire à ce sujet, Monsieur le

6 Président. Je comprends qu'on me donnera du temps pour le contre-

7 interrogatoire.

8 M. le Président (interprétation): Mais sans aucun doute, vous n'avez pas à

9 en douter et je conduirai l'orchestre comme faire se doit en me basant,

10 selon la nécessité, en m'assurant que les droits de votre client soient

11 bien garantis. Il n'y aura pas de pression indue. Il y aura de la

12 pression, mais pas indue.

13 M. Pitron: En vous écoutant parler avec M. Ackerman, je me demandais si

14 vous parliez des mêmes documents. Il est clair que nous avons reçu fin

15 décembre le rapport, le sommaire de la déclaration de M. Donia prévu pour

16 lundi prochain. Nous l'avons reçu il y a peu de temps, mais nous avons

17 travaillé et nous l'avons traduit et nous sommes en mesure de travailler

18 dessus.

19 Mais ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est d'un autre document. Ce sont

20 des 800 pages, ou un peu plus d'après mes brefs calculs, qui sont aussi

21 des déclarations de M. Donia, qui concernent l'ensemble de ces dépositions

22 devant les autres… devant la même juridiction dans d'autres affaires, et

23 qui sont parties intégrantes des éléments qui vont être utilisés à partir

24 de lundi par M. Donia, par le Procureur et par nous-mêmes dans le cadre

25 d'une "cross-examination" pour essayer d'éclairer le Tribunal.

1 Or, ce que nous disons, et de ce point de vue-là je rejoins mon confrère

2 Ackerman, c'est que ces documents ne seront pas traduits en serbo-croate

3 lundi. Soyons extrêmement clairs, c'est-à-dire qu'une partie importante,

4 j'allais dire essentielle, de ce que va dire M. Donia, puisque c'est

5 beaucoup plus important que le sommaire dont on dispose aujourd'hui, une

6 partie très importante de ce que va dire M. Donia ne sera pas connue de

7 notre client avant qu'il ne le dise.

8 Or, je considère que la connaissance par moi-même et par mon client de

9 l'ensemble de la position d'un témoin avant qu'il n'intervienne, est

10 indispensable à la préparation par moi-même et par mon client de sa

11 défense en général. Et ce n'est pas en découvrant à la barre ce que M.

12 Donia va nous dire que mon client ni moi-même serons en mesure de réagir

13 efficacement. Et il me semble qu'en soutenant cette position, je suis en

14 parfaite harmonie avec le Règlement de procédure et de preuve. C'est cela

15 mon point. Et on est bien d'accord, je parle des 800 pages reçues

16 aujourd'hui et non pas des 50 ou des 100 reçues le 26 décembre.

17 M. le Président (interprétation): Là encore, je crois que nous mélangeons

18 les questions. Ces 800 pages auxquelles vous vous référez, dont vous

19 parlez, si j'ai bien compris, ne constituent pas ou ne forment pas une

20 partie intégrante de la déclaration que l'accusation, dans sa requête,

21 demande… dont elle demande la production dans sa requête. A l'évidence, ce

22 sont des documents dont vous pouvez avoir besoin, vous avez le sentiment

23 que vous pourriez avoir besoin aux fins du contre-interrogatoire.

24 Il vous sera donné toute occasion et le temps nécessaire, ou voulu, pour

25 vous-même pour prendre connaissance de ces documents et pour être à même

1 de procéder au contre-interrogatoire le moment venu. Mais ne me demandez

2 pas de décider d'avance sur chaque question avant même que nous ayons

3 commencé, et dire ces 800 nouveaux documents que je n'ai même pas moi-

4 même… Vous avez 800 pages, je ne les ai même pas moi-même.

5 Mais la chose c'est que dès que je les aurais, je vais être aussi dans une

6 position meilleure. Vous comprendrez tout de suite ce que je vous dis

7 maintenant. Je serais mieux à même d'apprécier et de donner le poids voulu

8 à ce que vous êtes en train de me dire.

9 Et si, effectivement, c'est nécessaire, si c'est une répétition de ce

10 qu'il y a déjà dans la déclaration que l'accusation a déposée avec sa

11 requête, c'est une chose. S'il y a d'autres questions, c'est un autre

12 aspect.

13 Mais d'après ce que j'ai entendu sur ma gauche, c'est que ce qui a été…,

14 la déclaration qui doit être faite par M. Donia en l'espèce va au-delà et

15 est en plus de ce qu'il avait dit dans d'autres affaires, parce que cela a

16 trait à des événements ou des parties de territoires qui sont plus

17 particulièrement liés à la présente affaire et qui ne sont pas liés à

18 d'autres affaires. Donc il faut que je les voie ces 800 pages.

19 A l'évidence, vous pouvez considérer dès maintenant que si vous avez

20 besoin, s'il est nécessaire de voir ces 800 pages pour le contre-

21 interrogatoire, bien sûr, je dois prendre en considération le fait que

22 vous avez besoin de lire 800 pages et vous aurez le temps de les lire.

23 Mais c'est moi qui déciderais du temps nécessaire, pas vous. C'est ça ce

24 que je voulais dire.

25 Ce qui ne me plaît pas, c'est qu'il faut que vous soyez prêt à rappeler M.

1 Donia dans un mois, même si c'était dans trois mois, si nécessaire peut-

2 être plus d'une fois, mais c'est moi qui en déciderai.

3 M. Pitron: C'est clair, il n'a jamais été de mon propos de vous fixer, de

4 vous demander de fixer un calendrier particulier. En revanche, il est de

5 mon propos.

6 M. le Président (interprétation): En fait, ce n'est pas vous qui l'avez

7 fait, c'est Me Ackerman.

8 M. Pitron: Ce qui est clair, c'est que mon client soit le mieux défendu.

9 Et surtout vous comprendrez mon émoi, à cinq jours du procès, de

10 m'apercevoir -comme vous venez de le dire- que je vais peut-être découvrir

11 dans 800 pages de nouveaux éléments qui vont changer votre vision et ma

12 vision du procès. Alors que ces documents sont, pour certains d'entre eux,

13 datés de juin 1997.

14 M. le Président (interprétation): Oui, bien sûr, vous avez raison à cent

15 pour cent. Mais vous vous rendez compte aussi que ce que vous dites

16 maintenant est tout à fait différent de qu'avait dit Me Ackerman.

17 Maître Ackerman demande au Tribunal de retarder la déposition de M. Donia.

18 Et cela c'est une question tout à fait différente.

19 Mme Korner (interprétation): Pourrais-je expliquer pour commencer à

20 traiter de ce que disait Me Ackerman? S'il pense que l'accusation a

21 attendu jusqu'à hier pour présenter le compte rendu précédent des

22 audiences dans d'autres affaires de M. Donia, alors il sait qu'il a tort

23 s'il suggère que c'était délibéré.

24 J'ai eu une conversation dans laquelle je lui ai dit que j'étais sûr qu'il

25 avait reçu tous les compte-rendus antérieurs, et il m'a informé que ce

1 n'était pas le cas. Personnellement, ayant vérifié, j'ai vu qu'il avait

2 raison et que je me trompais. Il est malheureux que cela ait eu lieu;

3 c'était juste avant Noël ou peut-être juste après Noël lorsque nous avons

4 communiqué.

5 Nous avons communiqué les compte-rendus précédents dans lesquels le témoin

6 avait déposé, dans cet immeuble, en ce qui concernait le lieu de Bosanski

7 Samac.

8 Nous avons accepté que c'était une erreur de notre part de fournir le

9 compte rendu de son témoignage dans l'affaire "Procureur contre le général

10 Blaskic" et son témoignage dans l'affaire "Procureur contre Kordic et

11 Cerkez". Ils sont longs, c'est vrai, le rapport en l'occurrence du docteur

12 Donia, chacun des rapports qu'il a présentés, si je peux dire comme cela,

13 un commencement qui est à peu près le même concernant l'histoire,

14 remontant à peu près à l'an 600 de notre ère. Mais cela est tout à fait de

15 ma faute.

16 Malheureusement, je n'ai pas lu assez soigneusement l'Article 94, et bien

17 que nous ayons envoyé avant Noël les choses à la défense, nous avons omis

18 de le déposer au Tribunal. Donc on a raison de dire que la défense n'a eu

19 que les compte rendus des affaires Blaskic et Kordic et, depuis lundi,

20 mais ils ont eu la déposition de Bosanski Samac avant Noël.

21 Monsieur le Président, on me dit que nous avons obtenu les enregistrements

22 du Greffe en ce qui concerne ces deux audiences en langue BCS, on est en

23 train de les écouter pour le moment, les interprètes écoutent pour savoir

24 où commence la déposition et où elle prend fin. Des copies seront ensuite

25 faites, et donc la traduction ou l'enregistrement audio de ce qui est dit

1 en BCS sera disponible pour les conseils vendredi.

2 Les documents supplémentaires que le Dr Donia évoque dans son rapport et

3 que nous avons fournis avec son rapport, là encore, nous sommes à peu près

4 sûrs que la traduction de ces documents supplémentaires en anglais, parce

5 qu'ils sont en BCS, sera disponible vendredi.

6 Mais ayant entendu ce que vous avez dit, Monsieur le Président, il y a

7 encore une seule chose qui me préoccupe. Le professeur Donia est

8 évidemment un professionnel de renom qui a toutes sortes d'engagements. Et

9 si j'ai bien compris ce que vous avez proposé, Monsieur le Président,

10 c'est qu'il soit procédé à l'interrogatoire principal et que le contre-

11 interrogatoire soit reporté à une date ultérieure.

12 M. le Président (interprétation): Si les objections à l'admission de la

13 déclaration que vous avez déposée sont maintenues, ou en tout cas si elles

14 sont retenues par le Tribunal, car il y a une autre possibilité dont j'ai

15 parlé également, à savoir admettre cette déclaration, ce document: donner

16 à la défense le temps nécessaire pour parcourir ce document. Et jusqu'à ce

17 moment-là M. Donia déposera de vive voix. Il n'y a rien qui… Combien de

18 temps pensez-vous que cela doit prendre, Madame Korner?

19 Mme Korner (interprétation): L'une des nombreuses questions que j'avais

20 l'intention de poser au point de notre ordre du jour intitulé "témoin",

21 c'est quelle est l'estimation du temps nécessaire pour le séjour du témoin

22 ici? Car il faut que cela soit organisé. Il faudra d'ailleurs que j'en

23 discute à un moment ou à un autre avec les conseils de la défense.

24 J'ai besoin de savoir quelles sont les parties du rapport de M. Donia qui

25 sont contestées et quelles sont celles qui ne sont pas contestées.

1 J'aurais l'intention, au cours de l'interrogatoire principal, d'aborder

2 brièvement uniquement les éléments les plus pertinents ou les éléments

3 contestés.

4 Autrement dit, je n'ai pas l'intention de discuter avec le témoin dans le

5 prétoire de toute l'Histoire de la Bosnie pour remonter jusqu'à l'an 600.

6 C'est écrit dans le rapport, cela peut être lu.

7 Mais, en cet instant, je suis un peu perdue parce que j'ai déjà indiqué

8 que le coût de son voyage depuis les Etats-Unis reviendra très cher; et ce

9 sera encore plus cher s'il faut qu'il retourne aux Etats-Unis pour revenir

10 plus tard pour le contre-interrogatoire.

11 M. le Président (interprétation): Mais c'est une situation qui n'est due

12 ni au Tribunal ni à la défense!

13 Mme Korner (interprétation): Je m'en rends bien compte. En tout cas, je ne

14 sais pas aujourd'hui ce qui est contesté, ce qui ne l'est pas. Je ne sais

15 pas quelle doit être la durée de l'interrogatoire principal: je peux la

16 prévoir. Mais excusez-moi, Monsieur le Président, je crois qu'il est

17 habituel, quand un avocat est debout, qu'un autre avocat ne le soit pas en

18 même temps.

19 M. le Président (interprétation): Je ne lui donnerai pas la parole

20 immédiatement. Il est français, de toute façon, il sait bien ce qu'est la

21 courtoisie, il le sait parfaitement bien. Vous pouvez poursuivre!

22 Mme Korner (interprétation): Ce que j'avais l'intention de dire, par

23 conséquent, Monsieur le Président, c'est qu'il a été excessivement

24 difficile…

25 M. le Président (interprétation): Je m'en rends compte, Madame Korner.

1 Mme Korner (interprétation): La difficulté dont je voudrais parler est la

2 suivante: Monsieur le Président, vous avez suggéré des accords avec la

3 défense. Il est très difficile de se mettre d'accord si les conseils

4 refusent les réunions, les rencontres.

5 M. le Président (interprétation): C'était ma préférence, ces accords, mais

6 manifestement, il y a eu échec sur ce plan. Ce que je propose que nous

7 fassions, c'est la chose suivante, parce que je pense qu'en tout état de

8 cause, il faut éviter de perdre du temps. Compte tenu de la situation qui

9 prévaut actuellement, je pense que reporter à plus tard l'arrivée de M.

10 Donia n'aurait aucun sens.

11 Par ailleurs, aborder le problème comme vous aviez l'intention de le faire

12 au départ, compte tenu de la situation actuelle, me semble également être

13 dépourvu de sens. A savoir que, jusqu'à la date d'aujourd'hui, vous aviez

14 prévu de faire venir M. Donia, vous aviez prévu d'avoir sur votre bureau

15 tout ce dont vous aviez besoin, vous aviez prévu que tout le monde serait

16 prêt et que toutes les questions à poser aux témoins lui seraient posées,

17 soit par le Procureur soit par la défense au cours du contre-

18 interrogatoire. Et à l'évidence, cela ne pourra pas avoir lieu dès lundi

19 matin.

20 Mais ce qui peut avoir lieu lundi matin -et cela vous aidera à faire votre

21 choix-, ce qui peut avoir lieu, ce qu'il est possible pour lundi matin,

22 c'est que M. Donia arrive, qu'il commence sa déposition étant physiquement

23 présent dans le prétoire. Bien sûr, vous le référerez aux diverses parties

24 de sa déclaration l'une après l'autre. Enfin, ce que je veux dire, c'est

25 que vous obtiendrez quelque chose de très important; c'est-à-dire que,

1 quoi qu'il dise à tel ou tel moment, ce sera interprété simultanément en

2 BCS.

3 Et la défense disposera de moins d'excuses pour dire qu'elle doit avoir du

4 temps pour lire la déclaration écrite. Le cas échéant, le témoin pourra

5 donner lecture de certains passages de cette déclaration écrite. A ce

6 moment-là, automatiquement, ces passages seront interprétés en BCS.

