1 Le jeudi 10 juillet 2003

2 [Audience publique]

3 --- L'audience est ouverte à 9 heures 04.

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour Madame la Greffière. Pourriez-

6 vous citer l'affaire, s'il vous plaît.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,

8 Mesdames les Juges, il s'agit de l'affaire IT-99-36-T, l'Accusation contre

9 Radoslav Brdjanin.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

11 Monsieur Brdjanin, pouvez-vous suivre la procédure dans une langue que vous

12 comprenez ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je vous remercie.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

15 La présentation des parties ?

16 M. NICHOLLS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

17 Juges, Julian Nicholls, accompagné de Denise Gustin. Et je souhaite vous

18 présenter Dominic Raab qui est le conseiller juridique auprès de

19 l'ambassade britannique à La Haye et qui va assister au début de la

20 procédure.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, et bienvenue

22 monsieur.

23 La présentation de l'équipe de la Défense ?

24 M. ACKERMAN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

25 Juges. John Ackerman en présence d'Aleksandar Vujic.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je crois que vous avez aussi de bonnes

2 nouvelles, Maître Ackerman.

3 M. ACKERMAN : [interprétation] J'ai reçu un appel à 10 heures hier soir de

4 l'ambassade américaine pour me dire que la licence m'avait été accordée. Il

5 n'y avait pas en propre mais avait été établie à Washington et par

6 conséquent j'espère que ce sera confirmé et que je vais la recevoir le

7 matin.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

9 M. ACKERMAN : [interprétation] Donc ça c'est fait. Puis-je soulever un

10 point ?

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non, à moins que l'Accusation souhaite

12 dire quelque chose.

13 M. NICHOLLS : [interprétation] Non, merci beaucoup.

14 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation] Très bien. Allez-y, M. Ackerman.

15 M. ACKERMAN : [interprétation] Hier, nous avons évoqué la déclaration d'un

16 témoin éventuel. Quelqu'un qui devait que ce soit -- un témoin éventuel

17 cité à comparaître et il est -- je crois qu'il s'agit en fait de proposer

18 une version expurgée de son -- de sa déclaration. Je l'ai regardée et il me

19 semble que c'est tout à fait impossible et que ce texte a déjà été expurgé

20 de telle façon -- de sorte que si on l'expurge davantage cela n'aura aucun

21 sens. Que je demande par conséquent le choix suivant, je demande que vous

22 réexaminiez ces extraits expurgés car si le but avait été de conseiller la

23 Défense sur ce que le témoin était prêt à dire, cela n'a aucun sens puisque

24 c'est expurgé à un tel point qu'il ne reste plus grand-chose.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ecoutez, je parle en mon nom propre. Je

1 n'ai pas vu la version expurgée et je n'ai pas lu la version non expurgée

2 non plus de la déclaration préalable, pour une raison très simple. C'est

3 que je souhaitais entendre votre réaction par avance avant de relire ou de

4 lire cette déclaration. Et à mon sens, c'était plus logique de procéder

5 ainsi et de vous entendre en premier lieu. Par conséquent j'ai besoin de

6 comparer les deux versions, avant de vous donner ma réponse que je vous

7 fournirai demain. Demain matin vous serez là, Maître Ackerman ?

8 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui, absolument, je serai là demain matin.

9 Et je souhaite souligner l'objection qui, je crois m'a été rapportée, a été

10 soulevée par Mme Baruch hier. Nous soulevons une objection certaine à ce

11 que l'Accusation transforme un témoin de l'Accusation en témoin de la

12 Chambre. J'estime que cela n'est pas correct. Et je pense que l'objection

13 est tout fait valable.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Maître Ackerman.

15 Y a-t-il d'autres points à soulever ?

16 M. NICHOLLS : [interprétation] Non. Je vous remercie, Monsieur le

17 Président.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le témoin sera entendu en audience

19 publique.

20 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui, il y a un domaine où à un moment donné

21 où il faudra passer à huis clos partiel pour traiter de certains points.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Pourriez-vous Monsieur

23 l'Huissier, faire entrer le témoin, s'il vous plaît ?

24 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Monsieur.

1 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous connaissez ce Tribunal. Par

3 conséquent, je n'ai pas besoin de faire des présentations excessives.

4 Madame la Greffière va vous remettre le texte de la déclaration solennelle

5 que je vous demanderais de lire avant de commencer.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

7 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur.

