Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Jeudi 16 mai 2002.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 05.)

4 (Le témoin, M. Adil Draganovic, est introduit dans le prétoire.)

5 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, pourriez-vous

7 annoncer l'affaire?

8 Mme Chen (interprétation): Oui, Monsieur le Président, Mesdames les Juges.

9 L'affaire IT-99-36-T, le Procureur contre Radoslav Brdanin et Momir Talic.

10 M. le Président (interprétation): J'espère que nous allons être en mesure

11 de continuer nos travaux aujourd'hui et que nous allons passer au-delà de

12 l'annonciation de l'affaire.

13 Monsieur Talic, bonjour, est-ce que vous pouvez m'entendre dans une langue

14 que vous comprenez?

15 M. Talic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

16 Juges, je vous entends dans une langue que je comprends.

17 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur Talic.

18 Monsieur Brdanin, bonjour. Est-ce que vous m'entendez dans une langue que

19 vous comprenez?

20 M. Brdanin (interprétation): Oui, merci, Monsieur le Président.

21 M. le Président (interprétation): Est-ce que le Procureur peut se

22 présenter?

23 Mme Korner (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, je m'appelle

24 Joanna Korner, assistée de Susan Grogan.

25 M. le Président (interprétation): Bonjour Madame Korner. Ensuite, Monsieur

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1 Brdanin est défendu par Me Ackerman.

2 M. Ackerman (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

3 M. le Président (interprétation): Et pour le général Talic.

4 Mme Fauveau: Bonjour Monsieur et Mesdames les Juges, je suis Natasha

5 Ivanovic-Fauveau, et avec Fabien Masson, je représente le général Talic.

6 M. le Président (interprétation): Avant de vous demander si vous avez des

7 questions préliminaires, je vais vous donner une information qui peut être

8 comprise comme bonne ou nouvelle (sic), cela dépend à qui elle s'adresse.

9 Ce matin, ce prétoire est requis pour la comparution initiale d'un, de

10 nouveaux venus, nouveaux accusés. Donc cette comparution aura lieu à 10

11 heures 30 et nous aurons besoin de libérer le prétoire à 10 heures. Nous

12 ne serons pas en mesure de reprendre nos travaux avant au moins 10 minutes

13 après la clôture de la comparution initiale qui sera faite, présidée par

14 le Juge Schomburg.

15 Je suis désolé de ne pas avoir été en mesure de vous en prévenir

16 auparavant, j'ai été moi-même informé ce matin. En effet, j'ai trouvé un

17 message sur ma boîte vocale qui avait été laissé la veille à 6 heures 30

18 et j'étais déjà parti 6 heures 30 hier. Donc, Maître Fauveau, je pense que

19 vous ne serez pas en mesure de terminer votre contre-interrogatoire

20 aujourd'hui, même si vous vous êtes bien préparée, et vous serez obligée

21 de continuer mardi au moment où nous allons reprendre nos travaux la

22 semaine prochaine. Maître Ackerman, vous certainement, vous ne serez pas

23 en mesure de clore votre contre-interrogatoire aujourd'hui. S'il n'y a pas

24 de questions préliminaires… Je vois que vous êtes tous les trois debout,

25 est-ce qu'il y a des questions préliminaires que vous souhaitez soulever.

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1 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, la pièce, la liste des

2 témoins est en train d'être photocopiée pour l'instant et je vais parler

3 de cela. Il y a de toutes petites modifications au niveau de la liste,

4 mais je vais vous en parler.

5 M. le Président (interprétation): Oui, oui, vous nous avez déjà fait

6 comprendre cela.

7 Mme Korner (interprétation): Oui, je vais parler de cela plus tard.

8 M. le Président (interprétation): Oui, merci.

9 Mme Korner (interprétation): Je savais en effet, moi, que le Juge

10 Schomburg devait conduire cette comparution initiale mais je ne sais pas

11 pour quelle raison; j'ai eu l'information que ceci allait se faire dans le

12 prétoire 2, dans la salle d'audience 2.

13 M. le Président (interprétation): Oui, mais vous savez, il n'y a pas

14 beaucoup de place pour le public là-bas, Mme Korner.

15 Mme Korner (interprétation): Oui, oui, c'est vrai.

16 M. le Président (interprétation): Et évidemment pour une comparution

17 initiale, il faut avoir de la place dans le public et ceci était arrangé à

18 l'avance.

19 Monsieur le Témoin bonjour, Mme Korner a encore quelques questions à vous

20 poser, et ensuite c'est Mme Fauveau qui représente les intérêts du général

21 Talic qui va commencer son contre-interrogatoire. Ce qui nous laisse

22 comprendre, entendre que nous n'allons pas être en mesure de terminer nos

23 travaux aujourd'hui donc vous allez devoir revenir au Tribunal, à moins

24 que vous ne restiez ici.

25 Mme Korner (interprétation): Je suis presque sûr qu'il va rester ici, je

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1 ne pense pas qu'il va revenir juste pour quatre jours.

2 M. le Président (interprétation): Très bien. En tout cas, vous serez

3 entendu ici à nouveau, Monsieur le Juge, mardi et probablement mercredi,

4 peut-être même jeudi.

5 Mme Korner (interprétation): Oui, moi de toute façon, je me suis préparée

6 pour avoir un nouveau témoin dès mardi, car j'ai pensé qu'il allait

7 terminer, que le contre-interrogatoire allait se terminer mardi.

8 M. Ackerman (interprétation): Oui, moi, je ne serais pas si sûr si j'étais

9 à la place de Mme Korner.

10 M. le Président (interprétation): Très bien.

11 Mme Fauveau: Monsieur le Président, c'est seulement pour vous informer que

12 je ne pense pas que je vais finir aujourd'hui, je pense que je finirai mon

13 contre-interrogatoire mardi.

14 M. le Président (interprétation): J'ai l'impression, j'ai cru comprendre

15 cela déjà hier aussi bien de votre part que de la part de Me Ackerman, car

16 apparemment vous avez besoin de toute une journée.

17 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, est-ce que je peux

18 mentionner quelque chose? Je vais le faire, car je ne m'adresse jamais aux

19 Juges sans en avoir besoin.

20 J'ai en effet compris que Me Fauveau avait besoin de toute une journée,

21 mais en ce qui concerne Me Ackerman j'avais l'impression qu'il n'avait pas

22 besoin de beaucoup de temps avec ce témoin. Il nous a laissé comprendre

23 qu'il allait être assez bref. Et nous avons parlé de cela en effet la

24 semaine dernière.

25 Je vous dis donc cela parce que j'ai reçu toute une série de plaintes de

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1 la part de la section qui s'occupe des témoins et des victimes, et pour la

2 plupart de ces plaintes, j'étais tout à fait d'accord. Il s'agit des

3 témoins qui sont ici assez longtemps, il s'agit des témoins qui témoignent

4 de façon assez longue et ceci nous serait vraiment utile d'avoir toujours

5 des indications assez réalistes quant à la durée du contre-interrogatoire.

6 M. le Président (interprétation): Oui, mais le problème est que nous avons

7 planifié au début que Me Fauveau allait terminer son contre-interrogatoire

8 aujourd'hui, mais ensuite Me Ackerman devait aussi terminer assez

9 rapidement. Mais si Me Fauveau n'est pas en mesure de terminer son contre-

10 interrogatoire aujourd'hui -et ceci paraît assez évident-, la durée du

11 contre-interrogatoire mené par Me Ackerman dépendra du moment où Me

12 Fauveau aura terminé avec son propre contre-interrogatoire.

13 Mme Korner (interprétation): Mais oui, je suis tout à fait consciente de

14 cela, mais je pose la question. Vous savez, c'est juste que nous serions

15 toujours heureux d'avoir des prévisions assez réalistes.

16 M. le Président (interprétation): Vous savez, souvent quand Me Ackerman

17 dit quelque chose dans ce prétoire, eh bien, il dit à peu près ce qu'il

18 pense et je ne souhaite même pas lui reposer la question. Je pense qu'on

19 peut se fier à sa parole qu'il a toujours tenue tout le long de cette

20 procédure.

21 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, je pense que peut-

22 être Mme Korner ne serait pas d'accord ou ne serait pas contente

23 d'entendre que la durée du contre-interrogatoire ou ce qu'on va faire au

24 contre-interrogatoire dépend en effet de ce qu'on entend au cours de

25 l'interrogatoire principal. Et cet interrogatoire principal dure depuis un

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1 moment, et quand j'avais fait mon évaluation, c'était il y a deux ou trois

2 jours, et entre-temps il y a pas mal de temps qui s'est passé. Maintenant

3 je pense donc que je vais tout simplement prendre le temps dont j'aurai

4 besoin.

5 Il me semble que Mme Korner se préoccupe de la durée du témoignage d'un

6 témoin, mais auparavant elle laisse le témoin lire des documents à la

7 Chambre et ensuite elle demande au témoin de confirmer si sa lecture est

8 correcte ou non. Si elle ne faisait pas cela, eh bien, on irait plus vite.

9 M. le Président (interprétation): Madame Korner, je vais vous demander

10 tout simplement d'ignorer ce que vient de dire Me Ackerman, de poser votre

11 première question, et j'espère d'ici une dizaine de minutes vous aurez

12 fini l'interrogatoire de votre témoin.

13 Mme Korner (interprétation): Oui, je suis assez tentée de répondre au

14 sujet de la dernière remarque, mais je vais résister à la tentation.

15 M. le Président (interprétation): Eh bien, allez-y Madame.

16 (Interrogatoire principal du témoin, M. Adil Draganovic, par Mme Korner.)

17 Mme Korner (interprétation): Est-ce qu'on peut remettre au Juge Draganovic

18 le dossier avec le document et je voudrais aussi demander à l'huissier

19 d'essayer de trouver le document P408 qui se trouve derrière

20 l'intercalaire 36.

21 (Intervention de l'huissier.)

22 Il s'agit d'un document en date du 6 août 1992, le jour après ou bien le

23 même jour où des journalistes se sont rendus dans le camp d'Omarska. Donc

24 ce document est adressé au commandement du 1er Corps de Krajina, et il est

25 écrit "La sélection de prisonniers de Manjaca". C'est un document qui

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1 émane du 1er Corps de Krajina, signé par le colonel Blagojevic, et il est

2 adressé au secteur de sécurité de Prijedor.

3 Il est écrit: "En traitant les prisonniers de guerre dans le camp de

4 Manjaca, nous avons réalisé qu'un grand nombre d'entre eux -et il s'agit

5 d'un grand nombre d'après les allégations-, ne méritent pas d'être traités

6 comme prisonniers de guerre, car ils n'avaient pas d'armes, ils n'ont pas

7 participé dans le combat, ils ne portaient pas d'uniforme.

8 Afin de libérer l'espace pour accueillir de nouveaux prisonniers

9 potentiels dans le camp de Manjaca et pour que chaque prisonnier reçoive

10 le traitement qu'il mérite, nous vous demandons d'envoyer un responsable

11 ou plusieurs responsables au camp de Manjaca qui, avec les organes de

12 sécurité à Manjaca, pourrait sélectionner les personnes qui pourraient

13 être relâchées, les personnes qui devraient rester dans le camp. Tout ceci

14 pour aider la proposition de libérer cette section des prisonniers qui ne

15 tombent pas dans la catégorie des prisonniers de guerre. D'après nos

16 dossiers, dans le camp de Manjaca, il y a pour l'instant 944 prisonniers

17 de la municipalité de Sanski Most. Comme vous le savez, il y a eu

18 récemment eu des attaques contre nous par les Européens et par les médias

19 mondiaux en connexion avec l'existence de camps de concentration. Ceci est

20 donc une raison suffisante pour faire cette sélection de prisonniers."

21 Une question, Monsieur le Juge. Tout d'abord, vous nous avez dit que la

22 majorité des prisonniers qui se trouvaient avec vous, qui étaient détenus

23 avec vous étaient des civils. Est-ce que vous vous souvenez de libérations

24 de prisonniers qui se seraient déroulées autour du mois d'août 1992?

25 M. Draganovic (interprétation): Pour autant que je m'en souvienne, ils

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1 étaient tous des civils, surtout en ce qui concerne les personnes de

2 Sanski Most, de Kljuc et de Prijedor. C'étaient tous des civils, il n'y

3 avait pas de prisonniers de guerre, il n'y avait pas de personne qui

4 porterait des uniformes.

5 Et cette question que vous m'avez posée, à savoir si quelqu'un avait été

6 libéré, eh bien, je sais qu'il a été dit à une occasion qu'un groupe

7 allait être libéré, un groupe assez restreint de personnes originaires de

8 Kljuc. Je pense que c'étaient des personnes malades, âgées. Et ce groupe,

9 on a fait l'appel de membres de ce groupe pendant deux jours, et ils ont

10 entendu leur libération. On les a même fait sortir à l'extérieur de la

11 partie intérieure du camp, là où se trouvait le commandement, mais deux

12 jours… ils sont revenus sur leurs pas, ils ne sont pas partis en effet. Un

13 petit groupe de gens originaires de Sanski Most, me semble-t-il, avait été

14 libéré: il s'agissait de personnes mineures et de personnes âgées. Peut-

15 être 80 personnes ou moins même.

16 Je connais Muharem Arapovic, un voisin à moi, je sais que, lui, il a été

17 libéré. Et puis un garçon, un jeune garçon a été libéré lui aussi.

18 M. le Président (interprétation): Un instant, Madame Korner. Excusez-moi

19 Monsieur le Juge, mais j'ai oublié de vous demander ce matin de prononcer

20 la déclaration solennelle. Pourriez-vous le faire s'il vous plaît?

21 M. Draganovic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

22 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

23 M. le Président (interprétation): Je vous en remercie, Monsieur le Témoin.

24 Ensuite, et c'est moi qui vais vous poser la question suivante.

25 Sur la base de cette déclaration solennelle que vous venez de faire,

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1 pourriez-vous confirmer s'il vous plaît que la réponse que vous avez

2 fournie aux questions posées par Mme Korner correspond à la vérité, toute

3 la vérité et rien que la vérité?

4 M. Draganovic (interprétation): Je le confirme.

5 M. le Président (interprétation): Merci.

6 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je ne comprends pas

7 exactement pourquoi le témoin qui est normalement lié par un serment qu'il

8 avait déjà prononcé, pourquoi est-il forcé de le répéter à chaque fois,

9 puisqu'il lui reste l'obligation de le respecter une fois le serment fait?

10 M. le Président (interprétation): C'est parce que je suis habitué à cela.

11 Mme Korner (interprétation): Très bien, nous allons passer à un autre

12 document.

13 M. le Président (interprétation): Un instant. Dans la version BCS de ces

14 documents…

15 Mme Korner (interprétation): Qui est revêtue d'un sceau.

16 M. le Président (interprétation): Oui, qui est revêtu d'un sceau. Mais

17 juste avant le texte où il est écrit "selectija"; il y a un autre mot,

18 c'est écrit "Ratni". Si vous regardez la version en langue anglaise, la

19 cinquième ligne du texte, eh bien, on va voir que cette portion du texte

20 est noircie. Dans la version en langue serbo-croate, il y a un terme qui

21 est donc noirci ou expurgé en anglais.

22 Est-ce que M. le Juge peut nous dire ce que signifie ce mot "Ratni"?

23 M. Draganovic (interprétation): "Ratni" c'est cela le mot auquel vous

24 faites référence Monsieur le Président?

25 M. le Président (interprétation): Oui, oui, oui, je vous demande ce qui

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1 est écrit et ce sont les interprètes qui vont me l'interpréter.

2 M. Draganovic (interprétation): "La sélection des prisonniers de guerre

3 dans le camp des prisonniers de guerre de Manjaca", ce qui veut dire que

4 nous avons été traités comme des prisonniers de guerre.