7 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, j'aimerais dire

8 quelque chose: je ne sais pas si vous aviez prévu qu'il y ait une

9 déclaration liminaire, mais je suppose qu'il faut qu'il y en ait une dans

10 ce procès.

11 M. le Président (interprétation): Bien sûr.

12 Mme Korner (interprétation): Il est possible que cette déclaration

13 liminaire ne me prenne pas toute la matinée, mais je ne pense pas que

14 lundi, le Pr Donia aura le temps de faire autre chose que de démarrer

15 simplement sa déposition. Peut-être d'ailleurs ne commencera-t-elle que

16 mardi matin.

17 D'ici là, la déclaration écrite aura été traduite et la défense disposera

18 de la cassette de ces dépositions antérieures à l'intention des accusés.

19 M. le Président (interprétation): Oui, mais essayez de me comprendre. Nous

20 avons tous vécu un certain nombre de procès dans nos carrières

21 respectives. En qualité de Juge, antérieurement conseil de la défense, je

22 ne peux m'attendre à ce que vous-même ou la défense fassiez deux choses en

23 même temps.

24 Je vais vous donner un exemple: hier, j'ai reçu un coup de téléphone de ma

25 fille qui est mariée à un avocat; elle est avocate elle-même, elle est

1 responsable de l'aide juridique. Avec 24 heures de préavis, son mari a été

2 appelé pour défendre un accusé dans un procès avec jurés, parce qu'un

3 avocat engagé antérieurement avait tout simplement refusé l'affaire, une

4 heure ou deux avant que le procès ne commence.

5 Le mari de ma fille a dit: "D'accord, vous ne pouvez pas vous offrir un

6 autre avocat. Eh bien, vous aurez untel et untel pour vous défendre".

7 C'est donc ainsi que mon gendre a été engagé. Il était tout à fait

8 furieux.

9 Mme Korner (interprétation): C'est arrivé à chacun d'entre nous.

10 M. le Président (interprétation): Progressivement, il a obtenu un peu de

11 temps, deux jours de grâce, mais il a été obligé d'accepter. Et il a

12 accepté ce qui devait se passer officiellement le premier jour; ensuite,

13 petit à petit, il a pu lire les documents et obtenir un peu de temps.

14 Mais je pense que Me de Roux ou Me Pitron ou Me Ackerman ne peuvent pas

15 faire…, on ne doit pas s'attendre à ce qu'ils fassent deux choses en même

16 temps. Ils ne peuvent pas écouter les cassettes et en même temps se

17 consulter avec leur client.

18 J'étais un peu fâché avec vous, Maître Ackerman, tout à l'heure, parce que

19 vous avez mélangé deux arguments. Nous avions déjà abordé ce genre de

20 question la dernière fois et vous avez essayé de vous attaquer à moi, de

21 mordre un peu plus fort aujourd'hui. Vous ne réussirez pas dans cette

22 entreprise. Ça, je vous le dis tout de suite.

23 Mais je vous regarde, Madame Korner, et je vous demande, s'il est

24 possible, de calmer un peu le jeu et de se montrer raisonnable dans toute

25 la mesure du possible.

1 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, avec le respect que je

2 dois au Tribunal, j'ai la proposition suivante à faire. Si tous les

3 documents sont communiqués à la défense en anglais ou en bosniaque, en

4 tout cas ce sera le cas des cassettes audio, les cassettes des comptes

5 rendus d'audience dans les affaires antérieures, donc si on pouvait

6 reporter l'audition à mercredi, je crois que ce serait suffisant pour la

7 défense et que ce serait une solution assez raisonnable, intelligente.

8 Cela permettrait au Pr Donia de venir, de commencer sa déposition et

9 d'être contre-interroger immédiatement ensuite.

10 M. le Président (interprétation): Est-ce que cela vous suffirait? Ne me

11 dites pas que cela ne vous suffirait pas!

12 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, on nous parle de

13 certaines cassettes audio qui vont faire leur apparition dans nos boîtes

14 aux lettres vendredi et qui contiendraient les témoignages faits par M.

15 Donia dans des affaires antérieures en BCS. Cela répondra aux exigences

16 stipulées par le statut de ce Tribunal et par le droit en vigueur dans ce

17 Tribunal, parce que nos clients pourront donc entendre ces cassettes.

18 M. le Président (interprétation): Cela satisfera le droit en application

19 dans ce Tribunal au pied de la lettre, disons les choses comme elles sont.

20 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, ces cassettes, je ne

21 sais pas combien il faudra d'heures pour les écouter.

22 M. le Président (interprétation): Je ne sais pas non plus.

23 M. Ackerman (interprétation): Mais il est possible que cela prenne tout le

24 week-end et je ne sais pas combien de temps ils auront pour écouter ces

25 cassettes et en discuter avec nous après que nous les ayons entendues.

1 M. le Président (interprétation): Mais, Maître Ackerman, nous parlons

2 maintenant je crois la même langue. Vous avez vu la déclaration du témoin.

3 Je ne parle pas des 800 pages de documents dont il a été question tout à

4 l'heure. Je parle de ce que j'ai reçu et que vous avez reçu également.

5 Sur ces 150 pages, c'est bien cela à peu près, n'est-ce pas?

6 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, de quoi parlez-vous?

7 M. le Président (interprétation): De la longueur du rapport.

8 Mme Korner (interprétation): Le rapport lui-même fait 77 pages et il est

9 suivi d'un certain nombre de cartes géographiques.

10 M. le Président (interprétation): Eh bien, Maître Ackerman, parlons la

11 même langue. Je suis sûr que vous me comprendrez. Une très grande partie

12 de ce rapport porte sur des événements qu'il est intéressant de connaître

13 et qui remontent à des siècles en arrière, mais dont je ne pense pas que

14 votre client ou vous-même auriez grand intérêt à les utiliser pour le

15 contre-interrogatoire de M. Donia. Vous voyez de quels événements je veux

16 parler et qui remontent très loin en arrière?

17 M. Ackerman (interprétation): Oui.

18 M. le Président (interprétation): … Qui concernaient certains de nos

19 ancêtres qui sans doute vivaient sur des arbres, dans des arbres.

20 M. Ackerman (interprétation): Les miens, c'est sûr!

21 M. le Président (interprétation): Et puis, dans ce rapport, il y a

22 également d'autres événements pour lesquels je prévois qu'une équipe de

23 conseil de la défense sérieuse va contre-interroger M. Donia de façon très

24 approfondie.

25 Pensez-vous avoir besoin de plus que de la journée de lundi pour parcourir

1 ces éléments?

2 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, je doute

3 sérieusement…

4 M. le Président (interprétation): Je ne parle pas des 800 pages, c'est une

5 autre question.

6 Maître de Roux, si vous voulez ouvrir le débat sur ce point, j'ai déjà

7 exprimé des réserves à cet égard.

8 M. Ackerman (interprétation): Le problème, Monsieur le Président, est je

9 crois qu'il faut tout de même que nous communiquions au sujet des

10 problèmes. J'aimerais d'abord commencer par m'excuser lorsque j'ai suggéré

11 un mois ou deux. Je ne voulais pas empiéter sur le travail du Président ou

12 du Tribunal, je voulais simplement dire qu'il était possible qu'il faille

13 autant de temps pour que la défense se prépare.

14 Mais j'ai des doutes quant au fait que 800 pages de témoignages précédents

15 traitent toutes de l'histoire ancienne dans ce rapport. Et ce n'est pas

16 évidemment ce qui me préoccupe, je ne serais pas surpris de faire quelques

17 découvertes.

18 M. le Président (interprétation): Mais vous découvrirez aussi pas mal de

19 répétitions dans ces trois ou quatre documents.

20 M. Ackerman (interprétation): Je suppose que c'est le cas effectivement,

21 mais ce serait de la folie de ma part de dire que je ne vais pas lire ces

22 documents, parce que je risquerais de découvrir tout d'un coup que ce

23 témoin a dit dans une affaire exactement le contraire de ce qu'il a dit

24 dans une autre. Vous savez que cela peut se faire et je le sais aussi et

25 le risque est d'ailleurs assez élevé. Donc il faut que je lise l'ensemble

1 des documents.

2 M. le Président (interprétation): Je n'exprimerai pas un jugement de ce

3 genre. Je ne suis pas au courant.

4 M. Ackerman (interprétation): Mais peut-être en entendrez vous parler. Une

5 fois que j'aurais cet homme en face de moi et que j'aurais la possibilité

6 de l'interroger sur le siège du témoin, il est possible que cela se passe.

7 En tout état de cause, ce que je souhaitais dire, c'est que je pense qu'il

8 faut que nous nous comprenions bien.

9 Le problème que j'essaie de soumettre à l'attention de la Chambre en cet

10 instant n'est pas un problème concernant le fait de savoir si cette

11 déclaration écrite, qui a été déposée, doit être admise ou pas.

12 Cela ne m'intéresse pas. Vous pouvez l'admettre, pas de problème.

13 Mais ce qui m'intéresse, c'est la chose suivante: c'est que le droit

14 applicable dans ce Tribunal selon lequel les déclarations de témoin, les

15 déclarations préalables des témoins doivent être annexées aux documents

16 concernant le témoin et fournies aux accusés dans une langue du Tribunal

17 comprise par les accusés. Ce qui signifie que ces 800 pages dont il a été

18 question doivent être fournies dans la langue parlée par les accusés.

19 Vous n'avez pas ces documents encore bien sûr, mais si vous les lisez,

20 vous verrez qu'il y a un témoin qui s'appelle Osman Sarak qui a déjà

21 témoigné dans une autre affaire et ses dires ont été communiqués en BCS

22 parce qu'ils savent bien, du côté de l'accusation, qu'il faut fournir ces

23 documents en BCS.

24 Alors, l'accusation propose des cassettes en disant que cela résoudra le

25 problème. Je pense que la Chambre et le Tribunal de façon générale

1 conviendra que c'est une solution et que ces cassettes peuvent résoudre le

2 problème. Mais le problème qui se pose est le suivant: à savoir que mon

3 client est en détention, il n'a pas les lecteurs de cassette, en tout cas

4 quelqu'un devra lui fournir un lecteur de cassettes; il n'a pas toutes les

5 facilités d'écoute de ces cassettes.

6 Je crois qu'effectivement les cassettes pourraient résoudre le problème,

7 mais alors il est absolument indispensable puisque c'est une exigence que

8 les documents soient fournis à l'accusé dans une langue qu'il comprend, il

9 faudra qu'il puisse comprendre et entendre ces cassettes. Et je parlais de

10 cela car c'est un problème qui se pose.

11 M. le Président (interprétation): Ne me dites pas que c'est la première

12 fois que le problème se pose de fournir à un accusé un lecteur de

13 cassettes.

14 M. Ackerman (interprétation): Je ne sais pas, à ma connaissance.

15 M. le Président (interprétation): Cela me surprendrait considérablement si

16 c'était la première fois que le problème se posait.

17 M. Ackerman (interprétation): C'est la première fois qu'il se pose à ma

18 connaissance.

19 M. le Président (interprétation): Dans mon procès cela ne m'étonne pas,

20 mais pour moi cela ne me préoccupe pas du tout. Si ces cassettes sont

21 nécessaires, elles seront fournies; le cas échéant, elles feront l'objet

22 d'une décision de la part de la Chambre.

23 M. Ackerman (interprétation): Peut-être n'auriez-vous pas besoin de rendre

24 une décision. Je n'ai jamais eu à parler avec les responsables de centre

25 de détention au sujet de la fourniture de lecteur de cassettes à des

1 accusés pour qu'ils écoutent des cassettes. Peut-être que ce n'est pas

2 vraiment courant.

3 M. le Président (interprétation): Moi, j'imagine que cela ne devrait pas

4 poser de problème, cela me surprendrait si cela en posait.

5 M. Ackerman (interprétation): Si cela ne pose pas de problème, très bien.

6 Mais je n'ai jamais entendu parler de ce genre de choses. Je ne sais pas

7 combien d'heures d'écoute il faudra aux accusés, et Mme Korner ne sait

8 sans doute pas non plus combien d'heures d'enregistrement il y a sur ces

9 cassettes. Mais, vous le saurez sans doute mieux dans quelques heures,

10 Monsieur le Président. Voilà ce que j'avais à dire.

11 M. le Président (interprétation): Vous n'avez tout de même pas répondu à

12 ma question, à savoir qu'au lieu de commencer lundi, nous commencions

13 mercredi.

14 M. Ackerman (interprétation): Le procès ou…

15 M. le Président (interprétation): Le procès.

16 Mme Korner (interprétation): Il faudrait de toute façon une matinée pour

17 le propos liminaire, donc M. Donia pourrait être entendu jeudi, c'est cela

18 que cela signifierait.

19 M. le Président (interprétation): Pendant que Me Ackerman réfléchit, je

20 vais donner la parole à Me de Roux.

21 M. Ackerman (interprétation): Mais laissez-moi tout de même dire encore

22 quelque chose avant de réentendre le Procureur sur ce même sujet, le

23 problème de la communication des documents.

24 Il est vrai, Monsieur le Président, que j'ai signé des reçus…

25 M. le Président (interprétation): J'allais y venir parce que c'est tout de

1 même une divergence importante, Maître Ackerman.

2 M. Ackerman (interprétation): … mais je ne stipule nulle part, ni par

3 écrit ni autrement, que je n'ai pas de document lorsque je l'ai reçu. Il y

4 a des index qui accompagnent les documents que j'ai reçus, et les

5 documents dont il a été question il y a quelques instants ne figurent pas

6 au nombre des documents que j'ai reçus. Ils ne sont pas pointés sur cet

7 index.

8 Le problème n'est pas si je les ai reçus ou pas, d'ailleurs ce n'est pas

9 cela la question. La question c'est: est-ce qu'ils sont en ma possession

10 ou pas? Et je ne les ai pas en ma possession. Je ne dirai pas le contraire

11 si c'était le cas je tiens à ce que cela soit clair.

12 M. le Président (interprétation): Vous comprenez que la position que

13 j'adopte à cet égard consiste à être entièrement en désaccord avec vous

14 lorsque vous dites que "ce n'est pas important de savoir si je les ai

15 reçus, c'est important de savoir que je ne les ai pas en ma possession";

16 c'est votre problème.

