Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Lundi 11 mars 2002.)

2 (Audience publique.)

3 (Questions relatives à la procédure.)

4 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur Brdanin. Je me tourne

5 comme d'habitude vers vous pour vous demander si vous m'entendez dans une

6 langue que vous comprenez.

7 M. Brdanin (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

8 Juges. Oui, je vous entends.

9 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

10 Je me tourne vers vous maintenant, Général Talic. Bonjour. Est-ce que vous

11 m'entendez-vous aussi dans une langue que vous comprenez?

12 M. Talic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

13 Juges. Oui, je vous entends.

14 M. le Président (interprétation): Très bien, vous pouvez reprendre place.

15 Est-ce que nous pourrions avoir le numéro de l'affaire, s'il vous plaît?

16 Mme Thomson (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

17 Juges. Il s'agit de l'affaire IT-99-36-T, le Procureur contre Radoslav

18 Brdanin et Momir Talic.

19 M. le Président (interprétation): Merci.

20 La présentation des parties, s'il vous plaît.

21 Mme Korner (interprétation): Bonjour. Joanna Korner.

22 J'ai à mes côtés mon assistante, Denise Gustin. J'espère que ce n'est que

23 transitoire, ce passage que nous faisons dans cette salle d'audience.

24 M. le Président (interprétation): Je l'espère comme vous, Madame Korner.

25 Nous n'avons vraiment pas les coudées larges ici, mais il ne faut pas se

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1 plaindre; parfois il faut se conformer à ce qui nous est demandé.

2 Et du côté de la défense, quelles sont les parties en présence?

3 M. Ackerman (interprétation): Bonjour. John Ackerman.

4 A mes côtés, Tania Radisavljevic.

5 M. le Président (interprétation): Merci. Et pour le général Talic?

6 Mme Fauveau: Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les Juges.

7 Je suis Natasha Ivanovic Fauveau et je représente le général Talic.

8 M. le Président (interprétation): Bonjour Madame.

9 Avant de passer en audience à huis clos, il y a une question qu'il

10 convient de soulever. C'est une question que je souhaite poser à

11 l'accusation.

12 Vous vous rappellerez, Madame Korner, qu'il y a une requête en suspens

13 devant la Chambre; nous en avons très brièvement parlé. Il s'agit de la

14 requête déposée par la défense de Krajsnic et Plavsic qui demande à avoir

15 accès au compte rendu d'audience de notre affaire. Il y a d'autres sujets

16 évoqués dans cette requête.

17 La décision est sous forme de projet pour l'instant. Il n'y a pas vraiment

18 de controverses à trancher ici, c'est en cours, mais il y a une chose sur

19 laquelle il convient de revenir: la question est de savoir quel est le

20 délai dans le cadre duquel notre décision sera d'application?

21 Il convient de se pencher sur ce qui a pu être fait auparavant par ce

22 Tribunal. Lorsque cette Chambre de première instance fera droit en temps

23 utile à la requête déposée par Krajsnic et Plavsic, l'accès au compte

24 rendu ne deviendra effectif que pour ce qui est des documents et comptes

25 rendus d'audience qui existent jusqu'à une certaine date.

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1 Et si l'on applique à la lettre l'Article qui est d'application, la marge

2 de manoeuvre est relativement étroite. J'ai brièvement discuté de tout

3 cela avec le juriste hors classe de la Chambre, et nous voulions vous

4 soumettre à vous la question pour…, excusez-moi, non seulement je n'ai pas

5 les coudées larges mais je n'arrive même pas à bouger ma tête de droite à

6 gauche: je suis coincé dans les fils de mon casque. Pardon.

7 Nous voulions vous soumettre la question pour savoir s'il nous serait

8 possible, à nous la Chambre, de dire que, pour ce qui est des documents de

9 base et des comptes rendus, la décision prendra effet et sera en vigueur

10 pendant toute la durée du procès.

11 Mais nous donnerions en tout cas à l'accusation le droit, dans le cas où

12 il y aurait des documents à propos desquels vous souhaiteriez émettre des

13 réserves, de faire-valoir cette difficulté au moment où elle se poserait.

14 Ce qui nous éviterait d'avoir, quasiment tous les mois, à recevoir des

15 requêtes en tout point identiques à celles que nous sommes en train de

16 traiter: requêtes qu'il nous faut envoyer à votre bureau. Vous devez à

17 chaque fois répondre, cette réponse nous est remise, nous devons à nouveau

18 rédiger une décision.

