Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 24 avril 2002.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 14 heures 20.)

4 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)

5 (Le témoin, M. Adil Draganovic, est introduit dans le prétoire.)

6 (Questions relatives à la procédure.)

7 M. le Président (interprétation): Je demande à la Greffière d'audience de

8 citer l'affaire.

9 Mme Chen (interprétation): L'affaire IT-99-36-T, le Procureur contre

10 Radoslav Brdanin et Momir Talic.

11 M. le Président (interprétation): Bonjour Monsieur Brdanin, pouvez-vous

12 m'entendre dans la langue que vous comprenez?

13 M. Brdanin (interprétation): Bonjour, j'entends et je comprends.

14 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Monsieur le général

15 Talic, m'entendez-vous dans une langue que vous comprenez?

16 M. Talic (interprétation): Bonjour Monsieur le Juge, j'entends dans la

17 langue que je comprends.

18 M. le Président (interprétation): Je vous souhaite encore une fois

19 bonjour. L'accusation peut-elle se présenter?

20 Mme Korner (interprétation): Je suis Joanna Korner. Avec moi, mon

21 assistante Denise Gustin.

22 M. le Président (interprétation): Les conseils de Radoslav Brdanin, s'il

23 vous plaît ?

24 M. Ackerman (interprétation): Je suis John Ackerman avec Mme Jevtovic.

25 M. le Président (interprétation): Bonjour Maître Ackerman.

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1 Les conseils pour le général Talic?

2 M. de Roux: Bonjour Monsieur le Président, Xavier de Roux et Natasha

3 Fauveau.

4 M. le Président (interprétation): Je vous souhaite le bonjour. Avant de

5 commencer avec l'interrogatoire du témoin, deux points très brefs.

6 Maître Ackerman et Maître de Roux, je suis sûr que vous avez reçu un

7 exemplaire d'un document, à savoir un document qui émane de l'accusation.

8 Il s'agit d'un mémo fourni par l'accusation afin de se conformer à une

9 ordonnance émise par cette Chambre. Il y a un délai quant à la

10 communication de l'identité du témoin.

11 M. Ackerman (interprétation): Vous faites référence à une requête qui a

12 été déposée récemment?

13 M. le Président (interprétation): Vendredi dernier.

14 Mme Korner (interprétation): Vendredi.

15 M. le Président (interprétation): Oui, vendredi.

16 M. Ackerman (interprétation): Je vais vous fournir une réponse.

17 M. le Président (interprétation): Maître de Roux?

18 M. de Roux: Je l'ai reçue lundi effectivement.

19 M. le Président (interprétation): Allez-vous répondre?

20 M. de Roux: (Inaudible.) reçu lundi, effectivement.

21 M. le Président (interprétation): Allez-vous répondre?

22 M. de Roux: (Inaudible.) répondu, Monsieur le Président.

23 M. le Président (interprétation): Mais allez-vous répondre?

24 M. de Roux: Je donne la parole à Me Fauveau.

25 Mme Fauveau: Monsieur le Président, nous ne nous opposons pas à cette

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1 requête mais sous condition, contre la date de la communication de

2 l'identité de la déclaration du témoin et la date de l'apparition de ce

3 témoin. Il y a deux semaines: où on n'a pas de procès, où on peut aller en

4 Bosnie faire nos enquêtes.

5 M. le Président (interprétation): Donc je suppose que vous allez répondre

6 par écrit?

7 Mme Fauveau: Si cela ne vous suffit pas, nous allons déposer…

8 M. le Président (interprétation): Oui, je pense qu'il vaudrait mieux

9 déposer une réponse écrite, ce serait plus approprié.

10 Oui, Madame Korner.

11 Mme Korner (interprétation): La seule chose que j'ai à dire c'est que nous

12 nous sommes conformés à notre ordonnance. Permettez-moi de dire qu'elle

13 était relativement inhabituelle, mais que je me serais attendue que vous

14 appliquiez les mêmes normes à la défense si elle agit de la même façon.

15 M. le Président (interprétation): Madame Korner, nous avons prononcé cette

16 décision pour une raison toute simple que vous avez lue.

17 Mme Korner (interprétation): Oui, nous avons vu cette motivation.

18 M. le Président (interprétation): Il y a eu une décision prise par le Juge

19 Hunt et nous estimons qu'il faut suivre sa décision par les deux parties.

20 Mme Korner (interprétation): Bien entendu par les deux parties.

21 L'ordonnance du Juge Hunt cependant concernait une situation un peu

22 différente, mais si cette décision s'applique aux deux parties, cela nous

23 convient parfaitement.

24 M. le Président (interprétation): Tout à fait, aux deux parties. La

25 situation était légèrement différente, mais le principe reste le même

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1 néanmoins.

2 M. Ackerman (interprétation): Je ne pense pas qu'à un moment quelconque au

3 cours de cette procédure je demanderai une autorisation de la part de

4 cette Chambre de ne pas communiquer le nom d'un témoin au Procureur

5 puisque les conseils doivent savoir immédiatement qui sont les témoins.

6 M. le Président (interprétation): Je souhaite que nous n'entrions pas dans

7 un débat à ce sujet. Tout simplement, je voulais savoir à quel genre de

8 réponse devais-je m'attendre: positive ou négative ou autre chose.

9 Un autre point que je voudrais préciser. Vous êtes prêts pour une réunion

10 informelle qui doit se tenir et qui est prévue dans la salle 177 à 11

11 heures?

12 Mme Korner (interprétation): Oui.

13 M. le Président (interprétation): Une réunion préalable s'est déjà tenue

14 avec l'ensemble de mon personnel afin de préparer cette réunion, et

15 demain, j'aurai moi-même une réunion avec M. Von Hebel pour m'assurer que

16 tout est en place. J'ai déjà demandé à mon assistant juridique de

17 s'adresser à vous d'une manière informelle, il serait souhaitable qu'il y

18 ait un débat et si possible un accord sur des faits consentis. Donc, je

19 vous demanderai de voir cela plus tard aujourd'hui au cours de la journée.

20 Mme Korner (interprétation): Nous avons déjà vu ce document.

21 M. le Président (interprétation): Je vous prie de vous pencher avec le

22 plus grand sérieux sur cette question, il est dans l'intérêt de la Chambre

23 de s'assurer que personne ne cherche à préjuger des intérêts de l'une ou

24 de l'autre partie. Je vous demandais de vous mettre d'accord sur les faits

25 qui sont soit neutres, soit ne portent pas préjudice aux intérêts de votre

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1 client. L'accusation pourrait très vraisemblablement trouver un accord

2 avec l'autre partie.

3 Mme Korner (interprétation): Oui, bien entendu comme la défense, nous

4 souhaitons nous mettre d'accord sur un certain nombre de faits.

5 M. le Président (interprétation): Très bien, à présent je pense que nous

6 pouvons continuer à entendre le témoin.

7 Bonjour Monsieur.

8 M. Draganovic (interprétation): Bonjour Monsieur le Président, Mesdames

9 les Juges.

10 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous, s'il vous plaît, lire

11 encore une fois la déclaration solennelle?

12 M. Draganovic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

13 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

14 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Juge,

15 veuillez-vous asseoir. Madame Korner continuera de vous poser ses

16 questions dans le cadre de l'interrogatoire principal.

17 (Interrogatoire principal du témoin, M. Adil Draganovic, par Mme Korner.)

18 Mme Korner (interprétation): Avant de commencer, vous vous rappellerez une

19 question qui a été posée hier au sujet d'un village.

20 M. le Président (interprétation): Vous devriez vérifier quelque chose, de

21 quel village il s'agit exactement?

22 Mme Korner (interprétation): Je ne sais pas exactement qu'elle était le

23 premier village mais le deuxième, un instant s'il vous plaît.

24 M. le Président (interprétation): C'était le village de Kasapnica.

25 Mme Korner (interprétation): Nous n'avons qu'un seul exemplaire de cette

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1 carte. Mais nous avons une carte de Sanski Most qui a été faite par les

2 Bosniens eux-mêmes avec une composition ethnique de la population.

3 M. le Président (interprétation): Je ne sais pas si c'est vraiment

4 important.

5 Mme Korner (interprétation): Si vous me permettez d’aborder cette question

6 de la manière suivante: on voit que Kljevc était un village serbe et que

7 Kasapnica était vraisemblablement un faubourg de cette localité. Mais la

8 meilleure manière de procéder est de montrer au témoin cette carte

9 bosnienne et de lui poser une question.

10 M. le Président (interprétation): Si c’est le seul exemplaire que vous

11 avez Madame Korner, le mieux serait peut-être de placer cela sur le

12 rétroprojecteur.

13 Mme Korner (interprétation): Oui, tout à fait.

14 M. le Président (interprétation): Le témoin pourrait regarder cela sur son

15 écran et sur le document lui-même.

16 Mme Korner (interprétation): Monsieur, vous est-il déjà arrivé de voir ce

17 genre de carte?

18 M. Draganovic (interprétation): Quant à cette carte, eh bien, il est

19 possible que je l'ai déjà vue.

20 Question: Vous nous avez dit hier que Kasapnica était un village où il n'y

21 avait pas de population serbe?

22 Réponse: C’est ce que j'ai dit.

23 Question: Kasapnica se trouve-t-il près du hameau de Kljevci?

24 Réponse: Oui, c'est exact.

25 Question: Qui est un village serbe, me semble-t-il?

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1 Réponse: Kljevci est en partie un village serbe. Quant à Kasapnica, c'est

2 là que se trouvait un charnier. C'est un hameau abandonné, Kljevci, où les

3 Croates habitaient auparavant.

4 Mme Korner (interprétation): Il me semble que nous avons tiré ce point au

5 clair. Je vous remercie, Monsieur le Président, de m’avoir donné la

6 possibilité de le faire.

7 M. le Président (interprétation): Avez-vous l'intention de proposer le

8 versement de cette carte au dossier ?

9 Mme Korner (interprétation): Je ne pense pas que ce soit utile à moins que

10 quelqu'un d’autre soit d'avis contraire? Apparemment non.

11 Nous nous sommes arrêtés hier à la question de la mobilisation de la 6e

12 Brigrade de la Krajina, nous avons parlé donc de la mobilisation qui a

13 commencé… excusez-moi, j'aurais besoin de la carte, la même carte pour un

14 instant. Il s'agit de la pièce 755.2.

15 (Intervention de l'huissier.)

16 Mme Korner (interprétation): Monsieur, je voudrais savoir quels étaient

17 les camps d'entraînement des forces de la JNA dans cette zone? Est-il

18 exact qu’il n’y avait pas de caserne au sens propre du terme dans la

19 région de Sanski Most.

20 Réponse: Oui, c'est exact, il n'y avait pas de caserne.

21 Question: Est-ce qu’il y avait plusieurs polygones d'entraînement dans

22 cette région près de Sanski Most, premièrement à Lujka Balujka?

23 Réponse: La 6e Brigade Sanska avait des polygones dans une zone plus large

24 Belujka Balanka.

25 Question: Nous voyons cet endroit à peu près à gauche sur la carte. Et

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1 quelle était la distance entre cet endroit et la ville de Sanski Most?

2 Réponse: Luci Palanka se trouve à environ 25 kilomètres de la ville à peu

3 près.

4 Question: Vers la municipalité de Bosanski Krupa, est-ce exact?

5 Réponse: C'est cela.

6 Question: Et un autre polygone se trouvait à Koprivna? C'est vers le

7 milieu un peu à droite de la carte, près de la rivière Sava?

8 Réponse: A mi-chemin en direction de Prijedor, de Sanski Most, à 4 ou 5

9 kilomètres de distance de la ville. C'est là qu'étaient basées les unités

10 appartenant à la 6e brigade de la Krajina. A leur retour du front en

11 Croatie, c'est là qu'ont été cantonnés un certain nombre de bataillons et

12 c'est là qu'ils ont suivi leurs entraînements ou leurs exercices.

13 Question: Et cela leur a permis de contrôler la route en direction de

14 Prijedor?

15 Réponse: Absolument.

16 Question: Y avait-il d'autres terrains d'entraînement à Kruhari qu'on voit

17 à droite, très près de la marge droite lorsqu'on regarde la carte de

18 Sanski Most?

19 Réponse: C'est à Kruhari qu'étaient cantonnés un certain nombre de

20 bataillons appartenant à la 6e Brigade avec leur commandement, et c'est là

21 qu'ils ont suivi leurs entraînements avant le début de l'attaque sur

22 Sanski Most lancée depuis le village.

23 Question: Enfin y avait-il également des terrains d'entraînement près de

24 Dabar? On voit cette localité au-dessous de Sanski Most, je pense que

25 c'est là que nous voyons Gornji Dabar et Donji Dabar. Là également il y

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1 avait des terrains d'entraînement?

2 Réponse: Eh bien, dans un premier temps, je vous expliquerai que c'est au

3 sud-ouest par rapport à Sanski Most que se trouve Dabar. Ce sont des

4 collines qui s'étendent en direction du mont Grmec, c'est une zone assez

5 vaste. Et la 6e Brigade de la Krajina a pris possession de cette zone,

6 c'est là qu'elle a installé ses positions. C'était un endroit

7 stratégiquement important.

8 Et très précisément en amont par rapport à la ville Magarice, c'est là

9 qu'ils étaient stationnés, c'est là que se trouvait leur quartier général

10 avec leur commandant, avec Branko Basara qui était un colonel de la JNA.

11 A Dabar, des jours avant le début de l'attaque lancée sur Sanski Most, on

12 a pu entendre des détonations de projectiles lancés par des canons. Et en

13 direction de Dabar, durant des jours au cours du mois d'avril et également

14 en mai...

15 Question: On n'a pas encore commencé à parler des mois d'avril et de mai.

16 Excusez-moi de vous interrompre.

17 Réponse: Oui, très bien.

18 Question: Enfin à Milin Birt, y avait-il également un terrain

19 d'entraînement? Je ne sais pas exactement où se trouve cette localité, si

20 elle est marquée sur cette carte?

21 Réponse: Milin Birt se trouve également sur la route principale qui mène

22 de Sanski Most à Prijedor, à 2 ou 3 kilomètres de la ville. Il s'agit

23 d'une intersection où une route régionale part sur la gauche en direction

24 d'une grande localité musulmane Stari Majdan et d'une localité croate

25 Stara Rijeka, et également en direction de Ljublja dans la municipalité de

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1 Prijedor.

2 C'est à cette intersection qu'il y avait un poste de contrôle important

3 tenu par la police militaire de la 6e Brigade de la Krajina et également

4 un bataillon de cette brigade.

5 Question: Vous dites qu'il s'agissait de la police militaire qui tenait ce

6 poste de contrôle?

7 M. Draganovic (interprétation): Oui, c'est là que se trouvait également la

8 police militaire.

9 Mme Korner (interprétation): Très bien.

10 M. le Président (interprétation): Le témoin peut-il nous montrer sur la

11 carte? Est-ce après Stara Rijeka?

12 Mme Korner (interprétation): On voit Stari Majdan, après Stari Majdan...

13 M. le Président (interprétation): Après Stari Majdan et Stara Rijeka,

14 pourriez-vous s'il vous plaît inscrire cela sur la carte à l'aide d'un

15 crayon et mettre vos initiales à côté?

16 (Le témoin acquiesce.)

17 Nous avons besoin de voir cela sur le rétroprojecteur pour suivre nous-

18 mêmes. Après que le témoin aura inscrit cela, nous aurons besoin de voir

19 cela sur le rétroprojecteur.

20 M. Draganovic (interprétation): Excusez-moi, un instant. Il faut que je me

21 retrouve sur la carte. A partir de Podbrijezje, à proximité immédiate, on

22 voit la localité de Podbrijezje, je vais inscrire un point bleu à cet

23 endroit.

24 (Le témoin s'exécute.)

25 M. le Président (interprétation): Monsieur le Juge, pouvez-vous inscrire

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1 une petite croix ou un X?

2 M. Draganovic (interprétation): Oui.

3 M. le Président (interprétation): Puisque nous avons déjà plusieurs fois

4 un bleu.

5 Mais n'avez-vous pas dit que c'était en direction de Stari Majdan, et de

6 Stara Rijeka? Mais c'est plus haut?

7 M. Draganovic (interprétation): Oui.

8 M. le Président (interprétation): Vous avez inscrit un X. Que représente

9 ce X?

10 M. Draganovic (interprétation): Eh bien, d'après moi, c'est à peu près

11 l'endroit où se trouve Milin Birt, on passe par Podbrijezje, et c'est tout

12 de suite après Podbrijezje en direction de Prijedor.

