1 (Mercredi 26 juin 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 14 heures 16.)

3 (Audience publique.)

4 M. le Président (interprétation): Oui, Madame la Greffière, pourriez-vous

5 citer le numéro de l'affaire, s'il vous plaît?

6 Mme Chen (interprétation): Oui. Il s'agit de l'affaire IT-99-36-T, le

7 Procureur contre Radoslav Brdjanin et Momir Talic.

8 M. le Président (interprétation): Merci. Bonjour, Monsieur Brdjanin.

9 Est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous comprenez?

10 M. Brdjanin (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je vous

11 entends et je vous comprends.

12 M. le Président (interprétation): Merci. Vous pouvez vous asseoir.

13 Bonjour, Général Talic. Est-ce que vous m'entendez dans une langue que

14 vous comprenez? Je vois que votre micro n'est pas branché.

15 M. Talic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je vous entends

16 dans une langue que je comprends.

17 M. le Président (interprétation): Merci. Vous pouvez vous asseoir.

18 Comparution de l'accusation?

19 M. Cayley (interprétation): Bonjour, je m'appelle Andrew Cayley et je

20 comparais avec Mme Joanna Korner. Notre substitut d'audience est Mme

21 Denise Gustin.

22 M. le Président (interprétation): Du côté de la défense?

23 M. Trbojevic (interprétation): Bonjour. Je suis l'avocat Milan Trbojevic,

24 avec le conseil de la défense principal, M. John Ackerman et notre

25 collègue, Mme Marela Jevtovic.

1 M. le Président (interprétation): Bonjour.

2 Et la défense du général Talic?

3 M. Zecevic (interprétation): Bonjour. Je suis Me Slobodan Zecevic et je

4 comparais avec Mme Natasha Ivanovic-Fauveau.

5 M. le Président (interprétation): Merci. Maître Ackerman, concernant le

6 point vous avez soulevé hier, j'ai procédé à des recherches. J'ai eu des

7 résultats et je vous propose de contacter Mme Su Chen pendant la première

8 pause, qui pourra vous fournir toutes les informations. Il ne s'agit pas

9 vraiment d'une solution, mais nous pourrons faire en sorte que les

10 inconvénients restent à un niveau minimal.

11 M. Ackerman (interprétation): Je suis très reconnaissant.

12 (Questions relatives à la procédure.)

13 M. le Président (interprétation): Madame Korner?

14 Mme Korner (interprétation): Très brièvement, je vais vous dire quelques

15 mots concernant cet après-midi.

16 Je regrette de devoir le dire, comme vous vous ne doutiez peut-être: le

17 témoin est trop fatigué, il est arrivé hier soir et M. Nicholls l'a vu ce

18 matin; il ne pourra pas commencer à déposer aujourd'hui. Je ne sais pas

19 combien de temps encore il nous faudra pour ce témoin.

20 M. le Président (interprétation): On nous a indiqué que nous aurons besoin

21 au minimum d'une heure et demie encore.

22 Mme Korner (interprétation): Très bien, mais j'ai une proposition

23 concernant la manière dont on peut traiter des questions administratives

24 afin de ne pas perdre trop de temps.

25 Je souhaite mentionner deux ou trois points qui ne prendront pas beaucoup

1 de temps. Je me demandais si, cet après-midi, nous pourrions procéder

2 ainsi et je souhaite vous avertir dès à présent concernant un aspect

3 important lié aux questions posées par Me Ackerman hier.

4 A un moment, Me Ackerman souhaitait verser au dossier le compte rendu

5 d'audience d'un interrogatoire et un contre-interrogatoire d'un témoin qui

6 a déposé dans une autre affaire, et ceci est resté en suspens. Je me

7 demande si l'on pourrait résoudre cela parce que ceci aura trait à la

8 manière dont ce témoin sera interrogé concernant son écriture. Je pense

9 que nous aurons besoin de savoir la décision après la déposition de ce

10 témoin.

11 M. Ackerman (interprétation): En ce qui concerne le compte rendu

12 d'audience, si je ne l'ai pas encore fait, je vais retirer cette demande

13 et, si je refais une demande semblable, ce sera en vertu de l'Article

14 92bis.

15 En ce qui concerne l'écriture, vous savez, ce n'est pas moi qui crée ces

16 documents; je les examine simplement. Il va falloir traiter de cela.

17 Mme Korner (interprétation): Oui, c'est justement pour cela que je pense

18 que nous pourrions en principe parler, discuter de cette manière de poser

19 des questions dans le contre-interrogatoire parce que c'est la deuxième

20 fois que ceci se passe.

21 M. le Président (interprétation): C'est la deuxième fois. La première fois

22 ne me préoccupait pas du tout. Ce qui me préoccupe quelque peu, c'est

23 effectivement la deuxième fois, à savoir hier.

24 Mme Korner (interprétation): Oui. Donc est-ce que je peux faire une

25 suggestion, à savoir peut-on traiter de cette question après la fin de la

1 déposition de ce témoin?

2 M. le Président (interprétation): Si la défense est prête à discuter de

3 cela aujourd'hui, parce que j'ai l'impression que vous êtes prête, que

4 vous vous êtes préparée. Donc je peux, de toute façon, vous donner la

5 parole, mais je ne sais pas si la défense est prête?

6 Mme Korner (interprétation): Lorsque je dis "préparée", bien sûr, je

7 suivais ce qui se passait dans le prétoire hier, mais je ne souhaite pas

8 suggérer en ce moment d'avoir une discussion définitive, mais simplement

9 de traiter des principes généraux. Si nous souhaitons avoir une autre

10 discussion juridique sur ce point, nous pouvons reporter cela à plus tard.

11 Pour le moment, c'est juste en général.

12 M. le Président (interprétation): Oui. Est-ce que vous avez des objections

13 à la proposition de Mme Korner? Peut-être peut-on procéder ainsi

14 aujourd'hui et ensuite voir par la suite?

15 M. Ackerman (interprétation): Je n'ai pas de problème: si elle souhaite

16 dire qu'elle est, à son avis, la manière à suivre. J'aimerais avoir un peu

17 de temps avant de répondre à ce qu'elle a dit.

18 M. le Président (interprétation): Oui, justement, c'est moi-même qui aie

19 dit cela.

20 M. Ackerman (interprétation): Peut-être qu'il s'agit d'un point tout à

21 fait simple?

22 M. le Président (interprétation): Oui, ça peut très bien être le cas. En

23 ce qui concerne ce qui s'est passé hier et ce qui s'est passé avec le

24 témoin précédent, Draganovic, nous devons constater qu'il y a beaucoup de

25 différences; en effet, l'un des témoins a dit que, malgré les apparences,

1 il s'agissait de sa signature alors que celui qu'on a eu hier ne pouvait

2 pas confirmer cela, au moins pas sans équivoque.

3 Mais, pour être tout à fait sincère, même avant qu'il commence à déposer,

4 je savais très exactement quelles allaient les questions que vous alliez

5 lui poser allant dans ce sens, parce que moi-même j'avais des doutes,

6 comme vous. Et moi-même, j'ai deux yeux.

7 Donc je pense que, de toute façon, cela mérite d'être discuté et de faire

8 l'objet d'une décision ultérieure. Parce que, comme je vous l'ai dit,

9 lorsque je suis rentré chez moi, hier, j'ai dû repenser à ce point afin de

10 dire clairement à Me Ackerman que, si la défense ou lui-même souhaite

11 demander qu'un expert en graphologie soit nommé, qu'il fasse cette demande

12 à temps, sans reporter cela sans cesse, jusqu'à un moment où il sera peut-

13 être trop tard et où nous serons pris de court.

14 Je pense que nous pourrons traiter de cela plus tard, après avoir terminé

15 avec ce témoin.

16 Mme Korner (interprétation): Et puis un autre point. Je ne sais pas si

17 nous aurons le temps d'en parler;l cela dépendra de la durée du contre-

18 interrogatoire: il s'agit des documents.

19 Si nous avons un peu plus de temps à notre disposition, je me demande si

20 nous pourrions traiter du premier tome des documents de Banja Luka. Je ne

21 suis pas du tout surprise par votre réaction; je m'y attendais, mais, vous

22 savez, c'est difficile et plus on nous éloigne des documents de Banja

23 Luka, plus il devient difficile d'en traiter.

24 M. le Président (interprétation): Nous allons voir combien de temps il

25 nous restera pour traiter cela et puis nous allons entendre la position

1 des deux équipes de la défense.

2 Maître Ackerman?

3 M. Ackerman (interprétation): Est-ce que vous pensez, Monsieur le

4 Président, que chacun d'entre vous allait assurer Mme Korner que vous

5 alliez lire ses pièces à conviction? Parce que peut-être, si vous le

6 faites, elle va le croire: parce que je ne souhaite pas passer encore

7 deux, trois heures ici alors qu'elle est en train de nous faire la

8 lecture.

9 Je pense que c'est très étrange et que vous êtes capable de lire les

10 documents, vous êtes des professionnels et je sais que vous allez le

11 faire. Si elle insiste pour faire cela, dans ce cas-là, je vais demander

12 de m'excuser et je vais vous demander de m'absenter.

13 M. le Président (interprétation): Nous allons traiter de cela plus tard.

14 Madame Korner, faites introduire le témoin, s'il vous plaît.

15 (Le témoin, Besim Islamcevic, est introduit dans le prétoire.)

16 M. le Président (interprétation): Bonjour à vous.

17 M. Islamcevic (interprétation): Bonjour à vous, Monsieur le Président.

18 Bonjour à toutes les personnes ici présentes.

19 M. le Président (interprétation): Merci. Nous allons procéder de la même

20 manière qu'hier et avant-hier.

21 Veuillez relire la déclaration solennelle, s'il vous plaît.

22 M. Islamcevic (interprétation): Bien sûr. Je déclare solennellement que je

23 dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

24 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Vous pouvez vous

25 asseoir.

1 Excusez-moi de vous avoir fait attendre 12 minutes cette fois-ci, moins

2 que hier, d'ailleurs, mais quand même 12 minutes. Encore une fois, nous

3 avons dû traiter d'un certain nombre de problèmes. Rien qui vous

4 concernerait.

5 Maître Zecevic, qui représente le général Talic, va reprendre son contre-

6 interrogatoire. Vous avez la parole, Maître Zecevic.

7 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Besim Islamcevic, par Me Zecevic.)

8 M. Zecevic (interprétation): Bonjour, Monsieur Islamcevic.

9 M. Islamcevic (interprétation): Bonjour à vous.

10 Question: Monsieur Islamcevic, hier, nous avons parlé de la période

11 pendant laquelle vous avez travaillé à la station de pompage à Zdena. Est-

12 ce exact?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Vous nous avez dit, le premier jour de votre déposition, le 24

15 juin, qu'un soir pendant que vous travailliez à cette station de pompage,

16 vous avez vu des camions avec des armes?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Et vous les avez vus dans les bâtiments de la communauté locale?

19 Réponse: Du Centre communautaire.

20 Question: Du Centre communautaire, d'accord. Dites-moi, s'il vous plaît,

21 dans cet immeuble du Centre communautaire, se trouvait également le

22 département de la Défense territoriale?

23 Réponse: Je ne peux pas vous confirmer cela; je peux simplement vous

24 confirmer qu'il y avait des réunions et je peux vous dire qui étaient les

25 personnes qui assistaient à ces réunions-là, mais je ne peux pas vous

1 confirmer qu'il s'agissait effectivement de l'institution que vous venez

2 de mentionner.

3 Question: Merci. Vous avez observé ces camions dans la soirée, n'est-ce

4 pas?

5 Réponse: Juste avant que la nuit ne tombe; il y avait suffisamment de

6 visibilité pour me permettre de voir ces personnes de cette distance et de

7 les voir, de voir ceux qui étaient derrière les véhicules, aussi.

8 Question: Dites-moi, s'il vous plaît: ce premier jour, vous avez dit que

9 vous avez vu ces hommes et vous les avez vus d'une distance de 100 mètres;

10 ils étaient, pour la plupart, des Serbes?

11 Réponse: Oui, certainement.

12 Question: Vous avez dit également qu'ils étaient des habitants de trois

13 rues: Kolonija 1, 2, 3, si j'ai bien compris?

14 Réponse: Oui, il s'agit d'une partie de la communauté locale Zdena. Et

15 c'est justement comme vous le dites: il y a trois rues appelées Kolonija

16 1, 2 et 3.

17 Question: Est-ce que vous connaissiez l'un quelconque de ces hommes?

18 Réponse: Je ne peux pas vous affirmer qu'à ce moment-là, j'ai reconnu avec

19 le prénom et le nom une seule de ces personnes parce que, comme je l'ai

20 dit le premier jour, je n'osais pas rester trop longtemps. Et je ne le

21 souhaitais donc pas non plus parce que, dès que vous voyez de quoi il

22 s'agit, vous vous retirez, à des moments pareils, pour éviter des

23 problèmes.

24 Question: Donc vos observations ont duré environ une ou deux minutes?

25 Réponse: Est-ce que vous pourriez répéter votre question?

1 Question: Donc je dis que vous avez observé ces événements-là, vous dites

2 que vous avez simplement vu cela et vous vous êtes retiré. Donc je peux

3 conclure que ceci a duré environ une à deux minutes?

4 Réponse: Maître Zecevic, c'est tout à fait suffisant pour que je voie les

5 choses tout à fait clairement et pour que je comprenne de quoi il

6 s'agissait. Si besoin en est, un autre jour, mon ami Marjanovic, Jovo

7 Marjanovic, il peut...

8 Question: Mais je vous demande une question simple!

9 Réponse: Oui, mais je voulais simplement ajouter que vous pouvez entendre

10 la confirmation de cela, la confirmation du côté serbe.

11 Question: Vous avez dit le premier jour que ces personnes-là portaient des

12 uniformes vert olive?

13 Réponse: Oui. Et je vais compléter cette information: ils portaient aussi

14 des uniformes de camouflage.

15 Question: Dites-moi, s'il vous plaît: est-ce que cet endroit était éclairé

16 au moment où vous avez remarqué cela?

17 Réponse: Ce n'était pas nécessaire parce que la visibilité était encore

18 suffisamment bonne. D'ailleurs, à l'époque et encore aujourd'hui, il n'y a

19 pas d'éclairage dans cette partie de Kolonija.

20 Question: Monsieur Islamcevic, dites-moi, s'il vous plaît, n'est-il pas

21 vrai que, à ce moment-là, une action visant à reprendre les armes

22 appartenant à la Défense territoriale était en cours, à travers la Bosnie-

23 Herzégovine?

24 Réponse: Avec votre permission, je peux parler, dans ce contexte, d'une

25 autre chose, à savoir du fait que j'ai dit à mon directeur que la

1 compagnie chargée des services communautaires avait acheté deux fusils

2 semi-automatiques. Et j'ai dit: "Si ces armes sont apportées à l'entrepôt

3 de la Défense territoriale, ça veut dire que, le lendemain, ces armes vont

4 être pointées sur moi", alors que j'avais contribué à leur achat.

5 Question: Je vous remercie de cette explication, mais veuillez vous

6 concentrer sur ma question.

7 Réponse: Je comprends.

8 Question: Est-ce que vous savez si, en ce moment, fin mars, début avril,

9 une action visant à reprendre les armes de la Défense territoriale à

10 travers la Bosnie-Herzégovine était en cours?

11 Réponse: Je sais qu'une telle action était en cours à Sip Sana et

12 ailleurs, mais ceci ne se passait pas dans la rue et à un endroit pareil.

13 Question: Dites-moi, ces armes que vous avez vues, est-ce qu'elles étaient

14 livrées en caisses ou individuellement?

