Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Jeudi 19 septembre 2002.)

2 (Audience sur requête de la défense, relative à sa mise en liberté

3 provisoire de l'accusé Radoslav Brdjanin.)

4 (L'audience est ouverte à 14 heures 35.)

5 (Audience publique.)

6 (L'accusé Radoslav Brdjanin est dans le prétoire.)

7 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, veuillez annoncer

8 l'affaire.

9 Mme Thompson (interprétation): Oui. Affaire IT-99-36-T, le Procureur

10 contre Radoslav Brdjanin et Momir Talic.

11 M. le Président (interprétation): J'inspecte mon moniteur pour voir s'il

12 fonctionne correctement.

13 Monsieur Brdjanin, êtes-vous en mesure de m'entendre dans une langue que

14 vous comprenez?

15 M. Brdjanin (interprétation): (Hors micro.)

16 Oui, je vous entends bien et je vous comprends bien.

17 M. le Président (interprétation): Les parties peuvent-elles se présenter?

18 Mme Korner (interprétation): Joanna Korner. Je suis accompagnée de Denise

19 Gustin.

20 M. le Président (interprétation): Et pour la défense?

21 M. Ackerman (interprétation): Bonjour. Je m'appelle John Ackerman. Et je

22 suis ici avec Milan Trbojevic et Marela Javtevic.

23 M. le Président (interprétation): Merci. Et pour l'autre accusé, le

24 général Talic?

25 M. Zecevic (interprétation): Bonjour. Slobodan Zecevic et Natasha

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1 Ivanovic-Fauveau.

2 M. le Président (interprétation): Maître Zecevic, je remarque que votre

3 client n'est pas présent. Est-ce que nous avons son approbation pour que

4 l'audience se passe sans lui?

5 M. Zecevic (interprétation): Oui.

6 M. le Président (interprétation): En premier lieu, je souhaiterai

7 féliciter Me Ackerman et Me Zecevic, car j'ai appris que vous avez été

8 nommés vice-Président et Président du barreau…, du nouveau barreau de la

9 défense.

10 M. Zecevic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

11 M. Ackerman (interprétation): Je vous remercie.

12 M. le Président (interprétation): C'est un honneur que je pense que vous

13 méritez.

14 On m'informe que le représentant de la RFY vient d'arriver. Je crois qu'on

15 peut le faire entrer tout de suite dans le prétoire. Est-ce que quelqu'un

16 s'oppose à cela? Ou est-ce que vous souhaiteriez évoquer d'autres

17 questions avant qu'on le fasse entrer? Non?

18 Eh bien, dans ces conditions, allez-y, Monsieur l'Huissier.

19 Nous attendons l'arrivée du représentant.

20 (Les représentants de la RFY sont introduits dans le prétoire.)

21 M. le Président (interprétation): Nous avons besoin de deux chaises, à ce

22 que je vois.

23 Bonjour.

24 M. Caric (interprétation): Bonjour.

25 M. le Président (interprétation): Je vois que vous êtes prêt à vous

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1 adresser à nous. Veuillez avoir l'amabilité de nous rappeler votre nom,

2 pour le compte rendu d'audience, ainsi que vos fonctions.

3 M. Caric (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges…

4 M. le Président (interprétation): Vous pouvez-vous asseoir.

5 M. Caric (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président et

6 Mesdames les Juges.

7 Je m'appelle Slavoljub Caric, et je suis le conseiller auprès de

8 l'ambassade de la RFY. Je vais vous donner des explications au sujet des

9 garanties du Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie pour ce

10 qui concerne M. Talic, et ceci aux fins de sa mise en liberté provisoire.

11 M. le Président (interprétation): Allez-y.

12 M. Caric (interprétation): Merci beaucoup. Je vais vous donner lecture des

13 explications en serbe, s'il vous plaît.

14 M. le Président (interprétation): Mais auparavant, je souhaiterai que le

15 monsieur qui est assis à votre droite ait l'amabilité de se présenter, et

16 je voudrais également savoir s'il va s'adresser à nous ultérieurement.

17 Vous pouvez rester assis. Merci.

18 M. Panceski (interprétation): Merci, Monsieur le Président, Mesdames les

19 Juges. Je m'appelle Miodrag Panceski, et je suis le premier secrétaire de

20 l'ambassade de la République fédérale de Yougoslavie à La Haye. Je suis

21 ici devant ce Tribunal afin de présenter les garanties du Gouvernement

22 fédéral de la RFY devant ce Tribunal.

23 Permettez-moi de vous informer du fait que, dans ce débat, c'est

24 uniquement mon collègue Saric qui va y participer. Merci.

25 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup.

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1 Allez-y, Monsieur Saric.

2 M. Caric (interprétation): Merci.

3 "Le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie,

4 concernant l'affaire de Momir Talic en cours devant le Tribunal

5 international pénal pour l'ex-Yougoslavie dont le numéro est IT-99-36/1,

6 propose la mise en liberté provisoire de l'accusé afin que celui puisse

7 servir un traitement dans l'Académie militaire de Belgrade. Et le

8 gouvernement assume la responsabilité si la Chambre de première instance

9 prend la décision selon laquelle M. Talic pourra se défendre en liberté,

10 respectera toutes les ordonnances de la Chambre afin de permettre que M.

11 Talic assiste à son procès à chaque fois que cela sera nécessaire.

12 Ceci couvre:

13 A) L'obligation des autorités yougoslaves de prendre, à l'aéroport de

14 Schiphol, M. Talic qui sera remis par les autorités néerlandaises, le jour

15 qui sera fixé par la Chambre de première instance.

