1 (Jeudi 22 mai 2003.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 05.)

4 M. le Président (interprétation): Bonjour à tous. M. Brdjanin est ici.

5 Madame la Greffière, voulez-vous appeler la cause?

6 Mme Chen (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

7 Juges. Il s'agit de l'Affaire IT-99-36-T, le Procureur contre Radoslav

8 Brdjanin.

9 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Madame la Greffière.

10 Monsieur Brdjanin, Bonjour. Question habituelle: pouvez-vous suivre le

11 débat dans une langue que vous comprenez?

12 M. Brdjanin (interprétation): Bonjour Monsieur le Président et Mesdames

13 les Juges. Oui, je comprends, je peux suivre.

14 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

15 Qui représentent les parties pour l'accusation?

16 M. Nicholls (interprétation): Bonjour Monsieur le Président. Julian

17 Nicholls avec Joanna Korner et Denise Gustin.

18 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, bonjour.

19 Et pour la défense?

20 M. Cunningham (interprétation): Bonjour Monsieur le Président, Mesdames

21 les Juges. David Cunningham, Barbara Baruch et Vesna Anic pour la défense.

22 M. le Président (interprétation): Je vous remercie tous.

23 Y a-t-il quelque chose à voir? Non.

24 Faites entrer le témoin.

25 Juste pour le compte rendu, Madame la Greffière, voulez-vous annoncer le

1 calendrier d'aujourd'hui?

2 Mme Chen (interprétation): Nous avons commencé à 9 heures, nous nous

3 interromprons à 10 heures 30, nous reprendrons à 11 heures, nous aurons

4 une nouvelle suspension de séance à 12 heures 30. Nous aurons donc une

5 suspension pour le déjeuner de 12 heures 30 à 14 heures, et nous

6 reprendrons de 14 heures à 16 heures.

7 Mme Korner (interprétation): Je voudrais mentionner quelque chose en ce

8 qui concerne la durée qui m'a été accordée pour ce témoin, mais

9 j'attendrai que le moment soit venu, une fois que le témoin sera rentré

10 dans le prétoire.

11 (Le témoin, M. Rusmir Mujanic, est introduit dans le prétoire.)

12 M. le Président (interprétation): Pour que les choses soient bien claires,

13 nous voulons être souples. Si vous voulez terminer à 4 heures 30 au lieu

14 de 4 heures, nous pouvons faire preuve de souplesse; ce n'est pas quelque

15 chose qui nous tient dans un carcan.

16 Bonjour, Monsieur le Témoin.

17 M. Mujanic (interprétation): Bonjour Monsieur le Président, Mesdames les

18 Juges.

19 M. le Président (interprétation): Vous n'allez pas être ici pour

20 longtemps, j'espère, mais je dois tout d'abord vous demander de répéter la

21 déclaration solennelle que vous avez faite hier et le jour précédent.

22 M. Mujanic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

23 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

24 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

25 Maître Baruch?

1 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Rusmir Mujanic, par Me Baruch.)

2 Mme Baruch (interprétation): Monsieur Mujanic, bonjour.

3 M. Mujanic (interprétation): Bonjour.

4 Question: Monsieur Mujanic, je voudrais vous poser une question

5 supplémentaire en ce qui concerne la déclaration que vous avez faite à

6 Krnjevusa en Allemagne. Pourriez-vous me dire en quelle année vous avez

7 fait cette déclaration? Etait-ce juste lorsque vous êtes arrivé dans la

8 région de Stuttgart?

9 Réponse: C'était en 1996, je crois.

10 Question: Est-ce que vous vous souvenez du mois?

11 Réponse: Non, je ne peux pas vous dire la date exacte, pas même le mois.

12 Question: Bien.

13 Réponse: Non, je ne parviens pas à me souvenir.

14 Question: Est-ce que vous connaissez Hasan Zukandzic?

15 Réponse: Oui, je le connais.

16 Question: Est-ce que vous êtes parents?

17 Réponse: Non, c'est mon beau-frère.

18 Question: Bien. Est-ce qu'il vous a rendu visite à Sloga?

19 Réponse: Oui, une fois.

20 Question: Est-ce qu'il vous a apporté à manger à la Dom Kurture?

21 Réponse: Oui, une fois aussi.

22 Question: Est-ce qu'il vous a apporté des couvertures à Sloga?

23 Réponse: Non.

24 Question: Pourriez-vous me dire alors pourquoi il aurait pu dire quelque

25 chose dans le genre: "Lorsque nous étions à Lisnja, nous avons appris

1 qu'un très grand nombre d'hommes, qui se trouvaient, qui étaient détenus à

2 Sloga et à la Dom Kurture, ne recevaient pas de nourriture. J'ai reçu

3 l'autorisation avec d'autres de nous rendre dans ces camps pour visiter

4 nos parents. Je suis allé rendre visite à mon parent, Sead, à Muharem

5 Suduric (phon) et Rusmir Mujanic. Et j'ai été autorisé à apporter de la

6 nourriture à des parents, après que les hommes avaient été emmenés à

7 Sloga. Et je suis également allé lui rendre visite et lui apporter des

8 aliments. Ils n'avaient pas de couverture et nous leur avons également

9 apporté des couvertures.".

10 M. le Président (interprétation): Qu'est-ce que vous lisez là, s'il vous

11 plaît, Maître Baruch?

12 Mme Baruch (interprétation): C'est une déclaration que j'ai là.

13 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, excusez-moi…

14 M. le Président (interprétation): C'est peut-être régulier au Texas.

15 Mme Korner (interprétation): J'aurais dû me lever plus tôt. Je sais que

16 c'est…

17 M. Nicholls (interprétation): Ce n'est pas dans ce que nous présentons

18 pour le moment et ceci ne convient pas du tout pour le moment. Il faut

19 toujours demander… Il est en fait tout à normal de demander au témoin de

20 savoir s'il est d'accord avec quelque chose sans indiquer quelle en est

21 l'origine.

22 Mme Baruch (interprétation): J'ai essayé de ne pas indiquer quelle était

23 la source, mais je peux essayer de poser la question différemment.

24 M. le Président (interprétation): C'est trop tard maintenant. Je ne suis

25 pas d'accord avec vous lorsque vous dites que vous avez essayé de ne pas

1 indiquer quelle était la source. Parce que votre question précédente était

2 : "Pourriez-vous me dire pourquoi il pouvait dire quelle chose comme

3 -ouvrez les guillemets- et vous avez commencé à lire. Alors je vous ai

4 demandé ce que vous lisiez et vous m'avez répondu "une déclaration que

5 j'ai là".

6 Ce type d'incident s'est déjà produit par le passé avec Me Ackerman, et la

7 pratique est que ceci est irrégulier. On peut indiquer au témoin sans

8 indiquer qui est l'auteur de la déclaration ou qui peut avoir déclaré

9 cela. On peut poser la question pour savoir s'il est exact ou non que

10 ceci… Mais il est irrégulier, c'est une pratique irrégulière qui n'est pas

11 acceptée par cette Chambre de première instance, pas plus que par les

12 autres Chambres de première instance.

13 Mme Baruch (interprétation): Alors est-ce qu'il serait correct à ce

14 moment-là, Monsieur le Président, que je demande pourquoi une personne

15 pourrait dire quelque chose sans dire le nom et indiquer qu'on lui a

16 apporté une couverture?

17 M. le Président (interprétation): Non, vous posez simplement la question

18 au témoin, ce que vous avez déjà fait, savoir si son parent, M. untel lui

19 a apporté quelque chose ou non.

20 Mme Baruch (interprétation): Des couvertures.

21 M. le Président (interprétation): Il a répondu négativement et donc ça

22 devrait s'arrêter là. Ensuite, si vous avez besoin de produire des

23 éléments de preuve pour contredire ce que le témoin a déclaré, vous êtes

24 libre de le faire, il vous est loisible de le faire, mais vous ne

25 confrontez pas le témoin avec la déclaration faite par quelqu'un d'autre

1 ici pendant le cours de sa déposition. Telle est la pratique de cette

2 Chambre.

3 Mme Baruch (interprétation): Je suis un peu dans le doute par rapport à ce

4 qu'on m'avait dit.

5 M. le Président (interprétation): Vous ne le saviez pas. Je ne suis pas en

6 train de vous blâmer, mais simplement en train de vous expliquer comment

7 cela fonctionne. C'est-à-dire que…

8 Mme Baruch (interprétation): Je pensais qu'une fois qu'on avait posé la

9 question au témoin…

10 M. le Président (interprétation): Vous avez posé la question au témoin,

11 vous l'avez déjà posée.

12 Mme Baruch (interprétation): Bien. Je ne sais pas très bien à ce moment-là

13 comment poursuivre.

14 M. le Président (interprétation): Non, je pense qu'il faut l'oublier pour

15 le moment et passer à la question suivante.

16 Mme Baruch (interprétation): Je n'ai pas d'autre question, c'était la fin

17 des questions que je voulais poser.

18 M. le Président (interprétation): Bien. Maître Baruch, je suppose qu'il va

19 falloir passer à ce moment-là…

20 Etes-vous sûr, Monsieur Mujanic, que vous n'avez jamais reçu de couverture

21 de qui que ce soit lorsque vous étiez à Sloga?

22 M. Mujanic (interprétation): Je suis sûr que je n'ai pas reçu de

23 couverture apportée par qui que ce soit.

24 M. le Président (interprétation): Madame Korner, excusez-moi.

25 Monsieur Nicholls, y a-t-il des questions supplémentaires?

1 M. Nicholls (interprétation): Non, Monsieur le Président.

2 M. le Président (interprétation): Madame la Juge Janu voudrait vous poser

3 quelques questions, Monsieur Mujanic.

4 (Questions au témoin, M. Rusmir Mujanic, par Mme la Juge Janu.)

5 Mme Janu (interprétation): Monsieur le Témoin, je voudrais vous rappeler

6 cette partie de votre déposition où vous avez décrit pour nous la création

7 de la Défense territoriale. Vous avez dit qu'il y avait une sorte d'ordre

8 qui vous a été adressé pour choisir un groupe de personnes, et c'est ce

9 que vous avez fait, vous avez choisi -je ne suis pas sûre si c'était 40 ou

10 48 personnes-, mais vous avez également dit que vous aviez choisi ceux qui

11 ne prenaient pas d'alcool, et vous aviez choisi des personnes calmes.

12 Je souhaiterais savoir si les conditions que vous avez exprimées, c'est-à-

13 dire de choisir des personnes qui étaient des personnes sûres faisaient

14 partie de l'ordre que vous avez reçu ou si c'était votre propre initiative

15 et si c'était vous qui estimiez que des personnes à qui on ne pouvait pas

16 se fier ne devraient avoir une arme à feu.

17 Je vous demande si ceci, si ces conditions que vous avez requises

18 faisaient partie de l'ordre que vous aviez reçu ou si cela a été vous-même

19 qui, de votre propre initiative, avait estimé qu'il fallait le demander.

20 M. Mujanic (interprétation): C'était ma réaction personnelle parce que les

21 personnes qui ont tendance à boire peuvent faire toute sorte de chose

22 lorsqu'elles sont ivres, elles peuvent provoquer des gens, blesser

23 quelqu'un. C'est ce que nous avons fait entre nous dans ce village, nous

24 avons choisi les personnes qui, pensions-nous, conviendraient à cette

25 tâche. Voilà.

1 Mme Janu (interprétation): C'est tout, je vous remercie.

2 M. le Président (interprétation): Madame le Juge Taya?

3 Mme Taya (interprétation): Non.

4 M. le Président (interprétation): Je n'ai pas d'autre question non plus.

5 Ce qui veut dire donc que votre déposition se termine ici. Donc au nom du

6 Tribunal, de la Chambre de Première instance, et en mon nom et au nom de

7 mes deux collègues, je voudrais vous remercier d'être venu jusqu'ici pour

8 faire votre déposition dans cette affaire.

9 L'huissière va maintenant vous escorter hors du prétoire et ensuite les

10 fonctionnaires du Tribunal s'assureront que tout est fait pour que vous

11 puissiez rentrer sans difficulté dans votre pays et s'occuperont de ce

12 dont vous pourriez avoir besoin dans l'intervalle.

13 Encore une fois, je vous remercie et vous pouvez maintenant vous retirer.

14 M. Mujanic (interprétation): Je vous remercie. Au revoir, Monsieur le

15 Président, au revoir Mesdames les Juges.

16 M. le Président (interprétation): Je vous souhaite un bon voyage

17 (Le témoin, M. Rusmir Mujanic, est reconduit hors du prétoire.)

18 (Questions relatives à la procédure.)

19 M. Nicholls (interprétation): Je voudrais maintenant, s'il vous plaît,

20 présenter pour versement au dossier le classeur de Prnjavor qui a été

21 fourni.

22 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Donc les numéros, les

23 numéros consécutifs tels qu'ils figurent sur chacun des documents.

24 M. Nicholls (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

25 M. le Président (interprétation): Bien, je vous remercie. Est-ce que ceci

1 va bien?

2 Mme Chen (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

3 M. le Président (interprétation): Vous n'avez pas d'autres questions à

4 poser pour demander des éclaircissements. Je vous remercie.

5 M. Nicholls (interprétation): Je ne sais pas si je ne devrais pas

6 également mentionner les trois nouvelles pièces à conviction que j'ai

7 également communiquées à l'occasion de la déposition du témoin.

8 M. le Président (interprétation): Je pense qu'elles ont déjà été versées

9 au dossier.

10 M. Nicholls (interprétation): C'est ce que je pensais. Je voulais

11 simplement m'en assurer.

12 M. le Président (interprétation): La question est…

13 M. Nicholls (interprétation): Il s'agissait de P1801, 1802 et 1803.

14 Mme Korner (interprétation): Dans notre décision verbale, orale, nous

15 avons fait remarquer qu'il y avait trois ou quatre documents qu'il fallait

16 apporter concernant M. Inayat ou une autre personne, je ne sais pas.

17 J'ai demandé à M. Inayat de s'occuper de ce problème. Comme vous le savez,

18 il y a différentes formules qui doivent être remplies pour montrer d'où

19 viennent les pièces à conviction. Ces formules ou formulaires en

20 particulier, pour une raison ou pour une autre, indiquent seulement qui

21 l'a reçu et non pas d'où cela venait.

22 Monsieur Inayat est en train de voir s'il pourrait compléter cela.

23 M. le Président (interprétation): Bien.

24 Mme Korner (interprétation): Sinon, je pense que nous serions peut-être en

25 mesure de traiter par une autre voie, mais ça c'est une question qui

1 dépend de la Chambre.

2 M. le Président (interprétation): Bien.

3 Mme Korner (interprétation): Mais, pourrais-je traiter de cette question

4 des pièces à conviction antérieures, parce qu'on nous a rappelé,

5 utilement, du côté du Greffe, que nous n'avons pas encore présenté cela

6 comme éléments de preuve.

7 M. le Président (interprétation): La raison?

8 Mme Korner (interprétation): Les classeurs qui ont trait à Bosanski Novi,

9 Donji Vakuf, et les quatre autres, les quelques quatre classeurs qui

10 concernent Prijedor, il se peut que je me trompe, mais je ne me rappelle

11 qu'il y a eu une objection de la défense en ce qui concerne tous ces

12 documents. C'est une des questions que j'ai soulevées avant-hier.

13 En ce qui concerne ces classeurs, je voudrais demander donc,

14 officiellement, si vous voulez bien les admettre et autoriser leurs

15 versements au dossier et des documents qui sont contenus dans ces

16 classeurs, sous réserve, bien entendu, de la mise en garde habituelle?

17 M. le Président (interprétation): Bien. Donc, la Chambre réserve sa

18 décision sur ce point après que Me Baruch ou Me Cunningham, auront

19 confirmé avec Me Ackerman. Et dans l'intervalle, tout le monde peut

20 vérifier ce dont il s'agit. Après ça nous pourrons facilement décider dans

21 un sens ou dans un autre, plus ou moins à cent pour cent, mais c'est

22 quelque chose qu'il faudra examiner.

23 Donc, s'il vous plait, lundi, Maître Baruch, veuillez s'il vous plait nous

24 fournir une réponse, pas directement à nous mais à travers le Greffe. Vous

25 pouvez communiquer la réponse de Me Ackerman à Mme Korner ou quelqu'un

1 d'autre de l'équipe de l'accusation, et nous nous en occuperons lundi en

2 première chose. Lundi, n'est-ce pas? Je vous remercie.

3 Mme Korner (interprétation): Pourrais-je revenir alors au témoin

4 d'aujourd'hui pour deux questions?

5 M. le Président (interprétation): Un instant, il faut que je m'y retrouve.

6 Voilà.

7 Mme Korner (interprétation): Comme vous le savez, le témoin est arrivé

8 avant-hier en apportant un classeur de documents supplémentaires, que nous

9 avions traduits rapidement du jour au lendemain. Je suis profondément

10 reconnaissante à... Ça n'a pas été fait par CLSS, mais par des personnes

11 d'une autre unité dont le travail habituel n'est pas de faire des

12 traductions. Et je crois qu'ils ont littéralement travaillé toute la nuit.

13 Toutefois, cela n'a pas été fait par CLSS, donc ce ne sont pas des

14 traductions officielles. S'il y a donc des erreurs, j'espère qu'elles

15 seront pardonnées et si on s'aperçoit que ce sont des erreurs graves, à ce

16 moment-là, on tâchera de les corriger.

17 Je devrais également dire que les documents proprement dits, à trois

18 exceptions près, sont en fait -j'y reviendrai pour expliquer ce que

19 j'entends par original- sont, en fait, les originaux qu'il a copiés et que

20 vous avez vu annexer à sa déclaration et qui se trouvaient dans son propre

21 cahier. Il a copié différents documents qu'il avait vus et il expliquera

22 comment cela lui est parvenu, lorsqu'il fera sa déposition.

23 En fait, ce que vous avez là, ce sont les documents eux-mêmes. Il a les

24 originaux des documents qu'il a acquis lui-même, et par ces originaux -à

25 ce que je comprends, je ne les ai pas vus moi-même, mais ce ne sont pas

1 des photocopies-, ce sont vraiment des originaux.

2 Cela fait très longtemps qu'on n'utilise plus de copies carbone qui lui

3 ont été données. Je lui ai demandé lorsque je lui ai parlé hier de les

4 apporter de façon à ce que les membres de Chambre et de la défense

5 puissent les regarder si nécessaire. Ça c'est le premier point. Il y en a

6 seulement trois qui sous une forme ou sous une autre doivent être

7 présentés et communiqués à la défense.

8 La deuxième question. Il se trouve que Me Ackerman a soulevé une objection

9 pour chacun des documents de ce classeur, à l'exception de deux documents.

10 De façon à vous convaincre qu'il s'agit de documents qui ont une valeur

11 probante, il faudrait que je puisse établir, par des éléments de preuve

12 que ce qui est dit dans ces documents est exact ou qu'ils ont déjà été vus

13 ou quelle est leur origine. Et en fait, ce témoin pourra nous aider pour

14 beaucoup de ces documents.

15 Je ne veux pas prendre plus de temps qu'il n'est nécessaire, et c'est pour

16 cela que j'ai demandé si Me Ackerman pourrait, en quelque sorte, réfléchir

17 à nouveau. Ce qui pour nous est une objection, en fait, générale et pas

18 particulièrement sélective. Je peux voir celles sur lesquelles vous vous

19 êtes prononcé, pour que nous puissions essayer de trouver d'autres

20 éléments de preuve, mais je me demande, si nous voulons essayer de finir

21 aujourd'hui avec ce témoin pour ce qui est de l'interrogatoire principal,

22 s'il faut que je lui fasse examiner les documents les uns après les

23 autres, et établir à votre satisfaction que ces documents sont bien

24 authentiques.

25 Ceci veut dire qu'il faut lui faire examiner ces documents. Et c'est donc

1 la requête que je présente maintenant. La seule chose que je souhaiterais

2 savoir c'est si vous allez ou non me limiter dans mon interrogatoire

3 principal?

4 M. le Président (interprétation): Nous n'avons pas discuté de ce point. En

5 fait, si on pouvait idéalement terminer aujourd'hui, ce serait idéal. Mais

6 nous comprenons en même temps que la même chose pourrait se faire pour ce

7 qui est de la défense.

8 Mme Korner (interprétation): Allons de l'avant et nous déciderons au fur

9 et à mesure. Parce que si vous estimez qu'il s'agit d'un témoin essentiel,

10 en particulier en ce qui concerne l'authenticité, la valeur probante de

11 certains documents, vous travaillez avec nous depuis assez longtemps pour

12 savoir que nous n'essaierons pas de vous limiter ou de vous empêcher de

13 vous exprimer, pas plus que la défense d'ailleurs. Nous n'intervenons

14 vraiment que lorsque c'est indispensable.

15 Mme Korner (interprétation): Je crois, Monsieur le Président, que vous

16 allez entendre des réponses concernant certains des documents qu'il a

17 apportés, mais qui n'ont jamais été fournis à l'A.I.D., et vous verrez

18 qu'ils sont identiques à ceux qui ont été fournis sous cette forme.

19 Je voudrais simplement dire qu'il y a de nombreux documents qui ont trait

20 à des sujets sur lesquels je pourrais demander qu'on les regarde de plus

21 près et mentionner les cotes des pièces à conviction, notamment celles qui

22 ont trait au même sujet.

23 M. le Président (interprétation): Peut-être que vous pourriez aussi,

24 Madame Korner, réunir ces documents qui vous intéressent plus

25 particulièrement en un classeur, et, à ce moment-là, les remettre au

1 témoin.

2 Alors peut-être qu'à ce moment-là, vous pourriez utiliser une formule

3 générale, du genre poser des questions qui concerneraient l'ensemble de

4 ces documents d'une façon générale, plus ce qu'il pourrait y avoir à

5 ajouter en ce qui concerne tel ou tel document particulier.

6 A ce moment-là, on essaierait de couvrir la question de l'authenticité à

7 ce sujet.

8 Mme Korner (interprétation): Ce serait plus facile, parce que le classeur

9 Petrovac est chronologique. Je voudrais simplement lui dire de se référer

10 au document que je considère comme essentiel.

11 M. le Président (interprétation): Ce qui est important c'est de s'assurer

12 lorsqu'on lui posera des questions concernant des documents en général ou

13 tel document en particulier, qu'il sache exactement sur quel document on

14 pose des questions.

15 C'est très important pour moi. C'est plus important pour moi de l'arrêter

16 et d'attendre qu'il ait examiné tel document, pour être bien sûr qu'il

17 sait de quoi il parle, plutôt que de suivre une autre procédure qui serait

18 plus longue, qui prendrait plus de temps ou qui serait plus courte. Mais

19 cela dépend de vous.

20 Mme Korner (interprétation): Oui, je comprends, mais pour des raisons

21 évidentes, nous avons un très grand nombre de témoins la semaine

22 prochaine, et j'aimerais beaucoup pouvoir en terminer avec lui en tout

23 état de cause aujourd'hui.

24 M. le Président (interprétation): Bien sûr.

25 Et Maître Baruch, vous aurez toute l'occasion de procéder au contre-

1 interrogatoire.

2 Maître Cunningham, vous aurez toute l'occasion de contre-interroger le

3 témoin au sujet de l'un quelconque de ces documents.

4 Quelque chose que je voudrais ajouter: puisque vous êtes tous les deux

5 nouveaux dans cette affaire, c'est quelque chose qui s'est déjà produit

6 dans des phases antérieures du procès, en particulier lorsque l'équipe des

7 conseils qui défendait le général Talic était présente. Ils avaient essayé

8 de présenter une objection générale à tous les documents qui provenaient

9 d'une source précise.