19 Il serait bon que nous puissions éviter toute cette procédure, et je crois

20 qu'elle ne peut être évitée que si nous en arrivons à un consensus et si

21 notamment vous manifestez votre accord eu égard à la suggestion qui vient

22 de vous être faite. Auriez-vous objection au fait que la Chambre rende les

23 comptes rendus de l'audience disponibles jusqu'à la fin du procès?

24 Bien sûr, nous pouvons débattre des difficultés qui surgissent lorsque la

25 nécessité s'en fait sentir. Je ne vous demande pas de me dire dès à

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1 présent ce que vous en pensez, vous avez besoin d'un temps de réflexion,

2 vous n'êtes pas à même de nous répondre clairement dès ce matin, mais je

3 vous encourage à effectivement y réfléchir et à nous dire, dès que vous le

4 pouvez, ce que vous en pensez.

5 Le Règlement, l'Article pertinent du Règlement nous permettrait d'agir de

6 la sorte, je le crois, mais nous ne pouvons pas le faire sans l'accord

7 plein et entier de l'accusation.

8 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, merci de me donner la

9 parole. Je voudrais simplement m'assurer de bien avoir compris ce que vous

10 avez dit. Et merci de me donner à l'avance ce temps de réflexion.

11 Si je me rappelle de notre réponse à la requête, nous faisions état du

12 fait que nous n'avions pas d'objection dès lors qu'il ne s'agissait pas de

13 pièces confidentielles. Et nous pensions que, dans un tel cas, il revenait

14 à la défense de Krajisnik et Plavsic de nous faire valoir les raisons pour

15 lesquelles elle demandait la communication de ces éléments. Mais je crois

16 que vous suggérez la chose suivante, la chose inverse en fait?

17 M. le Président (interprétation): Non, non, pas du tout. Je ne vous

18 demande pas de démontrer pourquoi cette pièce ne devrait pas être

19 communiquée, ce n'est pas ce que nous demandons et nous ne mettons pas

20 cette obligation sur vos épaules, pas du tout. Ce que nous essayons de

21 faire, c'est la chose suivante: il y a certains documents qui, de par leur

22 nature même, ne devraient pas faire l'objet d'une requête mensuelle. Je

23 pense, par exemple, au compte rendu de nos débats. Il n'y a pas de raison

24 de faire une requête précisément pour tous ces types de documents. Et

25 puis, il y a des pièces qui ne sont en aucun cas confidentielles. Et je ne

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1 vois pas pourquoi, au fur et mesure qu'elles sont versées au dossier de

2 notre affaire, il faudrait chaque mois décider sur la question de savoir

3 si elles peuvent être communiquées à l'équipe de la défense d'une autre

4 affaire.

5 Moi, je faisais la suggestion suivante: au fur et mesure de la

6 présentation de documents à propos desquels vous souhaitez émettre des

7 réserves, à propos desquels vous souhaitez absolument empêcher qu'ils

8 soient communiqués, vous allez nous le signaler. Vous le signalez aux

9 Juges ou à la défense afin que la défense soit au courant du fait que ces

10 documents sont des documents sensibles, mais que seuls ces documents sont

11 sensibles. Et dans ce cas, nous aurions une requête qui ne porterait que

12 sur ces derniers documents et non pas sur tout le reste de ce qui peut-

13 être versé dans le cadre de nos travaux.

14 Parce que, sinon, imaginez-vous le nombre de requêtes que nous aurons à

15 traiter? Nous aurons régulièrement à nous pencher sur des documents

16 confidentiels, certes, mais ils ne surgiront pas à la même fréquence que

17 tous les autres éléments que nous avons régulièrement recours dans le

18 cadre de nos travaux quotidiens.

19 Je vous demande donc simplement d'indiquer à la défense s'il y a, oui ou

20 non, accord de l'accusation quant à la possibilité d'agir de la sorte vis-

21 à-vis des conseils de la défense de Krajisnik et Plavsic.

22 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, pour ce qui est des

23 pièces qui ne posent aucun problème, je n'ai pas de doute que la défense

24 de Krajisnik et Plavsic n'en dispose déjà, parce que je sais

25 qu'effectivement les affaires sont très proches même si le champ

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1 d'implication ou le champ couvert par l'affaire Krajisnik et Plavsic est

2 beaucoup plus étendu que le nôtre. Mais il y a des témoins dont l'identité

3 pourrait être révélée par certains documents, et ces documents sont au

4 coeur de nos préoccupations bien sûr.