13 M. le Président (interprétation): Quel était le nom de cette localité?

14 M. Draganovic (interprétation): Milin Birt, en deux mots

15 Mme Korner (interprétation): (Hors micro.)

16 J'étais en train de regarder le bas de la page 4 de la déclaration, c'est

17 là que vous trouverez ce nom.

18 M. le Président (interprétation): Oui, je vois. Veuillez poursuivre.

19 Mme Korner (interprétation): Je vous remercie. A présent, je souhaite que

20 l'on aborde les événements qui se sont produits après le début de la

21 guerre en Croatie donc les événements qui se sont produits à Sanski Most.

22 Quelle était l'attitude à l'égard de la population croate de Sanski Most?

23 M. Draganovic (interprétation): Au début de la guerre en Croatie, le

24 peuple croate de Sanski Most s'est trouvé dans une situation peu enviable

25 car -comment dire- les représentants serbes, par l'intermédiaire de la

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1 politique qui a été menée par le SDS, ont pris des positions qui étaient

2 très défavorables à l'égard des Croates de Sanski Most.

3 Question: Très bien. S'il vous plaît, pouvez-vous nous décrire

4 concrètement ce qui est arrivé aux Croates?

5 Réponse: Eh bien, quels étaient les effets concrets? Il y a eu toute une

6 série d'activités terroristes lancées à l'encontre des citoyens

7 d'appartenance ethnique croate à Sanski Most à ce moment-là.

8 Par exemple, dans l'agglomération de Krahovi une agglomération mixte,

9 Croates et Serbes, eh bien, il y a eu des actes terroristes à l'aide

10 d'explosifs ou d'engins explosifs. Il y a eu même quelques meurtres, il y

11 a eu même des maisons piégées, des grenades qui ont été lancées dans des

12 maisons, et -comment dire- c'était une espèce de terreur sournoise à

13 l'encontre de la population croate. La même chose s'est produite dans

14 d'autres villages qui étaient habités par des Croates.

15 A Ovanjska près Budimlic Japra, un Croate a été tué et sa maison a été

16 incendiée.

17 Question: Vous étiez un juge d'instruction, n'avez-vous pas eu pour tâche

18 d'enquêter sur ces incidents?

19 Réponse: Oui, mon rôle était celui de juge d'instruction et je me suis

20 rendu sur place partout où il y a eu des incidents à l'aide de ces engins

21 explosifs, où

22 des actes terroristes se sont produits.

23 Question: Vous est-il arrivé de trouver des substances ou des engins qui

24 ont été utilisés pour provoquer des explosions?

25 Réponse: Oui, à chaque fois que je me suis rendu sur place pour conduire

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1 une enquête, il m'est arrivé de trouver des fragments d'engins explosifs,

2 de grenades à main, de mines, des tramblones et des restes d'explosifs.

3 Question: Vous a-t-il été possible d'identifier la provenance de ces

4 explosifs? Autrement dit, où ont-ils été fabriqués, d'où venaient-ils?

5 Réponse: Oui, j'ai pu établir cela. Pratiquement dans tous les cas, j'ai

6 pu identifier l'origine de l'engin explosif qui a été utilisé et ce que je

7 peux dire c'est que ces engins meurtriers provenaient des arsenaux de la

8 JNA, de l'armée populaire yougoslave.

9 Question: Qu'est-ce qui vous a permis d'arriver à cette conclusion?

10 Réponse: Sur les douilles des mines de tramblones ou sur les restes de ces

11 mines, j'ai pu trouver des indices qui m'ont permis d'en déduire sur

12 l'origine de l'engin explosif lui-même, également pour ce qui des grenades

13 à main, j'ai pu voir qu'il s'agissait de grenades qui ont été fabriquées

14 dans une usine de matériels militaires yougoslaves qui était située à

15 Bugojno; c'est sur la base de ce qui restait des grenades que j'ai pu

16 arriver à cette conclusion. En tant que juge d'instruction, je devais

17 enquêter sur les auteurs de ces actes.

18 Question: Excusez-moi, je pense que vous l'avez expliqué. Excusez-moi,

19 nous avons besoin d'avancer.

20 Réponse: D'accord.

21 Question: Eh bien, ce qui m'intéresse en fin de compte c'est la chose

22 suivante: y a-t-il eu des poursuites lancées à l'encontre de qui que ce

23 soit pour ces attaques? Y a-t-il eu des arrestations?

24 Réponse: Non, jamais.

25 Question: Qui était responsable d'arrêter ces gens-là? Etait-ce vous, en

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1 tant que juge d'instruction? Ou était-ce le rôle de la police?

2 Réponse: Avant tout, le rôle de la police est d'identifier l'auteur d'un

3 acte, ou d'identifier les personnes où (sic) pèsent le doute raisonnable

4 et d'en informer le juge et le procureur. Dans aucun de ces cas, il n'y a

5 eu identification de l'auteur de l'acte. C'est la raison pour laquelle

6 j'ai réagi à plusieurs occasions et je me suis montré très préoccupé, je

7 l'ai fait savoir au chef de la police ainsi qu'à celui qui était

8 responsable des procédures d'enquêtes sur les crimes à Sanski Most. C'est

9 deux hommes étaient d'appartenance ethnique serbe.

10 Question: Très bien. Nous sommes toujours en 1991, mais nous allons passer

11 à l'année 1992. J'aimerais savoir s'il y a eu ce genre d'attaques lancées

12 contre des Musulmans ou leurs biens?

13 Réponse: A cette époque-là, non pas encore. Il n'y a pas eu encore

14 d'attaques lancées contre les Musulmans ou leurs biens. Cela ne se

15 produira que plus tard.

16 Question: En 1991, est-ce qu'il y a eu des rassemblements dans la zone de

17 Sanski Most, des rassemblements organisés par le SDS?

18 Réponse: Je me souviens de quelques-unes de ces rassemblements.

19 Question: Premièrement, avez-vous participé à l'un quelconque de ces

20 rassemblements?

21 Réponse: J'étais présent lors d'un de ces rassemblements qui étaient assez

22 importants, qui étaient organisés sur la place qui se situe au centre-

23 ville, et ce rassemblement a été organisé par le SDS de Sanski Most, de la

24 municipalité de Sanski Most.

25 Question: Vous rappelez-vous qui a pris la parole lors de ce

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1 rassemblement?

2 Réponse: Pour autant que je m'en souvienne, c'étaient des leaders du SDS

3 de la municipalité de Sanski Most, je ne me souviens pas d'autres

4 personnes qui elles ne seraient pas de Sanski Most. Ceux dont je me

5 souviens le mieux, ce sont des groupes qui se sont rendus à ce

6 rassemblement et qui brandissaient des drapeaux tcheniks, qui portaient

7 des insignes tcheniks. C'étaient des hommes barbus et je me souviens d'un

8 certain nombre de discours, du discours prononcé par Rasula et par Vrkes.

9 Question: De manière générale, quel était le thème principal de ces

10 discours? Quelle était la tonalité principale?

11 Réponse: C'était au sujet de la menace qui pesait sur le peuple serbe, on

12 appelait à l'unité du peuple serbe. On demandait la création, et dès ce

13 moment-là j'ai senti qu'on cherchait à créer un Etat serbe unique et à

14 préserver la vie commune des Serbes au sein d'un même Etat.

15 Question: Très bien. Peut-on passer à présent à l'année 1992. Au mois de

16 février de cette année-là, y a-t-il un référendum... Excusez-moi, avant

17 d'en terminer avec l'année 1991, une dernière question: y a-t-il eu un

18 référendum organisé par les Serbes en 1991?

19 Réponse: Oui, c'était le plébiscite du peuple serbe qui a été organisé, du

20 moins c'est comme cela que cela a été appelé par eux.

21 Question: Avez-vous été impliqué d'une manière quelconque soit dans

22 l'organisation ou le suivi de la tenue de ce plébiscite?

23 Réponse: Non, rien du tout car je n'y ai pas été invité, malgré le fait

24 formellement officiellement que j'étais à la tête de la commission

25 électorale municipale. J'y étais élu à l'assemblée de la municipalité de

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1 Sanski Most donc j'étais mandaté à faire cela.

2 Question: En 1992, y a-t-il eu un référendum qui a été organisé afin

3 qu'une décision soit prise au sujet de l'indépendance de la Bosnie-

4 Herzégovine?

5 Réponse: C'est exact.

6 Question: Est-ce que vous étiez impliqués dans l'organisation de ces

7 référendums, disons sous une forme officielle?

8 Réponse: Oui effectivement. En tant que président de la commission

9 électorale municipale, j'avais la mission, en accord avec la législation

10 en vigueur et la constitution, d'organiser et mettre en application le

11 référendum au sein de la municipalité de Sanski Most. Ce que j'ai fait.

12 Ensemble avec d'autres membres de la commission qui appartenaient aux

13 communautés ethniques musulmanes, croates et autres, car les membres de la

14 commission électorale municipale qui étaient des Serbes ont renoncé à être

15 membres de la commission. Mais en ce qui nous concerne, nous avions 7

16 membres dans la commission et c’est la raison pour laquelle nous avons mis

17 en application -comme je l’ai dit-, en accord avec la législation en

18 vigueur et la constitution, le référendum en question.

19 Question: Entendu, mais ce que je voulais vous demander à ce sujet-là:

20 nous savons quels étaient les résultats en général, mais y avait-il des

21 problèmes concrets auxquels vous avez eu à faire face? Ceci concernant la

22 désignation des unités électorales, et notamment dans les localités

23 habitées par les Serbes.

24 Réponse: Nous avons organisé le référendum et nous avons couvert toutes

25 les localités avec des unités électorales et ceci pour ne pas provoquer la

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1 colère auprès du peuple serbe. Mais malheureusement, à la veille du

2 référendum, il y avait un territoire qui s'appelait Tomina et c'est depuis

3 ce territoire que j'ai reçu un ultimatum par écrit. On m’avait signalé

4 dans cette missive qu'on n'allait pas procéder au référendum dans ce

5 village, qu'on ne le permettrait pas. Par conséquent, que ce référendum

6 soit mis à place dans les locaux qui ont été choisis.

7 Question: Mais qui vous a lancé cet ultimatum, qui vous a envoyé cet

8 ultimatum?

9 Réponse: C'est un ultimatum, je vous ai dit, qui a été envoyé sous forme

10 écrite, et c’est en personne que le secrétaire de Tomina l'avait signé, il

11 s’appelait Toma Korenovic. Il a été chargé du SDS, et il a été chargé non

12 seulement de Tomina mais de Tramosnja également.

13 Question: Mais qu'est-ce que vous avez fait alors? Etant donné qu'il y

14 avait cet ultimatum qui vous est parvenu de cette unité électorale? Avez-

15 vous transféré cette unité électorale dans d’autres bureaux, d’autres

16 locaux?

17 Réponse: Moi, j’ai convoqué tout de suite tous les membres de la

18 commission et nous avons pris la décision de changer la place où l'on

19 votera parce que c'était en effet un bureau municipal et l'on avait

20 considéré que c’était normal qu'on organise le référendum pour Sanski

21 Most. Mais de toute façon nous avons déplacé le lieu où les électeurs ont

22 voté dans la maison d'un Bosniaque à Tomina.

23 Si vous permettez, j'aimerais rajouter quelle chose?

24 Question: Oui, je vous en prie, vous pouvez poursuivre.

25 Réponse: Nous avons eu également un lieu dans une localité, Begici, qui

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1 est dans le cadre de Kljevci? C'est là où nous avons désigné, une fois de

2 plus, une maison de Miralem Ceric, un Bosnien, pour le lieu de vote. Mais

3 le 31 mai 1992, ce vieillard qui devait avoir dans les 70 ans, avait deux

4 fils: un cadet et un aîné qui ont été tués sur le pont de Vrh Polje.

5 Ensuite il y avait son épouse également qui avait été tuée.

6 Question: Qu'est-ce que vous vouliez dire? Est-ce que vous voulez dire que

7 c'était un des corps qui a été exhumé ultérieurement?

8 Réponse: Nous avons exhumé un certain nombre de cadavres, mais la question

9 qui s'était posée c'était la question justement de la maison qui avait

10 servi de lieu de vote et cette maison a été détruite complètement, parce

11 qu'on a mis en corrélation ce qui s'était passé avec le vote ce qui a eu

12 lieu dans cette maison.

13 Mme Korner (interprétation): Entendu. Mais au moment où le référendum a eu

14 lieu et même avant que le référendum ait eu lieu, pourriez-vous nous dire

15 quelle était l'attitude du SDS et des Serbes à l'égard du référendum?

16 Est-ce qu'il y avait une attitude qui s'est traduite par un certain nombre

17 de tracts ou d'affiches qui sont apparues?

18 M. Draganovic (interprétation): Le SDS a fait l'appel aux citoyens serbes

19 dans le sens de ne pas participer au référendum, on a même distribué des

20 tracs.

21 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, s'il vous plaît, je ne

22 pense pas que nous recevions l'interprétation en anglais. Il y a un

23 problème. L'interprète s'est excusée de la cabine anglaise.

24 Mme Korner (interprétation): Mais je pense que nous sommes tous coupables,

25 Monsieur le Président.

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1 M. le Président (interprétation): Je vous en prie, Monsieur, est-ce que

2 vous voulez, s'il vous plaît, répéter ce que vous avez dit parce que

3 malheureusement nous n'avons pas entendu la cabine anglaise. Et je

4 m'excuse, Monsieur le Juge, de vous obliger à répéter ce que vous venez de

5 dire.

6 M. Draganovic (interprétation): Le SDS de la municipalité de Sanski Most a

7 été bien organisé dans le sens de faire obstacle au référendum à Sanski

8 Most. D'abord, ils ont distribué des tracts, collé des affiches sur les

9 établissements des institutions, dans les halls des bâtiments et un jour,

10 le matin, quand nous nous sommes réveillés, on a pu voir partout des

11 affiches. Sur les affiches, il a été marqué que le référendum avait pour

12 but d'aller à l'encontre des intérêts du peuple serbe. Par conséquent, il

13 était contre les intérêts du peuple serbe.

14 Question: Est-ce que vous pouvez éventuellement nous donner des

15 formulations: comment était le vocabulaire, la terminologie utilisée?

16 Comment cela a été rédigé?

17 Réponse: Mais le libellé était véritablement horrible. Toutes les paroles

18 d'ailleurs. Il disait que tous les Musulmans, les Croates, si je peux dire

19 ainsi, allaient tuer les enfants serbes, qu'ils allaient détruire le

20 peuple serbe. Ils ont également cité le nom d'Alija Izetbegovic, et tout

21 simplement, dans ces tracts, on appelait les Serbes, on leur disait qu'il

22 ne fallait pas, qu'ils n'osaient pas… Ils ne devaient pas se permettre de

23 participer au référendum, qu'ils ne devraient pas permettre l'organisation

24 du référendum. Dans les localités, les communautés locales où habitaient

25 les Serbes.

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1 Question: Entendu, Monsieur. En attendant que je parcoure un certain

2 nombre de documents -j'ai un jeu de documents devant moi-, j'aimerais vous

3 demander de parcourir d'un autre document. Il s'agit de la pièce à

4 conviction P700 et je vais demander à l'huissier de m'aider. Tout

5 premièrement, de remettre au témoin… Il s'agit d'une part du document en

6 question.

7 (L'huissier remet au témoin le document en question.)

8 J'aimerais jeter un coup d'œil sur le document en BCS. La Chambre devrait

9 voir l'original, car dans la traduction on ne voit pas exactement de quoi

10 il s'agit.

11 Monsieur l'huissier, pouvez-vous, s'il vous plaît, me permettre de trouver

12 l'endroit que je cherche

13 (Intervention de l'huissier.)

14 Vous voulez maintenant montrer au témoin… Excusez-moi, je fais des fautes

15 tout le temps. Eh bien, Monsieur le Témoin, nous pourrons éventuellement

16 voir la traduction anglaise qui est marquée -je cite-: "Mes chers frères

17 serbes…" (Fin de citation.)

18 Est-ce que vous voyez dans le texte original également ce titre?

19 Réponse: Oui, tout à fait. Le tract que vous venez de me donner ressemble

20 à celui que j'ai vu, mais le texte ressemble beaucoup à l'autre tract.

21 Question: Mais pourriez-vous très brièvement parcourir le texte? Et la

22 Chambre, je pense, va se rappeler du fait que lors de ma déclaration

23 liminaire j'en ai parlé -je cite-: "Mes chers frères serbes, savez-vous ce

24 que les ennemis nous ont préparé? Nous égorger, violer les femmes, les

25 jeunes filles, nous tuer tout simplement parce que nous sommes orthodoxes

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1 et que nous avons une autre religion. Aucune famille n'aurait été

2 épargnée. Ils sont monstrueux, ils ont des projets de violier les femmes

3 serbes, ils ont un système de meurtre qu'ils ont développé. Ils ont des

4 armes horribles, des couteaux, ils ont également différentes sortes

5 d'instruments pour vous crever des yeux, des instruments avec lesquels ils

6 vont vous égorger."