15 Réponse: Je peux vous dire avec certitude, Maître Zecevic, que l'on

16 donnait cela d'une main à l'autre, de main à main.

17 Question: Donc vous avez remarqué un groupe de personnes, derrière le

18 camion, qui faisaient passer les armes de main à main?

19 Réponse: Ils prenaient des armes du camion et ils les distribuaient à ceux

20 qui étaient derrière le camion.

21 Question: Est-ce que vous permettez la possibilité qu'on était en train de

22 charger des armes dans le camion?

23 Réponse: Non. Vraiment, non.

24 Question: Merci.

25 Réponse: Je vous en prie.

1 Question: Nous allons parler d'autre chose. Vous avez dit hier, au cours

2 de votre déposition, avant-hier, que vous étiez au courant de l'existence

3 de l'organisation paramilitaire appelée SOS?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Et vous avez dit qu'ils portaient des insignes tout à fait

6 visibles?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Que voulez-vous vous dire par "insignes visibles"? Est-ce que

9 vous pourriez nous expliquer cela brièvement?

10 Réponse: Pour être le plus bref possible, ils avaient un ruban autour de

11 la tête, où il était écrit "SOS" et d'autres avaient ce genre de choses

12 sur leur veste. Mais, pour la plupart, ils portaient cela autour de la

13 tête.

14 Question: Monsieur Islamcevic, dites-moi, s'il vous plaît: êtes-vous sûr

15 que tous les membres de cette unité paramilitaire portaient des insignes?

16 Réponse: J'ai eu l'occasion de voir à Sanski Most et en me déplaçant à

17 travers le pont et dans le parc, j'ai pu voir des personnes qui

18 appartenaient à cette unité sans porter ce ruban, alors qu'ils se

19 déplaçaient en journée dans la ville.

20 Question: Vous nous avez dit, Monsieur, au cours de votre déposition, que

21 cette organisation paramilitaire, pour ainsi dire, a commencé à jeter des

22 grenades dans la ville de Sanski Most?

23 Réponse: Oui. Et à incendier les maisons musulmanes. Donc la réponse à

24 votre question est: oui.

25 Question: Vous avez également dit qu'ils jetaient les grenades dans des

1 commerces appartenant aux Musulmans, n'est-ce pas?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Est-ce qu'ils jetaient des grenades exclusivement dans des

4 locaux musulmans?

5 Réponse: Il est certain que c'étaient exclusivement les bien musulmans qui

6 étaient menacés par ce genre d'activités.

7 Question: Et les biens appartenant aux Croates?

8 Réponse: Très peu, comparé aux autres. Il y avait un certain nombre de cas

9 individuels, mais le pourcentage et l'ampleur n'étaient pas du tout les

10 mêmes.

11 Question: Est-ce que vous vous souvenez que le 14 avril 1992, une grenade

12 a été jetée sur un café appartenant à un Serbe?

13 Réponse: Pour le moment, je ne me souviens pas, mais je peux dire avec

14 certitude qu'il y avait ce genre de situation également et je peux

15 également dire avec certitude, devant les Juges, qu'il y avait des

16 règlements de compte internes aussi, bien sûr parmi les Serbes eux-mêmes.

17 Question: Merci. Au cours de ces derniers deux jours, vous nous avez parlé

18 de l'importance d'un dénommé Vlado Vrkes. Avez-vous parlé fréquemment avec

19 M. Vlado Vrkes, concernant des problèmes différents, n'est-ce pas?

20 Réponse: J'en ai parlé, j'ai parlé du nombre de fois au cours de ma

21 déposition, ces derniers jours. Je vous ai informé de cela.

22 Question: Donc c'était très fréquent?

23 Réponse: Vous avez pu constater vous-même combien de fois ceci s'est

24 reproduit: entre cinq et sept fois pendant cette période.

25 Question: Vous nous avez dit qu'à la deuxième moitié du mois de juin 1992

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1 -il s'agit de la page 88 du compte rendu d'audience du 24 juin, ligne 14-,

2 vous avez dit que vous avez invité, appelé les représentants du SDS, y

3 compris Vrkes, pour qu'ils viennent à une réunion à Podbrijezje, n'est-ce

4 pas?

5 Réponse: Je leur ai gentiment demandé de faire cela.

6 Question: Vous leur avez demandé de faire cela et ils sont venus, au bout

7 de quelques jours?

8 Réponse: Oui, au bout de quelques jours.

9 Question: C'est vous qui avez présidé cette réunion, si je me souviens

10 bien?

11 Réponse: Je dirais plutôt qu'il s'agissait là d'une assemblée de personnes

12 perdues, désespérées d'obtenir de l'aide de personnes qui, si elles

13 avaient un grain d'humanité en eux, pouvaient les aider.

14 Question: Ma question était de savoir si vous étiez à la tête de cette

15 réunion?

16 Réponse: Oui, certainement.

17 Question: Après cette réunion, vous ou les membres du peuple musulman avez

18 eu un rassemblement: c'est vous qui avez été élu en tant l'un des

19 représentants du peuple musulman?

20 Réponse: Oui. Moi et il y avait cinq autres personnes.

21 Question: Et puis, hier, vous avez dit que vous avez demandé, en juillet

22 1992, de parler avec Vlado Vrkes et vous avez demandé que les

23 représentants et les présidents d'autres communautés locales assistent à

24 cette réunion également pour qu'eux-mêmes, ils puissent expliquer leur

25 point de vue et expliquer les raisons pour lesquelles ils souhaitaient

1 quitter Bosanski Samac?

2 Réponse: Sanski Most.

3 Question: Sanski Most, excusez-moi.

4 Réponse: Exactement. Et j'ai expliqué quelles étaient les raisons et ce

5 qui a précédé ces événements. Nous avons souhaité entendre le point de vue

6 exprimé par tout le monde. Nous avons donc souhaité que ceci précède ce

7 premier voyage à Dvor na Uni, qui n'a pas abouti.

8 Question: Vous avez dit qu'en partie, vous avez insisté que l'on appelle

9 les représentants d'autres communautés locales parce qu'à un moment, on a

10 commencé à vous accuser de coopération avec les Serbes, donc vous avez

11 souhaité qu'ils viennent tous afin qu'ils expriment leurs opinions et

12 demandes, n'est-ce pas?

13 Réponse: De toute façon, il s'agissait là de Musulmans bosniens mal

14 informés; ceux qui étaient bien informés connaissaient ma mission à

15 l'époque et comprenaient clairement que moi, j'ai accepté cela et, ce

16 faisant, j'ai risqué ma vie et la vie de ma famille. Mais cela valait la

17 peine, Monsieur, d'essayer: à cause de la dignité humaine, cela valait la

18 peine de regarder ces personnes dans les yeux et de dire à ces gens-là

19 qu'ils avaient tort, que je n'étais pas la personne qu'ils pensaient que

20 j'étais.

21 Question: Donc, si je vous ai bien compris, votre réponse à ma question

22 est oui?

23 Réponse: Dans le contexte dans lequel j'ai répondu à votre question, oui.

24 Question: A la page 22 du compte rendu d'audience d'hier, vous avez dit

25 -et je vais le lire en anglais, étant donné que le compte rendu d'audience

1 est en anglais-, vous avez dit -je cite-: "Il était clair que nous étions

2 sur la même longueur d'ondes et que nous avions les mêmes objectifs, à

3 savoir de sauver notre vie, de ne pas séparer nos familles et de déménager

4 dans des territoires qui étaient plus sûrs. A la fin de cette réunion,

5 etc." (Fin de citation.)

6 Est-ce que ce que je vous ai lu est exact?

7 Réponse: Oui, c'est exact.

8 La plupart des personnes partageaient mon opinion. Et c'est également

9 exact de dire que certains qui écoutaient les autorités officielles de

10 Sarajevo, qui continuaient à dire: "Ne partez pas de chez vous" et qu'on

11 pensait que quelqu'un n'avait pas le droit de rendre la situation de ma

12 famille incertaine, même si cette personne était Alija Izetbegovic.

13 Question: Monsieur Islamcevic, j'ai volontairement lu cette partie de

14 votre compte rendu d'audience, c'est-à-dire la page 78, lignes 12 à 14,

15 et, dans votre déposition d'hier, vous avez dit que "vous aviez tous les

16 mêmes raisons, les mêmes motifs qui justifiaient votre départ". Est-ce

17 exact?

18 Réponse: Demandez-moi pourquoi nous avions les mêmes raisons, ce qui a

19 précédé cela. En fait, ce n'était que le résultat, le résultat de quelque

20 chose qui est survenu avant cette époque-là.

21 Question: Monsieur Islamcevic, hier, vous nous avez expliqué en détail la

22 toile de fond de ces événements et je vous pose des questions sur cette

23 réunion et sur les représentants d'autres communes locales.

24 Je voudrais savoir si vous étiez tous tombés d'accord?

25 Réponse: Je vous comprends très bien, Monsieur. Si vous aviez été à mes

1 côtés, vous auriez également conclu un accord, c'est certain.

2 Question: A cette occasion, ou plutôt après ces événements, vous avez

3 rédigé un document qui était une synthèse des discussions de ces réunions,

4 qui justifiait vos motifs et qui, d'une certaine manière, expliquait la

5 réunion que vous alliez avoir à Topusko. Est-ce exact?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Entre autres, dans ce document -si je vous ai bien compris,

8 étant donné que nous n'avons pas vu ce document-, donc entre autres, vous

9 avez dit, vous avez prétendu que les autorités serbes n'étaient pas en

10 mesure de garantir l'éducation, les soins de santé, les retraites, etc.

11 Est-ce exact?

12 Réponse: Après que le président de la municipalité de Sanski Most ait fait

13 une déclaration très claire -et c'était le cas également pour ses

14 collaborateurs-, il a dit qu'il n'était pas en mesure de garantir notre

15 sécurité. Et je voudrais vous poser une question: est-ce qu'il voulait

16 vraiment nous fournir cette sécurité?

17 Question: Monsieur Islamcevic, est-il exact de dire qu'à cette époque-là,

18 c'est-à-dire au milieu de l'année 1992, les écoles dans la municipalité

19 étaient fermées, qu'aucun établissement éducatif ne fonctionnait?

20 Réponse: Je dois vous rappeler certaines choses. La situation n'était pas

21 claire. Le Président lui-même, M. Karadzic, disait que ceci ne durerait

22 pas longtemps et qu'il fallait être patient. Il avait dit: "Vous

23 travaillerez et nous, nous mènerons la guerre". Il y avait une certaine

24 logique. Et si ça ne duraient pas longtemps, dans ce cas-là, les

25 conditions seraient à nouveau propices pour que les enfants puissent aller

1 à l'école et bénéficient d'une instruction. Il y avait une certaine

2 logique, dans cette manière de voir.

3 Question: Ma question était la suivante: est-il vrai qu'à cette époque,

4 les écoles étaient fermées? Et c'était la même chose pour les autres

5 établissements scolaires ou éducatifs?

6 Réponse: Eh bien, sans parler des vacances d'été, les écoles, c'est vrai,

7 n'étaient pas ouvertes; elles ne fonctionnaient pas.

8 Question: N'est-ce pas vrai, Monsieur Islamcevic….?

9 Réponse: Mon fils, Haris Islamcevic, est entré à l'école, à l'école qui

10 s'appelle l'école du Front national.

11 Question: Dites-moi, est-il vrai de dire qu'à Sanski Most, à l'époque, il

12 y avait souvent des coupures d'électricité?

13 Réponse: Oui, c'est exact. Pour des raisons techniques, il est possible

14 qu'il y ait eu des coupures d'électricité.

15 Question: Etant donné que vous travailliez pour l'entreprise

16 d'approvisionnement en eau, vous savez que cela fonctionnait de telle

17 manière que, lorsqu'il y avait des coupures d'électricité, on ne pouvait

18 avoir d'eau?

19 Réponse: Oui. Et si vous me le permettez, en ce qui concerne la station de

20 pompage, eh bien, on remplissait un réservoir qui avait une certaine

21 contenance en mètres cubes et, pour une certaine période, la ville avait

22 une certaine autonomie d'approvisionnement en eau. Et puis, à un certain

23 moment, on avait accumulé suffisamment d'eau, mais après, ça ne suffisait

24 plus.

25 Question: La situation en ce qui concerne les coupures d'électricité, est-

1 ce que cette situation avait des conséquences sur la totalité de la ville

2 de Sanski Most?

3 Réponse: Oui. Nous étions tous sur le même bateau.

4 Question: Est-il exact, Monsieur Islamcevic, qu'à cette époque, à savoir

5 au milieu de l'année 1992, compte tenu de la situation, les retraites

6 n'étaient pas non plus payées?

7 Réponse: C'est également exact. Mais, un peu plus tard, des paiements ont

8 été réalisés. Les Serbes recevaient leur retraite, mais pas les Musulmans.

9 Question: Je vous pose la question sur le milieu de l'année 1992, donc je

10 vous demande de répondre uniquement pour cette période.

11 Réponse: Oui, vous avez tout à fait raison.

12 Question: Est-il également exact de dire qu'à l'époque, compte tenu de la

13 situation, aux halles municipales, il n'y avait pas suffisamment de

14 nourriture? Il n'y avait pas non plus suffisamment de médicaments?

15 Réponse: Monsieur, laissez-moi vous dire quelque chose: il y avait

16 suffisamment de nourriture à Sanski Most, bien plus que ce dont on avait

17 besoin. Je ne sais pas où ces camions allaient… Ou, d'une certaine

18 manière, je le sais: ils allaient vers Banja Luka. Mais ce qui restait

19 suffisait pour les Serbes, les Croates et les Musulmans, quelle que soit

20 la manière dont vous compreniez la situation. Mais, un peu plus tard, il y

21 a eu une crise, si vous parlez de l'alimentation.

22 Question: Merci.

23 Revenons à la réunion à Topusko. Vous nous avez dit que vous vous êtes

24 rendu à cette réunion avec M. Vrkes, avec M. Majkic et M. Eso; est-ce

25 exact?

1 Réponse: Oui, j'y suis allé. Et nous y sommes allés avec un véhicule.

2 Question: Hier, vous nous avez également dit que vous avez remarqué, à

3 Topusko, que le lieutenant-colonel Anicic et son chauffeur, Vlaste,

4 étaient également dans une autre voiture?

5 Réponse: Oui, je les ai vus. J'ai vu le lieutenant-colonel et, à une

6 occasion, nous avons également mangé un bout de pain ensemble. Nous avons

7 un contact direct, nous nous sommes vus.

8 Question: Est-ce que vous savez que M. Anicic était un retraité?

9 Réponse: Oui, je sais que certains officiers de la JNA, avant que le

10 conflit n'éclate, étaient retraités. Ils étaient cependant des officiers

11 de réserve de la Republika Srpska et de l'armée serbe.

12 Question: Dites, dans votre déclaration de 1989 que vous avez faite aux

13 enquêteurs du Procureur, à la page 5 de cette déclaration, le cinquième

14 paragraphe, vous dites, dans la dernière phrase de ce paragraphe, que M.

15 Anicic n'a pas participé à cette réunion à Topusko?

16 Réponse: C'est exact.

17 Question: Dites-moi, hier, vous nous avez également dit que, tandis que

18 vous alliez en direction de Topusko, à un poste de contrôle sur la route

19 entre Topusko et Bosanski Novi, vous avez vu un groupe de Chetniks avec la

20 photographie de Seselj, et que Seselj vivait à Belgrade?

21 Réponse: Oui. Mais ce n'était pas simplement un poste de contrôle, c'était

22 un poste de contrôle qui était sur la route principale de Bosanski Novi,

23 donc à l'emplacement de la municipalité de Prijedor; c'est à la sortie de

24 la municipalité de Prijedor. Je m'excuse, mais je dis la vérité: ces

25 personnes, c'étaient des personnes qui avaient vu des films Partizan,

1 qu'on leur donnait, qu'elles utilisaient et, s'ils avait honte d'utiliser

2 ce nom, pourquoi aurais-je honte de dire ce qu'ils étaient?