16 M. le Président (interprétation): Veuillez ralentir pour les interprètes.

17 M. Caric (interprétation): B) L'obligation des autorités yougoslaves

18 d'escorter l'accusé pendant son trajet jusqu'à la RFY.

19 C) L'obligation des autorités yougoslaves d'escorter l'accusé depuis la

20 RFY jusqu'à l'aéroport de Schiphol, où il sera remis aux autorités

21 néerlandaises le jour qui sera fixé par la Chambre de première instance.

22 L'accusé sera pris en charge des autorités néerlandaises, escorté et, par

23 la suite, remis de nouveau aux autorités néerlandaises par la personne qui

24 sera ultérieurement nommée par les autorités yougoslaves.

25 D) Nous assumons la responsabilité selon laquelle nous ferons en sorte que

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1 le ministère de l'Intérieur de la République de Serbie assurera que

2 l'accusé se présentera quotidiennement au poste de police. Ceci sera

3 enregistré et, mensuellement, des rapports vont être envoyés au Tribunal

4 confirmant le fait que l'accusé respecte ses obligations. Et nous assumons

5 également la responsabilité d'informer immédiatement le Tribunal en cas de

6 l'absence de l'accusé.

7 F) L'autorisation des autorités yougoslaves d'immédiatement arrêter

8 l'accusé en cas de tentative de fuite et en cas de violation de sa part

9 des conditions de sa remise en liberté, et l'obligation également d'en

10 informer le Tribunal international pénal afin de préparer sa nouvelle

11 remise au Tribunal. Cette garantie est donnée par le Gouvernement fédéral,

12 au premier abord pour des raisons humanitaires compte tenu de la situation

13 de santé extrêmement grave de M. Momir Talic, et étant donné le besoin de

14 poursuivre son traitement dans une institution spécialisée, à savoir

15 l'Académie militaire de Belgrade.

16 Le Gouvernement fédéral donne sa garantie sur la base des dispositions de

17 l'article 36 de la Loi sur la coopération avec le Tribunal international

18 chargé de poursuivre les personnes résumées responsables des violations

19 graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de

20 l'ex-Yougoslavie depuis 1991.

21 Signé par: le Président du Gouvernement fédéral de la République fédérale

22 de Yougoslavie, M. Dragisa Pesic."

23 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur.

24 Qui souhaite parler en premier?

25 Mme Korner (interprétation): Simplement une question.

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1 Monsieur, vous venez de dire que la République fédérale de Yougoslavie se

2 conformerait à toutes conditions posées par la Chambre. Est-ce que cela

3 inclurait les conditions qui n'ont pas été répertoriées ici?

4 M. Caric (interprétation): Il s'agit des obligations que nous sommes prêts

5 à assumer et à accomplir, donc il ne s'agit pas de conditions. Et, ici, je

6 ne suis pas à même de dire quoi que ce soit de plus. Je ne peux que

7 remettre la photocopie de ce texte, de cette garantie à la Chambre. Et je

8 m'excuse de la qualité plutôt mauvaise de cette photocopie parce que

9 j'étais pressé pour la faire.

10 Mais demain, c'est M. Savo Markovic, le ministre de la Justice, le

11 ministre fédéral de la Justice qui va venir à La Haye à cause de l'affaire

12 Martic; donc il sera à même de discuter, avec les représentants du

13 Tribunal, de toutes les questions pertinentes.

14 Permettez-moi, Monsieur le Président, de vous remettre une photocopie de

15 cette garantie.

16 M. le Président (interprétation): Est-ce que cela sera suivi par

17 l'habituelle note verbale? Je veux dire par là: est-ce que cela va être

18 formalisé, officialisé?

19 M. Caric (interprétation): Certainement.

20 Mme Korner (interprétation): Merci, Monsieur. Mais puis-je vous rappeler

21 ce que vous nous avez dit ici, la première fois? Vous nous avez dit que

22 "si la Chambre de première instance devait délivrer une décision au terme

23 de laquelle l'accusé Momir Talic aurait la possibilité de se défendre

24 librement, nous nous engageons à respecter toutes les ordonnances de la

25 Chambre". Et ensuite, vous avez dit que "les garanties incluent…"; suite à

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1 quoi vous avez donné lecture d'un certain nombre de garanties.

2 Tout ce que je souhaite savoir de votre part –je ne sais pas d'ailleurs si

3 vous pouvez répondre à cette question-, je voudrais savoir la chose

4 suivante: est-ce que cela signifie…, si on lit ce que vous venez de dire

5 littéralement, est-ce que cela signifie que le Gouvernement fédéral

6 respectera des ordonnances rendues par la présente Chambre de première

7 instance, ordonnances qui auront des aspects ou des éléments différents de

8 ceux dont vous venez de donner la liste?

9 M. Caric (interprétation): Tout ce que je peux dire, Monsieur le

10 Président, Mesdames les Juges, c'est que nous maintenons la position que

11 je viens de présenter, à savoir que nous allons respecter toutes les

12 obligations qui seront imposées par cette Chambre de première instance.

13 Mme Korner (interprétation): Je vais vous expliquer pourquoi je vous pose

14 cette question. Il est clair que s'il suit un traitement ou que s'il est

15 trop malade, il ne pourra pas se rendre quotidiennement dans un poste de

16 police. Dans ces conditions, il serait utile pour nous de savoir si dans

17 ces circonstances, si la Chambre de première instance devait rendre une

18 ordonnance au terme de laquelle la police devrait se rendre sur son lieu

19 de résidence pour vérifier ce qu'il en est, on voudrait savoir si, à ce

20 moment-là, ceci serait suivi d'effet?

21 M. Caric (interprétation): Certainement.

22 Mme Korner (interprétation): Merci.

23 M. le Président (interprétation): Je me tourne vers Maître Zecevic. Est-ce

24 que vous avez des questions à poser au conseil d'ambassade?