7 Et puis, on se réfère à Vrh Polje. Est-ce que c'est à peu près la

8 terminologie qui a été utilisée au moment où les tracts ont été rédigés et

9 distribués?

10 Réponse: Oui, effectivement c'est un tract qui a été distribué même dans

11 les appartements, dans les maisons. Et je me souviens que ce tract, entre

12 autres, par exemple a été lu à la station radio de Sanski Most le 27 mai

13 1992. Moi-même, j'ai eu l'occasion d'entendre ce qui a été dit à la prison

14 où j'étais à l'époque, car je n'étais pas très loin par rapport au poste

15 de police. C'est un tract dont le contenu a été lu pratiquement au cours

16 de la journée entière, et c'était -si je peux dire ainsi- une propagande-

17 clé, un document de propagande-clé.

18 Je pense qu'il y avait même une audio cassette qui avait été enregistrée,

19 et qu'une telle cassette, vous pourrez la trouver auprès du Bureau du

20 Procureur. C'est la radio serbe qui avait donc diffusé cette cassette et

21 je pense que la cassette existe au Bureau du Procureur.

22 Question: Entendu, mais Monsieur le Témoin je voulais vous poser une autre

23 question. Si vous ne connaissez pas la réponse, à ce moment-là vous

24 voudrez bien nous le dire tout de suite.

25 Est-ce que vous savez si les Serbes en général croyaient que c'est bien

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1 cela que les Musulmans voulaient faire à l'encontre des Serbes? Est-ce que

2 vous avez parlé avec des Serbes? Si vous ne connaissez pas la réponse, à

3 ce moment-là vous nous le dites.

4 Réponse: J'aurais eu besoin d'un peu plus de temps pour vous donner des

5 explications plus précises. Moi, j'étais sous le choc quand j'ai entendu

6 cela, je n'en croyais mes oreilles. Je ne pensais pas du tout que les gens

7 avec lesquels j'étais ami, avec lesquels je travaillais, j'étais en bons

8 termes, qui étaient mes connaissances, que tout d'un coup ils auraient pu

9 se comporter de cette manière-là: ils m'ont tourné le dos comme cela.

10 Mais j'ai eu l'impression ces jours-ci, et c'est ce que je dois souligner

11 ici, qu'au moment où on a commencé l'attaque, où l'attaque a été lancée

12 sur Sanski Most, que tout simplement tout le monde collectivement nous a

13 tourné le dos. Il y a beaucoup de gens qui ont été confus et induits en

14 erreur, ils n'ont pas osé, ils n'osaient pas réagir tout simplement. C'est

15 ce que je pense.

16 Ultérieurement, lors de ma déposition devant cette Chambre, je vais peut-

17 être également pouvoir vous relater ce que j'ai fait, j'ai essayé de

18 contacter un certain nombre de mes amis quand j'ai reçu une lettre

19 menaçante avant que je sois arrêté. Mais de toute façon, on viendra plus

20 tard à cela.

21 Question: Oui, c'est ultérieurement que nous allons nous référer à cette

22 lettre que vous avez reçue, pour le moment nous n'en sommes pas encore là.

23 J'aimerais vous poser une autre question. Par conséquent, il y a le

24 référendum qui a été organisé et on a donc proclamé l'indépendance par la

25 majorité alors que les Serbes n'ont pas participé au référendum.

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1 Pourriez-vous nous dire quelle était l'attitude à l'égard de la population

2 musulmane et croate après le référendum et je pense à Sanski Most?

3 Réponse: Après le référendum, les relations étaient tendues. Déjà à cette

4 époque-là, je me souviens, j'avais envoyé un certain nombre de rapports au

5 sujet du référendum, de la manière dont le référendum s'était passé;

6 j'avais envoyé le rapport. Mais déjà cette époque-là, j'ai pu remarquer

7 quelques déplacements de groupes qui étaient de nationalité serbe et j'ai

8 appris par la suite qu'il s'agissait des membres de SOS.

9 Question: Une fois de plus, excusez-moi, mais on va parler du SOS

10 également, c'est un sujet à part. Mais généralement parlant, vous nous

11 avez déjà dit qu'il y avait toute une série d'explosions à l'encontre des

12 Croates au moment où la guerre a été déclenchée. Est-ce que ces explosions

13 se sont poursuivies à cause des résultats obtenus lors du référendum? Est-

14 ce que tout ceci a été à l’encontre des Musulmans?

15 Réponse: Oui, effectivement à cette époque-là, il y avait toute une série

16 d'attaques des terroristes sur les commerces, sur les boutiques à Sanski

17 Most, on posait des explosifs pour plastiquer les bâtiments et les

18 commerces. Dans les environs également de Sanski Most, il y avait de

19 telles actions, et notamment quand il s'agissait des boutiques et

20 commerces dont les propriétaires étaient musulmans, des Bosniens. Il y

21 avait même des attaques armées, lancées dans les villages, par exemple au

22 niveau du carrefour à Milin Birt. La patrouille militaire qui surveillait

23 ce carrefour, avait ouvert le feu d'armes automatiques sur le véhicule

24 dans lequel se trouvait un jeune homme musulman qui a été tué à cette

25 occasion-là.

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1 Ensuite sur la route en direction Budimlic Japra, en direction de Sanski

2 Most, il y a un Bosnien, quelqu'un qui travaillait dans l'enseignement qui

3 a été attaqué, il revenait de son travail, il était à bord d’un véhicule

4 et on a tiré sur lui d'une arme à feu.

5 Question: Pourriez-vous nous dire à quel moment ceci s'est passé?

6 Réponse: Ceci a eu lieu en avril et en mai 1992.

7 Question: Est-ce que vous avez essayé d'entreprendre une enquête au sujet

8 de ces incidents?

9 Réponse: Non, je me suis rendu sur les lieux car je suis juge, j'ai

10 demandé de lancer non seulement des enquêtes mais des poursuites

11 également. Mais comme je l'ai déjà expliqué, aucune de ces actions n'a

12 donné suite, et les membres de la police n'ont pas réagi pour désigner les

13 membres qui ont commis de tel type d'actions.

14 Question: Vous nous avez dit qu'à un moment donné, une patrouille

15 militaire avait ouvert le feu sur un véhicule et qu'il y avait un Bosnien

16 qui avait été tué. Est-ce que vous avez eu des contacts avec les

17 militaires au sujet de cet incident tout à fait particulier ?

18 Réponse: Excusez-moi, je dois me corriger, il s'agissait de quelqu'un qui

19 a survécu, donc il n’a pas été tué, mais il a été blessé au niveau de la

20 colonne vertébrale et c'est un handicapé grave actuellement.

21 Et là maintenant, je vais répondre à la question que vous m’avez posée.

22 Ensuite, je suis descendu sur les lieux, je suis allé au siège du

23 commandement de l'unité en question, j'ai contacté les personnes qui

24 étaient responsables et j'ai eu une conversation avec ces personnes-là

25 pour essayer d'apprendre comment l'incident s’est produit. C'est à ce

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1 moment-là que j'ai pu comprendre qu'en effet le feu a été ouvert sans

2 aucune raison visible et manifeste, car ce jeune homme habitait Milin Birt

3 et il venait en provenance de Sanski Most pour regagner sa maison.

4 Question: Et nous n'allons pas parler des circonstances dans lesquelles

5 tout ceci s'est passé, ce que j'aimerais vous demander c'est la chose

6 suivante: est-ce que vous avez eu l'occasion de vous entretenir avec ces

7 gens-là qui, soi-disant, étaient responsables du feu qui a été ouvert?

8 Réponse: Oui, je me suis entretenu avec ces gens-là.

9 Question: Est-ce qu'ils étaient membres de l'armée? Ils étaient dans votre

10 juridiction ou bien ils étaient, ils dépendaient de la juridiction des

11 tribunaux militaires qui en étaient responsables.

12 Réponse: Il s'agit des membres de la 6e Brigade qui, à cette époque, était

13 encore dans le cadre de la JNA ou plutôt dans le cadre du 5e Corps

14 d’armée.

15 Question: Est-ce que vous savez s'il y avait un certain nombre de

16 démarches qui avaient été entreprises dans le sens de poursuite de ces

17 gens-là? Est-ce qu'on les a sanctionnés éventuellement?

18 Réponse: Mais à ma connaissance ils n'ont pas été condamnés, nous avons

19 absolument fait aucune démarche à leur égard, mais on sait très bien qui a

20 ouvert le feu au niveau de ce carrefour, de cette intersection.

21 Question: Est-ce que nous pouvons maintenant passer de ce sujet à un autre

22 sujet? Nous avons parlé de cet incident, vous nous avez décrit ces deux

23 incidents mais vous avez mentionné le SOS. Pouvez-vous nous dire, s’il

24 vous plaît, à quel moment, pour la première fois, vous avez appris

25 l'existence d'un groupe qui s'appelait Force serbe de la défense, à savoir

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1 le SOS.

2 Réponse: Je ne peux vous le dire avec précision et vous dire à quel moment

3 je l'ai appris, mais ce que je peux vous dire en revanche, c’est que j'ai

4 appris tout premièrement qu'il y avait une organisation secrète serbe,

5 qu'ils étaient en civil et qu'ils se comportaient comme des criminels,

6 qu'ils posaient des explosifs, qu'ils provoquaient également un désordre

7 et des troubles.

8 Moi je connaissais la plupart de ces gens-là, et j'ai appris par la suite

9 qu'ils disposaient d'un véhicule militaire et j'ai eu l'occasion de voir

10 ce véhicule. C'est un véhicule qui appartenait à la JNA auparavant. Il

11 s'agissait d'une camionette, je ne sais pas si c'était une camionnette ou

12 deux, peu importe, mais sur la portière de la cabine à gauche et à droite

13 en cyrillique, c'était marqué SOS. Ces camionnettes avaient été bâchées au

14 début, et plus tard, en avril, on avait enlevé la bâche. Je les ai vues

15 circuler en ville un peu plus tard en avril, ils se rendaient dans des

16 localités différentes en dehors de la ville.

17 Excusez-moi, quand cette procédure de révocation des directeurs et des

18 responsables a commencé, aussi bien au niveau des sociétés que des

19 institutions différentes, les membres du SOS en général étaient présents

20 ensemble avec Rasula et Vlado Vrkes. C'est comme cela que j'ai pu voir de

21 mes propres yeux quand ils ont expulsé de force le directeur du service de

22 comptabilité publique de Sanski Most, Mme Ankica Dobrijevic. Ils ont

23 recouru à la force, ils sont rentrés de force dans des locaux, puis ils

24 l'ont expulsée; je parle de la personne que je viens de citer.

25 Question: Excusez-moi mais je voudrais une fois de plus vous dire que nous

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1 allons parler de révocation ultérieurement, mais j'aimerais revenir à un

2 certain nombre d'autres sujets dont vous avez déjà parlé.

3 Vous avez dit que vous connaissiez un certain nombre de ces gens-là. Est-

4 ce qu'eux ils portaient des uniformes ou éventuellement ils étaient en

5 civil?

6 Réponse: Moi, j'ai eu l'occasion de les voir en civil.

7 Question: Quand vous dites que vous les connaissiez, c'étaient les gens

8 locaux?

9 Réponse: Il s'agissait des gens de Sanski Most, et en général je les

10 connaissais tous dans un premier temps. Ils étaient entre 30 et 50, peut

11 être 40.

12 Question: Et de quel type de gens s'agissait-il? Je suppose qu'il

13 s'agissait d'hommes, mais quelle était leur réputation? Comment les

14 traitait-on?

15 Réponse: En général il s'agissait de criminels, enfin de gens qui se

16 comportaient mal. Je dois dire que c'étaient en effet des criminels. Je

17 pense que ce n'était pas pour rien qu'on les avait choisis.

18 Question: Vous nous avez dit qu'ils étaient enclins à un comportement

19 criminel, à déposer des explosifs, à mettre en cause l'ordre public. Est-

20 ce que la police a essayé d'établir un contrôle sur eux?

21 Réponse: Non, jamais. Ils ont été, tout au moins en ce qui concerne cette

22 période qui s'est écoulée depuis le référendum jusqu'au moment où j'ai été

23 arrêté, ils étaient une force en ville, ils représentaient une force. Ils

24 semaient la terreur, ils provoquaient la peur auprès des citoyens. Et

25 chaque nuit, ils plastiquaient un bâtiment ou un commerce dont les

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1 propriétaires étaient des Bosniens.

2 Mme Korner (interprétation): Est-ce qu'ils menaient des agressions contre

3 des particuliers?

4 M. Draganovic (interprétation): Oui, tout à fait, des agressions contre

5 des particuliers également. Une fois, je me suis trouvé dans une situation

6 où un enseignant m'a appelé de l'école secondaire de Sanski Most, il

7 s'appelait Blaz Grgic, il enseignait l'allemand. Il m'a dit que son

8 appartement avait été cambriolé, on lui avait volé une somme d'argent

9 importante et il m'a dit que cela avait été le fait de deux personnes,

10 Dusan Saovic ou "Njunja" et Dusan Mudrinic c’est-à-dire "Medeni", qui

11 inspiraient la crainte dans toute la ville et cela avec d'autres membres

12 de ce groupe.

13 Mais il n'osait pas en parler à la police à l'époque, donc, je lui ai dit

14 de venir chez moi et j'ai eu un entretien avec lui. Suite à cet entretien,

15 j'avais des motifs plausibles de penser que ces personnes étaient les

16 responsables de cette agression, de cette infraction.

17 J'en ai donc informé la police et j'ai demandé qu'une enquête soit menée.

18 Toutefois le lendemain, ils se sont rendus à l'école, ils étaient armés et

19 ils ont agressé l'enseignant qui a dû fuir. En conséquence, il a dû fuir

20 Sanski Most dans le lendemain ou les jours qui ont suivi.

21 J'aimerais également ajouter qu'en raison de cette terreur constante qui

22 devenait de plus en plus intense, les Bosniens et les Croates quittaient

23 la municipalité de Sanski Most.

24 M. le Président (interprétation): Nous allons faire une pause d'un quart

25 d'heure. Nous reprendrons immédiatement après. Nous allons faire une

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1 pause.

2 (Le témoin, M. Adil Draganovic, est reconduit hors du prétoire.)

3 (L’audience, suspendue à 15 heures 36, est reprise à 15 heures 55.)

4 (Le témoin, M. Adil Draganovic, est dans le prétoire.)

5 (Les accusés sont réintroduits dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman?

7 M. Ackerman (interprétation): J'ai quelques problèmes concernant l'agenda…

8 Je ne sais absolument pas comment nous allons en venir à bout.

9 M. le Président (interprétation): En avez-vous parlé à Mme Korner?

10 M. Ackerman (interprétation): Oui, nous en avons discuté aujourd'hui même.

11 M. le Président (interprétation): Oui, je croyais rêver; je savais que

12 cela n'allait pas durer le fait qu'il n'y avait aucun problème.

13 M. Ackerman (interprétation): Ce n'est pas Mme Korner qui l'a fait. Un de

14 ses assistants l'a fait, mais on nous a donc donné une liste des parties

15 de l'agenda qui n'ont pas encore été envoyées à la traduction.

16 M. le Président (interprétation): Vous avez déjà expliqué cela.

17 M. Ackerman (interprétation): Donc les parties qui allaient être envoyées

18 à la traduction. Nous avons étudié cela ce matin, et ce que cela exige de

19 nous, c'est que nous étudions la traduction que nous avons à ce stade. On

20 examine ce qui, selon eux, va encore être traduit et en procédant à une

21 comparaison, nous devons en déduire ce qui ne sera, en fin de compte, pas

22 traduit, ce qui sera laissé de côté.

23 Je pensais que cela serait assez simple à régler. Je leur ai demandé les

24 numéros des pages qui ne seront traduites pour que nous puissions voir si

25 nous sommes d'accord. C'étaient ceux dont nous avions convenus qu'ils nous

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1 soumettraient ce qui ne serait pas traduit pour que nous ayons la

2 possibilité de nous prononcer à ce sujet. Mais finalement, c'est

3 impossible de s'y retrouver.

4 A ce stade, ils ne peuvent pas nous dire exactement ceux qu'ils ne vont

5 pas envoyer au service de traduction. En tout cas, c'est ce que l'on vient

6 de me dire. Donc, je vois deux solutions possibles. Si nous sommes deux à

7 faire cela, un de mes assistants qui parle le BCS, même à deux, il

8 faudrait plusieurs semaines pour identifier ce qui n'est pas envoyé à la

9 traduction.