9 LE TÉMOIN : EWAN BROWN [Assermenté]

10 [Le témoin répond par l'interprète]

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] L'Accusation, il y a quelque temps --

12 nous a fourni, il y a quelque temps, votre déclaration. Votre déclaration

13 d'un expert -- d'un témoin expert conformément à l'Article 94 bis. Nous

14 avons donc examiné votre déclaration. Nous l'avons lue et pour une grande

15 par -- aujourd'hui, vous allez -- l'interrogatoire principal sera dirigé

16 par M. Nicholls et sera basé principalement sur le rapport que vous avez

17 connu. Le contre-interrogatoire a été retardé et aura lieu au mois

18 d'octobre, à moins que nous décidions que cette deuxième partie de

19 l'interrogatoire -- donc du contre-interrogatoire aura lieu à la fin du

20 mois d'août, mais cela dépendra de Me Ackerman. Quoi qu'il en soit, nous

21 n'allons procéder qu'au contre-interrogatoire principal aujourd'hui, et que

22 le contre-interrogatoire est donc retardé à une date ultérieure.

23 Monsieur Nicholls ?

24 M. NICHOLLS : [interprétation] Merci.

25 Interrogatoire principal par M. Nicholls :

1 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Brown.

2 R. Bonjour, Monsieur.

3 Q. Pourriez-vous nous donner votre nom et votre date de naissance pour les

4 besoins du compte rendu du --

5 R. Moi, je m'appelle Ewan Brown et je suis né le 15 mai 1964.

6 Q. Vous avez déjà témoigné devant ce Tribunal, mais je souhaite vous

7 rappeler que puisque nous, étant donné que nous parlons la même langue, et

8 comme nos conversations sont enregistrées, nous avons besoin de faire une

9 pause entre les questions et les réponses.

10 Pouviez-vous dire ou donner votre nationalité, s'il vous plaît.

11 R. Je suis un citoyen britannique.

12 Q. Et que faites-vous à l'heure actuelle ?

13 R. Je suis analyste et je m'occupe -- je participe à l'équipe d'analystes

14 militaires, travaillant pour le bureau du Procureur du TPIY.

15 Q. Et combien de temps avez-vous été à ce poste ?

16 R. J'ai commencé à travailler ici au mois d'août 1998.

17 M. NICHOLLS : [interprétation] Je souhaite passer à huis clos partiel.

18 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

19 [Audience à huis clos partiel]

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17 [Audience publique]

18 M. NICHOLLS : [interprétation] Nous sommes en audience publique.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

20 M. NICHOLLS : [interprétation]

21 Q. Donc, Monsieur Brown, je souhaite vous poser un certain nombre de

22 questions à savoir comment vous avez été appelé à rédiger ce rapport et ce

23 que vous avez fait pour préparer ce rapport. Avez-vous apporté un

24 exemplaire de ce rapport avec vous aujourd'hui ?

25 R. Oui.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, ceci est souhaitable tout de même.

2 M. NICHOLLS : [interprétation]

3 Q. Votre rapport est intitulé Evolution de la situation militaire à

4 Bosanska Krajina 1992 : information générale. Pourriez-vous tout d'abord

5 dire, à la Chambre, qui vous a demandé de présenter ce rapport ?

6 R. C'est Mme Korner qui m'a demandé de préparer ce rapport.

7 Q. Quelles instructions vous a-t-elle données ? S'agissait-il en fait

8 d'une note écrite, et pourriez-vous nous dire quel était le contenu de

9 votre conversation avec elle lorsqu'elle vous a demandé de préparer ce

10 rapport ?

11 R. Non, il ne s'agissait pas d'une note écrite, car à la préparation de ce

12 rapport, Mme Korner m'a simplement demandé de lui fournir des informations

13 générales, une analyse sur les activités de la JNA, du VRS et des serbes

14 forces opérant dans la région de la Krajina en 1992. Il s'agissait en fait

15 d'une analyse assez générale, et elle m'a demandé de faire cette analyse à

16 la mi -- au milieu de l'an 2000. Je crois qu'il devait s'agir du mois de

17 mai ou du mois de juin de l'an 2000.

18 Q. Vous avez utilisé -- vous avez uniquement utilisé des documents à

19 disposition. Est-ce exact ?

20 R. [aucune interprétation]

21 Q. S'agissait-il de votre décision ou de celle de quelqu'un d'autre ?

22 R. Et bien, c'est moi qui en ai décidé ainsi.

23 Q. Pourriez-vous très rapidement nous dire quelles étaient vos sources

24 lorsque vous avez préparé ce rapport ?

25 R. Lorsque l'on m'a demandé de préparer ce rapport, j'avais déjà travaillé

1 sur un certain nombre d'éléments. J'avais compilé des données sur les

2 activités militaires du 1er corps de la Krajina qui avaient été saisies par

3 le bureau du Procureur peu de temps auparavant. J'ai utilisé un nombre

4 important de documents émanant de cette collection qui avait été archivée.