25 M. Zecevic (interprétation): Non, Monsieur le Président. Nous n'avons pas

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1 de question.

2 M. le Président (interprétation): Merci.

3 Maître Ackerman, est-ce que vous souhaitez ajouter quelque chose?

4 Mme Korner (interprétation): Oui, mais ça ne concerne pas le conseiller de

5 l'ambassade.

6 M. le Président (interprétation): Mais peut-être vais-je faire comme la

7 dernière fois; c'est-à-dire leur demander s'ils souhaitent rester ou s'ils

8 veulent quitter le prétoire.

9 Mme Korner (interprétation): Peu m'importe.

10 M. le Président (interprétation): La dernière fois -et cela s'est révélé

11 d'ailleurs une bonne décision- nous avons décidé de continuer nos

12 discussions en présence de ce monsieur. Et, au bout du compte, nous nous

13 sommes rendu compte que c'était une bonne idée, car nous avons pu lui

14 poser un certain nombre de questions, qu'il a pu ensuite faire remonter le

15 long de sa hiérarchie. Et le ministre qui vient demain, ça c'est un fait

16 qui peut nous faire envisager que le conseiller d'ambassade, ici présent,

17 puisse lui poser des questions éventuelles.

18 Mme Korner (interprétation): Tout à fait, Monsieur le Président.

19 M. le Président (interprétation): Donc à moins que vous n'ayez d'autres

20 engagements, je voudrais vous demander de bien vouloir rester ici dans le

21 prétoire et assister aux débats.

22 M. Caric (interprétation): Nous pouvons rester jusqu'à la fin de

23 l'audience.

24 M. le Président (interprétation): Merci.

25 Bien. Nous allons maintenant, Madame Korner, écouter toute intervention ou

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1 tout argument supplémentaire que vous aurez à nous présenter. Et, ensuite,

2 nous suspendrons l'audience aux fins de délibérer.

3 Mme Korner (interprétation): Ces garanties sont données pour une mise en

4 liberté provisoire, mais il nous apparaît clairement que la République

5 fédérale de Yougoslavie s'en tiendra à toutes conditions imposées par la

6 Chambre de première instance.

7 Notre position reste la même: nous ne nous opposons pas à un transfert de

8 Momir Talic pour qu'il puisse suivre un traitement médical à Belgrade.

9 Cependant, pour les raisons que j'ai déjà présentées, nous nous opposons à

10 toute sorte de transfert qui ferait qu'il pourrait ensuite aller à Banja

11 Luka, et j'ai reçu des instructions. Et aux termes de ces instructions, je

12 dois vous dire que notre demande reste la même, à savoir que nous

13 souhaitons qu'il soit transféré et qu'il soit maintenu en détention.

14 La seule chose que je pourrais ajouter, c'est que si vous vous prononcez

15 en faveur d'une mise en liberté provisoire, à l'opposé donc de ce que nous

16 considérons comme appropriée, à ce moment-là si vous prenez cette

17 décision, nous souhaiterions que vous imposiez la condition suivante: il

18 ne pourra pas aller à Banja Luka. Et une simple obligation pour lui de se

19 rendre régulièrement à un poste de police ne sera pas suffisante.

20 M. le Président (interprétation): Mais vu les circonstances du cas

21 d'espèce, vu son état de santé et vu l'évolution probable de son état

22 médical, je ne pense pas qu'il soit utile d'insister sur des dispositions

23 de ce type.

24 Mme Korner (interprétation): Je répète ce que j'ai dit la dernière fois: à

25 savoir que le pronostic actuellement le concernant est extrêmement flou.

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1 On peut, par exemple, envisager qu'il se remette.

2 M. le Président (interprétation): En effet, on a déjà vu des miracles se

3 produire.

4 Maître Zecevic, souhaitez-vous intervenir?

5 M. Zecevic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

6 La défense s'en tient à sa requête aux fins de mise en liberté provisoire

7 au terme de l'Article 65, ainsi qu'aux modifications de la requête aux

8 fins de liberté provisoire qui ont été déposées il y a deux jours. Ceci

9 laisse la possibilité à la Chambre de première instance de décider si elle

10 accepte les propositions présentées par l'accusation s'agissant de Banja

11 Luka. Nous avons déjà, quant à nous, déclaré que nous sommes prêts à

12 accepter toutes les conditions qui seront fixées par la Chambre de

13 première instance et qu'elle estimera appropriées vu la jurisprudence du

14 Tribunal.

15 Je souhaite insister d'autre part sur une chose: nous nous opposons très

16 fermement à ce qui est inclus dans la réponse du Bureau du Procureur et à

17 la demande qui est formulée aux fins d'un report ou d'un sursis à la

18 décision si notre témoin se voit accorder sa mise en liberté provisoire.

19 Nous y sommes opposés, vu tout ce que nous avons déjà vu au sujet des

20 délais et au sujet de son état de santé.

21 Mme Korner (interprétation): Aux termes du Règlement, nous sommes

22 contraints d'inclure ce genre de libellé. Mais, bien entendu, cela dépend

23 de la décision.

24 M. le Président (interprétation): Oui. Si je vous comprends bien, c'est

25 que, certes, dans votre réponse vous avez complètement exclu la

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1 possibilité d'une mise en liberté provisoire, mais aujourd'hui, tout en

2 restant opposé à cette mise en liberté provisoire, vous adoptez une

3 perspective différente: si cette mise en liberté provisoire exclut Banja

4 Luka, etc. Mais vous êtes toujours contre la mise en liberté provisoire,

5 Madame Korner.

6 Mme Korner (interprétation): Je suis désolée de vous avoir induit en

7 erreur mais, comme je l'ai dit, j'ai des instructions très fermes selon

8 lesquelles notre demande doit rester ce qu'elle était au départ.