5 M. le Président (interprétation): Le terme, le mot qui a été expurgé est

6 donc "la guerre". Comment on dit la guerre dans votre langue Monsieur le

7 Témoin?

8 M. Draganovic (interprétation): La guerre, eh bien, on dit "Rat".

9 M. le Président (interprétation): Je vous en remercie. Madame Korner.

10 Mme Korner (interprétation): Pourrions-nous passer au document suivant: la

11 pièce P714. Il s'agit d'une note, il s'agit d'une invitation de la part du

12 SDS pour assister à une réunion, et apparemment nous allons voir qu'on

13 demande qu'un rapport concernant la visite du général Talic y soit inclus.

14 Ensuite l'intercalaire suivant ou plutôt le document suivant 715. A

15 nouveau, il s'agit du procès-verbal du comité exécutif, il s'agit d'un

16 document que vous avez vous-même remis aux représentants du Bureau du

17 Procureur ainsi que le document qui suit, que je voudrais aussi examiner:

18 donc les deux documents P715 et P716.

19 M. Draganovic (interprétation): Je le confirme.

20 Question: Ensuite le document suivant P717, derrière l'intercalaire n°40.

21 Je pense que vous devez tout simplement remarquer qu'il s'agit d'un

22 rapport au sujet des centres de rassemblement. On parle d'un certain

23 nombre de municipalités. Ce rapport a été signé par chaque dirigeant des

24 services de sécurité publique locaux, et Sanski Most figure à la page 6 du

25 document.

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1 Je ne vous demande pas de lire l'intégralité du document. Apparemment, ce

2 document traite de toutes les municipalités, et Monsieur le Président et

3 Mesdames les Juges vont pouvoir l'examiner.

4 Ensuite, le document 718, derrière l'intercalaire 41. A nouveau, il s'agit

5 d'un document que vous avez, vous personnellement, remis aux représentants

6 du Bureau du Procureur.

7 P719, eh bien, c'est la même chose, le même cas de figure.

8 Ensuite, derrière l'intercalaire 44, P721, mais à nouveau je ne vais pas

9 vous demander d'examiner ce document.

10 Pourriez-vous maintenant examiner la pièce P725 qui se trouve derrière

11 l'intercalaire 48? Il s'agit donc d'un document que, Monsieur le Juge,

12 vous avez personnellement remis aux représentants du Bureau du Procureur,

13 n'est-ce pas?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Apparemment, et je voudrais m'en assurer, il s'agit d'une espèce

16 de lettre en date du 16 septembre 1992 signée par le peloton

17 d'intervention SOS et apparemment, trois signatures y figurent. Dans

18 l'original du document et le même sceau que celui que nous avons déjà pu

19 voir d'une autre annonce faite de la part du SOS, la copie n'est pas très

20 bonne, j'ai bien peur. Pouvez-vous nous dire où vous avez trouvé ce

21 document? Est-ce que vous vous en souvenez?

22 Réponse: Ce document a été trouvé dans les locaux du SDS de Sanski Most.

23 Question: C'est écrit donc: "Le rapport sur le travail, les activités du

24 SOS qui agit en tant que peloton d'intervention dans le cadre de la 6e

25 Brigade de Krajina entre le 1er mai 1991 et le 16 septembre 1992." Et il

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1 s'adresse aux Serbes patriotes.

2 Monsieur, je ne vais pas vous donner lecture de l'intégralité du document

3 mais apparemment il résume une plainte et on l'a décrite. Nous allons donc

4 examiner la page 2 du document, le paragraphe commence par "ces jeunes

5 hommes...".

6 Réponse: Oui. "Ces jeunes hommes et je pense aux sept jeunes qui ont amené

7 des armes de plusieurs endroits et avec le risque que ces armes tombent

8 dans les mains des Oustachis et des Bérets verts et surtout sur les routes

9 de Sanski Most et de Sanski Most à Knin, de Sanski Most à Banja Luka. Ils

10 ont fait tout ceci pendant que la police musulmane Alija faisait ses

11 patrouilles et que les Serbes partaient de la région à l'époque".

12 Puis il glorifie ces personnes et dans la dernière phrase, il est dit, -

13 citation-: "Les citoyens de Sanski Most savent très bien que des membres

14 réels du Parti démocrate SDS ont investi des financements à cette époque

15 afin d'assurer une paix. Nous avons permis des attroupements assez

16 nombreux du SDA et du HDZ à cette époque et nous avons démantelé ces

17 attroupements de manière, de la manière habituelle. Le SDS de Sanski Most

18 était témoin de ceci et était témoin du fait que nous leur avons donné le

19 pouvoir.

20 Il est incroyable de penser que ceci aurait pu se passer autrement.

21 Détruire des bâtiments n'est pas dans l'intérêt de qui que ce soit, mais

22 nous ne pouvions détruire les Oustachis et les Bérets verts d'une autre

23 manière. Personne ne doit avoir la gloire pour la capture du SDA et des

24 représentants du HDZ, et le SOS, et en partie la police serbe pour son

25 action. Nous devons les féliciter de ceci car on a besoin de courage pour

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1 faire face aux coups de feu et aux mitraillettes.".

2 J'aimerais, Monsieur le juge, que vous répondiez à cette question, oui ou

3 non, vous nous avez parlé de l'activité du SOS. Ils disent ici qu'ils ont

4 démantelé les attroupements du SDA et du HDZ. Est-ce que vous étiez au

5 courant de ceci à cette époque?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Il y a d'autres parties un petit peu plus longues dans ce

8 document: les plaintes des Serbes et le nom de ces personnes ne sont

9 jamais mentionnés. –Citation-: "N'oubliez pas que ces hommes ont refusé

10 une position simple dans la 6e Brigade de Krajina". Puis il est dit: "Les

11 membres du SOS ont d'autres professions".

12 Et dans le paragraphe suivant, -début de citation-: "Parce que les

13 personnes qui ne veulent pas de bien au peuple serbe, à cause de ces

14 personnes je dois vous dire quelques vérités. Les membres de ce parti font

15 partie des pouvoirs conjoints, surtout la partie serbe, pour accélérer les

16 choses et prendre une action plus concrète afin de créer un vrai

17 gouvernement serbe pour le peuple.

18 Souvenez-vous de la réunion qui s'est tenue ici même dans ce bâtiment de

19 l'église orthodoxe serbe, où nous avions en particulier mentionné le fait

20 qu'il y avait une mise en oeuvre très lente des conclusions qui avaient

21 été décidées par le SDS, BiH et la Krajina bosnienne.

22 Lorsque nous avions identifié ouvertement certains Serbes et leurs

23 intérêts privés, nous les avons appelés des traites, et nous les avons

24 accusés de travailler conjointement avec le SDA et le SDS à des fins

25 personnelles et afin d'améliorer leur carrière.".

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1 Est-ce que vous vous souvenez qu'il y a eu une accusation publique de la

2 part des membres du SPS contre les Serbes qui ont été décrits comme des

3 traites? Est-ce que vous vous souvenez de ceci?

4 Réponse: Je ne m'en souviens pas.

5 Question: Enfin. Si vous allez à la page suivante, la page 4, vous trouvez

6 le paragraphe qui commence par "L'attaque sur la municipalité", il est

7 dit, je continue en ordre chronologique. –Citation-, et puis le paragraphe

8 se poursuit, citation.

9 M. le Président (interprétation): Ceci se trouve à la page 5 en version

10 BCS.

11 M. Draganovic (interprétation): L'avant-dernier paragraphe. Je vais

12 continuer en ordre chronologique. "L'attaque contre la municipalité", je

13 l'ai trouvé, c'est sur la page 5 de la version en BCS.

14 Mme Korner (interprétation): "Donc l'attaque sur la municipalité du 30e

15 SOS qui a été menée par le peuple qui voulait arrêter ce fascisme non

16 contrôlé et de la part des extrémistes échauffés du SDA et du HDZ, de

17 manière secrète et par des méthodes de chantage, ont occupé le bâtiment

18 municipal afin de mener à bien leur but sombre. 45 jeunes hommes et des

19 soldats avec le soutien de la 5e Section et de 4e Bataillon se sont

20 engagés dans un combat courageux sans tuer qui que ce soit. C'est pour

21 ceci que nous avons résolu la question du gouvernement dans la

22 municipalité.

23 Colonel…" -et je pense que ceci doit être le colonel Anicic, je pense

24 qu'il s'agit de celui-ci- "pourrait nous donner plus de détails, et je

25 suis sûr qu'il a écrit quelque chose à ce sujet quelque part. Nous devons

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1 aussi mentionner le fait que nous avons résolu le problème antérieur que

2 nous avions avec le SDK, c'est-à-dire le drapeau tricolore serbe qui était

3 élevé en haut des bâtiments.

4 Voilà, Messieurs. Organisez votre gouvernement. Nous devons oublier un

5 petit épisode, etc., etc.".

6 Puis en haut de la page: "Après cela, une action à un combat s'est suivie

7 avec des groupes, deux patrouilles, etc., et nous avons attrapé 6

8 extrémistes oustachis dans le corridor des patrouilles constantes, etc.,

9 etc.".

10 Je vous remercie. Si nous pouvons donc laisser ce document de côté et

11 noter que le prochain document c'est le document P726 qui a été versé au

12 Bureau du Procureur en tant que document en BCS.

13 Nous allons donc passer au document 728 qui se trouve à l'intercalaire 51.

14 M. Draganovic (interprétation): Très bien. Je l'ai.

15 Mme Korner (interprétation): C'est donc un document que vous avez remis au

16 Bureau du Procureur. Vous souvenez-vous d'où provient ce document?

17 Réponse: Ce document a été trouvé dans le bâtiment du quartier général

18 municipal de la protection civile.

19 Mme Korner (interprétation): C'est un rapport qui provient de l'état-major

20 de protection civile, pourriez-vous trouver l'endroit commençant par "dans

21 la ville" qui se trouve dans la troisième page en traduction. Je pense que

22 c'est sur la deuxième page dans la version d'origine en BCS.

23 M. Draganovic (interprétation): OK.

24 Question: Le rapport est de juillet à octobre 1992. Il y a une phrase qui

25 commence dans ce paragraphe intitulé "dans la ville".

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1 "En même temps, ces activités, ce sont des activités de nettoyage, de

2 nombreuses heures ont été utilisées pour enlever les débris de la mosquée

3 de la ville et ces activités se poursuivent à ce jour, et les exhumations

4 et dislocations du cimetière à côté de la mosquée de la ville commenceront

5 après l'adoption d'une décision appropriée en ce qui concerne ceci au sein

6 de l'assemblée municipale."

7 Si ce cimetière est le même que celui dont vous parlez, le cimetière de

8 Greda, est-ce le même cimetière dont vous parliez ou est-ce un cimetière

9 différent?

10 Réponse: La mosquée de la ville à Sanski Most, Hamzibegova Mosquée a été

11 détruite, elle se trouvait au centre de la ville au début du Mahala, du

12 voisinage de Mahala. Et après sa destruction… c'était un vieux quartier de

13 la ville qui datait de 3 ou 400 ans. C'était un cimetière, un vieux

14 cimetière de la ville qui a été enlevé et on a construit un parking. Donc

15 lorsque nous sommes retournés dans ce lieu en octobre 1995, il avait été,

16 ce cimetière avait été totalement enlevé, il y avait un parking.

17 Question: Que s'est-il passé avec les corps ou les cercueils, est-ce que

18 vous le savez?

19 Réponse: Je ne le sais pas.

20 Question: Quel âge avait ce cimetière? Est-ce qu'il était vieux?

21 Réponse: J'ai déjà dit ceci, il avait environ 3 ou 400 ans, le même âge

22 que la ville de Sanski Most.

23 Question: Nous allons donc poursuivre avec une citation d'un endroit qui

24 s'appelle… pouvez-vous nous lire le nom qui se trouve au numéro B, s'il

25 vous plaît?

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1 Réponse: …

2 Question: Simplement, nous dire simplement le nom de la ville qui se

3 trouve tout de suite après le numéro A, il y a un nom de ville mentionné

4 et je n'arrive pas à le prononcer.

5 Réponse: Pobrdje, c'est un voisinage qui se trouve à côté de la ville,

6 lorsque vous partez du centre de la ville vers Prijedor sur la route

7 principale.

8 Question: Je vais essayer de trouver la grande carte. Un instant s'il vous

9 plaît, c'est la carte de cette zone, de cette région.

10 Pendant que nous faisons ceci, nous allons poursuivre. Il est fait

11 référence dans ce texte à une mosquée qui se trouvait, les débris d'une

12 mosquée démolie, avant ceci quelle était la situation ethnique dans ce

13 village?

14 Réponse: La population dans Pobrdje était surtout d'ethnie musulmane avant

15 la guerre et maintenant aussi. Il existe plusieurs maisons qui

16 appartiennent à des personnes d'ethnie serbe, en dessous du voisinage de

17 Pobrdje vers Potlug, Potlug est un endroit serbe, une région serbe.

18 Question: Et à Mostar et Majdan, ils disent qu'ils ont commencé à nettoyer

19 et enlever les débris de bâtiments démolis, puis il y a des bâtiments

20 sanitaires et résidentiels. Je pense que Stari Majdan fait partie de

21 Sanski Most, est-ce exact?

22 M Draganovic (interprétation): Stari Majdan est un vieux voisinage

23 urbanisé qui est à 6 kilomètres de Sanski Most vers Lubija et la majorité

24 de la population est d'origine bosniaque, musulmane bosnienne.

25 Mme Korner (interprétation): Pobrdje est bien écrit, a bien été notée.

Page 5727

1 M. le Président (interprétation): Microphone s'il vous plaît, de mon

2 interprète dans la cabine anglaise.

3 M. Draganovic (interprétation): La mosquée de Stari Majdan a également été

4 détruite lors du nettoyage des bâtiments religieux eux-même.

5 Mme Korner (interprétation): Très bien, je ne vais pas passer, je ne vais

6 parler du reste du document, nous allons donc passer s'il vous plaît.

7 M. le Président (interprétation): Juste pour le compte rendu, Mme Korner,

8 dans ce document en version anglaise qui commence tout à fait exactement

9 et se poursuit en version BCS. Sauf que pendant, dans la version en

10 anglais après la page 7, il est dit, il continue après un résumé de ce qui

11 est contenu dans les sept pages précédentes, et ce résumé n'apparaît pas

12 dans la version en BCS, du moins la version que j'aie, qui est au nombre

13 de cinq pages, c'est tout. Donc cinq pages de version BCS et ceci est la

14 page d'en-tête, elle n'en fait pas partie. Donc il semblerait que le

15 résumé de ce rapport porte un numéro de référence, c'est-à-dire la

16 référence SM-65/20. Mais ceci n'apparaît pas dans la version en BCS.

17 Mme Korner (interprétation): Nous allons vérifier.

18 M. le Président (interprétation): Oui, très bien, s'il vous plaît, car je

19 ne pense pas que ceci changera quoi que ce soit.

20 Mme Korner (interprétation): Nous allons vérifier, peut-être que nous

21 avons oublié quelques pages. Nous allons donc poursuivre avec la pièce

22 P729.

23 C'est un rapport qui provient des services de sécurité à Banja Luka, le

24 département de sécurité national, le SMB. Et c'est un rapport qui

25 enregistre le fait qu'en octobre 1992 il y avait un parti radical en

Page 5728

1 opération, et simplement pour noter que M. Tomo Delic était le nom de la

2 personne qui s'occupait de ceci. Et en bas de cette page, il est dit

3 qu'environ 20.000 Musulmans sont partis de cette région et que ceux qui

4 restent, les 10.000 qui restent, aimeraient faire la même chose, c'est-à-

5 dire partir. Les Musulmans partent de cette région surtout parce que leur

6 futur y est incertain en ce qui concerne leur sécurité.