5 Il s'agissait des archives du 1er corps de la Krajina. J'ai également

6 utilisé d'autres documents de type militaire qui étaient en la possession

7 du bureau du Procureur, à savoir des militaires qui faisaient

8 particulièrement référence à des questions d'ordres militaires ou

9 d'opérations militaires communes. J'ai utilisé un nombre de documents

10 politiques, de nature politique, documents qui avaient été crées par des

11 organes politiques ou des décisions émanant d'organes politiques là, où

12 j'estimais que les questions -- que des questions liées aux questions de

13 défense de façon à ce que différents éléments liés aux activités militaires

14 de défense pouvaient être intéressants. J'ai également utilisé les

15 documents de type militaires, il y avait des documents qui étaient aisément

16 accessible, des documents portant sur les médias, il y avait deux vidéos

17 également. Je crois que la plupart de la documentation, peut se répartir en

18 quatre sections : Les documents militaires, les documents émanant de la

19 police, quelques documents d'ordre politique, quelques documents de source

20 variée.

21 Q. Qui a choisi ces documents ? Qui a choisi les documents qui devaient

22 être inclus dans ce rapport ?

23 R. C'est moi-même.

24 Q. Je crois que votre rapport est assez long. Il doit comporter environ

25 200 pages, et il y a environ 900 notes en bas de page et des citations.

1 Combien de documents avez-vous utilisés exactement pour rédiger votre

2 rapport ?

3 R. Écoutez, je regrette. Je ne peux pas vous le dire. D'ailleurs environ

4 600, certains éléments sont en double. Il y a des références multiples.

5 Quelques fois, je fais référence au même document plusieurs fois surtout en

6 note de bas de page. Je ne peux pas vous dire exactement combien de

7 documents j'ai utilisés, mais je crois qu'il y a environ 900 références

8 dans ce rapport.

9 Q. Très bien. Donc au début, lorsque vous avez rédigé ce rapport de votre

10 traduction, quel était l'objectif de ce rapport ? Pouvez-vous expliquer au

11 Tribunal quel était votre objectif lorsque vous avez décidé de l'écrire ?

12 R. Je crois que j'ai indiqué l'objet même de ce rapport en page 4 de mon

13 introduction. Il s'agit de fournir une analyse sur les données générales à

14 partir des documents fournis sur les activités de la JNA, de la VRS et des

15 forces militaires qui menaient leurs activités en Bosnie du nord plus connu

16 sous le nom de la Krajina, la Krajina de Bosnie en 1992. J'ai tenté de

17 comprendre les différents thèmes et je crois que je voulais rendre ceci

18 pertinent en fournissant une meilleure analyse, une meilleure compréhension

19 de l'activité militaire dans cette région de la Krajina.

20 Q. Votre but, était évidement d'aborder ces différents thèmes, et comment

21 avez-vous organisé votre rapport ? Est-ce que quelqu'un vous a dit qu'il

22 fallait vous le rédiger d'une certaine manière ?

23 R. Et bien, écoutez l'objectif avait été fixé par Mme Korner, mais pour ce

24 qui est de la manière dont j'ai organisé ce rapport, le contenu même, c'est

25 moi-même qui a décidé de la manière dont je devais le rédiger.

1 Q. Vous dites également que votre rapport comme tout rapport à ces

2 limites. Pourriez-vous dire à la Chambre qu'elles sont ces limites ?

3 R. Oui, Monsieur le Président, je crois qu'il est important de noter que

4 ce rapport comporte -- a ces limites, puisqu'il ne s'agit pas d'une étude

5 détaillée et complète de toutes les activités militaires dans la région de

6 la Krajina. Je crois que je serais là, si cela était l'objectif, je serais

7 encore là, en train de le rédiger. Donc, ce rapport couvre pour la plupart,

8 couvre surtout la région -- les événements s'étant produit dans l'année

9 1992 et ne parle pas par conséquent d'activités ayant eu lieu en 1991 ou

10 après 1992. C'est également un rapport fondé sur des documents, donc ça

11 c'est le deuxième élément restrictif. Et ce que je veux dire également,

12 c'est qu'il ne couvre pas toutes les activités qui ont eu lieu dans la

13 région de la Krajina, puisque ce rapport est surtout centré sur l'activité

14 des forces serbes dans cette région et je vous demanderais de prêter

15 particulièrement attention à ces limites où limites que comporte ce

16 rapport.

17 M. NICHOLLS : [interprétation] Très bien, je souhaite maintenant verser ce

18 rapport au dossier. Ce rapport comportera -- ce rapport porte la cote

19 P2416. Il y a également un feuillet indiquant qu'il y a eu des erreurs dans

20 le texte qui est en annexe. Je crois que nous pourrions attribuer la cote

21 2416.1

22 Q. Et Monsieur Brown, puisque nous y sommes, pouvez-vous nous dire ce que

23 contient ce feuillet ? Et pourquoi vous avez préparé ce feuillet comportant

24 un certains nombres d'erreurs ?