3 Question: Vous êtes certainement conscient du fait que M. Seselj était né

4 en Bosnie-Herzégovine, qu'il vivait à Sarajevo et qu'il travaillait comme

5 assistant au département juridique à Sarajevo?

6 Réponse: Il a obtenu un diplôme d'université des Etats-Unis.

7 Question: Vous savez que c'était un assistant dans la faculté de droit à

8 Sarajevo?

9 Réponse: Je connais beaucoup de choses sur cette personne et sur son poste

10 en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine et les Musulmans en Bosnie-

11 Herzégovine.

12 Question: Dites-moi, hier, vous êtes entré dans les détails, vous avez

13 parlé de votre conversation avec des représentants des Nations Unies et

14 vous nous avez dit de l'aspect officiel, également, de conversations

15 auxquelles n'ont pas participé Vrkes et un autre représentant serbe. Est-

16 ce exact?

17 Réponse: Oui.

18 Question: A ce moment-là, vous avez dit que vous avez mentionné à des

19 représentants des Nations Unis qu'il y avait eu des événements à Trnovo et

20 à Hrstovo et à Vrhpolje?

21 Réponse: C'est exact.

22 Question: Et votre information sur les événements était de parties

23 tierces, c'étaient des informations de ouï-dire: est-ce exact?

24 Réponse: J'ai entendu parler des informations sur Trnovo personnellement.

25 Et puis, en ce qui concerne Hrstovo, c'étaient des informations de ouï-

1 dire de source serbe et également de source musulmane très fiables.

2 Question: Qu'est-ce que vous voulez dire au sujet de Trnovo. Est-ce que

3 vous avez des informations personnelles?

4 Réponse: Ce soir-là, les forces des SOS avec quelques camions -ils avaient

5 en fait blindé ces véhicules-, avec des armes qui étaient montées sur ces

6 véhicules: je ne pouvais pas voir exactement, clairement, ce qu'ils

7 étaient. Ils étaient à 30 mètres.

8 Question: Merci.

9 Dites-moi, à cette occasion, vous avez parlé de la participation du 3e

10 Bataillon?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Ces informations étaient également des informations à ouï-dire?

13 Réponse: De mes voisins qui étaient membres du 3e Bataillon et qui

14 habitaient la commune locale de Podlug.

15 Question: Dites-moi, de qui parlez-vous? Si vous pouvez vous souvenir des

16 noms?

17 Réponse: Bien sûr, je peux vous les dire: Juga, Peda, Mikan Pepic,

18 Predrag, Banic, Kuzmanovic, Radujko, Vujkovic…

19 Question: Cela suffira, Monsieur le Témoin.

20 Le 3e Bataillon était un élément de la TO, est-ce exact?

21 Réponse: Je ne suis pas d'accord. Je pense que cela faisait partie de la

22 6e Brigade de la Krajina.

23 Question: Je ne vous ai pas demandé de quelle brigade cela faisait partie?

24 Réponse: Non, ça ne relevait pas de la Défense territoriale. C'était une

25 formation militaire.

1 Question: Dans votre déclaration aux enquêteurs du Bureau du Procureur, en

2 date de l'année 1999, à la page 7 de cette déclaration dans le deuxième

3 paragraphe, dans la version en BCS -c'est en fait le premier paragraphe

4 dans la version anglaise-, vous dites que vous n'avez jamais parlé à M.

5 Basara. Est-ce exact?

6 Réponse: Non, mais comment puis-je le faire? Le 1er mai, au cinéma de

7 Sanski Most, cet ancien officier de la JNA -je crois qu'il était retraité;

8 il portait en fait deux casquettes, mais ce n'était pas vraiment clair, je

9 ne savais pas, exactement, ce qu'il faisait, qui il était-, je pensais que

10 ce n'était pas nécessaire de lui adresser la parole, car le résultat de

11 nos conversations était donné d'avance.

12 Question: Revenons à cette réunion à Topusko.

13 Si j'ai bien compris votre déposition, la déposition que vous avez faite

14 hier, votre principal objectif et votre principale requête, durant cette

15 réunion, étaient de s'assurer que des convois organisés sous le contrôle

16 des Nations Unies seraient mis en place dans une certaine direction, de

17 façon à s'assurer également que les familles ne soient pas séparées, que

18 les personnes qui voulaient partir puissent atteindre les destinations

19 voulues. Est-ce exact?

20 Réponse: Oui, c'est ce que j'ai dit. Mais veuillez ne pas ressortir les

21 déclarations du contexte, car elles ont une autre signification. J'étais

22 l'organisateur du convoi et pas les autorités serbes. Et toutes les

23 conditions préalables, qui ont en fait mené à cette idée, signifient que

24 ce n'était pas nécessaire de partir.

25 Question: Cette requête n'a pas été acceptée par les représentants des

1 Nations Unies?

2 Réponse: Non, il a dit qu'il n'avait ni la fonction, ni l'autorisation de

3 faire déplacer des populations d'un endroit vers un autre endroit.

4 Question: Dans votre première déclaration du 13 février 1995, vous avez

5 dit, dans le poste de police de Travnik, vous avez dit que…

6 Réponse: Le service de sécurité de Banja Luka qui était le quartier

7 général à Travnik, c'est le nom réel, Maître Zecevic.

8 Question: A cette occasion, vous avez stipulé que les autorités serbes ont

9 accepté qu'il était possible de quitter librement Sanski Most et que

10 toutes personnes qui voulaient sortir du territoire pouvaient le faire.

11 Ceci a eu lieu le 27 juillet 1992?

12 Réponse: En vertu des conditions qu'ils avaient imposées: donc il n'y

13 avait pas de garanties. On n'était pas assurés que les enfants ne seraient

14 pas séparés de leurs parents, car ceux qui étaient mobilisables, eh bien,

15 vous savez aussi bien que moi où ils se sont retrouvés. Ça ne sert à rien

16 d'en parler ici.

17 Question: Merci.

18 Vous nous avez dit, vous nous avez parlé d'une anecdote ou Majkic et Vrkes

19 ont été arrêtés à Topusko, car ils avaient annoncé leur arrivée. Et

20 l'anecdote, c'est que vous n'avez pas été arrêté, mais qu'eux ont été

21 arrêtés.

22 Réponse: Oui, c'était étonnant de voir que deux Musulmans pouvaient

23 évoluer dans Topusko sans protection. Mais des hauts représentants serbes,

24 pas des Serbes ordinaires, des hauts responsables politiques du parti au

25 pouvoir avaient fait l'objet d'une arrestation: c'était incroyable. Mais

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1 on les a reconnus immédiatement et ça n'a plus été un problème.

2 Question: Je voudrais avoir une précision à ce sujet. Ils ont été arrêtés

3 par la police serbe de la SAO de la Krajina, car le territoire était sous

4 contrôle serbe. Est-ce exact?

5 Réponse: Si vous voulez utiliser le terme arrestation, ce n'était pas une

6 arrestation dans le sens traditionnel. Ils ont été appréhendés, si vous

7 voulez, ils ont été contrôlés de façon à vérifier leur identité. Quelqu'un

8 a répondu qu'Anicic et Vrkes ne pourraient pas être arrêtés dans la région

9 autonome de la Krajina.

10 Question: C'était une autre entité. C'était la Krajina serbe qu'on compare

11 à la Krajina de Bosnie, d'où vous venez: est-ce exact?

12 Réponse: Oui, mais ils avaient les mêmes objectifs.

13 Question: Revenons au convoi.

14 Hier, à la page 33, lignes 7 à 11, en ce qui concerne le convoi qui est

15 parti au début du mois d'août, mon éminent collègue de l'accusation vous a

16 demandé comment ceci était organisé; vous avez répondu que les autorités

17 serbes avaient permis que ce convoi parte et vous avez des personnes qui

18 étaient parties par véhicule particulier?

19 Réponse: Oui, à condition que les autorités serbes les autorisent à

20 utiliser leur véhicule particulier. La condition préalable à cela était

21 d'avoir payé une somme rondelette pour avoir cette autorisation.

22 Question: Dites-moi, ces personnes qui sont parties dans leur véhicule

23 particulier ont fait partie de ce convoi et de manière volontaire: est-ce

24 exact?

25 Réponse: Oui. Tout d'abord, ils se sont acquittés de leurs

1 responsabilités, ils ont signé un document qui stipulait qu'ils quittaient

2 "volontairement" et ils ont rejoint le convoi.

3 Question: Vous nous avez dit, à la page 36 du compte rendu d'audience

4 d'hier, que vous avez demandé à Mladen Lukic d'avoir une réunion avec des

5 représentants des 14 communes locales; c'étaient des Musulmans. Est-ce

6 exact?

7 Réponse: Oui. C'était juste avant le convoi, au début du mois de

8 septembre.

9 Question: A cette réunion, vous avez essayé de savoir qui étaient les

10 personnes intéressées, qui souhaitaient partir et vous vous êtes rendu

11 compte que vous auriez besoin entre 15 et 20 bus. Est-ce exact?

12 Réponse: Oui. En fonction des personnes qui avaient eu les informations

13 sur le terrain et des communes locales, des personnes telles que moi, par

14 exemple, qui avaient négocié au nom des personnes locales. Nous avons

15 discuté de cela avec les personnes qui souhaitaient partir, parce qu'il y

16 avait également des personnes qui souhaitaient rester.

17 Question: Je vais vous demander de faire une pause, s'il vous plaît, pour

18 les interprètes.

19 Réponse: Oui. Merci.

20 Question: Vous nous avez également dit que, lorsque le convoi est parti,

21 il y avait plus de personnes que celles qui étaient prévues sur la liste.

22 Et vous nous avez dit que vous aviez annoncé les noms sur une liste et

23 puis, vous nous avez dit que c'était le dernier rôle que vous deviez jouer

24 en tant que négociateur pour ce convoi du mois de septembre.

25 Réponse: Ce n'était pas une liste quelconque: c'était la liste des

1 habitants de la commune de Podbrijezje. Mais il n'y avait pas un nombre

2 suffisant de véhicules. Lors de cette réunion, nous savions plus ou moins

3 quel serait l'effectif, quel serait le nombre de personnes qui

4 participeraient à ce convoi.

5 Question: Dites-moi, les personnes qui sont parties avec ce convoi,

6 personne ne les a forcées physiquement à partir, on ne les a pas forcées,

7 on n'est pas allé frapper à leur porte pour les faire partir?

8 Réponse: Monsieur, ce n'était pas nécessaire. Les maisons de Zikrija

9 Hasic, de Smajlovic, de Vujkovic, de Faza Jakupovic, de Rasim Jakupovic,

10 toutes ce maisons avaient été brûlées. Donc il n'était pas nécessaire de

11 les motiver ou de les inciter à prendre ces bus; c'était évident. On

12 savait ce qu'il nous restait à faire.

13 Question: Très bien. Dites-moi, ces convois étaient organisés de telle

14 manière qu'ils partaient à une date donnée, à une heure donnée, en

15 direction d'une localité donnée et que les personnes étaient informés de

16 cela. Est-ce exact?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Hier, vous nous avez également dit qu'environ 3.500 Musulmans

19 sont restés à Sanski Most, vous y compris, ainsi que votre famille?

20 Réponse: Après le 9 février 1995, lorsque nous sommes finalement partis,

21 mais pas en 1992: nous sommes restés à Sanski Most.

22 M. Zecevic (interprétation): Dites-moi, est-ce que vous savez combien de

23 Musulmans sont restés à Sanski Most en 1992, après le dernier convoi de

24 septembre?

25 M. Islamcevic (interprétation): Je ne sais pas exactement, mais je pense

1 que cette information n'est pas pertinente.

2 M. le Président (interprétation): Je crois qu'une question a été posée par

3 Me Ackerman, hier. Il a mentionné un nombre spécifique; je ne me souviens

4 pas exactement du nombre, mais je crois qu'il a donné ce nombre de 3.500.

5 M. Zecevic (interprétation): Comme il vient de le dire, c'était en fait en

6 1995. Donc je voudrais parler de la période qui s'applique à cet Acte

7 d'accusation pour savoir s'il savoir s'il connaissait le nombre de

8 Musulmans qui étaient présents en 1992?

9 M. le Président (interprétation): Si vous le savez, Monsieur Islamcevic,

10 dites-le-nous, sinon ne le dites pas bien sûr.

11 M. Islamcevic (interprétation): Je ne peux pas vous donner un chiffre

12 précis, mais il y avait plus de personnes qu'en 1995, parce qu'hier, nous

13 n'avons pas parlé du dernier convoi du mois de novembre, qui a été appelé

14 le convoi de Capljina. Il a été appelé ainsi, car c'est là où Nedeljko

15 Rasula était né. Nous n'avons pas mentionné ce chiffre, hier, dans les

16 personne qui sont parties en 1992 et je n'ai pas participé à la

17 préparation de ce convoi de Capljina.

18 M. Zecevic (interprétation): Dites-moi, même si vous n'avez pas participé

19 à ce convoi de Capljina, vous savez qu'il y a des personnes qui sont

20 parties en 1993, en 1994 également?

21 Réponse: En 1993 et 1994, par le biais de l'agence Fisher, vous avez

22 raison, il y avait un nombre relativement limité, mais par le biais de ces

23 agences individuelles.

24 Question: Ces personnes, qui étaient d'ethnicité musulmane et qui sont

25 restées à la fin de 1992, y compris vous, car vous êtes resté à Sanski

1 Most, vous êtes restés parce que vous ne vouliez pas partir. Est-ce exact?

2 Réponse: Oui, pas par la première vague et j'ai expliqué dans ce prétoire

3 pourquoi je n'étais pas parti immédiatement, même si j'avais la

4 possibilité à l'époque de faire partie de ce convoi, car j'avais tous les

5 documents en bonne et due forme.

6 Question: Très bien. Monsieur Islamcevic, si l'on peut résumer tout cela,

7 vous nous avez donné les raisons qui nous expliquent pourquoi vous ne

8 pouviez pas vivre à Sanski Most et vous nous avez dit également ce qui a

9 motivé les Musulmans à quitter Sanski Most? Est-ce exact?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Vous avez également dit que vous aviez demandé aux autorités

12 serbes de permettre ce départ et vous avez même demandé aux Nations Unies

13 d'organiser ces convois, sous le contrôle des Nations Unies et, avec la

14 collaboration des autorités serbes, vous avez établi le nombre de

15 personnes qui voulaient partir et vous avez réussi à organiser ce convoi.

16 En accord avec les autorités serbes. Est-ce exact?

17 Réponse: Oui, mais c'est une réponse conditionnelle. Mais, s'il vous

18 plaît, n'oubliez pas cela: c'est en fait le résultat de quelque chose.

19 Vous parlez des conséquences, mais moi, j'essaie de vous faire revenir un

20 peu en arrière et de vous mentionner les causes de ces événements, ce qui

21 a mené à ces conséquences, à pourquoi la population musulmane de Sanski

22 Most voulait faire ce qu'elle a fait?

23 Question: Monsieur Islamcevic, si j'ai bien compris, donc, malgré tout

24 cela, vous continuez à dire ce que vous avez déjà dit plusieurs fois? Vous

25 vous en tenez votre déposition, à savoir que les Musulmans ne sont pas

1 partis sur une base volontaire?

2 Réponse: Non, ce n'était pas volontaire. Ce départ a été provoqué par les

3 conditions de vie dans lesquelles ils étaient à Sanski Most; ces

4 conditions de vie dans lesquelles ils se trouvaient à Sanski Most.