10 Maître Ackerman a été moins général qu'eux, et il a limité son objection à

11 la demande du versement au dossier de certains documents seulement. Au

12 cours des débats ici, l'une des sources que Me Ackerman conteste d'une

13 façon générale ce sont les documents A.I.D. Son objection est donc

14 évidemment logique, conforme à ce qu'il a fait jusqu'à présent.

15 Mais on a toujours estimé en même temps que la fiabilité d'une source

16 n'est pas quelque chose qui est décidé d'avance, avant le commencement du

17 procès, ni dans les premières phases du procès. C'est quelque chose qu'on

18 doit examiner au fur et à mesure et sur laquelle on doit se prononcer au

19 moment opportun avec tous les autres éléments de preuve, parce qu'il se

20 peut qu'un document qui a été fourni par l'A.I.D. au Bureau du Procureur

21 existe aussi dans d'autres endroits -comme c'est souvent le cas- et qu'il

22 a été également produit par des témoins.

23 Donc, vous voudrez bien transmettre ceci à Me Ackerman dès que possible.

24 Dans l'intervalle, nous allons poursuivre et vous allez essayer de bien

25 régler la manière dont vous allez procéder à votre interrogatoire.

1 Mme Korner (interprétation): Oui, merci, Monsieur le Président.

2 M. le Président (interprétation): Le témoin n'a pas demandé, ne nécessite

3 pas de mesures de protection?

4 Mme Korner (interprétation): Non.

5 Je propose qu'à moins qu'il y ait une objection, je voudrais faire un

6 interrogatoire principal sur des questions générales de contexte, parce

7 que sans ça cela risque de prendre très longtemps.

8 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il ne devrait pas y avoir

9 d'objection.

10 M. Cunningham (interprétation): Je n'ai pas d'objection.

11 Mme Korner (interprétation): Je vous remercie.

12 M. le Président (interprétation): Monsieur l'Huissier, pourriez-vous s'il

13 vous plaît faire entrer le témoin suivant?

14 (Le témoin, M. Ahmet Hidic, est introduit dans le prétoire.)

15 M. le Président (interprétation): Bonjour Monsieur.

16 M. Hidic (interprétation): Bonjour.

17 M. le Président (interprétation): Bienvenue au sein de ce Tribunal.

18 D'après ce que je vois, d'après votre acquiescement, je crois comprendre

19 que vous recevez l'interprétation dans une langue que vous comprenez.

20 M. Hidic (interprétation): Je n'ai pas compris ce que vous me demandez.

21 M. le Président (interprétation): Je crois comprendre que ce que je dis en

22 anglais vous est traduit dans votre langue, dans une langue que vous

23 comprenez.

24 M. Hidic (interprétation): Oui.

25 M. le Président (interprétation): Je n'ai pas à vous rappeler que vous

1 êtes ici pour déposer. Avant de vous décrire la procédure, je vous

2 demanderai de donner lecture de la déclaration solennelle en vertu de

3 laquelle vous direz ici la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

4 Le texte de cette déclaration est préparé et il vient de vous être remis

5 par Mme l'huissière. Je vous prie de donner lecture de cette déclaration

6 solennelle. C'est votre engagement dans ce Tribunal que vous ne direz que

7 la vérité.

8 M. Hidic (interprétation): Je jure de dire la vérité, toute la vérité et

9 rien que la vérité.

10 M. le Président (interprétation): Vous pouvez vous asseoir.

11 Je vous explique brièvement la procédure. D'abord, les questions vous

12 seront posées par Mme Korner, une série des questions; Mme Korner est le

13 chef de l'équipe de l'accusation et vous avez déjà eu l'occasion de la

14 rencontrer. Ensuite, c'est M. Cunningham, défenseur de M. Radoslav

15 Brdjanin, l'accusé en l'espèce, qui vous posera des questions. Vous voyez,

16 M. Cunningham se trouve à votre gauche.

17 Vous n'avez pas le droit de faire la distinction entre les questions qui

18 vous seront posées par l'accusation et celles qui vous seront posées par

19 la défense. La défense bénéficie des même droits que l'accusation, ceux

20 notamment qui concernent les questions qui vous seront posées. Et vous

21 avez donc l'obligation, conformément à la déclaration que vous venez de

22 lire, vous avez donc l'obligation de dire la vérité à toutes les questions

23 qui vous seront posées. Sinon vous serez réprimandé par moi-même et par ce

24 Tribunal.

25 Si jamais vous ne comprenez pas la question, je vous prie de vous adresser

1 à moi et je ferai en sorte que les questions vous soient posées de manière

2 compréhensible. Si vous avez besoin de vous référer à des documents, vous

3 pouvez le faire. Pour ce qui est des documents qui sont des originaux et

4 que vous avez apportés avec vous et qui ne sont pas en possession de

5 l'accusation, on vous demandera de les présenter afin qu'on puisse les

6 vérifier. Si vous voulez qu'on vous les rende, on le fera. Mais vous

7 n'avez pas le droit de refuser de montrer des documents à la défense, les

8 documents notamment auxquels vous ferez référence. Est-ce bien clair?

9 M. Hidic (interprétation): Oui, c'est clair.

10 M. le Président (interprétation): A présent, Mme Korner vous posera une

11 série de questions.

12 (Interrogatoire principal au témoin, M. Ahmet Hidic, par Mme Korner.)

13 Mme Korner (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

14 Pouvez-vous nous décliner votre identité, Monsieur?

15 M. Hidic (interprétation): Je m'appelle Ahmet Hidic et je viens de

16 Bosanski Petrovac.

17 Question: Vous êtes né le 22 décembre 1946?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Vous êtes Bosnien?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Monsieur Hidic, je vais vous poser plusieurs questions d'ordre

22 général sur Bosanski Petrovac et comment il se fait que vous êtes venu ici

23 pour déposer. Au départ, vous avez fait une déclaration en 1999 à un

24 enquêteur de ce Tribunal?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Ensuite, un an plus tard, en juillet 2000 précisément, on vous a

2 demandé de fournir des détails concernant certains points qui figurent

3 dans votre première déclaration, est-ce exact?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Et pour ce qui est des dépositions faites pour ce Tribunal,

6 avez-vous fait une déposition supplémentaire concernant les documents que

7 vous avez apportés?

8 Réponse: C'est exact.

9 Question: Vous avez apporté les originaux de ces documents, n'est-ce pas,

10 ici?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Et si les Juges de cette Chambre et la défense souhaitent voir

13 ces documents vous êtes prêt à les montrer?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Pour ce qui est des autres entretiens, après avoir été expulsé

16 de Bosanski Petrovac, vous étiez à Travnik et c'est là que vous avez été

17 interrogé par une des représentants d'une organisation internationale; et

18 ceci a été enregistré?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Vous avez témoigné au sujet des événements qui se sont produits

21 à Bosanski Petrovac?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Une partie de cette interview a été diffusée à la télévision de

24 Sarajevo dans le cadre d'une émission qui s'appelle "témoin du génocide"?

25 Réponse: Je pense que oui.

1 Question: J'ai fait des notes. Lorsque je me suis entretenu avec le

2 témoin, nous avons vu cette cassette vidéo. Nous avons le transcript. Nous

3 ne croyons pas qu'il soit nécessaire de la visionner, mais si vous désirez

4 toutefois, nous sommes prêts à le faire.

5 A présent, je souhaiterais qu'on parle de ces documents. Etes-vous rentré,

6 êtes-vous allé à Bosanski Petrovac le 20 septembre 1995?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Une semaine après que la ville a été prise de nouveau par

9 l'armée de Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas?

10 Réponse: Oui, du 14 au 20. Oui, six jours plus tard.

11 Question: Lorsque vous êtes retourné à Bosanski Petrovac, quelle était la

12 situation dans la ville? Et là, je parle précisément de la ville et non

13 pas de la municipalité dans son ensemble.

14 Réponse: Je suis rentré au bout de trois ans. A ma surprise, j'ai trouvé

15 de beaucoup de soldats et peu de civils. Il y avait très peu de civils.

16 J'ai rencontré des gens que je connaissais. Tout était abandonné, détruit.

17 Je crois avoir répondu à votre question.

18 Question: Pour ce qui est du bâtiment de la municipalité d'où viennent ces

19 documents, ces registres, pouvez-vous nous dire dans quel état se trouvait

20 le bâtiment?

21 Réponse: Le bâtiment même était vide; il n'y avait personne. En fait, il y

22 avait des personnes qui étaient en train de remettre en place le rythme de

23 vie. Je suis entré dans ce bâtiment non pas le 20, mais le 1er août; deux

24 jours plus tard. J'ai reçu un appel des personnes, des responsables qui

25 m'ont demandé d'organiser le retour des habitants de Bosanski Petrovac et

1 de Travnik qui étaient réfugiés. On y effectuait des travaux de nature

2 administrative.

3 Question: Qu'est-il arrivé aux registres qui se trouvaient au bâtiment de

4 la municipalité, aux archives?

5 Réponse: Tout était en désordre. Les archives étaient en désordre, même

6 dans la cave, pas seulement dans les bureaux. Les archives se trouvaient

7 un peu partout, il n'y avait pas une pièce particulière réservée aux

8 archives. J'ai bien remarqué que les documents des archives se trouvaient

9 partout. Elles étaient donc accessibles à tous ces archives.

10 Question: Vous avez commencé à rassembler les documents qui avaient trait

11 aux événements qui ont eu lieu en 1991 et 1992, n'est-ce pas?

12 Réponse: Non, pas immédiatement. Je devais d'abord organiser le retour des

13 réfugiés. Vers la fin de l'année 1995 et au début de l'année 1996, j'ai

14 commencé à rassembler ces documents; et les gens étaient au courant et ils

15 m'en apportaient eux aussi, afin que les documents, les archives de ce

16 type soient préservées, ne disparaissent pas et ne soient pas détruites.

17 Question: Les personnes qui vous apportaient des documents, puisque vous

18 vouliez les préserver, pouvez-vous nous dire qui étaient ces personnes?

19 Réponse: Des citoyens, des fonctionnaires, des fonctionnaires de la

20 municipalité: un portier aussi bien qu'un fonctionnaire chargé d'un projet

21 ou bien un membre de la présidence de guerre.

22 Question: Et ces documents qui vous ont été fournis, vous les avez gardés,

23 n'est-ce pas?

24 Réponse: Ce que l'on m'a donné, effectivement, je l'ai gardé.

25 Question: Dans certains cas, avez-vous noté le contenu de ces documents

1 dans un carnet?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Et quels sont les critères qui vous ont gouverné lorsque vous

4 avez fait ces notes?

5 Réponse: Il s'agissait de documents qui avaient trait à l'année 1992,

6 depuis le mois de mai 1992 jusqu'en septembre. Donc il s'agit d'une

7 période où les Bosniens se trouvaient encore à Bosanski Petrovac, et ces

8 documents avaient trait aux réunions de la cellule de crise. Et ils

9 étaient restés dans ce bâtiment de la municipalité après le retrait des

10 Serbes.

11 Question: Et ces documents et votre carnet ont été remis par vous à M.

12 Grady que vous avez vu en juillet 2000?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Avez-vous apporté d'autres documents ici, dont ceux au sujet

15 desquels vous avez fait des notes dans votre carnet?

16 Réponse: Il s'agit exclusivement de documents au sujet desquels j'ai fait

17 des notes, que j'ai copiés également, excepté un ou deux documents que je

18 vous ai montrés d'ailleurs.

19 Question: Les documents qui vous ont été fournis par ces personnes ont été

20 photocopiés. S'agissait-il des photocopies ou des originaux?

21 Réponse: Ce sont des originaux que j'ai là. Et je les ai récupérés au

22 bureau du président du comité exécutif, du conseil exécutif de la

23 municipalité de Bosanski Petrovac.

24 Question: N'avez-vous jamais eu des contacts avec l'A.I.D. de l'agence

25 bosniaque?

1 Réponse: Non.

2 Question: N'avez-vous jamais fait une déclaration ou ne vous êtes-vous

3 jamais entretenu avec quelqu'un de cette organisation?

4 Réponse: Non.

5 Question: N'avez-vous jamais fourni à l'A.I.D. des copies ou des originaux

6 des documents qui vous ont été remis, à vous?

7 Réponse: Non.

8 Question: Merci. Je vais vous poser quelques questions concernant

9 Bosanski Petrovac.

10 Je vous prie, d'abord, de regarder la carte de la Krajina, il s'agit de la

11 pièce P446.1. Peut-on placer cette carte sur le rétroprojecteur?

12 (Intervention de l'huissier.)

13 Monsieur Hidic, nous pouvons voir, si je puis m'exprimer ainsi, que

14 Bosanski Petrovac se trouve à gauche de cette carte; il est entouré de

15 Klujc, Sanski Most, Bosanska Krupa, Bihac.

16 Réponse: Oui.

17 Question: Oui, mais ce qui n'apparaît pas sur cette carte, c'est la

18 frontière avec la Croatie, la frontière avec la municipalité de la

19 Croatie?

20 Réponse: Non, non, il n'y a pas de frontières avec la Croatie. Notre

21 frontière passe par Kulen Vakuf, la municipalité de Bihac. Ensuite par

22 Bosanska Krupa via Grmec et Sanski Most. Et à l'est, en direction des

23 Klujc, et au sud, vers la municipalité de Drvar.

24 Question: Oui, bien sûr vous avez raison. Ici on ne voit pas apparaître la

25 municipalité de Drvar. Nous avons expliqué où se situait Bosanski Petrovac

1 par rapport aux autres municipalités

2 Je vous prie, à présent, de voir la pièce P60 et qui concerne les

3 résultats du recensement de la population en 1971, 1981 et 1991.

4 (Intervention de l'huissier.)

5 Mme Korner (interprétation): A la deuxième page, le passage commence par

6 "Banja Luka". Tournez la page. Là on voit apparaître "Banja Luka", on peut

7 voir la liste sur laquelle figure Bosanski Petrovac.

8 En 1991, la population, au total, comptait 15 621 personnes. Les Croates

9 représentaient une petite partie de la population, 48 personnes au total,

10 0,3%. Les Musulmans, 3.288, c'est-à-dire 21%. Ensuite les Serbes, 11.694,

11 soit 74,9%.

12 Vous approuvez ces chiffres?

13 Réponse: Les chiffres sont bons, mais il me semble que le chiffre total

14 n'est pas exact. Dans un document, on peut voir qu'il y avait en fait

15 15.552 personnes et non pas 15.621. Pour ce qui est des pourcentages,

16 j'estime qu'ils correspondent à la réalité.

17 Question: Merci.

18 M. le Président (interprétation): J'ai reçu l'interprétation… le chiffre

19 de 15.661 alors qu'il s'agissait de 15.621, d'après le document que j'ai

20 sous les yeux.

21 Mme Korner (interprétation): C'est pour cela que je n'ai même pas corrigé.

22 A présent, je vous prie de regarder la pièce qui porte la cote P56.

23 (Intervention de l'huissier.)

24 Je sais que vous n'avez pas eu l'occasion de voir ce document auparavant.

25 Il a été préparé par la Republika Srpska en mai 1993. Il s'agit d'une

1 liste de citoyens qui ont quitté le secteur ou bien qui se sont installés

2 dans le secteur.

3 M. le Président (interprétation): Par un souci d'équité par rapport à la

4 défense, peut-on me dire si ce document a fait l'objet d'une objection de

5 Me Ackerman?

6 Mme Korner (interprétation): Je ne sais pas, mais peut-être que nous

7 devons revenir sur Banja Luka.

8 M. le Président (interprétation): Oui, peut-être que Mme Gustin pourrait

9 le vérifier.

10 Mme Korner (interprétation): Oui, on le fera pendant la pause.

11 M. le Président (interprétation): Je vous prie de le faire.

12 Mme Korner (interprétation): Je crois plutôt qu'il s'agit d'un document

13 saisi en 1998, à Banja Luka. Et il me semble qu'il n'y a pas eu beaucoup

14 d'objections concernant ces documents précisément. Cela ne veut pas dire

15 toutefois qu'il s'agit de chiffres qui correspondent à la réalité, qu'il

16 s'agit d'un recensement qui était en bonne et due forme.

17 Je vous prie, à la troisième page de la version BCS, au n°10, on voit

18 Petrovac, n'est-ce pas?

19 M. Hidic (interprétation): Oui.

20 Question: Et en mai 1993, d'après ce document, 3.200 Musulmans ont quitté

21 la région. Il n'y a pas eu de Croates. Et alors 100 Serbes ont quitté le

22 secteur, 4.000 Serbes se sont installés dans le secteur.

23 Vous, vous avez quitté Petrovac, mais estimez-vous que ce chiffre

24 correspond à la réalité?

25 Réponse: Je pense que beaucoup plus de personnes ont quitté Bosanski

1 Petrovac. 50 à 70 Musulmans sont restés à Petrovac. Ils étaient soit

2 malades soit ils étaient membres de l'armée de Republika Srpska; et c'est

3 pour ces raisons qu'ils ne pouvaient pas quitter la municipalité.

4 Question: Donc en mai 1993, ce n'est pas 3.200 personnes qui étaient

5 parties? En fait, initialement, il y en avait 3.288 à Petrovac. Si bien

6 qu'on peut dire qu'il restait une cinquantaine de personnes?

7 M. Hidic (interprétation): Tout à fait.

8 Mme Korner (interprétation): En d'autres termes, en mai 1993, il ne

9 restait pratiquement plus aucun Musulman. Madame Gustin est parvenue à

10 consulter ces dossiers, et ce document a été versé au dossier le 18

11 février, et Me Ackerman s'en est servi pendant son contre-interrogatoire

12 de BT21.

13 Voilà la situation. Donc ce document a été accepté.

14 M. le Président (interprétation): Merci.

15 Mme Korner (interprétation): Pour finir, j'aimerais vous présenter une

16 dernière carte avant de passer au cœur de votre déposition. Il s'agit

17 d'une carte de Bosanski Petrovac qui constituera une nouvelle pièce P1804.

18 M. le Président (interprétation): Pas d'objection, je pense, du côté de la

19 défense?

20 Mme Korner (interprétation): Je crois que la défense a reçu la carte.

21 M. Cunningham (interprétation): Pas d'objection.

22 M. le Président (interprétation): Merci. Document versé au dossier sous la

23 cote P1804.

24 (Intervention de l'huissier.)

25 Mme Korner (interprétation): Vous avez eu l'occasion de regarder cette

1 carte hier?

2 M. Hidic (interprétation): Oui.

3 Question: Comme on l'a vu dans le recensement, il est clair que Petrovac

4 était une municipalité à majorité serbe. Il y a deux villages qui ont été

5 indiqués ici, Bjelas et Rasinovac comme étant des villages musulmans.

6 Pouvez-vous nous dire si cela est complètement exact, à savoir si la

7 population était à majorité musulmane dans ces deux villages?

8 Réponse: Ce n'est absolument pas le cas: Bjelas et Rasinovac étaient des

9 villages où il y avait des habitants musulmans, mais la majorité de ces

10 deux villages est mixte. Et ces deux villages sont des villages à

11 dominante serbe.

12 Question: Est-ce qu'il y a d'autres villages qui figurent sur cette carte

13 où il y avait des Musulmans, ou bien est-ce que c'étaient des villages

14 complètement serbe? Prenons l'exemple de Kolunic ou Medenpolje.

15 Réponse: Je peux dire que tous les autres villages sont des villages qui

16 sont actuellement des villages serbes après un nettoyage ethnique.

17 Cependant, dans le passé, il y avait également dans ces villages des

18 habitants bosniens, il y avait également des Croates, tout comme dans la

19 ville de Bosanski Petrovac, c'est-à-dire au centre de la ville.

20 Question: C'est ce que j'allais vous demander. Pour ce qui de la ville

21 elle-même que nous voyons indiquer ici, Petrovac, quelle était la

22 composition de la population?

23 Réponse: La population était mixte. Si on se reporte au dernier

24 recensement, la population était répartie de manière équilibrée, mais il y

25 a une vingtaine d'années la ville était principalement musulmane ou

1 bosnienne.

2 Mme Korner (interprétation): Y avait-il certains quartiers de Petrovac qui

3 étaient habités exclusivement par des Bosniens?

4 M. Hidic (interprétation): Bien sûr, Mahala, la vieille ville était

5 habitée par des Musulmans.

6 M. le Président (interprétation): Au moyen de cette carte, pouvez-vous

7 nous dire où, en 1991 et 1992, on trouvait le plus de Musulmans? Dans

8 quelle ville, dans quel village? Sur cette carte? Y avait-il des endroits

9 où l'on trouvait un grand nombre de Musulmans?

10 Je parle de proportion, de pourcentage. Il y avait 3.200, disons 3.300

11 Musulmans dans la municipalité de Bosanski Petrovac en 1991, d'après le

12 referendum que nous avons examiné précédemment. Où habitaient-ils? Y

13 avait-il des endroits dans la municipalité où les Musulmans étaient

14 concentrés ou bien est-ce qu'ils étaient répartis un peu partout dans la

15 municipalité et toujours en minorité? Je parle de 1991?

16 Réponse: En 1991, les Bosniens habitaient principalement dans ce qu'on

17 appelle les Mahala, les vieilles rues. Et si vous voulez, je peux vous

18 donner le nom de ces rues afin que vous ayez une vue précise.

19 Donc il y avait Biscani qui était un hameau habité par les Bosniens,

20 jusqu'à la construction du quartier de Skender Kulenovic, un quartier

21 neuf, qui a accepté un certain nombre de nouveaux habitants qui n'étaient

22 pas Bosniens.

23 Ce que je veux dire c'est qu'il y avait très peu de bâtiments où il y

24 avait des habitants musulmans. Donc Didovici, Gaj, Ploca, Pecicka, ce sont

25 des noms de rue où il avait beaucoup de Musulmans; c'est là où on trouvait

1 le plus de Musulmans.

2 Bien entendu au centre-ville, là où on trouvait la zone urbaine, là on a

3 vu arriver de nouvelles personnes qui se sont installées, qui étaient en

4 majorité Serbes.

5 Mme Korner (interprétation): La question qu'on vous posait était la

6 suivante: sur la totalité des Musulmans habitants dans la municipalité,

7 est-ce que la majorité habitait la ville de Bosanski Petrovac ainsi que

8 les deux villages qui sont indiqués en vert sur la carte?

9 M. Hidic (interprétation): C'est tout à fait le cas.

10 M. le Président (interprétation): Merci, Madame Korner.

11 Mme Korner (interprétation): Merci. Nous n'avons plus besoin de cette

12 carte.

13 Encore une question au sujet de Petrovac aujourd'hui. Je crois que les

14 Serbes sont restés à Bosanski Petrovac jusqu'au moment où l'armée des

15 Serbes de Bosnie s'est retirée en 1995, est-ce bien exact?

16 Réponse: Non, les Serbes sont partis avec l'armée serbe.

17 Question: Oui c'est ce que je voulais dire. Excusez-moi. Vous nous avez

18 dit que vous aviez été l'un de ceux qui ont organisé le retour des

19 Bosniens, les Serbes aussi ont commencé à revenir à Petrovac après les

20 élections de 1997?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Je crois que vous estimez qu'actuellement la population compte

23 7.500 personnes, dont 50% environ sont des Serbes?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Maintenant, je souhaiterais aborder les événements de 1991 et

1 1992. Est-ce qu'en 1991 et 1992 vous étiez serrurier dans une entreprise,

2 serrurier mécanicien, mais est-ce que d'autre part vous étiez également

3 gérant d'un entrepôt pour une entreprise de Bosanski Petrovac?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Et en 1991 et 1992, étiez-vous membre d'un parti politique quel

6 qu'il soit?