25 R. Parce que ce rapport, est un rapport qui est assez long, qui a été

1 rédigé pendant un certains nombres du mois. Il y a par exemples des erreurs

2 d'orthographes, des numéros d'ERN qui sont erronés ou lorsque des

3 traductions sont arrivées par la suite, peut-être que j'ai cité des

4 premiers jets de traduction et je crois qu'il y a eu quelques

5 modifications. Peut-être que j'ai -- il se peut que j'ai cité en fait, il y

6 a eu un premier jet que la version définitive de la traduction ne soit

7 parvenue par la suite. Il ne s'agit pas de modifications importantes, il

8 s'agit en fait d'erreur de type orthographique et ce genre de chose.

9 M. NICHOLLS : [interprétation] Puis-je poursuivre, Monsieur le Président ?

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, je vous en prie.

11 M. NICHOLLS : [interprétation]

12 Q. Donc, maintenant j'aimerais parler de votre rapport et je vais passer à

13 la première partie. Vous commencez la première partie en parlant des

14 événements politiques/militaires, dans la première partie de votre rapport

15 de synthèse à la page 5. Vous parlez également de l'évolution de la

16 situation politique et militaire. Pour l'essentiel, vous avez commencé

17 votre rapport en évoquant un changement de la politique de la JNA et vous

18 avez dit dans votre rapport de synthèse qu'au mois d'avril 1992, il y avait

19 une convergence croissante entre la JNA et le parti démocratique serbe, le

20 FTS. Pourriez-vous nous dire pourquoi vous avez ainsi commencé votre

21 rapport ?

22 R. Lorsque j'étais appelé à rédiger ce rapport, j'ai essayé de fournir des

23 éléments de synthèse pour essayer de comprendre les activités de la JNA. Au

24 début de l'année 1992, j'ai regardé des documents militaires de la JNA

25 portant sur ces périodes pour essayer de comprendre, qu'elle était

1 l'objectif de la JNA en Bosnie-Herzégovine avant de regarder quel lien, il

2 y avait entre la JNA et le 5e corps et le 1er corps de la Krajina par la

3 suite en 1992. Par conséquent pour moi, il s'agissait ici de fournir le

4 cadre de mon rapport et de comprendre ce qui s'était passé en 1992.

5 Q. Si nous regardons votre rapport, au paragraphe 1.3, à la page 12, le

6 tout premier que vous citez en note de bas de page, porte sur la

7 préparation en combat en 1991 dans le 2e commandement de district militaire

8 qui porte le numéro ERN 0110-9699. Puis-je vous demander pourquoi vous avez

9 cité ceci en guise d'introduction à la situation qui prévalait dans la

10 région entre la JNA et le 5eme corps ?

11 R. Je crois que ce document s'explique de lui-même, puisqu'il s'agit en

12 fait du 10e district militaire qui avait été établi et qui avait le

13 résultat du retrait de la JNA et c'est un rapport qui avait été rédigé au

14 début du mois de janvier et je crois qu'il était intéressant dans la mesure

15 où il expliquait les activités inexpliquées avec le recul, les activités

16 qui avaient eu lieu en 1991 et en Croatie et la formation du 2e district

17 militaire et également ce déploiement était important à la lumière de ce

18 qui se passait en Bosnie-Herzégovine et des problèmes qui pourraient en

19 résulter, des difficultés éventuelles qui pourraient survenir pour ce

20 district. Le 2e district militaire avait son siège à Sarajevo et devait

21 couvrir -- avait sous son autorité quasiment l'ensemble de la Bosnie-

22 Herzégovine.

23 C'était un document qui repartait un petit peu en arrière, qui avait

24 analysé les évènements de 1991 et analysé en même temps certains problèmes

25 qui pourraient survenir dans ce district de Bosnie-Herzégovine. Eu égard à

1 la deuxième partie de ce document, c'est-à-dire qu'ils savaient fort bien

2 qu'il pourrait y avoir des divisions ethniques, des problèmes ethniques. Et

3 on les appelait, à ce moment-là, des partis nationaux uniques qui avaient

4 vu le jour en Bosnie-Herzégovine. Et ce document justement est à l'appel à

5 la prudence parce que ces trois partis ethniques venaient de voir le jour.

6 C'est ce que précise ce document.

7 Q. Vous dites dans votre rapport de synthèse et dans ce passage en

8 particulier "Qu'à ce moment-là, la JNA avait adopté une politique double.

9 Il s'agissait de réduire les tensions d'une part, de façon à contenir cette

10 république dans la -- Yougoslavie fédérale et en même temps souhaitait

11 venir en aide aux Serbes de Bosnie," est-ce exact ?