5 Question: Oui, je crois qu'il y a un petit souci pour le compte rendu

6 d'audience.

7 Quoi qu'il en soit, Monsieur Islamcevic, vous êtes resté à Sanski Most

8 jusqu'en 1995?

9 Réponse: Je suis parti le 9 février 1995.

10 Question: Alors, vous avez parlé d'un serment d'allégeance, le 24 -page

11 88, ligne 13-; il s'agissait d'une déposition qui reconnaissait

12 l'existence juridique de la Republika Srpska?

13 Réponse: Non. On parlait de Republika Srpska et de Bosnie-Herzégovine, et

14 c'est quelqu'un qui l'a fait de manière intentionnelle. Il y avait donc

15 une annotation qui parlait de Republika Srpska et de Bosnie-Herzégovine;

16 c'est quelque chose en ce sens. J'en ai vu des centaines de fois;

17 malheureusement, je n 'ai pas pu en garder un exemplaire. Je ne sais pas

18 très bien où sont ces documents et j'aurais aimé pouvoir vous en présenter

19 une copie. Et, encore une fois, je vais vous dire que c'est ce qui s'est

20 produit pour les Juifs pendant la Deuxième Guerre mondiale et pour les

21 Musulmans en 1992.

22 Question: Ma question était à cause du compte rendu: eh bien, ce serment

23 d'allégeance, s'agissait-il d'accepter la citoyenneté de la Republika

24 Srpska?

25 Réponse: En aucun cas. Qu'entendez-vous par Republika Srpska? Quoi qu'il

1 en soit, il a fallu attendre les accords de Dayton. C'était, à l'époque,

2 une entité artificielle, un résultat de l'agression contre la Bosnie-

3 Herzégovine.

4 Question: Veuillez m'indiquer une chose: ces deux derniers jours, vous

5 avez parlé de convois locaux également –page 35, ligne 16-et par la suite,

6 vous avez parlé de ces convois locaux qui se sont rendus de Mahala à

7 Velika Kladusa. Est-ce correct?

8 Réponse: Oui, c'étaient des citoyens de Mahala, de Sanski Most. Après

9 avoir été chassés, ils ont trouvé refuge à Podbrijezje et, par la suite,

10 ils ont été déportés en bus vers une autre ville, Velika Kladusa. Je suis

11 désolé, je ne sais pas qui a organisé, qui a participé à l'organisation de

12 ces convois.

13 Question: Alors, ce que je souhaite savoir, c'est quand vous avez dit dans

14 votre déposition que l'armée serbe, les premiers jours de la fête de

15 Bajram, est venue à Mahala, eh bien, vous avez mentionné un certain nombre

16 de personnes: Majkic, Tutic… Est-ce que vous vous en souvenez?

17 Réponse: Non, ce n'était pas à Mahala, c'était à Podbrijezje. Des membres

18 de l'armée des Serbes sont venus, les premiers jours de la fête de Bajram,

19 à la commune de Podbrijezje. Ensuite, ils sont passés d'une maison à

20 l'autre et ceux qui n'habitaient pas Podbrijezje devaient partir. Et ça,

21 c'est dû à Micko, un capitaine de l'armée JNA et, ensuite, de l'armée

22 serbe.

23 La famille de ma femme a pu rester parce que son père suivait un

24 traitement de dialyse et sa mère avait plus de 80 ans, voire même 82. Donc

25 tous ceux qui n'étaient pas de Podbrijezje ont été rassemblés et, à

1 l'époque, c'étaient surtout les habitants de Mahala, un quartier de la

2 ville.

3 Question: Pour le compte rendu, eh bien, c'est la troisième fois que vous

4 répondez à la question même, d'abord par oui et ensuite, par non. Je vous

5 en prie! On a n enregistré que votre réponse, "non". Donc je voudrais

6 savoir si c'est oui, si c'est non ou "je ne sais pas, je ne peux pas le

7 dire".

8 Réponse: J'ai dit non parce que le nom de la localité étaient faux,

9 Podbrijezje ou Mahala. Mais ma réponse au reste de la question, c'est oui.

10 Je ne cherche pas à compliquer les choses.

11 Question: Et bien, c'est bien pour cela que j'ai fait cette observation,

12 pour que tout soit bien clair.

13 Dans votre déposition de 1995, à la page 2, la dernière phrase, on dit que

14 les organisateurs et les auteurs de cette expulsion étaient des membres

15 des SOS.

16 Réponse: Je vous prie de répéter votre question. J'avais la tête ailleurs,

17 pardonnez-moi.

18 Question: Je reviens à la question sur Mahala et Podbrijezje. Je vous dis

19 que, dans votre déposition de 1995, les organisateurs et les auteurs des

20 expulsions étaient des membres des SOS.

21 Réponse: Les SOS organisaient une attaque avec l'aide de la 6e Brigade de

22 Krajina. Et j'ai vu qui est venu à Podbrijezje, qui a emporté ces

23 personnes. Alors, je n'ai pas vu Njunja et ses hommes, mais ils devaient y

24 être, probablement.

25 M. Zecevic (interprétation): Je vais vous lire cette déposition de 1995.

1 M. le Président (interprétation): C'est un rapport qu'on vous déjà a lu

2 hier; c'est Me Ackerman qui l'avait fait. A la page 2?

3 M. Zecevic (interprétation): Le 15 février 1995, page 2, dernier

4 paragraphe, dernière phrase: "Les organisateurs et auteurs, etc."

5 M. Islamcevic (interprétation): Ce n'est pas à cette page-là dans la

6 version en BCS.

7 M. le Président (interprétation): Monsieur Islamcevic, veuillez regarder

8 en bas de page. Alors, il ne s'agit pas du dernier paragraphe, mais de

9 l'avant-dernier paragraphe et c'est la dernière page de ce paragraphe-ci.

10 Donc, c'est bel et bien à cette phrase que la défense fait allusion?

11 M. Islamcevic (interprétation): Oui, vous avez raison.

12 Les habitants du quartier nord de Podbrijezje ont vu des membres de SOS.

13 Moi, je vivais ailleurs dans Podbrijezje, à Donja Podbrijezje. Donc tout

14 est vrai, les deux choses. Je ne voulais pas dire des choses sur les SOS,

15 mais je ne m'en suis rendu compte que plus tard. J'ai parlé des SOS parce

16 que j'en avais entendu parler, mais je n'ai pas dit et je n'ai pas parlé

17 de cet homme que j'ai vu et qui était dans la cour de ma maison.

18 M. Zecevic (interprétation): Si j'ai bien compris, dans cette déposition

19 vous avez parlé de quelque chose que vous ne saviez pas personnellement,

20 mais dont aviez entendu parler? Vous n'avez pas déposé sur ce que vous

21 aviez vu personnellement?

22 Réponse: Oui, on peut l'interpréter comme ça, mais je crois que c'était

23 plutôt une omission et, quoi qu'il en soit, ce n'était pas intentionnel,

24 Monsieur le Président. J'assume mes responsabilités et je peux vous dire

25 que dans ma cour, dans mon jardin, il y avait des membres de l'armée. Et

1 là où se trouvaient les bus, au bout de la rue, j'ai entendu dire, de par

2 Zulic et de par les autres, qu'il y avait là des membres des SOS.

3 Question: Vous parlez également de Boro Tadic qui était secrétaire du

4 secrétariat de la municipalité de la Défense nationale, n'est-ce pas?

5 Réponse: Oui.

6 Question: S'agit-il là d'une organisation municipale?

7 Réponse: Oui.

8 Question: C'est donc une entité civile?

9 Réponse: Vous avez nommé le secrétaire de M. Boro; vous savez ça

10 parfaitement. S'il était un civil, pourquoi portait-il une tenue

11 militaire?

12 Question: Pour que tout soit bien clair, vous nous dites que cette entité

13 municipale, à savoir le secrétariat municipal de la défense nationale, est

14 bel et bien une organisation civile, mais que M. Tadic portait une tenue

15 militaire. C'est bien ce que vous dites?

16 Réponse: Dans tous les pays civilisés, c'est ce qui se passe mais, dans

17 notre cas à nous, ce n'était pas le cas. Cette personne appartenait à

18 cette organisation; il a signé un certain nombre de documents -et

19 notamment des contrats de travail- de sa main.

20 Question: Donc il appartenait à cette organisation civile?

21 Réponse: Civile et militaire, Maître.

22 Question: Alors, à ce sujet, le secrétaire du secrétariat de la Défense

23 nationale est-il nommé par la municipalité?

24 Réponse: Eh bien, dans le système qui existait auparavant, il était très

25 clair qui l'avait nommé. Oui, là, on est en terrain glissant. Qui a obligé

1 Tadic à porter un uniforme dans Gornja et qui devait décider quelles

2 devaient êtres les maisons à brûler? Je suis vraiment désolé.

3 Question: Pendant cette période de trois ans, avez-vous vu d'autres

4 personnes porter des uniformes militaires?

5 Réponse: J'ai vu Davidovic; je l'ai vu dans le bureau, en uniforme de

6 camouflage, il était assis là. Et on a livré tous ces uniformes et ils les

7 ont mis; or ces personnes étaient membres de l'administration. Je parle là

8 de Savanovic et de Davidovic; je me contenterai de citer ces personnes et

9 je n'en citerai plus d'autres.

10 Question: Merci. Nous allons passer à un autre sujet.

11 Pendant l'automne 1992, vous avez poursuivi vos échanges avec

12 l'organisation municipale et quand on vous a demandé si vous vouliez aller

13 à la réunion avec Vance et Owen, eh bien, vous avez demandé leur avis à

14 des intellectuels musulmans éminents; suite à quoi, vous avez répondu oui?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Vous avez rencontré M. Karadzic qui était président, à l'époque,

17 de la Republika Srpska et du SDS?

18 Réponse: Oui, Radovan Karadzic.

19 Question: Hier, vous nous avez parlé de la teneur de cette conversation

20 avec Karadzic?

21 Réponse: Oui.

22 Question: A cette époque, doutiez-vous de la sincérité de ce qu'il disait?

23 Réponse: Oui. Oui, encore, malgré la déclaration qu'il avait faite devant

24 le Parlement de Bosnie-Herzégovine qu'une nation pouvait disparaître. Je

25 savais parfaitement qui était Radovan Karadzic: quelqu'un en qui je ne

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1 pouvais pas avoir confiance.

2 Question: N'est-il pas vrai que Karadzic, pendant cette conversation, vous

3 a notamment demandé pourquoi vous souhaitiez quitter Sanski Most?

4 Réponse: Et bien, j'ai essayé de présenter le plus fidèlement possible ce

5 qui s'était passé pendant la réunion.

6 Question: C'est ce qu'il vous a demandé?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Et brièvement, s'il vous plaît, s'agissant de la disparition de

9 votre beau-père et d'autres personnes, vous nous avez dit que ceci s'est

10 produit le 27 juillet 1992?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Dans votre déclaration...

13 Oui, oui, bien sûr, je vais vous dire de quelle déposition je parle. Je

14 voyais que le témoin était en train de fouiller dans ses papiers.

15 Réponse: Je cherchais à consulter les documents d'hier.

16 Question: Vous avez dit que ceci s'est produit le 27 juillet 1992?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Dans votre déposition pour le Procureur -page 6, deuxième

19 paragraphe de la version anglaise, paragraphe 3 de la version BCS-, vous

20 avez dit que ça s'était produit au mois de juin 1992.

21 Réponse: La date correcte, c'est le 27 juillet.

22 Question: D'accord.

23 Réponse: Oui, parce que la veille, s'est produite l'attaque sur

24 Podbrijezje, voilà de cela dix ans aujourd'hui. Donc c'est là la vérité.

25 Question: Dans votre déposition devant la Cour, à savoir dans le compte

1 rendu, vous nous avez dit que le chauffeur de l'ambulance vous avait dit

2 que trois soldats les avaient fait sortir du véhicule et que, depuis, ils

3 étaient portés disparus?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Dans votre déposition de 1995, du 15 février 1995, à la page 5…

6 Est-ce que vous l'avez sous les yeux?

7 (Le banc de la défense se concerte.)

8 Non, ce n'est pas la peine, je vais vous le lire -je cite-: "Après la

9 dialyse et à leur retour de Sanski Most, un groupe de Chetniks les a fait

10 sortir de la voiture. C'était à Carakovo, à la municipalité de Prijedor.

11 Et ensuite, ils ont été exécutés". C'est ce que vous avez dit le 15

12 février.

13 Réponse: En février 1995, nous avons reçu cette nouvelle douloureuse que…

14 Peu après ce départ, j'ai pu aller sur le lieu où ils ont été exécutés.

15 Bien entendu, il m'a fallu longtemps avant que je n'apprenne la vérité.

16 Question: Donc il est bien vrai qu'un groupe de Chetniks armés les a pris

17 et les a exécutés?

18 Réponse: Oui, oui. Trois personnes, c'est un groupe, même deux. Mais, en

19 tout cas, ils étaient trois.

20 M. Zecevic (interprétation): Très bien.

21 Mon collègue me rappelle qu'il y a de cela deux jours -page 90 du compte

22 rendu, ligne 17-, et on parle toujours du même événement…, qu'il y a des

23 choses qui manquent, qu'ils sont encore portés disparus jusqu'à ce jour.

24 M. le Président (interprétation): Oui, je vais le répéter.

25 Monsieur Islamcevic, veuillez me regarder. Je vais répéter la question de

1 la défense parce que j'ai bien cru comprendre que vous n'aviez pas eu

2 d'interprétation dans votre casque.

3 Mon collègue me fait remarquer qu'il y a de cela deux jours, vous nous

4 avez dit -page 90 du compte rendu, à la ligne 17, et nous parlons toujours

5 du même événement-, qu'ils étaient toujours portés disparus et que nous ne

6 savions rien à leur égard, encore à ce jour.

7 M. Islamcevic (interprétation): A quelle date remonte cette déposition?

8 M. le Président (interprétation): Quand vous étiez en train de déposer,

9 ici même; vous nous racontiez votre inquiétude lorsque votre beau-père

10 était de retour de sa dialyse et qu'il n'apparaissait pas.

11 M. Islamcevic (interprétation): Je suis à peu près sûr que je vous ai dit

12 que, jusqu'à la fin de 1992, ils étaient toujours portés disparus et je

13 n'en ai pas dit davantage, puisqu'on parlait de 1992. Donc jusqu'à la fin

14 de 1992, on ne savait pas: ils étaient portés disparus. Et même dans le

15 camp de Keraterm, ma belle-mère le recherchait. Ce n'est que par la suite

16 que nous avons appris ce qui leur était arrivé. Mais jusqu'alors, nous ne

17 savions pas qu'ils avaient été exécutés.

18 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur Islamcevic.

19 M. Zecevic (interprétation): Dernière question, pour préciser quelque qui

20 ne m'a pas paru très clair hier. Ça a trait à la question que M. Ackerman

21 vous a posée. Cela concerne cette même déposition du 15 février 1995.

22 A la réponse à une question par le Président, question qui portait sur la

23 rédaction de cette déposition, cette déposition avait-elle été écrite le

24 même jour et signée par vous le même jour? Vous aviez dit que vous ne

25 l'aviez pas signée ce jour-là, mais que vous aviez écrit la déposition

1 vous-même et signé et qu'ensuite, le document a été tapé à la machine.

2 M. le Président (interprétation): Il n'a jamais dit qu'il avait écrit lui-

3 même cette déposition; il disait qu'il y en avait une version manuscrite

4 qu'il avait signée ce jour-là, le jour où le document a été écrit. Mais la

5 version tapée à la machine lui a été apportée deux, trois jours plus tard

6 et c'est ce qu'il a signé et c'est ce qu'il a dit, mais il n'a jamais dit

7 qu'il avait rédigé à la main sa déposition.