9 M. le Président (interprétation): Y a-t-il d'autres interventions?

10 Je vous rappelle que la situation est la suivante: nous avons besoin de

11 recevoir ce document de la République fédérale de Yougoslavie, nous avons

12 besoin de faire traduire ce document en anglais.

13 Et je me tourne vers la Greffière: cette traduction doit être faite dans

14 les plus brefs délais, dans l'heure si possible. Ça, c'est la première

15 chose.

16 Certes, nous pouvons consulter le compte rendu d'audience, mais moi, je

17 préférais disposer d'une traduction écrite en bonne et due forme, réalisée

18 par les services de traduction du Tribunal; parce qu'un mot ici peut faire

19 toute la différence, et je veux être sûr à cent pour-cent du texte sur

20 lequel nous allons éventuellement nous appuyer en délivrant une ordonnance

21 faisant droit à la requête présentée par l'accusation, ou y répondant de

22 toute façon.

23 Deuxième chose: les trois Juges de la Chambre ont besoin de se réunir pour

24 discuter de ce qui vient se passer, à savoir de ce message du Gouvernement

25 de la République fédérale de Yougoslavie qui vient de nous être

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1 communiqué. Nous allons nous y attacher tout de suite après l'audience.

2 Ensuite, il n'y a rien d'autre; il ne restera qu'à rédiger la décision et

3 à la rendre aussi rapidement que possible. Nous n'allons pas y passer la

4 nuit, c'est une priorité pour nous.

5 Maître Zecevic?

6 M. Zecevic (interprétation): Je m'excuse de vous interrompre, Monsieur le

7 Président, mais je souhaiterais informer la Chambre de première instance

8 du fait que nous avons déposé auprès du quartier pénitentiaire des Nations

9 Unies une garantie personnelle signée par notre client, et au terme de la

10 procédure, en fait, ce document aurait dû être communiqué au Greffe. Mais

11 nous n'avons pas encore eu d'information à ce sujet.

12 M. le Président (interprétation): Le document a effectivement été

13 communiqué au Greffe. Il a été déposé auprès du Greffe. J'y reviendrai.

14 M. Zecevic (interprétation): Je m'interrogeais parce que nous n'avons pas

15 reçu de copie.

16 M. le Président (interprétation): Oui, effectivement le document en

17 question a été déposé, ainsi d'ailleurs que l'autre document que vous avez

18 déposé sur une base confidentielle.

19 Voici le document auquel vous faites référence: il s'agit des garanties

20 personnelles de l'accusé. Il est presque inutile de dire que si nous

21 décidons de faire droit, d'une manière ou d'une autre, à cette requête aux

22 fins de mise en liberté provisoire, soit que l'accusé doive effectivement

23 bénéficier d'une mise en liberté provisoire ou soit qu'il reste en

24 détention sous une forme de détention, cela ira bien au-delà de ses

25 garanties, et aucune ordonnance que nous rendrons ne deviendra

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1 opérationnelle sans ces garanties.

2 Et si j'ai bien compris, les garanties qui sont ici présentées ou

3 proposées par la République fédérale de Yougoslavie incluent un grand

4 nombre de garanties; ce sont des garanties de nature générale, et ça va se

5 révéler extrêmement utile.

6 Mais s'agissant du général Talic lui-même, si nous prenons la décision de

7 le remettre en liberté, à ce moment-là, nous aurons besoin d'un document

8 supplémentaire.

9 M. Zecevic (interprétation): Oui, nous avons compris cela, et notre client

10 est prêt à signer cela.

11 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Korner.

12 Mme Korner (interprétation): J'ai une question à poser: est-ce que vous

13 avez l'intention de prendre la décision verbalement et ensuite l'écrire

14 aujourd'hui ou pas?

15 M. le Président (interprétation): Non, Madame Korner, la situation est

16 trop compliquée et trop délicate; et nous en sommes venus à la conclusion

17 qu'il vaudrait mieux que l'on rende une décision par écrit immédiatement,

18 étant donné que ceci implique plusieurs aspects différents, et nous

19 préférons choisir attentivement nos termes.

20 Mme Korner (interprétation): Dans ce cas-là, j'aimerais peut-être que l'on

21 discute de la manière dont les choses avancent avant la fin de l'audience

22 aujourd'hui, parce que, de toute façon, M. Talic n'assistera pas au

23 procès.

24 M. le Président (interprétation): Oui, il est évident qu'il ne sera pas

25 présent pour deux raisons évidentes. Si nous décidons de la mise en

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1 liberté, il ne sera pas ici. Et il y a, de toute façon, le problème de son

2 accord. Physiquement, il ne sera pas présent, mais nous pouvons contrôler

3 la situation de la distance. C'est un cas de figure.

4 Deuxième cas de figure: si nous n'accordons pas la mise en liberté

5 provisoire, je pense que vous êtes quand même consciente du fait qu'il

6 n'assistera pas aux audiences quand même. Donc nous aurons toujours le

7 même problème.

8 Mme Korner (interprétation): Oui, mais je pense qu'il ne s'agit pas d'ici

9 d'un problème qui intéresse nécessairement les deux messieurs de

10 l'ambassade, parce que ça n'a rien à voir avec la République fédérale de

11 Yougoslavie.

12 Mais je souhaite souligner deux choses. Tout d'abord, il y a la

13 possibilité que le procès se poursuive en l'absence du général Talic qui

14 donnerait une renonciation générale. J'ai discuté un peu avec le conseil

15 de la défense; je m'attends un petit peu à une réponse de leur part, mais

16 je préfère qu'ils s'expliquent eux-mêmes. Là, il s'agirait d'un procès en

17 jonction d'instances.