17 Ce qui préoccupe le Tribunal, c'est de savoir si, oui ou non, ces

18 documents vous ont été communiqués. Je peux faire appel au Procureur si

19 vous ne les avez pas reçus en disant: "Mme Korner, je vous en prie,

20 communiquez-les le plus rapidement possible". Et je suis sûr que Mme

21 Korner obtempérera.

22 Mais ne me dites pas que ne pas les avoir reçus est équivalent à ne pas

23 les avoir en votre possession. Vous savez bien que ce n'est pas la même

24 chose, et en tant que juriste vous comprenez très bien ce que je veux

25 dire.

1 M. Ackerman (interprétation): Si vous lisez ma requête, vous direz que je

2 ne prétends pas ne pas les avoir reçus, je dis que je ne les ai pas en ma

3 possession.

4 M. le Président (interprétation): Très bien, si c'est le cas.

5 M. Ackerman (interprétation): Et je ne les ai pas.

6 M. le Président (interprétation): Mais ce problème peut être résolu.

7 M. Ackerman (interprétation): Je suis d'accord.

8 M. le Président (interprétation): Très bien. Vous savez, Maître Ackerman,

9 qu'en qualité de Juge, j'ai été formé et c'est d'ailleurs une obligation

10 pour moi, j'ai été formé à tout placer dans un compartiment juridique. Et

11 s'il est de mon obligation, de mon devoir de tout placer dans un

12 compartiment juridique, je dis "s'il ne dispose pas de ces documents,

13 c'est un problème pratique qui peut être résolu".

14 M. Ackerman (interprétation): Oui.

15 M. le Président (interprétation): Mais si vous me dites que je n'ai pas

16 ces documents parce que je ne les ai pas reçus, alors cela peut devenir un

17 problème pour le Tribunal. Si vous me dites cela c'est une chose, mais si

18 vous me dites ne pas les avoir reçus ou ne pas les avoir c'est la même

19 chose, ce n'est pas le cas.

20 Dans un cas c'est mon problème, dans l'autre cela ne l'est pas. Mais, de

21 toute façon, je fais appel à Mme Korner. Je vous en prie, Maître Ackerman,

22 dites à Mme Korner ce dont vous avez besoin; je suis sûr qu'elle mettra

23 ces documents à votre disposition. Le cas échéant, je reporterai

24 l'ouverture du procès à mercredi si vous avez besoin de temps

25 supplémentaire pour prendre connaissance de ces documents.

1 Je vous donnerai ce temps, mais ne me présentez pas cela comme un problème

2 juridique.

3 M. Ackerman (interprétation): Je suis désolé.

4 M. le Président (interprétation): Parce que cela devient un problème

5 juridique pour moi, si vous me dites: "Je n'ai pas ces documents parce que

6 Mme Korner ne me les a jamais donnés".

7 M. Ackerman (interprétation): Non, non, non. Nous avons reçu des centaines

8 de milliers de pages de documents.

9 M. le Président (interprétation): Et vous avez un peu perdu le fil, comme

10 je l'aurais fait moi-même!

11 M. Ackerman (interprétation): Un document peut être déposé au mauvais

12 endroit.

13 M. le Président (interprétation): Oui, oui. Oui, mais c'est un problème

14 pratique et, dans ce cas, il y a, à mon avis, une solution pratique,

15 concrète à un tel problème.

16 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, j'aimerais commencer

17 par dire la chose qui suit: normalement, Me Ackerman, lorsqu'il n'a pas

18 reçu un document, nous l'indique par écrit. Et cela aurait été sans doute

19 plus utile que de déposer une requête.

20 En fait, dans certaines affaires, Monsieur le Président, nous avons fourni

21 à Me Ackerman des traductions dont il se plaignait de ne pas les avoir

22 reçues; il y a d'autres documents pour lesquels, effectivement, la

23 traduction n'est pas encore disponible. C'est le problème auquel nous

24 sommes tous habitués.

25 Alors, Monsieur le Président, exceptionnellement aujourd'hui nous allons

1 redonner à Me Ackerman les documents pour lesquels il existe une

2 traduction; je crois qu'il y en a quelques-uns qui attendent encore une

3 traduction. En tout cas, je verrai cela avec Me Ackerman. Mais je dois

4 vous dire, Monsieur le Président, que cela implique un très gros travail

5 -plus qu'on ne le pense- de rechercher ces documents.

6 M. le Président (interprétation): C'est ce que je voulais dire: j'arrive

7 devant ce Tribunal et, tout d'un coup, j'apprends…, c'est la première fois

8 dans ma vie que j'entends, quelques jours avant la date prévue pour le

9 début d'un procès, qu'il y a encore tant de questions en souffrance et

10 tant de problèmes.

11 Je viens d'un système judiciaire très semblable au vôtre, Madame Korner,

12 où tout est bien cuit, bien prêt, où le plat est totalement cuit avant

13 d'être mangé. Et ici, nous sommes dans une situation où nous sommes sur le

14 point de nous mettre à table et, ma foi, tout n'est pas cuit!

15 Madame Korner, ayant dit cela, nous aimons beaucoup, comme les Français,

16 faire des plaisanteries au sujet de la nourriture, de la cuisine, à

17 préparer ou à manger. C'est très important pour nous aussi.

18 Mme Korner (interprétation): Vous vous rappellerez, Monsieur le Président,

19 qu'un témoin qui figure sur notre liste, le témoin 799…

20 M. le Président (interprétation): Un moment. Oui?

21 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je parlerai de tout

22 cela avec Me Ackerman, plus tard. Pour le moment, je dois vous dire que

23 nous avons du mal, à la lecture de sa requête, à déterminer quels sont les

24 documents dont il parle car il ne mentionne pas les numéros ERN, les cotes

25 ERN.

1 Mais il s'agit du troisième témoin dont je suis en train de parler. Vous

2 savez peut-être, Monsieur le Président, que l'Unité chargée des témoins et

3 des victimes a besoin de beaucoup de temps à l'avance, a besoin d'être

4 informée longtemps à l'avance des nécessités d'organiser le voyage de tel

5 ou tel témoin. Ce témoin, dont je suis en train de parler, vient de très

6 loin; c'est un voyage assez cher encore une fois.

7 Donc j'aimerais savoir si, oui ou non, il va devoir voyager à la date

8 prévue?

9 M. le Président (interprétation): Madame Korner, nous parlerons de cela

10 plus tard.

11 Mais, s'agissant de la requête de Me Ackerman, j'y reviendrai. J'avais

12 l'intention de rendre une décision immédiatement, ici même, aujourd'hui,

13 au sujet de M. Donia.

14 Mme Korner (interprétation): Oui.

15 M. le Président (interprétation): J'avais également l'intention d'accorder

16 à l'accusation jusqu'à la fin de la journée de travail de demain pour

17 déposer une réponse aux quatre autres requêtes. A moins que vous ne

18 souhaitiez y répondre immédiatement, au cours de la présente audience?

19 Mme Korner (interprétation): Oui, c'est le cas, Monsieur le Président.

20 M. le Président (interprétation): Dans ce cas, nous les aborderons un peu

21 plus tard au cours de la présente audience, mais permettez-moi, je vous

22 prie, d'en finir avec les points que j'avais inscrits à mon ordre du jour.

23 Mme Korner (interprétation): Mais s'agissant du témoin dont je viens de

24 parler, nous ne savons pas quels sont les documents qui lui correspondent.

25 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman va vous le dire; j'ai vu

1 qu'il hochait du chef. Donc, là encore, c'est un problème concret qui a

2 une solution concrète.

3 Mme Korner (interprétation): Mais il est possible, Monsieur le Président,

4 que je vous demande de prendre la parole encore une fois.

5 M. le Président (interprétation): Nous sommes à votre disposition.

6 Mme Korner (interprétation): Pas de problème: je n'ai pas de rendez-vous,

7 pas d'engagement urgent.

8 M. le Président (interprétation): Maître de Roux, excusez-moi de vous

9 avoir fait attendre aussi longtemps.

10 M. de Roux: Je vais être très bref. Je voudrais simplement revenir sur

11 l'audition du témoin, de l'expert qui va nous dire finalement une opinion

12 politique sur des affaires politiques. Et il y a d'ailleurs d'autres

13 experts, aussi compétents que cet éminent professeur pour s'être penchés

14 sur les affaires des Balkans et pour avoir une opinion sur ce qui s'est

15 passé dans cette tragique affaire. Bon.

16 Donc l'opinion du Pr Donia est certainement intéressante; elle n'est

17 certainement pas essentielle, me semble-t-il, à ce procès.

18 Ceci étant, si nous revenons simplement à la position de la défense: vous

19 utilisiez tout à l'heure, Monsieur le Président, une comparaison culinaire

20 que je partage. La cuisine aujourd'hui n'est pas faite et nous nous

21 préparons à manger cru. Ceci étant, je ne vois aucun inconvénient,

22 personnellement, à ce que M. Donia vienne témoigner dès lundi si cela peut

23 faire plaisir à l'accusation.

24 Ce que je dis simplement, je dis deux choses: si M. Donia témoigne lundi,

25 je demanderai simplement à l'accusation de retirer ce paquet de pièces qui

1 sont des dépositions, apparemment, que M. Donia a déjà faites. C'est donc

2 d'un intérêt, me semble-t-il, déjà secondaire. Si l'accusation voulait

3 bien retirer ces pièces, nous n'aurions plus à débattre que du document

4 historique, fort intéressant, de M. Donia dont nous pouvons nous pénétrer

5 d'ici lundi.

6 Ensuite, nous demanderons du temps à pouvoir "cross-examiner" -comme on

7 dit- M. Donia puisque nous ne pourrons pas le faire immédiatement. Encore

8 une fois, c'est une affaire de spécialiste et la défense se réservera

9 simplement le droit de faire citer un autre expert, un Donia de la

10 défense, pour témoigner sur les mêmes faits, la même vision des faits.

11 Voilà ce que je peux dire.

12 Personnellement, je crois que si l'accusation accepte de retirer l'objet

13 de la discussion, ces pièces nouvelles dont nous ne pourrons pas prendre

14 connaissance, eh bien, la défense, en tous les cas, la défense du général

15 Talic sera satisfaite.

16 Mme Korner (interprétation): Tout à fait. Effectivement, je le ferai sur-

17 le-champ. J'attends simplement que Me Ackerman intervienne.

18 M. le Président (interprétation): Et pour vous dire la vérité, j'avais une

19 image, j'étais tenté de vous proposer quelque chose, mais je résiste à la

20 tentation.

21 Mme Korner (interprétation): Eh bien, c'est sans doute la meilleure

22 solution que j'ai entendue en deux ans, trois mois et dix jours depuis que

23 je suis ici!

24 M. le Président (interprétation): Je suppose que Me Ackerman va insister

25 pour que ces documents soient versés au dossier.

1 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, je suis ici

2 pratiquement depuis quatre ans, à un titre ou à un autre, et je ne pensais

3 pas qu'à un moment je viendrais regarder par l'autre bout de la lorgnette

4 pour avoir une autre dimension tout à fait... Cela vient de se passer.

5 Parce que maintenant, on vient de proposer des documents qui ne sont pas

6 proposés ici en tant que pièces potentielles, ils sont ici au cas où ils

7 peuvent être versés au dossier.

8 M. le Président (interprétation): C'est comme cela que je les examine.

9 M. Ackerman (interprétation): Ils nous sont fournis pour que nous

10 puissions nous préparer au contre-interrogatoire d'un témoin. L'accusation

11 n'a jamais eu l'intention d'en faire des pièces du dossier. Si on les

12 retire, cela n'a pas de sens. Je comprends que Mme Korner soit ravie de

13 les retirer, parce qu'elle se dit qu'on ne va pas s'en servir pour

14 procéder au contre-interrogatoire du témoin, mais le Règlement exige

15 qu'elle les fournisse. Cela ne veut pas dire que cela devient des pièces.

16 Rien n'est ici pour devenir des pièces, simplement pour se préparer au

17 contre-interrogatoire, c'est tout.

18 M. le Président (interprétation): Mais si on n'insiste pas du côté de la

19 défense pour que ces documents soient présentés dans le dossier de

20 l'espèce, on peut s'en passer.

21 M. Ackerman (interprétation): Toute déclaration préalable d'un témoin doit

22 être fournie, c'est ce qu'exige le Règlement et j'insiste là-dessus.

23 Mme Korner (interprétation): Ceci montre peut-être la différence qu'il y a

24 entre les deux systèmes. Cela ne se manifeste pas toujours de façon aussi

25 claire, aussi concrète. Ce ne sont pas des pièces potentielles. Ces

1 documents sont fournis parce que c'était le compte rendu de déposition

2 antérieure d'un témoin et la défense peut s'en servir si elle le veut pour

3 le contre-interrogatoire.

4 M. le Président (interprétation): Ce sont simplement des documents.

5 Mme Korner (interprétation): Ce sont simplement des documents fournis

6 parce que ce sont des comptes rendus de dépositions antérieures.

7 M. le Président (interprétation): Je pense qu'on peut, sans trop de

8 risque, passer à autre chose.

9 Mme Korner (interprétation): Vous allez prendre une décision par la suite,

10 plus tard aujourd'hui?

11 M. le Président (interprétation): Pensez-vous que je vais laisser ceci en

12 souffrance? Aucunement!

13 Nous parlons maintenant des déclarations en vertu du 92bis. A cet égard,

14 je vous ai dit qu'il y a une requête qui n'a pas encore été tranchée. Elle

15 a été déposée par le général Talic, elle fera l'objet d'une décision en

16 temps utile. Oui, c'est bien le général Talic qui l'a déposée.

17 Y a-t-il autre chose qui soit pendant en vertu des déclarations régies par

18 le 92bis? En d'autres termes, Madame Korner, vous avez fourni une liste

19 régie par le 65ter?

20 Mme Korner (interprétation): Oui.

21 M. le Président (interprétation): La dernière fois, lorsque nous avons eu

22 notre conférence préalable au procès, vous avez dit que vous aviez de 70 à

23 75 témoins pour lesquels vous vouliez invoquer le 92bis.

24 Mme Korner (interprétation): Je n'ai pas fait la somme mais cela avoisine

25 ce chiffre, effectivement.