7 Pourrions-nous maintenant passer au document P730 qui se trouve à

8 l'intercalaire n°3. Nous recommençons avec les numéros de 1 à 26. Encore

9 une fois, ceci traite de la destruction des biens religieux. C'est un

10 rapport qui provient de la police militaire en date du 2 novembre disant

11 "que du 1er au 2 novembre 1992, tel qu'il est écrit, des personnes non

12 identifiées ont attaqué le village de Sehovci, et à cette occasion, une

13 mosquée du village a été démolie.

14 L'attaque par des personnes non identifiées a été menée à environ 9 heures

15 45 du soir. Une explosion vive a été entendue et la mosquée a été

16 détruite, pendant que des fenêtres de certaines maisons ont été brisées.

17 Sur la base de certains entretiens, il est apparu que des personnes non

18 identifiées sont arrivées dans un camion ou des petites voitures.

19 L'explosion de la mosquée qui l'a détruite était sans doute, cette

20 explosion (sic) avait sous doute été transportée par camion, etc., etc."

21 Dans ce village en particulier… où trouvait ce village par rapport à

22 Sanski Most? Je m'excuse, Monsieur le Président, j'ai laissé ma carte chez

23 moi mais je vérifierai un peu plus tard.

24 M. Draganovic (interprétation): C'est le village de Sehovci, il se trouve

25 à environ 2 kilomètres de la ville. La population qui s'y trouve est

Page 5729

1 d'origine musulmane, bosnienne. Et en ce qui concerne la destruction de la

2 mosquée, je peux dire ce qui suit. La première maison qui se trouvait à

3 côté de la mosquée appartenait à ma sœur et j'ai reçu des informations

4 concernant la destruction de cette mosquée de la part de la famille de ma

5 sœur.

6 La mosquée a été bombardée, des explosifs ont été mis dans la mosquée afin

7 de la détruire, elle a été bombardée de la position serbe de Podlug et les

8 explosifs ont été mis dans cette mosquée. On a su le même soir que la

9 mosquée serait détruite. Les habitants qui habitaient près de la mosquée,

10 on leur a demandé, on leur a conseillé de partir. Un militaire, un

11 véhicule militaire est arrivé, un véhicule qui appartenait aux ingénieurs,

12 et c'est de cette façon-ci que la mosquée a été détruite.

13 Question: Oui, Monsieur le Président, ceci est aussi marqué sur la petite

14 carte. On le voit, on voit ce camion se diriger dans la direction de Banja

15 Luka.

16 Nous allons donc passer au document suivant qui se réfère à ce village. Si

17 vous pouviez s'il vous plaît passer au document P732. C'est une réunion de

18 l'assemblée municipale, et le premier article, le premier point à l'ordre

19 du jour est le suivant, dont il était question, était… l'ordre du jour

20 parle de port (sic), et explication en connexion avec les opérations

21 armées qui ont été menées à Trnovo et Sehovci.

22 La discussion a conclu qu'un rapport devait être demandé du commandement

23 de la 6e Brigade de Krajina et du poste de sécurité publique qui a pris

24 part dans l'organisation de cette attaque armée sur ces deux endroits,

25 dont le but était une attaque très large. Et puis sous le point n°2, la

Page 5730

1 conclusion était que l'auteur de ce crime terrible doit être découvert à

2 tout prix rapidement et des mesures très sévères fournies par le biais de

3 la loi doivent être prises à son encontre."

4 Donc ceci parle, et nous pouvons nous en assurer, nous en avons déjà

5 parlé, ceci parle des meurtres des Croates à Kruhari et à Sehovci nous

6 avons découvert ceci sur la base d'une lettre qui a été découverte. Donc

7 très brièvement, à part, par le biais de vos enquêtes, d'après ce que vous

8 savez, qui était impliqué dans cette attaque sur Trnovo et Sehovci?

9 Réponse: Les unités de la 6e Brigade de Krajina et la police?

10 Question: Très bien, merci. C'est donc le dernier document. Pourrions-nous

11 poursuivre, s'il vous plaît, avec le document P733 qui se trouve après

12 l'intercalaire n°8? C'est un document, je pense encore une fois, que vous

13 avez remis personnellement au Bureau du Procureur, est-ce exact?

14 Réponse: C'est exact.

15 Question: Il s'agit d'une réunion encore une fois du comité exécutif de la

16 municipalité de Sanski Most.

17 Réponse: Le conseil exécutif.

18 Question: Le conseil exécutif? Dans la traduction, il est dit le "comité

19 exécutif", y a-t-il une différence?

20 Réponse: Oui, le comité exécutif fait partie, est un organe de l'assemblée

21 municipale. Donc c'est un organe de l'assemblée municipale et le conseil

22 exécutif est un organe exécutif de l'assemblée municipale.

23 Question: J'espère, Monsieur le Président, que ceci ne va rien changer car

24 je ne veux pas poursuivre avec cette discussion.

25 M. le Président (interprétation): Poursuivez, Madame Korner.

Page 5731

1 Mme Korner (interprétation): Conclusion 2: "Arranger une visite du

2 commandement du corps de la 1re Krajina et informer le commandement du

3 corps de la situation dans la municipalité en ce qui concerne de la

4 réduction du nombre de bataillons dans la 6e Brigade de Krajina et puis

5 analyser le travail qu'ils font."

6 L'autre page, article 9, il est dit: "La situation politique et de

7 sécurité à Sanski Most, un rapport fait par la sécurité publique". Il

8 s'agit, il est dit "poste" et là "commandement de brigade et un rapport de

9 la réunion du 1er Corps de Krajina de la part du commandement du général

10 Talic" devra être compris avec le point n°1.

11 Enfin avant de faire une pause, nous allons regarder le document P735 qui

12 se trouve derrière l'intercalaire n°10, simplement pour noter le fait que

13 c'est un document que vous avez remis personnellement au Bureau du

14 Procureur. On a pris une décision afin que le commandement de la 6e

15 Brigade et le poste de sécurité publique soient tenus de soumettre un

16 rapport sur les personnes qui ont participé à l'organisation de l'attaque

17 armée sur Trnovo et Sehovci et je pense que ceci est une répétition de ce

18 que nous avons déjà vu.

19 Réponse: Oui.

20 Question: Dans ce cas, notez s'il vous plaît la pièce P736. D'après ce que

21 je sais, vous avez remis ce document au Bureau du Procureur et ce

22 document, j'aimerais savoir d'où il provient, s'il vous plait. C'est un

23 document qui porte l'en-tête "pourquoi l'intervention du peuple serbe a-t-

24 elle commencé?" Et ce document a été signé par quelqu'un, un dénommé...

25 Réponse: Je m'excuse, où se trouve ce document, derrière quel

Page 5732

1 intercalaire?

2 Question: Intercalaire 12. Est-ce que vous n'entendez pas la traduction

3 dans vos écouteurs?

4 Réponse: Non, je n'entends pas de traduction.

5 Question: Savez-vous d'où provient ce document?

6 Réponse: Je crois que je l'ai trouvé dans le bâtiment de l'assemblée

7 municipale à Sanski Most.

8 Question: Monsieur le Président, il y a une polémique à ce sujet qui n'a

9 pas été gérée et on dirait que ceci est adressé à la communauté européenne

10 car en haut de la page n°2, il est écrit: "Vous, peuple de la communauté

11 européenne."

12 M. le Président (interprétation): Je serais plus intéressé de savoir qui

13 est ce professeur, s'il a une influence quelconque ou un pouvoir?

14 Mme Korner (interprétation): Pourriez-vous répondre Monsieur le Témoin?

15 M. Draganovic (interprétation): Ce document a été trouvé dans le bâtiment

16 de la présidence de la municipalité de Nedeljko Rasula, c'est un document

17 quelconque, une dissertation peut-être que M. Brdanin connaît qui est cet

18 homme.

19 M. le Président (interprétation): Laissez M. Brdanin hors de ceci, s'il

20 vous plaît.

21 Mme Korner (interprétation): Vous ne connaissez pas la réponse, est-ce

22 exact?

23 M. Draganovic (interprétation): Je ne connais pas la réponse.

24 M. le Président (interprétation): Nous allons donc arrêter pour l'instant.

25 Nous allons faire une pause pour le temps qui est nécessaire et nous

Page 5733

1 reprendrons après, cela dépend de...

2 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, on m'avait dit que

3 nous ferions une pause vers 10 heures 30.

4 M. le Président (interprétation): Oui, mais nous avons besoin de libérer

5 la pièce, car ils ont besoin de changer les cassettes, etc. il faut

6 environ 10 minutes.

7 M. Ackerman (interprétation): Est-ce que quelqu'un pourrait me dire, nous

8 dire à la défense, dans la Chambre de la défense, l'heure à laquelle nous

9 devrions revenir? Est-ce que quelqu'un pourrait nous dire cela?

10 M. le Président (interprétation): Oui, je vais donner l'ordre à quelqu'un,

11 l'ordre à Mme Chen de vous le dire et nous allons reprendre 10 minutes

12 après la fin de la comparution initiale.

13 Mme Korner (interprétation): Tout ce que j'ai à dire, c'est que ce mois-ci

14 a été de très mauvaise augure.

15 M. le Président (interprétation): Merci.

16 (L'audience, suspendue à 10 heures 02, est reprise à 11 heures 08.)

17 (Le témoin est réintroduit dans le prétoire.)

18 (Les accusés sont réintroduits dans le prétoire.)

19 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Korner?

20 Mme Korner (interprétation): (Hors micro.)

21 Mme Fauveau: Excusez-moi. Je voulais juste excuser Fabien Masson qui est

22 en bas et qui fait des photocopies.

23 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)

24 Mme Korner (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président, mais on

25 est en train de tout réorganiser. Est-ce que je peux maintenant présenter

Page 5734

1 la liste des témoins, l'ordre de la nouvelle liste ré-agencée pour les

2 témoins. Je n'ai pas encore eu l'occasion de la remettre à la défense et

3 au Tribunal.

4 (Intervention de l'huissier.)

5 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, pourrais-je rapidement

6 faire remarquer qu'il y a une différence importante en ce qui concerne le

7 deuxième témoin, l'organisation humanitaire. Il ne déposera pas au stade

8 actuel.

9 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)

10 Mme Korner (interprétation): Effectivement, c'était d'ici une semaine,

11 mais pour différentes raisons administratives, il ne le fera pas. Nous

12 avons donc déplacé d'un cran, et ce que nous avons découvert en vérifiant

13 la liste hier après que vous avez posé la question, c'est que les témoins

14 139 et 143 qui étaient les témoins qui posaient des difficultés, on les a

15 décalés de sorte que le prochain témoin qui commencera à déposer,

16 j'espère, mardi ou mercredi, sera le témoin 729.

17 M. le Président (interprétation): Elle essaie encore de vous provoquer,

18 Maître Ackerman.

19 Mme Korner (interprétation): Et nous allons remettre aux Juges les

20 déclarations à la fin de la session.

21 M. le Président (interprétation): Oui, merci. Je vous remercie. Vous allez

22 donc procéder à l'interrogatoire direct principal du prochain témoin,

23 n°729.

24 Mme Korner (interprétation): Exact.

25 M. le Président (interprétation): Il n'est pas protégé.

Page 5735

1 Mme Fauveau: Et qui ne vient pas de cette organisation, je crois que c'est

2 le témoin 2.223, est-ce qu'il ne vient pas maintenant ou il ne va pas du

3 tout venir?

4 M. le Président (interprétation): 7.223?

5 Mme Korner (interprétation): Oui, il vient, mais pas au stade actuel, pas

6 au moment que nous avions prévu.

7 M. le Président (interprétation): D'après ce que j'ai compris, il s'agit

8 d'un témoin qui… Il y a quelques temps, vous aviez dit que si on ne

9 réussissait pas à le faire venir à la date précise qu'il avait demandée,

10 il s'écoulerait au moins six mois avant qu'il puisse revenir.

11 Mme Korner (interprétation): Ce n'est pas six mois mais au moins quatre,

12 Monsieur le Président.

13 M. le Président (interprétation): Bien.

14 Mme Korner (interprétation): Pour différentes raisons, nous avons dû

15 apporter cette modification à leurs dépositions.

16 M. le Président (interprétation): Bien.

17 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je venais d'en finir

18 avec le document 736 que je vais essayer de retrouver, P736, la pièce à

19 conviction. Si nous nous reportons maintenant au document suivant, le P737

20 après l'onglet 13. Excusez-moi, on a repris le dossier au témoin.

21 Pourrait-on redonner le dossier au témoin?

22 (Intervention de l'huissier.)

23 Là encore, il s'agit d'un document que vous avez présenté personnellement

24 au Bureau du Procureur, est-ce exact?

25 M. Draganovic (interprétation): C'est exact.

Page 5736

1 Question: Et il présente la mise à disposition d'appartements à usage

2 temporel, selon des noms. Très rapidement, les anciens locataires étaient-

3 ils d'origine ethnique mixte, différente, pour autant que vous puissiez en

4 juger?

5 Réponse: Excusez-moi, Madame Korner, est-ce que vous vous référez au même

6 document?

7 Mme Korner (interprétation): Je disais donc après l'onglet 13. On vous a

8 donné seulement le début du dossier. Donc juste après l'onglet 13.

9 (Intervention de l'huissier.)

10 Sur la première page, en l'occurrence, indépendamment du fait que vous

11 l'ayez remis vous-même, à moins que vous sachiez qui sont ces personnes,

12 peut-être vaut-il mieux ne pas essayer de deviner de quelle origine

13 ethnique ils étaient. C'est de ma faute.

14 Réponse: Je peux le confirmer.

15 Question: Vous confirmez que vous avez remis ce document vous-même?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Pouvons-nous passer maintenant après l'onglet 14, au document

18 P738? Je voudrais simplement que vous confirmiez là encore, après l'avoir

19 regardé, qu'il s'agit d'un document que vous avez personnellement remis à

20 un membre du Bureau du Procureur.

21 Réponse: Oui, c'est exact.

22 Question: Si on regarde à la page 3 du document, notre page 3, juste avant

23 l'indication du point 2, c'est, je crois, votre page 6 en BCS… Non, peut-

24 être pas, il y a plusieurs doubles. Non, c'est un point où il est demandé

25 au commandant de la 6e Brigade de la Krajina d'intensifier le travail

Page 5737

1 politique dans les Bataillons.

2 Est-ce que vous voyez cela?

3 Réponse: Oui, je peux le voir.

4 Mme Korner (interprétation): Pourrions-nous maintenant passer rapidement

5 au document P742 derrière l'onglet n°18? C'est un document qui est daté du

6 15 décembre 1992. C'est un document qui porte pour titre "Bulletin de

7 guerre de la 6e Brigade de la Krajina". Apparemment, il traite du fait que

8 le colonel Basara quittait ses fonctions et que le colonel Kajtez avait

9 été nommé. Je répète Branko Basara et Kajtez.

10 Pourriez-vous aller à la fin du document? Il y a un paragraphe qui

11 commence: "Sous le commandement du colonel Branko Basara, la 6e Brigade

12 d'infanterie légère de la Krajina a pris part aux combats suivants: la

13 libération de Bosanska Krupa, la libération et le nettoyage de Hambarine,

14 de Kozarusa et de Kozarac, la création de conditions pour la prise de

15 Kljuc, le fait d'avoir saisi les armes dans l'ensemble de la municipalité,

16 la victoire militaire contre les extrémistes musulmans à Vrhpolje et

17 Hrustovo, la brigade a pris part au nettoyage de l'ensemble du territoire

18 de la rive gauche de la rivière Una et le nettoyage de Sanica, Krasulja,

19 Hrustovo et Vrhpolje, et en effectuant des tâches dans les villages de

20 Bosna et Vrbas, et la percée et la protection du corridor."

21 La carte que vous avez trouvée à la 6e Brigade de la Krajina, qui montrait

22 les mouvements, correspond-elle à ce qui est écrit ici selon vos

23 souvenirs?