7 Réponse: Non.

8 Question: Cependant il est exact qu'aujourd'hui vous êtes président du SDA

9 à Petrovac, n'est-ce pas?

10 Réponse: Oui, il s'agit des fonctions que je remplis. J'ai été élu en

11 1999.

12 Question: Quand avez-vous adhéré au SDA?

13 Réponse: Pendant la guerre, en 1993.

14 Question: Je souhaiterais vous poser des questions au sujet des relations

15 entre les différentes communautés ethniques à Petrovac avant 1991. Quelle

16 était la nature des relations entre les Bosniens, comme on les désigne

17 aujourd'hui, et les Serbes?

18 Réponse: Je pense que les relations étaient excellentes, la tolérance

19 régnait entre les Serbes et les Bosniens. Et on croyait tous que la

20 fraternité et l'unité étaient les plus solides à Bosanski Petrovac. C'est

21 ce que répétaient sans cesse les hommes politiques quand ils parlaient de

22 la situation à Bosanski Petrovac.

23 Question: Est-ce que tout le monde connaissait tout le monde -peut-être

24 pas personnellement-, mais est-ce que tout le monde connaissait au moins

25 tout le monde de vue à Bosanski Petrovac; et je pense en particulier aux

1 hommes politiques locaux?

2 Réponse: Oui, tout à fait. Les gens se connaissaient, les gens étaient

3 très proches, tout le monde était l'ami ou la connaissance de quelqu'un.

4 Bosanski Petrovac est une petite ville, et tout le monde se connaissait,

5 quel que soit son lieu de résidence, que ce soit dans les zones urbaines

6 ou bien dans les zones rurales.

7 Question: Je vais maintenant parler de l'assemblée municipale, est-ce

8 qu'elle comptait 50 sièges?

9 Réponse: Oui. Au terme des élections de 1991, il y avait 50 sièges.

10 Question: Je crois que c'est de 1990 qu'on parle?

11 Réponse: Oui, effectivement, excusez-moi. C'était en 1990.

12 Question: Je vais donc vous donner le résultat de ces élections: le SDS –

13 je crois- a obtenu 33 siéges, le SDA 8, le SDP 6, et le parti réformiste,

14 3.

15 Réponse: C'est cela.

16 Question: S'agissant des postes clés, au sein de la municipalité, est-ce

17 que le président de l'assemblée municipale étaient Rajko Novakovic du SDS?

18 Réponse: Oui.

19 Question Est-ce que le vice-président était Mustafa Ferizovic du SDA?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Est-ce que le président du conseil exécutif était M. Latinovic

22 du SDS?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Et le chef de la police était Dragan Gacesa?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Le commandant de la police était M. Kecman?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Le chef de la Défense territoriale était un dénommé Obrad

4 Vrzina?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Et il s'agissait de membres du SDS, n'est-ce pas?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Maintenant, j'aimerais que nous parlions de l'évolution des

9 événements à partir de 1990; je veux parler de l'atmosphère qui régnait

10 dans la région. Au cours des élections de 1990, est-ce qu'il y a eu des

11 meetings politiques à Bosanski Petrovac?

12 Réponse: Oui, comme partout ailleurs en Bosnie-Herzégovine, il y a eu des

13 meetings à Bosanski Petrovac également dans le cadre de la campagne

14 électorale.

15 Question: Est-ce qu'on a pu constater un changement dans les relations des

16 communautés ethniques, dans les sentiments qui s'exprimaient? Est-ce qu'on

17 a vu apparaître des sentiments plus nationalistes dans ces meetings?

18 Réponse: Tout à fait. Il y a eu un tournant dans les relations entre la

19 population, entre les habitants, aussi bien dans les relations

20 personnelles qu'à tous les niveaux de communication. Et je crois que le

21 facteur décisif dans tout cela, c'était le meeting du SDS devant l'église

22 de Bosanski Petrovac. C'est là qu'ils ont fondé leur parti. Et cela a

23 marqué un tournant dans les relations à Bosanski Petrovac.

24 Question: Est-ce qu'on a organisé une exhumation à cette époque?

25 Réponse: Les exhumations ont eu lieu précédemment, un an avant, en 1990, à

1 Risovacka Jama, à une vingtaine de kilomètres du centre de la municipalité

2 de Bosanski Petrovac. La communauté locale de Krnjavusa se trouve entre

3 Krnjavusa et Bosanska Krupa, entre ces deux communautés locales.

4 Question; Et en quelques mots, puisque vous nous avez bien dit que c'était

5 l'année d'avant, cette exhumation, que concernait-elle?

6 Réponse: Il s'agissait de l'exhumation des dépouilles des Serbes qui

7 avaient péri au cours de la Deuxième Guerre mondiale. En tout cas, c'est

8 ce qui a été dit en ville à cette époque-là. On a dit qu'il s'agissait des

9 dépouilles de ceux qui avaient péri au cours de la Deuxième Guerre

10 mondiale.

11 Question: Est-ce que cette exhumation a été utilisée pour attiser les

12 sentiments nationalistes?

13 Réponse: Oui, il y a eu un meeting qui a été organisé à Krnjavusa pendant

14 l'enterrement, et à cette réunion on a vu tous les dirigeants des Serbes,

15 dirigeants politiques et dirigeants religieux. Donc je dirais que cette

16 réunion, ce meeting a été employé à des fins nationalistes et politiques.

17 Question: Et vous dites que cette réunion a vu la participation de

18 dirigeants politiques et religieux. Pouvez-vous vous souvenir du nom de

19 certains dirigeants politiques ont participé?

20 Réponse: Je crois que Biljana Plavsic était là et je dirais que les

21 Musulmans, les Bosniens ne pouvaient pas assister à ce type de meeting;

22 d'ailleurs cela ne nous serait même pas venu à l'idée. Mais les Serbes qui

23 ont assisté à cette réunion nous ont dit qu'il y avait Biljana Plavsic,

24 que Raskovic était venu de Croatie, de la Région autonome de la Krajina,

25 et qu'il y avait d'autres hommes politiques.

1 Je ne sais pas qui c'était parce que je n'étais pas sur place et que je ne

2 les ai pas vus personnellement, mais s'agissant des ecclésiastiques, il y

3 avait Pavle et il y avait également des hommes politiques de la région de

4 Bosanski Petrovac.

5 Question: Vous dites qu'il y a eu également une réunion à l'extérieur de

6 l'église, pendant la campagne électorale. Une fois que la guerre a éclaté

7 en Croatie, est-ce que cela a eu un impact sur les relations entre les

8 différentes communautés, et que s'est-il passé à Petrovac?

9 Réponse: La guerre en Croatie a eu un impact très important sur la vie

10 dans la municipalité de Bosanski Petrovac. De nombreux volontaires sont

11 partis de Bosanski Petrovac pour la Croatie; et à leur retour, ils avaient

12 des discours extrêmement radicaux et leur comportement a également changé.

13 Jamais la situation n'est redevenue ce qu'elle était avant leur départ

14 pour la Croatie.

15 Question: Avant le début de la guerre en Croatie, est-ce qu'il y avait des

16 installations militaires à Bosanski Petrovac?

17 Réponse: Non, jamais.

18 Question: Est-ce qu'il y avait des troupes de la JNA à Bosanski Petrovac?

19 Réponse: Non.

20 Question: Et que s'est-il passé, s'agissant des activités militaires à

21 Bosanski Petrovac, après le début de la guerre?

22 Réponse: Je crois qu'au début de la guerre, beaucoup de soldats sont venus

23 de Croatie et à Bosanski Petrovac de Bihac et de Knin. On voyait des

24 colonnes interminables d'unités motorisées de la JNA. Et étant donné, que

25 je travaillais à Bosnaplast, qui se trouve sur la route qui conduit à

1 Knin, en passant par Drvar, j'ai pu voir ces colonnes; et j'ai vu qu'elles

2 arboraient un drapeau avec l'étoile à cinq branches. Mais quand elles

3 rentraient, ces colonnes n'avaient plus de drapeau, mais elles avaient à

4 la place la photo de Milosevic. Et on a vu passer ces colonnes pendant un

5 mois ou deux, au cours de cette période.

6 Question: Et est-ce qu'il y a eu des soldats stationnés à Petrovac?

7 Réponse: Oui, il y en avait beaucoup de l'ex-JNA qui étaient à Bosanski

8 Petrovac, à différents endroits. Là, ils pouvaient travailler; là, ils

9 pouvaient s'organiser. Ils ont occupé des usines. Ils ont même occupé des

10 groupes scolaires, des lieux de récréation, etc.

11 Question: Est-ce qu'il y a eu des meetings, des réunions ayant un rapport

12 avec la JNA à Petrovac?

13 Réponse: Oui, il y a eu un meeting au moment où la dernière classe de

14 recrue de conscrits a été envoyée à la JNA. De nombreux citoyens de

15 Bosanski Petrovac, aussi bien les Serbes que les Musulmans, ont participé

16 à cette manifestation. Il y avait également des représentants du

17 commandement de la garnison de Bihac, qui sont venus participer à ces

18 manifestations, qui consistaient à envoyer dans les rangs de la JNA la

19 dernière classe de conscrits. Et cette manifestation avait pour objectif

20 de manifester de la part des Serbes leur soutien pour la JNA. On a utilisé

21 le terme de "soutien pour la JNA". C'est un terme qui a été utilisé

22 pendant cette manifestation.

23 Question: J'aimerais vous présenter la pièce P1816.

24 (Intervention de l'huissier.)

25 Il s'agit ici d'un bulletin d'information, d'un extrait d'un bulletin

1 d'information, à la radio de Bosanski Petrovac. On parle d'un forum public

2 de la JNA et de la mobilisation publique le 2 novembre 1991. On parle des

3 gens qui ont assisté à cette manifestation: le colonel Vujkovic… le

4 colonel Vukolic, Osman Selak, etc. Et on dit en fait qu'il s'agit d'une

5 réunion au cours de laquelle ont été posées des questions, à bâton rompu,

6 au sujet de la mobilisation.

7 Est-ce que ceci a eu lieu au moment de la manifestation que vous avez

8 mentionnée ou bien est-ce qu'il s'agit de la manifestation que vous venez

9 d'évoquer?

10 Réponse: Je crois que c'était avant cette manifestation. Ce que je viens

11 de dire au sujet de cette manifestation est confirmé par la présence de

12 ces gens de la municipalité de Bosanski Petrovac. Je parle des gens qui

13 ont organisé cette manifestation au nom de la municipalité de Bosanski

14 Petrovac.

15 Question: Le colonel Osman Selak, est-ce que vous aviez déjà entendu

16 parler de lui, auparavant?

17 Réponse: Non, personnellement je ne le connaissais pas. Je n'avais pas

18 entendu parler de lui, mais je crois qu'il venait de la garnison de Bihac.

19 Question: Bien, merci. Nous n'avons plus besoin de ce document. Je note

20 l'heure, Monsieur le Président, le moment est peut-être bienvenu pour une

21 pause.

22 M. le Président (interprétation): Pause de 25 minutes ou plutôt de 30

23 minutes. Reprise de l'audience à 11 heures.

24 (L'audience, suspendue à 10 heures 28, est reprise à 11 heures 02.)

25 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Korner.

1 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, avant de poursuivre,

2 Me Cunningham a demandé à être autorisé à examiner les documents originaux

3 plus le cahier dont il était question, que M. Hidic a apporté, pendant la

4 suspension de séance du déjeuner, de façon à ce que M. Hidic le comprenne

5 bien. Le conseil de la défense s'engage à les rendre sans y apporter la

6 moindre mention, bien sûr.

7 M. le Président (interprétation): D'accord, je suis d'accord avec vous.

8 Vous comprenez ce que Mme Korner a dit?

9 M. Hidic (interprétation): oui.

10 M. le Président (interprétation): Donc ceci est convenu, vous pourrez les

11 examiner, Me Cunnigham, à l'heure du déjeuner et les rendre.

12 Me Cunnigham (interprétation): Oui, c'est cela, à l'heure du déjeuner. Je

13 vous remercie.

14 Mme Korner (interprétation): Nous avons traité de la question de

15 l'accroissement des activités militaires à Petrovac, après la guerre en

16 Croatie. Est-ce que nous pourrions maintenant parler de la police à

17 Petrovac? Quelle était la composition ethnique des forces de police à

18 Petrovac, en gros?

19 M. Hidic (interprétation): Je suis absolument sûr que 99% des effectifs

20 étaient Serbes. C'était donc la composition ethnique des forces de police.

21 Question: En ce qui concerne les postes politiques, nous avons parlé des

22 personnes qui se trouvaient à la tête ou au commandement des forces de

23 police. Mais est-il venu un moment ou est-ce qu'il n'y a jamais eu un

24 moment où un Bosnien est devenu commandant, ou un membre du SDA, de la

25 police, qui se serait retrouvé, par exemple, commandant en second, en

1 seconde position au poste de police?

2 Réponse: Je sais qu'à la suite des élections, des négociations ont eu lieu

3 concernant l'attribution des postes clés, et que le SDA a insisté pour

4 avoir un de ses membres comme chef de la police. Mais ceci en fait ne

5 s'est jamais réalisé.

6 Question: Bon alors, maintenant je voudrais faire un saut en avant et

7 passer au document qui porte la cote P1824, parce qu'il est daté du 11

8 mars 1992.

9 (Intervention de l'huissier.)

10 Alors il s'agit là du compte rendu, apparemment, d'une réunion de la

11 cellule de crise du 11 mars 1992; et je traiterai séparément de la

12 question de la cellule de crise.

13 Mais à l'ordre du jour, nous voyons "Analyse et évaluation des évènements

14 du 10 mars 1992". M. Novakovic parle de l'administration du centre de

15 sécurité de Bihac et a effectué des changements de personnel au poste de

16 sécurité publique de Bosanski Petrovac, contre la volonté des autorités de

17 Bosanski Petrovac. Et Fuad Ferizovic a été nommé commandant du poste de

18 sécurité publique. Et il y a eu d'autres changements au point de vue

19 personnel. Ceci a causé une indignation générale, et je laisse le reste de

20 la phrase. Et en plus des candidats susmentionnés, le SDF a nommé Dragan

21 Gacesa commandant du poste de sécurité publique de Bihac qui était

22 mécontent des changements intervenus au poste de sécurité publique de

23 Bosanski Petrovac et a constitué plusieurs barrages sur les routes.

24 La première chose concerne la nomination, apparemment, de M. Ferizovic

25 pour ce qui est du centre de sécurité Bihac. Est-ce que le poste de police

1 de Petrovac se trouvait dans la région de Bihac, dans le secteur de Bihac?

2 Réponse: Oui, dans la composition, cela relevait du centre de sécurité de

3 Bihac.

4 Question: Si vous ne savez pas la réponse, dites-le tout de suite. Quelle

5 était la composition ethnique à Bihac? Etait-ce un endroit, une

6 municipalité contrôlée par les Serbes ou par les Bosniens ou y avait-il

7 division, puisque c'était partagé, c'était mêlé?

8 Réponse: Je peux dire qu'il y avait 15.000 Serbes qui vivaient à Bihac et

9 que la composition était très équilibrée s'agissant des services de

10 sécurité du centre de sécurité à Bihac.

11 Question: Saviez-vous que M. Fuad Ferizovic avait été nommé commandant du

12 poste de sécurité du SJB de Petrovac?

13 Réponse: Je savais qu'il avait été présenté par le SDA, je savais que

14 c'était un juriste qui avait un vrai diplôme et qu'avant cela, il avait

15 rempli des fonctions de secrétaire du centre d'hygiène de Petrovac et en

16 tant que tel, il avait été nommé au poste de commandant au poste de police

17 à Bosanski Petrovac.

18 Question: A-t-il pris ses fonctions? Est-ce qu'il a jamais rempli ses

19 fonctions?

20 Réponse: Non.

21 Question: Il est dit ici qu'apparemment des barrages routiers ont été

22 constitués par des membres de la JNA à Petrovac. Est-ce que vous vous

23 rappelez que cela a eu lieu?

24 Réponse: Je ne sais pas cela. Cela a probablement eu lieu à cause du nom

25 même de la personne qui était censée être le chef de l'administration de

1 la police. Je crois que c'est ce qui l'a motivé.

2 Question: Mais comme résultat, comme on peut le voir dans ces documents,

3 est-ce que M. Gacesa, comme vous nous l'avez dit, est devenu le chef de la

4 police à Petrovac?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Je vous remercie. Vous pouvez maintenant laisser de côté ce

7 document.

8 (Intervention de l'huissier.)

9 Je vous remercie. Passons maintenant donc à un autre sujet, c’est-à-dire

10 l'alignement politique de Bosanski Petrovac. Est-ce que vous avez su

11 qu'une organisation avait été constituée qui s'appelait "l'association des

12 municipalités de la Krajina de Bosnie"?

13 Réponse: Oui, oui, j'en ai entendu parler. J'étais au courant.

14 Question: Je voudrais maintenant que vous regardiez un document qui porte

15 la cote, excusez-moi, oui, P5, s'il vous plaît.

16 Monsieur le Président, Mesdames les Juges, c'est dans le classeur qui se

17 trouve derrière l'onglet n°4.

18 (Intervention de l'huissier.)

19 Bien qu'il s'agisse d'une pièce à conviction déjà présentée et déposée. En

20 même temps, est-ce qu'on pourrait également voir le document P1813 parce

21 que ces deux documents ont un rapport entre eux?

22 Voilà une décision dans ce premier document, le P5, qui est daté du 26

23 avril 1991 de l'assemblée municipale de Petrovac qui a décidé, le 10 avril

24 1991, de scinder cette municipalité de l'association inter-municipale

25 régionale de Bihac.

1 Si vous regardez maintenant le deuxième document, qui porte la même date,

2 c'est également une décision de l'assemblée municipale, c'est une décision

3 de rejoindre la communauté des municipalités de Bosanska Krajina. Je crois

4 qu'il faut que nous regardions cela pour le moment.

5 Est-ce que vous avez eu connaissance de cette décision à l'époque où elle

6 a été prise?

7 Réponse: Oui, le fait d'avoir fait la jonction entre la municipalité de

8 Bosanski Petrovac et la SAO de Kraijna a été annoncée publiquement. Par

9 conséquent, Bosanski Petrovac a été la deuxième municipalité de la région

10 de Banja Luka qui, après Bosansko Grahovo, a annoncé publiquement qu'elle

11 le rejoignait, donc avant que Banja Luka ne s'y joigne. J'ai su cela parce

12 que cela a été annoncé aussi à la télévision.

13 Question: Maintenant, historiquement, est-ce que Petrovac faisait partie

14 de la région de Bihac ou de la région de Banja Luka?

15 Réponse: Petrovac, pour autant que je le sache, a toujours fait partie de

16 la composition de la région de Bihac, indépendamment du type

17 d'administration en place à l'époque, pendant la période de l'empire

18 austro-hongrois ou de l'ex-Yougoslavie. Ainsi, juste avant que n'éclate la

19 guerre, c'était dans la région de Bihac et il y avait une association des

20 municipalités groupant trois municipalités, mais tout ceci dépendait de la

21 région de Bihac.

22 Question: Est-ce que le SDA et les Bosniens de Petrovac étaient en faveur

23 de cela?

24 Réponse: Je sais qu'ils ont quitté la séance de l'assemblée au moment où

25 on a voté sur cette décision de rejoindre la Krajina de Bosnie. Je sais

1 que les membres de l'assemblée du SDP ont voté contre cette décision.

2 Toutefois, le SDS ayant la majorité, la décision a été adoptée.

3 Question: Maintenant je voudrais que vous regardiez le dernier document

4 sur ce sujet, la pièce à conviction P1810.

5 (Intervention de l'huissier.)

6 Ceci semble être le texte d'une émission de radio. Apparemment une

7 interview de Rajko Novakovic, président de l'assemblée. Il est question de

8 la décision de quitter, de partir; et comme vous l'avez dit, le SDA n'a

9 pas voté en faveur, n'a pas voté pour cette décision. Et puis, M.

10 Novakovic parle des raisons pour lesquelles la municipalité a rejoint les

11 municipalités de la Krajina. Il donne ses motifs ici, notamment à cause du

12 peu davantage que la municipalité avait pu tirer de Bihac.

13 Alors deux questions que je voudrais poser. Premièrement, est-ce que vous

14 vous rappelez l'avoir entendu faire ce discours ou cette émission?

15 Réponse: Non, personnellement, je ne l'ai pas entendu. Je crois que

16 c'étaient des nouvelles qui avaient été préparées pour la station de radio

17 locale parce que je peux voir là la signature d'un journaliste, qui était

18 un journaliste de Radio Petrovac à l'époque, Pero Dosen. Je l'ai connu.

19 C'était un journaliste. C'est probablement lui qui a annoncé cette

20 émission à Radio Petrovac.

21 Question: Bien. Pouvons-nous examiner cela? On lit là, il y a comme

22 signature "P. DO", signature dactylographiée. Et nous verrons les autres

23 documents qui ont trait à cela. Il s'agit donc de M. Pero Dosen, vous

24 croyez?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Et vous le connaissiez personnellement comme journaliste de la

2 radio?

3 Réponse: Oui.

4 Question: C'est peut-être évident, mais quelle était sa nationalité?

5 Réponse: Il était Serbe.

6 Question: Les raisons qui sont données ici toutefois, est-ce que ce sont

7 des motifs, en tant que citoyen de Petrovac, avec lesquels vous seriez

8 d'accord?

9 Réponse: Ecoutez, ce sont des motifs politiques qui ont conduit Novakovic

10 à faire cette déclaration. Mais ce qui est dit ici n'est pas vrai, ou en

11 tous les cas ce n'est que partiellement vrai et pas entièrement. Parce

12 qu'il y avait d'autres municipalités de la région qui vivaient dans des

13 circonstances tout à fait modestes, dont les infrastructures n'étaient pas

14 réglées, comme c'était le cas pour Bosanski Petrovac.

15 Question: Je vous remercie. Pourriez-vous maintenant regarder le document

16 suivant, P1811, sur la question de Radio Petrovac?

17 (Intervention de l'huissier.)

18 (Le témoin consulte le document.)

19 Ceci s'adresse aux Serbes et à toutes les personnes de la Krajina "qui se

20 lèvent". Il est dit: "Résistons à la marée fasciste. Nos maisons, nos

21 villes et nos villages sont incendiés et détruits. Nous luttons contre les

22 Oustachis et les fascistes islamiques. Il y a des mensonges scandaleux et

23 un complot international - ainsi de suite, et finalement- peuple de

24 Petrovac, ne vous laissez pas tromper par de fausses nouvelles. Vous

25 pouvez avoir les véritables informations par Radio Petrovac entre 10

1 heures et 13 heures tous les jours, sauf le lundi, parce que la radio

2 reçoit en permanence de l'électricité.".

3 Alors il n'y a pas de date pour cela. Peut-être que vous pourriez nous

4 aider? Est-ce que vous avez en premier lieu entendu cette émission

5 précise, cette émission-ci?

6 Réponse: Je crois que ceci a eu lieu après que la guerre a éclaté. La

7 radio Bosanski Petrovac commençait tous les jours ouvrables ses émissions

8 par ce type de proclamation.

9 Question: Vous parlez donc maintenant de la période qui se situe après le

10 mois d'avril 1992, c'est bien cela?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Tous les jours, ils commençaient donc leurs émissions par ce

13 type de formule?

14 Réponse: Malheureusement, je dois faire observer que de nous, les

15 Bosniens, n'étions pas en mesure de suivre les émissions locales tant de

16 la radio que de la télévision, parce que nous avions des coupures de

17 courant à l'époque où ce type de programme faisait l'objet d'émissions.