1 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous maintenez cette position

2 ou est-ce qu'il y a des modifications? Ou est-ce qu'il y a peut-être des

3 témoins supplémentaires?

4 Mme Korner (interprétation): Je ne pense pas que cela soit le cas. Notre

5 proposition, c'était que l'on procède municipalité par municipalité, mais

6 il y a peut-être une requête déposée par Me Ackerman qui fait objection à

7 la méthode. Et si c'est le cas, je pense qu'il faut trancher cette

8 question en tout premier lieu.

9 M. le Président (interprétation): Mais voyez, voyez, Maître Ackerman, je

10 me trouve pratiquement dans la même position que vous. Dans une position

11 pire puisque, vous, vous avez déposé ces requêtes, vous en connaissez la

12 teneur bien mieux que moi.

13 M. Ackerman (interprétation): J'allais évoquer ceci.

14 M. le Président (interprétation): L'accusation était au courant et moi

15 pas. C'est de cela dont vous parlez?

16 M. Ackerman (interprétation): Non, j'ai déposé ceci aujourd'hui.

17 M. le Président (interprétation): Je sais.

18 M. Ackerman (interprétation): Vous parliez du 92bis. Je voulais vous

19 mettre au courant de cela.

20 Mme Korner (interprétation): Une requête a été déposée par Me Ackerman le

21 13 décembre. Ceci est repris dans notre annexe à l'ordre du jour.

22 M. le Président (interprétation): Oui.

23 Mme Korner (interprétation): Nous avons répondu, il n'y a pas encore eu de

24 décision prise.

25 M. le Président (interprétation): Oui, c'est en souffrance.

1 Mme Korner (interprétation): A ma connaissance, aucun conseil du général

2 Talic n'a déposé de requête en vertu du 92bis.

3 M. le Président (interprétation): Oui, quand je disais "général Talic", je

4 parlais de M. Brdanin.

5 Ce qui est contesté ici, ce n'est pas simplement un élément, mais tous les

6 éléments en vertu du 92bis, au motif que l'officier instrumentaire…

7 (Le Président s'interrompt.)

8 Mme Korner (interprétation): Oui, c'est le principe, je pense.

9 M. le Président (interprétation): Excusez-moi si j'ai dit que c'était du

10 général Talic. En fait, je voulais dire que c'étaient des requêtes

11 déposées par M. Brdanin. Mais à part cela, il n'y a rien de neuf, n'est-ce

12 pas?

13 Mme Korner (interprétation): Non, mais c'est une des nombreuses choses sur

14 laquelle il faut statuer.

15 M. le Président (interprétation): Mais nous avons pris une décision.

16 Mme Korner (interprétation): Non ce n'est pas là-dessus. Nous pouvons vous

17 demander effectivement de nous permettre face aux objections de la défense

18 de lire cette déclaration. C'est votre décision, la décision de la

19 Chambre. Donc ce que nous voulions faire aujourd'hui c'est vous donner des

20 copies de cette déclaration pour la municipalité de Banja Luka, que nous

21 voulons faire intervenir en vertu de cet Article. A moins qu'il n'y ait

22 une objection, cela ne semble pas être le cas, effectivement nous

23 pourrions attendre une décision de votre part avant de faire venir les

24 témoins.

25 M. le Président (interprétation): La communication, là, il n'y a plus de

1 problème, n'est-ce pas?

2 Mme Korner (interprétation): Toutes les déclarations préalables du témoin

3 ont été communiquées. J'ai vérifié pendant la pause. Toutes ces

4 déclarations ont été communiquées et les traductions sont prévues.

5 M. le Président (interprétation): C'est ce qui compte le plus pour le

6 Tribunal. Moi, je serais tout à fait d'accord pour qu'on les obtienne par

7 roulement, si vous voulez, municipalité par municipalité. C'est préférable

8 de les avoir de cette façon-là au compte-gouttes que de les avoir en vrac

9 tout d'un coup. Je crois que vous me comprenez. Parce que le procès va se

10 vivre jour après jour, municipalité après municipalité de toute façon.

11 Mme Korner (interprétation): Pendant que j'ai la parole, permettez-moi

12 d'évoquer une question qui a trait aux requêtes. Vous avez dit, Monsieur

13 le Président, qu'il y aurait une décision qui serait prise s'agissant des

14 deux requêtes encore en souffrance déposées par le général Talic

15 s'agissant de l'Acte d'accusation pas l'appel.

16 L'accusation doit manifestement savoir avant l'ouverture du procès si

17 l'Acte d'accusation est maintenu en l'état ou s'il va faire l'objet d'une

18 nouvelle modification.

19 Si les requêtes sont rejetées, le général Talic a bien sûr le droit

20 d'appel. Ceci pourrait se poursuivre ad vitam aeternam.

21 M. le Président (interprétation): Oui, je pense que mon message était tout

22 à fait limpide au début de cette audience.

23 Il y a effectivement un appel, qui n'est pas encore tranché. D'après les

24 indications que j'ai reçues, bien sûr je ne parle qu'en mon nom personnel

25 et qu'au nom de ma Chambre, pas au nom de la Chambre d'appel, mais il

1 semblerait que vous n'ayez pas à vous préoccuper du démarrage du procès

2 sans que l'appel soit tranché, parce qu'il est probable que l'arrêt soit

3 rendu avant le début du procès. Et les circonstances de l'ouverture du

4 procès sont en fonction effectivement de l'appel.

5 Mme Korner (interprétation): C'est une requête demandant une autorisation.

6 Ce n'est pas un appel.

7 M. le Président (interprétation): Effectivement, c'est une requête aux

8 fins d'autorisation.

9 Mme Korner (interprétation): Il y a encore la question des requêtes qui

10 sont soumises à la Chambre.

11 M. le Président (interprétation): Effectivement, il y a un terrain commun,

12 un territoire commun entre ces deux requêtes qui sont encore à trancher.

13 Et le fond a été soumis dans la requête du général Talic demandant

14 l'autorisation d'interjeter appel. Je pense qu'on peut les laisser en

15 l'état pour le moment.

16 Je suis tout à fait conscient de ce qui est en jeu et de ce qui ne l'est

17 pas. Je connais votre position et je connais la position de la défense.

18 C'est la raison pour laquelle je vous dis que si le procès s'ouvre lundi,

19 je sais que vous ne pouvez pas venir ici à l'audience lundi toujours dans

20 l'incertitude quant à l'issue donnée à ces deux requêtes ou s'agissant de

21 l'issue donnée à la requête du général Talic pour l'autorisation

22 d'interjeter appel. Tout ceci doit être éclairci et réglé avant le début

23 du procès.

24 Le seul problème qui demeure, c'est de savoir si vous voulez commencer

25 lundi ou mercredi.

1 Maître Ackerman, ne laissez pas ceci en suspens. Dites-moi à un moment

2 donné quelles sont vos préférences. Ceci vaut aussi pour Me Pitron et Me

3 de Roux. Préférez-vous commencer mercredi ou lundi?

4 Mais dites-le moi vers la fin de cette audience.

5 Point suivant à mon ordre du jour: c'est un problème qui a été soulevé au

6 cours de l'audience précédente, s'agissant de l'admission de compte rendu

7 d'audience venant d'autres procès tenus dans ce Tribunal.

8 Au cours de la conférence préalable au procès précédent, j'ai attiré votre

9 attention sur certaines parties de la décision prise par le Juge Hunt le

10 23 novembre. Il avait établi une distinction entre certains événements et

11 d'autres questions. J'avais suggéré qu'une distinction soit maintenue

12 entre certaines questions, tel le caractère international du conflit, et

13 d'autres questions telle que l'existence du conflit.

14 Le conseil du général Talic avait marqué son accord plus ou moins, Me

15 Ackerman avait réservé son avis, il attendait un certain temps de

16 réflexion. Maître Ackerman, est-ce que vous pouvez aujourd'hui réagir et

17 répondre?

18 M. Ackerman (interprétation): Je crois que je ne sais plus quelle est la

19 question que vous aviez posée, Monsieur le Président. Que voulez-vous

20 savoir de ma part?

21 M. le Président (interprétation): Au cours de la conférence préalable au

22 procès précédent, le Procureur avait fait part de son intention de

23 demander l'admission de compte rendu d'audience d'autres dépositions

24 faites dans d'autres procès. Bien sûr, tout ceci portait sur des faits

25 ainsi que sur des éléments déjà décidés.

1 Madame Korner, vous pourriez peut-être faire part aujourd'hui de vos

2 intentions d'alors, car ce sont des questions qui ont été soulevées et

3 soumises au Juge Hunt, au cours de certaines conférences de mise en état.

4 Le Juge Hunt avait évoqué ces questions dans une décision qu'il avait

5 rendue. Il avait attiré votre attention sur certains points. Il avait dit:

6 "Essayez de ne pas faire ceci. Essayez de maintenir une distinction.

7 Concentrez-vous par exemple sur les camps, mais pas sur le caractère

8 international ou pas du conflit". Et ainsi de suite.

9 Nous avons évoqué cette question au cours de notre précédente audience et

10 j'avais pratiquement répété l'appel que vous avez fait le Juge Hunt.

11 Mme Korner (interprétation): J'ai eu certaines difficultés, à l'instar de

12 Me Ackerman, de me souvenir.

13 Vous parlez des faits établis, n'est-ce pas? Là, nous avons demandé à la

14 défense d'admettre des condamnations dans les affaires Keraterm, où il y

15 avait plaidoyer de culpabilité. On avait accepté le fait que Keraterm

16 était un lieu où avaient été commises des infractions. Mais il n'y a pas

17 eu des accords sur tout. Donc il faudra faire des requêtes auprès de vous.

18 M. le Président (interprétation): Fort bien. Mais je pensais que vous

19 aviez progressé un peu, mais cela n'a pas été le cas.

20 Mme Korner (interprétation): Non, non. Non, non, on n'a pas du tout

21 progressé.

22 M. le Président (interprétation): J'avais cru comprendre que c'était le

23 cas!

24 M. Ackerman (interprétation): De quoi parlons-nous? Vous savez qu'à un

25 moment donné, le Procureur nous a fourni des comptes rendus de témoignages

1 fournis dans d'autres procès, s'agissant du caractère international du

2 conflit. Et le Procureur avait laissé entendre qu'il faudrait accepter,

3 admettre ces comptes rendus et que, de ce fait, le Procureur n'aurait pas

4 à présenter des témoins pour établir le caractère international du

5 conflit.

6 Dans une certaine mesure, il semble relever du bon sens que ces

7 témoignages antérieurs soient des témoignages sur lesquels se baserait la

8 Chambre pour rendre sa décision.

9 Mais il y a un problème. Dans un cas, je pense, on nous a donné uniquement

10 l'interrogatoire principal du témoin et on a laissé de côté le contre-

11 interrogatoire. A mon humble avis, ceci compromet certain de ces

12 témoignages. Si c'est ce qui va se faire, et c'est sans doute le cas, il

13 faudrait exiger du Procureur qu'il fournisse à la Chambre, pas seulement

14 l'interrogatoire principal, ce qui est toujours plus favorable, mais aussi

15 le contre-interrogatoire.

16 M. le Président (interprétation): C'est tout à fait correct.

17 M. Ackerman (interprétation): Mais cela mis à part, il y a un autre

18 élément que les deux parties semblent escamoter ici ou ne pas voir.

19 Au cours de cette dernière conférence de mise en état, sur ce point précis

20 et s'agissant du caractère international ou pas du conflit, j'avais attiré

21 votre attention sur ce que le Juge Hunt avait dit dans sa décision du 23

22 novembre. A savoir qu'il ne sert à rien de la part du Procureur de

23 demander à ce que cette question du caractère international du conflit

24 soit soumise sous forme de fait établi, alors que d'autres choses

25 pourraient être présentées en tant que faits établis. Le Juge Hunt avait

1 également suggéré au Procureur de se concentrer davantage sur les camps.

2 Il y a une partie de cette décision du 23 novembre. Est-ce que je pourrais

3 avoir un exemplaire de cette décision du 23 novembre?

4 Mme Korner (interprétation): Je ne l'ai pas ici, à portée de main, mais

5 j'examinerai cette décision.

6 Oui, le Juge Hunt, je m'en souviens, Monsieur le Président, plus ou moins.

7 Il demandait que nous essayions de parvenir à un accord, par exemple pour

8 dire qu'Omarska avait été établi. Ce genre de choses; vous le verrez.

9 Je ne sais pas combien il y a de faits admis, qui portent sur plusieurs

10 sujets. Je peux vous donner un échange de correspondances entre nous et la

11 défense, mais il n'y a pratiquement aucun accord entre nous.

12 C'est très décevant que nous ayons utilisé ce temps précieux de la Chambre

13 pour apporter des preuves sur des questions qui n'en devraient pas être et

14 qui n'ont pas d'incidence directe sur les thèses soutenues par la défense,

15 dans la mesure où, à la plupart de ces choses, nous n'estimons pas, nous

16 n'avançons pas que les accusés aient participé. Je ne pense pas qu'il soit

17 utile de dire, à mon avis, dans la gestion du procès que: "Voilà, vous

18 nous avez présenté des chefs d'accusation contre ces accusés, vous devez

19 les prouver. Et nous n'allons admettre rien du tout, si ce n'est la

20 biographie des accusés".

21 Il n'est même pas accepté que le général Talic ait pris le commandement du

22 1er Corps de la Krajina à la date où il l'a fait, alors qu'on aurait pu se

23 mettre d'accord là-dessus. C'était en 1992.

24 M. le Président (interprétation): Je n'ai pas le document sous les yeux,

25 mais je l'ai consulté. C'est la raison pour laquelle je l'ai mentionné la

1 dernière fois. Vous trouverez quelque part cette décision prise par mon

2 prédécesseur; il avait exclu la possibilité de voir déposer des comptes

3 rendus d'audience d'autres affaires sur cette question de caractère

4 international du conflit.

5 Mme Korner (interprétation): Puisque nous avons eu cette discussion,

6 puisque nous avons fourni le classeur initial à la défense, nous avons

7 ajouté à ces documents ceux qui parlent du conflit international, parce

8 qu'ils sont arrivés à notre connaissance. Et on dit qu'il est démontré

9 clairement que, par définition, c'était un conflit armé international,

10 comme on l'a dit dans le procès Tadic.