8 M. Zecevic (interprétation): Permettez-moi, je vous en prie, de vous

9 expliquer.

10 En fait, je me suis aperçu hier soir seulement que, dans le compte rendu,

11 ce qu'il avait dit en BCS n'apparaissait pas dans le compte rendu.

12 J'essayais d'avoir des précisions là-dessus.

13 M. le Président (interprétation): Bien. Vous pouvez poursuivre.

14 M. Zecevic (interprétation): J'espère que vous avez bien compris quelle

15 était ma question?

16 M. Islamcevic (interprétation): Oui, oui, j'ai bien compris.

17 Question: Pourriez-vous bien expliquer pour le compte rendu?

18 Réponse: Oui, oui, je serais très heureux de le faire. Je crois que j'ai

19 dit correctement que, à ce moment-là précisément et même aujourd'hui, je

20 ne connaissais pas le numéro d'identification.

21 Question: Ce n'était pas là ma question. C'est tout ce que je vous

22 demande.

23 Réponse: Je peux vous dire que devant vous, ici, dans ce prétoire, j'ai

24 dit tout ce qui était dans ma déposition.

25 Question: Je vous pose une question bien précise: est-il vrai que, lorsque

1 vous avez fait cet entretien, il y a eu une déposition écrite à la main?

2 Réponse: Oui, ça a été lu et signé. Et c'était le même contenu que celui

3 que vous avez sous les yeux.

4 Question: Cette déposition manuscrite était-elle de votre main?

5 Réponse: Non, ce n'était pas de ma main; je l'ai dictée. J'étais en train

6 de raconter ce qui s'était passé et j'étais en train de répondre aux

7 questions qui m'étaient posées.

8 Question: Vous l'avez donc dictée à quelqu'un qui l'a écrite à la main?

9 Réponse: Ce n'était pas à quelqu'un d'autre, c'était un officiel, un

10 représentant de l'institution compétente, chargé de prendre ma déposition.

11 Question: Suite à cela, vous avez signé ce document manuscrit?

12 Réponse: Oui, c'est ce que je pense.

13 Question: Quelques jours plus tard, on vous a appelé, le document avait

14 été passé à la machine; c'est ce que vous avez signé et c'est ce qu'on

15 vous a montré hier?

16 Réponse: Oui, cette déposition. C'est bien ce que j'ai dit, à l'exception

17 des numéros d'identification -demandez à M. Zijad-, comme ce que voulait

18 nous faire croire votre confrère.

19 M. Zecevic (interprétation): Merci, Monsieur Islamcevic.

20 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur Zecevic.

21 Nous avons trois, quatre minutes avant de faire la pause. Y a-t-il un

22 interrogatoire supplémentaire?

23 Monsieur Cayley, de combien de temps avez-vous besoin?

24 M. Cayley (interprétation): Quinze, vingt minutes.

25 M. le Président (interprétation): Nous allons donc faire la pause et nous

1 nous retrouverons à 16 heures. Merci.

2 (L'audience, suspendue à 15 heures 45, est reprise à 16 heures 03.)

3 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Cayley?

4 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Besim Islamcevic,

5 par M. Cayley.)

6 M. Cayley (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

7 Monsieur Islamcevic, est-ce que vous pourriez vous concentrer sur la

8 réunion qui a eu lieu le 19 août 1992 avec M. Sergio De Mello à Topusko?

9 La défense vous a suggéré que, lors de cette réunion, vous avez parlé des

10 membres du 3e Bataillon de la 6e Brigade de la Krajina. Est-ce que vous

11 vous souvenez de cette partie-là du contre-interrogatoire?

12 M. Islamcevic (interprétation): Je ne me souviens pas.

13 M. le Président (interprétation): Vous parlez de la journée d'aujourd'hui,

14 Maître Cayley, n'est-ce pas?

15 M. Cayley (interprétation): Oui.

16 M. le Président (interprétation): C'était une question simple et vous avez

17 répondu tout de suite. Vous avez dit que ceux-ci faisaient partie de la 6e

18 Brigade de la Krajina puisque, d'après la question, la suggestion qui

19 était faite était que ceci n'avait rien à voir avec la 6e Brigade de la

20 Krajina et vous avez dit: "Non, ceux-ci en faisaient partie." Si vous

21 voulez, nous pouvons le retrouver.

22 Monsieur Cayley?

23 M. Islamcevic (interprétation): S'il vous plaît, veuillez me rafraîchir la

24 mémoire.

25 M. Cayley (interprétation): Je vais essayer de lui rafraîchir la mémoire:

1 dès qu'on aura trouvé cela dans le compte rendu d'audience, on va lire

2 cette partie.

3 Est-ce que vous vous souvenez, Monsieur, d'avoir parlé, lors de cette

4 réunion, du 3e Bataillon de la 6e Brigade de la Krajina? Est-ce que vous

5 vous souvenez de cela?

6 M. Islamcevic (interprétation): Vous avez dit "une réunion en privé", mais

7 il ne s'agissait pas d'une réunion en privé. Lorsque nous sommes restés,

8 les deux Musulmans y sont restés et j'ai mentionné les actions qui

9 s'étaient déjà déroulées à Trnovo et Hrstovo. Est-ce que c'est de cette

10 partie-là dont vous parlez, de cette partie-là de la déposition?

11 Question: Oui, c'est exact.

12 Je vois ici votre déclaration que je ne vais pas placer devant vous, mais

13 vous avez dit à Sergio…, vous lui avez parlé de Trnovo, Hrstovo et

14 Vrhpolje; vous avez parlé des crimes qui ont été commis.

15 "Lorsque j'ai mentionné Vrhpolje, j'ai fait un geste pour indiquer

16 l'action "d'égorger" quelqu'un et Sergio a dit: 'Je sais'? Je leur ai dit

17 qu'il y avait des exécutions en masse qui se déroulaient là-bas, à

18 Vrhpolje et à Hrstovo et qu'apparemment, des gens étaient placés dans une

19 maison et la maison était incendiée.

20 J'ai également dit qu'à Vrhpolje, on arrêtait des gens sur le pont; on les

21 a tués et ensuite, on a jeté des corps dans la rivière de Sana. Je savais

22 ce qui se passait dans la ville et dans les villages parce que chaque

23 semaine, j'avais des réunions avec des représentants d'autres communes sur

24 le marché".

25 Réponse: Oui, ce que vous venez de lire est exact.

1 Question: Ensuite, il est écrit: "Sergio a demandé: 'Qui a fait cela?' et

2 j'ai dit que, d'après mes connaissances, les auteurs de crimes étaient des

3 membres du 3e Bataillon de la 6e Brigade de la Krajina stationnée à Sanski

4 Most".

5 Réponse: C'est exact aussi.

6 Question: Comment saviez-vous que ces personnes étaient membres du 3e

7 Bataillon de la 6e Brigade de la Krajina?

8 Réponse: Je sais cela sur la base de plusieurs sources. L'une des sources

9 est une source musulmane et il y a des gens qui ont reconnu ces personnes,

10 des gens de la ville. Et puis, une autre source serbe indiquant qu'un

11 vieil homme était le premier à ouvrir le feu et que l'armée ne pouvait

12 faire autre chose que de riposter en nettoyant Hrstovo. J'ai dit, dans ma

13 déclaration, que c'était la justification qu'ils avançaient pour le

14 nettoyage et, entre autres choses, j'ai dit que cette information émanait

15 d'un représentant civil serbe qui était, à l'époque, représentant à

16 Podbrijezje, Podlug, Pero Vujkovic.

17 Je savais également que nos voisins de Podlug étaient membres du 3e

18 Bataillon, d'après leurs affectations, leur déploiement. Je savais aussi

19 qu'une partie du 3e Bataillon était stationnée dans le centre communal de

20 la communauté locale de Podbrijezje. Donc j'ai pu voir ces personnes qui

21 venaient et qui partaient.

22 Je me souviens d'un certain Cenkovic qui, à chaque fois que quelqu'un

23 partait, au moment de la relève… Il y avait un homme, Cenkovic (phon.), à

24 des moments pareils, il profitait de l'occasion, avant de tourner en

25 passant sur le trottoir, il profitait de l'occasion pour tirer en

1 direction de la chambre de mon père.

2 Il ne fait aucun doute que des parties du 3e Bataillon ont participé aux

3 activités qui se sont déroulées à Hrstovo, ont participé au nettoyage qui

4 a eu lieu à Hrstovo et à tout ce qui s'est passé là-bas.

5 Question: Qui était le commandant de la 6e Brigade de la Krajina?

6 Réponse: Je pense que c'était M. Basara.

7 Question: Aujourd'hui, on vous a également posé des questions concernant

8 des individus qui ont déplacé des membres de la population serbe de Mahala

9 vivant à Podbrijezje.

10 Les personnes qui ont évacué par la suite l'ensemble de cette population

11 de Sanski Most: est-ce que vous vous souvenez de cette partie de votre

12 déposition?

13 Réponse: Oui, nous avons parlé de ce sujet. Donc les Musulmans expulsés de

14 l'agglomération de Mahala ont passé un certain temps dans la communauté

15 locale de Podbrijezje. J'avais pris note de ce chiffre et je peux vous

16 dire et vous assurer du fait que la partie basse de Podbrijezje, en ce qui

17 concerne sa population, les soldats les ont emmenés. Et en ce qui concerne

18 la partie qui était un peu plus loin de ma maison, que je n'ai pas vue,

19 que je n'ai pas pu voir, mais je dispose des informations concernant le

20 moment de leur départ parce qu'un certain nombre de personnes

21 connaissaient Njunja et ses hommes, concernant ce convoi, je peux vous

22 dire en toute sécurité que et les uns et les autres y ont été impliqués.

23 Question: Les soldats que vous avez vus dans la partie basse de votre

24 communauté locale, qui regroupaient la population pour les évacuer, est-ce

25 que vous savez à qui ces soldats appartenaient?

1 Réponse: Milorad Tutak, surnommé Adi, de Podlug, fils de Rada.

2 C'est un homme qui, en 1992, lors d'une réunion officielle, à Podlug, a

3 dit: "Dieu merci, le moment est venu où je peux dire que je suis un fils

4 de Chetnik". Il était ce jour-là devant la maison de mon père, sur la

5 route M15 Prijedor/Sanski Most. Je l'ai vu et je l'ai entendu en train de

6 dire aux autres de se dépêcher. L'autre, je l'ai vu et je l'ai mentionné

7 dans un contexte un peu plus positif. C'est un capitaine qui a laissé

8 tranquille la famille de ma femme. Je savais: "Jovo", surnommé de

9 Sirotinja, de Sip Sana. Il était au seuil de la porte de la maison de

10 Teufik Hasic qui ne se trouve pas très loin de ma maison, à environ 50

11 mètres. Et chez lui se trouvaient des réfugiés: la famille de sa femme,

12 des réfugiés de Mahala. Et j'ai vu ce monsieur là-bas aussi, de même que

13 d'autres personnes et je peux vous dire et vous assurer de fait que des

14 gens appartenant au 3e Bataillon étaient à Podbrijezje, ce jour-là.

15 Question: Et c'était le 3e Bataillon de la 6e Brigade de Krajina. Est-ce

16 exact?

17 Réponse: C'étaient des membres du 3e Bataillon de la 6e Brigade de la

18 Krajina.

19 M. Cayley (interprétation): Vous voulez dire 3e Bataillon de la 3e Brigade

20 ou de la 6e Brigade?

21 M. Islamcevic (interprétation): Eh bien, le 3e Bataillon de la 6e Brigade.

22 M. le Président (interprétation): En fait, on avait suggéré que le 3e

23 Bataillon faisait partie des forces de la Défense territoriale. Le témoin

24 a dit que ce n'était certainement pas le cas et qu'il s'agissait là des

25 membres de la 6e Brigade de la Krajina.

1 M. Cayley (interprétation): Je souhaite que l'on place cela devant le

2 témoin.

3 Monsieur le Témoin, vous avez certainement compris la suggestion que vous

4 n'avez pas signé au moins une de vos déclarations. Veuillez, dans ce cas,

5 maintenant examiner toutes vos déclarations, examiner vos signatures et

6 dire aux Juges s'il s'agit de vos déclarations effectivement, de vos

7 signatures?

8 Mais d'abord, examinez la déclaration du 13 février 1995, signée par M.

9 Josip Ljubez.

10 M. Islamcevic (interprétation): Oui.

11 Question: Est-ce que vous pourriez examiner au fond, à droite, la partie

12 où c'est écrit: "Déclaration fournie par Islamcevic Besim". Ces mots sont

13 dactylographiés. Ensuite, nous y voyons une signature.

14 Est-ce qu'il s'agit là de votre signature?

15 M. Islamcevic (interprétation): Oui, c'est ma signature.

16 M. Ackerman (interprétation): J'ai posé ces questions au témoin. Les Juges

17 lui ont posé ces questions. Il s'agit de questions qui ont été posées et

18 qui ont reçu une réponse.

19 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, j'étais sûr que le

20 contre-interrogatoire et les questions supplémentaires allaient justement

21 se concentrer sur ces trois documents. Donc je vais permettre ces

22 questions. Et nous verrons plus tard.

23 M. Cayley (interprétation): Est-ce que vous pourriez examiner la page

24 suivante, encore une fois, à droite, en bas les mots dactylographiés

25 "Islamcevic Besim"? Et, ensuite, une signature. Est-ce que vous voyez ça?

1 M. Islamcevic (interprétation): Je vois.

2 M. Cayley (interprétation): Est-ce qu'il s'agit là de votre signature?

3 M. Islamcevic (interprétation): Ceci peut provoquer un certain nombre de

4 doutes. Mais compte tenu de l'état dans lequel je me trouvais au moment où

5 j'ai signé cela… Hier, d'ailleurs, j'ai fait quatre versions de ma

6 signature et je vous ai rendu cela: je peux dire avec certitude qu'il

7 s'agit là de ma signature. J'ai également ajouté qu'en ce qui concerne les

8 numéros d'immatriculation personnelle, je ne pouvais pas le savoir.

9 M. le Président (interprétation): Le témoin confond les choses. Il parle

10 de la déclaration suivante.

11 M. Cayley (interprétation): Ce qui m'intéresse, ce sont seulement les

12 signatures.

13 M. le Président (interprétation): Monsieur Islamcevic, faites attention à

14 ce que nous disons. Nous nous référons toujours au premier document. Il

15 s'agit de la déclaration du 13 février. Une déclaration de deux pages,

16 donc la déclaration du 13 février.

17 M. Islamcevic (interprétation): Monsieur le Président, j'ai déjà répondu

18 et j'ai dit que c'est la signature que j'ai écrite de ma propre main.

19 M. le Président (interprétation): Oui, mais ceci portait, la question

20 portait seulement sur la signature de la première page.

21 M. Cayley (interprétation): Oui, mais j'ai posé une question concernant la

22 deuxième page.

23 M. le Président (interprétation): Oui, mais c'est là qu'il a commencé à

24 confondre les choses.

25 M. Cayley (interprétation): Je vais reposer la question.

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1 Si vous examinez la deuxième page de votre déclaration du 13 février 1995,

2 si vous voyez en bas la signature, vous pouvez nous dire: est-ce qu'il

3 s'agit effectivement là de votre signature?

4 M. Islamcevic (interprétation): Oui, c'est mon écriture.

5 Question: Et vous nous avez dit qu'à l'époque, vous étiez dans un état

6 plutôt fragile, mental et psychologique, au moment de la signature de ce

7 document?

8 Réponse: J'ai dit qu'on ce qui concerne le temps que j'ai passé à Sanski

9 Most et ma sortie du territoire, que mon humeur variait, mon état

10 psychologique variait, ce qui peut expliquer le fait que la signature

11 n'était pas forcément identique. Et j'ai soumis hier aux Juges quatre

12 versions de ma propre signature.