10 Autre solution: c'est de se conformer à l'ordonnance rendue par le Juge

11 Hunt, et tout traduire. Mais là, je ne vois vraiment aucune autre issue, à

12 moins que vous, Monsieur le Président, ne voyiez tout de suite une

13 solution.

14 M. le Président (interprétation): Pas dans l'immédiat. En tout cas, pas

15 avant d'avoir entendu Mme Korner à ce propos.

16 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, tout d'abord, nous

17 avons indiqué pour ce qui est des parties qui ne sont pas traduites, les

18 chiffres que vous avez vus, les numéros ERN, il est tout à fait facile de

19 déterminer quelles pages n'ont pas encore été envoyées au service de

20 traduction.

21 En fait, cela est assez simple, nous leur avons demandé de traduire les

22 parties qui ont trait à la période entre le mois d'avril et le mois de

23 septembre 1992. Ensuite, nous avons fait une requête concernant le reste

24 de l'année. Donc, tout ce qui doit être fait au fond, c'est de vérifier

25 les pages de janvier 1992 au 4 avril, et puis tout ce qui vient après le

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1 mois de septembre. Donc il faut simplement se référer aux pages que nous

2 n'avons pas envoyées au service de traduction.

3 C'est Me Ackerman ou Me Fauveau qui a attiré mon attention sur le fait où

4 l'agenda se renvoie aux écureuils que l'on voit dans le jardin et nous

5 avons décidé que cela n'était réellement pas pertinent. Nous avons donc

6 laissé de côté cela mais ça m'étonnerait beaucoup que nous ayons laissé de

7 côté des choses qui n'ont pas trait aux événements.

8 Et puis, deuxième point, ce que nous avons tous essayé de faire, c'est

9 d'épargner à l'unité de traduction la tâche de traduire des choses qui

10 vraiment ne portent pas à conséquence. Nous savons tous…

11 M. le Président (interprétation): Oui, ils sont surchargés.

12 Mme Korner (interprétation): En effet, j'entends Me Ackerman dire qu'il

13 faut deux semaines pour en venir à bout. Moi, je pensais qu'en une seule

14 journée cela suffirait amplement.

15 M. Ackerman (interprétation): Oui, eh bien, moi aussi, c'est ce que je

16 pensais hier encore. Et nous avons procédé à cet examen, l'examen qu'elle

17 a décrit ce matin même. Nous avons examiné une des portions dont on nous a

18 dit qu'on les avait envoyées pour la traduction grâce aux chiffres ERN.

19 Puis, nous avons consulté la version en BCS avec ces mêmes chiffres ERN et

20 on constate qu'en fait qu'il y a tout de même des parties qui, semble-t-

21 il, n'ont pas été envoyées à la traduction.

22 Alors on étudie ces parties-là et on y voit des questions qui,

23 manifestement, auraient dû faire l'objet de traduction, et puis quand on

24 cherche dans ce qui a été traduit, eh bien, en fait, on se rend compte que

25 cela a été traduit. Donc, ce que je pensais initialement, c'est qu'en fait

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1 il y a beaucoup d'éléments que je pourrais qualifier "d'éléments à

2 décharge" qui, à première vue, n'avaient pas été traduits, et finalement

3 ont quand même été traduits plus tôt.

4 Mais la seule façon de s'y retrouver c'est de comparer vraiment presque

5 mot pour mot la version en BCS et la version en anglais parce que ce que

6 propose Mme Korner de se fonder sur les chiffres ERN n'est pas une

7 solution.

8 M. le Président (interprétation): Ce que je vais faire, Maître Ackerman,

9 pour l'instant, et peut-être voudriez-vous transmettre cela à M. Von Hebel

10 qui pourra prendre contact avec moi dès demain.

11 A ce propos, je vais donner une instruction aux juristes hors classe de

12 mettre cela à l'ordre du jour de la réunion qui aura lieu demain pour que

13 vous puissiez en discuter lorsqu'il sera présent. Et si vous avez les

14 documents que vous pourriez amener demain à cette réunion et pour lui

15 expliquer concrètement où est le problème, je crois que cela nous

16 aiderait. Ensuite j'en discuterai avec lui pour voir comment venir à bout

17 de ce problème de la meilleure manière possible.

18 Je crois que pour l’instant, c’est ainsi que nous devrions procéder. Vous

19 devriez avoir sur vous le rapport que vous m'avez soumis et si possible,

20 s'il existe une pile de documents ou une série de pages extraites de cet

21 agenda qui n'ont pas été traduits et qui ne le seront pas, que vous

22 pourriez produire demain, je crois que vous aideriez beaucoup M. Von Hebel

23 pour qu'il puisse se rendre compte de l'ampleur du problème.

24 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, si vous pouvez me

25 donner les pages qu’ils ne vont pas envoyer à la traduction.

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1 M. le Président (interprétation): C'est bien pour cela que je les évoque

2 si ces pages existent, sans doute que ces pages sont déjà dans une pile

3 distincte. On pourrait donc ainsi régler le problème à moins que vous ne

4 disiez "nous ne sommes pas du tout certains que cela se limite à cela,

5 peut-être y a-t-il d’autres pages", nous devrons tout de même comparer les

6 versions BCS et anglaise, une page après l'autre et ainsi de suite.

7 Pour l'instant, je propose que nous adoptions tout d'abord la solution que

8 je vous ai indiquée.

9 M. Ackerman (interprétation): La raison pour laquelle je voulais dire

10 quelque chose, c'est parce qu'on m'a dit qu'il n'y avait aucune pile de ce

11 type.

12 M. le Président (interprétation): Peut-être que c'est vrai, peut-être que

13 l'accusation n'a pas une telle pile, peut-être que l'unité de traduction a

14 déjà créé une pile de ces documents.

15 M. de Roux: Monsieur le Président, je ne veux pas prolonger cette

16 discussion, j'ai déjà dit ce que je pensais sur cette affaire. C'est

17 l'éternel problème des citations et du choix des citations: ou bien nous

18 avons tout le document ou nous avons des citations du document.

19 Je crois dans une affaire aussi grave, il est bon d'avoir le contexte de

20 tout le document, qu'on puisse le lire, qu'on puisse comprendre ce que

21 veut dire ce journal dans son entièreté et ne pas en extraire ici et là

22 des citations qu’elles soient d'ailleurs à charge ou à décharge, c'est le

23 même problème.

24 Je crois que l'accusation entend se servir d'un document, il est de bonne

25 justice que ce document soit connu de tous dans son contexte et dans son

Page 4909

1 entièreté.

2 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais dire, bien

3 demander à Me Fauveau de lui dire qu'elle pourrait, je lui laisse, lire

4 cet agenda dans son intégralité si elle le souhaite, mais ce n'est notre

5 obligation, il ne nous incombe pas d'imposer trop de travail à l'unité de

6 traduction.

7 M. le Président (interprétation): Il ne s'agit pas d'obligation ou non, je

8 ne voulais pas mentionner cela, j'essayais de me retenir mais il y a eu un

9 certain nombre de développements dans ce domaine sur le point de savoir ce

10 qui doit être traduit ou non.

11 Bon. S'il ne faut pas forcement procéder à une traduction intégrale, il

12 faut accorder des priorités, c'est l'unité de la traduction qui doit en

13 décider. Je le dis, pas seulement à vous, Madame Korner, vous tous vous

14 devriez être conscients du fait que c'est un sujet dont le Bureau du

15 Procureur a discuté. Des décisions ont été prises et afin de les

16 appliquer, eh bien, cela a un impact sur la décision prise tant dans le

17 cadre de cette affaire que dans le cadre d'autres affaires sur ce qui

18 devrait être traduit.

19 Je ne veux pas m'appesantir là-dessus. Si on peut trouver une solution

20 pratique, tant mieux, mais sinon je vais devoir revenir sur la position

21 antérieurement adoptée pour m’aligner sur la décision qui a été prise sur

22 le plan interne pour décider ce qui devrait être traduit en premier lieu.

23 Mme Korner (interprétation): Je vais voir comment on pourrait peut-être

24 régler ce problème, comme je l’ai dit à Me Ackerman plus tôt, je lui ai

25 dit qu'il faudrait lui aussi à l'avenir ne pas se concentrer sur ce qui

Page 4910

1 n'a pas été traduit. Mais enfin… Bon. Je verrai d'ici demain matin ce

2 qu'il faut faire pour régler ce problème.

3 M. le Président (interprétation): Bien. Je m’en remets à M. Von Hebel car

4 je sais à quel point il est compétent. Ayant donc entendu vos arguments,

5 les arguments de part et d'autre, et s'il peut voir les documents dont il

6 s'agit, je pense qu'il trouvera une solution pratique.

7 Mme Korner (interprétation): Oui, en tout cas, cela nous donne quelque

8 chose à inscrire à l’ordre du jour de la réunion de demain.

9 M. le Président (interprétation): En tout cas, nous avons tous le temps

10 d’ici le mois de septembre, le mois que vous avez évoqué hier ou avant-

11 hier…

12 Mme Korner (interprétation): Oui, d'ici là, la traduction devrait être

13 achevée.

14 M. le Président (interprétation): Nous avons amplement le temps de trouver

15 une solution adéquate. Veuillez nous excuser, Monsieur le Juge, je suis

16 sûr que dans votre salle d'audience, de telles questions sont parfois

17 évoquées également.

18 Mme Korner (interprétation): Ce que je vais faire, cela pourrait être

19 utile pour tous: les cartes à venir, je pense que cela pourrait être utile

20 pour la Chambre à l'avenir, j'aimerais demander au témoin de jeter un coup

21 d'œil sur la carte là où j'ai annoté quelque chose en jaune. Je crois que

22 c'est Milin Birt, je voudrais qu'il le confirme et ensuite vous remettrez

23 la carte.

24 (Intervention de l'huissier.)

25 M. le Président (interprétation): J'allais vous demander s'il y a une

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1 légende ou non, mais je vois que c'est le cas, sinon c'est assez difficile

2 à lire.

3 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Témoin, vous voyez sur cette

4 carte, j'ai surligné quelque chose en jaune, est-ce que vous voudriez bien

5 nous confirmer qu'il s'agit bien de Milin Birt?

6 M. Draganovic (interprétation): Oui, on voit très bien cette localité

7 Milin Birt sur la carte au nord-ouest par rapport à Sanski Most, et c'est

8 là où se trouve ce carrefour. Et sur la gauche, c'est là où il y avait le

9 poste de commandement.

10 Mme Korner (interprétation): Merci beaucoup.

11 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'on pourrait mettre la carte

12 sur le rétroprojecteur un instant pour que tout le monde puisse voir

13 justement cet endroit surligné?

14 M. Ackerman (interprétation): Je crois que Mme Korner a des copies pour

15 tous.

16 M. le Président (interprétation): Est-ce que toutes ces copies sont

17 surlignées?

18 Mme Korner (interprétation): Oui, je veux bien le faire.

19 M. Ackerman (interprétation): Non, non j'ai moi-même de quoi surligner.

20 M. le Président (interprétation): Oui, il ne veut même pas que vous lui

21 donniez votre propre stylo mais je demanderai qu'on mette cette carte sur

22 le rétroprojecteur. Nous allons donc voir où se trouve cet endroit, et

23 peut-être que Mme Gustin pourrait s'en charger, si vous voulez bien

24 poursuivre avec votre interrogatoire principal?

25 Mme Korner (interprétation): Je peux moi-même m'en charger, je vais en

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1 donner une copie à la défense. Est-ce que la Chambre souhaite trois copies

2 ou est-ce qu'une seule copie suffirait?

3 M. le Président (interprétation): Une copie suffirait pour les trois

4 Juges.

5 Mme Korner (interprétation): Très bien. Je vais donc vous remettre une

6 copie, et puis une copie pour chaque équipe de la défense…

7 (Intervention de l'huissier.)

8 Et l'autre copie pour le Tribunal. Je crois qu'il s'agit de la pièce

9 757.3. Voilà donc une copie marquée pour la Chambre, une copie annotée.

10 M. le Président (interprétation): Une copie suffit, et puis la pièce

11 d'origine qui est en couleur, et puis deux copies pour la défense.

12 (Intervention de l'huissier.)

13 La copie en couleur pour le Greffe.

14 La carte en couleur a été élaborée par la section cartographie de notre

15 Bureau du Procureur, et il est possible que ce bureau nous l'ait seulement

16 prêtée. Alors il faudrait que nous remplacions cette carte en couleur par

17 la pièce d'origine, la pièce à conviction d'origine. Il faudra que nous

18 vérifiions cela.

19 Monsieur le Témoin, vous nous parliez donc des forces de défense serbe, le

20 SOS, et j'aimerais simplement vous poser la question suivante: est-ce

21 qu'ils avaient leurs quartiers généraux dans un endroit particulier à

22 Sanski Most?

23 M. Draganovic (interprétation): Oui, il avait un poste de commandement, je

24 ne l'ai appris qu'au mois d'avril.

25 Question: Et où se situait ce poste de commandement?

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1 Réponse: Ce poste de commandement était à Sanski Most à côté du centre

2 sportif Partizan. Il y avait là des terrains de jeu, de sport, il y avait

3 une clôture. Dans l'enceinte de ce centre sportif, ils avaient leurs

4 quartiers généraux, c'est là où ils se rassemblaient. Au premier étage, se

5 trouvait la radio de Sanski Most.

6 Question: Merci. Et enfin pour ce qui est du SOS, est-ce que vous avez

7 entendu parler d'un groupe qui se dénommait "Force de défense serbe", SOS,

8 qui est entré à Banja Luka au début du mois d'avril 1992?

9 Réponse: Oui, je connaissais ce groupe qui s'appelait SOS ou "Force de

10 défense serbe". Pour ce qui est des événements à Banja Luka, si une telle

11 organisation existait ou non à Banja Luka, je n'en sais rien, bien que

12 j'aie entendu que plusieurs forces paramilitaires étaient actives, telles

13 que les Aigles blancs et le SOS.

14 Question: Nous reviendrons à la question qui porte sur le rôle qui a été

15 joué par le SOS à un moment ultérieur. Mais vous avez parlé du fait qu'il

16 y avait des personnes qui étaient licenciées, et vous avez dit comment, à

17 votre connaissance, le SOS était impliqué à cela, du moins dans l'un des

18 cas. Quand est-ce que ces licenciements ont-ils commencé? Et je voudrais

19 tout d'abord parler de Bosniens, de Musulmans?

20 Réponse: Eh bien, les licenciements de Musulman ont commencé dès le mois

21 d'avril, il me semble que c'était après le 20 avril. Peut-être même un

22 petit peu avant, en fait cela dépendait de la nature de l'emploi

23 qu'avaient les gens et de l'importance de leur poste. Ensuite, fin avril

24 ou début mai, en fait, je parle de la période qui précède le 15 mai, tous

25 les Musulmans ont été licenciés à Sanski Most.

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1 Question: Et quant aux Croates?

2 Réponse: Je crois que la situation a été comparable pour ce qui est des

3 Croates.

4 Question: Ces licenciements, qui les a ordonnés?

5 Réponse: Je crois que cela venait de la cellule de crise du SDS.

6 Question: Nous allons voir des documents qui sont liés aux déclarations

7 produites par la cellule de crise en avril 1992, mais y a-t-il eu des

8 licenciements avant cette période-là?

9 Réponse: Oui, il y a eu des licenciements.

10 Question: Alors avant la création de la cellule de crise, qui était à

11 l'origine de ces licenciements, qui ordonnait les licenciements?

12 Réponse: Je crois que c'était Rasula, le président de la municipalité et

13 Vrkes.

14 Question: Et de quelle manière pouvaient-ils mettre en oeuvre cette

15 décision de licencier des gens? Quelle espèce d'autorité avaient-ils sur

16 les sociétés concernées?

17 Réponse: Eh bien, Rasula était le président de la municipalité. Il

18 convoquait les directeurs des sociétés, puis il y avait un comité

19 exécutif. Ils avaient également l'assemblée serbe, c'étaient des organes

20 de pouvoir. Et il me semble que c'est au sein de ces organes qu'ils

21 prenaient leur décision, et par la suite cette décision était mise en

22 oeuvre.

23 Question: Vous avez assisté à des sessions de cette assemblée en votre

24 qualité de président du tribunal. Vous est-il arrivé d'assister à des

25 réunions tenues à l'assemblée lorsqu'il a été question des licenciements?