5 Vous savez que le Juge Hunt nous a autorisés à communiquer plus

6 tardivement ces documents du fait de leur caractère très sensible. Si vous

7 me donnez la possibilité d'y réfléchir, j'espère pouvoir vous donner un

8 élément de réponse dès la fin de cette journée.

9 M. le Président (interprétation): Mais bien sûr. Et vous pouvez tout à

10 fait nous dire: «Non, nous ne souhaitons pas donner notre accord à cette

11 suggestion». Ou alors, vous pouvez nous dire: «Nous sommes tout à fait

12 préparés à agir de la sorte, et nous sommes tout à fait prêts à suivre la

13 recommandation qui nous a été faite».

14 Mais nous, les Juges, souhaitons être certains de votre accord plein et

15 entier sinon, nous ne souhaitons pas créer un précédent dans ce domaine.

16 Nous préférerons nous en tenir à ce qui a été fait dans ce Tribunal

17 jusqu'à présent.

18 Mme Korner (interprétation): Oui, c'est vrai qu'il est toujours bon

19 d'essayer d'éviter le dépôt de requêtes dès lors que ces requêtes ne sont

20 pas absolument nécessaires, mais je vais y réfléchir.

21 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup. Très bien. Merci

22 beaucoup, Madame Korner.

23 Je crois que nous pouvons maintenant faire entrer le témoin dans la salle

24 d'audience.

25 M. Ackerman (interprétation): La requête que vous avez demandée vendredi

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1 sera déposée aujourd'hui, Monsieur le Président. Elle porte, je vous le

2 rappelle, sur certains documents.

3 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je crois qu'il

4 convient par ailleurs que nous passions à huis clos avant même l'arrivée

5 du témoin.

6 Mme Korner (interprétation): Je voudrais moi aussi vous rappeler que nous

7 avons déposé vendredi la réponse à la requête de Me Ackerman, relative à

8 l'Article 90 H).

9 M. le Président (interprétation): Oui, 90 H).

10 M. Ackerman (interprétation): C'est une longue réponse d'une page, mais ma

11 foi une longue page.

12 Mme Korner (interprétation): Oui, mais nous pensions essayer d'anticiper

13 ce qui pourrait être soulevé dans le cadre d'un appel.

14 Monsieur le Président, j'aimerais encourager la Chambre à essayer de se

15 prononcer relativement rapidement sur ce point afin que sachions tous où

16 nous en sommes exactement.

17 M. le Président (interprétation): Très bien. Je vois que nous sommes à

18 huis clos en dépit du fait que nous ne sommes pas dans la même

19 salle d'audience.

20 Je vois qu'il n'y a pas de rideaux à baisser.

21 (Audience à huis clos à 9 heures 22.)

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14 (Audience publique à 10 heures 59.)

15 (Questions relatives à la procédure.)

16 M. le Président (interprétation): Nous allons passer en audience publique

17 pour quelques instants seulement.

18 Maître Ackerman, Maître Fauveau, c'est vers vous que je me tourne puisque

19 j'ai trouvé sur mon bureau la neuvième requête de l'accusation aux fins

20 d'obtenir des mesures de protection pour le "témoin 7.118".

21 Est-ce que vous êtes au courant de cette requête ou n'est-ce pas le cas?

22 M. Ackerman (interprétation): Je l'ai lue mais très brièvement ce matin,

23 Monsieur le Président. Je peux vous dire, donc, que je la connais.

24 M. le Président (interprétation): Merci. Et vous, Maître Fauveau?

25 Mme Fauveau: (Hors micro.)

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1 M. le Président (interprétation): Alors je vous fais la suggestion

2 suivante, c'est une suggestion qui est en tout point similaire à celle que

3 j'ai faite il y a maintenant une ou deux semaines: s'il n'y a pas

4 d'objection de la part des deux équipes de la défense, est-ce que nous

5 pouvons tout simplement faire droit à la requête de l'accusation? S'il y a

6 des objections, vous me le direz et nous suivrons la procédure habituelle.

7 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, en lisant la requête

8 ce matin, je me suis penché avec plus de prudence que d'habitude sur ces

9 détails et je voudrais revenir sur cette requête cet après-midi.

10 Le Juge Hunt, me semble-t-il, avait déclaré qu'il n'était pas suffisant

11 d'invoquer le type d'argument que l'on trouve dans cette requête pour

12 demander des mesures de protection.