18 Question: Avant que la guerre ne commence, c'est-à-dire avant avril 1992,

19 est-ce que Petrovac faisait des émissions de ce type -je vais essayer de

20 trouver un mot neutre-, ce type d'information?

21 Réponse: Non, pas du tout comme cela.

22 Mme Korner (interprétation): Et pour ce qui concerne la radio avant avril

23 1992, qui étaient les responsables de la radio, quelle était leur origine

24 ethnique?

25 M. Hidic (interprétation): Tous les employés étaient des Serbes. Je ne

1 sais pas exactement combien d'employés s'y trouvaient. Il n'y avait qu'un

2 seul des employés qui était Bosnien, une dame qui annonçait les nouvelles

3 à la radio Bosanski Petrovac. Son nom était Jasna Balic.

4 Immédiatement au début, elle a été obligée de lire une annonce avec

5 laquelle elle n'était pas d'accord, elle a été forcée d'en donner lecture,

6 et après cela on lui a interdit d'entrer dans les locaux de la radio

7 Bosanski Petrovac.

8 M. le Président (interprétation): Comment est-ce que vous avez appris

9 cela?

10 M. Hidic (interprétation): Jasna Balic a été expulsée avec moi ainsi que

11 d'autres Bosniens en Bosnie centrale. Avant qu'elle ne parte pour les

12 Etats-Unis, nous avions des contacts fréquents. Je la connaissais très

13 bien. C'est ce qu'elle m'a déclaré: elle a été forcée par Milan Latinovic,

14 journaliste à la retraite, de donner lecture de cette annonce; après quoi

15 elle a été licenciée.

16 Mme Korner (interprétation): Je crois que vous êtes conscient du fait,

17 Monsieur Hidic, que quand vous pouvez indiquer un élément d'information et

18 nous dire comment vous le savez, ceci aidera la Chambre.

19 M. Hidic (interprétation): Bien.

20 Question: Maintenant sur cette question. On a fini avec ce document. Sur

21 la question des télécommunications, s'il vous plaît, d'où est-ce que

22 Bosanski Petrovac recevait ses programmes de télévision en 1991?

23 Réponse: Tout au long de l'année 1991, Bosanski Petrovac avait à la fois

24 les émissions de radio et les émissions de télévision qui provenaient du

25 transmetteur qui se trouvait à Ostrelj, c'est-à-dire sur une hauteur de

1 13.030 mètres. Nous recevions donc par ce transmetteur le programme de

2 télévision de Sarajevo et d'autres studios qui faisaient partie de ces

3 émissions. La même chose s'appliquait au programme de radio; cela venait

4 également de Sarajevo.

5 Question: Est-ce que cela a changé?

6 Réponse: Oui, tout à fait, cela a changé dès 1991.

7 Pljesevica, qui se trouve au-dessus de Bihac et qui était une élévation en

8 quelque sorte dominante, a commencé à fournir des émissions de télévision

9 de la Croatie.

10 Ostrelj avait été endommagé ou détruit, l'émetteur de télévision avait été

11 détruit. Il y avait différentes rumeurs qui circulaient à ce sujet, mais

12 la vérité est que quelqu'un l'avait fait exprès, de façon à troubler les

13 émissions de radio et de télévision provenant de Sarajevo.

14 Question: Après que ce pilonne a été détruit, d'où receviez-vous les

15 programmes?

16 Réponse: Toutes les émissions que nous pouvions suivre, tant à la

17 télévision qu'à la radio, provenaient essentiellement de la région de

18 Banja Luka. La télévision de Banja Luka, de Belgrade, de Novi Sad, de

19 Pristina, et à cette époque également Titograd: nous pouvions suivre ces

20 programmes, nous pouvions seulement suivre ces programmes.

21 Question: Est-ce que les programmes que vous receviez de Banja Luka, Novi

22 Sad, etc., avaient un effet sur les relations entre les groupes de

23 différentes nationalités à Krupa et à Petrovac?

24 Réponse: Bien entendu, tout à fait, ceci avait un impact très fort. Tous

25 les renseignements, toutes les informations que nous recevions

1 représentaient seulement une partie de la réalité, à côté de la réalité.

2 Nous ne pouvions pas recevoir d'autres informations.

3 Question: Nous avons vu cette émission que Petrovac a montrée après que la

4 guerre a commencé, est-ce que le type de programmes que vous receviez

5 avant la guerre, avant avril 1992, est-ce qu'ils contenaient ce type de

6 documents qu'on peut voir dans cette émission?

7 Réponse: Je peux vous dire que tous les programmes que nous regardions à

8 la télévision et qui venaient du studio de Sarajevo étaient d'une nature

9 tout à fait différente. Nous aimions surtout regarder le journal télévisé,

10 le journal Jutel notamment que nous pouvions capter et qui était

11 régulièrement suivi par les Bosniens et les Serbes de Bosanski Petrovac.

12 Tout le monde avait une opinion favorable au sujet de ces émissions.

13 Question: A présent, je souhaiterais évoquer deux événements qui ont eu

14 lieu à la fin de 1991. Vous souvenez-vous du référendum organisé par les

15 Serbes?

16 Réponse: Oui. Je pense qu'il s'est déroulé pendant deux jours.

17 Question: Je vous prie à présent de regarder la pièce qui porte la cote

18 P1817.

19 (Intervention de l'huissier.)

20 Il s'agit d'un reportage de Vijesti. Savez-vous de quoi il s'agit, ce que

21 cela représente?

22 Réponse: Je pense que ce texte a été lu au courant d'un journal télévisé

23 et ceci confirme ce que j'ai dit tout à l'heure. Ce papier est signé par

24 Jasna Balic.

25 Question: Il est question d'une réunion du SDA et du SDS concernant le

1 référendum, la position des partis d'opposition, que le référendum ne

2 résoudra pas le problème, et l'opposition demande que: "Les partis

3 principaux de Bosanski Petrovac, le SDS et le SDA, préservent la paix et

4 l'unité. Les partis d'opposition ne veulent pas et ne vont pas prévenir

5 leurs membres de participer au référendum, et ils sont inquiets cependant,

6 par l'existence des bulletins de vote de différentes couleurs, ce qui

7 amènerait inévitablement une division.".

8 Est-ce que vous savez de quoi il s'agit? Pouvez-vous nous en dire plus?

9 Réponse: Personnellement, je ne peux pas faire de commentaires puisque je

10 n'en sais pas plus. Mais je sais que les partis politiques avaient des

11 contacts fréquents entre eux.

12 Question: À ce moment-là, je vous prie de passer à l'autre passage. Donc,

13 la position du SDA est la suivante: "Le référendum du peuple serbe, et

14 tous les autres qui sont en faveur de la Yougoslavie, n'est pas

15 constitutionnel ni légal. L'appartenance au SDA, enfin les membres du SDA

16 soutiennent également la Yougoslavie, l'existence de la Yougoslavie, et

17 nous sommes tous en faveur d'un référendum auquel participeraient les

18 membres de toutes les communautés, le plus important concernant ce

19 plébiscite. Les personnes sont allées ensuite prendre un café ensemble,

20 comme à Bosanski Petrovac, nous le faisons d'habitude.".

21 Est-ce que vous pouvez nous en dire plus sur les relations qui existaient

22 à l'époque entre les Serbes et les Bosniaques, en novembre 1991?

23 M. Hidic (interprétation): Oui, c'était le type de relations

24 qu'entretenaient les politiques, ils avaient des contacts quotidiens et

25 c'est fort possible qu'ils aient pris un café ensemble.

1 Mme Korner (interprétation): Mais plus généralement, est-ce que l'on

2 pourrait résumer les relations entre les Serbes et les Bosniens de telle

3 façon?

4 M. le Président (interprétation): Oui?

5 M. Cunnigham (interprétation): Je soulève une objection. J'estime que les

6 questions étaient tendancieuses.

7 M. le Président (interprétation): Reformulez votre question.

8 Mme Korner (interprétation): Je vais le faire. L'attitude du SDA et du

9 SDS, comment se reflétait-elle sur les rapports qui existaient entre les

10 Serbes et les Bosniens?

11 M. Hidic (interprétation): Vu le temps qui s'est écoulé depuis, il est

12 difficile de répondre à cette question. En 1991, les rapports étaient

13 bons, relativement bons. Pour ce qui est des contacts entre les partis

14 politiques, je peux répondre par l'affirmative. Les communautés également

15 entretenaient des relations plutôt bonnes.

16 Question: Passons au mois de décembre 1991. Peut-on vous montrer la pièce

17 P1818?

18 (Intervention de l'huissier.)

19 Excusez-moi, il s'agit en fait de la pièce 1819.

20 (Intervention de l'huissier.)

21 Il s'agit d'un compte rendu d'une réunion du secrétariat du SDS. Nous

22 voyons les participants. Connaissez-vous ces personnes Dragan Milanovic?

23 Réponse: Oui, je le connais. Dragan Milanovic n'était pas seulement membre

24 de la cellule de crise. Il était également député parlementaire, et l'un

25 des dirigeants du SDS, un des membres fondateurs du SDS.

1 Question: A Petrovac ou au niveau de l'Etat?

2 Réponse: Non, je pense à Bosanski Petrovac, uniquement.

3 Question: Nenan Dragisic? Vous connaissez Nenan Dragisic?

4 Réponse: Je le connais, je le connais personnellement. C'est un juriste.

5 Question: Jovo Radojko?

6 Réponse: Je ne connais pas ce monsieur-là, mais avant le conflit en

7 Croatie, Jovo Radojko est arrivé à Bosanski Petrovac. Il est originaire de

8 Bosanski Petrovac. Il était juriste et avant que le conflit n'éclate en

9 Croatie, il travaillait à Zagreb ou quelque part ailleurs en Croatie. Il

10 était secrétaire du comité exécutif de l'assemblée municipale de Bosanski

11 Petrovac suite aux élections.

12 Question: Qu'en est-il de M. Knezevic?

13 Réponse: Zdravko Knezevic, je le connais.

14 Question: Quelle était sa fonction à Petrovac?

15 Réponse: C'était l'un des dirigeants du SDS. Mais quant à vous dire quelle

16 était la fonction qu'il occupait, je ne le sais pas.

17 Question: M. Novakovic, le connaissiez-vous personnellement?

18 Réponse: Oui, bien sûr, il est beaucoup plus jeune que moi, mais on se

19 connaissait très bien.

20 Mme Korner (interprétation): Passons maintenant à une autre question. Est-

21 il toujours en vie?

22 M. Hidic (interprétation): Non, Rajko Novakovic a été tué en 1992. Je

23 crois que cela s'est produit sur le front de Grabez, lorsqu'il visitait

24 les lignes suite à la persécution des Musulmans, à l'expulsion des

25 Musulmans de Bosanski Petrovac, un mois ou deux mois plus tard, en

1 novembre, je crois. Les circonstances de sa mort ont été assez étranges,

2 il y a une version officielle et il y a des rumeurs. Selon la version

3 officielle, il aurait été tué par un franc-tireur.

4 M. Cunningham (interprétation): J'ai une objection à soulever.

5 M. le Président (interprétation): Laissez-le terminer.

6 Mme Korner (interprétation): Je crois qu'il avait de toute manière

7 terminé, j'allais l'arrêter moi-même.

8 M. Cunningham (interprétation): A ce moment-là, je retire mon objection.

9 Cela n'a plus de sens puisqu'il a terminé de parler à ce sujet.

10 Mme Korner (interprétation): Passons à l'ordre du jour de cette réunion.

11 Au paragraphe 2, on lit la chose suivante: "L'instruction sur

12 l'organisation et l'activité des organes du peuple serbe de Bosnie-

13 Herzégovine dans des circonstances extraordinaires doit être tapée en sept

14 exemplaires et chaque membre du secrétariat doit disposer d'une copie.".

15 (Fin de citation.)

16 Etiez-vous au courant, en 1992, des instructions qui auraient été

17 transmises du siège du SDS aux branches locales du SDS?

18 Réponse: Non, je n'étais pas au courant de cela en 1992.

19 Question: Nous ne nous attarderons pas sur les paragraphes 3, 4, 5 et 6.

20 Je vous prie de passer directement au point 7. Il y est question, et là on

21 parle de décembre 1992, de M. Milanovic, député, qui soulève la question

22 de changements au sein du personnel dans les entreprises publiques. On

23 aurait donc voté unanimement le remplacement des directeurs de

24 l'Elektrodistribucija, une entreprise publique, et la clinique

25 vétérinaire, etc.

1 En 1991, savez-vous quelle était l'appartenance ethnique de ces

2 directeurs?

3 Réponse: Les directeurs de l'Elektrodistribucija et de la clinique

4 vétérinaire étaient Bosniens ainsi que le directeur de La Poste. Ils

5 étaient tous Bosniens. Ils occupaient des postes de dirigeants, peut-être

6 qu'ils n'étaient pas directeurs.

7 Question: Peut-être qu'il s'agit d'un problème de traduction. Quel est le

8 mot que vous pouvez lire, pour désigner ce poste, dans votre copie?

9 Réponse: Les directeurs.

10 Question: Savez-vous si ces personnes avaient été de fait remplacées?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Avant le mois de décembre 1991, des licenciements ont-ils eu

13 lieu, les licenciements des dirigeants d'appartenance ethnique bosnienne?

14 Réponse: Avant 1991, non.

15 Mme Korner (interprétation): Ce document porte la date du 26 décembre

16 1991. Qu'est-il arrivé aux Bosniens qui occupaient les postes de

17 dirigeants?

18 M. Hidic (interprétation): Le petit nombre de dirigeants bosniens était

19 remplacé, excepté un ou deux directeurs qui ont occupé leur poste pendant

20 une période un peu plus longue. Je crois que le chef des finances à la

21 municipalité est resté jusqu'à la mi-juin 1992. Moi aussi je me rendais à

22 mon travail régulièrement. Nous sommes les derniers Bosniens qui avaient

23 encore du travail à Bosanski Petrovac.

24 M. le Président (interprétation): Un instant, Madame Korner, je

25 souhaiterais qu'on éclaircisse ce point. On a parlé des directeurs

1 d'Elektro-Distribucija et de la clinique vétérinaire. Vous avez confirmé

2 qu'ils avaient été effectivement remplacés.

3 M. Hidic (interprétation): Oui.

4 M. le Président (interprétation): Puisqu'on a attiré votre attention sur

5 ce paragraphe en particulier, alors vous avez mentionné également le

6 directeur de la poste. Et vous avez dit qu'il a été remplacé lui aussi.

7 Mme Korner (interprétation): Il s'agit du directeur de la clinique

8 vétérinaire…

9 M. le Président (interprétation): Non non non, il a bien parlé du

10 directeur de la poste. Est-il resté à ce poste ou bien a-t-il été

11 remplacé?

12 Donc une décision a été prise que les directeurs d'Elektro-Distribucija et

13 de la clinique vétérinaire soient remplacés, alors que le contrat du

14 directeur de la poste a été prolongé. Etait-il Bosnien?

15 M. Hidic (interprétation): Oui.

16 M. le Président (interprétation): Et quand a-t-il été remplacé?

17 M. Hidic (interprétation): Je ne sais pas exactement à quelle date cela

18 s'est produit, mais je sais que cela a eu lieu.

19 M. le Président (interprétation): Pourquoi vous dites que, au sujet de ce

20 vote qui a eu lieu et dont il est question dans ce document, pourquoi,

21 d'après vous, ont-ils décidé de garder l'une de ces trois personnes et

22 d'exclure les deux autres? Pourquoi, à votre avis, auraient-ils procédé de

23 la sorte?

24 M. Hidic (interprétation): Je ne sais pas. Mais il me semble que c'est

25 parce qu'il s'agissait d'un monsieur dont l'épouse était Serbe. Je sais

1 que son nom de famille est Ferizovic et que professionnellement il était

2 indispensable au bon fonctionnement de la poste.

3 M. le Président (interprétation): Fort bien.

4 Poursuivez, Madame Korner, je vous prie.

5 Mme Korner (interprétation): Nous avons vu que ces personnes allaient être

6 remplacées. Vous venez de nous dire que cette activité s'est poursuivie

7 jusqu'à ce que très peu de personnes restent, gardent leurs postes.

8 D'après ce que vous savez, quelle est la raison qui a été évoquée,

9 pourquoi ont-ils été licenciés?

10 M. Hidic (interprétation): On n'a jamais évoqué les raisons, on a juste

11 dit qu'ils pouvaient prendre des congés; c'est tout ce que l'on disait.

12 Question: Quant à vous, personnellement, vous avez gardé votre poste

13 jusqu'à quelle date?

14 Réponse: Jusqu'à la mi-juin environ.

15 Question: Pourquoi avez-vous pu garder votre poste plus longtemps que les

16 autres Bosniens?

17 Réponse: Pendant toute cette période, je suis convaincu que la raison

18 résidait dans le fait que je m'occupais de cet entrepôt d'outils en métal

19 dans l'usine où je travaillais, et comme j'étais la seule personne

20 responsable de l'entrepôt, ça devait être la seule raison pour laquelle

21 ils m'ont gardé. Mais à la fin, comme tous les autres, on m'a dit à moi

22 aussi de partir et on m'a pris les clefs de l'entrepôt. J'ai travaillé

23 jusqu'à la mi-juin, alors que déjà en avril, on avait terminé mon contrat.

24 Question: Combien de Bosniens y avait-il à la mi-juin, des Bosniens qui

25 travaillaient encore?

1 Réponse: Senada Mehdin qui était chef des finances; elle était économiste.

2 Une fois qu'elle a terminé ce qu'elle avait à faire, les projets qu'on lui

3 avait confiés, on l'a remerciée, on lui a dit de ne plus venir au travail.

4 Question: Et quand cela s'est-il produit?

5 Réponse: Dans la période allant du 15-20 juin, dans la fin du mois de

6 juin. Je ne saurais vous le dire avec précision.

7 Question: Les personnes qui avaient été licenciées se sont-elles vues par

8 la suite… ont-ils perdu leur droit au logement, eux aussi?

9 Réponse: Non, mais ceux qui ont quitté Bosanski Petrovac ont bien

10 évidemment perdu tout ce qui leur appartenait.

11 Question: Nous reviendrons là-dessus un peu plus par tard.

12 Dans ce document, nous sommes toujours au point 7, on lit -je cite-: "Une

13 réunion de la cellule de crise est prévue pour le 30 décembre 1991 et elle

14 se tiendra dans le bureau du président de l'assemblée municipale."

15 Quand avez-vous appris l'existence de cet organe qui s'appelait la cellule

16 de crise?

17 Réponse: Nous étions au courant de cela, on était au courant du fait

18 qu'ils se réunissaient plusieurs fois par jour, même quelquefois le soir.

19 Ce sont les représentants du peuple serbe, ceux qui pouvaient circuler

20 librement, qui faisaient circuler cette information; c'étaient eux la

21 source de cette information et de ce type d'information, en général.

22 Question: Essayons de déterminer la période. Là nous sommes en décembre

23 1991. Où avez-vous entendu pour la première fois, de la bouche des Serbes

24 ou d'autres personnes, qu'une telle cellule de crise existait? Donnez-nous

25 un ordre d'idée.

1 Réponse: Excusez-moi, je n'ai pas bien compris la question. La cellule de

2 crise n'avait pas encore été mise en place en 1991. La cellule de crise a

3 été établie en avril.

4 Question: C'est exactement ce que je voulais savoir. Vous avez entendu

5 parler de la cellule de crise en avril 1992, n'est-ce pas?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Je vous remercie.

8 Et la dernière question concernant ce document: voyez-vous une signature

9 apparaître dans l'original? Je parle, bien sûr, de la version en BCS.

10 Réponse: Oui.

11 Question: Et cette signature appartient à qui?

12 Réponse: Il s'agit de la signature de ce monsieur-là, Nenan Dragicic.

13 Question: Vous avez dit que vous le connaissiez. Etes-vous en mesure de

14 reconnaître sa signature?

15 Réponse: Oui, bien sûr.

16 Question: Donc, d'après vous, c'est bien sa signature, à lui?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Et que pouvez-vous nous dire du cachet?

19 Réponse: Je ne connais pas ce type de cachet. J'imagine qu'il était… qu'il

20 a commencé à être utilisé après les changements qui ont eu lieu à Bosanski

21 Petrovac.

22 Mme Korner (interprétation): Pouvez-vous juste nous lire...

23 M. le Président (interprétation): Nous n'avons pas… En fait, il n'y a pas

24 de traduction.

25 M. Hidic (interprétation): Il s'agit du cachet du parti démocratique

1 serbe; il s'agit du cachet du parti.

2 Mme Korner (interprétation): Peut-on lire en bas "Bosanski Petrovac"?

3 M. Hidic (interprétation): Oui.

4 Question: Madame la Juge Janu, bien sûr, saurait le faire bien mieux que

5 moi. J'en ai terminé avec ce document.

6 Avant de passer aux activités de la cellule de crise et à ce qui s'est

7 produit à Bosanski Petrovac, est-ce qu'à une période quelconque, à un

8 moment donné, la liberté de mouvement à Bosanski Petrovac a été limitée?

9 Réponse: Je vous prie de répéter votre question. Je n'ai pas bien compris.

10 Mme Korner (interprétation): A un moment donné à Bosanski Petrovac, des

11 contrôles ont-ils été établis afin d'empêcher les personnes de circuler

12 librement sur le territoire de Petrovac ou vers l'extérieur?

13 M. Hidic (interprétation): Oui, bien sûr. En 1991 déjà des points de

14 contrôle ont été mis en place.

15 M. le Président (interprétation): En 1999, vous deviez montrer votre carte

16 d'identité, sinon vous ne pouviez pas partir.

17 Mme Korner (interprétation): Est-ce que ces points de contrôle étaient mis

18 en place pour limiter la liberté de circulation de tout le monde ou de

19 certaines personnes?

20 M. Hidic (interprétation): Au début, on ne vérifiait que certains

21 véhicules: les bus, les cars qui allaient de Bihac à Sarajevo. Et par la

22 suite, les contrôles étaient devenus beaucoup stricts. Ces contrôles

23 étaient destinés également aux hommes aptes au combat. Quant aux Bosniens,

24 ils devaient toujours citer la raison en fait dans leur autorisation, dans

25 l'autorisation qu'ils étaient censés montrer, et on devait voir citer la

1 raison pour laquelle ils devaient quitter le territoire de Bosanski

2 Petrovac.

3 Question: Je vous prie, puisque nous parlons de cela, de regarder la pièce

4 1825.

5 (Intervention de l'huissier.).

6 Il s'agit d'un document en date du 1er avril 1992, document qui émane de

7 l'assemblée municipale. Si vous vous reportez à la fin du document, est-ce

8 que ce document porte la signature de M. Novakovic? Est-ce qu'on y voit

9 également un cachet, et M. Novakovic a signé en tant que président du

10 conseil de la défense populaire?

11 Réponse: L'exemplaire qui m'est remis est à peine lisible, surtout pour ce

12 qui est de la signature; même chose pour le cachet, ce n'est pas très

13 lisible. Donc je ne peux pas vous répondre sur la base de cet exemplaire.

14 Peut-être avez-vous un meilleur exemplaire?

15 Question: Non. Il signe ici en tant que président du conseil de la défense

16 populaire et non pas en tant que président de l'assemblée municipale. Est-

17 ce qu'en plus d'être président de l'assemblée municipale, il occupait cet

18 autre poste également?

19 Réponse: Oui, tout à fait. Avec la cellule de crise qui fonctionnait en

20 avril, plutôt au début du conflit, le conseil de la défense populaire

21 fonctionnait en 1991, c’est-à-dire que cela a été mis en place bien avant.