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1 Réponse: J'ai assisté à des sessions de l'assemblée à l'époque où

2 l'assemblée était encore commune, où les députés de tous les partis

3 étaient encore réunis. J'y ai assisté en tant qu'invité, j'y ai été

4 convoqué en tant qu'invité. Cependant à partir du moment où les députés du

5 SDS ont créé une assemblée serbe, eh bien, je n'ai plus reçu de

6 convocation et je n'ai plus assisté à ces réunions.

7 Question: Excusez-moi, je vous interromps. Vous avez également dit

8 qu'après l'arrivée du SOS, il y a eu des gens qui ont quitté Sanski Most,

9 mais pendant la période qui s'étend entre l'arrivée du SOS et votre

10 arrestation et la fin du mois de mai, pouvez-vous nous estimer à peu près

11 le nombre de personnes qui ont quitté Sanski Most?

12 Réponse: Ce que je peux dire c'est qu'en avril il y a eu des pressions, un

13 début de pression, et on a commencé à diffuser une certaine propagande. Ce

14 qui a fait que les gens ont eu peur. Puis ils ont organisé des départs en

15 autocar de la société municipale Savatrans, donc c'est par ces autocars

16 que des gens sont partis et ils sont partis à l'extérieur en quittant la

17 Bosnie-Herzégovine.

18 Eh bien, ces pressions se sont renforcées durant les mois d'avril et de

19 mai, mais il m'est difficile de vous donner le chiffre, le nombre de

20 personnes ayant quitté la ville. Il m'est arrivé toutefois de passer

21 souvent par ces agglomérations qui constituent la municipalité de Sanski

22 Most, il m'est arrivé également de circuler souvent dans la ville où je

23 voyais la population bosniaque, et j'ai remarqué qu'il y avait de moins en

24 moins de gens qui étaient encore sur place. Je voyais des fenêtres fermées

25 dans des maisons et j'ai également pu voir qu'il y avait de plus en plus

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1 d'autocars qui emmenaient les gens, mais il m'est difficile de dire

2 combien de personnes sont parties avant le début de l'attaque sur Sanski

3 Most. Je peux dire qu'il y en a eu plutôt beaucoup qui sont partis, pas

4 mal certainement.

5 Question: Parmi vos confrères, les juges, y a-t-il eu quelqu'un qui est

6 parti?

7 Réponse: Je ne sais pas. Il me semble avoir mentionné une fois que 10

8 juges travaillaient au sein du tribunal dont deux étaient bosniaques et

9 moi j'étais un troisième bosniaque, en tant que président du tribunal, et

10 alors dès le mois d'avril deux juges sont partis de la ville avec leur

11 famille. Ils ont quitté Sanski Most parce qu'ils avaient peur, ils ne se

12 sentaient pas en sécurité, eux et leur famille. Avant de partir, c'est ce

13 qu'ils m'ont dit eux-mêmes.

14 Question: Parmi les juges qui sont partis, étaient-ils tous des Musulmans

15 ou bien y a-t-il eu des juges d'une autre appartenance ethnique?

16 Réponse: J'ai dit que c'étaient des Musulmans.

17 Question: Y avait-il un juge serbe qui était marié à une Croate dans votre

18 tribunal?

19 Réponse: C'est exact. Il y avait une juge de nationalité serbe qui était

20 dans un mariage mixte. Et c'étaient les premiers à partir, dès le mois de

21 mars. A ce moment-là, j'ai commencé à comprendre, j'ai commencé à

22 comprendre mais elle ne me l'a pas dit elle-même.

23 Question: Très bien. Pouviez-vous circuler librement à Sanski Most ou la

24 liberté de circulation était restreinte à un moment donné? Et si oui,

25 quand?

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1 Réponse: Dès le 19 mai, ou plutôt le 19 avril 1992, il y a eu des postes

2 de contrôle tenus par les militaires et la police. Ils étaient situés à

3 tous les carrefours devant des bâtiments, des ponts, et c'est à partir de

4 ce moment-là déjà qu'un danger s'est fait sentir. On ne pouvait pas

5 circuler sans danger. Cependant, ce n'est qu'au mois de mai -je ne peux

6 pas me souvenir de la date exacte- que la cellule de crise du SDS a pris

7 une décision, celle d'instaurer un couvre-feu. A partir d'une certaine

8 heure dans la soirée jusqu'au lendemain matin, la circulation était donc

9 interdite.

10 Question: Quant aux armes, à un moment donné, l'un quelconque des groupes

11 ethniques a-t-il été armé pendant cette période des mois d'avril, mai,

12 voire même avant?

13 Réponse: Je crois que les habitants serbes de la municipalité de Sanski

14 Most, mis à part quelques rares exceptions, ont reçu des armes. En fait,

15 il s'agissait d'armes automatiques. Ce que je sais c'est que ces armes

16 leur ont été distribuées; c'est le SDS qui leur a distribué les armes.

17 De même, je sais que les membres de la 6e Brigade de la Krajina ainsi que

18 le personnel de la réserve étaient armés. Ils étaient tous armés et ils

19 n'étaient pas tenus de rendre ces armes.

20 Quant à moi, personnellement, j'ai vu à plusieurs reprises que certains

21 représentants du SDS apportaient des armes et les distribuaient aux gens,

22 appartement par appartement, et cela a suscité des craintes auprès des

23 autres groupes ethniques.

24 Quand je fais référence à cette peur, je dois dire que certains Musulmans

25 et certains Croates se sont mis à acheter des armes, eux aussi, mais que

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1 c'était loin, loin de correspondre à ce qu'avaient les Serbes.

2 Question: Quelques questions, si vous me permettez, au sujet de la réponse

3 que vous venez de donner. Premièrement, en avril et en mai 1992, y avait-

4 il encore des Musulmans ou des Croates parmi les membres de la 6e Brigade

5 de la Krajina?

6 Réponse: Il n'y en avait pas, car les Musulmans et les Croates avaient

7 quitté les rangs de la 6e Brigade de la Krajina et ce, dès l'année 1991, à

8 l'époque où cette brigade se rendait au front en République de Croatie.

9 Question: Et pour ce qui est des armes appartenant à la TO, il me semble

10 que vous avez dit hier que ces armes étaient gardées derrière le poste de

11 police. Qu'est-il advenu de ces armes?

12 Réponse: L'armement qui appartenait à la Défense territoriale a été pris

13 de manière violente, si je puis dire, de force par la JNA, c'est-à-dire

14 dès 1991. Je ne me rappelle pas le mois. Une loi a été votée au sein de

15 l'assemblée fédérale à Belgrade en appliquant une procédure d'urgence ou

16 extraordinaire stipulant que la Défense territoriale des diverses

17 Républiques devait se placer sous l'autorité de la JNA.

18 Sur la base de cette décision -et je le sais puisque j'étais témoin

19 direct-, des armes ont été prises, j'ai vu des camions arriver de Banja

20 Luka, j'ai vu des camions militaires de ce qui était à l'époque le 5e

21 Corps d'armée. Et à ce moment-là, l'ensemble des armes appartenant à la

22 Défense territoriale ont été prises et chargées sur des camions, et ces

23 armes ont été emmenées vers Palanka. Ce sont les armes qui ont été

24 reprises par la 6e Brigade de la Krajina.

25 Question: Vous nous avez dit qu'un certain nombre de Musulmans et de

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1 Croates achetaient des armes. Est-ce que vous pouvez nous dire de qui

2 achetaient-ils des armes?

3 Réponse: Je vous ai déjà dit qu'il s'agissait premièrement d'individus et

4 qu'ils n'étaient pas très nombreux. Ils achetaient des armes en général

5 auprès des représentants du peuple serbe, les Serbes vendaient des armes.

6 Il y avait plusieurs possibilités, plusieurs sources; tout au moins j'en

7 ai entendu parler à cette époque-là.

8 Question: Nous allons voir, mais ultérieurement qu'il y avait un ordre qui

9 avait été délivré ultérieurement et que cet ordre avait été délivré par la

10 cellule de crise, qu'il fallait procéder à un désarmement des non-Serbes.

11 Vous, vous parlez des Serbes qui vendaient des armes aux Musulmans et aux

12 Croates, est-ce que ceci a aidé en quelque chose au moment où on avait

13 désarmé les autres?

14 Réponse: Oui, les gens qui achetaient des armes, ils avaient des

15 informations tout à fait exactes sur le type d'armes, la quantité d'armes

16 et les noms des personnes auxquelles ils ont vendu les armes. Ils

17 prenaient tout simplement l'argent de ces gens-là qui demandaient des

18 armes, une fois qu'on avait commencé cette action de désarmement. Alors

19 ils étaient au courant, ils savaient très bien qui possédait les armes,

20 ils avaient pratiquement des listes de ceux qui possédaient des armes. Et

21 ils ordonnaient que ces armes soient restituées.

22 Cependant ces hommes avaient été désignés comme des extrémistes qui

23 ultérieurement se retrouvaient dans les prisons, dans les camps, et il y

24 en a beaucoup qui ont été exécutés.

25 Question: Est-ce que nous pouvons maintenant passer à un autre sujet? On

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1 va parler du 20 avril 1992, au cours de cette étape-là -maintenant nous

2 allons parler de vous-, est-ce que des juges musulmans avaient déjà quitté

3 le tribunal de Sanski Most?

4 Réponse: Moi j'étais le tout dernier musulman au tribunal et j'étais

5 président du tribunal. On m'a mis à la porte de force le 15 mai 1992...

6 Question: Excusez-moi, on va arriver à ce point-là. Je vais vous

7 interrompre, je voudrais tout simplement avant de parler de la prise du

8 pouvoir: est-ce que, le 20 avril, le SDS a déclaré que Sanski Most était

9 une municipalité serbe?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Il y avait une assemblée qu'ils ont organisée et qui était

12 présidée par Rasula, n'est-ce pas?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Et par ailleurs, n'est-ce pas, ils ont également mis en place la

15 cellule de crise à cette époque-là?

16 Réponse: Oui. La cellule de crise a été mise en place peu avant, mais

17 c'est à ce moment-là qu'elle a été officialisée, si l'on peut dire. C'est

18 l'assemblée serbe qui l'avait proclamé comme un organe légal dans les

19 conditions de guerre et c'est à partir de ce moment-là que la cellule de

20 crise pouvait adopter des décisions de manière autonome au nom de

21 l'assemblée, et ultérieurement c'est l'assemblée qui corroborait ces

22 décisions. Il s'agissait d'entériner les décisions.

23 Question: Je sais qu'après ces événements, vous avez eu l'occasion de

24 parcourir un certain nombre de documents, vous avez appris que la cellule

25 de crise existait depuis bien avant, mais à l'époque où vous étiez à

Page 4921

1 Sanski Most, est-ce que vous étiez au courant qu'il y avait cette cellule

2 de crise serbe.

3 Réponse: Excusez-moi, est-ce que vous pouvez, une fois de plus, répéter la

4 question car je ne l'ai pas écoutée?

5 Question: Oui, tout à fait. Excusez-moi. Je vais répéter la question, je

6 n'ai pas compris que vous étiez en train de parler et que vous avez eu

7 quelques difficultés à me suivre. Je sais qu'après les événements qui ont

8 eu lieu et dont vous déposez actuellement, il y avait un certain de

9 documents que vous avez pu parcourir et vous saviez sur la base de ces

10 documents que la cellule de crise serbe existait, mais est-ce que vous

11 saviez avant le 20 avril que le SDS avait mis en place la cellule de

12 crise?

13 Réponse: Oui, je le savais parce que c'étaient les journées qui étaient

14 très difficiles pour nous-mêmes, pour nous autres Musulmans, ainsi que les

15 autres qui n'étaient pas des Serbes, car il y avait les événements qui

16 avaient eu lieu le 17 avril, le 19 également, au moment où la police…

17 Excusez-moi, je me reprends, quand on avait expulsé du poste de police des

18 Musulmans et des Croates, des policiers qui travaillaient à ce poste de

19 police et quand, eux, ils ont quitté les lieux et quand ils se sont

20 déplacés pour retrouver les locaux dans le bâtiment de la municipalité,

21 c'est déjà à cette époque-là qu'on attendait avec peur et crainte ce qui

22 allait se produire, et c'est à cette époque-là qu'on savait déjà qu'il y

23 avait la cellule de crise du SDS.

24 Question: Et avant de passer à un autre sujet, à savoir de parler de la

25 manière dont les événements ont progressé, ont évolué, est-ce que vous

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1 avez entendu dire qu'il y avait une cellule de crise à Banja Luka qui

2 venait d'être créée et ceci sur la demande des forces de défense serbe à

3 Banja Luka?

4 Réponse: Moi, je savais qu'il y avait une cellule de crise à Banja Luka,

5 mais je ne peux pas dire quoi que ce soit avec précision à ce sujet-là. Je

6 ne sais pas à quel moment je l'ai appris.

7 Question: Et avant que vous ayez été arrêté, est-ce que vous avez entendu

8 que la cellule de crise était mise en place au sein de la région autonome

9 de la Krajina et que cette cellule avait été présidée par Radoslav

10 Brdanin?

11 Réponse: Oui, j'en ai entendu parler.

12 Question: Est-ce que vous vous souvenez comment vous l'avez appris? Est-ce

13 que vous l'avez lu quelque part que cette cellule avait été mise en place?

14 Est-ce que quelqu'un vous l'a dit ou vous l'avez entendu à la radio?

15 Réponse: Moi, j'ai travaillé au tribunal, j'étais président du tribunal,

16 et certes, je ne voulais pas quitter ce poste avant de voir ce qui allait

17 se passer avec moi. On m'a menacé par écrit et oralement également, et on

18 a menacé ma vie et malgré cela je suis resté. J'ai pris la décision de

19 garder ce poste jusqu'à la fin.

20 J'avais un entretien avec le maire, M. Nedeljko Rasula et je voulais voir

21 quel était son point de vue et ce qu'il avait décidé. C'est à ce moment-là

22 que j'ai appris par lui, qu'en ce qui concernait les tribunaux, il n'y

23 avait pas de décision qui était tombée, et c'est à ce moment-là également

24 que j'ai appris que cette question allait être résolue à Banja Luka. C'est

25 également à ce moment-là que j'ai appris qu'il y avait une cellule de

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1 crise à Banja Luka qui était chargée de prendre les décisions sur ces

2 questions.

3 Question: Est-ce que vous avez entendu, à un moment donné ou l'autre, les

4 propos de Radoslav Brdanin, que ce soit en public ou lors d'un

5 rassemblement ou lors d'une réunion à la radio ou à la télévision?

6 Réponse: C'était il y a longtemps. Cela fait 10 ans qui se sont écoulés

7 depuis, mais je pense que j'ai entendu un certain nombre de communiqués à

8 la radio, mais je ne me souviens pas que j'ai eu l'occasion de voir quoi

9 que ce soit à la télévision. Je dis, je ne me souviens pas, il n'est pas

10 impossible que j'ai entendu et que j'ai vu.

11 Question: Entendu. Au moment où on avait proclamé la municipalité serbe et

12 l'assemblée serbe, la cellule de crise, qu'est-ce qui s'est passé avec des

13 institutions différentes à Sanski Most? Qu’est-ce qui s'est passé par

14 exemple avec le service de comptabilité publique SDK?

15 Réponse: Sur la base des décisions prises par la cellule de crise, ils se

16 dotaient de certaines fonctions et puis ils prenaient, ils s'emparaient de

17 quelques institutions et je pense qu'au mois d'avril, ils se sont rendus

18 au bâtiment SDK sans prévenir qui que ce soit.

19 Pour parler précisément, Vrkes s’y est rendu et il était président du SDS

20 à cette époque-là. Il était accompagné des membres du SOS et de la police

21 serbe. Ils ont pris de force le SDK, la directrice, croate de nationalité,

22 Ankiva Dobrijevic a été expulsée du bâtiment, et ils ont nommé une Serbe à

23 ce poste. Ensuite, à cette époque-là, il y avait la Bosnie-Herzégovine, il

24 y avait donc le Trésor public qui passait à ce niveau-là mais ils ont mis

25 en place des organes sur place.

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1 Question: Mais dans quelle direction ces organes fonctionnaient par la

2 suite?

3 Réponse: Mais entre Belgrade et Banja Luka, il y avait des liaisons.

4 Question: Mais comment savez-vous que ces organes ont été réorientés vers

5 Belgrade?

6 Réponse: A cette époque-là, moi je travaillais encore au Tribunal et il a

7 fallu que je m'occupe d'un certain nombre de comptes.

8 Question: Entendu. Est-ce qu'ils se sont emparés également outre le SDK,

9 de la station de radio, des banques, centres hospitaliers enfin

10 dispensaires?