13 Le 13 février, ça ne fait aucun doute. Il s'agit là de mes propres

14 signatures.

15 Question: Dernière question concernant cette signature de la déclaration

16 du 13 février, déclaration que vous avez déjà lue.

17 Au moment où vous avez signé cette déclaration, est-ce que vous avez

18 considéré que ce qu'elle contenait était la vérité?

19 Réponse: Certainement, oui.

20 Question: Peut-on mettre cette déclaration de côté en ce moment, à moins

21 que vous ayez des questions, Monsieur le Président?

22 M. le Président (interprétation): Oui, j'ai une question simple.

23 S'agissant de cette première déclaration du 13 février, quelle a été la

24 procédure appliquée? Est-ce que ceci ressemblait à la situation lors de

25 laquelle vous avez été interrogé par M. Ibric? Autrement dit, est-ce que

1 vous avez eu un interrogatoire et est-ce que, ensuite, vous avez signé une

2 déclaration manuscrite? Et est-ce qu'on vous a dit de rentrer, de

3 retourner au bureau un peu plus tard afin de signer une déclaration

4 dactylographiée? Est-ce que c'est comme ça que les choses se sont passées?

5 M. Islamcevic (interprétation): Monsieur le Président, ma déclaration n'a

6 pas été pré-rédigée, mais elle a été rédigée sur un papier que j'ai écrit,

7 que j'ai signé moi-même. Et par la suite, ceci a été dactylographié et on

8 m'a donné lecture de cela et ensuite, je l'ai signé.

9 M. le Président (interprétation): Est-ce que c'est M. Ljubez Josip, Josip

10 Ljubez qui l'a fait?

11 M. Islamcevic (interprétation): Oui. A l'époque, je ne le connaissais pas,

12 mais il s'est présenté en tant que Josip Ljubez et j'ai entendu que l'on

13 s'adressait à lui en disant "Josip".

14 M. le Président (interprétation): Mais ce document que nous avons devant

15 nous n'a pas été signé le même jour où l'interrogatoire a eu lieu, n'est-

16 ce pas?

17 M. Islamcevic (interprétation): Non.

18 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous l'avez signé le même

19 jour où M. Ibric vous a demandé de rentrer dans son bureau afin de signer

20 la déclaration qu'il avait rédigée pour vous? Autrement dit, est-ce que

21 vous êtes retourné au bureau une fois ou deux fois?

22 M. Islamcevic (interprétation): Je n'avais pas signé cette déclaration

23 dactylographiée avant le jour où j'ai fait l'autre déclaration, donc le 15

24 février. Donc, au bout de deux jours, j'ai signé cette deuxième

25 déclaration.

1 M. le Président (interprétation): Lorsque vous avez signé cette

2 déclaration, est-ce que c'était le même jour ou est-ce que c'était à des

3 moments différents, à des jours différents? Donc ce n'était pas le même

4 jour que vous l'avez fait?

5 M. Islamcevic (interprétation): Effectivement, Monsieur le Président. Il

6 ne s'agissait pas du même jour, mais de jours différents.

7 M. le Président (interprétation): Donc vous êtes retourné deux fois au

8 bureau où se trouvait cette déclaration, et non pas une fois? Donc vous y

9 êtes allé deux fois seulement pour signer des déclarations?

10 M. Islamcevic (interprétation): Oui.

11 M. le Président (interprétation): Poursuivez, Monsieur Cayley.

12 M. Cayley (interprétation): Est-ce que vous pourriez maintenant examiner

13 la déclaration du 15 février? Vous avez cela devant vous.

14 Est-ce que vous pourriez examiner chacune des pages de cette déclaration –

15 il y a au total six pages sur lesquelles figurent votre signature- et

16 dites-moi quand vous aurez terminé de les examiner.

17 Avez-vous terminé?

18 M. Islamcevic (interprétation): Oui.

19 Question: Est-ce qu'il s'agit de votre signature sur chaque page?

20 Réponse: Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je veux dire la chose

21 suivante: je sais que, ce matin-là, avant d'aller signer cette

22 déclaration, conformément à la demande de M. Ibric, je sais que j'ai

23 résolu ma question de logement à Travnik; j'étais de bonne humeur. Je sais

24 que nous avons bu un café, que j'ai examiné cela et que j'ai fait un

25 commentaire concernant les numéros d'identification personnelle, alors que

1 j'ai ajouté tout le reste, et ma déclaration, et que je l'acceptais, on

2 m'a répondu que ceci ne posait pas de problème. Et ainsi, j'ai vite signé

3 tout cela.

4 M. Cayley (interprétation): Je n'ai plus de question à poser, Monsieur le

5 Président. Merci.

6 M. le Président (interprétation): Monsieur Islamcevic, ceci nous amène à

7 la fin de votre déposition ici. Au nom du Tribunal, je souhaite vous

8 remercier d'être venu déposer dans cette affaire.

9 Maintenant, l'huissier va vous escorter en dehors de ce prétoire.

10 M. Islamcevic (interprétation): Permettez-moi, s'il vous plaît, de

11 m'adresser à vous.

12 M. le Président (interprétation): Oui, oui, certainement, mais je vais

13 d'abord terminer.

14 M. Islamcevic (interprétation): Bien sûr.

15 M. le Président (interprétation): C'est l'huissier qui va vous escorter en

16 dehors du prétoire. Vous serez ramené à l'hôtel et vous recevrez toute

17 l'assistance dont vous aurez besoin. Je vous souhaite bon voyage.

18 Bien sûr, vous pouvez vous adresser à nous, brièvement. Vous pouvez vous

19 asseoir.

20 M. Islamcevic (interprétation): Monsieur le Président, à vous et à vos

21 collaborateurs, je souhaite dire merci de m'avoir rendu possible de

22 m'exprimer, de m'avoir écouté, ces derniers jours. Et aux Nations Unies et

23 au Tribunal de La Haye, je souhaite également dire merci de m'avoir rendu

24 possible de venir ici.

25 Je souhaite également saluer la défense, leur souhaiter beaucoup de

1 bonheur, une longue vie, et notamment à leurs clients, MM. Brdjanin et

2 Talic. Je leur souhaite une bonne santé, une longue vie. Et j'espère que,

3 lorsque les conditions le permettront, ils reviennent dans leur foyer et

4 dans leur famille.

5 C'était un honneur pour moi de rencontrer un homme tel que M. Cayley. Je

6 le remercie et je lui souhaite, à lui aussi, beaucoup de bonheur dans sa

7 vie privée et professionnelle.

8 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur Islamcevic.

9 (Le témoin, M. Besim Islamcevic, est reconduit hors du prétoire.)

10 (Questions relatives à la procédure.)

11 Je suppose que le témoin suivant est toujours malade?

12 Mme Korner (interprétation): Ce n'est pas qu'il était malade, Monsieur le

13 Président, mais il a besoin de temps pour se rétablir, après avoir vu M.

14 Nicholls.

15 Est-ce que je peux traiter d'un certain nombre de points?

16 S'agissant du premier point, je pense que nous pouvons passer à huis clos

17 partiel.

18 M. le Président (interprétation): Oui, passons à huis clos partiel, Madame

19 la Greffière d'audience, s'il vous plaît.

20 (Audience à huis clos partiel à 16 heures 28.)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

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12 Pages 7586 à 7596 – expurgées – audience à huis clos partiel.

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25

1 (expurgé)

2 (Audience publique à 16 heures 52.)

3 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Korner?

4 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je vais laisser la

5 partie, l'aspect manuscrit des signatures pour la fin parce que c'est un

6 sujet à controverse. Et j'ai écrit, en fait, des notes derrière le

7 calendrier, de vous, Monsieur le Président. Donc on m'a demandé une pause.

8 M. le Président (interprétation): Oui, allez-y, Madame Korner.

9 Mme Korner (interprétation): Oui, tout d'abord, en ce qui concerne le

10 principe.

11 Maître Ackerman part du principe qu'il y a quatre semaines de travail et

12 une semaine de relâche. J'ai mentionné ça précédemment. Je ne suis pas en

13 faveur, au nom de l'accusation, d'avoir une semaine de relâche

14 automatique. Si vous êtes d'accord, très bien, mais je pense qu'il y a

15 beaucoup encore de terrain à couvrir dans ce procès.

16 M. le Président (interprétation): Mais nous n'avons pas fonctionné sur

17 cette base de quatre semaines de travail et une semaine de relâche.

18 Mme Korner (interprétation): Mais en fait, c'est ce que Me Ackerman a

19 inscrit dans son calendrier. Enfin, de toute façon, est-ce que je peux

20 simplement dire que, le 24 octobre, c'est une journée fériée pour les

21 institutions des Nations Unis? C'est un jeudi.

22 En fait, ce que je veux vous dire, c'est en fait vous demander une

23 suggestion. Monsieur le Président, vous avez déjà donné des dates, ainsi

24 que vous, Mesdames les Juges?

25 M. le Président (interprétation): La Juge Taya et moi-même, nous ne

1 pouvons pas être présents la semaine de novembre qui se termine le 17

2 novembre.

3 Mme Korner (interprétation): Donc, c'est toute la semaine.

4 M. le Président (interprétation): Oui, j'ai besoin du vendredi 15

5 novembre. Et la juge Taya a besoin du 14 novembre. Donc, je dirai que

6 c'est toute la semaine, si c'est nécessaire, parce que sinon ce ne serait

7 pas pratique. Nous aurons lundi, mais nous n'aurons pas le vendredi ni le

8 mercredi. Sinon…

9 Mme Korner (interprétation): Oui, ce sont les seules dates.

10 M. le Président (interprétation): Oui, sinon vous savez que ce ne sera pas

11 avant janvier où je vais devenir grand-père.

12 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Donc je pense

13 qu'il y aura des vacances judiciaires également pour la période de Noël?

14 M. le Président (interprétation): Exactement.

15 Mme Korner (interprétation): Et je crois également que le procès Milosevic

16 va continuer.

17 Je voudrais savoir s'il y a des plénières?

18 M. le Président (interprétation): Oui, il y aura une plénière. Et si nous

19 nous arrêtons le 14…

20 Le 14, c'est quel jour? C'est un vendredi. Donc la plénière aura

21 probablement lieu ce jour-là, le 14.

22 Mme Korner (interprétation): Non, le samedi.

23 M. le Président (interprétation): Ce sera le 12 et le 13, dans ce cas-là,

24 probablement, mais je n'en suis pas sûr. C'est en fait ce que le Président

25 décide, et pas moi. Mais, en général, la pratique est d'avoir mercredi,

1 jeudi, vendredi. Mais, en général, nous, c'est le jeudi… Nous terminons

2 nos activités le jeudi. Mais je crois que cette fois-ci, au lieu que ce

3 soit le mercredi, le jeudi et le vendredi, en juillet, ce ne sera que

4 jeudi et vendredi. Et en décembre, je crois que ce sera la même chose

5 également.

6 Mme Korner (interprétation): Merci, ceci est très utile. Du moins, on sait

7 comment maintenant jongler avec ces différentes dates. Merci. Et nous

8 reviendrons sur ces dates.

9 M. le Président (interprétation): Et, à moins qu'il y ait des raisons

10 spécifiques qui nous inciteraient à faire le contraire, nous reprendrons

11 nos activités la dernière semaine d'août.

12 Mme Korner (interprétation): Oui, le 26 août. Je crois qu'encore une fois,

13 toutes les Chambres d'audience font cela. C'est très utile et, si l'on

14 peut vous refaire des propositions un peu plus tard…

15 M. le Président (interprétation): Non, en ce qui concerne, nous n'avons

16 pas d'autres exigences, à part celles que nous avons mentionnées. Et nous

17 aimerions que vous accordiez vos violons entre les deux parties. Nous nous

18 rendons compte qu'il ne s'agit pas d'une affaire ordinaire, qu'il y a une

19 énorme charge de travail et que ceci peut avoir des conséquences. Et

20 quelquefois, je le vois quand je me regarde dans la glace, le soir ou même

21 le matin, et quelquefois, je le vois également sur vos propres visages.

22 Mme Korner (interprétation): Oui. Monsieur le Président, ma préoccupation,

23 qui a toujours été la même, c'est que, étant donné que toutes les équipes

24 ont deux conseils, je pense qu'il serait possible de ne pas avoir des

25 semaines complètes de relâche. Peut-être pourrait-on, bien sûr, avoir

1 quelques jours, ici ou là, qui soient des jours de relâche. Mais en fait,

2 ça, c'est une autre question.

3 Monsieur le Président, ceci m'amène au point suivant: un aspect qui est

4 que nous avons déposé aujourd'hui, nous avons donc déposé une requête pour

5 des mesures de protection pour toutes les municipalités qui restent, à

6 partir de cet après-midi. Ceci inclut des témoins que nous présenterions

7 en vertu de l'Article 92. Nous avions inclus ceci dans la requête, mais

8 nous le répétons également. Donc ceci a fait l'objet d'une déposition,

9 ceci a été déposé ou ce devrait être déposé d'ici à quatre heures.

10 En ce qui concerne M. Mayhew, c'était un témoin que nous souhaitions faire

11 comparaître en vertu de l'Article 92. Maître Fauveau a présenté une

12 objection et a dit qu'elle devait participer au contre-interrogatoire et

13 en fait, M. Mayhew pourra remplir des blancs qui ont été laissés par M.

14 MacLeod. Donc je pense que ceci pourra se passer en septembre. C'est aussi

15 bien pour cette affaire que pour l'affaire Stakic.

16 M. le Président (interprétation): Oui, merci, Madame Korner.

17 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais maintenant

18 passer à mes préoccupations qui avaient trait au contre-interrogatoire du

19 témoin d'aujourd'hui et également du témoin Adil Draganovic.

20 Monsieur le Président, certains points ont été mentionnés et vous vous

21 souviendrez peut-être… Je crois qu'il y avait un autre témoin.

22 M. le Président (interprétation): Oui, il y avait un autre témoin.

23 Mme Korner (interprétation): Oui, je crois que ça a été abandonné, cette

24 ligne de défense a été abandonnée. Mais ceci a commencé par une suggestion

25 qu'on a faite, par le juge Draganovic, qu'une signature qui apparaît sur

1 un des documents, mais cette déclaration n'était pas la sienne et qu'elle

2 était différente dans le tracé de sa signature. En fin de compte, c'était

3 clair. Il y avait une suggestion: quelqu'un d'inconnu avait forgé la

4 signature de ce juge Draganovic, qui était un témoin, sur la déclaration

5 d'un autre témoin.

6 Ce témoin-là a été appelé à comparaître et a déposé sur le fait que le

7 juge était présent lorsque cette déclaration avait été prise par l'A.I.D.

8 Et il n'y a pas, il n'y a jamais eu un iota de preuve sur lequel la

9 défense a étayé cette proposition, à savoir que la signature d'un témoin,

10 qu'il s'agisse du témoin Draganovic ou du témoin d'aujourd'hui, qui

11 laisserait à penser que ce n'est pas la signature. Sauf que la défense, et

12 dans sa qualité de profane en matière de graphologie, pense qu'il s'agit

13 de quelque chose de différent. Mais un profane ne peut pas être un

14 graphologue, à moins de bien connaître les tenants et les aboutissants

15 d'une signature et des experts en graphologie à ce sujet.

16 Donc c'était la première chose que je voulais mentionner à ce sujet. Je ne

17 sais pas exactement sur quelle base, sur quelle preuve ces allégations ont

18 été faites.