18 M. Zecevic (interprétation): Nous avons déjà informé le Procureur de notre

19 point de vue. Notre client a renoncé à son droit à assister au procès

20 pendant le contre-interrogatoire des témoins, du témoin qui avait déjà

21 commencé et puis en ce qui concerne deux autres témoins, mais je ne vois

22 pas comment un quelconque accusé pourrait renoncer à sa présence de

23 manière générale parce qu'il doit être au courant des faits. Et nous

24 suggérons que chaque jeudi, lorsque nous recevrons la liste des témoins de

25 la part du Procureur, nous informions notre client et ensuite nous

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1 informerons la Chambre de sa réaction, immédiatement après.

2 M. le Président (interprétation): Oui, la Chambre se réserve le droit de

3 s'exprimer plus tard à ce sujet.

4 Mme Korner (interprétation): Très bien. Mais je pense que je dois attirer

5 votre attention que j'ai reçu des instructions selon lesquelles il

6 faudrait que je continue ce procès en jonction d'instances. Mais il

7 revient bien sûr aux Juges de prendre la décision.

8 Je ne vais pas dire plus au sujet de cela, mais s'il y a une disjonction

9 d'instances entre les deux procès, bien sûr ce sera une autre situation.

10 Et si c'est la deuxième option qui sera choisie par ce Tribunal, je vais

11 demander d'avoir un peu plus de temps, parce que ça voudra dire que

12 j'aurais besoin de prendre en considération tous les éléments de preuve de

13 nouveau. Mais j'aurais simplement besoin d'une semaine.

14 Donc je proposerais de ne pas avoir d'audience la semaine prochaine mais

15 que l'on reprenne nos audiences le 30 septembre. Or normalement, il était

16 prévu de ne pas siéger cette semaine-là. Qui plus est, je vais essayer

17 d'organiser les choses pour que le témoin qui devait venir lundi et dont

18 le contre-interrogatoire avait commencé, rentre mardi; et ensuite, nous

19 pourrons poursuivre nos travaux avec lui la semaine d'après.

20 M. le Président (interprétation): La semaine du 30 septembre, il n'y aura

21 pas d'audience le 30 septembre et le 1er octobre.

22 Mme Korner (interprétation): Dans ce cas-là, je vais essayer au moins de

23 faire revenir M. Filipovic la semaine prochaine. C'est pour cela que j'ai

24 dit que nous aimerions profiter de la semaine du 30.

25 M. le Président (interprétation): Mais j'aimerais bien également être au

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1 courant de la manière dont auparavant ce genre de chose s'était organisé.

2 Mme Korner (interprétation): Mais, de toute façon, il était prévu que l'on

3 siège la semaine prochaine.

4 M. le Président (interprétation): Mais ça, je le comprends et, de toute

5 façon, je suppose que personne ne va prendre d'autres engagements

6 concernant la semaine prochaine. Mais concernant la semaine d'après avec

7 Me Fauveau et Me Ackerman, j'ai au moins l'impression...

8 Mme Korner (interprétation): Maître Fauveau sera ici.

9 M. le Président (interprétation): Je pense que nous avons déjà discuté de

10 cela, et je peux vous dire quel est le résultat de nos discussions. Voici

11 notre position au sujet de cela.

12 Quelle que soit la position que nous prendrons concernant la mise en

13 liberté provisoire, voici notre point de vue: si vous choisissez de

14 poursuivre le procès des deux accusés en commun, en tant que deux co-

15 accusés, dans ce cas-là ce sera également notre décision. Et notre

16 décision changera peut-être si, à un moment ultérieur, nous arrivons à la

17 conclusion que le procès lui-même fait l'objet d'obstruction ou se trouve

18 face à trop de difficultés si l'on souhaite continuer le procès de deux

19 co-accusés en même temps.

20 Donc nous n'allons pas décider de procéder à la disjonction d'instances

21 pour le moment, à moins que le Procureur ou la défense ne fasse une telle

22 requête. Mais nous n'allons pas prendre une telle décision pour le moment.

23 Mme Korner (interprétation): Merci, Monsieur le Président d'avoir clarifié

24 cela. Et si nous procédons à une suspension d'audience, je peux recevoir

25 mes instructions immédiatement.

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1 M. le Président (interprétation): Si vous nous en informez, nous pouvons

2 nous organiser et planifier les choses de meilleure manière.

3 Mme Korner (interprétation): Peut-être que nous pourrions avoir une pause

4 de 15 minutes, ceci me suffira. Et, si j'ai bien compris, la Chambre va

5 rendre sa décision par écrit concernant la requête?

6 M. le Président (interprétation): Oui, nous allons faire cela; nous allons

7 écrire la décision sans report mais, bon, de toute façon il va falloir que

8 l'on formule cela très attentivement.

9 Mme Korner (interprétation): Maître Ackerman souhaite dire quelque chose.

10 M. Ackerman (interprétation): Je souhaite tout d'abord dire que j'aurais

11 des objections à ce que ce procès se poursuive en tant que jonction

12 d'instances sans la présence du général Talic. Les raisons sont

13 nombreuses. Tout d'abord, son conseil de la défense ne pourra plus

14 recevoir ses instructions, donc il ne pourra pas jouer son rôle

15 entièrement.

16 M. le Président (interprétation): Mais pourquoi est-ce que vous dites ce

17 qu'ils pourront et ce qu'ils ne pourront pas faire? Au moins, nous avons

18 reçu l'information de la part de Me Zecevic, qui nous a informés du fait

19 qu'il pourra informer l'accusé chaque semaine des témoins à venir et qu'il

20 aura sa réaction.