12 R. Oui, je pense que c'est le cas et je crois que c'est effectivement ce

13 que dit ce document. La JNA était, bien sûr, un organe de la fédération et

14 je crois que ça me paraît assez évident que la JNA a tenté de maintenir la

15 Yougoslavie en tant qu'identité malgré la demande de sécession de la

16 Croatie, de la Slovénie. Des références portent également sur la première

17 partie de l'année 1992 -- et le printemps de 1992. Il est indiqué que la

18 JNA a tenté d'empêcher ces divisions ethniques et ces tensions ethniques

19 dans la région, mais il s'agissait toujours de garder la Bosnie au sein de

20 la Yougoslavie.

21 Il est clair qu'à partir du printemps de l'année 1992, il apportait aide et

22 assistance aux Serbes de Bosnie et il y avait certainement cette

23 convergence croissante entre la JNA et le SDS en Bosnie, ce qui a éclaté au

24 grand jour au mois de mai 1992 avec la création de la VRS.

25 Q. [interprétation] Merci.

1 M. NICHOLLS : [interprétation] Je souhaiterais verser ce document au

2 dossier. Il s'agira du P2417.

3 Q. Nous allons fournir des exemplaires sur papier à la fin de toutes ces

4 pièces. M. Brown, je souhaiterais que vous regardiez le deuxième document

5 que vous avez choisi d'inclure dans votre rapport. Il s'agit d'un rapport

6 qui est : "Basé sur l'évaluation de la situation sur le territoire de

7 Bosnie-Herzégovine dans la zone de responsabilité du 2e district

8 militaire." Ceci a déjà été versé au dossier en tant que pièce P1574.

9 Pouvez-vous me dire pourquoi vous avez inclus ce document et si vous

10 désirez souligner certains points figurants dans ce document.

11 R. Il s'agit également d'un document émanant de l'état-major du 2e

12 district militaire et il a été rédigé deux mois auparavant. Le premier

13 document a été rédigé en janvier et on y voit des critiques à regarder

14 Serbes de Bosnie et de tous les partis ethniques. Ceci a été souligné par

15 le commandant. On y voit des références à l'armement effectué par le SDS,

16 ensuite le commandant y dit que la position des Serbes, des Serbes de

17 Bosnie du SDS. Tout le SDS représentait des leaders du peuple serbe en

18 faisant référence spécifiquement à Karadzic, Koljevic, Plavsic, Krajisnik,

19 et Djukic. Dans une courte période de temps, des changements comme vous

20 pouvez le voir ont eu lieu.

21 Q. Je vous remercie. Passons à présent à un autre document qui figure à la

22 note de bas page, numéro 6. Il s'agit du P1576. C'est un document daté du

23 10 décembre 1991, intitulé : "Directive sur l'Utilisation des forces armées

24 aux fins de préparation des opérations de combats dans la période à venir."

25 Vous citez des parties de ce document au paragraphe 1.7 de votre rapport.

1 Vous dites : "Pendant les étapes ultérieures des opérations en Croatie,

2 seulement le directeur de la JNA -- l'objectif déclaré de la JNA, était la

3 protection de la population civile" et ceci apparaît à la page 3 de votre

4 document. Pouvez-vous nous dire pourquoi vous avez sélectionné ces

5 documents particuliers comme source ?

6 R. C'était -- ce document se passe de commentaires comme vous venez de le

7 dire. Ici il est question de la résolution pacifique de la crise Yougoslave

8 et la création des conditions dans lesquelles la Yougoslavie pourrait

9 demeurer intacte, d'être préservée pour tous ceux qui souhaitent -- qui

10 désirent rester en Yougoslavie. Il est question donc de la préservation de

11 la Yougoslavie et d'autres part des Serbes spécifiquement. On y fait

12 référence aux opérations en Croatie, donc nous sommes en décembre 1991. Il

13 est une directive en septembre 1991 émanant de la JNA où il était question

14 du début des opérations en Croatie, et l'objectif de ces opérations était

15 très ambitieux d'arriver jusqu'à la rivière hongroise et de bloquer les

16 casernes. Alors que le 10 décembre 1991, les objectifs de la JNA étaient

17 beaucoup plus limités, ils étaient limités à la préservation de la

18 Yougoslavie au tant que possible de la protection des Serbes. Et il s'agit

19 d'instructions typiques qui émanaient du 2e district militaire.

20 Q. Merci. Nous avons à présent la note de bas de page 21, qui avait été

21 versée au dossier en tant que P365. Vous en parlez au paragraphe 1.18 de

22 votre rapport. Il s'agit d'une lettre adresser au corps de Banja Luka,

23 émanant du 5e corps -- du commandement du 5e corps. Vous dites qu'il s'agit

24 là, d'un exemple de l'accent qui est devenu de plus en plus important sur

25 la protection de la population serbe. Pouvez-vous me dire pourquoi vous

1 avez estimé que ce document est important et pourquoi l'avez-vous inclus

2 dans votre rapport ?