22 Il y avait deux Bosniens qui siégeaient au sein de ce conseil: le premier

23 était le vice-président et le deuxième Bosnien était un représentant

24 officiel qui travaillait au sein de la défense populaire, et pendant une

25 brève période de temps, il a été nommé à la tête de la défense populaire.

1 Je crois que c'est la raison pour laquelle Rajko Novakovic a signé ce

2 document en tant que président du conseil de la défense populaire.

3 Question: Vous dites qu'il y avait deux Bosniens au conseil. Combien de

4 temps y ont-ils siégé?

5 Réponse: Le vice-président de la municipalité est resté à son poste

6 jusqu'à la mise en place de la cellule de crise.

7 Question: Deux choses au sujet de ce document. Point 7 -je cite-: "Le

8 poste de sécurité publique de Bosanski Petrovac reçoit pour instruction de

9 garantir un contrôle total de tous les passages et les entrées sur le

10 territoire de Bosanski Petrovac."

11 Et ensuite, point 8 -je cite-: "Le poste de sécurité publique de Bosanski

12 Petrovac est tenu d'empêcher le passage et, si nécessaire, d'appréhender

13 toutes personnes pour lesquelles il existe un doute raisonnable selon

14 lequel ces personnes pourraient menacer la sécurité des citoyens de

15 Bosanski Petrovac."

16 En avril 1992, est-ce que cette mesure s'est appliquée à tout le monde ou

17 bien est-ce qu'une partie de la population était visée?

18 Réponse: Ceci s'appliquait exclusivement aux non-Serbes, c’est-à-dire aux

19 Bosniens et aux Croates qui, à l'époque, passaient par le territoire. On

20 les faisait descendre des autocars et on les emmenait dans les postes de

21 sécurité publique. A ma connaissance, ceci s'appliquait à ces personnes-

22 là. Cependant, au début, certains Serbes ont également été placés en

23 détention.

24 Question: Mais en 1992, au mois d'avril, est-ce que certains Serbes

25 étaient encore placés en détention?

1 Réponse: Je n'ai pas connaissance de ce fait.

2 Question: Je voudrais vous parler des événements d'avril 1992 en

3 parcourant rapidement les documents. Je vous demande de vous rapporter à

4 la pièce à conviction suivante: P1826, document qui ne porte pas de date.

5 (Intervention de l'huissier.)

6 Ceci semble être un document adressé à l'assemblée de la Republika Srpska,

7 au président de cette assemblée et au président de la République,

8 l'appelant à protéger les Serbes en Croatie, sur le territoire de la

9 Région autonome de la Krajina.

10 D'autre part, on peut y lire la chose suivante –je cite-: "Nous vous

11 demandons de fournir les armes nécessaires pour armer la population afin

12 que les populations serbes non protégées qui ont été attaquées pendant les

13 fêtes de Pâques, une fête de paix et d'amour, puissent être défendues.".

14 (Fin de citation.)

15 D'abord, je voudrais que vous parliez de cette allégation au sujet d'une

16 attaque pendant les fêtes de Pâques. A quoi fait-on référence ici, le

17 savez-vous?

18 Réponse: Non, je ne le sais pas.

19 Question: Il s'agit d'une demande qui est signée par M. Novakovic -c'est

20 ce qui est indiqué-, il demande des armes pour armer la population. A

21 Petrovac, avez-vous remarqué une augmentation du nombre de personnes

22 portant des armes?

23 M. Hidic (interprétation): Personnellement, je ne l'ai pas vu. Mais tous

24 les soirs, on entendait des tirs, des tirs à Bosanski Petrovac. En 1991 et

25 surtout en 1992 avant le début de la guerre. C'était quelque chose qui se

1 passait tous les jours. On entendait des tirs pendant les festivités,

2 diverses manifestations, on entendait souvent des tirs automatiques.

3 J'en déduis donc qu'il y avait beaucoup d'armes à Bosanski Petrovac avant

4 le début de la guerre.

5 Mme Korner (interprétation): Merci. Nous n'avons plus besoin de ce

6 document. Je vous demande de vous reporter à la pièce P1827.

7 (Intervention de l'huissier.)

8 Il s'agit en réalité de deux documents. Il s'agit de deux documents signés

9 par M. Novakovic.

10 M. le Président (interprétation): Non, il est écrit pour "Rajko

11 Novakovic".

12 Mme Korner (interprétation): Ah oui! Il a effectivement le mot de "za"

13 "pour". Et tout cas, ces documents nous montrent que le 10 avril,

14 l'assemblée a démis M. Ferizovic, vétérinaire, de ses fonctions, et Suljo

15 Kartal, un employé, a été nommé directeur par intérim.

16 Quelle était l'appartenance ethnique de cette personne?

17 Réponse: Suljo Kartal, lui aussi, est Musulman. Mais ici, il faut un petit

18 peu expliquer. Enver Ferizovic a refusé d'être mobilisé et d'être envoyé à

19 Kupres pour y prendre la direction ou en tant que directeur d'antenne

20 vétérinaire. C'est pourquoi, il a été remplacé directement par Suljo

21 Kartal. Et Suljo Kartal, dès qu'il a été nommé, a été envoyé à Kupres avec

22 une unité.

23 Question: En fait, il était Bosnien.

24 Réponse: Oui, lui aussi, il était Bosnien.

25 Question: Maintenant examinons le document suivant toujours dans la même

1 pièce. On voit que M. Ahmet Ramic qui travaillait dans la distribution de

2 l'électricité, a été démis de ses fonctions, et que c'est Milorad Bursac

3 qui est nommé à son poste en tant que gérant par intérim.

4 M. Ramic, Bosnien, et M. Bursac, Serbe, n'est-ce pas?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Parlons maintenant de la fin avril et du début du mois de mai.

7 Est-ce qu'à un moment donné un ordre a été donné aux fins de désarmement?

8 Réponse: Oui, bien sûr, il y en a eu un. Il y a même eu une proclamation

9 au sujet du désarmement et au sujet de la collecte d'armes auprès des

10 Musulmans uniquement. Ceci avait trait à toutes sortes d'armes, y compris

11 les armes de sport. Les Musulmans devaient les donner avant une date

12 butoir.

13 Question: Vous souvenez-vous à peu près du moment où cela s'est passé?

14 Nous avons gardé des documents d'avril, est-ce que cela s'est passé en

15 avril, en mai ou plus tard?

16 Réponse: Je pense que cela s'est passé en mai. C'est en mai que cela a eu

17 lieu.

18 Question: Comment cet ordre a-t-il été donné? Est-ce que cela a été

19 annoncé à la radio, dans les journaux? Comment cet ordre a-t-il été

20 communiqué?

21 Réponse: Je crois que dans ce cas-là, il y a eu une proclamation à la

22 radio locale, ainsi que des appels personnels faits à des personnes dont

23 on savait qu'elles détenaient des armes puisqu'elles étaient immatriculées

24 de ce fait.

25 Question: Et qui a donné cet ordre?

1 Réponse: C'est l'administration de la police, le poste de police.

2 Question: Et vous dites que cela concernait uniquement les Musulmans et

3 que cela s'appliquait à toutes les armes, même les armes utilisées dans le

4 cadre de la pratique sportive? Est-ce que vous-même vous aviez une arme?

5 Réponse: Non.

6 Question: Et une fois que la date limite pour donner ces armes a été

7 dépassée, que s'est-il passé?

8 Réponse: Je crois que la partie urbaine de Bosanski Petrovac a fait

9 l'objet d'un blocus à ce moment-là, et on a procédé à des fouilles dans

10 certaines maisons, pas toutes les maisons, certaines maisons seulement.

11 Mais indéniablement un grand nombre de maisons ont été fouillées par la

12 police et par des policiers de réserve et d'active, puisque les policiers

13 de réserve avaient déjà commencé à travailler pour la police à ce moment-

14 là, les forces de réserve avaient été appelées sous les armes précédemment

15 et elles ont participé à cette opération.

16 Question: Est-ce que les Serbes qui ne servaient pas dans l'armée se sont

17 vus donner l'ordre de remettre leurs armes pour lesquelles il était

18 nécessaire de détenir un port d'arme ou tout autre arme?

19 Réponse: Non, absolument pas.

20 Question: Et en ce qui vous concerne, personnellement, est-ce que les

21 Bosniens de Petrovac représentaient un danger quelconque pour les Serbes

22 résidant à Petrovac?

23 Réponse: Aussi bien maintenant qu'à l'époque, pendant tous ces événements,

24 je peux vous dire que les Bosniens ne présentaient aucun danger pour la

25 population de la municipalité de Bosanski Petrovac, non seulement parce

1 qu'ils composaient un groupe minoritaire à l'époque, mais aussi parce

2 qu'ils ne représentaient aucun danger pour les autres.

3 Question: Est-ce qu'on a pu constater une résistance quelconque face aux

4 activités des Serbes à l'encontre des Bosniens et, par résistance,

5 j'entends résistance par la force, résistance violente tels que des tirs

6 dirigés contre les Serbes, etc., le fait d'avoir résisté aux perquisitions

7 par exemple.

8 Réponse: Je n'ai pas connaissance d'une telle chose et j'affirmerai qu'à

9 aucun moment il n'y a eu de résistance ou d'activité de ce type contre les

10 autorités serbes, que ce soit les autorités militaires ou les autorités

11 civiles.

12 Mme Korner (interprétation): Les gens se sont vu demander, ou plutôt se

13 sont vu ordonner de donner leurs armes. Est-ce que des Musulmans, que vous

14 connaissez, des Bosniens que vous connaissez, ont soit refusé de donner

15 leurs armes, soit essayé de se procurer des armes?

16 M. Hidic (interprétation): Je n'ai pas connaissance de telles tentatives,

17 mais je suis sûr qu'il y a en a eu.

18 M. le Président (interprétation): Il faut que les choses soient bien

19 claires parce que votre question, Madame Korner, faisait référence à deux

20 types d'activité: première chose, soit ils refusaient de donner leurs

21 armes ou soit ils essayaient de s'en procurer, et il a répondu qu'il ne

22 connaît aucune tentative de ce genre, mais il est sûr qu'il y en a eu. Des

23 tentatives de faire quoi? Avez-vous connaissance ou êtes-vous certain

24 qu'il existait des Musulmans, des Bosniens qui ont refusé de donner leurs

25 armes. Procédons par ordre. Donc, vous dites que vous ne connaissez aucun

1 cas de ce genre.

2 M. Hidic (interprétation): Non, personne n'a refusé, il n'y a pas un seul

3 exemple connu de quelqu'un qui ait refusé de donner ses armes.

4 M. le Président (interprétation): Et s'agissant des efforts pour obtenir

5 des armes, là vous ne connaissez pas d'exemple mais vous êtes sûr que cela

6 a eu lieu?

7 M. Hidic (interprétation): Bien sûr. Il y a des gens qui se sont procuré

8 des armes. Ils ont réussi à acheter des armes, des armes qui avaient déjà

9 été immatriculées ou des armes qui avaient été achetées précédemment par

10 des soldats serbes ou par d'autres Serbes. Donc on pouvait acheter des

11 armes. Et ces armes faisaient ensuite l'objet d'une enquête et étaient

12 confisquées par la police après enquête. Parce que toutes ces armes

13 étaient enregistrées, toutes ces armes venaient du front par diverses

14 voies.

15 M. le Président (interprétation): Si j'ai bien compris, Mme Korner, votre

16 question n'avait pas trait aux efforts de se procurer des armes par la

17 voie normale et légale, parce que nous parlons d'une période pendant

18 laquelle on appelait les gens à donner leurs armes. Si bien qu'il faut

19 répondre à la question de Mme Korner dans ce contexte.

20 Je vais donc réitérer cette question. Y a-t-il des Bosniens, que vous

21 connaissez, qui n'ont pas remis leurs armes aux autorités quand on leur a

22 demandé de le faire? Avez-vous entendu parler de ce genre de cas?

23 M. Hidic (interprétation): Non, je n'ai pas connaissance de cas de ce

24 type.

25 M. le Président (interprétation): Et pendant la même période, est-ce que

1 certains Bosniens ont essayé de se procurer des armes d'une manière

2 illégale et non pas légale?

3 M. Hidic (interprétation): Oui, je… Oui, il y a eu de telles tentatives,

4 d'ailleurs je l'ai déjà dit.

5 M. le Président (interprétation): Bien. Maintenant, toute cette question a

6 retrouvé son contexte.

7 Excusez-moi Madame Korner, mais j'avais personnellement besoin d'obtenir

8 des précisions du témoin.

9 Mme Korner (interprétation): C'est de ma faute. J'ai posé deux questions à

10 la fois.

11 Je souhaiterais maintenant que nous examinions la manière dont la cellule

12 de crise est intervenue dans les évènements à Bosanski Petrovac, en mai et

13 après. Alors pièce 1829.

14 (Intervention de l'huissier.)

15 Monsieur le Président, au fur et à mesure que je traiterai ces documents,

16 je vais indiquer les documents qui ont été fournis par le témoin, lui-

17 même.

18 M. le Président (interprétation): Justement, j'allais vous le demander. Je

19 ne sais pas si tous ces documents ont déjà été fournis par lui ou…

20 Mme Korner (interprétation): Non non non, pas du tout. Les documents qui

21 nous ont été remis par le témoin ne nous ont pas été remis par quiconque

22 d'autre sous d'autres formes. Il nous a donné uniquement de nouveaux

23 exemplaires. Mais en tout cas, ces documents ne nous ont pas été

24 communiqués par le truchement d'autres personnes.

25 M. le Président (interprétation): Bien.

1 Mme Korner (interprétation): Pièce 1829, "Procès-verbal de la quinzième

2 séance de la cellule de crise de Petrovac". Nous voyons les membres de la

3 cellule de crise. Nous avons ici un lieutenant-colonel Sovilj, est-ce que

4 vous savez de qui il s'agissait?

5 M. Hidic (interprétation): Personnellement, je ne le connais pas.

6 Question: L'ordre du jour commence par la définition de la procédure

7 relative à l'ordre du secrétariat régional de Banja Luka à la défense

8 nationale. Et Monsieur le Président, ceci se réfère à l'ordre de

9 désarmement. On pourra s'en convaincre en examinant le Journal officiel.

10 Mais je voudrais vous demander de vous reporter à la page 4. En

11 traduction, je fais référence à la deuxième décision, la décision n°2.

12 (Intervention de l'huissier.)

13 On parle d'échange de tirs ou de tirs d'armes à feu dans les lieux

14 publics. Je ne sais… je crois qu'en BCS, c'est à la troisième page -je

15 cite-: "Tout usage d'armes à feu dans les lieux publics ou dans tout autre

16 lieu est strictement interdit du fait du gaspillage, car le gaspillage de

17 ces munitions met en péril la sécurité et la capacité du peuple serbe,

18 etc."

19 Vous nous avez dit que la nuit, il y avait souvent des tirs. Est-ce que

20 vous avez constaté, après cet ordre, une diminution de ces tirs?

21 Réponse: C'est très difficile à dire, mais ceci confirme ce que je viens

22 de vous dire. Il y avait beaucoup de tirs tous les jours. Et je ne pense

23 pas qu'il y ait eu diminution de ce phénomène à quelque moment que ce

24 soit. Cela s'est poursuivi, ainsi que toutes sortes de mesures

25 d'intimidation, en particulier dans les zones urbaines, en ville. Et si

1 vous me le permettez, je souhaiterais ajouter que c'était surtout le cas

2 avant le départ des soldats pour participer à des opérations au front, ce

3 genre de chose augmentait en intensité.

4 Question: Point 3 ou plutôt décision n°3. On voit qu'une commission est

5 mise en place pour faire des propositions afin de créer un insigne qui

6 sera présenté publiquement. La commission doit également travailler sur

7 les drapeaux serbes, la manière de les présenter, les noms des rues et des

8 villes qui doivent être éventuellement changés.

9 Ne nous occupons pas du drapeau serbe et de tout cela, mais est-ce que

10 certaines rues ont vu leurs noms modifiés à Petrovac?

11 Réponse: Je n'ai pas remarqué de tels changements. Il y a donc eu une

12 décision: le nom de Bosanski Petrovac, tout le monde a voté contre, à

13 l'exception des représentants du SDS. Et je crois qu'en mai, Bosanski

14 Petrovac a perdu le "Bosanski", si je suis puis dire, et a été, à partir

15 de ce moment-là, dénommé Petrovac, sur proposition des représentants

16 serbes à l'assemblée municipale.

17 Question: Dans les quelques minutes qui nous restent jusqu'à la pause, je

18 voudrais vous poser la question suivante: on parle du secrétariat à la

19 Défense nationale de la région autonome. Dans d'autres documents que vous

20 nous avez fournis, on parle de la cellule de crise de la région.

21 Est-ce que vous avez appris l'existence d'une cellule de crise régionale

22 de Banja Luka?

23 Réponse: Difficile de vous répondre parce que je ne le savais pas à

24 l'époque. Plus tard, nous avons appris qu'il y avait effectivement eu une

25 instance de ce type, qu'elle avait fonctionné, mais à l'époque j'en

1 ignorais tout.

2 Mme Korner (interprétation): Quand vous dites "plus tard", est-ce que

3 c'est au moment où vous êtes revenu et vous avez étudié tous ces

4 documents?

5 M. Hidic (interprétation): Non, non, non, plus tard, j'ai appris par des

6 gens en ville qu'il y avait eu des telles instances qui avaient

7 fonctionné, et on en parlait publiquement.

8 M. le Président (interprétation): Quand avez-vous appris cela? Vous dites

9 que vous l'avez appris plus tard, mais à quel moment, au bout de combien

10 de temps avez-vous appris l'existence de cette cellule de crise régionale?

11 M. Hidic (interprétation): Pendant mon séjour à Bosanski Petrovac jusqu'au

12 moment où on a quitté la ville, c'est-à-dire entre mai et septembre, dans

13 cette période-là.

14 Mme Korner (interprétation): Ces mises à pieds, toutes ces opérations

15 contre les Musulmans qui se poursuivaient, est-ce que cela avait pour

16 impact… cela avait un impact sur les contacts entre les Bosniens et les

17 Serbes? Est-ce que les gens se parlaient encore?

18 M. Hidic (interprétation): Je crois qu'il y avait des contacts, mais déjà

19 on sentait l'impact de tout cela. Les gens avaient peur de se rencontrer

20 dans les lieux publics, mais il y a eu des contacts jusqu'au dernier

21 moment entre les Serbes et les Bosniens. Et je parle là de contacts entre

22 l'homme de la rue... Mais la peur était toujours là.

23 Question: Je vous demande ça parce que vous nous dites avoir entendu

24 parler de la cellule de crise régionale par des Serbes, par des personnes

25 en ville, mais il me semble que vous avez entendu dire que c'étaient les

1 Serbes qui en parlaient?

2 Réponse: Si cela peut vous être utile, je peux vous dire que j'avais un

3 ami, un policier en retraite qui avait repris du service, nous avions des

4 contacts fréquents, et en lui parlant j'ai appris un certain nombre de

5 choses. Et pour vous dire la vérité, cependant je n'avais pas besoin de

6 ces informations, il se trouve que c'est cet homme qui m'a donné ces

7 informations. Je peux vous dire comment il s'appelle: Milovan Atlagic, un

8 officier de police à la retraite à Bosanski Petrovac, un voisin et un ami

9 d'enfance.

10 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, le moment est sans

11 doute bien choisi pour faire la pause.

12 M. le Président (interprétation): Fort bien. Nous allons faire une pause,

13 pause déjeuner, et nous reprendrons à 14 heures.

14 (Le témoin, M. Ahmet Hidic, est reconduit hors du prétoire.)

15 (L'audience, suspendue à 12 heures 32, est reprise à 14 heures.)

16 (Questions relatives à la procédure.)

17 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, avant que le témoin

18 n'entre, il se trouve que le cahier qu'il avait n'était pas dans… Ah, je

19 vois que M. Cunningham s'est levé, mais il semble qu'il n'était pas là.

20 M. le Président (interprétation): Oui, oui, nous y jèterons un coup

21 d'oeil.

22 Mme Korner (interprétation): Voulez-vous que je vous le remette ou que je

23 le remette au juriste et ensuite j'expliquerai à M. Hidic, ou si vous le

24 voulez-vous, vous pourrez expliquer au témoin que…

25 M. le Président (interprétation): (Hors micro.) … dans l'intervalle…

1 Interprètes: Microphone, Monsieur le Président, s'il vous plaît.

2 M. le Président (interprétation): Excusez-moi.

3 Maître Cunningham, je comprends que vous vouliez prendre la parole et dire

4 quelque chose concernant le calendrier de la semaine prochaine à la

5 Chambre?

6 M. Cunningham (interprétation): Oui, Monsieur le Président. La Chambre a

7 demandé de prévoir qu'on travaillerait des journées entières la semaine

8 prochaine. Et je voudrais dire que si M. Ackerman, qui m'a approché à ce

9 sujet, disait qu'il y avait des décisions de ce genre, nous ne pourrions

10 pas continuer; tout ce qui tomberait sur mes épaules de façon à pouvoir

11 faire la tâche qui m'incombe.

12 J'ai à peine brisé la surface, je commence à lire les comptes rendus. Je

13 crois que nous sommes le 184e jour de ce procès et j'ai lu seulement

14 quelques jours, trois ou quatre jours de déposition. Je le fais la nuit.

15 Donc ceci fait qu'il est très difficile pour moi, si on veut que je

16 participe au procès le lendemain, de lire tout cela.

17 Il y a un problème supplémentaire qui est dû au fait que nous n'avons pas

18 l'assistante qui nous aide pour ce procès. Nous avons vu qu'il était très

19 difficile de pouvoir avoir des journées complètes de procès, nous rendre

20 au quartier pénitentiaire, avoir des conversations utiles avec le

21 défendeur.

22 Nous essayons de faire ce que nous pouvons au cours des suspensions, mais

23 franchement nous sommes gênés par le fait que nous n'avons pas

24 l'assistante qui nous aide normalement. J'essaie de trouver un système.

25 Je voudrais demander respectueusement à la Chambre de ne pas siéger

1 tardivement la semaine prochaine. Le Bureau du Procureur m'a approché, et

2 comme vous le savez d'après les entretiens précédents, le témoin a eu un

3 certain nombre de problèmes dus à son travail. Je les comprends; et je

4 crois que si nous sommes parvenus à un compromis, nous pourrions

5 travailler lundi et mardi des journées complètes comme aujourd'hui, de

6 façon à pouvoir s'occuper de ce témoin ainsi que du témoin qui a des

7 problèmes avec son emploi.

8 J'espère que la Chambre trouvera que c'est un bon compromis et je voudrais

9 dire d'avance, de façon à éviter que les choses se passent comme avec le

10 dernier témoin, si le calendrier et l'horaire du Tribunal le permettent,

11 je peux dire que je n'ai pas de problème pour ce qui est de rester au-delà

12 de 16 heures 30, pour être sûr qu'un témoin peut rentrer chez lui.

13 Mme Korner (interprétation): Je comprends le problème et j'aimerais bien

14 pouvoir vous inviter à siéger lorsque nous avons là possibilité de le

15 faire pendant des journées complètes. Je comprends les problèmes qu'a la

16 défense, et je souhaiterais, si Me Cunningham est d'accord, qu'on le fasse

17 lundi et mardi, et le deuxième témoin de Petrovac, c'est celui qui a des

18 problèmes avec son emploi. Et ensuite, M. Kieser, qui a été d'accord pour

19 déposer le mercredi. Et nous pensons que nous pourrons en finir avec une

20 audience.

21 M. le Président (interprétation): Donc nous pouvons être d'accord que nous

22 prolongerons l'audience uniquement lundi et mardi.