11 Je suis désolée qu'on ait consacré autant de temps à une question qui a

12 déjà fait l'objet d'une résolution et d'une décision, pas seulement dans

13 un procès mais dans deux, qui se sont tenus devant ce Tribunal. Il est

14 malencontreux et malheureux que nous consacrions autant de temps à

15 discuter d'une question qui a été déjà décidée.

16 M. le Président (interprétation): Durée du procès: je pense que nous en

17 avons déjà discuté la dernière fois.

18 M. Pitron: Monsieur le Président, vous m'autorisez une incise?

19 Je suis quelque peu lassé d'être en permanence accusé par l'accusation de

20 mettre des difficultés à la tenue du procès. Je n'ai pas ce sentiment

21 personnel.

22 Un point, un seul: Mme le Procureur me dit que je refusais de reconnaître…

23 excusez-moi… que j'ai refusé de reconnaître une évidence, à savoir que le

24 général Momir Talic était commandant du 5e Corps de la JNA.

25 Je voudrais préciser la question qu'elle m'a posée, n°493, dans son écrit

1 du 29 décembre 2001.

2 "Le 19 mars 1992, Momir Talic a été nommé commandant du 5e Corps." Et puis

3 vous poursuivez et vous dites: "le 19 mai 1992, qui a été renommé 1er

4 Corps de la Krajina de l'armée de la VRS".

5 Non, je ne peux pas être d'accord avec cette proposition que vous faites.

6 Je suis prêt à accepter certaines choses, mais pas n'importe quoi.

7 M. Ackerman (interprétation): Maître Pitron vient de soulever une question

8 à laquelle j'étais en bute sans cesse. Mme Korner présente un fait sur

9 lequel je pourrais marquer un accord et puis dans sa phrase suivante, elle

10 tire des conclusions sur lesquelles je ne peux pas me déclarer d'accord.

11 Il faut essayer de trouver une solution. Mais comme je vous l'ai déjà dit,

12 il faut d'abord que je prenne connaissance de tout avant de pouvoir

13 prendre une décision. Mais il faut qu'on s'occupe de ces questions, et il

14 y a beaucoup de choses qui pourraient être convenues entre les deux

15 parties, mais cela ne peut pas se faire aujourd'hui.

16 M. le Président (interprétation): Je m'en rends compte, mais je prévois

17 déjà ce que vous dites.

18 Nous nous attendons à ce que ce procès soit long. Pensez-vous que ce

19 Tribunal puisse penser que ce procès dure plus longtemps que ce qui avait

20 été prévu ou sera-t-il plus court que les prévisions données?

21 Mme Korner (interprétation): Je crois que j'ai parlé de douze à quinze

22 mois. Nous n'avons pas encore entendu quoi que ce soit de la part de la

23 défense. Moi, c'était une estimation, la meilleure estimation que je sois

24 en mesure de vous donner.

25 La défense et l'accusation semblent avoir des calendriers d'audience

1 différents. Parce que, d'après moi, je pense que nous devrions avoir des

2 audiences continues à l'exception de quelques jours. J'espère que c'est

3 bien le cas parce que, vous savez, cinq heures par jour, ce n'est pas

4 grand-chose quand vous pensez aux traductions, aux interruptions de

5 séance. C'est là que le bât blesse. Je ne pense même pas que cela soit

6 cinq heures, c'est moins.

7 M. le Président (interprétation): Oui, nous allons siéger de 9 heures à 13

8 heures 45, me semble-t-il, avec des pauses en plus. Enfin, il faudra en

9 reparler et il faudra en fait planifier au fur et à mesure.

10 Je vais en venir à quelques points fondamentaux sur la progression et la

11 durée du procès.

12 Deux questions très importantes ont été soulevées à l'occasion de la

13 dernière conférence préalable au procès. Il y avait l'authenticité des

14 documents, mais aussi les signatures.

15 Le conseil de l'accusé Brdanin a fait valoir ceci: il a dit que les

16 documents dont on disait qu'ils venaient de la République autonome de

17 Krajina et qui étaient censés contenir sa signature, à de très rares

18 exceptions -c'est ce que vous avez dit la dernière fois- la plupart de ces

19 documents n'étaient pas signés, ni approuvés par lui ni délivrés avec son

20 autorisation. Madame Korner a alors demandé des éclaircissements, des

21 précisions.

22 Maître Ackerman, vous avez précisé que vous affirmiez que ces signatures,

23 ou ces prétendues signatures, s'agissant de bon nombre de ces documents,

24 n'étaient pas en fait de sa main, de la main de votre client.

25 Maître Ackerman, vous aviez alors promis de fournir au Bureau du Procureur

1 une liste précisant ceux des documents dont vous disiez que la signature

2 n'était pas la signature authentique de votre client. Est-ce que cela a

3 été fait?

4 M. Ackerman (interprétation): La lettre a été envoyée. Le Procureur a reçu

5 une liste de chacun de ces documents où nous estimons qu'il y a une

6 signature authentique de M. Brdanin. J'essaie de trouver la date de cet

7 envoi. Je crois que j'ai même un accusé de réception. En tout état de

8 cause, il y a eu fourniture de ce document.

9 Mme Korner (interprétation): Donnez-moi une copie, Maître Ackerman, parce

10 que je vous ai dit que nous ne l'avons pas reçu. Donc cela a dû être

11 envoyé récemment.

12 M. Ackerman (interprétation): Cela a été envoyé par télécopie à Mme Korner

13 hier à 18 heures 20, temps de Greenwich, et donc elle devrait avoir reçu

14 ceci.

15 M. le Président (interprétation): Je crois que nous commettons tous les

16 mêmes péchés.

17 M. Ackerman (interprétation): J'étais ravi d'entendre Mme Korner dire

18 qu'elle ne l'avait pas reçue.

19 Mme Korner (interprétation): Il se peut que je n'ai pas reçu de télécopie

20 hier. Mais, à ce titre, permettez-moi d'évoquer quelque chose qui s'est

21 passé la dernière fois. J'ai dit qu'à ce moment-là nous allons demander

22 des échantillons de l'écriture de l'accusé. Je comprenais bien que Me

23 Ackerman ne pouvait pas répondre directement puisqu'il devait recevoir des

24 instructions, mais il a répondu directement sans prendre les instructions

25 de son client.

1 Si je soulève cette question, c'est que la seule personne qui pâtira de ce

2 manquement à recevoir des échantillons de son écriture, ce n'est pas Me

3 Ackerman, c'est son client; parce que si son client dépose, c'est lui qui

4 devra répondre à la question de savoir pourquoi il n'a pas voulu fournir

5 d'exemplaire, parce qu'il dira que c'est parce qu'il savait que s'il y

6 avait comparaison de son écriture avec les documents, il y aurait

7 concordance.

8 Normalement, un conseil n'agit pas sans recevoir d'instruction de son

9 client dans mon système. Peut-être que dans le vôtre aussi, Monsieur le

10 Président. Je pense qu'il est tout à fait normal que M. Brdanin entende

11 cet argument. Et puis, apparemment, aussi du côté du général Talic, on

12 conteste cette question de l'authenticité des signatures. Pourtant, en

13 réponse aux faits établis, il avait été contesté que certains documents

14 qui n'étaient pas identifiés, qui portaient sa signature apparemment,

15 soient sa signature. Maintenant, nous n'avons rien reçu à moins qu'une

16 télécopie ait été envoyée hier.

17 M. Ackerman (interprétation): Deux choses: la première c'est que les

18 exemplaires de son écriture ne seront pas fournis.

19 Numéro 2: il y a une décision très circonstanciée s'agissant d'exemple

20 d'écriture fournie par la Chambre Celebici. Je crois que nous avons

21 consacré pratiquement toute une journée d'audience avec des arguments et

22 une décision très complète. Cette décision dit que "des exemplaires

23 d'écriture sont comme des déclarations de témoins, que les témoins ont le

24 droit de garder le silence, de ne pas fournir de déclarations et aussi le

25 droit de ne pas fournir d'exemplaires de leur écriture. Et que dans tous

1 ces cas, le témoin a le droit de garder le silence et qu'il est inadéquat

2 de la part de l'accusation de faire un commentaire sur le souhait du

3 témoin de ne pas parler, de garder le silence et de ne pas fournir

4 d'écriture".

5 Je fais valoir donc que l'accusation n'a pas à faire de commentaire devant

6 cette Chambre, que ce sera là la preuve de la culpabilité du témoin. Nous

7 refusons tout simplement de fournir ces exemplaires.

8 M. le Président (interprétation): Eh bien, vous savez que Mme Korner vient

9 d'un système où cette pratique est modifiée.

10 M. Ackerman (interprétation): Je le sais bien, mais je ne pense pas que

11 cette pratique ait changé dans ce Tribunal.

12 M. le Président (interprétation): Je le sais, mais c'est à moi d'en

13 décider autrement si c'est le cas par la suite. C'est une question de la

14 légalité qui se pose ici et de savoir s'il est correct de tirer des

15 conclusions ou d'inférer certaines choses. Mais je préférerai que, pour le

16 moment, votre client maintienne effectivement le droit qu'il a de garder

17 le silence, cela ne fait pas l'ombre d'un doute. Nous laisserons cette

18 question à ce stade. Vous avez fait une déclaration en son nom. Vous avez

19 dit qu'il n'allait pas fournir de spécimen, d'exemplaires de son écriture.

20 Nous nous en tiendrons là.

21 M. Ackerman (interprétation): Si vous m'avez entendu dire ici qu'on

22 essayait de devancer le droit ou votre droit que vous auriez de prendre

23 une décision, ce n'est pas ce que j'ai dit.

24 M. le Président (interprétation): Maître Pitron, vous vouliez intervenir.

25 M. Pitron: Monsieur le Président, il me semble que ma déclaration la

1 dernière fois était claire et que vous l'aviez bien comprise. Je peux la

2 répéter, mais il ne me semble pas nécessaire sur ce point particulier.

3 M. le Président (interprétation): Non, non, c'est très bien.

4 Mme Korner (interprétation): Mais moi, j'aimerais une réponse si vous me

5 le permettez de la part de Me Pitron. Est-ce que je vais recevoir une

6 indication du nombre de documents dont ils disent que l'écriture du

7 général Talic est contestée, je ferai la même requête pour ce que cela

8 vaut, à savoir que nous demandons à recevoir un spécimen, un exemplaire de

9 l'écriture du général Talic si ceci porte à contestation.

10 M. le Président (interprétation): Pendant que vous vous préparez à

11 répondre à ces deux questions, je vous rappelle que lors de la dernière

12 conférence que nous avons tenue, vous aviez déclaré que vous contestiez

13 l'authenticité de plusieurs documents sans préciser lesquels.

14 Mais vous aviez ajouté qu'il y avait des documents pour lesquels votre

15 client était prêt à accepter qu'ils venaient du recueil du 1er Corps de la

16 Krajina et vous étiez prêt à préciser à l'attention de l'accusation quels

17 étaient les documents venant du recueil du 1er Corps de la Krajina que

18 vous étiez prêt à accepter.

19 M. Pitron: Je crois utile, Monsieur le Président, de rappeler ma position

20 qui, me semble-t-il, répond aux inquiétudes de Mme Korner. Il y a trois

21 types de documents. Les premiers documents sont ceux qui portent la

22 signature du général Talic. Je n'ai a priori pas de raison de contester

23 l'authenticité de ces documents.

24 Je rappelle qu'ils sont très nombreux. Si par impossible durant le cours

25 du procès, il m'apparaît que l'un de ces documents est un faux, que la

1 signature du général est un faux, je le ferai savoir, j'apporterai les

2 éléments de preuve nécessaires à ma contestation et le Tribunal

3 appréciera. Aujourd'hui, je n'ai pas connaissance de document portant la

4 signature du général Talic sur lequel sa signature aurait été imitée et le

5 document serait un faux.

6 Il y a un deuxième type de document qui sont les documents qui portent la

7 mention "Signed for on behalf", "za" en serbo-croate.

8 Je ne connais pas souvent les signataires de ces documents. Il est clair

9 que si ces documents ont été signés pour le compte du général Talic, il ne

10 les connaissait pas. Et je fais dès à présent toute réserve sur

11 l'opposabilité de ces documents au général Talic en tant qu'éléments

12 émanant de sa responsabilité.

13 Il y a un troisième type de document: ce sont les documents qui sont

14 attribués au général Talic et qui ne comportent strictement aucun élément

15 d'identification, que ce soit une entête sur le document, un sceau ou une

16 signature.

17 Je n'ai pas à prouver pour ces documents qu'ils émanent du général Talic

18 ou qu'ils n'émanent pas du général Talic. Il revient à l'accusation de

19 démontrer s'ils émanent bien du général. Ce n'est pas mon problème, c'est

20 le sien.

21 Je ne vois pas sur la base de cette triple distinction, la nécessité pour

22 moi aujourd'hui de communiquer un document quelconque à l'accusation, si

23 je me suis bien fait comprendre.

24 M. le Président (interprétation): Nous allons clore ce point et ensuite on

25 fera une suspension.

1 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, c'est à la défense

2 qu'il appartient… Nous avons donné une liste de pièces, toutes les pièces

3 que nous avons l'intention de reproduire. Si la défense ne nous laisse pas

4 savoir… ne nous permet pas de savoir que ces documents sont admissibles ou

5 qu'il y a contestation sur l'admissibilité ou contestation quant à la

6 signature, il nous est tout à fait impossible de passer d'un jour à

7 l'autre sur cette base. Et soudain, Me Pitron annonce que le général

8 Talic, quand on présente un document ou un témoin avec un document qui

9 porte apparemment sa signature, est en fait contesté.

10 Monsieur le Président, nous avons donné une liste de témoins. Nous avons

11 présenté une demande aux deux conseils, non aux témoins, excusez-moi, une

12 liste de témoins, et nous voudrions savoir quels sont les documents qui

13 sont contestés.

14 M. le Président (interprétation): En fait, pour être précis, l'une des

15 choses qui a découlé de la précédente conférence préalable au procès,

16 Maître Pitron, c'était que vous remettiez en question l'authenticité de

17 tous les documents. Et à ce moment-là, nous avons eu un débat croisé pour

18 savoir quelle était alors la situation. Fallait-il que l'on prouve

19 l'authenticité de chacun des documents?

20 J'ai dit à Mme Korner que ce sera peut-être un problème pour lequel vous

21 devez vous préparer maintenant. Vous devez, en tant que membres de

22 l'accusation expérimentés, savoir comment en traiter; et si quiconque doit

23 confirmer l'authenticité de ces documents, vous devez être prêts à ce

24 moment-là.