24 Réponse: Oui, ça correspond tout à fait à mes souvenirs.

25 Question: Pourrions-nous maintenant passer au document suivant, le

Page 5738

1 document P744 qui se trouve après l'intercalaire n°20? Là encore, il

2 s'agit d'un document que vous avez vous-même trouvé (note de l'interprète:

3 récupéré) et que vous avez remis au Bureau du Procureur. Et il traite du

4 fait de mettre au rebut à la fois des ordures, des personnes et des

5 animaux, à ce qu'il paraît. C'est une longue liste de ce qui s'est passé.

6 Est-ce que vous vous rappelez de ce document et d'où il provenait?

7 Réponse: Oui, j'ai trouvé ce document dans l'organisation communale à

8 Sanski Most. L'organisation des services publics.

9 Question: Et si vous regardez un exemple en particulier, vous pouvez voir

10 que le 9 juin, à la page 3 de l'introduction au point n°26: "Enterrement

11 de 35 personnes qui ont été tuées". On ne dit pas où. Mais à l'entrée

12 suivante, pour le 10 juin: "Enterrement et ensevelissement de deux

13 personnes qui ont été tuées et indications de Vrhpolje".

14 M. le Président (interprétation): Je note, Madame Korner, là encore, que

15 la version anglaise s'arrête au n°309. La version BCS continue vers le

16 n°310 et il y a encore 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 pages de

17 plus qui vont jusqu'à 26, y compris des notes très développées qui n'ont

18 pas été traduites en anglais.

19 Est-ce que je peux considérer qu'elles ne sont pas pertinentes et que vous

20 ne demandez pas leur versement au dossier?

21 Mme Korner (interprétation): Non parce que l'ensemble du document a été

22 versé et la seule partie qui a été considérée comme véritablement

23 pertinente était jusqu'à décembre 1992, parce que c'est là que se termine

24 l'Acte d'accusation, le cadre temporel de l'Acte d'accusation. J'ai essayé

25 d'épargner un peu le service de traduction.

Page 5739

1 M. le Président (interprétation): Non, je pensais bien qu'il y avait une

2 explication, je voulais simplement l'entendre de vous.

3 Mme Korner (interprétation): Est-ce qu'on peut aller à la pièce suivante

4 P746 qui se trouve derrière l'intercalaire 22? J'ai l'impression qu'on n'a

5 pas le document complet. Cela commence donc au milieu du texte par rapport

6 à l'original en BCS qui commence à la page 5 du document pour ce qui est

7 de la traduction. La traduction commence à cet endroit-là: "Il semble

8 qu'il y ait comme une sorte d'historique de la 6e Brigade de la Krajina".

9 Et si nous pouvons passer à la page 4 de la traduction en anglais, il

10 s'agit du paragraphe qui commence par: "Sur la base d'informations

11 recueillies". Je crois que malheureusement je ne vais pas pouvoir vous

12 aider pour vous dire où commence ce paragraphe. Au bas de la page 8 de la

13 version originale, il y a un paragraphe qui commence par: "Sur la base de

14 renseignements recueillis par le service de sécurité publique de Sanski

15 Most".

16 M. Draganovic (interprétation): "Sur la base de renseignements

17 recueillis."

18 Question: Oui, c'est cela. Nous voyons donc: "Recueillis par le service de

19 sécurité publique de Sanski Most et le service de sécurité de Banja Luka.

20 Les intentions des Musulmans et du SDA ont été découvertes, et des mesures

21 ont été prises pour exposer et arrêter ceux qui préparaient un massacre

22 odieux du peuple serbe. Les Musulmans et les Croates étaient organisés

23 politiquement et militairement dans l'ensemble du territoire de la

24 municipalité de Sanski Most dans leurs communautés locales où ils avaient

25 constitué des détachements, etc.".

Page 5740

1 Monsieur le Juge, pour autant que vous le sachiez, y a-t-il eu

2 planification ou préparation, par vous-même ou quiconque que vous ayez

3 connu, de massacre du peuple serbe?

4 Réponse: Non, il n'y en avait pas, il n'y en a pas eu.

5 Question: On parle ensuite des unités qui faisaient partie de la Défense

6 territoriale de Bihac-Cazin, environ 200 hommes armés avec l'intention

7 d'en armer encore 4.000 avec des armes obtenues par diverses voies,

8 notamment pour les chefs du SDA les mieux organisés qui soient, les

9 idéologues, les principaux chefs étaient leurs imams et les chefs du SDA.

10 Puis on voit: "A la suite d'une directive de Sarajevo puis organisée par

11 le Parti social démocratique, SDP de Durakovic, ils ont constitué un

12 mouvement de paix, la soi-disant Ligue de la paix. Le but de ce mouvement

13 était de mettre hors d'état d'agir la brigade et le peuple serbe de façon

14 à ce qu'ils puissent gagner du temps et continuer d'équiper et d'armer

15 leurs forces puis attaquer les Serbes, prendre le pouvoir par des moyens

16 militaires et établir leur contrôle sur l'ensemble du territoire.

17 Dans la Ligue de la paix, les activistes principaux étaient les plus

18 riches et les Musulmans les plus connus, que les Musulmans jusqu'à cette

19 époque leur avaient fait confiance dans une certaine mesure".

20 Alors, Monsieur le Juge, vous étiez membre de ce mouvement de paix, est-ce

21 que le but de ce mouvement était vraiment de mettre hors d'action la

22 brigade et le peuple serbe?

23 Réponse: J'étais un membre de la Ligue de la paix à Sanski Most et

24 l'objectif de cette Ligue de la paix était de s'assurer que les citoyens

25 reprendraient confiance, se fassent confiance les uns aux autres et

Page 5741

1 rendent possible qu'ils puissent vivre ensemble et qu'ils puissent

2 s'organiser contre les fauteurs de guerre. C'était qu'ils puissent

3 s'organiser à nouveau, c'était l'objectif principal de la ligue, et celle-

4 ci était une organisation multiethnique.

5 Question: Bien. "Enfin, on voit qu'il y avait l'intention de commettre un

6 génocide contre le peuple serbe pour les tuer, les expulser et créer un

7 Etat musulman dans ces parties. Tous les Serbes et leur famille devaient

8 être tués, pendus dans le parc à Sanski Most. Les filles serbes et les

9 femmes serbes devaient être mises dans des bordels de façon à donner une

10 postérité aux moudjahidine et aux génissaires. Les enfants mâles serbes

11 devaient être circoncis et élevés selon les principes et les lois

12 islamiques."

13 Est-ce que tel était votre objectif?

14 Réponse: C'est ridicule, c'est une propagande horrible. Ceci a été publié

15 au départ dans les médias pendant l'agression à Sanski Most. Ceci a été

16 diffusé sur la radio serbe, et lorsque les inspecteurs ont interrogé les

17 prisonniers ou plutôt lorsque les citoyens prisonniers ont été interrogés,

18 ils ont parlé de ce type de diffusions ridicules. Je trouve ceci stupide.

19 Ceci a été fait par les personnes qui ressentaient de la haine, ces

20 personnes qui voulaient des effusions de sang, qui voulaient la guerre,

21 ces personnes qui ont encouragé les gens à prendre les armes. C'est une

22 idéologie fasciste. C'est honteux.

23 Question: Et puis, il y a un tract, comme on peut l'appeler, qui se

24 poursuit avec les desseins n'ayant pu être menés à bien par l'arrivée de

25 la brigade, et puis il y a une description de plusieurs opérations.

Page 5742

1 S'il vous plaît, passons donc au document suivant, P747, qui se trouve

2 derrière l'intercalaire n°23. C'est donc un document qui a été versé par

3 vous-même au Bureau du Procureur. Est-ce exact?

4 Réponse: Oui, je pense que c'est exact.

5 Question: Le document suivant, s'il vous plaît? C'est le document P748 qui

6 se trouve après l'intercalaire n°24, l'intercalaire suivant. Ce document

7 est une conclusion de l'assemblée. La cellule de crise ou le quartier

8 général de guerre semble avoir disparu à cette époque. Il a été signé par

9 Nedeljko Rasula.

10 "En ce qui concerne la décision de l'exhumation des restes dans le

11 cimetière de la ville, au centre de la ville, qui se trouvait à côté de la

12 mosquée, et le cimetière de Zdena est ici adoptée et doit inclure une

13 exhumation du cimetière qui se trouve près de l'entreprise d'utilité

14 publique, de la société d'utilité publique."

15 Vous nous avez parlé d'un cimetière dans le centre de la ville, le

16 cimetière de Zdena, où se trouvait ce cimetière?

17 Réponse: Zdena, c'est un voisinage, cela fait partie de la ville qui se

18 trouve à environ un kilomètre et demi du centre de la ville.

19 Mme Korner (interprétation): Oui, nous pouvons donc voir ceci sur la carte

20 dans la direction de Bosanska Krupa. Etait-ce un cimetière musulman?

21 M. Draganovic (interprétation): Oui, c'était un cimetière musulman, et

22 celui près de l'entreprise d'utilité publique; ce sont également tous des

23 cimetières musulmans.

24 M. Ackerman (interprétation): Pour le compte rendu, j'aimerais faire

25 objection à ce document et aux documents suivants, car je trouve qu'ils

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1 vont au-delà, ils sont en dehors de la période de l'Acte d'accusation.

2 Sincèrement je ne pense pas qu'ils nous illuminent plus que cela sur

3 l'état d'esprit. Ils devraient donc être rendus, ils ne devraient donc pas

4 être admissibles. Nous parlons des événements spécifiés, et nous ne

5 pouvons pas les verser à l'Acte d'accusation, ils sont en dehors de cette

6 période.

7 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, je ne vous comprends

8 qu'à moitié. Nous parlons d'un ordre, d'une décision d'exhumation de

9 restes en date du 26 février 1993, et je suppose, comme je le vois, que

10 nous parlons de personnes qui sont mortes avant et qui ont été enterrées

11 avant.

12 Nous avons donc besoin d'établir un petit peu plus ce qu'il en est de tout

13 ceci, pour voir si ceci est pertinent ou non. Nous parlons de personnes

14 qui ont été tuées ou qui sont mortes en dehors de la période, oui très

15 bien, mais plus ou moins, je veux dire que ce document ici est un document

16 qui nécessite plus d'explications.

17 Pourquoi, par exemple, est-ce que Nedeljko Rasula, président de

18 l'assemblée municipale de Sanski Most, le 26 février 1993, a-t-il pris

19 cette décision?

20 Mme Korner (interprétation): Oui, ceci se réfère également à une décision

21 prise plus tôt en 1992, en rapport avec le cimetière qui se trouve dans le

22 centre de la ville, où il y a eu un ordre donné pour… En fait, j'essaie de

23 me souvenir de la cote du document, donc les restes.

24 M. le Président (interprétation): Quel était donc le but? Pourquoi ce soi-

25 disant président de l'assemblée municipale en 1993, a-t-il demandé

Page 5744

1 l'exhumation de corps? Je ne vois pas…

2 Mme Korner (interprétation): Il doit y avoir une raison.

3 M. le Président (interprétation): Je ne peux pas spéculer.

4 Mme Korner (interprétation): Nous devrions demander au témoin.

5 M. le Président (interprétation): Oui, demandez au témoin.

6 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Témoin, lorsque vous êtes

7 retourné à Sanski Most…

8 M. le Président (interprétation): Peut-être que nous pourrions fournir à

9 Me Ackerman une réponse.

10 Mme Korner (interprétation): Très bien. Nous allons procéder de cette

11 manière. Lorsque vous êtes entré à Sanski Most en 1995, vous nous avez dit

12 ce qui s'était passé dans le cimetière au centre de la ville, que s'était-

13 il passé dans les deux autres cimetières qui sont cités ici?

14 M. Draganovic (interprétation): Les deux autres cimetières avaient

15 également été désacralisés et le but était d'enlever toute évidence, toute

16 trace de la foi et de la culture islamiste. Donc les vieux cimetières

17 avaient été enlevés, détruits et puisqu'il y avait une nouvelle

18 planification terrienne, les terres devaient être utilisées à des fins,

19 pour construire de nouveaux bâtiments.

20 Je pense que nous avons regardé la décision de la cellule de crise hier et

21 je me souviens que la région de Mahala était déjà en vue pour la

22 construction de nouveaux bâtiments. Ils ont changé les noms des voisinages

23 ou des régions, des endroits dans la ville, le but étant d'enlever toute

24 chose qui puisse rappeler les Musulmans de Bosnie-Herzégovine car ils

25 disaient que ceci devait être une ville serbe, dans ma déposition.

Page 5745

1 M. Ackerman (interprétation): Je pense que M. le Président pensait que

2 cela avait un rapport avec les personnes qui avaient été tuées pendant la

3 guerre, que c'était une exhumation de ces corps.

4 M. le Président (interprétation): (Hors micro.) Je demandais une

5 vérification car ceci posait une question, à savoir l'assemblée municipale

6 décide d'exhumer des corps dans trois cimetières, il n'est pas dit

7 exhumation de restes. Je pense donc que c'est l'exhumation de tout ce qui

8 se trouve dans le cimetière.

9 M. Ackerman (interprétation): S'il y a offense ici en ce qui concerne une

10 profanation en termes religieux, en ce qui concerne une profanation

11 d'installation religieuse en 1993, ceci ne serait donc pas inclus dans

12 l'Acte d'accusation. C'est donc un délit. Ce sont les tombeaux dont le

13 témoin nous a parlé, qui peuvent être aussi vieux que 300 ans.

14 M. le Président (interprétation): J'aimerais poser une question au témoin.

15 Dans votre opinion, Monsieur le Juge, est-ce que cette décision, est-ce

16 que c'était une mise en oeuvre de la décision ultérieure de la cellule de

17 crise à laquelle vous avez fait référence plus tôt et de laquelle nous

18 avons parlé hier?

19 M. Draganovic (interprétation): Oui, c'est exactement ce que je voulais

20 confirmer.

21 M. le Président (interprétation): Nous pouvons continuer Madame Korner,

22 s'il vous plaît.

23 Mme Korner (interprétation): Le prochain document, s'il vous plaît.

24 M. Ackerman (interprétation): Mon objection est donc refusée.

25 M. le Président (interprétation): De manière implicite.

Page 5746

1 Mme Korner (interprétation): Pouvons-nous passer au document P745, s'il

2 vous plaît? Encore une fois, je pense, Monsieur le juge, que c'est un

3 document que vous avez remis personnellement à un représentant du Bureau

4 du Procureur en 1996.

5 M. Draganovic (interprétation): C'est exact.

6 Question: Pouvez-vous nous dire où il a été trouvé, où vous l'avez trouvé?

7 Réponse: Au poste de sécurité publique à Sanski Most.

8 Question: Et le document contient un certificat qui a un rapport avec ce

9 M. Mile Strbac -j'espère que c'est la bonne prononciation- et puis, une

10 déclaration ou un enregistrement, un compte rendu d'un entretien qui a

11 tenu place le 25 mars 1993 avec un homme; et l'implication de cet homme

12 dans le dépôt d'explosifs dans des maisons qui appartenaient à des non-

13 Serbes dans les zones, dans des zones précises.

14 Est-ce que ce sont des zones qui sont mentionnées, la zone de Husinovci?

15 Réponse: Oui, et il se trouve dans la municipalité de Sanski Most.

16 Question: Est-ce qu'il se trouve dans la municipalité de Sanski Most?

17 Réponse: Oui, il se trouve dans cette municipalité.

18 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, si vous regardez les

19 dates, c'est vraiment pertinent.