11 Réponse: Je ne sais pas si c’était avant ou après mais je sais que c'est

12 de la même façon qu’ils ont résolu le problème de la station radio de

13 Sanski Most. Il y avait un directeur bosnien, musulman, Osman Boturic,

14 c'est de force qu'ils l'ont mis en dehors du bâtiment de la station radio

15 et ils ont nommé à sa place le directeur de nationalité serbe.

16 Enfin, en ce qui concerne la banque commerciale de Sanski Most, qui était

17 une filiale de la banque commerciale de Sarajevo, il y avait le directeur

18 Rufad Zukic, et il a été expulsé, licencié et ils l'ont arrêté en même

19 temps que moi à Betonirka. Ils nous ont torturés et ensuite ils nous ont

20 envoyés à Manjaca et ils ont fait exactement la même chose avec Osman

21 Boturic qui était à la station de radio.

22 Ensuite, à Jugobanka, il y avait un directeur qui était de nationalité

23 croate, Mato Dosen, ils l'ont expulsé, et c'est quelqu'un qui était serbe

24 qui a été mis à sa place. Alors que Mato Dosen a été tué avant l’attaque

25 de Sanski Most, il avait entre 55 et 60 ans.

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1 Question: Entendu. Je vais essayer maintenant de résumer ce que vous avez

2 dit. Je pense qu'ils se sont rendus dans les écoles, dans les usines, dans

3 les grandes compagnies, sociétés, ils ont donc déplacé pratiquement tous

4 les non-Serbes, ils les ont remplacés par les directeurs serbes. Est-ce

5 que c’est exact? Dites oui ou non.

6 Réponse: Oui, c'est exact.

7 Question: Et pour ce qui concerne le poste de police dont vous avez parlé,

8 pourriez-vous nous dire qui s'est rendu au poste de police? Qui de la

9 cellule de crise s'est rendu au poste de police?

10 Réponse: Moi je pense que ceci s'est produit le 17 avril 1992. On m'a

11 informé, et c'est le chef du poste de police musulman qui m'a informé

12 qu'il y avait eu une réunion qui a été convoquée pour midi, qu'il avait

13 appris que les policiers musulmans et les Croates seraient obligés de

14 quitter les lieux ou de signer le serment d'allégeance. Moi, j'étais

15 angoissé et j'attendais la solution de cet événement. La réunion a eu lieu

16 à midi et ce n'est qu'à 3 heures de l'après-midi que Rasula a rejoint ceux

17 qui étaient déjà en réunion et il a tout simplement expulsé… il a mis en

18 dehors, il a ordonné -je cite-: "Tous les Musulmans et croates policiers

19 doivent tout de suite quitter le bâtiment et restituer les armes." (Fin de

20 citation.)

21 Question: Et c'est à ce moment-là que des policiers musulmans et croates

22 ont quitté les lieux, n'est-ce pas?

23 Réponse: Oui, ils ont quitté les lieux, il n'y avait aucun incident, mais

24 ils sont allés dans le bâtiment de la mairie de Sanski Most où ils sont

25 restés avec la direction du SDA et ils sont restés jusqu'au 19 avril dans

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1 ce bâtiment.

2 Question: Et qu'est-ce qu'il s'est passé en date du 19 avril avec le

3 bâtiment de la mairie?

4 Réponse: Avant de vous donner la réponse à cette question, ce que je tiens

5 à vous dire, c'est que je me suis rendu un jour plus tard dans ce bâtiment

6 pour voir ce qui s'était passé et c'est là où je me suis rendu compte que

7 les policiers étaient rassemblés et qu'il y avait un certain nombre de

8 dirigeants du SDA qui étaient avec eux. On m'a informé sur la situation et

9 puis j'ai quitté le bâtiment.

10 Mais le 19 au soir, les membres de la 6e Brigade de la Krajina sont

11 arrivés en blindés transporteurs de troupes, ils ont bloqué les entrées et

12 les sorties du bâtiment, ils ont placé des véhicules lourds à gauche de la

13 ville et, le soir, ils ont lancé un ultimatum aux policiers. Ils ont

14 demandé que les policiers quittent le bâtiment, ils ont tiré un ou deux

15 obus, l'incendie s'est déclenché au rez-de-chaussée du bâtiment.

16 C'était une nuit avec beaucoup de tension en ville, on avait entendu des

17 tirs en provenance des collines environnantes, en provenance de Dabar, de

18 Kruhari et d'autres localités également de la ville. Et à 22 heures

19 environs, entre 22 heures et 23 heures, les tirs se sont arrêtés. Moi,

20 j'étais chez moi, j'étais avec mes parents pour dire vrai dans leur

21 maison.

22 C'est le lendemain matin que j'ai appris que les policiers musulmans et

23 croates ont quitté la mairie en passant par l'arrière et ils ont longé la

24 rivière de la Sava et ils se sont rendus à Sahovci, c'est une localité qui

25 se trouve à deux kilomètres de distance par rapport à la mairie.

Page 4927

1 Question: Entendu. Eh bien, maintenant ce que j'aimerais... C'est de

2 parler de négociations mais avant…

3 M. le Président (interprétation): Madame Korner, je pense qu'il faudrait

4 faire une pause? Peut-être est-ce mieux de suspendre tout de suite. Nous

5 allons faire une pause d'un petit quart d'heure et nous allons nous

6 retrouver ici.

7 Mme Korner (interprétation): Merci.

8 (Le témoin, M. Adil Draganovic, est reconduit hors du prétoire.)

9 (L'audience, suspendue à 16 heures 58, est reprise à 17 heures 19.)

10 (Le témoin, M. Adil Draganovic, est dans le prétoire.)

11 (Les accusés sont réintroduits dans le prétoire.)

12 (La Greffière se concerte avec le Président.)

13 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Fauveau.

14 Mme Fauveau: Je voudrais simplement présenter à la Chambre les excuses de

15 Me de Roux qui a dû s’absenter.

16 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

17 Mme Korner (interprétation): Je souhaiterais savoir, Monsieur le

18 Président, jusqu'à quelle heure nous allons travailler.

19 M. le Président (interprétation): Jusqu'à 18 heures 30.

20 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Juge, je souhaiterais à présent

21 vous poser des questions au sujet de cette lettre anonyme que vous avez

22 reçue. Pouvez-vous nous dire à quelle date vous l'avez reçue?

23 M. Draganovic (interprétation): J'occupais encore mon poste, c'était le 11

24 avril 1992.

25 Question: Quel était le contenu exact de cette lettre?

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1 Réponse: Pour moi, cette lettre avait un contenu terrifiant, on disait

2 dans cette lettre et -je cite-: "Toi, Oustachi, tu ne nous jugeras plus.

3 On sait ce que tu as entrepris contre le peuple serbe. Tu as jusqu'au 15

4 mai pour quitter la municipalité de Sanski Most, c'est à cette date que tu

5 dois avoir quitté ce territoire avec ta famille. Sinon tes enfants et ta

6 famille seront tués sous tes yeux et toi, tu seras empalé et tu seras

7 tourné à la broche. Quant à ta propriété, tes biens, tout sera détruit."

8 On y disait également et -je cite-: "Cela concerne également ton collègue

9 Enver Ceric."

10 Je souligne qu'il était procureur adjoint à Sanski Most, c’est un

11 Musulman, un Bosnien, il a été tué. On disait également dans la lettre que

12 je devais l’en informer, que je devais donc lui donner à lire la lettre.

13 En signature, il était écrit "le groupe des Aigles blancs". C'était cela

14 le contenu de la lettre.

15 Question: Au sujet du fait que vous avez pris des biens ou autre chose, y

16 a-t-il eu des allégations?

17 Réponse: Il était dit dans la lettre que j'étais hostile au peuple serbe

18 et que j'avais pris des mesures contre le peuple serbe. C'est ça.

19 Question: Par la suite, avez-vous effectivement envoyé votre famille en

20 Allemagne le lendemain?

21 Réponse: Oui, je l'ai fait à cause de cela précisément car quand je suis

22 rentré chez moi, ma fille qui était scolarisée dans le primaire, la

23 deuxième année du primaire, elle m'a dit qu'il y avait eu un coup de

24 téléphone, qu'elle avait entendu une voix d’homme qui lui était inconnue,

25 qu'elle n'avait pas reconnu cet homme, et que cet homme lui avait dit que

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1 la maison était piégée et qu'il fallait la quitter, qu'il fallait

2 s'enfuir.

3 Question: Très bien. Vous nous avez dit que ces bâtiments publics ainsi

4 que les sociétés ont été pris par quelqu'un. Le SDA et le HDZ ont-ils

5 essayé d'entamer des négociations avec le SDS?

6 Réponse: Au mois d'avril, au sujet de cette prise de pouvoir ou s'agissant

7 des négociations quelles qu'elles soient, à ce sujet je dois dire qu'il

8 n'y en a pas eu du tout mis à part quelques entretiens concernant la

9 situation qui prévalait dans la ville. Je crois qu'après le 19 avril, il

10 n'y a pratiquement pas eu d'entretiens, ni de négociations quelles

11 qu'elles soient, sauf que le 20 avril, il y a eu effectivement une réunion

12 à la mairie.

13 Question: Je parlerai de cette réunion à présent, le 20 avril. Je voudrais

14 corriger maintenant ce que j'ai dit auparavant dans une de mes questions,

15 à savoir que la prise de pouvoir s'est passée en une journée, le 20, mais

16 très nettement il ressort de votre réponse que c'était avant. Alors, qui

17 était présent à la réunion du 20 avril?

18 Réponse: Je crois que c'était une réunion à laquelle ont assisté, devant

19 le SDA, M. Redzo Kurbegovic et je pense que c'était aussi Suad…

20 (l'interprète n'a pas saisi le nom de famille), également le Général Talic

21 du 5e Corps et de la carserne de Prijedor, il y avait Gonjanin et un

22 commandant, puis Rasula, Vrkes, et je ne sais pas qui d'autre. Moi-même,

23 je n'ai pas assisté à cette réunion.

24 Question: J'allais vous demander si quelqu'un vous a relaté ce qui s'est

25 produit à cette réunion à l'issue de celle-ci?

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1 Réponse: Plus tard, je l'ai appris; on m'a informé du contenu des

2 entretiens lors de cette réunion.

3 Question: Très bien. Plus tard, avez-vous trouvé un journal ou des notes

4 qui ont été tenues par Rasula?

5 Réponse: Oui, j'ai trouvé ce journal.

6 Question: Et lorsque vous l'avez lu, avez-vous vu des notes concernant

7 cette réunion, une sorte de procès-verbal qui a été tenu par lui?

8 Réponse: Oui, j'ai vu ce procès-verbal. En fait, j'ai vu ces notes, les

9 notes prises lors de cette réunion, et ces notes ont été précises.

10 Question: Est-ce que ces notes correspondaient à peu près à ce que

11 d'autres personnes, membres du SDA, vous ont relaté au sujet de cette

12 réunion?

13 Réponse: Oui, les notes correspondaient à peu près, mais l'auteur les a

14 interprétées… comment dire? A sa manière.

15 Question: Très bien. Je crois que le mieux serait que vous vous reportiez

16 à ces notes dans le journal de Rasula.

17 Monsieur le Président, il s'agit d'une des annexes à la déclaration plus

18 précisément de la sixième annexe à la déclaration. Je pense que vous les

19 avez reçues hier et je voudrais que l'on soumette cela au témoin en

20 version BCS.

21 M. le Président (interprétation): C'est dans le grand lot de documents que

22 nous avons reçu hier?

23 Mme Korner (interprétation): Oui, tout à fait. Je pense que le mieux, en

24 fait, ne serait pas de vous fournir ces documents par lot mais un à un

25 lorsqu'on les aborde.

Page 4931

1 M. le Président (interprétation): Quelle est la cote de ce document.

2 Mme Korner (interprétation): Il n'y a pas de pré-numérotation.

3 M. le Président (interprétation): Mais je vois ici 9.7.6 etc. Ce sont des

4 numéros qui correspondent à la phase de communication des pièces?

5 Mme Korner (interprétation): Je ne sais pas à quoi correspond ce numéro.

6 M. le Président (interprétation): Alors, comment voulez-vous que je le

7 sache, moi?

8 Mme Korner (interprétation): Il est question ici d'une réunion spéciale du

9 comité exécutif. C'est l'annexe 7.77, l'annexe 6.

10 M. le Président (interprétation): Et en haut à droite, est-ce qu'on voit

11 un numéro à la main?

12 Mme Korner (interprétation): Oui, tout à fait 7.77, l'annexe n°6. Et le

13 numéro ERN, c'est 01104328. La défense l'a reçu puisque cela figure à

14 l'annexe.

15 M. le Président (interprétation): Oui, je l'ai trouvé.

16 Mme Korner (interprétation): J'en ai déduit des regards des conseils de la

17 défense qu'il y avait peut-être un problème mais je ne pense pas qu'il

18 puisse y en avoir un. Je pense qu'on devrait pouvoir soumettre la version

19 manuscrite en BCS au témoin. En attendant, je pense qu'il est exact que

20 l'original de ce document se trouve à Sanski Most. Est-ce exact?

21 (Intervention de l'huissier.)

22 Monsieur le Témoin, avant que vous ne consultiez le document, est-il exact

23 que ce cahier, que l'original que vous avez trouvé se trouve à Sanski

24 Most?

25 M. Draganovic (interprétation): Oui, c'est exact. Cet agenda se trouve à

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1 Sanski Most et on le garde bien.

2 Question: Pouvez-vous, s'il vous plaît, retrouver les notes qui concernent

3 la date de la réunion qui s'est tenue le 20 avril avec le général Talic?

4 Réponse: Oui.

5 Question: On voit le titre "Réunion avec le général Talic" avec le colonel

6 Basara, avec des commandants. Nous voyons une liste de noms et de

7 représentants du SDS, SDA et HDZ, pouvez-vous nous dire qui est Mirzet?

8 Réponse: C'est un Bosnien, il est à la tête du comité exécutif de la

9 municipalité de Sanski Most. C'est Emir Sede.

10 M. Ackerman (interprétation): Je ne peux pas retrouver cette entrée, j'ai

11 un document qui contient 115 pages.

12 Mme Korner (interprétation): Le numéro 01104342 en haut.

13 M. Ackerman (interprétation): 03001853.

14 Mme Korner (interprétation): Non, je vous le relis 01104342.

15 M. Ackerman (interprétation): Mes pages sont numérotées 0300, quelque

16 chose.

17 M. le Président (interprétation): Madame Korner, j'ai un petit problème.

18 L'annexe 6 en version anglaise porte le numéro 01104328.

19 Mme Korner (interprétation): Oui, c'est exact, c'est parfait. Et si vous

20 poursuivez, vous trouverez la page 342, c'est la page qui nous intéresse.

21 M. le Président (interprétation): Le BCS ou l'original ou la photocopie de

22 l'original?

23 Mme Korner (interprétation): Ne vous en préoccupez pas, nous n'en avons

24 pas besoin.

25 M. le Président (interprétation): Qu'est-ce qui vous confond, Maître

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1 Ackerman? Je ne comprends pas, puisque vous confondez à votre tour.

2 M. Ackerman (interprétation): Moi, j'ai reçu l'annexe n°6.

3 M. le Président (interprétation): Oui.

4 M. Ackerman (interprétation): 7.77 donc l’annexe 6.

5 M. le Président (interprétation): Oui.

6 M. Ackerman (interprétation): Le numéro ERN 03001839.

7 Mme Korner (interprétation): Tout à fait.

8 M. Ackerman (interprétation): Et puis cela continue jusque 03001895.

9 M. le Président (interprétation): Nous ne sommes pas d'accord là-dessus.

10 Mme Korner (interprétation): Il me semble que ce qui constitue un

11 problème, c'est qu'il y a plusieurs déclarations. Là je suis entièrement

12 d'accord, cela ne nous facilite pas la tâche. En fait, nous nous sommes

13 contentés d'ajouter des annexes mais peut-être que vous regardez un

14 rapport d'exhumation. Le journal qui se trouve à l'annexe de la

15 déclaration a été annexé à la déclaration et tout le monde doit l'avoir

16 normalement.

17 M. le Président (interprétation): Mais Maître Ackerman, ce qui vous gêne

18 peut-être -peut-être que je me trompe- mais c'est un autre document qui

19 porte la marque annexe 6, mais cela ne concerne pas le témoin 7.77 mais un

20 autre témoin 7.7.

21 M. Ackerman (interprétation): Non, chez moi c'est le document 7.77 annexe

22 6.

23 Mme Korner (interprétation): Pourriez-vous me montrer ce que vous avez et

24 cela nous permettra de résoudre le problème?