21 M. Ackerman (interprétation): Je doute fortement que si votre client n'est

22 pas à La Haye et si vous ne pouvez pas être au contact avec l'accusé

23 quotidiennement, comme c'est le cas pour le moment où il est possible de

24 le voir au quartier pénitentiaire, que cela va rendre les choses plus

25 difficiles. Mais, de toute façon, si une telle décision est prise, moi je

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1 vais soumettre une requête aux fins de disjonction d'instances entre les

2 deux procès, procès Brdjanin et Talic. Si vous le souhaitez, je peux le

3 faire dès demain. Mais j'objecte fortement à ce que ce procès continue en

4 tant que procès des deux co-accusés, Brdjanin et Talic.

5 M. le Président (interprétation): Maître Zecevic?

6 M. Zecevic (interprétation): Nous avons déjà informé la Chambre concernant

7 le commentaire de Me Ackerman, que nous sommes tout à fait conscients de

8 la situation; et nous assumons la responsabilité, et notre client assume

9 la responsabilité, de permettre à ce que ce témoin et les deux témoins

10 suivants puissent être entendus sans la présence de l'accusé. En ce qui

11 concerne les autres témoins, nous pourrons informer la Chambre de la

12 réaction de notre client une fois par semaine, et nous considérons que

13 nous avons reçu suffisamment d'instructions à ce sujet de la part de notre

14 client.

15 M. Ackerman (interprétation): Pour éviter tout malentendu, je souhaite

16 ajouter que je suis tout à fait prêt à venir et à être présent ici la

17 semaine prochaine pour terminer avec M. Filipovic, et même, si nous avons

18 suffisamment de temps, nous pouvons entendre les témoins suivant. Mais la

19 semaine d'après, ceci m'inquiéterait.

20 M. le Président (interprétation): Je pense que, de toute façon, c'est le

21 général Talic qui souhaitait qu'il y ait une disjonction d'instances entre

22 les deux procès Talic et Brdjanin.

23 Mais, de toute façon, nous allons procéder à une pause de 15 minutes, et

24 il sera utile de savoir exactement quelle sera la position préférée par le

25 Procureur à présent, et ensuite nous allons agir conformément à cela.

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1 Mais, pour le moment, voici notre message: nous allons poursuivre ce

2 procès en tant que procès des deux accusés ensemble, à moins que la

3 situation dicte la nécessité de changer cela et de procéder à une

4 disjonction d'instances, autrement dit avoir deux procès séparés; c'est

5 cela la position de la Chambre de première instance.

6 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, si j'ai bien compris,

7 Me Ackerman et moi-même, nous sommes d'accord sur quelque chose.

8 M. le Président (interprétation): De toute façon, nous trouvons qu'il est

9 dans notre intérêt que ce procès se poursuive. Ceci relève de notre

10 responsabilité. Et que ce soit un procès des deux co-accusés ou deux

11 procès des accusés de manière séparée, ceci va dépendre de vos préférences

12 tout d'abord, et ensuite de la manière dont les événements vont se

13 développer. Peut-être qu'aujourd'hui nous allons trouver que c'est dans

14 l'intérêt de la justice de poursuivre de manière conjointe; et peut-être

15 la situation va changer, M. Talic va subir une chimiothérapie, etc.

16 Mme Korner (interprétation): C'est justement de cela s'agit, Monsieur le

17 Président. Parce que, de toute façon, je vais recevoir mes instructions.

18 Mais si nous procédons à une disjonction d'instances, il faut savoir que

19 c'est horrifiant de penser à l'énormité du coût et aux dégâts qui seront

20 provoqués par le fait de passer plusieurs jours sans travailler.

21 M. le Président (interprétation): Oui, mais la responsabilité est la

22 vôtre, Madame Korner. Vous réalisez, tout comme nous le réalisons, qu'en

23 ce qui concerne le général Talic, au cours des semaines à venir, il faut

24 savoir que peut-être il va se retrouver dans une situation où, s'il nous

25 dit: "Je renonce à mon droit d'assister aux procédures", un tel papier

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1 n'aura pratiquement aucune valeur. Donc il faut prendre en considération

2 tous les éléments, et ensuite nous informer de l'option que vous préférez.

3 De toute façon, la Chambre sera prête à écouter les positions des deux

4 parties.

5 Mme Korner (interprétation): Je vais faire de mon mieux pour que l'on

6 arrive à une décision dans les 15 minutes qui viennent.

7 M. le Président (interprétation): Quelles que soient ces instructions, ce

8 ne sera pas la première fois que nous nous trouvons face à une situation

9 semblable. Donc, de toute façon, nous allons faire une pause de 15 minutes

10 ou plus si nécessaire.

11 Mme Korner (interprétation): 15 minutes suffiront.

12 M. le Président (interprétation): Dans 15 minutes, dans ce cas-là, nous

13 allons reprendre nos travaux.

14 (L'audience, suspendue à 15 heures 22, est reprise à 15 heures 46.)

15 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Korner.

16 Mme Korner (interprétation): Je vous remercie du temps que vous m'avez

17 alloué.

18 Je suis en charge de cette affaire et je dois faire appel à mon jugement

19 professionnel de la prise de décision en ce qui concerne la suite à donner

20 dans le cas où un accusé se trouve trop malade pour être physiquement

21 présent à son procès, alors que la continuation du procès dépend de deux

22 choses: tout d'abord, sa renonciation continue qui doit être donnée de

23 façon hebdomadaire ou tous les jours la renonciation à son droit de

24 présence au procès, et ensuite sa capacité de donner des instructions à

25 son conseil concernant les témoins ou bien les preuves présentées.