20 M. le Président (interprétation): Oui, exactement, mais j'aimerais une

21 clarification de la part de Me Ackerman parce que depuis qu'il a dit que

22 pour ce document et d'autres qui suivront il aimerait faire objection,

23 j'aimerais donc savoir s'il fait objection à celui-ci portant la cote

24 P749.

25 M. Ackerman (interprétation): Non, Monsieur le Président.

Page 5747

1 M. le Président (interprétation): Très bien.

2 Mme Korner (interprétation): Il est clair, Monsieur le Président, Me

3 Ackerman, je dirais quelque chose à ce sujet, ceci se réfère à 1992.

4 M. le Président (interprétation): Oui, je sais mais si vous pouvez éviter

5 de…

6 M. Ackerman (interprétation): Autre qu'une objection qui a été faite au

7 début de ce procès, je ne fais plus objection.

8 M. le Président (interprétation): Très bien.

9 Mme Korner (interprétation): Si brièvement nous pouvions donc regarder le

10 contenu de cet entretien avec cet homme qui était un policier de toute

11 apparence et qui a parlé de son implication dans la mise en place

12 d'explosifs.

13 Il a dit que son implication dans ce plan a commencé en mars 1992, il est

14 allé à Knin par train avec des explosifs. Il nomme deux personnes qui

15 étaient les personnes qui étaient avec lui. Il souligne dans la traduction

16 comme dans l'original –citation-:

17 "On m'a dit que la formation était menée à bien selon les ordres du SDS de

18 Sanski Most, dont les activistes du parti de Suhaca ont été envoyés sur

19 cette formation. Cette formation s'est terminée. Nous sommes arrivés à

20 Sanski Most pour commencer à mettre des explosifs dans les maisons et les

21 bâtiments tenus par des Musulmans, qui appartenaient à des Musulmans, et

22 plus précisément à des représentants et à des extrémistes musulmans.".

23 Et puis, il est dit… Il a demandé pourquoi on lui faisait un tel entretien

24 et il dit à la fin –citation-: "Ce que je dirai, je le dirai à vous

25 personnellement, mais je ne confirmerai pas ceci ailleurs, car je pense

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1 que je n'ai rien fait de mal, rien fait pour lequel je puisse porter la

2 responsabilité mais mes activités étaient toutes sous les auspices du SDS

3 et plus tard de la 6e Brigade de Krajina.".

4 Puis: "Avant de rejoindre la réserve de la police, force de police,

5 j'étais en action et ceci dans la récente explosion d'un véhicule d'un

6 dénommé Hasib Kamber dans le voisinage du front de Narodni. C'était un

7 magasin qui appartenait à M. Drvis (phon). Au même endroit, il y avait

8 également un autre magasin, une boulangerie.

9 Est-ce le médecin qui se trouvait à Manjaca avec vous et dont vous nous

10 avez parlé?

11 Réponse: Oui. Et Hasib Kamber était le secrétaire du parti du SDA, il a

12 été tué; il était en prison, il a été tué et son corps a été retrouvé dans

13 un charnier près de Trnovo.

14 Question: Est-ce que vous êtes au courant des activités qui ont été

15 perpétrées contre les personnes auxquelles il se réfère? Est-ce que vous

16 en avez entendu parler à l'époque?

17 M. Draganovic (interprétation): En tant que juge d'instruction, j'ai fait

18 partie des enquêtes sur le site dans ces cas précis, malheureusement, et

19 j'ai pu voir de mes yeux que c'était le cas en effet, et que ces

20 explosions à cette époque… il y a eu 44 explosions de cette sorte.

21 Mme Korner (interprétation): Et puis, il parle de destruction de maisons,

22 d'explosion de maisons, de la mosquée, de la maison d'autres personnes, et

23 il parle aussi d'autres incidents. Puis à la fin, il dit –citation-:

24 "D'après, selon la manière dont nous avons trouvé les explosifs, ils nous

25 sont venus par l'armée de Korcanica où ils étaient stockés. C'était

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1 surtout de la nitroglycérine, mais je ne veux pas parler des personnes à

2 travers lesquelles je me suis procuré ces explosifs. Je dis ici, je cite

3 ici que les explosifs trouvés sur nous, qui avaient été pris dans un

4 bâtiment appelé Dolinica qui appartenait au Kamengrad, n'ont pas été

5 utilisés pour exploser, à des buts d'explosion, etc., etc.".

6 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président.

7 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Ackerman.

8 M. Ackerman (interprétation): Est-ce que nous pouvons revenir en arrière

9 juste un instant parce que je viens de faire un petit peu de recherche. Le

10 document auquel j'avais fait objection au départ…

11 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Ackerman.

12 M. Ackerman (interprétation): Est le document P748A.

13 M. le Président (interprétation): Oui.

14 M. Ackerman (interprétation): La représentation de ce document était par

15 le témoin et Mme Korner, et a, je pense par inadvertance… -je ne suggère

16 pas que quelqu'un d'autre qu'eux-, c'était suite à une décision ultérieure

17 de la cellule de crise.

18 M. le Président (interprétation): C'est bien ce que j'ai entendu.

19 M. Ackerman (interprétation): En fait, le document ultérieur en rapport à

20 cet égard était le document 728 et se trouvait dans le rapport du

21 personnel de protection civil municipal. Il est dit qu'en ce qui concerne

22 ceci, il est assez clair, la référence est claire, à la page 3, que

23 "l'exhumation et à la dislocation du cimetière près de la mosquée de la

24 ville commenceront avec l'adoption des décisions appropriées de

25 l'assemblée municipale".

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1 Et puis, nous voyons après que la décision de l'assemblée municipale ne

2 prend lieu qu'en 1993. Je suggérerai donc encore une fois que ceci est en

3 dehors de l'Acte d'accusation.

4 M. le Président (interprétation): Etait-ce bien le document, Madame

5 Korner?

6 Mme Korner (interprétation): Oui, tout à fait. Je pense que j'ai raison,

7 je n'ai pas eu l'occasion d'y revenir et de vérifier, mais dans notre

8 soumission cela n'a aucune importance. Il est clair que la contemplation

9 (sic) de l'unité de défense civile qui allait être ordonnée, et cet ordre

10 avait été donné en 1993.

11 M. le Président (interprétation): Très bien. Merci, Maître Ackerman pour

12 vos commentaires, nous allons les prendre en considération, et ceci, avec

13 les remarques faites par Mme Korner.

14 Mme Korner (interprétation): Et puis…

15 M. le Président (interprétation): Oui, le paragraphe se trouve à la page

16 3. Très bien, je vous remercie.

17 Mme Korner (interprétation): Très bien.

18 M. Ackerman (interprétation): Pour éclaircir ceci, c'est la page 3 du

19 document "dans la ville", paragraphe A donc intitulé "dans la ville", qui

20 se trouve près de la fin du paragraphe.

21 M. le Président (interprétation): Très bien, je l'ai trouvé.

22 Mme Korner (interprétation): Le dernier document que je voudrais donc que

23 vous regardiez Monsieur le Juge, c'est la pièce P752 qui se trouve après

24 l'intercalaire n°28.

25 C'est un document en date du 28 mars 1994 mais il se réfère à une date

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1 ultérieure à 1992. Il est question des affrontements entre ce qui est

2 décrit entre les formations musulmanes paramilitaires dans les villages de

3 Vrhpolje, Hrustovo, Trnovo, Lukavice et Mahala.

4 Et puis, nous revenons à la question des enterrements. "Un nombre

5 d'extrémistes musulmans qui avaient enlevé des membres de leur famille à

6 d'autres endroits avant le développement de ces affrontements, ont été

7 tués lors de ces affrontements. A cause de ceci, ils ont été enterrés dans

8 des fosses communes par des membres de leur propre peuple, leurs voisins

9 et d'autres personnes qui avaient été employées par des organes

10 compétents.

11 A la suite de la cessation de l'affrontement dans ces zones, certaines

12 personnes ont pris part aux enterrements de ceux qui avaient été tués, et

13 sont parties de ces endroits dans des convois, relâchées du camp de

14 Manjaca et d'autres manières. Cette information a été utilisée sous

15 l'influence de la propagande des médias musulmans et des médias de

16 certains pays de l'occident pour une propagande visant à une bataille plus

17 efficace, accroissant à la suite la pression internationale contre le

18 peuple serbe. Et les journaux musulmans ont cité des emplacements

19 spécifiques accompagnés de commentaires dont l'intention était de dessiner

20 le peuple serbe comme un peuple de génocide, de dépeindre le peuple serbe

21 comme un peuple de génocide.

22 Pour faire face à ces événements et prévenir en bon temps l'utilisation de

23 ces événements à des fins de propagande et de pression sur le peuple

24 serbe, nous pensons qu'il est nécessaire de suggérer que les institutions

25 pertinentes, actives, les organes compétents à Sanski Most afin de

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1 nettoyer les emplacements en question." (sic)

2 Monsieur le Juge qu'est-ce qu'il s'est passé en réalité et qu'est-ce que

3 ceci veut dire?

4 Réponse: Ceci a été envoyé par le service de sécurité de l'Etat. C'est un

5 document envoyé par eux. C'est du détachement de Prijedor qu'il a été

6 envoyé et signifie que les emplacements mentionnés ci-dessus doivent être

7 nettoyés, c'est-à-dire cachés, enlevés et amenés ailleurs. C'est ce que

8 ceci veut dire.

9 Il y a une série de documents, une série assez extensive de documents, et

10 aussi un journal officiel qui indiquent qui, en fait, a réalisé ces

11 opérations. Et je peux dire, je puis dire que toutes les fosses communes

12 et toutes les fosses individuelles, les emplacements individuels des

13 victimes, des Bosniaques et des Croates, des Bosniens et des Musulmans de

14 Bosnie-Herzégovine, dans la municipalité de Sanski Most, ont été cachées,

15 dissimulées, mais nous avons pu trouver ou identifier la plupart de ces

16 endroits, bien qu'il y ait encore un nombre assez important qui doit

17 encore être découvert. Mais nous travaillons à ceci: ce sont les victimes

18 de l'année 1992.

19 Question: Toutes ces fosses qui ont donc été trouvées, ces fosses

20 d'origine, étaient-ce des fosses qui ont été exhumées qui semblent être

21 secondaires, c'est-à-dire que les corps avaient été enlevés du premier

22 lieu d'enterrement vers ce deuxième lieu? Est-ce exact?

23 Réponse: La plupart des lieux d'enterrement que nous avons exhumés, je

24 pense que ce n'étaient pas des lieux d'enterrement secondaires.

25 Question: Etiez-vous au courant de zones d'enterrement qui étaient des

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1 zones d'enterrement secondaires? Je ne parle pas de fosses communes mais

2 plutôt de lieux d'enterrement secondaires. Si vous ne savez pas, dites-le

3 tout de suite.

4 Réponse: J'ai eu des informations crédibles de sources sûres en ce qui

5 concerne certains lieux d'enterrement. Je les ai reçues de certaines

6 personnes qui étaient impliquées dans l'enterrement lui-même de ces

7 personnes, mais je n'ai pas retrouvé ces sites, ce qui veut donc dire que

8 les corps avaient été déplacés ailleurs de ces sites.

9 Mme Korner (interprétation): Très bien, je vous remercie beaucoup.

10 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Adil Draganovic, par Me Fauveau.)

11 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)

12 Oui, Maître Fauveau, je réalise que là où vous vous trouvez dans le

13 prétoire, ce n'est peut-être pas le lieu idéal pour vous. Est-ce que vous

14 vous sentez confortable? Est-ce que vous êtes dans une situation… Vous

15 vous trouvez presque derrière le témoin. Est-ce que vous aimeriez peut-

16 être changer de place?

17 Mme Fauveau: En ce qui me concerne, cela ne me dérange pas

18 personnellement. Peut-être que cela dérange le témoin. Dans ce cas, s'il

19 préfère que je me mette là-bas, je pourrais me déplacer.

20 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, pourrais-je vous

21 demander d'aider, s'il vous plaît? J'étais conseil de la défense moi-même

22 il y a quelques années, je pense qu'il serait important pour le conseil et

23 pour le témoin de pouvoir se regarder. Ou alors si vous préférez, Me

24 Ackerman pourrait s'asseoir là-bas et vous pourriez vous asseoir ici, donc

25 un petit peu plus devant.

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1 Pourriez-vous vous assurer, Maître Fauveau, que tout fonctionne très bien

2 avant de commencer?

3 Maître Fauveau, le microphone est éteint? Très bien.

4 Monsieur le Juge, le contre-interrogatoire sera fait par Me Fauveau-

5 Ivanovic qui représente la défense du général Talic. Je vous remercie.

6 Mme Fauveau: Bonjour, Monsieur.

7 M. Draganovic (interprétation): Bonjour Maître.

8 Mme Fauveau: Vous avez dit que vous êtes rentré à Sanski Most le 15

9 octobre 1995, est-ce exact?

10 Réponse: Oui, c'est exact.

11 Question: Où étiez-vous juste avant de rentrer à Sanski Most?

12 Réponse: J'étais en Allemagne.

13 Question: Quand avez-vous pris la décision de rentrer à Sanski Most,

14 pourquoi avez-vous pris la décision de rentrer à Sanski Most?

15 Réponse: Je l'ai prise le jour où j'ai vu à la télévision, je pense qu'il

16 s'agissait d'Euro News ou de CNN, j'ai vu donc que la ville de Sanski Most

17 était libre et placée sous le contrôle de l'armée de Bosnie-Herzégovine.

18 J'ai vu les forces de l'armée de Bosnie-Herzégovine sur la place

19 principale, je les ai vues traverser le pont. C'est là que je me suis dit:

20 "Maintenant je vais rentrer chez moi dans ma ville". Et je suis parti chez

21 moi, et j'y suis toujours au jour d'aujourd'hui et je ne vais plus jamais

22 la quitter.

23 Question: L'armée de la Bosnie-Herzégovine est bien rentrée à Sanski Most

24 le 10 octobre 1995?

25 Réponse: L'armée de Bosnie-Herzégovine est entrée dans la ville le 10

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1 octobre dans l'après-midi ou dans la soirée, mais quelques quartiers au

2 bord de la municipalité de Sanski Most, quelques hameaux au bord de la

3 municipalité, eh bien l'armée de Bosnie-Herzégovine y avait pénétré

4 auparavant le 16 ou le 17 septembre et les combats s'étaient déroulés pour

5 la prise de Sanski Most pendant un petit peu moins d'un mois.

6 Question: Mais vous avez bien pris la décision de rentrer à Sanski Most

7 quand la ville de Sanski Most a été libérée, c'est bien cela?

8 Réponse: Oui, c'est exact.

9 Question: Donc en effet en cinq jours, vous avez pris la décision, vous

10 avez fait vos bagages et vous êtes rentré à Sanski Most?

11 Réponse: Ecoutez, j'ai pris ma décision plus tôt, la décision de retourner

12 à Sanski Most, mais dès que j'ai vu que la ville était libérée, je suis

13 revenu à Sanski Most.

14 Question: Cela vous a pris cinq jours, c'est bien cela?

15 Réponse: En ce qui concerne la décision, eh bien cinq secondes.

16 Question: A partir du moment où vous avez su que Sanski Most avait été

17 libérée et votre retour à Sanski Most, il y a cinq jours qui se sont

18 passés?

19 Réponse: Oui, c'est exact.

20 Question: A votre retour, vous avez mené les exhumations dans la région de

21 Sanski Most, est-ce exact?

22 Réponse: Non, pas immédiatement. Tout d'abord, j'ai fait une enquête quant

23 aux charniers, quant à la documentation. J'ai donc essayé de rassembler la

24 documentation et j'ai procédé à l'exhumation un petit peu plus tard,

25 c'est-à-dire après que les préparations avaient été accomplies, qu'on

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1 avait trouvé un certain nombre de tombes et de charniers, après que j'ai

2 informé la communauté internationale, le Tribunal de La Haye, que j'ai

3 obtenu l'accord d'un certain nombre d'organes officiels. Une fois toute la

4 phase de préparation terminée, j'ai donc pu commencer avec les

5 exhumations.