23 Mme Korner (interprétation): Oui.

24 M. le Président (interprétation): Est-ce que ceci va bien à M. Cunningham?

25 M. Cunningham (interprétation): Oui, M. le Président.

1 M. le Président (interprétation): Bien, Madame la Greffière, voudriez-

2 vous, s'il vous plaît, faire les modifications nécessaires au calendrier

3 et à l'horaire. Bien. Je suppose maintenant qu'on peut faire entrer le

4 témoin et que nous pouvons poursuivre, s'il n'y a rien d'autre à évoquer.

5 (Le témoin, M. Ahmet Hidic, est réintroduit dans le prétoire.)

6 Mme Korner (interprétation): Nous sommes d'accord sur cela M. le

7 Président. Nous serions heureux si nous pouvions nous débarrasser de ce

8 matériel, tout à fait inutile, qui se trouve ici.

9 M. le Président (interprétation): Oui, il y a trop de choses dans ce

10 prétoire, trop de matériel.

11 Mme Korner (interprétation): Je crains que ce ne soit les Britanniques qui

12 n'aient la responsabilité de cette salle d'audience.

13 M. le Président (interprétation): Bon, alors tout ce qu'il faut faire

14 c'est apporter des modifications à l'emploi officiel de la Chambre. Bien

15 entendu, le public doit avoir le droit d'être mis au courant pour

16 commencer. Bien, pour le reste nous pouvons poursuivre.

17 Bonjour.

18 M. Hidic (interprétation): Bonjour.

19 M. le Président (interprétation): Poursuivons. Madame Korner, vous pouvez

20 continuer votre interrogatoire principal.

21 Mme Korner (interprétation): Monsieur Hidic, juste pour que vous le

22 sachiez, les Juges ont reçu les documents et ils vous seront rendus à la

23 fin de la journée, je suppose.

24 M. le Président (interprétation): Oui, il y a ceux que Me Cunningham n'a

25 pas encore vus.

1 Mme Korner (interprétation): Oui, il les a vus.

2 M. le Président (interprétation): Il les a vus!

3 Ce que je voulais savoir c'était: il a un certain nombre de paragraphes et

4 de phrases qui ont été surlignés en bleu, est-ce que c'est vous qui avez

5 surligné ces phrases ou ces paragraphes, Monsieur le Témoin, ou est-ce que

6 c'est quelqu'un d'autre?

7 M. Hidic (interprétation): Monsieur le Président, c'était moi et seulement

8 moi.

9 M. le Président (interprétation): Madame l'Huissière, vous pouvez le

10 rendre.

11 Nous avions un autre point à éclaircir: est-ce que vous avez eu tout ce

12 que vous voulez, Maître Cunningham?

13 M. Cunningham (interprétation): Oui, nous avons tout reçu Monsieur le

14 Président.

15 (Suite de l'interrogatoire principal du témoin, M. Ahmet Hidic, par Mme

16 Korner.)

17 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Témoin, nous étions en train de

18 parler de la cellule de crise régionale juste avant la suspension.

19 Je voudrais maintenant vous parler de M. Brdjanin. D'abord question

20 facile: est-ce que vous avez jamais rencontré M. Brdjanin?

21 M. Hidic (interprétation): Non.

22 Question: Est-ce que vous ne l'avez jamais vu à Petrovac?

23 Réponse: Non, pas personnellement.

24 Question: En 1992, est-ce que vous saviez que M. Brdjanin était dans les

25 parages? Est-ce que vous aviez connaissance de son existence?

1 Réponse: Non.

2 Question: Bien. Quelle est la première fois où vous avez entendu parler de

3 M. Brdjanin?

4 Réponse: Je crois que j'ai entendu prononcer son nom lors d'une émission

5 de télévision; je ne sais plus laquelle.

6 Question: Quand est-ce que c'était?

7 Réponse: C'était à un moment donné en 1992, pendant la période dont nous

8 parlons. Je ne sais plus si c'était au début de cette période en mars ou

9 avril, je ne peux pas vous dire très exactement.

10 Question: Vous pensez donc que vous avez entendu prononcer son nom à la

11 télévision. L'avez-vous jamais entendu parler lui-même soit à la

12 télévision soit à la radio?

13 Réponse: Non.

14 Question: En 1992, quelles étaient selon vous les fonctions que

15 remplissait M. Brdjanin?

16 M. Hidic (interprétation): Personnellement je n'en savais rien, je ne sais

17 pas.

18 Mme Korner (interprétation): Bon. Alors vous l'avez entendu à la

19 télévision...

20 M. le Président (interprétation): Entendu parler de lui.

21 Mme Korner (interprétation): Excusez-moi, vous avez entendu parler de lui

22 à la télévision –tout à fait d'accord-, vous avez entendu parler de lui à

23 la télévision dans quel contexte? Pouvez-vous vous rappeler?

24 M. Hidic (interprétation): Non, je ne peux pas me rappeler maintenant,

25 parce qu'à ce moment-là je ne faisais pas attention à cela. Pour moi, cela

1 ne m'intéressait pas, ça ne me concernait pas directement. Personnellement

2 je n'étais pas intéressé par cela.

3 Question: Est-ce que vous savez s'il avait quoi que ce soit à voir avec la

4 cellule de crise régionale dont vous nous avez parlé?

5 Réponse: Je ne peux pas vous répondre de façon positive. Je n'étais pas

6 absolument sûr, je ne suis pas absolument sûr que j'ai su cela à l'époque.

7 Question: Est-ce que vous avez entendu mentionner son nom à la télévision

8 une fois ou plus d'une fois?

9 Réponse: Pour autant que j'aie pu suivre, voir la télévision quand je

10 pouvais le faire, je pense que j'ai entendu son nom, le nom de Brdjanin,

11 mentionné une fois dans un certain contexte.

12 Question: Mais vous ne vous souvenez plus du contexte?

13 Réponse: Malheureusement non, je ne m'en souviens pas.

14 Question: Quel intérêt aviez-vous pour la politique en 1992? A quel point

15 est-ce que cela vous intéressait?

16 Réponse: Cela ne m'intéressait pas du tout.

17 Question: Passons maintenant à la question des événements qui se sont

18 déroulés à Petrovac, peut-être en se reportant au document, le document

19 que je vais maintenant demander qu'on présente. Je ne sais pas s'il est

20 nécessaire de le faire examiner par le témoin. Il s'agit du compte rendu

21 de la séance de la cellule de crise qui est daté du 21 mai 1992. Parce que

22 c'est un nouveau document produit par M. Hidic.

23 Pourrais-je demander que ce soit marqué comme pièce à conviction P…

24 Je pense que le Greffe a reçu ce classeur.

25 M. le Président (interprétation): Oui.

1 Mme Korner (interprétation): Donc P1805.

2 M. le Président (interprétation): Nous parlons bien du 21 mai, n'est-ce

3 pas?

4 Mme Korner (interprétation): Il s'agit du 21 mai. Et ceci porte le numéro

5 KS10/92.

6 M. le Président (interprétation): Donc ceci sera une cote P?

7 Mme Korner (interprétation): P1805.

8 Peut-être pourriez-vous confirmer, Monsieur Hidic? C'est bien un des

9 documents qui vous a été donné, n'est-ce pas?

10 M. Hidic (interprétation): Oui.

11 Question: L'écriture manuscrite que nous pouvons voir sur la première

12 page, est-ce que c'est vous qui avez écrit cela ou quelqu'un d'autre?

13 Réponse: Non, c'est moi qui ai écrit cela. Est-ce que vous voulez parler

14 de ce qui est écrit en haut à droite où il y a des barres obliques: 2/95?

15 Je ne peux pas dire si ceci est enregistré correctement dans ce livre. Il

16 s'agit bien de mon écriture. C'est quelque chose que j'ai écrit et ce

17 livre est en fait un carnet de note, un cahier photocopié qui a été mis à

18 la disposition de la Chambre de première instance; ceci précédemment.

19 Mme Korner (interprétation): C'est juste et nous pouvons voir une

20 référence à cela.

21 Monsieur le Président, le cahier lui-même, je crois, ou la photocopie

22 pourrait également être produite comme pièce à conviction à ce stade.

23 M. le Président (interprétation): Je pense que oui.

24 Mme Korner (interprétation): Ce serait donc 1806.

25 Maintenant, je voudrais simplement vous demander, sans vous faire examiner

1 le document: la cellule de crise a passé l'intégralité d'une séance en

2 fait à parler de vaches. Ceci est décrit pour ce qui est de la répartition

3 et de l'endroit où sont parqués ces troupeaux qui sont venus de zones des

4 opérations de guerre. Ceci est un thème en fait récurrent dans ce compte

5 rendu. Est-ce que les vaches avaient une importance particulière à

6 Petrovac? Est-ce que cela avait un intérêt particulier?

7 M. le Président (interprétation): Zelenbaba le pensait.

8 Mme Korner (interprétation): Oui, bien, effectivement

9 C'est peut-être un peu inhabituel de voir autant de temps passé au sujet

10 de vaches dans une municipalité. Donc peut-être que vous pourriez nous

11 aider à ce sujet?

12 M. Hidic (interprétation): En résumé, c'était en fait du butin de guerre.

13 Ces vaches venaient de Kupres et des alentours où l'agression avait eu

14 lieu et tout le bétail avait été réuni comme butin de guerre. Et ceci me

15 concernait aussi parce que je travaillais encore à la Bosnaplast. Ceci

16 était l'endroit ou le centre particulier où le bétail en fait, à

17 l'origine, avait été installé et d'où il a disparu par la suite. C'est

18 pour ça qu'on s'est attardé assez longtemps sur cette question.

19 Mme Korner (interprétation): Je vous remercie. Nous pouvons maintenant

20 rendre ceci au Greffe.

21 Voudriez-vous maintenant jeter un coup d'œil sur le compte rendu de la

22 journée du 24 mai? C'est là encore un document que vous avez fourni.

23 (Intervention de l'huissier.)

24 Il y en a trois. Il s'agit du document qui porte la marque KS13/92. Je

25 voulais juste que vous soyez en mesure d'identifier ce document.

1 M. le Président (interprétation): Ce document portera désormais la cote

2 1807.

3 Mme Korner (interprétation): Oui.

4 M. le Président (interprétation): Si vous avez besoin de ma copie, je peux

5 vous la prêter.

6 Mme Korner (interprétation): C'est bien là un des documents qui vous ont

7 été fournis?

8 M. Hidic (interprétation): Oui.

9 Question: Et en haut à droite, vous y avez apposé un commentaire

10 manuscrit.

11 Réponse: Oui.

12 Question: Je vous prie de lire la décision qui se trouve à la fin du

13 document où on peut lire donc: "Le conseil exécutif demande aux

14 entreprises et aux organisations de fournir les plans de production et de

15 travail en temps de guerre, qui seront appliqués conformément à la main-

16 d'œuvre disponible, à l'énergie et aux ressources. Les compagnies et les

17 organisations qui ne répondront pas à cette demande seront responsables

18 auprès de la cellule de crise. Ensuite, les Musulmans ethniques seront

19 engagés au sein des entreprises et des organisations conformément aux

20 besoins notamment des entreprises et des organisations dont ils sont les

21 employés.". Entre parenthèses, on peut voir le nom de Jovica Sepa. C'est

22 lui qui s'est opposé à cette décision.

23 Vous connaissez cette personne.

24 Réponse: Oui, je connais. Jovica Sepa était l'un des dirigeants dans

25 l'administration générale et il était responsable de la défense nationale

1 suite au licenciement du dirigeant qui avait occupé ce poste avant lui et

2 qui était d'appartenance ethnique musulmane; c'est lui qui était le

3 responsable de toutes ces activités.

4 Question: Etes-vous passé à un plan de travail approprié en temps de

5 guerre? Je pensais à votre entreprise.

6 Réponse: Oui, c'est l'une des premières entreprises qui a adopté un

7 programme approprié en temps de guerre. Déjà en 1991, à partir du mois de

8 septembre jusqu'au mois de novembre, mon entreprise s'est transformée en

9 centre logistique. Mon directeur, si je peux me permettre d'ajouter un

10 mot, était l'un des dirigeants qui a été nommé au poste de chef de ce

11 centre logistique. Il était officier de réserve et il était ingénieur.

12 M. le Président (interprétation): Arrêtez-vous, je vous prie. Peut-on

13 montrer au témoin une pièce que nous avons déjà vue ce matin? Il s'agit du

14 P1819.

15 (Intervention de l'huissier.)

16 Madame Korner, lorsque vous avez évoqué les noms, vous avez parcouru les

17 noms de la liste des personnes présentes lors de la réunion du secrétariat

18 du parti. On a mentionné Jovo Radojko, Zdravko Knezevic. Vous n'avez pas

19 lu… le nom de famille n'était pas tout à fait lisible: on voit Sepa,

20 Jovica Sepa.

21 Je vous prie, Monsieur, de regarder la version en BCS de ce document. Au

22 premier paragraphe, deuxième ligne, vous avez Radojko Jovo. Ensuite, est-

23 ce qu'il s'agit bien de Jovica Sepa que vous avez mentionné tout à

24 l'heure?

25 M. Hidic (interprétation): Oui, c'est bien Jovica Sepa qui était membre

1 également de la cellule de crise.

2 M. le Président (interprétation): Lorsqu'on voit donc ce même nom

3 dactylographié comme "Djepa", en fait il faudra corriger cela et écrire

4 "Sepa". Comme cela, nous aurons la composition de tous les membres, nous

5 aurons le nom de tous les membres.

6 Mme Korner (interprétation): Bien sûr, si vous regardez la pièce 1831,

7 vous verrez les membres de la cellule de crise, mais je ne vais pas

8 encombrer le témoin avec cela.

9 M. le Président (interprétation): Oui.

10 Mme Korner (interprétation): A présent, est-ce que vous savez si une

11 requête a été formulée et adressée à vous où l'on vous demandait de rester

12 au sein de l'entreprise? Y a-t-il eu une requête dans ce sens?

13 M. Hidic (interprétation): Non.

14 Question: A présent, je souhaiterais que vous regardiez un document qui

15 porte la date du 24 mai, c'est celui où l'on voit le n°14/992. Il portera

16 la cote 1808.

17 (Intervention de l'huissier.)

18 D'abord, il est question de questions militaires, ensuite il est de

19 nouveau question de vaches. La décision dit que toutes les vaches qui ont

20 été volées à Medenpolje devraient être ramenées? Où se trouve Medenpolje?

21 Réponse: C'est à huit kilomètres du centre-ville. Il y avait une ferme,

22 une sorte de coopérative. En temps de guerre, comme il n'y avait personne,

23 on l'a utilisée pour y placer les vaches qui se sont retrouvées sur le

24 territoire de la municipalité de Bosanski Petrovac.

25 M. le Président (interprétation): C'est bien la pièce 1808?

1 Mme Korner (interprétation): Il me semble que je l'ai déjà dit, oui c'est

2 P1808, le 24 mai.

3 Passons à présent au document 16/92 qui sera la pièce 1809, qui portera

4 cette cote.

5 (Intervention de l'huissier.)

6 S'agit-il là aussi d'un document qui vous a été donné? Peut-on voir votre

7 écriture en haut à droite?

8 Réponse: Oui.

9 Question: A la dernière page, on peut voir une signature, mais il n'y a

10 pas de cachet pourtant.

11 Réponse: C'est exact.

12 Question: Comment l'interprétez-vous? Là, je pense à la copie, à

13 l'exemplaire, à cet exemplaire concret du P.V.

14 Réponse: Plusieurs copies étaient faites lors des réunions. Il y en avait

15 toujours plus que de membres de la cellule de crise, de membres qui ont

16 participé. Certaines portaient donc un cachet, d'autres non.

17 Question: Vous n'étiez pas présent lors de ces réunions de la cellule de

18 crise. Comment saviez-vous que c'était la procédure habituelle?

19 Réponse: Je le suppose, puisque nous avons retrouvé beaucoup de documents

20 qui ne portaient pas de signature, qui ne portaient pas de cachet après,

21 ultérieurement. Comme il n'y avait pas d'archives dans une pièce en

22 particulier, elles étaient un peu partout dans le bâtiment, dans toutes

23 les pièces.

24 Question: Lorsque vous vous êtes rendu vous-même dans le bâtiment de la

25 municipalité, lorsque vous avez vu ces documents, vous avez vu de vos yeux

1 des exemplaires de documents qui portaient des signatures mais ne

2 portaient pas de cachet ou ne portaient pas de signature non plus, après

3 donc l'arrivée de l'armée de la Bosnie-Herzégovine?

4 Réponse: Oui, oui j'ai vu de tels documents.

5 Question: J'attire votre attention sur un aspect de cette réunion qui

6 aurait pu avoir une influence sur la vie des Bosniens à Bosanski Petrovac.

7 Là, je pense au point 3.

8 "Les locaux du bâtiment du poste de sécurité publique de Petrovac seraient

9 aménagés pour que des auteurs d'actes criminels y soient détenus. Les

10 auteurs d'actes criminels concernant les biens et la sûreté des citoyens

11 ainsi que ceux qui mettent en danger l'aptitude à la défense du peuple

12 serbe seront détenus dans une prison. Les prisonniers détenus se verront

13 assignés des tâches d'intérêt public et celles liées aux préparatifs à la

14 défense.".

15 C'est donc vous qui avez souligné cette partie?

16 Réponse: Oui.

17 Question: On dit donc que les locaux seront aménagés afin que des détenus

18 puissent y être emprisonnés. Après dans la période qui a suivi le 24 mai,

19 les Bosniens ont-ils commencé à être arrêtés?

20 Réponse: Oui, dans ce poste de sécurité publique et dans ce bâtiment de la

21 municipalité, les gens effectivement ont été détenus. Il s'est avéré que

22 l'espace n'était pas suffisant et ne pouvait pas contenir tous ceux qui

23 avaient été arrêtés. Et là, je pense aux Bosniens.

24 Question: D'après vos connaissances… En fait, la première chose que je

25 souhaiterais savoir c'est si vous connaissiez les personnes qui ont été

1 détenues?

2 Réponse: Oui, j'ai eu l'occasion de parler avec certaines d'entre elles

3 après le mois d'août, après leur libération. Il y en avait qui avaient été

4 emprisonnées et détenues dans des camps.

5 Question: L'interprétation n'a pas été tout à fait correcte, il me semble,

6 parce que j'ai cru entendre que vous aviez dit que vous ne les connaissiez

7 pas.

8 Réponse: Non, je les connaissais.

9 Question: Leur a-t-on dit pourquoi ils avaient été arrêtés?

10 Réponse: On les accusait de détention d'armes. C'est effectivement la

11 raison principale qui a été invoquée, la détention d'armes illégale. Il y

12 avait également parmi eux des entrepreneurs, des propriétaires de

13 restaurants, de magasins. Il s'agissait dans la plupart des cas de

14 personnes qui jouissaient d'une autorité publique, dans la municipalité de

15 Bosanski Samac et qui étaient respectées. C'étaient des membres de la

16 communauté musulmane.

17 Question: On peut lire dans ce document que les prisonniers détenus se

18 verront assigner des tâches d'utilité publique. D'après vos connaissances,

19 effectivement, les gens étaient-ils, avaient-ils effectué ces tâches-là?

20 Réponse: Non, mais certains d'entre eux ont dû travailler lors de la

21 distribution de l'aide humanitaire, de la farine, de la nourriture, etc.

22 Question: Point 5 à présent.

23 (Intervention de l'huissier.)

24 Il s'agit d'un ordre à l'intention de la brigade Petrovacka. Qu'est-ce que

25 la brigade Petrovacka?

1 Réponse: C'est une formation militaire qui a été créée vers la fin de

2 l'année 1991 et début de l'année 1992. Son siège était dans les locaux du

3 lycée. Et en fait, c'était un bataillon… Le Bataillon a été créé et par la

4 suite la brigade de Petrovacka.

5 Question: Nous n'avons plus besoin de ce document.

6 (Intervention de l'huissier.)

7 A présent, passons à un autre document que vous nous avez fourni. Celui-ci

8 porte la date du 28 mai et le numéro 17/92.

9 (Intervention de l'huissier.)

10 Ce document portera la cote 1865, puisqu'à présent nous passons au

11 classeur qui contient les documents de Petrovac. A partir du numéro 1810,

12 nous avons les documents dans le classeur. Donc maintenant, s'agit-il bien

13 de votre écriture en haut à droite?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Ensuite au n°1, nous pouvons voir que M. Milanovic informe les

16 participants à la réunion des résultats des entretiens avec les

17 représentants du SDA, des citoyens, le forum des citoyens. Pouvez-vous

18 nous dire ce que ceci représentait?

19 Réponse: Ce n'était pas le forum des citoyens du SDA, c'était un forum des

20 citoyens de Bosanski Petrovac. Le forum des citoyens du SDA, c'était un

21 parti politique. C'est quelque chose de différent. Les gens mentionnés

22 ici, Safet Hidic, Mustafa Ferizovic étaient représentants du SDA, alors

23 que le forum du citoyen était un organisme indépendant mis en place en

24 coopération avec les représentants serbes. Et cet organisme avait des

25 contacts avec les autorités serbes de Bosanski Petrovac. Son objectif

1 était de critiquer le SDA et de faciliter la coopération avec le SDS. Les

2 gens, au sein de cette organisation, étaient uniquement des gens du SDS.

3 Question: Vous nous dites que l'objectif c'était de critiquer le SDA, mais

4 de quelle manière?

5 Réponse: Je vais vous expliquer la chose. Le forum des citoyens était

6 constitué de personnes qui soit appartenaient à des mariages mixtes ou qui

7 étaient des anciens communistes qui avaient occupé le pouvoir

8 précédemment, soit encore des gens qui avaient des liens étroits avec les

9 anciennes autorités de l'ex-Yougoslavie et pas seulement de Bosanski

10 Petrovac.

11 Question: Quelle était la nature de leurs activités?

12 Réponse: Je crois que leur activité principale avait trait à la

13 préparation ou aux préparatifs du départ des Musulmans de Bosanski

14 Petrovac. C'est cela dont ils parlaient avec les représentants des

15 autorités serbes, qui avaient très peu de temps à leur consacrer, comme

16 pour les autres représentants.

17 Je crois aussi que le forum des citoyens jouait un rôle essentiel et a

18 joué un rôle essentiel pour ce qui est des détenus dans les camps. Ils ont

19 essayé d'établir des contacts avec la communauté internationale ainsi

20 qu'avec les autorités de Bosanski Petrovac pour permettre la remise en

21 liberté des personnes détenues dans les camps. Certains de leurs enfants

22 ou des membres de leur famille se trouvaient dans le forum des citoyens.

23 Question: Examinons rapidement ce qu'ils faisaient. On voit ici un compte

24 rendu de leur discussion: "Les représentants… On accuse les représentants

25 du SDA de répandre des rumeurs alarmantes, selon lesquelles les citoyens

1 musulmans souhaitaient immigrer de manière collective. Cependant, d'après

2 Dragan Ivanic, le forum des citoyens avait une position unanime et pensait

3 que tous les Musulmans étaient des citoyens loyaux qui soutenaient les

4 autorités.". (Fin de citation.)

5 C'est qui ce Dragan Ivanic?

6 Réponse: Dragan Ivanic était le président du comité ou du conseil exécutif

7 du SDS, dans la municipalité de Bosanski Petrovac.

8 Question: Et ensuite, on accuse M. Hidic et M. Ferizovic de se procurer

9 des armes illégalement. Safet Hidic a-t-il un lien de parenté avec vous ou

10 un lien quelconque avec vous?