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1 Ensuite, en tant que Bureau du Procureur, je dois faire appel à mon

2 jugement professionnel pour prendre en considération les caractères

3 émotionnels et psychologiques des témoins qui doivent témoigner si

4 l'accusé n'est pas en mesure de donner des instructions.

5 Après avoir entendu le point de vue de Me Ackerman qui, au nom de M.

6 Brdjanin, a dit qu'il allait demander officiellement à la disjonction

7 d'instances, je considère en tant que professionnelle que nous ne pouvons

8 pas continuer ce procès en l'absence du général Talic.

9 Donc ceci fera objet d'une requête de notre part à un moment donné, si les

10 choses se déroulent de façon plus optimiste qu'à présent.

11 Eh bien, à un moment donné, le général Talic de toute façon ne sera pas

12 présent et dans ce cas-là nous allons demander la disjonction d'instance.

13 Nous allons la demander aujourd'hui ou demain.

14 M. le Président (interprétation): Maître Zecevic?

15 M. Zecevic (interprétation): Monsieur le Président, nous avons expliqué

16 quel est notre point de vue. J'ai expliqué à Mme Korner qu'il s'agissait

17 d'un problème technique. Est-ce que nous allons recevoir ces informations

18 le mardi ou le jeudi? Et en tout cas nous allons les recevoir de façon

19 hebdomadaire et suffisamment tôt pour pouvoir chaque fois donner toutes

20 les informations nécessaires concernant le témoin, etc., au Bureau du

21 Procureur et aux Juges.

22 M. le Président (interprétation): Eh bien, si Me Ackerman n'a rien à

23 ajouter, je peux vous assurer que demain dans la matinée ou peut-être au

24 début de la journée nous serons en mesure de prendre les deux décisions

25 aussi bien en ce qui concerne la mise en liberté provisoire que

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1 l'éventuelle disjonction d'instances de deux accusés.

2 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je me suis entretenue

3 avec Me Ackerman, et je pense que ceci s'applique et concerne aussi votre

4 décision, la décision que vous allez prendre en ce qui concerne le général

5 Talic. Nous allons donc être en mesure de reciter à la barre M. Filipovic,

6 peut-être pas lundi, à cause de problème avec le vol, mais déjà la semaine

7 prochaine.

8 Mme Fauveau: Monsieur le Président, Mme Korner, il y a deux minutes, vient

9 de dire que mon client n'est pas physiquement capable d'assister à ce

10 procès.

11 Effectivement, Mme Korner a raison. Mais ce que je veux dire à cette

12 Chambre, c'est que Mme Korner dit que le général Talic n'est pas capable

13 d'assister quand ça l'arrange; et quand ça l'arrange de demander la

14 détention continue, elle dit qu'il est capable.

15 Je veux seulement souligner à cette Chambre que cette fois Mme Korner a

16 dit la vérité: le général Talic n'est pas capable d'assister au procès et

17 donc la détention n'a aucun sens.

18 M. le Président (interprétation): Je pense que nous devons décider de la

19 chose suivante: tout d'abord, il va y avoir deux décisions de prises

20 demain. Ensuite, nous allons prendre une décision qui va dépendre de vous,

21 Madame Korner, où il s'agira de décider s'il faut faire revenir M.

22 Filipovic la semaine prochaine pour qu'il subisse un contre-interrogatoire

23 de la part de Me Ackerman. Et si c'est possible, je vais vous demander de

24 vous mettre en contact avec Me Ackerman pour arranger tout cela.

25 Nous pouvons donc siéger toute la semaine prochaine à part vendredi, mais,

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1 si besoin est, nous pouvons aussi siéger vendredi. C'est très clair. Mais

2 je pense, en effet, que le contre-interrogatoire va se poursuivre au-delà

3 de jeudi de la semaine prochaine.

4 Ensuite le numéro 2: je ne sais pas, vu les propos de Me Ackerman lors de

5 la dernière séance, je ne sais pas pour la continuation de son contre-

6 interrogatoire s'il a besoin d'une aide, quelle qu'elle soit, de la part

7 des avocats du général Talic. Donc je ne sais pas quelle est votre

8 position à ce sujet. Je ne sais pas ce que vous préférez. J'aimerais bien

9 vous entendre à ce sujet.

10 M. Ackerman (interprétation): Apparemment, je n'étais pas suffisamment

11 clair et je ne vous l'ai pas indiqué suffisamment tôt.

12 J'ai voulu dire que même s'il y a la disjonction d'instances, je voudrais

13 que cette disjonction n'ait pas lieu avant la fin du contre-interrogatoire

14 de M. Filipovic. Pour une raison très simple: Me Zecevic est prêt à

15 prendre en charge une partie importante de ce contre-interrogatoire, mais

16 pas moi. Donc j'aurais préféré qu'il le fasse plutôt que de les faire à sa

17 place. Et j'aurais voulu avoir suffisamment de temps pour le faire si je

18 dois le faire.

19 Donc s'il y a une disjonction d'instances, j'aurais préféré que cette

20 disjonction ait lieu après le témoignage de M. Filipovic.

21 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous êtes d'accord avec ceci,

22 Maître Zecevic?

23 M. Zecevic (interprétation): Oui.

24 M. le Président (interprétation): Et donc nous avons aussi le consentement

25 du général Talic pour continuer?

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1 M. Zecevic (interprétation): Je vous ai déjà dit que nous avons le

2 consentement perpétuel du général Talic.

3 M. le Président (interprétation): Oui, mais après avoir entendu le propos

4 de Me Fauveau, eh bien, je voulais être sûr que nous pouvons continuer.

5 M. Zecevic (interprétation): Eh bien, il nous a fait part de cette

6 renonciation mardi dernier et j'en ai informé les Juges de la Chambre.