19 Mais je voudrais maintenant passer au problème suivant, si vous me le

20 permettez. La réponse de M. Draganovic a été la suivante: il s'agissait

21 bien de sa signature; c'est ce qu'il a dit: qu'il signait de différentes

22 manières, ce qui ne pourrait pas être un phénomène inconnu de la plupart

23 d'entre nous.

24 On lui a demandé de fournir des exemplaires ou des échantillons de ses

25 différents types de signature, partant du principe que vous-même, Monsieur

1 le Président, Mesdames les Juges ou Maître Ackerman, vous décidiez de vous

2 attacher les services d'un graphologue et que, en comparant la photocopie

3 avec l'original, ce graphologue dise: "Eh bien, je ne peux pas me

4 prononcer" ou qu'il dise: "Eh bien, en fait, il me semble qu'il ne

5 s'agisse pas de la même signature, mais je ne peux pas être certain".

6 Où est-ce que ceci va nous amener? Car le témoin lui-même dit qu'il s'agit

7 de sa signature, dit qu'il était présent, qu'il a signé. Et, dans ce cas,

8 ça a été également étayé par une personne qui a pris sa déclaration.

9 M. le Président (interprétation): Comme je vous l'ai dit, je ne m'inquiète

10 pas trop de cet incident avec Draganovic, car nous avons sa déclaration et

11 malgré les apparences qui pourraient être trompeuses, il s'agit de sa

12 signature.

13 Mme Korner (interprétation): Et en plus, ceci est étayé par le témoin qui

14 a déposé, qui a dit qu'il était présent et que c'était sa signature.

15 Ce sont mes préoccupations qui émanent de cela, car ça s'est passé dans

16 d'autres Chambres d'audience. Il y a des allégations qui sont des

17 allégations graves.

18 M. le Président (interprétation): Oui. L'allégation initiale, Madame

19 Korner, était -je dis cela d'après ce que j'ai compris, et je peux me

20 tromper; si tel est le cas, je suis sûr que Me Ackerman me corrigera-,

21 mais l'impression que j'ai eue à l'époque, c'est qu'on avait suggéré qu'il

22 aurait peut-être y avoir une conspiration entre M. Draganovic et M. Ibric,

23 de façon à obtenir des preuves de cette manière juridique.

24 Si je vous interprète de manière erronée, Maître Ackerman, corrigez-moi.

25 Mme Korner (interprétation): C'est ainsi que je l'ai compris.

1 M. le Président (interprétation): Oui, c'est ainsi que je l'ai compris.

2 Nous n'avons pas eu la comparution de M. Ibric, donc je ne dirais rien de

3 ce qui pourrait aller dans le sens de ce que M. Ibric nous dirait.

4 Mais M. Draganovic est une des personnes contre lesquelles ces

5 insinuations ont été formulées; et j'utilise ce terme "insinuations" de

6 manière tout à fait innocente. Monsieur Draganovic a déposé sous serment

7 ce qui exclurait ce qui avait été supputé à son sujet.

8 Mme Korner (interprétation): Oui, mais je parle de l'aspect limité de ces

9 allégations de conspiration, sans avoir de fondement pour prouver cette

10 conspiration et nous n'avons, bien sûr, pas l'intention de faire

11 comparaître M. Ibric avant qu'il y ait un fondement, avant qu'il y ait un

12 motif qui permettrait de corroborer ces allégations quelles qu'elles

13 soient.

14 Car, Monsieur le Président, Mesdames les Juges, ce qui est ma

15 préoccupation ici, c'est que ceci… En fait, nous écarte des questions

16 principales de cette affaire.

17 Il s'agit de savoir -et encore une fois, je me limite à ces signatures

18 manuscrites; il faut oublier les questions qui ont trait à ces documents

19 que nous avons reçus de l'A.I.D. et qui peuvent être des faux, des

20 falsifications et c'est toujours à nous d'avoir la charge de prouver qu'il

21 ne s'agit pas de faux, de faux documents, de documents falsifiés-, mais

22 sur la question de cette signature manuscrite ou de ces signatures

23 manuscrites, il s'agit de savoir où ceci nous oriente dans l'affaire, car

24 ces témoins ont déposé sous serment qu'il s'agissait de faits qui étaient

25 inclus dans leur déclaration.

1 Il n'a pas été suggéré à ces témoins que, d'une manière ou d'une autre,

2 ils mentaient et que leurs dépositions étaient erronées. Donc on pourrait

3 dire que ce qui est dans la déclaration, signée de leur main ou pas

4 signée, puisque ce sont les allégations présentées à l'heure actuelle, que

5 ceci sera pertinent que si ce n'est pas en cohérence avec le témoignage

6 qui est déposé ici ou s'il y a des suggestions de falsification récente et

7 qui vont à l'encontre de la cohérence de ces faits(?).

8 M. le Président (interprétation): Je ne vais pas faire de remarque là-

9 dessus. Alors, bien entendu, il y a beaucoup de choses à dire pour et

10 contre ce qui a été dit, voire au-delà.

11 Mme Korner (interprétation): Tout ce qui m'intéresse, c'est d'abord de

12 savoir où l'on va porter tout cela? Est-ce que le Président sent que la

13 défense peut suivre cette ligne de défense, même si nous pensons que cela

14 n'a rien à voir avec la question en jeu dans l'affaire? A savoir si les

15 personnes qui viennent ici disent la vérité, et si elles sont sincères. Il

16 faudra déterminer maintenant que l'on a exigé une deuxième série de

17 documents, eh bien, si vous, le Président, pensez qu'il faut le faire,

18 alors le graphologue devra être informé qu'il doit remplir cette mission.

19 Voilà ce dont je voulais parler parce qu'il me semble que ça représente

20 beaucoup d'accusations publiques qui ne reposent sur pas grand-chose. On

21 ne sait pas très bien quelle est leur pertinence, etc.

22 M. le Président (interprétation): Avant de donner la parole à Me Zecevic

23 ou à Me Ackerman, je voudrais vous dire ceci: puisque j'ai été moi-même

24 conseil de la défense, je suis à peu près certain que Me Ackerman et Me

25 Zecevic, quand ils ont soulevé la question ou quand ils ont essayé de

1 remettre en cause l'authenticité de la signature, notamment du témoin, de

2 ce témoin qui peut dire très facilement: "C'est vrai: ça a l'air

3 différent, mais c'est ma signature", eh bien, ces témoins savent que s'ils

4 le font une fois, il ne se passe rien. S'ils le font une deuxième fois, il

5 ne se passe rien. A la troisième non plus, et finalement ça peut finir par

6 leur porter tort. Je vous le dis parce que j'ai été moi-même conseil,

7 parce que la défense veut aller jusqu'à un certain point, mais pas au-

8 delà.

9 Nous avons reçu trois témoins et, dans le cas d'Adil Draganovic, il y

10 avait certainement une des signatures ou plus qui ne ressemblait pas aux

11 autres. Mais quand on voit les spécimens des signatures, eh bien, on peut

12 y voir un peu plus clair.

13 Deuxièmement, dans le cas du témoin que nous avons reçu dans ce prétoire,

14 il me semble que c'était assez clair. Pour ce qui est du témoin que nous

15 avons reçu hier, d'habitude, je passe en revue les documents que vous nous

16 avez fournis et, s'il y avait eu quelque chose qui m'avait sauté aux yeux

17 depuis le début, eh bien, c'était que la signature sur le document du 15

18 février n'avait absolument rien à voir avec la signature qui apparaissait

19 sur les deux autres documents. Et j'aurais été très déçu de Me Ackerman

20 s'il n'avait pas soulevé ce point, étant donné que nous parlons à nouveau

21 de la même personne sur laquelle il avait porté des insinuations dans

22 l'affaire Adil Draganovic.

23 Donc, si vous me demandez maintenant si la Chambre va empêcher la défense

24 de suivre cette ligne de défense, eh bien, maintenant, au point où nous en

25 sommes, eh bien, certainement pas. Pourquoi? Alors, bien entendu tout peut

1 arriver, on ne peut rien écarter. Et si l'on ne parle pas d'une

2 falsification, si un témoin se rend compte que sa signature a été

3 falsifiée, eh bien, ce serait peut-être contre-productif pour lui que de

4 le reconnaître et que sa déposition soit complètement remise en question.

5 Je crois que c'est quelque chose qu'il faut garder à l'esprit.

6 Autrement dit, au point où nous en sommes, nous ne tirons pas de

7 conclusion. A mon avis, c'est vrai que, de mon côté, j'ai peut-être tiré

8 certaines conclusions dans ma tête par rapport au témoin d'aujourd'hui,

9 par rapport à Draganovic, mais je ne sais pas à quoi m'attendre, je ne

10 sais pas ce qui va se passer avec le prochain témoin.

11 Il y a, par exemple, le prochain témoin, 759. Lui aussi a déposé, il a

12 déposé devant M. Ibric. Et si vous regardez les deux signatures, la

13 première dans la déposition au Procureur et ensuite la déposition à M.

14 Ibric…

15 Je ne sais pas, je ne veux pas m'avancer, mais je crois que vous n'auriez

16 pas pris la peine de comparer les signatures s'il n'y avait pas eu ce

17 problème avec M. Draganovic.

18 Mme Korner (interprétation): Nous n'avons pas comparé la signature.

19 M. le Président (interprétation): Oui, nous l'avons fait parce que la

20 question est venue sur le tapis. Je crois qu'il faut déterminer si la

21 défense doit complètement abandonner cela ou si, au contraire, il va

22 falloir engager une enquête au fur et à mesure et tirer des conclusions à

23 partir de toutes les preuves qui sont apportées.

24 Mais je crois que nous ne sommes pas en mesure de prendre une décision. En

25 revanche, je peux vous dire une chose très clairement: nous allons arrêter

1 la défense si les questions sont posées au témoin, des questions qui ne

2 reposent que sur des suspicions et sur rien qui ne soit des présomptions

3 prima facie.

4 Mme Korner (interprétation): Je crains que vous n'ayez mis le doigt sur le

5 problème.

6 M. le Président (interprétation): Oui, c'est bien là le problème. Si, à

7 première vue, la signature de M. Islamcevic sur les trois documents avait

8 été identique, c'est vrai, M. Ackerman aurait pu poser des questions, mais

9 moi, de toute façon, je lui aurais dit qu'à première vue, ces signatures

10 paraissaient être les mêmes et qu'on ne pouvait pas poursuivre les

11 objections là-dessus.

12 Mme Korner (interprétation): Je crois que même des signatures qui semblent

13 les mêmes peuvent être falsifiées. Il me semble que M. Ackerman n'a pas de

14 preuve à avancer. Il est difficile de faire un jugement de valeur parce

15 que nous ne sommes pas des experts. Vous, vous dites que, si les

16 signatures se ressemblent, alors je vais stopper M. Ackerman, mais si

17 c'est différent, alors je ne vais pas le faire.

18 M. le Président (interprétation): Non, si cela se ressemble, je vais

19 demander à M. Ackerman pourquoi il pose ces questions. Mais si M. Ackerman

20 nous dit qu'il a juste un soupçon, je vais l'arrêter. Si M. Ackerman

21 -pardonnez-moi de vous mentionner tout le temps, Monsieur Ackerman, ce

22 pourrait être M. Zecevic ou M. Trbojevic, ça pourrait être n'importe qui-,

23 mais je crois que nous nous trouvons dans une situation, même si elle

24 paraît délicate, eh bien, nous sommes en face d'un soupçon. En fait, nous

25 pouvons craindre qu'il y ait eu une fraude à grande échelle.

1 Mme Korner (interprétation): A quoi vous référez-vous?

2 M. le Président (interprétation): A savoir que c'est ce qu'a indiqué M.

3 Ackerman qui attend des informations supplémentaires là-dessus et une

4 question sur laquelle vous avez quatre à cinq cartons de documents qui

5 viennent d'arriver, qui vous n'avez pas pu consulter, qui n'ont pas encore

6 été traduits.

7 Donc je crois que, maintenant, je ne vais pas fixer certaines barrières.

8 Nous devons avoir toute liberté pour réagir.

9 Mme Korner (interprétation): Je veux insister sur le point que M. Ackerman

10 a lancé cette attaque spécifique, parce qu'il y avait eu tout ce qui

11 s'était passé au A.I.D. sur ces questions, mais qui n'ont rien à voir avec

12 cette affaire.

13 Ce que je vous dis, c'est que notre argument n'est pas de contre-

14 interroger des témoins et de leur demander des exemples de leur signature

15 sans:

16 a) des présomptions. Ces présomptions ne doivent pas être seulement de

17 dire: ça se ressemble ou ça ne se ressemble pas.

18 b) Il va falloir le traiter.

19 Monsieur le Président, je pense que ce qui doit arriver, c'est que si ces

20 signatures sont prises et sont des pièces à conviction pour la comparaison

21 manuscrite, alors le Président pourrait décider que cette comparaison ait

22 lieu au plus tôt.

23 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, avant de répondre à

24 cela, je voudrais vous laisser la parole.

25 M. Ackerman (interprétation): Je vais essayer d'être bref.

1 Je pense que Mme Korner est désavantagée parce qu'elle n'était pas là

2 hier; j'y reviendrai.

3 Nous sommes également préoccupés par autre chose. Dans cette situation

4 dans laquelle nous nous trouvons, s'agissant des soupçons qui posent sur

5 M. Ibric et l'A.I.D., eh bien, quand vous voyez ces documents, comme vous

6 l'avez fait, Monsieur le Président, eh bien, cela vous saute aux yeux que

7 ces signatures ont l'air différente et, en gardant à l'esprit les devoirs

8 de l'accusation, eh bien, nous nous demandons pourquoi l'accusation n'a

9 pas demandé au témoin, avant qu'il comparaisse ici, si c'était bien sa

10 signature.

11 M. le Président (interprétation): Nous partons de ce fait acquis qu'ils ne

12 l'ont pas fait. Vous essayez de prendre en défaut l'accusation.

13 M. Ackerman (interprétation): Oui, je pense que c'est clair et c'est

14 pourquoi j'en viens au deuxième point.

15 Hier, j'ai fait une demande au témoin; M. Cayley le sait bien; vous le

16 savez bien. Quand je lui ai demandé de consulter le document du 15 février

17 1995 et quand je lui ai demandé si c'était bien sa signature qui était sur

18 ce document, eh bien, la réponse qu'il a apportée était: "Je n'en suis pas

19 certain."

20 Voilà quelle a été sa réponse et je pense que ça me donne le droit d'aller

21 plus loin. Je pense que ça justifie ce que j'ai déjà pu faire de par le

22 passé. Je pense que ça me permet de demander de nous donner des spécimens

23 de sa signature.

24 De par le passé, nous avons bien entendu interrogé les témoins sur ce quoi

25 ils déposaient et pas seulement sur leurs signatures. Vous en êtes bien

1 conscients. Ce que j'affirme, c'est qu'il semblait que, pour deux témoins,

2 les signatures semblaient différentes; et c'est ce qui sautait aux yeux.

3 Et qu'ensuite, pour la défense, je demande à un graphologue de venir et

4 demande: "Avez-vous comparé ces signatures?" R: "Oui, je l'ai fait." Q:

5 "Sont-elles les mêmes?" R: "Non, elles ont été signées par des personnes

6 différentes."

7 Et ensuite ce que j'obtiendrai de Mme Korner, c'est l'Article 90: c'est

8 que vous devez demander au témoin si c'est bien sa signature. Je dois

9 dire: "Sont-ce vos signatures?" Je dois le faire. Maintenant, je dois vous

10 dire que je ne l'ai pas fait pour l'un des témoins. "Est-ce que c'est

11 falsifié? Est-ce que quelqu'un d'autre a fait votre signature?" Bien, non,

12 je ne l'ai pas fait. Je leur ai demandé si c'étaient leurs signatures et

13 je leur ai fait signer ces documents. Dans le cas de Draganovic, je lui ai

14 montré plusieurs signatures et je lui ai demandé: "Laquelle n'est pas la

15 vôtre?" C'est ce que j'ai fait.