13 S'il s'agit simplement d'éléments qui apparaissent dans la déclaration

14 préalable du témoin et qui laissent à penser qu'il pourrait être en danger

15 pour une raison ou une autre, ce ne serait peut-être pas suffisant. Il

16 faut qu'il y ait un élément objectif autre que ce qui peut apparaître dans

17 la simple déclaration préalable du témoin. Je crois que c'est ce qui a été

18 dit par le Juge Hunt, et je crois que la teneur de cette requête tombe

19 dans la catégorie que j'ai décrite tout à l'heure, à savoir que le témoin

20 dit simplement qu'il pense qu'il pourrait être dans une situation un peu

21 dangereuse. Je voudrais donc creuser un petit peu la chose.

22 Le Juge Hunt a déclaré qu'il fallait absolument assurer autant que

23 possible la publicité des débats.

24 M. le Président (interprétation): Je suis d'accord avec cela, bien sûr.

25 M. Ackerman (interprétation): Et ce n'est donc que de façon extraordinaire

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1 que le procès doive se dérouler à huis clos. Et un simple argument avancé

2 par un témoin ne permet pas, a priori, de se dire qu'il fallait absolument

3 que les travaux se déroulent à huis clos.

4 M. le Président (interprétation): Très bien. Je vous renvoie au paragraphe

5 2 de la requête de l'accusation, la neuvième requête de l'accusation. Le

6 paragraphe va bien au-delà de ce que vous avez indiqué à l'instant. Le

7 paragraphe indique au moins deux raisons particulières pour lesquelles le

8 témoin souhaiterait pouvoir bénéficier de mesures de protection.

9 Mme Korner (interprétation): Je voudrais dire que ce témoin est un témoin

10 au titre de l'Article 92, et je ne sais pas si nous avons bien décidé de

11 quelle façon la déposition de ce type de témoin serait traitée. Monsieur

12 le Juge Hunt s'est penché sur la question de la communication à la défense

13 de l'identité des témoins. Tout ce que nous pouvons dire -et d'ailleurs,

14 nous l'avons dit dans la requête-, c'est que ce témoin a fait part de ses

15 préoccupations.

16 Si le témoin venait effectivement devant vous pour témoigner, peut-être

17 que vous estimeriez que ses préoccupations ne sont pas telles qu'elles

18 supposent l'application de mesures de protection. Mais le témoin a des

19 craintes bien réelles. Sa déclaration va peut-être être lue pour qu'elle

20 puisse être inscrite au compte rendu, et il s'agissait de savoir s'il

21 était bon de dévoiler aussi publiquement l'identité du témoin. Bien sûr,

22 la question de la publicité des débats se pose.

23 M. le Président (interprétation): Bien. Je vous demanderai, de toute

24 façon, de m'informer dès que possible de votre position et puis, nous

25 choisirons le cours à suivre. Si vous choisissez de faire certaines

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1 objections, vous aurez tout le délai nécessaire pour le faire et nous

2 reviendrons vers vous, en temps utile, pour vous répondre.

3 M. Ackerman (interprétation): J'aimerais, en fait, pouvoir bénéficier de

4 toute la journée d'aujourd'hui et j'aimerais pouvoir vous répondre demain

5 matin.

6 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Ackerman, et je crois que

7 Mme Korner a raison effectivement: nous parlons maintenant d'un témoin

8 convoqué au titre de l'Article 92 du Règlement. Ce n'est pas tout à fait

9 la même chose que si le témoin venait vraiment devant nous pour

10 s'exprimer.

11 Très bien. Et Maître Fauveau?

12 Mme Fauveau: Monsieur le Président, nous, nous ne nous opposons pas à

13 cette requête du Procureur. Toutefois, nous voudrions aussi qu'à l'avenir,

14 toujours quand c'est possible, que les témoignages se rendent dans une

15 audience publique. Peu importe si c'est 92bis ou si c'est un témoignage

16 ici par le témoin, mais nous sommes très attachés aux audiences publiques.

17 Toutefois nous ne nous opposons pas à cette requête-là.

18 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Maître Fauveau.

19 Je crois que nous pouvons maintenant repasser en audience à huis clos, et

20 nous allons permettre au témoin d'entrer dans le prétoire.

21 (Audience à huis clos à 11 heures 05.)

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7 (Audience publique à 13 heures 33.)

8 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Korner?