11 Réponse: Nous avons un lien de parenté mais nous ne sommes pas des parents

12 proches. Mais nous portons effectivement le même nom de famille.

13 Question: Apparemment, on accuse M. Ferizovic de se procurer des armes

14 illégalement. Connaissiez-vous ces deux hommes: Safet Hidic et Mustafa

15 Ferizovic?

16 Réponse: Oui, bien sûr, je les connaissais.

17 Question: Etiez-vous au courant du fait qu'ils fournissaient illégalement

18 des armes aux Bosniens?

19 Réponse: Je ne le savais pas. Cependant j'ai été témoin oculaire du moment

20 où M. Safet Hidic a personnellement rendu à la police son fusil en

21 expliquant qu'il possédait un fusil. La police est venue dans la cours de

22 sa maison et il a lui-même donné son arme aux policiers. Nous vivions dans

23 la même rue, c'est pour cela que je le sais.

24 Question: Est-ce que ceci s'est produit au moment des opérations de

25 désarmement dont vous avez parlé?

1 Réponse: Oui, exactement à cette période.

2 Question: On revient de nouveau aux vaches. Ensuite, dans la conclusion,

3 il est dit: "Les hommes de moins de 60 ans ne doivent pas quitter le

4 territoire de la municipalité de Petrovac jusqu'au moment où la situation

5 de l'armement illégal des Musulmans aura fait l'objet d'une enquête

6 complète.".

7 Donc à ce stade, est-ce que les Bosniens qui le souhaitaient ou les gens

8 qui le souhaitaient pouvaient partir, pouvaient émigrer?

9 Réponse: Je crois qu'à l'expiration de l'ultimatum en mai, fin mai, il

10 était impossible de quitter Bosanski Petrovac sans que les autorités

11 serbes ne le sachent, il était impossible de partir sans laisser passer ou

12 sans bénéficier de la garantie donnée par quelqu'un. Il était impossible

13 de quitter la ville sans que les autorités ne le sachent. Surtout, il

14 était impossible d'aller vers Bihac.

15 Question: Merci. J'en ai fini de ce document. Je vais maintenant vous

16 demander d'examiner un document, mais je ne pense pas que nous l'ayons

17 ici, il faut que je vérifie les numéros des documents.

18 (Intervention de l'huissier.)

19 Il faut que vous vous reportiez à la photocopie de votre carnet parce que

20 je ne pense pas que nous ayons le document qui m'intéresse, document en

21 annexe de votre déclaration et qui maintenant porte la cote 1806. Mais peu

22 importe, je souhaite avancer. Ne vous occupez pas de ce document.

23 Nous allons maintenant examiner un autre document que nous n'avons pas eu

24 l'occasion de voir précédemment, un document du 1er juin. Il s'agit d'un

25 procès-verbal de réunion qui porte le n°22/92.

1 (Intervention de l'huissier.)

2 Pouvez-vous nous confirmer qu'il s'agit encore ici d'un document que vous

3 nous avez fourni, un document sur lequel figure votre écriture, en haut à

4 droite?

5 M. Hidic (interprétation): Oui.

6 Mme Korner (interprétation): Merci. Monsieur le Président, peut-on

7 attribuer la cote P1866 à ce document? Et pouvons-nous avoir un document

8 qui, lui aussi, est daté du 1er juin, mais qui porte le n°KS23/92?

9 M. le Président (interprétation): Madame Korner, allez-vous donner des

10 cotes différentes à ces documents parce que 1865 et 1866, ce sont des

11 documents de sources différentes.

12 Mme Korner (interprétation): Il s'agit, pour tous ces documents, de

13 nouveaux documents. Ce sont des documents qui viennent du témoin.

14 M. le Président (interprétation): Le document que nous avons vu en

15 dernier, est-ce que ce sera le document 1866 ou 1811? Y a-t-il une raison

16 pour laquelle on est passé de 1809 à…

17 Mme Korner (interprétation): Oui, apparemment, vous ne m'avez pas entendu.

18 Ce que nous avions fait précédemment, c'est d'utiliser des cotes qui

19 n'avaient pas été utilisées. Mais ensuite, il y a toutes les pièces dans

20 le classeur, ce qui explique ce saut dans les cotes.

21 M. le Président (interprétation): Cela y est, j'ai compris.

22 Mme Korner (interprétation): Fort bien.

23 M. le Président (interprétation): Nous avons donc 1866. Le précédent,

24 c'était 1865.

25 Mme Korner (interprétation): J'espère que vous avez sous les yeux le

1 document qui date du 1er juin et qui porte le numéro 22/92.

2 M. le Président (interprétation): Donc le document 1867.

3 Mme Korner (interprétation): Oui. Je n'ai pas grand-chose à vous demander,

4 Monsieur le Témoin, sauf à savoir s'il s'agit bien de votre écriture qu'on

5 peut voir en haut à droite?

6 M. Hidic (interprétation): Oui.

7 Mme Korner (interprétation): Donc rien d'autre à vous demander.

8 Le lendemain, une autre réunion du 1er juin 1992 et qui porte le n°23/92.

9 (Intervention de l'huissier.)

10 Nous sommes un peu perdus. Essayons de vérifier les choses.

11 M. le Président (interprétation): Je crois que c'est ma faute.

12 Mme Korner (interprétation): C'est moi qui vous ai induit en erreur parce

13 que je suis passée au précédent document en disant que c'était le 1867,

14 alors que c'était le 1866. Donc ce nouveau document 23/92 est le document

15 1867. Effectivement, le document 23/92 portera la cote 1867.

16 M. le Président (interprétation): Excusez-moi encore.

17 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Témoin, veuillez vous reporter au

18 point 2 sur ce document -je cite-: "La cellule de crise a également

19 débattu de la situation sur le territoire de la municipalité de Petrovac

20 s'agissant de l'émigration de certains représentants du SDA. La cellule de

21 crise a conclu que la meilleure solution à l'heure actuelle, c'est que ces

22 10 représentants restent à Petrovac dans l'intérêt de leur peuple.".

23 Connaissiez-vous certains des représentants du SDA qui souhaitaient

24 émigrer?

25 M. Hidic (interprétation): Je souhaiterais en profiter pour dire que M.

1 Safet Hidic, le dirigeant du SDA, sur approbation du conseil municipal de

2 SDS, le 3 juin, a quitté le territoire de Bosanski Petrovac. Il a été

3 emmené par les mêmes hommes à un point de contrôle à Lisnja. Ensuite, il a

4 traversé la rivière à pied. Il a pris le pont pour aller à Golubici, et de

5 là il est parti pour Bihac. Si bien que le président du SDS lui a apporté

6 son aide, a apporté directement son aide au président du SDA pour que

7 celui parte pour Bihac. Et des personnes l'ont également accompagné.

8 Question: Mais qu'en est-il des autres membres du SDA? Est-ce que certains

9 d'entre eux ont souhaité partir et s'en sont vus empêcher?

10 Réponse: Je crois qu'un autre membre de premier plan, Mustafa Ferizovic,

11 vice-président du parti et vice-président de l'assemblée, Mustafa

12 Ferizovic donc, lui aussi était à Bihac à ce moment-là. Je crois qu'il est

13 parti entre le 20 et le 30 mai. Il s'est rendu dans la région de Bihac et

14 son départ a également été organisé par des représentants des autorités.

15 Question: Merci. Ce sont toutes les questions que j'ai à vous poser au

16 sujet de ce document. Je vous demande de vous munir du document suivant,

17 en date du 2 juin, et qui porte le n°29/92 et qui portera la cote P1868.

18 (Intervention de l'huissier.)

19 Est-ce que vous pourriez, s'il vous plaît, dans votre liasse de documents,

20 trouver l'original de ce document-ci? Je parle de la pile de documents que

21 vous avez emmenés avec vous. Est-ce que vous pouvez vous munir de

22 l'original?

23 Veuillez me remettre le document pour un instant, s'il vous plaît. Je

24 voulais simplement vérifier que sur l'original, le cachet est aussi

25 illisible que sur la photocopie. Le papier a bavé quelque peu. Un instant

1 que je vérifie.

2 Comme on peut le constater, il s'agit Monsieur d'un des documents que vous

3 nous avez fournis, n'est-ce pas?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Merci. Veuillez reprendre ce document. Maintenant j'aimerais

6 qu'on vous remette le document qui porte la date du 3 juin et le n°32/92.

7 (Intervention de l'huissier.)

8 Ce sera le document P1869. Bien. Veuillez nous confirmer qu'il s'agit bien

9 d'un des documents qui vous a été remis et que vous nous avez, à votre

10 tour, communiqué.

11 Réponse: Oui. Malheureusement, ce document n'a pas été photocopié

12 correctement s'agissant du coin supérieur droit de la feuille. Mais on

13 voit quelques traces et je vois que, du point de vue chronologique, c'est

14 le document qui suit dans mes notes.

15 Question: Il s'agit d'un document qui date du 3 juin. On voit la chose

16 suivante à l'ordre du jour: "Premièrement, discussion des conclusions de

17 la cellule de crise de la Région autonome de la Krajina à Banja Luka."

18 Maintenant si on examine la nature des discussions –je cite-: "M.

19 Latinovic a donné lecture des conclusions de la cellule de crise de la

20 Krajina à Banja Luka lors de la réunion de 29 mai 1992. Après discussion,

21 la cellule de crise de la municipalité de Petrovac a fait une proposition

22 pour que les conclusions susmentionnées soient adoptées dans leur

23 intégralité comme suit: il a été décidé que tous les Musulmans et les

24 Croates qui le souhaitent auraient la possibilité d'être évacués du

25 territoire de la région autonome de la Krajina, etc. etc.". (Fin de

1 citation.)

2 En fait, ici on reprend mot pour mot la citation. Ensuite, vous vous en

3 souviendrez, Monsieur le Président, Mesdames les Juges, c'est un document

4 que vous avons déjà eu l'occasion… ou des éléments que nous avons pu voir

5 dans les journaux officiels précédemment -je cite-: "En prenant ce type de

6 décisions, basées sur le principe d'une famille pour une famille, la

7 Région autonome de la Krajina et sa cellule de crise gardaient à l'esprit

8 le fait que plusieurs milliers de Musulmans de Prijedor, Sanski Most et

9 Bosanski Novi avaient décidé de leur propre gré de quitter la Bosnie

10 centrale et vice-versa.

11 Dans le même temps, la cellule de crise a décidé d'éviter toute forme

12 d'évacuation de force de la population ou toute pression possible et a

13 décidé de tout faire pour empêcher ce type de tentatives. Elle a d'autre

14 part invité les dirigeants du SDA et du HDZ à se pencher sur ces

15 questions.". (Fin de citation.)

16 Bien. Je voudrais aller un peu plus avant. Ici la cellule de crise de

17 Petrovac a décidé de ne pas évacuer les gens par la force et de ne pas

18 exercer de pression sur eux. Est-ce que cela a été traduit dans les faits

19 à Petrovac. En d'autres termes, est-ce que les gens sont partis de leur

20 propre gré sans qu'on ne fasse pression sur eux de quelque manière que ce

21 soit, sans qu'on n'emploie la force de quelque manière que ce soit?

22 Réponse: Non, non. Je ne crois que pas que ceci soit exact. Les gens n'ont

23 pas quitté Bosanski Petrovac volontairement.

24 Question: Et en fait, ils ont décidé de former un comité de la mise en

25 œuvre des conclusions d'évacuation, concernant l'évacuation. Bien. Je vous

1 remercie. Voilà pour ce document.

2 Ensuite, le document suivant. En fait, il y a une note qui se trouve dans

3 le cahier, il est question d'un autre document du 3 juin qui parle

4 d'entretiens avec le docteur Karadzic et Mladic. Mais je ne crois pas que

5 j'aie besoin d'en parler pour le moment.

6 En fait, je pense que si. Excusez-moi Monsieur le Président. Est-ce qu'on

7 pourrait s'il vous plaît maintenant donner au témoin le carnet, parce

8 qu'il y a un certain nombre de choses que je voudrais demander?

9 (Intervention de l'huissier.)

10 Est-ce que vous pourriez vous référer à la page 8? C'est ce qui concerne

11 le compte rendu du 3 juin: 35/92.

12 Non, je les ai. Excusez-moi Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je

13 vous prie de m'excuser. J'ai le compte rendu.

14 C'est le compte rendu suivant. Vous pouvez rendre ceci à l'huissière qui

15 vous tendra le compte rendu pertinent. Il s'agit du 4 juin. Il est daté du

16 4 juin et porte sur la journée du 3 juin. Voilà le document.

17 (Intervention de l'huissier.)

18 L'ordre du jour de cette réunion c'était la situation de la sécurité

19 politique de la municipalité, la situation au point de vue politique. Nous

20 pouvons voir que M. Novakovic a eu des entretiens avec le docteur Karadzic

21 et le général Mladic.

22 Mais je voudrais en venir à l'incident qui s'est produit à Biscani, s'il

23 vous plaît. Vous verrez cela après la troisième page de notre traduction.

24 C'est après le mot "CONCLUSION" -en majuscule.

25 Alors pour commencer qu'est-ce que Biscani?

1 Réponse: Biscani c'est c'est une partie de Bosanski Petrovac qui est

2 habitée exclusivement par des Bosniens ou des Musulmans, et la plupart des

3 Musulmans qui habitaient à Bosanski Petrovac résidaient dans ce quartier.

4 Question: Est-ce que vous savez de quel incident il s'agit ici?

5 Réponse: Oui, tout à fait, je sais exactement ce dont il s'agit. C'était

6 le premier meurtre qui a eu lieu à Bosanski Petrovac, dans la

7 municipalité, le 2 juin 1992. En fait, il s'agissait de deux meurtres qui

8 ont eu lieu. Un certain nombre de personnes ont été blessées. Et ce soir-

9 là, il y a eu beaucoup de tirs, de coups de feu que les autres nuits.

10 Mme Korner (interprétation): Et ici, on dit que les auteurs étaient des

11 appelés et que le commandant militaire était responsable de ces

12 événements. Ils suggèrent que c'est la police militaire qui doit être

13 responsable pour les réservistes.

14 Bien. Je vous remercie. Je voudrais demander qu'on attribue à ce document

15 P1870, s'il vous plaît.

16 (Intervention de l'huissier.)

17 Pourriez-vous maintenant regarder le document suivant 36/92 daté du 5

18 juin? Pourriez-vous, là encore, dire s'il s'agit bien de votre écriture

19 manuscrite sur ce document? Ensuite nous pourrons en rester là.

20 Réponse: Oui, c'est bien mon écriture.

21 Question: Je vous remercie.

22 Monsieur le Président, ceci serait donc le document P1871 et ensuite, le

23 document suivant, est celui du 8 juin, 40/92.

24 (Intervention de l'huissier.)

25 Pourriez-vous simplement nous dire s'il s'agit bien de votre écriture

1 manuscrite sur ce document? C'est tout ce qu'il faut faire pour celui-ci?

2 Réponse: Oui, oui, je peux confirmer qu'il s'agit bien de mon écriture.

3 Question: Je demanderai qu'il reçoive la cote P1872.

4 Le document suivant que vous nous avez apporté est daté du 9 juin et porte

5 la cote 43/92. Là encore, pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire s'il

6 s'agit bien de votre écriture?

7 (Intervention de l'huissier.)

8 Réponse: Oui, là encore, il s'agit bien de mon écriture.

9 Question: Je vous remercie. Je voudrais qu'on lui attribue la cote P1873.

10 Je vous remercie. Peut-être pourrions-nous justement en terminer avec ces

11 documents.

12 Là, maintenant je dois faire un écart. Il y a là un document, le document

13 suivant qui est un peu comme un intrus. Nous l'avons déjà présenté comme

14 pièce à conviction sous la cote P236. Je vais simplement produire ceci.

15 Pourrait-on remettre au témoin le document du 10 juin qui porte les

16 chiffres 50/92?

17 (Intervention de l'huissier.)

18 Là encore, Monsieur le Témoin, pouvez-vous confirmer qu'il s'agit bien de

19 votre écriture?

20 Réponse: Oui, je le confirme.

21 Question: Pourrait-on attribuer à ce document la cote P… Non, je vous prie

22 de m'excuser, Monsieur le Président, j'ai fait une confusion. J'essaie de

23 m'y retrouver. Il s'agit du 10 juin et ce document porte le n°50/92, mais

24 si vous regardez la liasse qui concerne Petrovac, juste avant le n°25, il

25 y a un document du 10 juin qui porte un numéro antérieur. C'est cela que

1 je voulais dire. Mais je continue de penser que nous pouvons poursuivre

2 avec la série de chiffres que nous avons. Donc il s'agirait d'attribuer la

3 cote P1874.

4 Si je vais trop vite pour la Greffière, Monsieur le Président, qu'elle me

5 fasse signe et qu'elle me le dise.

6 Donc, le document suivant que nous avons ici, excusez-moi un instant… Oui,

7 c'est assez intéressant, le numéro est différent. C'est censé être un

8 document du 12 juin, mais je crois que… Ah non! Excusez-moi un instant. Il

9 s'agit bien du 12 juin, mais il s'agit donc de la cote 48/92. Il s'agit

10 bien de votre écriture, là encore, Monsieur Hidic?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Merci. Je souhaiterais qu'on attribue donc la cote P1875.

13 Pourriez-vous maintenant, s'il vous plaît, regarder le compte rendu

14 concernant la journée du 13 juin qui porte comme cote 54/92?

15 (Intervention de l'huissier.)

16 Là encore, Monsieur le Témoin, pourriez-vous confirmer qu'il s'agit bien

17 de votre écriture sur l'original de ce document?

18 Réponse: Oui, je le confirme.

19 Question: Le point 2 des décisions, il s'agit d'un rapport de la situation

20 au point de vue sécurité qui a été présenté par M. Gacesa, le

21 fonctionnaire de police que nous avons vu, et ceci a été suivi par un

22 rapport de Vrzina. Je crois que vous avez dit qu'il était de la Défense

23 territoriale, que c'était un commandant.

24 Il était question d'une négligence quelque part. Toutefois, ceci

25 n'affectait pas de façon grave la situation du point de vue sécurité, des

1 questions des armements, des formations paramilitaires. Les citoyens qui

2 se trouvaient illégalement en possession d'armes, devaient continuer de

3 les rapporter. Cette opération devait prendre fin et des mesures devaient

4 être prises, des mesures appropriées, contre des individus qui avaient

5 pris part à l'armement illégal d'organisations paramilitaires.

6 Vous voyez. Donc ici, c'est à la mi-juin ou environ. Donc, après cette

7 date butoir, est-ce qu'il y avait encore des opérations dans lesquelles on

8 prenait des armes, on réunissait des armes ou est-ce que des mesures

9 étaient prises pour récupérer des armes?

10 Réponse: Je ne sais pas. Je vois qu'ils traitent de cette question mais je

11 ne peux pas vous donner de réponse précise. Je ne sais pas, si à cette

12 époque, ils traitaient de la question de désarmer des gens et qui ils

13 voulaient désarmer?

14 Question: Bien. Alors ceci deviendrait le document P1876. Et puis,

15 ensuite, il y a donc les deux dernières sections, deux groupes de procès-

16 verbaux, tous les deux pour le 16 juin. Excusez-moi, non. Ce ne sont pas

17 deux, je crois que c'est un seul. Ou est-ce deux? Non, c'est bien cela. Il

18 y a deux exemplaires du même jeu de compte-rendu mais il y a une

19 différence entre eux, comme vous allez le voir.

20 Est-ce qu'on pourrait le remettre au témoin, s'il vous plaît? Pour la date

21 du 16 juin, là nous n'avons pas de numéro pour cela. Monsieur le Témoin,

22 est-ce que vous voyez bien? Monsieur Hidic, ceux qui ont un tampon, tout

23 en haut, donc le numéro est T0293, 0178 et 179?

24 Réponse: J'ai le premier, mais je n'ai pas le second.

25 Question: Est-ce que vous avez deux pages qui portent les numéros

1 0293,0178 et 179?

2 Réponse: Non, je les ai tous les deux. Je vous prie de m'excuser, je

3 n'avais pas vu la deuxième page.

4 Question: Ceci porte sept signatures à la fin du document, est-ce bien

5 cela?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Pourriez-vous maintenant regarder les mêmes documents mais qui

8 portent le numéro 0293, 180 et 181?

9 (Le témoin consulte les documents.)

10 Là encore il doit y avoir sept signatures, c'est exact?

11 M. Hidic (interprétation): C'est exact.

12 Mme Korner (interprétation): Je ne sais pas si vous arrivez à lire les

13 signatures, les 7 ou en particulier la signature qui correspond au nombre

14 7, mais je serais très surprise si vous réussissez à le faire. Mais de

15 même, la raison en est qu'il semble…

16 M. le Président (interprétation): Elles sont différentes.

17 Mme Korner (interprétation): Ce sont des signatures différentes sans que

18 nous soyons des experts en écriture, il semble bien que cela soit le cas.

19 De sorte que Monsieur le Président, maintenant, nous ferions mieux de les

20 avoir sous la même cote, pièces versées au dossier sous le numéro P1877.

21 Est-ce que le chiffre le plus élevé -en l'occurrence 178 et 179- pourrait

22 être, pourrait recevoir ensuite la cote point 1 et point 2. Point 1 pour

23 le premier jeu; point 2 pour le deuxième jeu. Et là maintenant, il s'agit

24 de l'association qui a eu lieu le 16 juin. Nous voyons l'ordre du jour où

25 il est dit que le président a brièvement exposé la situation au front.

1 Il a dit qu'il y avait des pertes, y compris un mort et 19 blessés, et il

2 a ajouté qu'il s'attendait à ce que la cellule de crise prenne très

3 nettement position à l'égard des Musulmans. Tandis que le poste militaire

4 demandait que des mesures soient prises contre eux pour empêcher que des

5 actions d'opération et d'organisation à l'arrière puissent avoir lieu.

6 Et ensuite, il parle d'une liste d'environ 40 personnes qui, pense-t-on,

7 seraient des organisateurs d'un groupe spécial et de paramilitaires, et

8 ainsi de suite… Il est question de désarmements. Je pense que je vous en

9 ai déjà parlé aujourd'hui, un peu plus tôt, Monsieur Hidic.

10 Est-ce que vous étiez au courant de cela? Est-ce que vous avez eu

11 connaissance du fait que des groupes musulmans armés opéraient dans

12 Bosanski Petrovac?

13 M. Hidic (interprétation): Non.

14 Mme Korner (interprétation): Bon. Ça c'est donc les comptes rendus que

15 vous avez apportés avec vous. Je voudrais maintenant parler des trois

16 derniers documents, que vous avez apportés, de façon à ce qu'on puisse

17 régler la question.

18 M. le Président (interprétation): Les trois derniers documents, dont il

19 est question, sont ceux qui ont été distribués ce matin?

20 Mme Korner (interprétation): Non, il s'agit de la liasse que vous avez là,

21 Monsieur le Président, Mesdames les Juges. Ce sont trois documents

22 distincts et vous vous rappellerez qu'hier, il y avait ces trois documents

23 que nous n'avions pas encore vus.

24 Le premier document, s'il vous plaît, sera celui-ci: quelque chose qui a

25 en en-tête "rapport du club de Bosanski Petrovac sur les événements qui

1 ont eu lieu à Bosanski Petrovac". Pourriez-vous regarder ce document, s'il

2 vous plaît?

3 (Intervention de l'huissier.)

4 Je ne suis pas tout à fait sûre que la traduction soit bonne. Pouvez-vous

5 donner lecture?

6 M. Cunningham (interprétation): Est-ce que ce document a déjà été versé au

7 dossier?

8 M. le Président (interprétation): Non pas encore.

9 M. Cunningham (interprétation): Est-ce que l'on pourrait soulever une

10 objection à ce stade?