3 R. Il y a plusieurs points intéressants dans ce document qui a été rédigé

4 par le général Talic le 3 avril. On y voit ce qu'étaient les objectifs

5 atteints par le 5e corps à l'époque. On y voit la situation du point de vue

6 opérationnel. Et j'attire votre attention sur la partie où il est question

7 de :

8 "Soldats du 5e corps qui avaient réussi à sauver le peuple serbe en

9 Slovénie occidental de l'extermination qui était en cours -- par les

10 Oustachas. Nous avons libéré et pris le contrôle sur le territoire serbe

11 dans cette partie de la Croatie, nous avons empêché la pénétration des

12 troupes ennemies, de nationalistes croates, et nous avons créé des

13 conditions nécessaires pour l'arrivée des forces de maintien de la paix des

14 Nations unies."

15 Ceci indique ce qu'était sa conviction profonde à l'époque c'est-à-dire

16 qu'il avait prévenu l'extermination du peuple serbe. Ensuite, il est

17 question de barricades à Banja Luka le 3 avril. Les forces armées serbes,

18 SOS, avaient mise en place ces barrages routiers, et lui-même avait dit

19 qu'il s'agissait là, d'une menace pour la paix dans la région de Bosanska

20 Krajina. Mais il souligne également que la solution du problème devrait

21 être pacifique et que l'on devra procéder à des négociations.

22 Au 3e paragraphe, on dit :

23 "S'assurez que le corps de Banja Luka demeure défenseur fiable de tous les

24 peuple, de toutes les nationalités de Bosanska Krajina, et que le peuple de

25 la Krajina puisse construire leur gouvernement démocratique en paix et avec

1 les autres peuples et les autres républiques qui souhaitent les rejoindre

2 dans cette tâche, construire un nouvel état où il n'y aurait plus de guerre

3 pour nos enfants."

4 Ceci semble être une déclaration raisonnable, une position raisonnable et

5 il s'agit là, d'un désir de maintien de la Yougoslavie. Et ceci reflète le

6 point de vue de Talic au début du mois d'avril.

7 Q. Nous ne pourrons bien évidemment pas voir tous les documents sur

8 lesquels vous vous êtes basé pour élaborer votre rapport. Mais pour ce qui

9 est du rôle du 1er [sic] corps dans la protection de la population serbe en

10 Slovénie occidental, nous avons là une -- un langage plutôt agressif. Est-

11 ce que ce ton et ce discours était de plus en plus agressif par la suite ou

12 bien les documents étaient rédigés de manière différente ?

13 R. Non, dans la presse, dans les documents, dans les documents émanant

14 notamment du général Talic, le langage est devenu de plus en plus agressif

15 en 1992.

16 Q. Je vous remercie. Je souhaiterais à présent que nous regardions la note

17 49. Il s'agit du commandement de la 30e division des partisans, d'un ordre

18 émanant de ce commandement, du mois d'avril 1992. La pièce a déjà été

19 versée en tant que P888. Au paragraphe 1.37, nous voyons donc la citation

20 de ce document. Il est question

21 de :

22 "Réexamen des structures officielles du bataillon et de la possibilité de

23 nommer certains officiers de réserve à certains postes même s'ils ne sont

24 pas membres du SDS."

25 Peut-on observer une convergence croissante entre la JNA et le SDS ?

1 R. La différence du début du mois de janvier 1992, il est question de

2 critiques adressées au SDS et aux ethnies, aux communautés qui

3 contribuaient au chaos en Bosnie. La 30e division, qui était une unité

4 subordonnée au 5e corps, dans ce document émanant de la 30e division, on

5 voit qu'il y aura désormais des officiers membres du SDS au sein de la

6 division. On n'y voit pas référence à d'autres partis, ce qui est en

7 contradiction avec le document précédent.

8 Q. A la page 4, paragraphe D, on dit :

9 "Déplacez les unités en direction des municipalités de Jajce, Bugojno et la

10 municipalité de Kljuc afin de réduire les tensions et empêcher les conflits

11 interactifs dans les zones où les Serbes sont en minorité."

12 Pouvez-vous nous expliquer ce passage, en commenter ?

13 R. Il s'agit là, de nouveau, de convergence entre la JNA et -- la

14 convergence dont j'ai parlée tout à l'heure en vue de protéger les intérêts

15 du peuple serbe. Et là, il est question de deux municipalités qui étaient

16 composées principalement de non-Serbes.

17 Q. Maintenant à la page 5 de ce document, à la dernière page, paragraphe

18 7, et vous le citez au paragraphe 1.37 de votre rapport. Vous citez encore

19 une fois cet ordre où il est question de :

20 "Zones de responsabilité de chacune des unités, de la coopération qui

21 devrait être intensifié avec le service de sécurité publique et la TO."