25 (Mme Korner est en train de chercher le document en question dans le

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1 classeur de Me Ackerman.)

2 Mme Korner (interprétation): Il me semble, Monsieur le Président, que le

3 problème, c'est que Me Ackerman réarrange ces documents. Il me semble que

4 le mieux, ce serait peut-être que je fournisse à Me Ackerman un autre

5 exemplaire de ce document.

6 M. Ackerman (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président, mais je

7 voudrais vraiment voir ce document.

8 M. le Président (interprétation): Tout le plaisir est pour moi Maître

9 Ackerman.

10 Mme Korner (interprétation): Je pense que nous avons donc tous maintenant

11 la page 01104342 sous les yeux, mis à part vous.

12 Monsieur le Témoin, pouvez-vous nous expliquer, pouvez-vous nous dire quel

13 était son nom de famille?

14 M. Draganovic (interprétation): Mirsad Karabeg.

15 Question: Par la suite, on voit un nom Redjo?

16 Réponse: Redzo Kurberovic. A l'époque, il était le président du SDA pour

17 Sanski Most.

18 Question: Sabic?

19 Réponse: Sabic était membre du comité du parti donc du SDA, et il a pris

20 part aux négociations au nom de ce parti.

21 Question: Ante?

22 Réponse: Ante Dunic.

23 Question: Dunic.

24 Réponse: Oui, Ante Dunic.

25 Question: Et enfin Vlado.

Page 4935

1 Réponse: Vlado Vrkes.

2 Question: Et la note suivante, on voit le résumé des propos du général

3 Talic, il dit parmi d'autre chose, il a souligné les positions de l'armée

4 à l'égard de… et là, on a l'impression que les traducteurs n'ont pas pu

5 traduire. Vous avez des difficultés, pouvez-vous nous dire de quoi il

6 s'agit?

7 Réponse: Si vous faites référence à cette page-là, chez moi les trois

8 derniers chiffres sont 442.

9 Question: Oui. Avez-vous retrouvé les notes pour la réunion du 20 mai?

10 Réponse: Oui, j'ai trouvé cela et au début il est dit: "Général Talic,

11 propos préalables".

12 Question: Oui?

13 Réponse: Je peux donner lecture.

14 Question: Oui, s'il vous plaît. Lisez-nous cela pour qu'on ait une

15 deuxième traduction de cela?

16 Réponse: "En plus de tout, il souligne la position de l'armée à l'égard de

17 la haine". (Fin de citation.)

18 Question: C'est de la haine dont il s'agit. Merci. Et à ce stade, qui a

19 pris la parole: c'est M. Kurbegovic?

20 Réponse: Oui, c'est M. Kurbegovic, Redzo.

21 Question: Pouvez-vous résumer ces propos d'après cette note?

22 Il dit que la position officielle du peuple musulman est de respecter la

23 paix. Le SDA a respecté les accords, il donne lecture de la proclamation

24 des parties. Il y a un accord sur les divisions au sein de la

25 municipalité.

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1 Savez-vous ce que cela signifie exactement: "L'accord sur la mise en

2 oeuvre des décisions au sein de la municipalité"?

3 Réponse: Il est dit ici qu'ils se sont mis d'accord, que la répartition

4 devait se faire au sein de la municipalité.

5 Question: Oui, c'est ce que je vois mais savez-vous quoi que ce soit au

6 sujet de cet accord?

7 Réponse: Par la voie pacifique.

8 Question: Savez-vous quoi que ce soit au sujet d'un accord sur la

9 répartition des postes au sein de la municipalité ou sur le partage de la

10 municipalité. Si vous n'étiez pas au courant de cela à l'époque, dites-le

11 tout simplement?

12 Réponse: Je savais à l'époque un certain nombre de choses. En fait, il a

13 été dit que la pire des issues c'était la guerre et qu'il fallait à tout

14 prix éviter la guerre. Le SDA était favorable à toute autre option, voire

15 même au partage du territoire.

16 Question: Je vous remercie. Et il est question également d'un accord. Puis

17 il y a une liste de demandes des exigences -je cite-: "de garantir la

18 sécurité, l'ordre public, la sécurité des citoyens et de leurs biens, de

19 mettre en place l'organisation le fonctionnement d'un service de sécurité

20 et un service juridique, le fonctionnement de l'assemblée légitime et de

21 ses organes, le fonctionnement et le déroulement normal de la vie

22 économique". (Fin de citation.)

23 Et je vous demanderai de nous donner lecture de la ligne qui suit, s'il

24 vous plaît, après la note disant "Bosanski Novi, le 17 avril 1992".

25 Qu'est-ce qui suit?

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1 Réponse: "Des représentants, des Musulmans, des peuples musulmans et

2 croates, le délai tout de suite." (Fin de citation.)

3 Question: Puis, les activités de toutes les institutions publiques et

4 société, notamment la station radio, les émissions, les événements des 18

5 et 19 avril, le comité mixte. Voilà les exigences qui ont été faites au

6 nom du SDA, n'est-ce pas?

7 Réponse: C'est exact.

8 Question: Et puis plus loin: "Objections formulées contre la police

9 militaire notamment celle de Prijedor, sans avoir…", et là on a quelques

10 barres obliques, mais le terme criminel particulier… Jovic, Lukac? De

11 quelles personnes s'agissait-il, Jovic et l'autre?

12 Réponse: Je pense que Lukac était commandant de la police militaire au

13 sein de la 6e Brigade de la Krajina. Jovic, je ne sais pas qui c'est.

14 Question: Puis, apparemment, on parle du chauffeur du colonel Basara qui

15 les énervait, qui énervait le SDA. Est-ce que vous savez ce qu'il y avait

16 dans le comportement de chauffeur qui les énervait?

17 Réponse: Je ne sais pas de quoi il s'agissait.

18 Question: Très bien. Et puis M. Vrkes est entré en scène. Il a expliqué

19 tous les événements. On a évoqué les origines et puis… est-ce qu'on voit

20 "Criscista" (phon), cellule de crise?

21 Réponse: Oui, on voit cela.

22 Question: D'accord. Très bien. Puis on voit une réponse. Ensuite M. Tunic

23 a pris la parole disant qu'il rejetait l'opinion du siège du HDZ. Et on

24 parle de la population croate qui n'a plus de pouvoir au sein de la

25 municipalité en raison des relations entre ces deux ethnies, approuve la

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1 municipalité serbe, attend la réponse de Sarajevo. Et le conflit tient au

2 fait que les Serbes sont allés de l'avant, et le conflit tient au fait que

3 les Serbes ont procédé à des solutions spécifiques.

4 Il a donc exhorté l'armée à sauvegarder l'ordre du public. En d’autres

5 termes, M. Tunic, au nom de la population croate, exprimait son appui à

6 l'encontre de ces événements apparemment?

7 Réponse: Oui, il a déclaré qu'il appuyait la formation de la municipalité

8 serbe de Sanski Most. A ce moment-là, je dois également souligner que ces

9 entretiens ont été menés dans un contexte extrêmement difficile et en

10 présence de tensions, de peur. Il n'y avait absolument pas d'action

11 politique ni du SDA ni du HDZ, car à cette époque-là tout était tenu par

12 les autorités serbes, par la police, par l'armée.

13 Question: Oui, M. Savic a cédé la parole à M. Karabeg qui a alors énuméré

14 les problèmes auxquels le SDA était confronté. Maintenant pouvons-nous

15 passer: est-ce que le colonel Basara est intervenu? Est-ce que vous voyez

16 là où s'exprime le colonel Basara?

17 Réponse: Excusez-moi mais ma copie n'est pas bonne, c'est pratiquement

18 illisible. Après Mirzet, il n'y a plus rien à cette page. Excusez-moi je

19 ne sais pas si vous voyez: après Mirzet Karabeg, il y a son nom qui est

20 surligné, ensuite ce qu'il avait dit et puis ensuite on passe à la page

21 suivante.

22 Question: Pardonnez-moi, ce sera à la page suivante: est-ce que vous voyez

23 donc là le nom du colonel Basara? Vous l'avez trouvé?

24 Réponse: Oui, oui, c'est le colonel Basara.

25 Question: Qui dit apparemment que l'armée ne collaborait pas bien avec la

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1 police, le SUP?

2 Réponse: Exact.

3 Question: Est-ce que vous savez à quoi il faisait allusion? Si tel n'est

4 pas le cas, n'hésitez pas à le dire?

5 Réponse: Je ne sais pas, je ne sais pas à quoi il pensait.

6 Question: Très bien. Ensuite M. Savic a enfin pris la parole pour parler

7 du droit au travail, à la libre circulation dans la ville?

8 Réponse: A la ville, oui.

9 Question: La police devait être à même de travailler, et l'armée devait

10 prendre position vis-à-vis de la municipalité serbe et de la police serbe,

11 et il a également dit –bon, là je résume-, il avait parlé d'erreur, dont

12 le fait de ne pas être suffisamment disposés à négocier.

13 Puis le colonel Basara reprend la parole pour dire qu'on lui a dit que M.

14 Burbegovic lui avait dit que le fait qu'il soit arrivé là avec l'armée

15 avait été préjudiciable. Les négociateurs ont dit que le MUP serait divisé

16 sans peine, une pression serait exercée. Et puis, il dit: "En notre

17 absence ce que le chauffeur a remarqué, ils ont déployé des tireurs

18 embusqués, des tireurs isolés sur les toits de l'organisation (musulman) –

19 entre parenthèse-".

20 A votre connaissance, y avait-il des tireurs isolés musulmans dans les

21 alentours de Sanski Most à l'époque où la prise de contrôle a été

22 effectuée, donc les jours qui précédaient?

23 Réponse: Je suis convaincu que ce ne fut pas le cas. Il n'y avait pas de

24 Musulman qui étaient des tireurs isolés. Il y avait des tireurs isolés à

25 l'hôtel, sur le toit de l'hôtel, et c'étaient les gens de la 6e Brigade de

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1 la Krajina qui les ont posé là-bas. Et puis il y avait également des

2 tireurs isolés sur les PTT, c'est le SOS qui les a mis. Il y avait

3 Mudrinic. Ensuite il y avait Savic Dusan, "Njunja" et "Medeni".

4 Question: Il a ensuite parlé du fait que la Défense territoriale attendait

5 l'arrivée de Halilovic, mais qu'il ne souhaitait pas venir pour exécuter

6 ces ordres. De qui s'agissait-il, ce M. Halilovic?

7 Réponse: Halilovic a été désigné commandant de la Défense territoriale en

8 effet, il a occupé ce poste très brièvement. Il y avait donc un accord

9 auquel sont parvenues les parties pour répartir les fonctions et je pense

10 que sa fonction a été pratiquement supprimée à partir du moment où les

11 armes de la TO ont été prises par la 6e Brigade de la Krajina. Lui,

12 également, a été arrêté et se trouvait à Manjaca.

13 Question: Puis, la division, la 6e Brigade de Krajina n'a pas réussi à

14 arriver à temps pour pouvoir séparer les deux parties opposées. Est-ce que

15 ces deux parties combattaient?

16 Réponse: Il n'y avait pas d'opérations de combat, il n'y avait pas du tout

17 d'escalade ni d'incident, mais je vous ai dit qu'il y a une réunion qui a

18 été convoquée au CSB, le poste de sécurité publique; je vous l'ai déjà

19 dit.

20 Question: Bon, restons-en au sujet qui nous occupe.

21 Donc, d'après vous, il n'y avait aucune nécessité de séparer deux côtés,

22 il n'y avait pas de combat.

23 Réponse: C'est ce que je maintiens, absolument.

24 Question: Ensuite une personne du nom du commandant Zeljaja a pris la

25 parole. Savez-vous qui était ce commandant Zeljalja?

Page 4941

1 Réponse: Je n'ai pas été tout à fait précis. Je ne connais pas tout à fait

2 la fonction qu'il exerçait au niveau militaire, je ne sais pas quel était

3 son poste de commandement. Moi, j'ai entendu parler de Zeljalja. J'ai

4 appris qu'il a été commandant de la caserne à Prijedor. Il a été

5 commandant de la Brigade de Prijedor et dans le cadre de la JNA, en

6 d'autres termes, dans le cadre du 5e Corps d'armée de Banja Luka.

7 Question: Il a donc pris la parole. Il a dit: "Vous devriez vous séparer

8 mais sans faire la guerre". Il a parlé de problèmes qui avaient eu lieu

9 vers midi, de la Défense territoriale et du fait que le président du

10 comité exécutif souhaitait que l'armée l'informe de ses mouvements et ses

11 déplacements, et nous recevions des ordres selon lesquels vous espionnez

12 l'armée et vous en informer Sarajevo."

13 Ensuite, le colonel Hasagic a pris la parole. Savez-vous qui était ce

14 colonel Hasagic?

15 Réponse: Il s'agissait du colonel Hasotic. Je pense qu'il était du 5e

16 Corps.

17 Question: Est-ce qu'on voit "Hasotic", H-A-S-O-T-I-C, dans l'original?

18 M. Draganovic (interprétation): Oui, c'est Hasotic.

19 Mme Korner (interprétation): Il s'agissait d'une divergence importante, un

20 détail important.

21 M. le Président (interprétation): Très bien. Je vais donc vérifier.

22 Mme Korner (interprétation): Oui, parce que nous allons vous soumettre des

23 éléments de preuve concernant cette personne, le colonel Hasotic.

24 M. le Président (interprétation): Oui, il m'incombe toutefois de vérifier.

25 Vous pourriez peut-être nous dire quelle est la page correspondante de

Page 4942

1 l'agenda? Le numéro de référence? Auriez-vous l'obligeance, Monsieur le

2 Témoin, de nous citer le numéro de la page qui commence par "00".

3 M. Draganovic (interprétation): Il s'agit de 00379442.

4 M. le Président (interprétation): Juste après la ligne 15, j'ai trouvé.

5 Est-ce que vous auriez l'obligeance de nous répéter, Monsieur le Juge,

6 quels sont les deux premiers mots où l'on voit donc le nom de la personne

7 en question dans cet agenda? On voit tout d'abord "colonel…"?

8 M. Draganovic (interprétation): Oui, il s'agit du colonel Basara.

9 M. le Président (interprétation): Non, non, je ne parle pas du colonel

10 Basara!

11 M. Draganovic (interprétation): Ah, d'accord, je vois. C'est le colonel

12 Hasotic.

13 M. le Président (interprétation): Comment épelez-vous cela?

14 M. Draganovic (interprétation): Il s'agit de H-A-S-O-T-I-C.

15 M. le Président (interprétation): Très bien. Veuillez poursuivre, Madame

16 Korner.

17 Mme Korner (interprétation): Est-ce que vous étiez conscient du fait qu'il

18 y avait un colonel Hasotic dans le 5e Corps de la Krajina. Qui était donc

19 Hasotic qui était musulman, au nom de la morale?

20 M. Draganovic (interprétation): J’ai entendu parler du colonel Hasotic et

21 je savais qu’il avait un poste très important au 5e Corps d'armée. Je ne

22 savais pas exactement le poste qu’il occupait mais je savais qu'il était

23 en haut, officier ou gradé.

24 Question: Est-ce que vous saviez qui il était, commandant musulman?

25 Réponse: Oui, oui, je sais. Il est musulman.

Page 4943

1 Question: Et il a donc pris la parole à ce stade pour dire qu'il avait été

2 présent sur le théâtre des opérations et qu’en fait il ne souhaitait pas

3 voir la guerre en ces lieux. Puis le général Talic a apparemment exprimé

4 quelques remarques à titre de conclusion: "Parvenez à un accord dans les

5 meilleurs délais possibles, la police militaire de Prijedor restera sur

6 place et si besoin en est, la police de Banja Luka également.".

7 Est-ce que vous saviez qu'il y avait des forces militaires de Prijedor sur

8 place?

9 Réponse: Oui, je le savais, mais ils se trouvaient au niveau des points de

10 contrôle, des points de contrôles principaux à Sanski Most.

11 Question: Oui, nous ne reconnaissons pas ces formations paramilitaires et

12 nous n'allons pas permettre que l'on érige des barricades. Suite à cette

13 réunion, nous allons maintenant nous écarter un moment des pages de cet

14 agenda, est-ce que des barricades ont été démantelées dans la zone de

15 Sanski Most?

16 Réponse: Tout ce que je sais, c’est que ces policiers sont rentrés à la

17 maison, ceux qui étaient de Sehovci, et qu'il n'y avait plus rien de

18 changé, tout a été comme avant.

19 Question: Donc ces barricades n'ont pas été démantelées, ont subsisté?

20 Réponse: Oui, c'est exact, mais je pense -d'autant moins en ce qui me

21 concerne-, je considère qu'ils ont convoqué cette réunion juste pour faire

22 passer un petit peu de temps, c'est mon appréciation.