25 Mme Korner (interprétation): Mais à ce sujet, Monsieur le Président, le

1 deuxième témoin après Dr Donia sera l'enquêteur.

2 M. le Président (interprétation): Oui, cela, c'est bien ressorti, mais Me

3 Pitron s'est rendu compte, à mon avis, des conséquences de ce qu'il avait

4 déclaré et il a dit bien sûr que ce qu'il contestait, c'était

5 l'authenticité de ceux des documents qui devaient être attribués au

6 général Talic, mais qui en fait ne comportaient rien qui pouvait montrer

7 qu'ils étaient attribuables au général Talic.

8 Mme Korner (interprétation): J'ai bien compris cela, Monsieur le

9 Président.

10 M. le Président (interprétation): Il a dit également qu'il y a certains

11 documents, bien sûr, dont nous ne contestons pas l'authenticité. Et il

12 s'est plus particulièrement référé à certains documents qui venaient du

13 1er Corps de la Krajina. Lesquels? Je ne sais plus, ne me demandez pas, je

14 ne me souviens pas. Je ne me souviens plus de ce que c'était que le 1er

15 Corps de la Krajina, mais il avait promis de donner les éléments à

16 l'accusation pour dire quels étaient les documents qu'il ne contestait

17 pas, étant entendu que tout le reste était contesté.

18 M. Pitron: Oui, Monsieur le Président, tout à fait. Mais encore…

19 M. le Président (interprétation): Si vous voulez bien, faisons donc une

20 suspension de séance maintenant et on se réunit à nouveau dans un quart

21 d'heure.

22 (L'audience, suspendue à 18 heures 10, est reprise à 18 heures 33.)

23 M. le Président (interprétation): Nous reprenons, étant entendu qu'à cause

24 de problèmes d'arrangements internes, interprétation, etc., nous devons

25 arrêter à 19 heures.

1 Alors, qu'est-ce qui se passe après cela? Je vous le dirai plus tard!

2 En raison du fait que nous arrêtons à 19 heures, je vais reporter

3 certaines questions pour l'heure. Nous allons terminer avec ce que Me

4 Pitron va nous dire.

5 Puis, nous traiterons très brièvement des cinq requêtes de Me Ackerman,

6 maintenant, puisque vous êtes prêt à fournir au Tribunal une réponse

7 verbale, orale. C'est bien ce que j'ai compris, n'est-ce pas? D'accord. Et

8 nous repartirons de là.

9 Maître Pitron, vous avez la parole. Je n'ai pas besoin de vous rappeler ce

10 que vous étiez censé...

11 M. Pitron: Je vais lui communiquer la liste des documents que je conteste.

12 Ma réponse est simple: je le ferai évidemment sur la base du document que

13 j'ai reçu aujourd'hui, qui est la liste des éléments qu'elle va soumettre

14 aux différentes parties et au Tribunal, dans le cadre du procès qui va

15 commencer.

16 Donc, j'ai pris connaissance aujourd'hui de cette liste. Cela nécessite un

17 travail de mes collaborateurs parlant serbo-croate, car je parle des

18 documents serbo-croates. Je vais tout de suite vérifier les documents

19 visés dans cette liste et ceux que je conteste lui seront communiqués sur

20 la base néanmoins de la triple définition que j'en ai donné tout à l'heure

21 qui, à mon sens, réduit de beaucoup l'incertitude sur cette question.

22 Mme Korner (interprétation): Je crois que nous ne parlons pas du tout des

23 mêmes choses. Je ne sais pas si c'est délibéré ou non, parce que l'heure

24 est tardive, mais ce que Me Pitron évoque c'est le fait que nous avons

25 donné à la défense aujourd'hui une liste des documents auxquels il est

1 fait référence dans la déclaration de M. Donia, en communication.

2 Moi, ce dont je parle, c'est le tableau de toutes les pièces en l'espèce

3 que la défense a eues depuis que nous avons appliqué l'Article 65 du

4 Règlement. Je voudrais savoir, si c'est le nombre le plus important, le

5 chiffre le plus important, ce qu'ils sont prêts à accepter, à ne pas

6 contester. Autrement dit, quel est le chiffre le moins important, c'est-à-

7 dire quels sont les documents qu'ils contestent ou ceux qu'ils ne

8 contestent pas? Je parle encore une fois de l'écriture manuscrite.

9 Cela ne sert à rien que Me Pitron nous dise que tel document qui va être

10 produit par un témoin, en particulier le lendemain, qu'il y a contestation

11 sur l'écriture; si l'on nous dit que l'écriture manuscrite est contestée,

12 nous allons faire procéder à une analyse, d'un genre ou d'un autre. Mais

13 si, en réponse à des faits établis en h) "Documents à l'appui d'un conflit

14 armé international" -et si cela peut aider, je vous en ferai tenir copie,

15 car c'était à l'origine en français et nous l'avons fait traduire; je suis

16 sûr que Me Pitron peut vous en donner un exemplaire de l'original, s'il y

17 a contestation concernant la traduction-, si l'on passe à la dernière

18 page, si vous passez à la dernière page, Monsieur le Président, sous la

19 petite lettre h), vous verrez "Documents à l'appui d'un conflit armé

20 international", les documents auxquels il est fait référence par

21 l'accusation dans le mémoire antérieur au procès, toute une série de

22 "documents venant de sources inconnues", les documents -c'est le

23 paragraphe en question- qui, selon l'accusation, sont signés par le

24 général Talic, ne portent pas sa signature.

25 Donc, à moins que je ne comprenne mal ce que je lis, c'est dire que les

1 documents, en particulier dans ce contexte, et bien d'autres documents qui

2 sont présentés à l'appui de l'existence d'un conflit international

3 militaire, de source militaire ne portent pas sa signature. Est-ce que

4 ceci veut dire que les documents qui, tels qu'ils se présentent, ne sont

5 pas signés pour le général Talic ou en son nom, mais qui portent sa

6 signature, il est contesté que c'est sa signature? Est-ce la question?

7 M. le Président (interprétation): Madame Korner, ce paragraphe

8 particulier, cette phrase particulière se lit comme suit: "Les documents

9 qui, selon le Procureur, sont signés par le général Talic ne portent pas

10 sa signature". Donc, fondamentalement, on ne se réfère ici qu'à ces

11 documents-là qui, selon vous, sont signés par le général Talic. Ce sont

12 les seuls. Ce ne sont pas les documents qui sont considérés comme

13 attribuables à lui parce que quelqu'un d'autre aurait signé en son nom;

14 moi, j'interprète ceci tel que les choses sont écrites et je les comprends

15 tel que c'est écrit ici.

16 Tel que c'est écrit ici, nous ne parlons que des documents qui, selon

17 vous, ont été signés par le général Talic. Et il dit: "Ils ne portent pas

18 ma signature". De sorte que c'est le point de départ et d'arrivée. Il ne

19 fait pas de distinction entre certains documents et d'autres qui, selon

20 vous, sont signés par lui. Il dit que tous ces documents qui, selon vous,

21 sont signés par lui, "ne portent pas ma signature". Voilà comment cela se

22 lit. Voilà comment je dois le considérer.

23 Mme Korner (interprétation): C'est bien cela, Monsieur le Président. J'ai

24 demandé dans une lettre si on pouvait avoir les numéros des documents

25 auxquels il se réfère.

1 M. le Président (interprétation): Mais il pourra juste vous répondre que

2 vous devriez le savoir, vous savez quels sont les documents dont vous

3 dites qu'ils sont signés par lui.

4 Mme Korner (interprétation): Des milliers.

5 M. le Président (interprétation): Des milliers! Mais il les conteste tous.

6 Voilà comment je comprends les choses. Il vous dit, et c'est son attitude

7 la dernière fois si vous vous en souvenez bien, il vous dit ici: "les

8 documents dont vous dites qu'ils ont été signés par moi, n'ont pas été

9 signés par moi".

10 Mme Korner (interprétation): Oui, bien sûr, Monsieur le Président. Ce que

11 je veux dire, c'est… peut-être que je me trompe, mais les documents que

12 nous avons présentés à l'appui d'un conflit militaire international, ce

13 sont tous les documents.

14 M. le Président (interprétation): Non, non, ceci est dans ordre, un

15 paragraphe numéroté où il y a une lettre, un sous-paragraphe, document à

16 l'appui d'un conflit armé international. Je n'ai pas cette phrase-là, de

17 façon générale, applicable à l'ensemble de la documentation dont nous

18 parlons. Nous parlons de document que vous présentez dans ce contexte et

19 qu'il conteste seulement sur la base du fait que ce que vous avez allégué

20 être sa signature, n'est pas sa signature.

21 Mme Korner (interprétation): Bien. Dans ce cas, Monsieur le Président,

22 pour vous expliquer la difficulté que, si nous n'avons pas de réponse à

23 nos lettres, il faut que je pose ces questions à ce moment-là dans le

24 prétoire. Pourrait-on me dire dans ce prétoire… J'ai compris que c'était

25 seulement les documents qui ont été insérés dans la section conflits armés

1 internationaux, auquel il est fait référence dans notre mémoire préalable

2 au procès, qu'il y a contestation, qui font l'objet d'une contestation.

3 Tandis que là où il y a des questions de signature ou ce qui semble être

4 sa signature sur le document, là, il y a contestation. C'est tout ce que

5 je demande.

6 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Pitron, la balle est dans

7 votre camp.

8 M. Pitron: Je dois être fatigué, Monsieur le Président, mais je ne vois

9 pas le problème. J'ai répondu précisément. Je n'ai pas sous les yeux le

10 document que j'ai écrit, mais à la relecture que vous avez donnée, j'ai

11 répondu précisément à la requête de Mme le Procureur H n°532; et je lui ai

12 répondu que les documents étaient relatifs à ce paragraphe auquel elle

13 fait référence, titre "Conflits internationaux armés". Comment puis-je

14 dire autrement les choses? En quoi ne suis-je pas clair?

15 Mme Korner (interprétation): Quelle est la difficulté qu'il y aurait à

16 nous donner les chiffres, les numéros?

17 M. le Président (interprétation): Personnellement, en tant que conseil de

18 la défense, je ne donnerai pas les numéros non plus. Je vous dirai: "Vous

19 savez quels sont les documents que vous présentez à l'appui d'une question

20 de conflits armés internationaux. Tous ces documents sont dans ce

21 contexte, vous dites qu'ils sont signés par moi. Ils ne sont pas signés

22 par moi". Point.

23 Mme Korner (interprétation): Il se peut que les questions soient

24 différentes selon les systèmes juridiques, mais je ne peux pas voir ce qui

25 empêche par simple courtoisie de me donner les numéros des documents. Si

1 j'avais à traiter...

2 M. le Président (interprétation): Vous avez certainement, pas

3 probablement, mais certainement raison, mais il faut probablement que l'on

4 cherche dans des tonnes et des tonnes de documents.

5 Mme Korner (interprétation): Oui, certainement. Mais ceci nous est tombé

6 dessus à la dernière minute. Jusqu'à maintenant, dans les innombrables

7 conférences de mise en état, personne n'a jamais dit qu'on allait devoir

8 traiter de l'écriture manuscrite.

9 M. le Président (interprétation): Mais c'est la question de la

10 responsabilité de ces actions. Si c'est la façon qu'il a choisie pour se

11 défendre, bien entendu, cela entraîne des conséquences.

12 Cela peut vous rendre la vie un peu plus difficile mais, assurément, vous

13 ne pouvez pas dire qu'il ne vous dit pas ce qu'il veut dire. Il vous dit

14 clairement ce qu'il veut dire. Tous ces documents, il se pourrait que cela

15 donne lieu à des problèmes par la suite. Nous en sommes parfaitement

16 conscients. Il se peut qu'il y ait des documents qui seront utilisés dans

17 le présent contexte, mais également dans d'autres qui, en fait, ne

18 seraient pas contestés dans ce cadre-ci, mais pourraient l'être dans un

19 autre cadre. C'est une question sur laquelle j'aimerais bien ne pas

20 m'exprimer davantage. Chacun doit supporter les conséquences de ses

21 actions.

22 Mme Korner (interprétation): Vous avez parfaitement raison, Monsieur le

23 Président, vous avez tout à fait raison. Cela n'est pas qu'ils n'étaient

24 pas conscients des conséquences de leurs actions.

25 M. le Président (interprétation): Mais, ça n'est pas… Ecoutez, j'en ai dit

1 assez.

2 Mme Korner (interprétation): Très bien. Eh bien, Monsieur le Président,

3 tout ce que je voulais c'était m'assurer que c'étaient les questions

4 d'écritures sur lesquelles il y avait contestation.

5 M. le Président (interprétation): Ah oui, sans aucun doute.

6 Alors maintenant, prenons ces requêtes une par une. Commençons avec la

7 première requête de Me Ackerman, au nom de M. Brdanin. Dans ce cas, je

8 peux mentionner le nom du témoin, Robert Donia.

9 La requête demande à ce que le témoignage de M. Robert Donia soit retardée

10 d'au moins 30 jours, au plus tard en février 2002, pardon le 29 février

11 2002. Plus ou moins nous en avons traité une partie de cette question,

12 notamment à propos de la réponse de la défense pour le général Talic, et

13 également dans le contexte de votre requête, alors, y a-t-il quoi que ce

14 soit que vous vouliez ajouter en ce qui concerne cette requête

15 particulière?

16 Mme Korner (interprétation): Non, Monsieur le Président, comme vous le

17 dites à juste titre, nous en avons discuté. Ma requête serait qu'on

18 reporte à mercredi pour donner à la défense un délai suffisant pour

19 examiner les documents antérieurs.

20 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, y a-t-il quelque chose

21 que vous vouliez ajouter en ce qui concerne votre requête prenant en

22 considération ce qui vient d'être dit par Mme Korner?

23 M. Ackerman (interprétation): Je crois que nous avons des problèmes

24 difficiles à traiter, je suis heureux que nous fassions des progrès dans

25 ce sens, pour autant que la Chambre soit disposée à me donner le temps

1 nécessaire.