11 M. le Président (interprétation): Si vous voulez effectivement soulever

12 une objection, vous devez le faire à présent. Par la suite, nous verrons

13 quel est le problème.

14 Mme Korner (interprétation): Il ne s'agit pas du rapport de ce témoin. Je

15 voudrais juste lui poser des questions concernant la source et le contenu.

16 M. Cunningham (interprétation): Il n'y a pas de problème à ce moment-là.

17 M. le Président (interprétation): Je ne sais pas quelles seront les

18 questions que vous allez poser Madame Korner.

19 Je vous demande donc de poursuivre, Monsieur Cunningham et Madame Baruch.

20 Ce que nous souhaitons dans tous les cas au courant de la procédure, c'est

21 éviter qu'il y ait préjudice d'une part ou d'autre part. Je vous prie

22 d'avoir cela à l'esprit à l'avenir.

23 Mme Korner (interprétation): Je souhaiterais juste que vous donniez

24 lecture de ce qui est écrit en haut de ce document.

25 M. Hidic (interprétation): "Le club régional de Bosanski Petrovac". C'est

1 à cela que vous pensez?

2 Mme Korner (interprétation): Oui, évidemment parce que c'est bien ce qui

3 me semblait. "Le Country club", la traduction anglaise ne correspond pas

4 tout à fait.

5 M. le Président (interprétation): D'habitude, je vais au Country club pour

6 jouer au golf.

7 Mme Korner (interprétation): Hier, effectivement l'interprète a signalé

8 que là il y avait quelque chose d'étrange dans cette traduction. C'est

9 pour cela que je souhaitais avoir l'interprétation.

10 Pouvez-vous nous dire qui étaient les membres de cette organisation?

11 M. Hidic (interprétation): Suite à l'expulsion en 1992, les expatriés, les

12 réfugiés en fait de Bosanski Petrovac ont crée le Club Bosanski Petrovac.

13 Leurs objectifs étaient d'établir les contacts avec tous les citoyens de

14 Petrovac qui se trouvaient à l'époque en Croatie, de faire une liste des

15 citoyens de Petrovac, et leur but était exclusivement humanitaire, ils

16 souhaitaient apporter de l'aide aux citoyens de Bosanski Petrovac.

17 Question: Ce rapport ne porte pas de date. Savez-vous à quelle date il a

18 été rédigé?

19 Réponse: Je pense que ce rapport a été rédigé un an après l'expulsion des

20 Bosniens de Bosanski Petrovac. Ils ont en quelque sorte… C'était

21 l'anniversaire, le premier anniversaire de l'expulsion. Ce club a existé

22 pendant un an, un an et demi. Je l'ai appris par la suite.

23 Question: Comment avez-vous obtenu cet exemplaire?

24 Réponse: Mato Druzic me l'a donné. C'était l'un des membres de ce club.

25 Question: On y voit la description des événements qui se sont produits à

1 Petrovac de juin à août. Avez-vous lu ce document?

2 Réponse: Oui, j'ai pris connaissance de ce document, je l'ai lu plusieurs

3 fois.

4 Question: La description de ces événements que vous connaissez, est-ce

5 qu'il s'agit là d'une description précise et authentique?

6 M. Hidic (interprétation): Oui, absolument, cela reflète exactement les

7 événements qui se sont produits à l'époque et tout ce qui s'est passé lors

8 des négociations. Si vous le permettez, il s'agit là également de membres

9 de forum à la municipalité de Bosanski Petrovac et qui sont devenus par la

10 suite membres du club.

11 Mme Korner (interprétation): Oui, je crois que nous pouvons le voir à la

12 deuxième page. Je ne sais pas si Me Cunningham souhaite maintenir son

13 objection?

14 M. Cunningham (interprétation): Je comprends que, selon le Règlement du

15 Tribunal, on peut admettre les pièces et les témoignages par ouï-dire.

16 Mais je souhaiterais toutefois maintenir mon objection quant à

17 l'authenticité de ce document et je vais invoquer les raisons suivantes:

18 c'est que cet élément n'est pas corroboré.

19 Mme Korner (interprétation): Est-ce que M. Druzic, la personne qui vous a

20 fourni ce document, est toujours en vie?

21 M. Hidic (interprétation): Oui, il réside à Bosanski Petrovac.

22 Mme Korner (interprétation): Si c'est nécessaire et si la défense le

23 demande expressément, cette personne peut venir et déposer devant cette

24 Cour pour affirmer, confirmer qu'il s'agit bien d'un document qui a été

25 préparé par le club, conformément aux connaissances des membres de celui-

1 ci.

2 M. le Président (interprétation): C'était une question.

3 Mme Korner (interprétation): Il serait prêt à venir, n'est-ce pas?

4 M. le Président (interprétation): Peut-être que ce témoin n'est pas en

5 mesure de l'affirmer. Oui, ce document est admis au dossier.

6 Mme Korner (interprétation): Il s'agit de la pièce P1878.

7 Maintenant, passons aux deux derniers documents. Il s'agit d'un document

8 émanant de la cellule de crise de Petrovac, de la Région autonome de la

9 Krajina. Le KS65/92. Je crois que nous pourrions mettre cette pièce sur le

10 rétroprojecteur, en particulier parce qu'on y fait référence à la pièce

11 P255, comme cela nous pourrons comparer.

12 (Intervention de l'huissier.)

13 M. le Président (interprétation): C'est KS65/92?

14 Mme Korner (interprétation): Oui, il s'agit donc de la décision de la

15 cellule de crise n°03531/92. Nous n'avons pas besoin de lire tout ce qui y

16 figure, donc ceci correspond aux ordres qu'ils ont reçus, à ceux qu'ils

17 ont exécutés, les mesures envisagées au paragraphe 1, du point 1, ont été

18 appliquées. Les mêmes ont été appliquées aux entreprises publiques. Tous

19 les membres de la police, des effectifs de réserve et d'active, musulmans

20 ont été licenciés, tous les employés musulmans. Il est question donc

21 d'employés musulmans et de mesures prises par la cellule de crise de la

22 Krajina, etc.

23 Donc, est-ce que ceci fait partie des documents que vous vous êtes

24 procurés au bâtiment de la municipalité de Petrovac?

25 M. Hidic (interprétation): Oui.

1 Mme Korner (interprétation): Est-ce que ce document pourrait porter la

2 cote P1880?

3 M. le Président (interprétation): 80?

4 Mme Korner (interprétation): Non, 79. Enfin, nous passons au document

5 adressé à M. Zupljanin KS64/92. Il s'agit d'un rapport de la cellule de

6 crise signé par M. Novakovic. C'est également un document que vous avez

7 retrouvé au bâtiment de la municipalité, mais signé et tamponné?

8 M. Hidic (interprétation): Oui.

9 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, là nous avons la pièce

10 portant la cote P1880. Tous ceux documents sont nouveaux.

11 M. le Président (interprétation): S'agissant de ces documents, pouvez-vous

12 lire le dernier paragraphe qui commence par: "Compte tenu de l'instruction

13 insuffisante de tolérance excessive"?

14 Mme Korner (interprétation): Je vais donner lecture à haute voix. Il est

15 donc dit: "Compte tenu de l'instruction insuffisante et la tolérance

16 excessive en ce moment dans notre ville comme dans d'autres petites

17 villes, les membres de notre police ne sont pas en mesure de mettre fin à

18 cette situation." Les pillages sont massifs -je pense que c'est à cela

19 qu'on ferait référence. Il est également question de pillages massifs dans

20 les zones où les combats ont eu lieu et des opérations de nettoyage.

21 Ensuite, il est question d'instruction, de tolérance, et on demande que

22 des mesures soient prises immédiatement pour que les détachements de

23 police soient envoyés, une unité spéciale, à Pretovac afin de ré-instaurer

24 la paix et l'ordre.

25 M. le Président (interprétation): Vous rappelez-vous cette période,

1 Monsieur Hidic? Vous souvenez-vous avoir remarqué une différence ou plutôt

2 est-ce que vous êtes d'accord avec ce qu'affirme M. Rakjko Novakovic dans

3 sa lettre à l'intention de Stojan Zupljanin? Est-ce que ceci reflète la

4 situation telle qu'elle était à Petrovac en juin 1992? Pouvez-vous nous le

5 dire?

6 M. Hidic (interprétation): Oui, je confirme ce qui est écrit ici et je

7 peux vous fournir quelques détails à l'appui. Un grand nombre de

8 véhicules, de voitures qui avaient été volés et qui se sont retrouvés sur

9 le territoire de la municipalité de Bosanski Samac entre les mains des

10 soldats et les membres d'unités paramilitaires -je ne parle là donc que de

11 voitures, alors qu'il y a eu d'autres cas également- ceci a donc été à

12 l'origine… c'est sur cela que se base ce document. Il y avait beaucoup de

13 pillages, beaucoup de biens avaient été pillés, et les biens qui ont été

14 volés par les militaires serbes ont été confisqués par la suite.

15 M. le Président (interprétation): Dans les semaines ou les mois qui ont

16 suivi, avez-vous remarqué des changements? Est-ce que la situation s'est

17 améliorée ou bien s'est-elle aggravée par rapport justement au 25 juin

18 1992? La situation a-t-elle changé?

19 M. Hidic (interprétation): Oui, je pense que oui. Je pense que oui par

20 rapport à la situation telle qu'elle était auparavant. Je sais que la

21 police ou la police militaire -je ne suis plus très sûr- était chargée de

22 confisquer les biens volés, les voitures et d'autres biens qui avaient été

23 volés donc par les soldats. Et tout cela avait été transféré au poste de

24 police et ça a été empilé devant le bâtiment même.

25 M. le Président (interprétation): Savez-vous d'où venaient ces policiers,

1 les policiers qui sont venus rétablir l'ordre?

2 M. Hidic (interprétation): Je ne le sais pas.

3 M. le Président (interprétation): Etaient-ils originaires de votre région

4 ou sont-ils venus d'ailleurs?

5 M. Hidic (interprétation): Je ne saurais vous le dire.

6 M. le Président (interprétation): Madame la Juge Janu souhaiterait vous

7 poser une question.

8 Mme Janu (interprétation): Lorsque vous dites que ces biens ont été

9 confisqués, est-ce qu'ils ont été confisqués pour être rendus aux

10 propriétaires ou bien la municipalité s'était-elle appropriée ces biens?

11 M. Hidic (interprétation): Non, les biens n'ont pas été rendus aux

12 propriétaires. Ils étaient juste entreposés dans les locaux de

13 l'administration policière à Bosanski Petrovac. Ils étaient entreposés,

14 ils étaient confisqués de certaines personnes mais pas de tous. Il y a eu

15 quelques changements, ça je l'ai dit, et peut-être que ceci s'est produit

16 sur la base de ce document qui a été écrit, de l'appel qui a été lancé.

17 Mme Janu (interprétation): Il n'y a pas eu de tentative en vue de rendre

18 les biens à leurs propriétaires?

19 M. Hidic (interprétation): Non, je ne suis pas au courant de tels cas. Je

20 ne pense pas que ceci ait eu lieu.

21 Mme Korner (interprétation): Je souhaiterais poser deux questions sur la

22 base de ce document. D'abord, il est question de zones qui ont été

23 nettoyées avant la date du 25 juin, les opérations de nettoyage, c'est-à-

24 dire des expulsions ont-elles eu lieu, le savez-vous?

25 M. Hidic (interprétation): Je crois que là il est question de zones où la

1 présence de l'armée serbe était évidente. Il s'agit de ces zones-là si

2 j'ai bien compris, des zones qui avaient déjà été occupées par l'armée

3 serbe en direction de Bihac, Kulen Vakuf, Kavaz, etc., peut-être même en

4 direction de Bosanska Krupa.

5 Question: Deuxièmement, on dit: "Nous vous prions d'envoyer immédiatement

6 une unité spéciale, un détachement de police". Savez-vous si effectivement

7 un détachement a été envoyé?

8 Réponse: Un certain officier, Atlagic, a été nommé à un poste qui lui

9 permettait de régler le problème des biens volés, donc de confisquer les

10 biens qui avaient été volés.

11 Question: Vous parlez de vos sources. Nous avons regardé un certain nombre

12 de décisions de la cellule de crise que vous vous êtes procurées après

13 1995, c'est-à-dire après la fin de la guerre. A l'époque, en 1992, du mois

14 de mai au mois de juin, est-ce que vous, les Bosniens, avez appris ce qui

15 se passait lors de ces réunions de la cellule de crise? Est-ce qu'on vous

16 l'a rapporté, pas forcément verbatim, mais est-ce qu'on vous a rapporté ce

17 que qui se disait?

18 Réponse: C'était complètement impossible de savoir ce qui se passait dans

19 ces réunions, en tout cas pas directement. Nous n'avions aucune

20 information directe sur ce qui se passait, nous n'avions pas accès à ces

21 instances. On ne pouvait même pas entrer dans les locaux de la

22 municipalité.

23 Question: Vous dites que vous aviez une source qui vous a informé de la

24 chose, des officiers de police nommés, et vous dites qu'il y avait encore

25 des contacts entre les Serbes et les Bosniens. Vous a-t-on donné des

1 informations quelconques sur ce que l'on prévoyait pour les Bosniens?

2 Réponse: Bien sûr, c'était un secret de polichinelle à Bosanski Petrovac.

3 On savait bien que les Musulmans n'auraient jamais l'autorisation d'aller

4 à Bihac, mais qu'on préférait les envoyer en Bosnie centrale. C'était de

5 notoriété publique, c'était un secret de polichinelle. Tout était préparé,

6 on avait préparé les itinéraires qui devaient être empruntés, même si en

7 public on tenait un autre discours. Enfin, j'espère que j'ai bien compris

8 votre question.

9 Question: Il y a encore trois documents. Je ne les ai pas placés sur la

10 liste parce que leur importance ne m'est apparue que maintenant. Je vais

11 vous demander d'examiner un document qui porte la cote P245.

12 (Intervention de l'huissier.)

13 P245, compte rendu d'audience de la cellule de crise du 14 juin n°55/92.

14 Monsieur Hidic nous a fourni, dans sa deuxième déclaration, une copie

15 identique en anglais. Je vais donc vous demander de vous reporter non pas

16 au document P245, mais à l'annexe de la déclaration n°7/61.

17 Monsieur le Président, vous n'avez reçu ni l'un ni l'autre. Dans ces

18 conditions, je souhaiterais demander le versement au dossier par le

19 truchement du témoin de manière officielle. Mais normalement, cela devrait

20 être en annexe de la deuxième déclaration. Nous allons cependant vous

21 donner des exemplaires supplémentaires.

22 Premièrement, Monsieur, pouvez-vous nous dire s'il s'agit là d'un des

23 documents que vous avez reçus, de documents en provenance de l'assemblée

24 municipale, que ce soit sous la forme d'originaux ou de photocopies? Est-

25 ce que c'est bien votre écriture que l'on peut voir en haut à droite?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Veuillez, s'il vous plaît, placer le document sur le

3 rétroprojecteur afin que le Président, les Juges puissent le voir?

4 (Intervention de l'huissier.)

5 Peut-on déplacer le document pour qu'on puisse voir le coin supérieur

6 droit? Et maintenant, j'aimerais qu'on place la dernière page dudit

7 document sur le rétroprojecteur.

8 (Intervention de l'huissier.)

9 Il s'agit du document P245, dernière page. Montrez-moi le document que

10 vous placez sur le rétroprojecteur. En fait, c'est différent, mais en

11 réalité cela correspond à un autre document. Un instant. A y réfléchir, je

12 vais revenir sur ce document lundi parce que je viens juste de me rendre

13 compte de l'importance de ce document, mais si j'en traite maintenant, ça

14 va induire tout le monde en erreur. Donc, on en parlera lundi. Excusez-moi

15 encore. M. le Président, jusqu'à quelle heure allons-nous travailler?

16 Jusqu'à 16 heures 30 ou 16 heures.

17 M. le Président (interprétation): 16 heures, mais si il est nécessaire de

18 travailler jusqu'à 16 heures 30, je n'ai pas de problème ni d'ailleurs les

19 deux Juges. Mais il faut bien entendu, tenir compte des techniciens, des

20 interprètes, etc.

21 Mme Korner (interprétation): C'est pour ça que je posais la question parce

22 que cela fait déjà une heure trois quarts que l'on travaille, sans pause,

23 mais je pense qu'il va falloir changer les cassettes. Mais j'imagine qu'on

24 va nous le faire savoir.

25 M. le Président (interprétation): Oui, je pense qu'on ne manquera pas de

1 nous signaler la chose.

2 M. le Président (interprétation): Poursuivons jusqu'à 16 heures.

3 Mme Chen (interprétation): Nous avons une cassette qui dure deux heures.

4 Donc, on pourra aller jusqu'à 16 heures.

5 M. le Président (interprétation): C'est ce qui avait été convenu.

6 Mme Korner (interprétation): J'aimerais qu'on parle des évènements qui ont

7 eu lieu pendant les mois de juin, juillet et août. La meilleure manière

8 pour ce faire, c'est de revenir à la liste croate des évènements. Pièce

9 P1878.

10 (Intervention de l'huissier.)

11 Nous avons ici les évènements qui sont relatés. Je cite : "premières

12 arrestations à Petrovac le 13 juin", fin de citation. Et ensuite, le 18

13 juin, meurtre de deux personnes qui s'appellent Kavaz. Est-ce que vous

14 aviez connaissance de cet évènement?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Quand avez-vous entendu parler pour la première fois de cet

17 évènement?

18 Réponse: Le même jour. Cela a eu lieu dans la soirée, et le lendemain

19 matin, j'ai appris que le couple Kavaz avait été tué. Donc, j'étais au

20 courant.

21 Question: Passons au 3 juillet. Nous voyons ici que des Musulmans, qui

22 avaient été emprisonnés au poste de police, ont été emmenés au camp de

23 Kozila. Vous nous avez parlé du poste de police. Vous nous avez dit qu'il

24 existait un autre camp. Quand avez-vous, pour la première fois, entendu

25 parler de ce camp?

1 Réponse: La première fois, c'était quand les personnes qui avaient été

2 arrêtées et interrogées au poste de police ont été emmenées là-bas. Leurs

3 épouses, leur famille étaient au courant et ils se sont efforcés d'entrer

4 en contact avec eux, pour pouvoir leur amener des vêtements et d'autres

5 choses. Et je crois qu'ils ont insisté pour pouvoir faire cela tous les

6 jours. Ils ont imploré Rajko Novakovic. Ils ont imploré les autorités

7 serbes. Ils attendaient, ils ont attendu pendant des jours devant les

8 bâtiments de la municipalité pour qu'on accepte de les recevoir et qu'on

9 accepte d'entendre leurs demandes.

10 Question: Est-ce que vous-même vous connaissiez quelqu'un qui avait été

11 emmené au camp de Kozila?

12 Réponse: Je connaissais pratiquement toutes les personnes emprisonnées. Il

13 y a des gens que je connaissais personnellement, directement d'autres,

14 c'étaient des membres éloignés de ma famille, des femmes parents proches,

15 etc.

16 Question: Maintenant, j'aimerais que vous vous référiez à la pièce à

17 conviction P1838.

18 (Intervention de l'huissier.)

19 Cession de la cellule de crise du 30 juin.

20 M. le Président (interprétation): Le 29.

21 Mme Korner (interprétation): Oui, effectivement le 30 juin c'est la date

22 du document. Merci, Monsieur le Président.

23 Monsieur Novakovic évoque la situation politique et la situation en

24 matière de sécurité. Si vous vous rapportez au deuxième paragraphe, je

25 cite : "Les Musulmans de Petrovac se comportent comme s'ils étaient

1 blessés, touchés et ils font preuve… ils se comportent comme s'ils avaient

2 très peur. Il faut en arrêter plus, les isoler par mesure de précaution.

3 Ensuite, il faudra leur donner des obligations de travail; parce qu'il y a

4 beaucoup de travail dans les champs, lors de la récolte", fin de citation.

5 Premièrement, est-ce que vous êtes d'accord avec cette évaluation de la

6 situation? Est-ce que les Musulmans de Petrovac avaient peur, étaient

7 terrorisés?

8 Réponse: Oui, tout à fait. Les gens vivaient dans une peur continuelle.

9 C'était plus particulièrement marqué pendant la soirée, pendant le couvre-

10 feu plutôt. Et du fait de cette crainte, les gens se rapprochaient, les

11 gens se rencontraient pour ne pas rester seul. C'est la peur, la peur, une

12 peur absolue qui régnait parmi ces gens, et on pouvait tous s'en rendre

13 compte.

14 Question: Est-ce que vous avez eu connaissance de l'arrestation d'un

15 certain nombre de personnes qui ensuite étaient isolées par mesure de

16 précaution, c'est-à-dire qu'il s'agissait de personnes qui n'avaient

17 commis aucun délit; ces personnes étant ensuite envoyées travailler à la

18 récolte.

19 Réponse: Les personnes qui avaient été isolées et emprisonnées n'ont pas

20 été envoyées pour faire cela. Mais il y a d'autres personnes qui ont été

21 mobilisées pour faire ce genre de travail. Moi-même j'ai reçu des

22 convocations dans ce sens et j'ai participé à des activités de ce style.

23 Question: Bien. Rapportons-nous aux conclusions. Conclusion n°1 de ce

24 document: "Jusqu'au moment où la prison de Kozila -et en fait c'est la

25 prison de Kozila qu'il faut lire ici, Monsieur le Président-, jusqu'au

1 moment où la prison de Kozila sera opérationnelle, il convient d'élaborer

2 un plan pour arrêter et emprisonner tous les Musulmans aptes au service

3 militaire et dont on pense qu'ils sont capables de porter préjudice aux

4 Serbes.".

5 Est-ce que c'est quelque chose qui s'est effectivement produit? Est-ce que

6 des hommes, les hommes en âge de porter les armes ont été arrêtés?

7 Réponse: Tout à fait, et d'ailleurs ils n'ont pas simplement été

8 emprisonnés. Au cours de cette période, ceux qui n'étaient pas emprisonnés

9 devaient se présenter à l'administration de la police deux fois par jour:

10 une fois le matin, une fois le soir. Il ne s'agissait d'ailleurs pas

11 uniquement des hommes mais des femmes qui ont été soumises exactement au

12 même traitement et qui, elles aussi, ont dû se présenter deux fois: une

13 fois le matin, une fois l'après-midi.

14 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je vais maintenant

15 passer au sujet des meurtres et des expulsions. Le moment est donc venu

16 peut-être d'interrompre nos travaux. Je pense avoir besoin d'une heure

17 supplémentaire pour en terminer lundi.

18 M. le Président (interprétation): Et vous, Maître Cunningham. Pourrez-vous

19 terminer votre contre-interrogatoire lundi?

20 M. Cunningham (interprétation): J'espère que mon contre-interrogatoire me

21 permettra de traiter tous ces sujets, tout en restant raisonnablement

22 court, et j'espère pouvoir en terminer lundi; je pense pouvoir le faire

23 sans problème.

24 M. le Président (interprétation): Prenez donc les dispositions

25 nécessaires, Madame Korner, pour le retour de...

1 Mme Korner (interprétation): Oui, j'expliquais à M. Hidic de quoi il

2 retournait. Je lui ai expliqué qu'il fallait qu'il attende lundi.

3 M. le Président (interprétation): Merci Madame Korner, Merci Monsieur

4 Hidic de votre compression.

5 M. Hidic (interprétation): Merci.

6 M. le Président (interprétation): Nous nous retrouvons lundi pour une

7 journée d'audience complète.

8 (L'audience est levée à 15 heures 55.)

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