22 Pouvez-vous nous dire pourquoi, considérez-vous ce document comme étant

23 important ?

24 R. C'est un des documents où on voit le mécanisme de coopération. Comme on

25 s'y prenait pour assurer que la coordination se passe bien, que le contrôle

1 soit mieux établi dans les zones où la division allait, être engagé et ceci

2 sera très commun à tous les documents militaires en 1992.

3 Q. Il s'agissait d'un autre document, excusez-moi. Nous allons passer à un

4 autre sujet, même si celui-ci est en rapport direct avec ce que nous venons

5 d'évoquer. Vous avez parlé de la convergence ente la JNA et le SDS et peut-

6 on dire l'un des effets de cette convergence c'était la création du VRS ?

7 R. Oui.

8 Q. Dans votre rapport de synthèse, vous dites qu'en avril et mai 1992, les

9 liens entre le SDS et le 5eme corps se sont renforcés, on a annoncé les

10 objectifs des Serbes de Bosnie, la transition de la JNA qui allait se

11 transformer en armée de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, la VRS

12 et oui, la question également de début des opération en Bosanska Krajina.

13 Se sont les sujets que je souhaiterais que l'on évoque à présent.

14 A la page 24 de votre rapport. Vous avez consacré toute une partie à la

15 6eme session de l'assemblée du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine. Nous

16 allons en parler à présent en détail, et je souhaiterais que vous nous

17 disiez pourquoi vous estimez que ceci est un événement d'une grande

18 importance pour les opérations militaires en 1992 en Krajina ?

19 R. Pour ce qui est de l'établissement de l'armée du peuple serbe de

20 Bosnie-Herzégovine que l'on a appelé plus tard la VRS, j'ai dû examiner,

21 analyser ce document puisque à c'est à ce moment-là, que la décision a été

22 prise, même si la 6e session de l'assemblée n'était pas le début d'un

23 processus politique, mais c'était effectivement une réunion qui a une

24 importance cruciale. Et c'est le point culminant d'un processus politique

25 qui avait commencé, qui avait été entamé auparavant. Les objectifs

1 stratégiques des Serbes de Bosnie ont été annoncés à ce moment-là et

2 l'armée a été créée. C'était une réunion très importante et les décisions

3 qui ont été prises, étaient capitales.

4 Q. On a déjà parlé de ce document et nous n'allons pas nous pencher sur

5 chacun des aspects de ce document, mais regardons à présent le procès

6 verbal de la 16e session. Il s'agit de la pièce P50. Vous citez ce P.V à la

7 note de bas de page 50 de votre rapport.

8 Au paragraphe 1.40, page 24, vous énumérez les six objectifs énoncés par

9 Karadzic. Ensuite à la page 25, en haut, il est question d'opérations

10 militaires qui seront liées à ces objectifs. Donc, les objectifs

11 stratégiques ont été identifiés clairement suite à quoi une planification

12 technique opérationnelle a eu lieu. Non, or, bref, le plan consistait en la

13 capture, la conquête du territoire, l'établissement d'une République serbe,

14 la définition des frontières, la défense de ces frontières et la

15 séparations des groupes ethniques au sein de la Bosnie-Herzégovine. Pouvez-

16 vous nous expliquer ces objectifs stratégiques ?

17 R. Il y a plusieurs exemples très clairs où l'on peut établir un lien

18 entre les objectifs stratégiques et les opérations, par exemple au numéro

19 2, nous avons l'établissement du corridor. Karadzic avait dit qu'il n'était

20 non seulement important de lier les territoires serbes dans -- sur le

21 territoire de la Bosnie, mais il était également nécessaire d'établir un

22 corridor entre les territoires serbe en Croatie et les territoires serbes

23 en Yougoslavie. Et ceci devait être fait en quelques semaines. Le corps de

24 Krajina a annoncé l'opération corridor 1992 et à sécuriser ce corridor. Il

25 a assuré le lien entre les territoire jusqu'en été 1992 et ce territoire

1 est resté intact pendant la guerre. Ceci ne démontre clairement le lien qui

2 existait entre les objectifs stratégiques et la pratique qui s'est

3 poursuivie. Ensuite, il est question également de l'objectif stratégique,

4 de l'établissement de la frontière sur la rivière Una et Neretva. Et les

5 opérations en mai et en juin couvraient le territoire de la vallée de la

6 Una à Bosanski Novi et Bosanska Krupa. Donc, ceci nous semble évident.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Ackerman, après avoir lu ce

8 rapport et après avoir suivi l'interrogatoire, il me semble qu'il y a des

9 points que vous allez sans aucun doute contester. D'autres points ne sont

10 certainement pas contestables, et si pendant l'interrogatoire, il y a

11 certains points que vous n'avez pas l'intention de contester, peut-être que

12 vous pourrez nous faire signe afin que nous ne nous attardions pas là-

13 dessus.