9 Mme Korner (interprétation): J'ai regardé notre motion et j'en ai parlé

10 avec M. Cayley, entre autres. Il y a deux types de témoins et leurs

11 dépositions peuvent être affectées par ce type… dont les dépositions

12 peuvent être affectées par cela.

13 D'un côté, ceux qui témoignent à huis clos complètement comme le témoin

14 d'aujourd'hui et, puis, nous ne souhaitons pas ne pas apporter… ne pas

15 essayer de faire des efforts à ce moment-là.

16 Quant aux mesures de protection que nous demandons, il s'agit aussi des

17 témoins qui seront cités dans l'affaire Krajisnik/Plavsic. Nous avons

18 regardé la liste des témoins et, en tout cas, la défense aura sans doute

19 les noms de la plupart d'entre eux et puis, on pourra aussi voir les

20 comptes rendus d'audience d'ici.

21 En ce qui concerne les témoins qui témoignent à huis clos, nous sommes

22 d'avis que ceci… que la situation est à peu près la même parce que la

23 plupart d'entre eux ont aussi été choisis pour l'affaire

24 Krajisnik/Plavsic. S'ils doivent réellement avoir ces documents, je crois

25 qu'il faut peut-être quand même demander ces mesures de protection. La

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1 raison pour laquelle nous les avons demandées jusqu'à présent, et que vous

2 les avez demandées, c'est qu'il y avait de bonnes raisons pour cela.

3 M. le Président (interprétation): Oui, je vous ai bien dit ce matin que

4 nous avons déjà préparé les deux types de réponses. Je ne veux pas vous

5 dire quelle est notre préférence, mais en tout cas, les deux… il y a deux

6 possibilités que nous avons déjà préparées. Je suis bien conscient du fait

7 qu'il peut y avoir des problèmes et qu'il y a un grand nombre de

8 documents, surtout les comptes rendus d'audience des audiences publiques,

9 non pas tellement des audiences à huis clos.

10 Je ne dis pas qu'il y a des problèmes, mais je suis tout à fait conscient

11 du fait que des problèmes peuvent apparaître. Je crois qu'il vaudrait

12 peut-être mieux laisser les choses en l'état pour l'instant et puis voir

13 au fur et à mesure.

14 Et puis il ne faudrait pas créer des problèmes pour l'accusation. Ceci

15 n'est, en aucun cas, notre intention ou l'intention générale, mais on

16 essaie tout simplement de voir dans quelle mesure on peut essayer

17 d'apporter quelque chose dans ce domaine particulier.

18 Mais il se pose le cas d'une requête qu'il faudrait déposer, et c'est

19 quelque chose que nous pouvons voir au fur et à mesure s'il s'agissait de

20 deux individus.

21 Mme Korner (interprétation): Je pense que cette requête a été déposée sans

22 réellement savoir quoi que ce soit sur le compte rendu dans la présente

23 affaire.

24 M. le Président (interprétation): Je ne sais rien là-dessus. Je ne connais

25 rien à l'autre affaire, mais en tout cas, pendant que nous nous penchions

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1 sur la décision à prendre, il est certain que nous avons vu qu'il y aurait

2 un grand nombre de documents, mais ceci ne nous pose pas réellement

3 problème et, en tout cas, nous allons le voir au fur et à mesure de notre

4 affaire et on verra quelles seront les prochaines requêtes.

5 Mme Korner (interprétation): Oui, tout à fait.

6 M. le Président (interprétation): Dans ce cas-là, nous allons suspendre la

7 séance pour aujourd'hui. Est-ce que vous allez terminer avec votre contre-

8 interrogatoire, Maître Fauveau, demain?

9 Mme Fauveau: Je pense en avoir pour deux-trois heures, mais cela dépendra

10 évidemment des réponses du témoin.

11 M. le Président (interprétation): Donc je suppose que nous serons en

12 mesure de terminer avec le contre-interrogatoire du témoin demain. Si cela

13 va prendre quelque chose comme trois heures, on va terminer avant la

14 deuxième pause, ce qui nous fera donc trois heures.

15 Mme Korner (interprétation): Je remercie Me Fauveau de nous avoir donné

16 une indication du temps qu'elle pense prendre, mais je ne pense pas…

17 j'espère que ceci ne prendra pas autant de temps. En tout cas, je

18 demanderai à ce que le prochain témoin soit ici vers la fin de la première

19 pause, c'est-à-dire vers 11 heures.

20 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup. Nous allons reprendre

21 demain matin à 9 heures.

22 Je vous remercie.

23 (L'audience est levée à 13 heures 40.)

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