6 Question: Qui a donné l'initiative pour faire ces enquêtes?

7 Réponse: L'initiative? Ecoutez. Tout d'abord et avant tout, je suis un

8 juge. C'était ma fonction officielle. J'ai été un juge de Bosnie-

9 Herzégovine nommé auprès du tribunal municipal de Sanski Most et j'ai été

10 d'ailleurs le président de ce tribunal. C'est donc ma profession. Et

11 j'avais l'obligation de m'occuper de ce travail.

12 Ensuite, la présidence de guerre de la municipalité de Sanski Most ou

13 plutôt la présidence de Sanski Most m'a chargé de m'occuper de cela, donc

14 de mener une enquête concernant les crimes de guerre. Ensuite, en

15 coopération avec les organes cantonaux… départementaux donc le Tribunal,

16 le Procureur, différentes instances de la jurisprudence (note de

17 l'interprète: instances judiciaires), eh bien, j'ai coopéré avec ces

18 instances et j'ai reçu les autorisations nécessaires. C'est comme cela que

19 cela s'est passé.

20 Question: Pouvez-vous nous préciser quand ces enquêtes ont commencé?

21 Réponse: Je vous prie d'être plus précise, s'il vous plaît. De quelles

22 enquêtes parlez-vous?

23 Question: La première enquête que vous avez faite à votre retour à Sanski

24 Most, elle a eu lieu quand, la première enquête relative aux crimes de

25 guerre prétendus?

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1 Réponse: Ecoutez, déjà à peu près au mois de novembre, j'ai commencé à

2 parcourir la municipalité en menant cette enquête à la recherche des

3 fosses communes, des charniers. C'était donc déjà au début du mois de

4 novembre et déjà, d'ailleurs, dans la deuxième moitié du mois d'octobre,

5 j'ai travaillé sur la documentation. J'ai essayé de rassembler toute la

6 documentation.

7 Je me suis rendu dans toutes les institutions, dans tous les locaux où

8 auparavant se trouvaient les autorités serbes, donc le bâtiment de la

9 mairie, le bâtiment qui a abrité les partis politiques, le poste de

10 sécurité publique, le poste de police, toutes les institutions pour ainsi

11 dire.

12 Ensuite je me suis rendu dans différentes écoles où se trouvaient

13 différents postes de commandement. Donc je me suis rendu dans les locaux,

14 dans les maisons où se trouvait le commandement de l'armée serbe. J'ai

15 visité beaucoup de maisons, des maisons appartenant à des personnes

16 privées, beaucoup d'appartements qui appartenaient… où logeaient les

17 dirigeants serbes, les politiques serbes qui avaient des fonctions

18 importantes. Et donc j'ai rassemblé une documentation de façon très

19 sérieuse.

20 M. le Président (interprétation): Monsieur le Juge, la question était très

21 simple. On vous a tout simplement demandé de nous dire à quel moment, vous

22 avez commencé votre enquête, l'enquête sur ces crimes de guerre allégués,

23 et vous avez dit que c'était à peu près au début du mois de novembre. Et

24 je pense que vous devriez vous en tenir là, car autrement nous n'allons

25 jamais terminer cette déposition.

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1 M. Draganovic (interprétation): Monsieur le Président, j'ai commencé mon

2 travail le premier jour où je suis entré dans le bâtiment du tribunal, et

3 c'était le 16 octobre.

4 M. le Président (interprétation): Très bien, donc c'est bien cela votre

5 réponse, et Me Fauveau va continuer avec la prochaine question.

6 Mme Fauveau: Je vous remercie, Monsieur le Président.

7 M. le Président (interprétation): Je vous en prie, Maître Fauveau.

8 Maître Fauveau, je vous autorise comme je l'ai fait avec le Procureur -car

9 il arrive parfois que le témoin ne soit pas très concentré, qu'il réponde

10 de façon plus étendue que nécessaire dans ce cas-là-, je vais vous

11 demander de me regarder, et moi je vais intervenir.

12 Vous pouvez poursuivre, Maître Fauveau.

13 Mme Fauveau: Quand vous avez commencé les exhumations dans la région de

14 Sanski Most, est-ce que le Bureau du Procureur de ce Tribunal était

15 impliqué dans ces exhumations?

16 M. Draganovic (interprétation): Le Procureur a participé à l'exhumation de

17 ces charniers, donc le Bureau du Procureur compétent.

18 M. le Président (interprétation): Maître Fauveau, je pense que nous avons

19 en effet un document qui nous a été fourni hier avec le représentant du

20 Bureau du Procureur.

21 Mme Fauveau: Est-ce que vous personnellement… Enfin je sais que vous

22 l'avez fait en effet. Depuis quand avez-vous coopéré avec le Bureau du

23 Procureur de ce Tribunal?

24 M. Draganovic (interprétation): Vous parlez du Bureau du Procureur de quel

25 Tribunal, s'il vous plaît?

Page 5759

1 M. le Président (interprétation): De ce Tribunal-ci.

2 Mme Fauveau: Du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

3 M. Draganovic (interprétation): Ah, de ce Tribunal-ci? Excusez-moi, je

4 n'avais pas compris. Eh bien, je ne saurais vous donner la date précise,

5 mais j'ai commencé, je pense immédiatement, dès que j'ai réuni la

6 documentation pertinente, les documents que nous avons examinés ici,

7 d'ailleurs. Donc immédiatement après, j'ai pris contact avec le Bureau du

8 Procureur.

9 Question: Est-ce que l'agence A.I.D. était impliquée dans les exhumations?

10 Réponse: Dans les exhumations des charniers? Non, non.

11 Question: Est-ce qu'à un moment donné, l'agence A.I.D. vous a demandé de

12 ne pas transmettre directement au Bureau du Procureur de ce Tribunal

13 international, de ne pas passer les documents mais de passer par cette

14 agence?

15 Réponse: Donc après avoir recueilli les documents nécessaires, il y en

16 avait beaucoup, eh bien, j'ai examiné les documents et j'ai remis à

17 l'A.I.D. une partie de ces documents, l'A.I.D. de Bihac. Il y a donc même

18 des documents que je n'ai pas eu le temps d'examiner. Mais une partie des

19 documents, je les ai transportés moi-même par mon véhicule personnel à

20 Bihac et je les ai fournis à l'A.I.D. pour les besoins du Tribunal

21 international. Et je pense que j'ai une trace de ces documents, les

22 documents que j'ai transmis. Il s'agit de documents de Sanski Most. Les

23 documents étaient chez moi, les enquêteurs les ont examinés, les

24 enquêteurs du Bureau du Procureur de ce Tribunal.

25 Après un certain temps, l'A.I.D. m'a demandé le reste des documents que je

Page 5760

1 n'ai pas voulu leur donner puisque ce sont les représentants du Tribunal

2 qui les ont examinés chez moi, dans mon bureau. Et je conserve ces

3 documents originaux au jour d'aujourd'hui.

4 Question: Est-ce que vous, personnellement, vous coopérez avec l'A.I.D.?

5 Réponse: Dans quel sens?

6 Question: Il y avait bien une coopération entre vous et l'A.I.D.?

7 M. Draganovic (interprétation): L'A.I.D. est un service. J'ai donc été

8 obligé de transmettre les documents au Bureau du Procureur de La Haye par

9 le biais de l'A.I.D.; c'était la seule façon de faire, il n'y avait que

10 comme cela que j'ai pu transférer les documents. Et dans ce sens-là, en

11 effet, j'ai eu une coopération, il y a eu une coopération satisfaisante

12 entre nous.

13 De même, les officiels de l'A.I.D. parfois me demandaient, puisque j'étais

14 originaire de Sanski Most et puisque j'ai été moi-même détenu dans un

15 camp, puisque je connaissais des gens et je disposais d'un certain nombre

16 d'informations, eh bien, de temps en temps ils me demandaient des

17 informations. Dans ce sens-là, j'ai coopéré avec l'A.I.D., si c'est bien à

18 cela que vous pensez, à ce type de coopération.

19 Mme Fauveau: Est-il exact que l'agence A.I.D. interroge des témoins pour

20 obtenir des témoignages relatifs à la guerre en Bosnie?

21 Mme Korner (interprétation): Est-ce que je peux interrompre un instant,

22 s'il vous plaît, pour aller plus vite? Si Me Fauveau souhaite nous

23 soumettre ses idées concernant la coopération entre l'A.I.D. et le Bureau

24 du Procureur pour un éventuel accord, eh bien, nous serons contents de le

25 faire parce que pour le témoin je considère que ce processus est un peu

Page 5761

1 pénible, la façon dont elle pose les questions.

2 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas qu'il faudrait que Me

3 Ackerman participe à cela.

4 Mme Korner (interprétation): Non, non, non, moi je parle de cela juste

5 pour abréger toute la procédure.

6 M. le Président (interprétation): Et ensuite, je pense qu'on a posé des

7 questions au témoin, les questions auxquelles il est en mesure de répondre

8 et je pense qu'il peut continuer.

9 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

10 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, on vous demande de

11 répondre à la question suivante qui est très simple: est-il exact de dire

12 que l'agence A.I.D. interroge les témoins pour découvrir des informations

13 concernant la guerre en Bosnie? Pourriez-vous me répondre par un oui ou

14 par un nom?

15 M. Draganovic (interprétation): Oui.

16 Mme Fauveau: Est-ce que vous, personnellement, vous avez recueilli les

17 dépositions de témoins pour le compte de l'A.I.D.?

18 M. Draganovic (interprétation): Au nom de l'A.I.D., jamais.

19 Mme Fauveau: Connaissez-vous une personne qui s'appelle Zijad Ibric?

20 M. Draganovic (interprétation): Je ne sais pas si je suis obligé de

21 répondre à cette question?

22 M. le Président (interprétation): Pourquoi ne devriez-vous pas répondre à

23 cette question Monsieur le Témoin? Si vous le souhaitez, nous pouvons

24 passer à huis clos partiel pour un instant et vous pourriez nous expliquer

25 vos raisons.

Page 5762

1 Mme Fauveau: Est-ce qu'on va dans une session privée ou on continuera?

2 M. le Président (interprétation): Oui, je pense en effet. S'il y a une

3 raison pour laquelle le témoin ne souhaite pas répondre à cette question-

4 là, il faudrait qu'il nous donne cette raison. Nous passons donc à huis

5 clos partiel pour la période qu'il faut. Attendez un instant avant de

6 répondre Monsieur le Témoin.

7 (Audience à huis clos partiel à 12 heures 22.)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (Audience publique à 12 heures 23.)

20 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, on vous a donc

21 demandé si vous connaissiez Zijad, un certain Zijad Ibric, et excusez-moi

22 pour la mauvaise prononciation de son nom?

23 M. Draganovic (interprétation): Oui.

24 M. le Président (interprétation): Vous pouvez passer à votre question

25 suivante.

Page 5763

1 Mme Fauveau: (Hors micro.)

2 M. Draganovic (interprétation): Je crois que oui.

3 Question: Est-ce que vous étiez informé que, dans une affaire devant ce

4 Tribunal, l'affaire Omarska, une déclaration recueillie par Zijad Ibric

5 était mise en doute, son authenticité était mise en doute?

6 Mme Korner (interprétation): Je soulève une objection, Monsieur le

7 Président.

8 M. le Président (interprétation): Quelle est la base, les fondements de

9 cette objection?

10 Mme Korner (interprétation): Ce qui s'est passé dans une autre affaire

11 dont on a douté de l'authenticité d'une déclaration ou non, eh bien, je

12 trouve que ceci n'est pas pertinent en l'espèce.

13 M. le Président (interprétation): Mais avant cela, il y a autre chose

14 aussi. Puisque nous parlons d'une déclaration préalable, eh bien, il

15 faudrait la présenter au témoin.

16 Mme Korner (interprétation): Si l'on suggère au témoin que c'était lui qui

17 était impliqué dans la prise, dans le recueil de cette déposition

18 préalable et si on va parler de cela en l'espèce, peut-être, mais nous ne

19 pouvons pas parler de ce qui s'est passé dans une autre affaire et pas de

20 cette façon-ci.

21 M. le Président (interprétation): Je pense que Mme Korner a tout à fait

22 raison. Est-ce que c'est bien cela que vous alléguez? Peut-être que vous

23 pourriez reformuler votre question, la question que vous avez posée au

24 juge Draganovic et nous dire exactement ce que vous alléguez. Est-ce que

25 vous étiez en train d'alléguer que c'est le témoin qui a participé au

Page 5764

1 recueil de cette déclaration préalable dont l'authenticité était

2 contestée?

3 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je n'irai pas aussi

4 loin que cela. Elle peut tout simplement lui demander s'il a participé au

5 recueil d'une telle déclaration préalable et ensuite on peut en discuter.

6 M. le Président (interprétation): Très bien.

7 Mme Fauveau: Monsieur le Président, Mesdames les Juges, il ne s'agissait

8 pas du tout d'une contestation simple d'une déclaration, il s'agissait

9 d'une déclaration où une expertise graphologique a été faite. J'ai essayé

10 d'obtenir cette pièce et apparemment elle a disparue, donc je n'ai pas pu

11 l'obtenir, c'est apparemment la pièce D29/4 dans l'affaire Omarska IT-98

12 30-T.

13 M. le Président (interprétation): Vous pensez, vous parlez de l'affaire

14 Kvocka.

15 Mme Korner (interprétation): Je suis désolée du fait que Me Fauveau n'ait

16 pas pu trouver ce rapport. Peut-être que nous allons le trouver nous-même

17 dans nos dossiers, mais je voudrais tout simplement connaître la

18 pertinence de ce qui s'est passé dans une autre affaire par rapport à ce

19 témoin. Et ensuite quelque chose qui aurait pu se passer dans une autre

20 affaire n'est pas admissible en tout cas, pas de la façon dont elle est en

21 train de le faire.

22 M. le Président (interprétation): Peut-être que le problème est le

23 suivant. Si j'ai bien compris Me Fauveau, elle pense que ce document

24 utilisé et présenté comme pièce à conviction dans l'affaire Kvocka, et qui

25 avait été contesté à l'époque, d'après elle, elle considère que ce

Page 5765

1 document est pertinent dans l'espèce et elle considère que le témoin

2 pourrait en parler.

3 Donc Maître Fauveau, tout d'abord, il faudrait voir quelle est

4 l'implication du témoin par rapport à ce document -est-ce qu'il a

5 participé de quelque façon que ce soit à ce document-, et ensuite cette

6 autre personne, Zijad Ibric donc, et le recueil de la déclaration du

7 document et ensuite, nous allons voir.

8 Donc tout d'abord, si vous allez demander au témoin des questions au sujet

9 d'un document qu'il n'a pas, vous devez être extrêmement précise et nous

10 devons savoir s'il est au courant de l'existence d'un tel document.

11 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, avant de continuer,

12 peut-être que nous pourrions tout d'abord faire une pause et en parler,

13 car il s'agit d'une question parfaitement juridique et nous considérons

14 que le témoin n'est pas forcément…

15 Mme Fauveau: Je vais être très brève pour couper cette conversation. Vous

16 savez, Monsieur le Président, Mesdames les Juges, que nous contestons

17 toute une série de documents provenant de l'A.I.D. Ce témoin, à la demande

18 du Procureur, a vu pratiquement tous les documents qui proviennent de

19 l'A.I.D.. C'est uniquement pour cela que j'ai posé cette question. En

20 plus, cette pièce-là, c'est une pièce du Procureur, donc moi,

21 malheureusement je ne l'ai pas.