23 Question: Très bien. J'aimerais revenir quand même sur quelques phrases

24 encore dans cet agenda à la même page 3790042. Et puis finalement le

25 général Talic a dit que la JNA garantirait la paix pour les citoyens et la

Page 4944

1 sécurité des biens: "Nous faisons appel à votre soutien sinon vous

2 verrez." -et puis là, il y a quelque chose qui est barré- "N'appelez

3 personne à votre secours sinon vous verrez que Kupres, Bosanski Brod et

4 Vukovar…" Et puis phrase suivante: "Le mufti de Banja Luka nous a exhortés

5 à la paix. Ecoutez son appel."

6 Comment vous avez compris, où comment comprenez-vous ces allusions à

7 Kupres, Bosanski Brod et Vukovar?

8 Réponse: Ceci prouve jusqu'à quelle mesure le général Talic a été arrogant

9 lors de la réunion en question. Et c'était sans aucun doute une menace,

10 c'est comme ça que j'interprète.

11 Question: Et pourquoi s'agissait-il manifestement d'une menace? Ces

12 allusions à Kupres, Bosanski Brod et Vukovar que signifient-elles?

13 Réponse: Il s'agissait des théâtres des opérations où de très grandes

14 horreurs ont eu lieu à cette époque-là. C'est la raison pour laquelle on

15 fait illusion à ces villes en disant que ça pourrait se passer chez nous

16 de la même façon.

17 Question: Merci, Monsieur le Témoin, vous pouvez maintenant ranger

18 l'agenda et je demanderais, j'aimerais le versement au dossier de ce

19 document comme pièce à conviction 759.

20 (Intervention de l'huissier.)

21 Nous y reviendrons ultérieurement.

22 Est-ce que lors de cette réunion que l'on vous a relatée, est-ce que cette

23 réunion a eu d'autres conséquences outre le fait que ces policiers sont

24 partis?

25 Réponse: D'après moi, il n'y avait aucun résultat, on a continué avec des

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1 menaces armées, on a tiré au cours de la nuit à tous les carrefours et on

2 a érigé des points de contrôle, il a fallu présenter des papiers

3 d'identité pour dépasser le point de contrôle.

4 Moi, par exemple, je ne pouvais pas me rendre chez moi sans qu'on me

5 demande les papiers. Et ceci à trois reprises pour rentrer chez moi, à une

6 distance de 500 mètres à peu près. Tous les 500 mètres, il fallait que je

7 montre de nouveau ma carte d'identité et, sur les points de contrôle, les

8 militaires et les civils avaient des armes. Il y avait des civils qui

9 étaient armés. Au cours de la nuit, on a pu entendre des détonations et il

10 y avait des tirs également que l'on entendait. Il y avait quelques tirs un

11 peu bizarres.

12 Premièrement, il y avait un silence qui s'introduisait puis ensuite après

13 le silence, suivaient des rafales d'une arme qui était quelque peu plus

14 grande ou bien une mitrailleuse ou bien un canon antiaérien. Et il y avait

15 des sillons qui précédaient et ensuite, en provenance des collines qui

16 étaient dans les environs, on entendait le bruit des rafales également en

17 riposte. C'étaient les nuits qui étaient terribles, horribles. Moi, je ne

18 pouvais plus rester chez moi à la maison au cours de la nuit. Je ne

19 dormais pas chez moi parce que ma maison se trouvait à 50 mètres par

20 rapport à la rivière de Sana et de l'autre côté de la rive de la rivière

21 Sana, à 100 mètres à peu près, il y avait un point de contrôle assez

22 important qui a été érigé avec des mortiers autour et ces armes ont été

23 dirigées vers ma maison et vers ma rue. C'était à peu près la même chose

24 dans d'autres quartiers. Et à cette époque-là, il y avait l'appel à la

25 mobilisation. On a mis en place également la Défense territoriale serbe

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1 selon le principe territorial. Par conséquent, vous ne pouvez pas par

2 exemple aller en voiture entre Sanski Most ou Kljuc ou Prijedor.

3 Excusez-moi, je vais terminer ma phrase. On ne pouvait pas se déplacer

4 entre ces villes sans passer trois ou quatre points de contrôle, il y

5 avait un danger, un risque qu'on courait et pour que votre vie soit mise

6 en question.

7 Question: Y a-t-il eu quelque forme de résistance que ce soit, donc

8 politique ou par la force, résistance à l'égard de cette prise de contrôle

9 de toute la municipalité par le SDS?

10 Réponse: Non, il n'y avait aucune résistance. C'est la raison pour

11 laquelle le SDS, au cours de deux mois, a réussi à prendre tout le pouvoir

12 ainsi qu’à s'emparer de toutes les sociétés économiques, commerciales, des

13 écoles, de la radio, des banques, des hôpitaux… enfin, un hôpital qu'on

14 avait. A l'hôpital, on avait révoqué par force Enis Sabanovic qui était

15 directeur et médecin interne et à sa place on a mis un Serbe, Dr Bosko

16 Grubisa.

17 Question: Oui. Nous allons entendre d'autres témoins qui… Sur ces

18 événements-là, on ne peut pas tout aborder avec vous mais sur le papier,

19 les Musulmans et les Croates étaient, se trouvaient à Sanski Most en plus

20 grand nombre que les Serbes. Pourquoi, à votre avis, est-ce que personne

21 ne s'est opposé à cette prise de contrôle, alors?

22 Réponse: Nous n'avons pas été organisés et on ne voulait pas la guerre, on

23 voulait éviter le conflit. Nous avons pensé que nous allions réussir à

24 résoudre cette question par la voie pacifique et c'est la raison pour

25 laquelle au cours de tous les entretiens qu'on a eus, on leur a proposé de

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1 prendre tout ce qu'ils voulaient mais tout simplement pour éviter la

2 guerre et il est vrai qu'ils ont pris tout. A la fin du compte, ils ont

3 pris tout. Mais ils ont également pris les collines, ils ont posé des

4 armes lourdes pour tirer sur nous, pour nous battre.

5 Question: Merci. Le 15 mai, est-ce que vous avez été expulsé par la force

6 de vos bureaux?

7 Réponse: Oui, le 15 mai, j'ai été expulsé du bâtiment du tribunal mais

8 huit jours auparavant… Si vous me permettez, j'aimerais bien dire ce qu'il

9 s'est passé avant. Ils m'ont envoyé dans mon bureau; Branko Sobot qui a

10 été chargé des enquêtes criminelles, ensuite l'ancien chef de poste de

11 police qui a été re-mobilisé, Andelko Kajtez et les trois autres

12 policiers; ils étaient cinq au total qui se sont rendus dans mon bureau.

13 Et ils m'ont demandé de manière expresse de leur remettre les devises

14 ainsi que quelques objets en or qui se trouvaient au bâtiment du tribunal.

15 Ceci aurait dû servir comme base sur laquelle ils allaient m'incriminer.

16 De toute façon, il y avait 20.000, 25.000 deutsche marks, mais moi j'ai

17 refusé de leur remettre tout cela, et j'ai dit que je n'allais pas leur

18 remettre cet argent-là et qu'ils pouvaient obtenir cet argent à condition

19 qu'ils me le réclament par écrit.

20 Ils m'ont menacé, mais comme ils ont compris que j'étais assez persévérant

21 et que je ne cédais pas, ils se sont rendus au poste de police, et puis

22 ils ont rédigé un ordre écrit. Et il y a eu même une décision de la

23 cellule de crise qui avait été arrêtée, et ils ont donné lecture de cet

24 ordre, de cette décision dans mon bureau. Alors moi j'ai refusé une fois

25 de plus de leur remettre cet argent, mais ils n'ont rien fait. Moi, j'ai

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1 tout simplement dit: "Je ne vous donne pas cet argent", j'ai dit que cet

2 argent avait été déposé dans le trésor de la banque.

3 Ensuite, ils se sont rendus dans le bâtiment de la banque commerciale,

4 d'abord ils ont pris par force le coffre-fort et ils l'ont emmené au poste

5 de police. Et puis, ils sont revenus une fois de plus me voir, me

6 chercher, et c'est là qu'ils m'ont accompagné jusqu'au poste de police

7 pour me demander d'ouvrir le coffre-fort. C'était là où je ne pouvais pas

8 m'y opposer, j'ai été obligé d'ouvrir le coffre-fort. Ils m'ont par

9 conséquent confisqué cet argent.

10 C'était huit jours plus tard le 15 mai 1992, à 9 heures du matin, ils sont

11 arrivés escortés des membres de la police militaire, armés, et ils ont

12 encerclé le bâtiment du poste de police de manière arrogante. Ils ont même

13 bloqué les quartiers de la ville, ils sont rentrés armés au tribunal. Ils

14 m'ont fait descendre par force au rez-de-chaussée dans le prétoire. Et

15 puis d'autres de mes confrères bosniens qui travaillaient tout simplement

16 au tribunal, on nous a demandé de descendre au rez-de-chaussée.

17 Question: Oui, je me rends bien compte qu'il s'agit là d'une très longue

18 histoire, mais comme nous avons beaucoup de choses à traiter, j'aimerais

19 essayer de résumer. Je crois qu'ils ont emmené, comme vous l'avez dit,

20 tous les Musulmans, les Bosniens, y compris le président de la cour ou du

21 tribunal des délits, M. Muhic, ensuite le procureur adjoint, M. Ceric, le

22 secrétaire du tribunal, et tous les autres employés non serbes. Puis ils

23 vous ont remplacés, ils ont remplacé toutes ces personnes y compris vous-

24 même par des Serbes comme procureur adjoint et président du tribunal,

25 n'est-ce pas?

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1 Réponse: C'est exact.

2 Question: Et si je ne fais pas erreur, vous avez été obligé à prendre ce

3 qu'on a dénommé un congé annuel, ce qu'on a qualifié de congé annuel?

4 Réponse: Oui, et ils ont dit que c'était un congé annuel, mais de toute

5 façon on n'a jamais reçu de décision. Moi, j'ai été obligé de quitter le

6 bâtiment tout de suite, à l'instant même.

7 Et puis, je tiens tout simplement à vous rappeler que Vrkes lisait l'ordre

8 délivré par la cellule de crise, selon lequel on me révoquait, alors que

9 Radovan Stanic me remplaiçait au poste que j'avais occupé, alors que pour

10 le Procureur c'était Milenko Delic qui avait été désigné, et Rajko Milic

11 pour son adjoint, pour le président du tribunal des délits, le tribunal

12 municipal, Andza -c'est une femme, j'ai oublié son nom-, c'est une Serbe

13 également. Malheureusement, mes collègues qui étaient le président du

14 tribunal des délits Nedzad et l'adjoint du procureur ont été tués.

15 Question: Monsieur Ceric a-t-il été tué sur le pont de Vrhpolje?

16 Réponse: Oui, c'est exact.

17 Question: Et Muhic a été l'un de ceux qui est mort suffoqué dans un camion

18 alors qu'on le transportait vers Manjaca?

19 Réponse: C'est exact.

20 Question: Et ensuite, est-ce que vous êtes resté à la maison, donc pendant

21 la journée mais pas pendant la nuit?

22 Réponse: Moi, je suis rentré chez moi tout de suite. J'étais sous le choc,

23 j'avais peur et je ne savais pas quoi faire d'ailleurs. J'attendais, je ne

24 sais pas ce que j'attendais d'ailleurs. Le soir, je me suis caché, je n'ai

25 pas osé passer la nuit chez moi, je me suis caché chez mes voisins ou bien

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1 chez mes parents, dans la maison de mes parents.

2 Question: Et puis, est-ce que vous êtes parti à Kljuc, le 21 mai, pour y

3 loger chez des parents, mais vous êtes ensuite retourné à Sanski Most

4 parce que vous étiez préoccupé par le sort de vos parents?

5 Réponse: Oui, si vous permettez, je voudrais vous donner quelques

6 explications et vous dire quelles sont les raisons pour lesquelles je suis

7 parti, Monsieur le Président, Mesdames les Juges.

8 Question: Je pense que la Chambre n’aura aucune peine à comprendre vos

9 raisons.

10 M. le Président (interprétation): Oui, effectivement, Monsieur le Juge,

11 vous n’avez pas besoin de nous expliquer cela, donc Madame Korner,

12 veuillez poser la question suivante.

13 Mme Korner (interprétation): Lorsque vous êtes retourné, était-ce bien le

14 25 mai?

15 M. Draganovic (interprétation): Oui, le matin.

16 Question: Et donc sur le chemin du retour, est-ce que vous avez été

17 arrêté?

18 Réponse: Oui. Moi j'ai demandé un ami, un Serbe de me conduire à Sanski

19 Most parce que je voulais voir mes parents et j'ai essayé de les

20 convaincre de venir avec moi chez nos cousins à Kljuc. C'est lui qui m'a

21 conduit à bord de sa voiture, on nous a arrêtés au point de contrôle à

22 Peci Capalj au niveau du pont de Vrhpolje?

23 Question: Toutefois parce que votre ami était serbe, est-ce que vous avez

24 pu passer ce point de contrôle et retourner à Sanski Most?

25 Réponse: Oui.

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1 Question: Est-ce que vous êtes rendu chez vos parents?

2 Réponse: Oui, je suis venu chez eux, mais à Capalj il y avait une

3 patrouille militaire, ils m'ont reconnu et ils ont pointé le fusil sur

4 moi, ils ont dit qu'ils me cherchaient. Cet ami a parlé avec ces hommes-

5 là, il a réussi à ce que je sois relâché, et effectivement je suis allé

6 jusqu'à la maison de mes parents.

7 Question: Puis est-ce que vous vous êtes rendu compte que la police et les

8 membres des forces militaires vous cherchaient, que vous étiez recherché

9 par eux lorsque vous avez discuté avec vos parents? Une réponse par oui ou

10 non suffirait.

11 Réponse: Oui, je l'ai appris à ce moment-là.

12 Question: Est-ce que vous vous êtes rendu en ville toujours accompagné de

13 votre ami serbe.

14 Réponse: Oui.

15 Question: Et lorsque vous vous y trouviez, est-ce que vous avez été

16 arrêté?

17 Réponse: Oui, c'est la patrouille militaire qui nous a arrêtés, ils

18 étaient dans la Mercedes jaune, ils ont entravé la rue, ils m’ont fait

19 sortir de la voiture et ensuite on m'a ligoté et fait monter à bord de la

20 Mercedes. Ils étaient quatre, quatre soldats armés et ils m'ont escorté

21 jusqu'au poste de police ou plutôt CSP.

22 Question: C'est donc le commissariat que vous avez identifié hier sur la

23 photographie, sur la carte?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Les hommes qui vous ont arrêté, vous avez parlé de soldats,

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1 connaissez-vous leurs identités, leurs noms?

2 Réponse: Oui, je pense que je connais leurs noms.

3 Question: Et pouvez-vous nous dire leurs noms ?

4 Réponse: Il y avait un qui s'appelait Danilusko Vasjez et l'autre c'était

5 Vlasta, et puis il y avait un troisième, j'ai oublié. Excusez-moi, je les

6 connais.

7 Mme Korner (interprétation): Peu importe. Le prénom, ce n'est pas grave.

8 Quand vous êtes arrivé ou plutôt avant d'arriver au commissariat, ces

9 hommes se sont-ils comportés d'une certaine façon à votre égard?

10 M. Draganovic (interprétation): Avant d'arriver au poste de police tout

11 premièrement, j'aimerais vous dire quelques mots au sujet de

12 l'arrestation. On m'avait maltraité, ensuite une fois arrivé au CSB il y

13 avait déjà beaucoup de soldats et il y avait un canon antiaérien qui a été

14 juste installé devant l'entrée; c'était des moments des plus éprouvants de

15 ma vie. On a commencé à me battre, à me cracher, à dire que j'étais

16 oustachi et ils m'ont dit: voilà on a arrêté le capitaine Oustachi…

17 Excusez-moi, mais je ne peux pas parler de cela.

18 M. le Président (interprétation): Peut-être Madame Korner, conviendrait-il

19 d’en rester là pour aujourd'hui. C’est ce que me dicte mon instant, le

20 témoin mérite bien de se reposer. Donc Monsieur le Juge, nous allons

21 poursuivre demain.

22 M. Draganovic (interprétation): Merci.

23 M. le Président (interprétation): Nous nous retrouvons dans la même salle

24 à 14 heures 15, 14 heures 15 demain donc.

25 Merci et bonsoir à tous.

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1 (Le témoin, M. Adil Draganovic, est reconduit hors du prétoire.)

2 (L'audience est levée à 18 heures 30.)

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