2 M. le Président (interprétation): La Chambre vous donnera le temps.

3 M. Ackerman (interprétation): Le temps nécessaire pour procéder au contre-

4 interrogatoire. Ce que je voudrais dire, c'est la nécessité d'être prêt

5 pour procéder au contre-interrogatoire. Ce serait plus facile si

6 j'ajoutais ceci puisque je parle de l'ensemble des requêtes. Il me semble

7 qu'en ce qui concerne les problèmes de traduction avec les témoins de

8 Banja Luka et les documents qui n'ont pas encore y été fournis, qu'il

9 faudrait qu'il y ait une façon de donner des priorités au processus de

10 traduction de façon à ce que cela soit fait de façon pratiquement

11 immédiate.

12 Même si nous suspendions en quelque sorte pour un moment ce que disent les

13 Règlements du Tribunal et que l'on fasse faire les choses officieusement

14 plutôt que par le personnel du Greffe du Tribunal, j'aurais besoin de

15 savoir ce que certains de ces documents disent avant qu'on puisse me

16 convaincre que je suis prêt à procéder au contre-interrogatoire du témoin.

17 Et je pense qu'attendre jusqu'à mercredi va certes nous aider, mais va

18 nous aider seulement si l'accusation peut s'engager à me laisser faire et

19 me faire tenir ces documents qui doivent être traduits, plus

20 particulièrement les documents qui m'ont été fournis seulement en BCS et

21 qui n'ont pas été traduits en anglais.

22 Sinon, ce serait impossible pour moi de préparer un contre-interrogatoire.

23 Il se peut qu'il y ait là quelque chose qui changerait complètement la

24 configuration de l'aspect du contre-interrogatoire. Je crois que si l'on

25 doit attendre jusqu'à mercredi, si ces documents pouvaient être fournis

1 aussi rapidement que possible à titre prioritaire, je pense qu'à ce

2 moment-là la plupart…

3 M. le Président (interprétation): Ces documents ont trait au témoignage de

4 Donia. J'avais compris tout au long de ce débat que ces documents avaient

5 trait à autre chose.

6 Mme Korner (interprétation): Oui, je crois que nous sommes passés à la

7 question suivante.

8 Il y a des documents supplémentaires. Je suis plus ou moins sûre qu'ils

9 seront traduits d'ici vendredi. Donc les documents Donia seront prêts.

10 M. Ackerman (interprétation): Et si nous pouvions donner une certaine

11 priorité pour que l'on puisse aller de l'avant, pour ce qui est de la

12 traduction de ces documents, à ce moment-là cela pourrait être fait aussi

13 rapidement que possible, si cela pouvait être la mission à ce stade que

14 les témoins qui sont les prochains sur la liste, que les documents non

15 traduits en ce qui concerne ces témoins reçoivent cette priorité.

16 Cela n'a pas de sens, en ce qui concerne un témoin que nous allons faire

17 comparaître demain.

18 M. le Président (interprétation): Nous aurions raison de donner une

19 priorité à cela.

20 M. Ackerman (interprétation): Oui, je crois que ce serait sage de le faire

21 sans cela, je vois que nous allons avoir un problème continu.

22 M. le Président (interprétation): Oui, ceci posera de gros problèmes. Je

23 suggère.

24 Mme Korner (interprétation): Je peux vous dire que c'est tout en haut de

25 la liste des priorités. Certains des documents, si je prends la requête

1 suivante, telle qu'elle est numérotée, qui a trait au témoin 764, c'est-à-

2 dire D7668 tout en haut de la pile, vous voyez le paragraphe 5 de cette

3 requête. Le premier document, auquel il est fait référence, a déjà été

4 communiqué, mais aura l'occasion de répéter cette communication. Il en

5 existe une traduction. Puis la série suivante de chiffres pour les mots

6 pour lesquels il n'y a pas de traduction en serbe, tous ceux-là ont été

7 présentés par ceux qui recherchaient des témoins; et, c'était en décembre,

8 ils ont été envoyés à la traduction et ils ont trait en fait à une

9 arrestation de témoin au cours de la guerre en Bosnie.

10 Ce que nous pouvons fournir, ce sont des résumés, mais il me vient à

11 l'esprit bien sûr que Me Ackerman a un certain avantage pour cela, parce

12 que son co-conseil bien entendu parle cette langue. Il est Bosnien.

13 M. le Président (interprétation): Mais bien sûr Me Ackerman s'est référé à

14 la jurisprudence du Tribunal pour d'autres questions.

15 Mme Korner (interprétation): Oui, je sais.

16 M. le Président (interprétation): Oui mais il faut que nous trouvions une

17 solution et ce qui est important, c'est ce qu'a dit Me Ackerman, à savoir,

18 car il est possible de donner des priorités et je suggère qu'on le fasse

19 municipalité par municipalité.

20 Je crois que c'est là que l'on devrait, en s'entendant avec ceux qui sont

21 chargés de la traduction, faire un effort concerté. Et à l'évidence, il

22 faudrait se concentrer pour le moment sur ce qui doit être traduit

23 municipalité par municipalité comme prévu. C'est très important.

24 Mme Korner (interprétation): Oui, bien sûr, lorsque nous envoyons une

25 demande de traduction au service de traduction. Je dois dire que je suis

1 pleinement en faveur de la suggestion de Me Ackerman, à savoir que nous

2 utilisions, je regrette de le dire, des traductions non autorisées ou

3 officieuses. S'il y a vraiment une contestation en ce qui concerne la

4 nature de la traduction, à ce moment-là, on verra s'il faut les faire

5 réviser.

6 M. le Président (interprétation): Je peux accepter cela. Je n'ai pas de

7 problème.

8 Mme Korner (interprétation): Mais je sais que les services de traduction

9 ont des réserves très sérieuses à ce sujet et qu'il y aura un problème. Et

10 je pense que c'est quelque chose que le Président et le service de

11 traduction devra voir.

12 M. le Président (interprétation): Oui, mais c'est un problème qui s'est

13 déjà posé dans des procédures, dans le déroulement de la présente affaire

14 ainsi que dans d'autres affaires, et nous en avons discuté entre Juges

15 récemment.

16 Mme Korner (interprétation): Nous avons le même sentiment. Pour des

17 raisons de célérité, nous pensons qu'il serait bon d'utiliser la méthode

18 selon laquelle la traduction est faite par une personne qui n'est pas

19 pleinement qualifiée des services linguistiques, et s'il y a contestation

20 quant à l'exactitude de la traduction, c'est à ce moment-là qu'on

21 l'enverra au service de traduction.

22 Si cela peut aider Me Ackerman, comme je l'ai dit, lorsque nous avons

23 examiné ses requêtes, nous avons vu d'après notre dossier, nous pouvons

24 communiquer à nouveau les questions pour la traduction. Le seul point qui

25 pose un problème, c'est en ce qui concerne le témoin 7.99, requête D7 et

1 je pense que l'on pourra vérifier D7672, et Me Ackerman pourra écrire les

2 numéros pertinents et nous les vérifierons entre-temps.

3 M. le Président (interprétation): Il a promis de le faire en tout état de

4 cause.

5 Mme Korner (interprétation): Avec cela à l'esprit, Monsieur le Président,

6 d'après ce que je comprends, Me Ackerman n'insiste pas pour ses requêtes.

7 M. le Président (interprétation): C'est à Me Ackerman, je veux dire, qu'il

8 appartient de voir. La façon dont j'essayais de conduire les débats était

9 précisément en ce sens. Mais bien sûr, il y a les "si" et les "mais". On a

10 promis d'avoir des traductions de certains documents qui seraient prêtes

11 pour vendredi. Et c'est essentiel.

12 Mme Korner (interprétation): Oui.

13 M. le Président (interprétation): Nous sommes tous des juristes ici.

14 Mme Korner (interprétation): Dans les circonstances normales, Monsieur le

15 Président, cela ne serait pas un tel problème, mais je ne sais pas si vous

16 avez eu l'occasion de discuter de cette question avec le Service des

17 victimes et des témoins.

18 M. le Président (interprétation): Si, si, je connais les problèmes. Je

19 sais ce qu'ils sont et cela me terrifie!

20 Mme Korner (interprétation): C'est pour cela qu'il est important qu'avant

21 qu'ils ne comparaissent ici, que nous puissions régler la question.

22 M. le Président (interprétation): Je crois que ce qu'il faut faire, c'est

23 ceci. Vous ayant déjà rencontrés deux fois ici, j'ai plus ou moins la

24 conviction que je m'occupe, que je traite avec des professionnels fiables.

25 Je n'en doute pas une minute, je ne doute pas de vos bonnes intentions. Et

1 du fait que vous faites les plus grands efforts de part et d'autres pour

2 que les choses aillent de l'avant, je me rends compte que vous avez des

3 difficultés. Et sachez, je vous en prie, que je comprends parfaitement que

4 les problèmes sont énormes, et également du côté de la défense, et dans

5 certains domaines qui parfois ont des problèmes plus grands que les

6 vôtres. Parce que, dans une certaine mesure, vous avez quand même un

7 avantage dans certains domaines en particulier, lorsque cela en vient à la

8 question de la possession des documents.

9 Voilà ce que je vais suggérer: étant entendu que la traduction du rapport

10 de M. Donia annexée à votre requête sera disponible en BCS pas plus tard

11 que vendredi, je vais rendre une ordonnance aujourd'hui rejetant la

12 requête de Me Ackerman d'un délai supplémentaire, de façon à ce que nous

13 puissions avoir le témoin, entendre le témoin, lorsque nous commencerons

14 la semaine prochaine, avec cette mise en garde, cette réserve que cette

15 décision sera automatiquement annulée si les traductions ne sont pas

16 disponibles vendredi. Cela c'est le point numéro un.

17 Numéro deux: et je tiens à ce que ce soit tout à fait clair, il est

18 entendu bien sûr que ce que je viens de dire n'est aucunement fait pour

19 limiter, de quelque façon que ce soit, les droits des accusés à un procès

20 équitable. C'est simplement pour que le témoin soit prêt au contre-

21 interrogatoire. Je serai en mesure d'évaluer les choses de façon générale

22 un peu plus tard, lorsque j'aurai discuté avec mes collègues pour

23 déterminer si Me Ackerman ou Me Pitron doivent ou pas procéder au contre-

24 interrogatoire.

25 Si nous estimons conjointement qu'il convient d'accorder un temps

1 supplémentaire, nous le ferons. Si nous pensons que nous devons dire non,

2 nous avons au maximum jusqu'à demain matin et, demain matin, vous devez

3 commencer votre contre-interrogatoire; c'est ce que nous ferons également.

4 Voilà plus ou moins le projet que je me propose de mettre en oeuvre.

5 S'agissant à présent des autres requêtes, bien que certains éléments

6 d'urgence les caractérisent également, puisque nous parlons de témoins

7 dont les noms figurent en haut de la liste de témoins de l'accusation, je

8 considère pour ma part qu'il y a deux problèmes pratiques qui se posent.

9 Le premier réside dans la possibilité pour le Procureur de remettre à Me

10 Ackerman les documents qu'il souhaite avoir. Ceci ne voulant pas

11 nécessairement dire que vous ne les avez pas remis à Me Ackerman. Mais en

12 tout cas il ne les a pas, donc il en a besoin et il souhaite entrer en

13 possession de ces documents; et j'ai votre parole que vous les lui

14 remettrez. En tout cas, vous ferez de votre mieux pour les lui remettre.

15 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, nous lui remettrons

16 tout ce qui a déjà été communiqué.

17 M. le Président (interprétation): Et puis, il y a la question des

18 traductions. Encore une fois, je pense, si je vous ai bien compris, que

19 ceci ne devrait pas prendre trop de temps.

20 Mme Korner (interprétation): Non, non, Monsieur le Président, je n'ai pas

21 dit tout à fait cela; j'ai dit que la traduction du rapport Donia ne

22 devrait pas prendre trop de temps. Quant au temps nécessaire pour la

23 traduction des autres documents, je ne peux pas me prononcer: cela dépend

24 bien entendu de la disponibilité des traducteurs, qualifiés ou pas.

25 M. le Président (interprétation): Nous verrons en tout cas ce qu'il en

1 sera au fur et à mesure, mais vous connaissez ce problème, bien entendu.

2 Maître Ackerman, comme vous l'avez dit à juste titre, a le bénéfice d'être

3 assisté par quelqu'un qui connaît le BCS. Je pense que c'est la seule

4 façon dont on peut aborder le problème pour le moment.

5 Mme Korner (interprétation): Puis-je vous poser encore une question

6 néanmoins?

7 Monsieur le Président, vous n'avez donc pas l'intention, comme je l'ai

8 proposé, de remettre le début du procès à mercredi?

9 M. le Président (interprétation): Non, non, j'ai l'intention de remettre

10 le début du procès à mercredi s'il n'y a pas d'opposition majeure. Et je

11 ne prévois pas qu'il y en aura. Mais j'ai également l'intention de rang

12 d'une décision aujourd'hui au sujet de Donia, une décision qui

13 correspondra plus ou moins à ce que je viens de dire oralement.

14 Quant aux autres requêtes, je convoquerai une autre conférence préalable

15 au procès pour mettre un point final aux différents éléments qu'il

16 convient encore de parachever. Cette réunion devrait se tenir, si tout va

17 bien, lundi matin prochain, lundi matin; elle sera courte, je l'espère. Et

18 mercredi, au début du procès, quatre décisions seront rendues oralement au

19 sujet des quatre requêtes qui doivent encore recevoir décision et qui ont

20 été soumises par Me Ackerman.

21 Mais, encore une fois, compte tenu des échanges d'informations et de la

22 disponibilité des documents qui, peut-être, seront rendus disponibles

23 d'ici là, nous pouvons espérer peut-être que l'une de ces requêtes, sinon

24 toutes ces quatre requêtes, pourrait peut-être être retirée.

25 Voilà ce que je propose de faire. Et, Maître Ackerman, j'aimerais à

1 présent vous entendre pour savoir si vous avez quelque chose à dire au

2 sujet de mes propositions?

3 M. Ackerman (interprétation): Je pense que vos propositions sont

4 correctes, Monsieur le Président; elles fonctionneront sans doute. Tout

5 dépend néanmoins de la rapidité à laquelle nous pourrons obtenir des

6 traductions.