22 M. le Président (interprétation): Il s'agit d'une pièce du Procureur mais

23 d'une autre affaire, pas de la présente affaire, donc quelle est la

24 pertinence de votre question, Maître? Est-ce que vous pouvez tout d'abord

25 demander au témoin s'il a jamais vu une déclaration de cet autre monsieur?

Page 5766

1 A condition qu'il y ait une pertinence en l'espèce parce que si vous allez

2 contester la crédibilité de tout document provenant de l'A.I.D., eh bien,

3 c'est une autre question.

4 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Nous revenons à

5 ce que Me Ackerman avait dit hier, qu'il ait raison ou non, les

6 allégations que tout ce qui vient de l'A.I.D. est un faux document. A

7 moins qu'elle prouve le contraire, très bien, mais c'est la méthode qui

8 n'est pas acceptable. On parle d'un document spécifique, précis, et on

9 pose des questions au témoin au sujet de ce document. On lui demande, on

10 souhaite lui demander si c'est un faux ou non. Nous considérons que tout

11 simplement ceci n'est pas convenable pour un contre-interrogatoire.

12 M. le Président (interprétation): Bon. De toute façon, je pense qu'il

13 faudrait faire une pause d'une demi-heure à peu près, et en attendant,

14 réfléchissez à votre question Maître Fauveau: soit vous reformulez votre

15 question soit vous passez à la question suivante. Merci.

16 (L'audience, suspendue à 12 heures 30, est reprise à 13 heures 02.)

17 (Le témoin est dans le prétoire.)

18 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)

19 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)

20 Mme Fauveau: Merci, Monsieur le Président. Je vais passer à une autre

21 question, mais je voudrais quand même expliquer que ce que j'ai essayé de

22 faire, c'est… En fait, nous ne contestons pas tous les documents qui

23 viennent de l'A.I.D. seulement parce qu'ils viennent de l'A.I.D., mais il

24 y en a beaucoup que nous contestons parce que ces documents, certains

25 d'entre eux présentent un autre défaut matériel. Ce qui s'est passé dans

Page 5767

1 une autre affaire confirme ce que nous pensons aussi.

2 Ma question était toute simple: si le témoin était conscient qu'un des

3 documents provenant de l'A.I.D. était mis en doute. Mais je vais passer à

4 un autre sujet.

5 Lors de l'audience du 23 avril, vous avez dit que les groupes ethniques

6 vivaient ensemble à Sanski Most et que les mariages mixtes étaient

7 nombreux, est-ce exact?

8 M. Draganovic (interprétation): Pourriez-vous d'abord, s'il vous plaît…

9 J'ai réfléchi à ce que vous avez dit, je n'arrive pas à me concentrer sur

10 votre question, la déclaration que vous venez de faire.

11 M. le Président (interprétation): Vous n'avez rien à voir avec cela, ne

12 vous en préoccupez pas, concentrez-vous sur la question qui vient de vous

13 être posée et je vous donnerai lecture de cette question moi-même.

14 Le conseil vous a dit que le 23 avril, pendant l'audience, vous avez dit

15 que les communautés ethniques avaient vécu ensemble à Sanski Most et que

16 des mariages mixtes étaient très nombreux. Et elle voudrait savoir de vous

17 si vous maintenez cette déclaration, si cette déclaration est correcte.

18 M. Draganovic (interprétation): Oui, c'est exact.

19 Mme Fauveau: Y avait-il des mariages mixtes dans le quartier de Mahala?

20 M. Draganovic (interprétation): Oui, il y en avait.

21 Question: Lors de cette même audience du 23 avril -c'est la page 4853 du

22 compte rendu en français-, vous avez déclaré que la population à Mahala

23 est cent pour cent musulmane. Comment expliquez-vous, s'il y avait des

24 mariages mixtes, que la population était cent pour cent musulmane?

25 Réponse: Je ne pensais pas à des mariages mixtes, mais maintenant que vous

Page 5768

1 posez la question de savoir s'il y avait des mariages mixtes à Mahala,

2 j'ai connaissance de femmes serbes qui avaient épousé des Musulmans vivant

3 à Mahala ou plutôt des Bosniens.

4 Question: Est-ce que M. l'huissier peut présenter au témoin la pièce

5 P757.2, et je m'excuse, Monsieur le Président, Mesdames les Juges, parce

6 que j'ai oublié de mettre cette pièce à votre liste, à la liste que je

7 vous ai donnée. C'est la carte de la municipalité de Sanski Most avec la

8 composition ethnique.

9 (Intervention de l'huissier.)

10 Vous avez dit que cette carte présentait certaines données qui ne sont pas

11 tout à fait exactes. Notamment vous avez parlé des villages qui sont

12 marqués comme les villages serbes et vous avez dit que ce n'étaient pas

13 les villages serbes. Est-ce que vous vous souvenez de cela?

14 Réponse: Kasapnica est mentionnée ici.

15 Question: Ce n'est pas la peine de nous redonner les noms encore une fois,

16 je vous demande seulement si vous confirmez cette déclaration?

17 Réponse: Oui, de la manière que j'ai dite.

18 Question: Et c'est pareil pour le village Poljak qui est marqué comme un

19 village croate, et en effet, dans le village Poljak, d'après vous, il y a

20 une structure mixte, c'est exact?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Sur cette carte, il est marqué aussi -je crois que c'est dans un

23 coin en haut- "La structure ethnique de la population en 1995". Et cette

24 carte montre que la majorité écrasante de la population en 1995 était

25 serbe, est-ce exact?

Page 5769

1 Réponse: Oui. Je n'ai pas compris, Pourriez-vous répéter votre question?

2 Question: Sur cette carte existe aussi la structure nationale de la

3 municipalité de Sanski Most en 1995. Et si vous regardez bien ce qui est

4 montré sur cette carte, il apparaît que la majorité écrasante en 1995 à

5 Sanski Most était serbe. Est-ce exact?

6 Réponse: Oui, c'était le cas jusqu'au 10 octobre 1995; de sorte que c'est

7 valable pour 1995 jusqu'à cette date ce que j'ai dit. Lorsque l'armée de

8 Bosnie-Herzégovine ou lorsque Sanski Most a été libérée, en d'autres

9 termes, lorsque l'armée de Bosnie-Herzégovine est entrée à Sanski Most.

10 Question: Tout à fait mais...

11 Réponse: Après cela, la composition ethnique de la population a changé.

12 Mme Fauveau: Est-ce que cette carte montre la date précise ou sur la

13 carte, c'est marqué seulement 1995?

14 M. Draganovic (interprétation): Il n'y a pas de date sur cette carte.

15 Mme Korner (interprétation): Pour rappeler à tout le monde que cette carte

16 a été faite par M. Inayat, ce n'est pas une carte officielle en ce sens

17 pour ce document. C'est cela que je voulais dire s'il y a des problèmes

18 qui se posent pour des questions d'exactitude.

19 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Madame Korner, ce

20 n'est pas une carte officielle imprimée.

21 Mme Korner (interprétation): Ce n'est pas une carte officielle.

22 C'était une tentative pour utiliser un ordinateur pour montrer ces

23 chiffres.

24 M. le Président (interprétation): Merci.

25 Mme Fauveau: Je comprends bien que Mme Korner reconnaît que la carte est

Page 5770

1 fausse, incorrecte.

2 Mme Korner (interprétation): La façon dont cette carte a été produite est

3 quelque chose qu'il faut demander à M. Inayat, notamment pour les chiffres

4 qu'il a donnés, cela a été présenté au témoin comme étant une

5 représentation tout à fait exacte et je pense que M. Inayat est la

6 meilleure personne pour répondre à la question.

7 M. le Président (interprétation): Et je pense que la réponse a donné une

8 réponse très claire, en ce sens qu'après le 10 octobre 1995, la situation

9 démographique a changé. Donc nous pourrions avoir deux cartes ou deux

10 graphiques, une avant le 10 octobre et une après le 10 octobre, ce qui

11 pouvait probablement donner lieu à contestation.

12 Mme Fauveau: Je vais poser directement la question, Monsieur le Président.

13 Monsieur, êtes-vous d'accord que cette carte présente quelques

14 imprécisions et inexactitudes.

15 M. Draganovic (interprétation): Non, je ne peux pas confirmer cela. Tout

16 ce que je peux dire, c'est qu'il y a des omissions que j'ai relevées ici

17 et qui concernent les deux villages dont j'ai donné le nom. Mais nous

18 avons précisé que si le village de Kasapnica est rejoint par le village de

19 Kljevci, alors on peut dire que c'était un village serbe parce qu'il est

20 extrêmement proche et parce que la population croate était déjà partie de

21 Kljevci, avait déjà quitté Kasapnica et Poljak avait une population mixte.

22 Il est difficile d'être très précis pour ce qui est de ces données. Mais

23 je pense que pour l'essentiel, cette carte traduit effectivement la

24 situation telle qu'elle est ici. Disons qu'en 1991, si on ne tient pas

25 compte des graphiques, les chiffres donnés sont également valables pour

Page 5771

1 1991, ceux pour 1995 sont également valables mais après le mois d'octobre,

2 il faut garder cela à l'esprit. Maintenant en tout état de cause, la

3 situation à Sanski Most est tout à fait différente, je veux dire la

4 situation démographique.

5 Question: Combien de Serbes avez-vous trouvé à Sanski Most..

6 Réponse: Ainsi, la carte peut être utilisée et les erreurs sont mineures.

7 Question: Combien de Serbes avez-vous trouvé à Sanski Most en revenant en

8 octobre 1995?

9 Réponse: Je ne les ai pas comptés. Mais il y en avait un certain nombre.

10 Question: Lors de l'audience du 23 avril, vous parliez des unités

11 électorales en 1990 en Bosnie et vous avez dit qu'il y avait sept unités

12 électorales dont l'une était Banja Luka. Est-ce que ces unités électorales

13 correspondaient à des associations des municipalités en Bosnie?

14 Réponse: Pour les régions, oui.

15 Question: Et l'une de ces régions était la région de Banja Luka, est-ce

16 exact?

17 Réponse: C'est exact.

18 Question: Vous avez dit hier que vous ne receviez pas vos salaires depuis

19 le mois de février. Est-ce que vos collègues serbes recevaient des

20 salaires?

21 Réponse: Ils ont commencé à recevoir leurs traitements dès que nous avons

22 été expulsés du tribunal.

23 Question: Entre février et mai 1992, est-ce que vos collègues serbes

24 recevaient les salaires?

25 Réponse: Non.

Page 5772

1 Question: Donc le traitement était égal pour tous, en ce qui concerne les

2 salaires?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Est-ce que le M. l'huissier peut présenter au témoin la pièce

5 700?

6 (Intervention de l'huissier.)

7 Je crois que c'est à la page 3 de cette pièce, un tract qui s'appelle, qui

8 porte le titre "Chers frères serbes". Avez-vous trouvé cette pièce?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Lors de l'audience du 24 avril, vous avez décrit ce tract comme

11 un acte de la propagande serbe, est-ce exact?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Savez-vous où cette pièce a été trouvée?

14 Réponse: Ce document?

15 Question: Oui.

16 Réponse: A Sanski Most.

17 Question: Savez-vous la localisation précise?

18 Réponse: Je pense que c'était dans les locaux du Parti démocratique serbe,

19 mais il se peut que je me trompe dans ce souvenir. En tous les cas, j'en

20 ai l'original dans mon bureau à Sanski Most.

21 Question: Savez-vous qui a trouvé cette pièce?

22 Réponse: Je ne me souviens pas.

23 Question: Si vous regardez ce document, seriez-vous d'accord que ce

24 document est écrit en utilisant le dialecte Iekavica?

25 Réponse: Est-ce que vous voulez dire que les Serbes n'utilisaient pas le

Page 5773

1 dialecte Iekavien et qu'ils n'utilisaient pas l'alphabet romain pour

2 écrire? C'est la réponse que je vous fais.

3 Question: Je ne pense rien, Monsieur, je vous demande si ce document est

4 écrit en utilisant le dialecte Iekavien?

5 Réponse: Oui, c'est écrit dans le dialecte Iekavien.

6 Question: Le 23 avril, vous avez parlé des membres de la brigade, de la 6e

7 Brigade, qui combattaient en Croatie. Et vous avez dit que tant qu'ils

8 combattaient en Croatie, ils étaient payés par leurs entreprises, est-ce

9 exact?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Cette guerre en Croatie avait bien lieu en 1991?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Et la Bosnie était toujours partie de la Yougoslavie en 1991?

14 Réponse: Oui.

15 Question: La 6e Brigade était une brigade de la JNA?

16 Réponse: Oui, elle l'était.

17 Question: La JNA était l'armée de la Yougoslavie?

18 Réponse: Oui, c'était l'armée yougoslave.

19 Question: Est-ce qu'il y avait des Musulmans et des Croates qui ont

20 répondu à la mobilisation en 1991?

21 Réponse: Eh bien, l'appel, les appelés, la mobilisation, disons ceci: la

22 6e Brigade à Krajina était une unité, une brigade dont la composition

23 correspondait à la composition ethnique de la population. Aussi les gens

24 recevaient leur appel sous les drapeaux et répondaient.

25 Toutefois, pour autant que je sache -et vous devez tenir compte du fait

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1 que je ne suis pas un expert militaire, je n'ai pas vraiment eu à traiter

2 de ces questions de façon détaillée-, mais j'ai vécu en ville, dans la

3 ville, et j'ai aussi été un appelé. J'avais mon propre poste de

4 mobilisation militaire. Je savais donc quelque chose. Je savais lorsque

5 les gens devaient se rendre sur les théâtres d'opération en Croatie pour

6 être plus précis à Korenica, je crois qu'il y a eu des désertions en masse

7 qui se sont produites. Des appelés de (inaudible) d'origine ethnique

8 croate et bosniaque ont déserté en masse. Personne de cette brigade à part

9 un officier, qui était en Croatie sur le théâtre d'opération, qui était un

10 Bosniaque, je n'ai connaissance de personne d'autre.

11 Ce que je sais, c'est que les gens quittaient l'unité, ont abandonné

12 l'unité en masse, ont rendu leurs armes et leur matériel au commandement

13 de la 6e Brigade de la Krajina et ont rendu absolument tout le matériel et

14 l'équipement qu'ils avaient.

15 Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas vraiment un expert pour ces

16 questions militaires. Cela s'est passé il y a longtemps. Je vous ai donc

17 dit tout ce dont je peux me rappeler à ce sujet.

18 Question: Cette personne dont vous parliez, qui était croate ou bosniaque,

19 qui est restée dans l'armée, est-ce que c'était un militaire professionnel

20 ou c'était une personne mobilisée qui travaillait ailleurs dans une

21 entreprise?

22 Réponse: C'était un officier en réserve. Il faisait partie du génie, donc

23 il faisait partie du théâtre d'opération de guerre en Croatie. Il faisait

24 des constructions de routes et de ponts, ou peut-être de la démolition, je

25 ne sais pas. Je pense que lui-même il savait ce qu'il faisait. Je sais

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1 qu'il a passé toute la période de la guerre en Serbie et puis qu'il est

2 revenu à Sanski Most assez récemment.

3 Je ne sais pas au sujet des autres, je pense qu'il y a eu de nombreux

4 déserteurs, des déserteurs en masse en 1991. Je connais de nombreuses

5 personnes, mes amis, des officiers en réserve et des soldats qui ont

6 déserté. Et en 1992, ils ont eu des problèmes à cet égard.

7 Question: Je reviens à cette personne croate bosniaque qui est parti

8 combattre en Croatie. Est-ce que cette personne était employée dans une

9 entreprise à Sanski Most?