16 Je ne crois pas avoir commis d'erreur. Je crois que je n'ai rien fait de

17 mal.

18 M. le Président (interprétation): La Chambre ne vous accuse pas d'avoir

19 fait quelque chose de mal, Maître Ackerman.

20 J'ai été un peu brutal à cause des spécimens donnés par le dernier témoin

21 d'hier et voilà pourquoi j'essaye de ne pas fixer de barrière, parce qu'il

22 est difficile d'expliquer les différences de signature sur trois documents

23 que nous avons vus pendant la déposition. C'est vrai que la signature sur

24 la deuxième déposition était différente et voilà quel est le problème que

25 rencontre la Chambre de première instance. Nous ne pouvons pas partir

1 seulement de soupçons et nous n'allons pas nous disperser à cause de

2 simples soupçons. Mais, d'un autre côté, dans quelle situation sommes-

3 nous? Nous avons trois dépositions avec trois signatures, dont deux

4 semblent identiques.

5 Bien sûr, nous ne sommes pas des graphologues, nous ne sommes pas des

6 experts, mais bien entendu nous nous fondons sur ce que nous voyons à

7 première vue et, ensuite, nous approfondissons, si c'est nécessaire. Mais

8 qu'avons-nous sous les yeux? Trois documents avec trois signatures et il

9 semble que l'une d'entre elles soit très différente des deux autres.

10 La question que je vous ai posée est la suivante: est-ce que cette

11 signature correspondait aux autres signatures, les huit fournies par M.

12 Islamcevic, hier?

13 Bien entendu, nous ne sommes pas des experts, mais suite à ce que nous

14 avons vu, pensez-vous qu'il soit judicieux de nommer un graphologue pour

15 pouvoir nous aider à trancher sur cette question? Avons-nous besoin de

16 l'opinion d'un expert?

17 Eh bien, ça dépend: s'il y a une requête de la part de la défense, nous

18 allons l'admettre. Sinon, nous n'allons pas prendre cette initiative.

19 M. Ackerman (interprétation): J'aimerais prendre la parole avant Mme

20 Korner.

21 D'habitude, c'est la procédure courante: j'obtiens les spécimens du

22 témoin, comme c'est le cas. Ensuite, je prends contact un expert,

23 j'obtiens l'autorisation de lui demander son aide, je lui soumets les

24 pièces; ensuite l'expert nous présente un rapport et ensuite, en qualité

25 d'expert, il pourra comparaître pour la défense et le rapport sera

1 communiqué au Procureur et je citerai cet expert à comparaître pour la

2 défense.

3 Voilà ce qui se passe d'habitude. Je voulais donner lecture de certains

4 documents, puisque Mme Korner vous a lu des documents. Je crois que j'ai

5 le droit, moi aussi, de faire appel à un calligraphe. Ce que je voudrais,

6 c'est qu'on puisse réagir le plus vite possible. Alors, bien entendu, je

7 ne veux pas présenter un expert en plein milieu des arguments de

8 l'accusation.

9 M. le Président (interprétation): Je ne sais pas si nous en sommes déjà

10 arrivés au point de décider si nous voulons faire appel ou non à un

11 graphologue. Je dois vous avouer que je ne sais pas. Il n'y a pas encore

12 de requête en ce moment et je pense qu'il n'y aura une requête que suite à

13 l'analyse de la substance des preuves.

14 Maître Ackerman, il y a beaucoup de choses à dire. Prenez par exemple

15 toutes les dépositions qui ont été versées au dossier; elles sont

16 préparées de manière professionnelle. Ceci vaut également pour la

17 présentation. Ces déclarations sont paraphées par une personne, toutes les

18 personnes concernées; on ne parle pas seulement d'une personne, mais de

19 deux ou trois, voire plus. Si vous parlez par exemple des déclarations de

20 M. Ibric, à la première page, il y a les signatures des deux, à la

21 deuxième seulement le paraphe de la personne qui a été interrogée et, sur

22 la troisième, c'est la même chose. Ceci vaut pour la quatrième, la

23 cinquième page, etc.

24 Alors, c'est peut-être la conséquence des photocopies qui ont été faites,

25 ce serait possible, mais je ne crois pas que ce soit le cas parce qu'à la

1 première page, c'est sur la même ligne, mais, par la suite, la signature

2 et la contre-signature apparaissent différemment.

3 Alors il serait possible qu'une personne signe à une page, à une autre

4 page et qu'ensuite, on rajoute quelque chose au milieu.

5 Mme Korner (interprétation): Alors, Me Ackerman a fait une proposition: il

6 a avancé l'idée que ce n'était pas sa signature. C'est ce qu'a fait Me

7 Ackerman. Alors, pour l'intérêt des débats, Me Ackerman a raison: pour une

8 certaine raison, M. Ibric a rempli le nom de la personne dans la

9 déclaration. Mais d'une façon ou d'une autre, il n'a pas signé et c'est M.

10 Ibric qui a signé. Le témoin sait ce qu'il vous a donné. J'ai vu ce qui

11 s'est passé parce que j'étais là. Le témoin a déposé sur l'expulsion et on

12 ne l'a pas remis en question; c'était dans sa déposition. Alors, où est-ce

13 qu'on arrive si l'on dit qu'il n'y a pas eu de signature sur une page de

14 la déclaration?

15 M. le Président (interprétation): Oui, des choses ont été remises en

16 question.

17 Mme Korner (interprétation): D'accord.

18 M. le Président (interprétation): L'une est sa signature.

19 Mme Korner (interprétation): Oui, d'accord.

20 M. le Président (interprétation): Une autre chose qui a été donnée et qui

21 est sa signature, c'est la déclaration qui n'est pas totalement la sienne.

22 Mme Korner (interprétation): Je…

23 M. le Président (interprétation): Il y a une autre chose également qui a

24 été présentée au témoin.

25 Mme Korner (interprétation): Et j'ai fait une objection sur les numéros

1 d'identification personnelle.

2 M. le Président (interprétation): Oui, oui. Nous n'avions pas la

3 possibilité d'avoir ceci dans plus de détails.

4 Mme Korner (interprétation): Non, mais...

5 M. le Président (interprétation): Je suis presque sûr que nous avons passé

6 en revue toutes les déclarations, phrase après phrase. Passons en revue

7 par exemple toutes les personnes que j'ai mentionnées: s'il y avait 30

8 personnes qui étaient mentionnées avec le nom du père, etc., etc., je suis

9 presque sûr qu'à la fin, en fin de compte, il nous aurait donné la moitié

10 de ces 30 personnes.

11 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, si vous avez cette

12 opinion, dans ce cas-là, c'est votre obligation de demander ce type de

13 questions; et la défense a également présenté ceci. Mais si vous, Monsieur

14 le Président, vous voulez établir les faits, eh bien, plutôt que d'avoir

15 un doute ou un soupçon, dans ce cas-là, il faudrait que ce soit clair.

16 M. le Président (interprétation): Non, Madame Korner, s'il n'y a pas de

17 question, dans ce cas-là, la Chambre de première instance va accepter la

18 déclaration telle quelle.

19 Mme Korner (interprétation): Oui, exactement. C'est justement ce que je

20 voulais dire.

21 M. le Président (interprétation): Moi, j'ai l'impression que si l'on avait

22 essayé de voir la déclaration phrase par phrase, dans ce cas-là,

23 probablement, il faudrait voir ce qui se passe.

24 Dans tous les interrogatoires que j'ai eus dans ma carrière

25 professionnelle, vous pouvez avoir un système où tout est enregistré avec

1 les questions et les réponses; dans ce cas-là, le problème devient bien

2 moindre. Vous pouvez donc avoir des questions qui sont enregistrées et

3 ensuite quelqu'un crée la déclaration.

4 Et si vous essayez vraiment d'extraire toute la vérité, tous les détails,

5 dans ce cas-là, vous allez le faire. Maître Ackerman a essayé de faire

6 cela hier en mentionnant le mot "tristement célèbre". C'est son problème:

7 il a essayé et puis il a échoué.

8 Mme Korner (interprétation): Justement, Monsieur le Président, c'est cela

9 que je voulais dire. Nous savons tous que, lorsqu'un policier prend une

10 déclaration, ce qui ressort, ce ne sont pas vraiment les mots du témoin,

11 mais les mots utilisés par le policier.

12 M. le Président (interprétation): Mais justement, c'est ce que j'ai vu.

13 Mme Korner (interprétation): La suggestion qui est faite ici, ce n'est pas

14 seulement que le policier a formulé les choses, mais que c'est lui qui a

15 suggéré les choses. Encore une fois, il n'y a pas de fondement à cela

16 -d'après la manière dont je vois les choses moi-même- pour dire qu'un

17 certain nombre de parties de la déclaration avaient été suggérées par M.

18 Ibric. Et il va encore plus loin: il essaie de suggérer que, d'une

19 certaine manière, il est possible de dire que cette déclaration n'est pas

20 conforme à la vérité.

21 M. le Président (interprétation): Mais c'est sa position!

22 Mme Korner (interprétation): Justement, et c'est pour cela qu'il pose des

23 questions concernant les signatures et tout cela. Mais le témoin dépose

24 devant vous sur les événements qui se sont déroulés. Ceci n'est pas

25 contesté. Si l'on contestait le fait que le témoin dise "mon père a été

1 tué, etc." Mais cela n'est pas contesté du tout. Et c'est là le point que

2 j'essaie de soulever.

3 Pour quelle raison, dans une affaire, on se penche sur la question de

4 savoir si les témoins ont signé un certain nombre de déclarations? Si ceci

5 a trait à la crédibilité du témoin, il faut le dire clairement parce que

6 nous pourrions passer beaucoup de temps en écoutant les graphologues dans

7 la présentation des moyens à décharge qui expliquent les choses pour dire

8 s'il s'agissait là bel et bien de la signature de cet homme ou pas.

9 Mais comment est-ce que cela va aider les Juges pour savoir si les

10 allégations faites par ce témoin de l'accusation, concernant les meurtres

11 à grande échelle et systématiques, sont vraies ou pas? C'est cela la

12 question.

13 M. le Président (interprétation): Peut-être effectivement, ceci n'aura

14 aucun impact, c'est tout à fait possible, mais c'est pour cela justement

15 que je pense que l'on doit se pencher sur quelque chose de fondamental. Je

16 pense que le conseil de la défense sait très bien que, à partir du moment

17 où il décide de faire écouter ce genre d'arguments à la Chambre, il a les

18 yeux grands ouverts tout en faisant cela. Parce que s'ils arrivent à

19 prouver -bien sûr, il ne revient pas à la défense, enfin la charge de la

20 preuve n'est pas du côté de la défense-, mais s'ils arrivent à montrer

21 qu'un certain scénario avait été immiscé dans la présentation des moyens

22 de preuve de l'accusation, cela peut leur être utile. Mais s'ils ne

23 réussissent pas, ceci peut se retourner contre eux.

24 Et je dis cela, compte tenu du fait que, par exemple, je ne sais pas si

25 Zijad Ibric est quelqu'un impliqué seulement dans la municipalité de

1 Sanski Most ou bien peut-être dans d'autres municipalités aussi. Je n'ai

2 aucune idée de cela. Je ne sais pas non plus si les suspicions de la

3 défense se limitent à M. Zijad Ibric ou bien peut-être concernent d'autres

4 personnes également.

5 Mme Korner (interprétation): Je pense que ceci porte sur l'A.I.D. dans son

6 intégralité.

7 M. le Président (interprétation): Oui, je ne sais pas, mais je le dis

8 parce que nous avons eu une déclaration allant dans ce sens, mais nous

9 n'avons pas encore eu de preuve.

10 Moi, je peux donc donner à la défense le bénéfice du doute et dire que les

11 deux seuls incidents lors desquels ils ont soulevé ces questions avaient

12 trait à la crédibilité de la personne qu'ils accusent apparemment,

13 notamment Zijad Ibric, dans ce contexte-là.

14 Et puis, ils ont soulevé ce point seulement à deux reprises lorsque, à

15 première vue, ils ont eu un fondement pour ce faire. Dans la première

16 situation, le témoin disait catégoriquement que la signature pour laquelle

17 on disait qu'elle n'était pas la sienne l'était. Et ensuite, il y a eu un

18 autre témoin qui est venu et qui a confirmé sa signature et qui a confirmé

19 qu'Adil Draganovic l'avait écrite devant lui et devant Ibric. L'affaire

20 était donc close.

21 Nous n'avons pas eu le même problème avec le témoin suivant. La défense

22 n'a pas cherché à prouver des choses au-delà de cela.

23 Et nous avons eu une deuxième situation hier et, à première vue, au moins

24 sans entrer dans les détails et sans essayer de me faire passer pour un

25 graphologue, mais, à première vue, j'ai l'impression qu'il a été justifié

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1 de la part de la défense de soulever cette question; moi-même, je l'aurais

2 soulevée certainement.

3 Donc la situation est telle.

4 Je ne sais pas s'il y aura une troisième situation ou une quatrième

5 situation de ce genre, je ne le sais pas et je ne sais pas ce qu'il va se

6 passer si des cas semblables se reproduisent.

7 Nous aurons un autre témoin très prochainement et je n'ai pas l'impression

8 que nous aurons un problème avec lui, mais c'est tout simplement parce que

9 je regarde de mes propres yeux et Me Ackerman dispose de plus

10 d'informations que moi. Et peut-être qu'il va remettre en cause sa

11 signature aussi. Je ne peux pas le savoir, mais je ne pense pas que nous

12 soyons à un stade où il faudrait arrêter la défense et lui interdire de

13 poursuivre de cette manière. Je ne pense pas.

14 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, j'ai exprimé mon point

15 de vue et je ne souhaite pas vous faire perdre du temps de manière

16 supplémentaire.

17 M. le Président (interprétation): Oui, la défense souhaite-t-elle soulever

18 un certain nombre de points?

19 M. Zecevic (interprétation): Non.

20 M. Ackerman (interprétation): Je suis un peu tenté, mais je dirais que

21 non.

22 M. le Président (interprétation): Madame Korner, est-ce que vous souhaitez

23 toujours nous lire des documents?

24 Mme Korner (interprétation): J'ai entendu Me Ackerman dire qu'il allait

25 quitter la salle d'audience dans ce cas-là. Et puis, d'ailleurs, il est 17

1 heures 45.

2 M. le Président (interprétation): Oui, nous pourrons accepter la

3 suggestion de Me Ackerman.

4 Et puis, Madame Korner, j'espère que nous n'aurons pas de problème de

5 témoin qui ne pourra pas déposer demain à cause des problèmes de santé.

6 Donc veuillez dire à l'Unité des témoins et des victimes d'être en état

7 d'alerte pour que les choses se passent bien.

8 Est-ce que nous allons avoir un huis clos?

9 Mme Korner (interprétation): Oui, un huis clos.

10 M. le Président (interprétation): C'est encore plus important parce que,

11 lors d'une audience publique, tout est transparent alors qu'à huis clos,

12 je souhaite vraiment éviter que quoi que ce soit lui arrive. Peut-être que

13 le public pourra se dire que nous n'avions pas pris des précautions

14 suffisantes.

15 Mme Korner (interprétation): Non, mais on vient de me dire qu'il n'y a pas

16 de graves problèmes de santé, mais tout simplement, aujourd'hui, il était

17 fatigué.

18 M. le Président (interprétation): Très bien, nous allons lever l'audience

19 maintenant et reprendre nos travaux à 14 heures 15, demain, dans ce

20 prétoire.

21 (L'audience est levée à 17 heures 45.)

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