7 M. le Président (interprétation): Très bien.

8 Madame Korner, vous êtes d'accord, n'est-ce pas, pour ne prendre la

9 décision concernant la disjonction d'instances qu'après le contre-

10 interrogatoire de M. Filipovic?

11 Mme Korner (interprétation): Oui, en effet. Mais je voudrais aussi vous

12 parler de quelque chose. C'est quelque chose dont j'ai parlé la semaine

13 dernière. Il s'agit d'un article de journal qui a été publié. Apparemment,

14 les conseils de la défense ont demandé s'il s'agissait vraiment d'une

15 traduction correcte quand on a parlé du huis clos. Eh bien, je peux vous

16 dire que maintenant nous avons une traduction officielle du CLSS et je

17 peux vous la communiquer.

18 M. le Président (interprétation): Je vous en remercie.

19 Mme Korner (interprétation): La seule question que je me pose, c'est à

20 quel moment vous vouliez traiter de cela?

21 M. le Président (interprétation): Eh bien, dès que nous savons quelle est

22 la personne qui est responsable, la personne que nous devons citer.

23 Mme Korner (interprétation): Eh bien, je pensais que c'était la Greffière

24 qui allait vous communiquer ce nom.

25 Mme Fauveau: (Hors micro) …de la dernière audience. Effectivement, dans

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1 cet article n'apparaît nulle part le huis clos; et apparemment, c'est

2 exactement ce qui perturbait le plus Mme Korner. Le mot "huis clos"

3 n'apparaît pas dans l'article.

4 Mme Korner (interprétation): A moins que l'on contexte la traduction

5 officielle, je vais, si vous voulez, immédiatement en communiquer une

6 copie aux conseils de la défense.

7 (Intervention de l'huissier.)

8 M. le Président (interprétation): Je n'ai pas suffisamment d'informations

9 à ce sujet. Mais s'agit-il d'un journal publié sur le Web ou bien est-ce

10 qu'il s'agit d'un journal papier normal?

11 Mme Korner (interprétation): Je pense qu'il s'agit d'un journal normal.

12 C'est une publication que nous ne connaissions pas jusqu'à présent. Si

13 vous regardez les premières lignes, il est écrit que -je cite: "Momir

14 Talic, le général de l'armée des Serbes de Bosnie, chargé du génocide par

15 le Tribunal de La Haye, rentre chez lui ou plutôt à l'hôpital après

16 quelques audiences qui ont été fermées au public."

17 Ensuite au paragraphe 2 il est écrit: "d'après l'information dont dispose

18 "Dani", à l'audience de mercredi qui s'est tenue à huis clos, on a discuté

19 de la suite à donner à l'affaire".

20 Mme Fauveau: (Hors micro) …que ça provient du huis clos. Cette référence

21 n'existe pas dans l'article et c'est exactement ce que Mme Korner a dit

22 lors de l'audience précédente.

23 M. le Président (interprétation): Eh bien, nous n'allons pas parler de

24 cela à présent. Je voudrais demander quelle est la personne qui est

25 responsable de cette publication et de l'information qui est transmise par

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1 le biais de cette publication. Et je vois qu'il y a un site Web, il s'agit

2 de "BH Dani". Peut-être que c'est le nom de la personne, je ne sais pas.

3 Je vais vous demander de vérifier tout cela et ensuite de m'en informer et

4 nous allons décider de la procédure à suivre.

5 Mme Korner (interprétation): Je pense que ceci ne va pas durer longtemps.

6 Nous allons pouvoir assez rapidement vous fournir le nom de l'auteur.

7 M. le Président (interprétation): Oui, ceci ne devrait pas être difficile,

8 s'il s'agit d'un journal qui est correctement enregistré avec les droits

9 de copyright, etc. Je pense qu'il est assez facile de retrouver la trace

10 du journaliste.

11 La semaine prochaine, nous allons donc continuer le contre-interrogatoire

12 de M. Filipovic. Est-ce que c'est tout ce que nous allons faire la semaine

13 prochaine?

14 Mme Korner (interprétation): Eh bien, cela dépend du moment où il peut

15 venir ici. Peut-être qu'il n'est pas nécessaire de faire venir d'autres

16 témoins de Bosnie avant de terminer ce témoin. Mais je vais vérifier tout

17 cela aujourd'hui, et demain je vais voir ce que nous pouvons exactement

18 faire.

19 M. le Président (interprétation): Et donc, ensuite, vous allez avoir

20 besoin de plus de temps pour réorganiser les choses?

21 Mme Korner (interprétation): Eh bien, nous allons utiliser la semaine au

22 cours de laquelle il n'y aura pas d'audience pour arranger tout cela.

23 M. le Président (interprétation): Très bien.

24 Maître Ackerman?

25 M. Ackerman (interprétation): Eh bien, il y a un certain nombre de choses

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1 dont on ne peut pas décider avant de voir quelle sera votre décision. Nous

2 allons donc les résoudre au fur et à mesure.

3 M. le Président (interprétation): Nous allons lever la séance aujourd'hui.

4 On m'a dit que la traduction du communiqué du Gouvernement de la

5 République fédérale de Yougoslavie est prête et que la traduction

6 officielle sera prête d'ici une heure.

7 Demain nous allons siéger, car demain nous allons prendre nos décisions et

8 nous allons la rendre publique, en audience publique. C'est à ce moment-là

9 que nous allons le faire; et moi, je vais vous dire à quel moment

10 précisément. Probablement au cours de la matinée, peut-être la deuxième

11 moitié de la matinée. J'espère que nous aurons terminé la rédaction de

12 décisions d'ici là.

13 Merci.

14 (L'audience est levée à 16 heures 02.)

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