10 Réponse: Pour autant que je le sache, pour autant que je m'en souvienne,

11 il avait son entreprise privée personnelle?

12 Question: Vous avez dit que beaucoup de Musulmans et Croates, presque tous

13 ont déserté, et vous avez dit aussi que les licenciements à Sanski Most

14 ont commencé en avril 1992. Est-ce que cela veut dire qu'il n'y avait pas

15 de représailles pour les gens qui avaient déserté de l'armée en 1991?

16 Réponse: Je ne pense pas que des mesures quelconques aient été prises.

17 Question: Vous êtes juge, êtes-vous d'accord que le fait de ne pas

18 répondre à la mobilisation constitue un acte illicite selon le droit

19 yougoslave?

20 Réponse: Je ne suis pas d'accord que dans ce cas précis, c'était un délit.

21 Ce n'était pas un délit.

22 Question: Est-ce qu'en 1991, en Bosnie-Herzégovine, le code pénal fédéral

23 était toujours en vigueur?

24 Réponse: Oui, il était encore en vigueur.

25 Question: N'est-il pas exact que l'article 214 de ce code prévoyait une

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1 sanction à la non réponse à la mobilisation?

2 Réponse: Oui, il stipulait ce type de punition. Je n'entrerai pas à

3 présent dans les raisons pour lesquelles, qui me permettent de penser que

4 ce n'est pas un délit. Je ne vais pas entrer dans les détails maintenant.

5 Question: Vous êtes d'accord comme quoi le code pénal yougoslave

6 considérait cet acte comme un acte illicite et prévoyait une sanction

7 contre cet acte? Je parle de la non réponse à la mobilisation, je ne parle

8 pas des cas concrets.

9 Réponse: Vous insistez sur le fait que je parle de ceci. Je vous en prie,

10 épargnez-moi, car si vous forcez une personne à aller à la guerre, de se

11 battre contre les personnes en Croatie, alors si cette personne déserte,

12 ce n'est pas un délit, ce n'est pas un crime.

13 Question: C'est votre interprétation, mais je vais passer à une autre

14 question.

15 Vous avez parlé des actes terroristes commis en l'encontre des Musulmans

16 et des Croates. Vous vous souvenez de cela?

17 Réponse: Oui, en effet. Je me souviens de ceci.

18 Question: Et vous avez dit que vous-même, vous êtes allé sur les lieux de

19 ces crimes?

20 Réponse: C'est exact.

21 Question: Et vous y avez trouvé des engins explosifs, des débris d'engins

22 explosifs et y compris des tromblons, c'est exact?

23 Réponse: C'est exact.

24 Question: Vous avez fait votre service militaire. Pouvez-vous nous

25 expliquer quelle est l'utilisation exacte du tromblon?

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1 Réponse: Vous me posez, vous me demandez comment ces lance-grenades sont

2 utilisés, comment utiliser une carabine, un fusil semi-automatique, mais

3 pourquoi?

4 Question: Non, ma question n'était pas comment on utilise, mais pourquoi?

5 M. le Président (interprétation): Votre question, Maître Fauveau, pourrait

6 être interprétée. Votre question était: comment pouvez-vous nous expliquer

7 comment les fusils lance-grenades sont utilisés exactement, de quelle

8 manière? Donc si ceci n'est pas votre question…

9 Mme Fauveau: Je pense… Ce qui m'intéresse, c'est quelle est l'utilisation

10 exactement.

11 M. le Président (interprétation): Pour quelles raisons sont-elles

12 utilisées? Pourquoi utiliserait-on un fusil lance-grenade et non une

13 grenade lancée à la main, je ne suis pas un homme militaire, un expert

14 militaire. Alors, peut-être si vous connaissez la réponse à cette

15 question, vous pourriez nous répondre, si vous ne savez pas, dites

16 simplement non.

17 Mme Fauveau: Si je peux préciser, il s'agit d'un engin explosif précis,

18 d'un tromblon.

19 M. Draganovic (interprétation): Cette grenade est placée sur un fusil

20 semi-automatique et tirée de ce fusil. Dans la zone de Kruhari où il se

21 trouve des maisons croates également, je me suis rendu là-bas pour

22 enquêter, deux fusils lance-grenades avaient été tirés de ce point précis,

23 d'une maison précise et ils avaient été tirés dans la direction d'une

24 maison précise. Nous avons retrouvé des traces à l'entrée de la maison.

25 Une des grenades avait explosé et l'autre grenade n'avait pas explosé, si

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1 je suis très précis. C'était une enquête, si c'est nécessaire, je peux

2 mentionner d'autres événements.

3 M. le Président (interprétation): C'est peut-être notre faute car nous ne

4 sommes pas très précis, la question précise est donc la suivante. Pourquoi

5 est-ce qu'on utilise un fusil lance-grenade et non un autre type de

6 grenade, quel est l'avantage d'utiliser un fusil lance-grenade? Quels sont

7 les caractéristiques? Pourquoi ceci est important? Quels sont les

8 avantages de ce type d'arme, cette méthode de lancement? Est-ce parce que

9 cela va plus loin? Je ne sais pas, je ne connais rien à ce sujet. Je ne

10 suis pas un expert.

11 M. Draganovic (interprétation): Je ne suis pas un expert militaire,

12 Monsieur le Président.

13 M. le Président (interprétation): Si elle m'avait posé cette question, je

14 vous aurais dit, Maître Fauveau: "Trouvez quelqu'un d'autre car je ne

15 connais pas la réponse, je ne sais que répondre."

16 M. Draganovic (interprétation): Tout à fait.

17 Mme Korner (interprétation): Si Me Fauveau passe à un autre sujet,

18 j'aimerais soulever un autre point avant la fin de cette séance, je ne

19 sais pas si elle change de sujet, mais si elle poursuit avec ce sujet, je

20 me retiens.

21 Mme Fauveau: Monsieur le Président, je voulais également poser une autre

22 question. Je vais reformuler la question: est-ce que vous pouvez décrire

23 les dommages qui ont été provoqués par ce tromblon?

24 M. Draganovic (interprétation): Non, je ne peux le faire.

25 Question: Seriez-vous d'accord pour dire que le tromblon laisse des

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1 dommages insignifiants sur des maisons et qu'il est destiné pour détruire

2 l'acier?

3 Réponse: Il tue. Il explose et il tue.

4 Question: J'ai encore une question sur ce sujet et ensuite je peux

5 m'arrêter. Vous avez dit que vous avez pu établir que ces débris

6 provenaient de l'usine militaire à Bugojno. Vous vous souvenez de cela?

7 Réponse: Je parlais de l'explosion de certaines bombes.

8 Question: Tous les débris ne provenaient donc pas de cette usine, c'est

9 bien cela?

10 Réponse: Pourriez-vous, s'il vous plaît, reformuler la question de manière

11 plus précise?

12 Question: Est-ce que tous les débris que vous avez trouvés provenaient de

13 l'usine de Bugojno?

14 Réponse: En ce qui concerne certaines explosions, je me suis rendu pour

15 enquêter sur le terrain dans des cas où des grenades à la main avaient été

16 lancées à la main. Il y a donc certaines informations concernant ceci, des

17 informations disponibles. Et à plusieurs reprises, dans plusieurs cas,

18 j'ai pu déterminer que les grenades lancées à la main provenaient

19 d'origine militaire. Elles provenaient de l'usine militaire qui se trouve

20 à Bugojno.

21 Mme Fauveau: Je pense qu'il vaut mieux que je m'arrête.

22 M. le Président (interprétation): Maître Fauveau, nous poursuivons avec

23 ceci lundi, non mardi, car vous le savez sûrement déjà c'est une fête de

24 l'ONU, un jour férié. Nous ne travaillerons donc pas.

25 Mme Fauveau: Monsieur le Président, il pourrait être utile à vous et à

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1 Madame Korner, malheureusement, je pense que mardi j'en aurai besoin pour

2 une session entière.

3 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, malheureusement, c'est

4 trop tard pour arrêter le prochain témoin, il arrive ce week-end. Ceci ne

5 peut être évité. Je suis sûre que les conseils de la défense nous aideront

6 avec le VWS (note de l'interprète: section de protection des victimes et

7 des témoins), qui nous veulent sûrement du tort. Mais bon!

8 M. le Président (interprétation): Très bien.

9 Mme Korner (interprétation): Le témoin peut partir, Monsieur le Président,

10 ce point ne lui causera pas de tort.

11 M. le Président (interprétation): Très bien, merci.

12 Juge, nous vous reverrons donc mardi.

13 (Le témoin, M. Adil Draganovic, est reconduit hors du prétoire.)

14 (Questions relatives à la procédure.)

15 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Korner?

16 Mme Korner (interprétation): Donc ce qu'a dit Me Fauveau au début de la

17 séance de la part du général Talic (inaudible).

18 Il ne s'oppose pas aux documents qui proviennent de l'A.I.D., simplement

19 parce qu'ils proviennent de l'A.I.D. Il y a un nombre de défis…

20 Mme Fauveau: Excusez-moi, je n'ai pas regardé le compte rendu, donc si

21 c'est ce qui apparaît dans le compte rendu, ce n'est pas pas ce que j’ai

22 dit.J’ai dit que nous contestions un certain nombre de documents de l'A.I.D

23 s'ils présentent un autre défaut matériel. C'est ce que j'ai dit, c'est-à-

24 dire il n'y a pas de signature, pas de sceau, pas de date, pas de numéro.

25 Mme Korner (interprétation): C'est un sujet tout à fait différent.

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1 M. le Président (interprétation): Oui, j'entends aussi. Je vous prends au

2 mot, Maître Fauveau, je ne doute pas un instant de ce que vous dites, mais

3 je ne comprends pas comment ce que vous venez de dire à l'instant a été

4 traduit ou interprété comme signifiant "ce sont des faux".

5 Mme Korner (interprétation): J'aimerais donc soulever un point, s'il vous

6 plaît.

7 M. le Président (interprétation): Non.

8 Mme Korner (interprétation): Si. S'il y a une suggestion, il doit y en

9 avoir une, ou alors la raison de ce contre-interrogatoire n'a pas de sens.

10 Il y a certains documents que nous avons fournis dans ce procès, si ce

11 sont des faux d'une sorte ou d'une autre, c'est-à-dire si ce ne sont pas

12 ce qu'ils semblent être, à première vue, ces documents doivent donc être

13 présentés à ce témoin, et pas simplement cette allégation générale, car ce

14 témoin est en position très claire de gérer les documents d'origine.

15 Monsieur le Président, vous vous souviendrez que l'un des sujets sur

16 lesquels ont lui a posé des questions, il a dit que ces documents

17 provenaient d'un livre qui se trouve toujours à Sanski Most.

18 Si la défense dit que les documents que nous avons fournis de Sanski Most

19 sont des pièces à conviction ou d'instruction qui leur sont venus, des

20 faux, donc ceci devrait être noté.

21 M. le Président (interprétation): Cette question est arrivée la première

22 semaine de ce procès, de nos travaux ici, car il y a eu des allégations de

23 faux. Je ne me souviens pas clairement.

24 Mme Korner (interprétation): Oui.

25 M. le Président (interprétation): Je ne me souviens pas comment nous avons

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1 géré ceci, ce qui a été dit au-delà de ceci, car plus ou moins l'aspect

2 d'admissibilité de manière très large, très vaste admet tout et permet à

3 la défense...

4 Mme Korner (interprétation): Je suis d'accord avec vous, Monsieur le

5 Président, mais il y a des affirmations très vastes concernant ces

6 documents qui proviennent de l'A.I.D. qui, de toute évidence, disent que

7 ce sont des faux et qu'on ne peut pas faire confiance à ces documents.

8 Bon. Très bien, mais ce n'est pas très bien car j'ai déjà fait objection à

9 ceux-ci et ceux-ci sont donc des documents spécifiques. Nous allons

10 suggérer qu'à ce stade nous essayions de montrer que ceux-ci ne sont pas

11 des faux. La soumission que je fais donc c'est que nous puissions montrer

12 ceux-ci au témoin. Mme Fauveau:Monsieur le pésident, je veux seulement vous

13 rassurer et rassurer Mme Korner,cela me semble évident,mais je viens

14 seulement de commencer mon contre-interrogatoire. J’ai interrogé le témoin

15 une heure et je n’ai pas eu le temps de tout faire.

16 M. le Président (interprétation): Très bien, Maître Fauveau.

17 Mme Korner (interprétation): Je voulais juste soulever ce point.

18 M. le Président (interprétation): L'autre chose dont je voulais parler,

19 c'est ce matin, une de mes assistantes juridiques qui travaille sur la

20 rédaction, l'expurgation de la décision du Règlement, de l'Article du

21 Règlement n°70, je serais plus heureux si vous étiez d'accord de lui

22 parler en ce qui concerne le projet qu'elle expurge à l'heure actuelle,

23 car je serais plus à l'aise si nous pouvions discuter de ceci, si nous

24 avions déjà une indication de votre part que vous êtes d'accord avec cette

25 proposition d'expurgation.

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1 Par exemple, je lui ai demandé d'annoter la décision, puis de vous en

2 parler et puis, de nous reparler de vos commentaires. Et si nous avons

3 besoin d'en parler, nous en parlerons; si nous n'avons pas besoin d'en

4 parler, nous n'en parlerons pas.

5 Je ne pense pas que ceci sera sujet à controverse, mais si vous avez des

6 suggestions, je pense que je serais plus heureux d'entendre quelle est

7 votre opinion. Car si ces choses n'ont pas besoin d'être expurgées, alors

8 nous n'expurgerons pas; si elles ont besoin d'être expurgées, alors nous

9 les expurgerons.

10 M. Ackerman (interprétation): La force majeure de ma requête, Monsieur le

11 Président, était de réduire les décisions et les trouvailles juridiques.

12 M. le Président (interprétation): Oui, vous allez sans doute être d'accord

13 avec ce qu'elle va suggérer.

14 M. Ackerman (interprétation): Ça n'a rien à voir avec l'organisation

15 humanitaire, d'après ce que j'en pense du moins.

16 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, enfin j'ai donné à la

17 défense hier, Monsieur et Mesdames les Juges, une copie de la proposition

18 d'expurgation pour la déclaration du n°92.

19 M. le Président (interprétation): Très bien, je ne parle pas de cela.

20 Mme Korner (interprétation): Je sais mais je pensais que nous en avions

21 fini, je n'ai pas eu de retour de la Cour, de la défense, en ce qui

22 concerne cette expurgation.

23 M. le Président (interprétation): Nous allons passer la parole à Me

24 Fauveau, car elle voulait prendre la parole avant vous Maître Ackerman.

25 Mme Fauveau: Monsieur le Président, je pense que je vous faciliterai la

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1 vie puisque je serai d'accord.Et je ne suis pas d’accord parce que c’est

2 notre position, car notre vraie position en effet avec toute cette histoire

3 liée a l’article 70, et même le témoin qui a été amené ici la semaine

4 dernière et que tout cela devrait être public pour beaucoup de raison.

5 Je sais que ce n'est pas possible, j'accepterai toutes les

6 rédactions.que le Juriste de la Chambre fera.

7 M..le Président (interprétation): Je vous remercie Maître Ackerman.

8 M. Ackerman (interprétation): En ce qui concerne le 92bis, j'ai besoin

9 d'un petit peu de temps pour… cela a pris au Procureur assez longtemps

10 pour le faire expurger, donc j'ai besoin de quelques minutes pour le

11 regarder.

12 M. le Président (interprétation): Très bien. Nous allons lever la séance

13 jusqu'à mardi, et nous n'allons pas vous ramener ici lundi. Je m'excuse

14 auprès des interprètes de les avoir fait travailler un petit peu plus

15 longtemps. Je vous remercie.

16 (L'audience est levée à 14 heures 49.)

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