7 Je serai très bref. Mais, dans ma grande naïveté, je dirais qu'il

8 m'apparaît que nous sommes en train de nous battre de toutes nos forces

9 pour essayer d'obtenir le début du procès le plus rapidement possible,

10 quel qu'en soit le coût. Nous sommes sans doute à deux semaines d'être

11 prêts pour le début du procès et tous les problèmes seraient sans doute

12 résolus si nous avions encore deux semaines à notre disposition. Mais ceci

13 n'est sans doute pas prévu. Personne au sein des Chambres ou ailleurs n'a

14 l'intention d'accorder ces deux semaines, mais je peux vous assurer que

15 tout irait beaucoup plus facilement si ces petits problèmes inutiles et

16 irritants étaient réglés; et deux semaines suffiraient à cela.

17 Nous travaillons vite, nous avons beaucoup progressé depuis la dernière

18 audience, mais nous sommes encore à deux semaines, me semble-t-il, d'être

19 prêts.

20 M. le Président (interprétation): Là, vous prenez vos désirs pour des

21 réalités, dirai-je. Nous n'allons pas traiter sur le fond du problème de

22 savoir si deux semaines supplémentaires nous permettraient de régler tous

23 les problèmes, mais je vous propose de partir de l'hypothèse que le procès

24 commencera mercredi.

25 M. Ackerman (interprétation): Je le ferai.

1 M. le Président (interprétation): Je peux vous assurer que tout rentrera

2 dans l'ordre au fur et à mesure du fil du temps. Vous vous rendez sûrement

3 compte de la nécessité de commencer ce procès, car si nous tardons et

4 tardons encore, nous aurons encore de nouvelles requêtes, nous aurons

5 encore de nouveaux problèmes à régler. Nous ne commencerons jamais, car

6 chaque fois, il faudra encore deux semaines, puis encore deux semaines.

7 C'est de cette façon que les choses se passeront.

8 Maître Ackerman, je vous prie, puisque vous êtes plus âgé que moi, de vous

9 rappeler néanmoins que je suis juge depuis 25 ans, et que je sais qu'en

10 dirigeant un orchestre de ce genre il faut commencer par les choses

11 importantes.

12 M. Ackerman (interprétation): C'est en me regardant que vous dites,

13 Monsieur le Président, que je suis plus âgé que vous, mais je n'en suis

14 pas sûr. Mais si vous le dites.

15 M. le Président (interprétation): Je suis sûr que vous l'êtes.

16 M. Ackerman (interprétation): Pouvons-nous avoir un horaire approximatif?

17 M. le Président (interprétation): Je propose la chose suivante: d'abord

18 l'ordonnance.

19 La Chambre, s'agissant de la requête, va traiter d'abord de la requête de

20 Me Ackerman, concernant l'accusé Radoslav Brdanin et aux fins de retarder

21 le témoignage de Robert Donia, requête déposée le 15 janvier 2002. Ayant

22 entendu les parties et notamment les arguments de la défense du général

23 Talic, ayant examiné la réponse déposée par le général Talic à la réponse

24 de l'accusation datée du 11 janvier 2002, s'agissant du rapport de M.

25 Robert Donia en tant que témoin expert, ayant également examiné la requête

1 susdite du Procureur datée du 11 janvier, il est décidé de rejeter la

2 requête de l'accusé Radoslav Brdanin, déposée le 15 janvier, aux fins de

3 reporter une date ultérieure le témoignage de Robert Donia, étant entendu

4 que la traduction en BCS du rapport susmentionné sera déposé et communiqué

5 aux deux équipes de défense au plus tard le vendredi 18 janvier.

6 Le Tribunal se réserve le droit de modifier sa décision au sujet de cette

7 requête ou de rendre une décision opposée au cas où la traduction

8 susmentionnée en BCS ne serait pas déposée dans les délais.

9 La requête du Procureur, datée du 11janvier 2002, relative à l'admission

10 du rapport de l'expert Robert Donia, est acceptée dans les mêmes

11 conditions, à savoir que la traduction en BCS du rapport de M. Robert

12 Donia soit déposée auprès du Greffe de ce Tribunal et communiquée aux deux

13 équipes de défense au plus tard le vendredi 18 janvier.

14 Suspension de cette audience jusqu'au lundi 21, 9 heures 30 du matin.

15 Etant entendu également que le procès doit commencer le mercredi 23

16 janvier à 9 heures du matin, étant entendu de surcroît que si, à ce

17 moment-là, les quatre autres requêtes des accusés Brdanin/Talic qui ont

18 fait l'objet de débats aujourd'hui et qui ont été déposées hier, donc si

19 ces quatre requêtes n'ont pas été retirées d'ici la date du début du

20 procès, une décision sera rendue à leur sujet oralement.

21 Il y a aussi cette autre question que vous avez évoquée, sur laquelle vous

22 avez appelé mon attention, Madame Korner, à savoir la requête de M.

23 Brdanin relative au trois ou quatre témoins qui devraient être entendus au

24 titre de l'Article 92. Ce sujet fera également l'objet d'une décision

25 orale rendue mercredi matin. Cependant, si vous estimez avoir besoin de

1 temps pour déposer une réponse, je vous l'accorderai.

2 Mme Korner (interprétation): Nous avons déjà répondu.

3 M. le Président (interprétation): Vous avez déjà répondu.

4 Mme Korner (interprétation): Cette requête est déjà ancienne, elle date de

5 décembre. Nous y avons répondu immédiatement.

6 M. le Président (interprétation): Je suis désolé, vous parlez de celle de

7 ce matin?

8 M. le Président (interprétation): Celle qui a été déposée aujourd'hui,

9 Madame Korner.

10 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président, je peux répondre

11 oralement.

12 M. le Président (interprétation): Voici la requête dont je suis en train

13 de parler. Il s'agit du document qui a été déposé aujourd'hui. Objection

14 ou acquiescement: la déclaration du témoin n°1 relevant de l'application

15 de l'Article 92bis -je ne mentionnerai pas de nom, mais il y a un, deux,

16 trois témoins notamment qui sont concernés-; ce sont des requêtes tout à

17 fait précises relatives à chacun d'entre eux.

18 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je pense que vous

19 n'aurez pas la possibilité de rendre votre décision sans disposer de ces

20 déclarations.

21 M. le Président (interprétation): Ce sont des déclarations au titre de

22 l'Article 92bis, si j'ai bien compris?

23 Mme Korner (interprétation): Ce sont des déclarations que nous souhaitons

24 soumettre et, à moins qu'il y ait objection, je propose de les remettre à

25 vous, Monsieur le Président, pour que vous puissiez en prendre

1 connaissance.

2 M. le Président (interprétation): Je vois. C'est la vie!

3 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, ces déclarations sont

4 expurgées selon les seules modalités acceptées par le Juge Hunt, à savoir

5 que les éléments d'identité décrivant ces témoins ont été expurgés du

6 texte.

7 M. le Président (interprétation): Très bien, nous pouvons donc suspendre.

8 Mme Korner (interprétation): Non, je suis désolée, Monsieur le Président,

9 il y a encore un point.

10 Nous n'avons reçu notification, ni par écrit ni oralement, de la part de

11 la défense du général Talic quant au fait que la défense acceptera

12 éventuellement ces déclarations. C'est sans doute peu probable, mais

13 j'aimerais néanmoins le savoir.

14 M. le Président (interprétation): Maître Pitron vous a déjà dit une fois

15 et même deux fois, d'ailleurs, qu'il était fatigué.

16 (Note des interprètes. Il n'est pas le seul!)

17 M. Pitron: Je n'accepte pas ces documents, Monsieur.

18 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je pense qu'il serait

19 préférable de traiter de cette question oralement. Vous vous souviendrez,

20 Monsieur le Président, que j'ai demandé qu'à partir de maintenant, compte

21 tenu du problème de traduction de français, en anglais, etc., etc., que

22 nous traitions de ces questions oralement dans le prétoire.

23 M. le Président (interprétation): C'est de cette façon que j'avais

24 l'intention de procéder pour les autres témoins.

25 Très bien. Si je vous accorde jusqu'à demain pour répondre à cette

1 objection relative à l'application de l'Article 92bis et déposée par Me

2 Ackerman aujourd'hui, cela vous suffira-t-il ou aurez-vous besoin de

3 davantage de temps?

4 Mme Korner (interprétation): Je crois que cela devrait pouvoir aller.

5 M. le Président (interprétation): Sans doute.

6 Je vous demande de dire oui à la date de demain pour une raison très

7 simple, cela me donnerait le temps nécessaire pour consulter mes

8 conseillers, mes assistants juridiques, avant le week-end, pour être tout

9 à fait franc. Parce que le week-end, tout le monde est seul.

10 Mme Korner (interprétation): Oui, ce que j'ai demandé, c'est l'avis du

11 conseil de la défense du général Talic, parce que Me Ackerman a donné ses

12 raisons, mais le conseil du général Talic a simplement dit qu'il

13 n'acceptait pas. J'aimerais avoir ses raisons.

14 M. le Président (interprétation): Je crois que vous n'êtes pas encore bien

15 habitués. Je ne pose pas ce genre de question. Je pars du principe que

16 vous êtes tous assez intelligents pour savoir quelle est la situation. Le

17 conseil ne m'a rien dit; je rentre chez moi. Et je n'ai certainement pas

18 besoin de répondre aux objections soulevées par lui puisqu'il ne les a pas

19 formulées. Il dit simplement "j'objecte".

20 Oui, Maître Ackerman?

21 M. Ackerman (interprétation): Je crois comprendre qu'il y a un horaire

22 écrit de notre travail futur.

23 M. le Président (interprétation): Oui.

24 M. Ackerman (interprétation): Nous sommes sans doute les seuls avocats de

25 La Haye qui ne disposons pas d'un tel horaire. En tout cas, on ne me l'a

1 pas montré.

2 M. le Président (interprétation): Lorsque j'ai commencé l'audience

3 d'aujourd'hui, j'avais l'intention, peut-être à tort, de la terminer en

4 deux heures mais je n'étais pas au courant au sujet des quatre requêtes,

5 je n'étais pas au courant de ce document que je vous montre. Je n'étais

6 pas au courant de pas mal de choses qui ont fait surface sans qu'on puisse

7 s'y attendre et qui ont fait l'objet de pas mal de controverses. Donc

8 l'audience a duré beaucoup plus longtemps que je ne l'avais prévu.

9 Ce dont vous venez de parler est une des questions d'importance que

10 j'avais l'intention d'aborder. Ce sera fait lundi prochain. J'y pense

11 beaucoup en tout cas. J'ai quelques idées à ce sujet. J'ai également des

12 recommandations à formuler en vue de vous rendre à tous la vie plus facile

13 et de vous permettre de programmer quelques semaines à l'avance votre

14 existence. Mais, bien sûr, nous n'avons pas le temps d'en parler

15 aujourd'hui.

16 Cela étant, je vous en prie, ne retournez pas à votre hôtel ou à l'endroit

17 où vous résidez à La Haye avec trop d'amertume. Ce sera sans aucun doute

18 une question dont nous traiterons lundi prochain. Je le ferai d'ailleurs

19 aussi parce que je suis sûr que le Procureur s'intéresse également à cela,

20 à cette question des horaires. Mais je peux vous dire également qu'au

21 cours de ce procès, vous devriez vous attendre à travailler le matin. Cela

22 semble être le cas pour le moment. Après, à partir de mars, nous passerons

23 sans doute à l'après-midi. Si le sixième procès ne commence pas

24 immédiatement, nous étudierons ensemble les possibilités éventuelles

25 d'utilisation de tel ou tel prétoire qui pourrait s'avérer libre, mais il

1 nous faudra en discuter plus tard. Je ne suis pas en mesure aujourd'hui de

2 vous en dire davantage sur ce point.

3 Mme Korner (interprétation): Je sais que nous avons tous eu une très

4 longue journée.

5 M. le Président (interprétation): Oui.

6 Mme Korner (interprétation): Mais nous avons organisé un calendrier

7 provisoire sur la base du calendrier qui nous a été distribué le 9 janvier

8 et, selon ce calendrier provisoire, nous devrions siéger tous les jours le

9 matin jusqu'au mois de mars, hormis deux jours qui sont des jours de congé

10 des Nations Unies. A moins, bien sûr, que nous ne siégions Vendredi-Saint,

11 ce qui est peu probable.

12 L'autre question dont je voudrais vous entretenir, Monsieur le Président,

13 est la suivante: si vous avez pu l'établir tant mieux, mais il y a ce

14 compte rendu d'audience de l'affaire Stakic que j'aimerais revoir avec

15 vous. Je pense que cela vous intéressera également lundi prochain.

16 Quand est-ce que l'audience devrait commencer lundi? Je vous le demande

17 pour deux raisons.

18 M. le Président (interprétation): Je me permets de vous interrompre une

19 seconde et de relancer la balle dans votre camp. Vous m'aideriez beaucoup

20 si vous pouviez répondre à la question suivante: quand est-ce que vous

21 pensez aborder Prijedor ou la municipalité de Prijedor dans ce procès?

22 Mme Korner (interprétation): Chronologiquement, cela devait se faire

23 immédiatement après Banja Luka car c'était la première municipalité après

24 Banja Luka. Malheureusement, nous ne pouvons pas le faire. Nous devons

25 retarder Prijedor. C'est la raison pour laquelle je vous disais qu'il

1 fallait que je revoie certains documents.

2 M. le Président (interprétation): Vous me dites "Banja Luka". Je vous prie

3 d'excuser mon ignorance, mais, dans ce cas, je me vois contraint de vous

4 demander quand est-ce que ça commence, quand est-ce que cela se termine?

5 Mme Korner (interprétation): La déposition?

6 M. le Président (interprétation): Oui.

7 Mme Korner (interprétation): Cela dépend beaucoup.

8 M. le Président (interprétation): Banja Luka du côté de l'accusation,

9 Banja Luka du côté de la défense.

10 Mme Korner (interprétation): Je crois comprendre qu'il se peut que le

11 témoin venant aussitôt après l'enquêteur dépose pendant une semaine, mais

12 ce n'est là qu'une indication assez vague qui m'a été fournie. Nous

13 pensons que les témoins de Banja Luka déposeront au minimum jusque fin

14 février. Mais ce n'est là qu'une idée approximative de la durée du contre-

15 interrogatoire.

16 M. le Président (interprétation): De toute façon, nous en reparlerons

17 lundi.

18 Mais le Tribunal est conscient des problèmes qui existent et essaiera de

19 trouver une solution pour Stakic: pas de jonction.

20 Je voudrais aussi remercier les interprètes pour leur patience: ils ont

21 fait preuve d'un très bel esprit de coopération.

22 (L'audience est levée à 19 heures 23.)

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