14 M. ACKERMAN : [interprétation] Bien sûr, je le ferais.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien.

16 M. NICHOLLS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

17 Q. Dans une autre partie de votre rapport vous dites que le premier

18 objectif -- le premier objectif stratégique à savoir, la séparation des

19 autres communautés ethniques, était le plus important des objectifs.

20 Comment avez-vous déduit cela ?

21 R. M. Krajisnik l'a dit dans le procès verbal, il est évident que c'est M.

22 Krajisnik qui a énoncé cet objectif comme étant le principal.

23 Q. Vous dites également dans votre rapport, ce premier objectif

24 stratégique est lié directement à la réinstallation, peut-être que vous

25 pouvez nous en dire plus ?

1 R. Oui. Dans le procès verbal, on y voit plusieurs -- on voit plusieurs

2 référence, la réinstallation, les dirigeants ainsi que les députés y font

3 allusion. Le général Mladic, indique que le premier objectif n'était pas,

4 ne consistait pas seulement en partage territorial de la Bosnie, mais

5 également concerne le processus de séparation qui entraînera la

6 réinstallation, le processus de réinstallation. Et ceci impliquerait la

7 réinstallation d'un grand nombre de personnes du territoire de la

8 République serbe. Je souhaiterais en parler un peu longuement, s'il vous

9 plaît.

10 Q. Allez-y.

11 R. M. Karadzic a parlé au départ des objectifs stratégiques et il a dit

12 que le premier objectif stratégique était la séparation des Serbes par

13 rapport aux deux autres communautés ethniques. Qu'il fallait établir des

14 états pour chacune de ces communautés et que là, il s'agissait de :

15 "La séparation des ennemis qui avaient saisi chaque opportunité au courant

16 de ce siècle de nous attaquer et qui continueront à faire de même si on

17 nous obligeait à rester ensemble dans un même état." Ensuite, à la page 16

18 de la traduction :

19 "Nous voulons passer dans le même état où il y a grand nombre de ceux qui

20 sont nos ennemis, qui sont contre nous et qui sont contre cet état."

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce qu'il est toujours question du

22 procès verbal de la 16e session ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

24 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

25 M. NICHOLLS : [interprétation] A présent, Monsieur Brown, nous avons parlé

1 donc de la page 16. Il y a une référence similaire à la page 20.

2 R. Oui, une fois que Dr Karadzic a fait son discours, il a délégué à tour

3 de rôle, pris la parole et l'un des délégués, Radic, dit :

4 "J'ai entendu les rapports sur la façon dont il avait eu des séparations.

5 Et ceci va -- sera un processus difficile. Il leur faudra beaucoup

6 d'efforts et de soins, et c'est la raison pour laquelle, messieurs, et la

7 présidence travaillera à cela avec notre réseau de télévision pour préparer

8 les gens psychologiquement."

9 M. ACKERMAN : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président.

10 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

11 M. ACKERMAN : [interprétation] …mais il y a quelque chose d'erroné en ce

12 qui concerne la référence. M. Nicholls a dit que c'était à la page 20, mais

13 il n'y a rien à la page 20 en ce qui concerne Trifko Radic. La page 20

14 concerne toujours Karadzic qui parle et donc le numéro de la page est

15 apparemment erronée.

16 M. NICHOLLS : [interprétation] Regardez la page 19, Maître Ackerman. Dans

17 la version que nous sommes en train de regarder --

18 M. ACKERMAN : [interprétation] Dans ma page 19, c'est toujours Karadzic qui

19 parle, Monsieur le Président.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] En tous les cas, pour le compte rendu

21 il faut que nous vérifions cette référence en faisant directement référence

22 au document proprement dit, ce que je n'ai pas devant moi.

23 M. NICHOLLS : [interprétation] On dit cela pour le compte rendu.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Dans l'intervalle, vous pouvez

25 poursuivre. J'ai pris note de votre remarque et de votre objection, Maître

1 Ackerman, et nous agirons en conséquence.

2 M. ACKERMAN : [interprétation] Bien. J'ai trouvé ce qui -- l'intervention

3 de Trifko Radic qui commence à parler à la page 28 pour la première fois.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous avez le numéro ERN ?

5 M. ACKERMAN : [interprétation] Le document que j'ai ne porte pas de numéro

6 ERN.

7 M. NICHOLLS : [interprétation] Monsieur le Président, si nous pouvons

8 poursuivre, je pourrais dire --

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, je pense que nous pouvons

10 poursuivre. Si la référence au numéro de page est erronée --

11 M. ACKERMAN : [interprétation] Mais ceci est un immense problème si je dois

12 procéder à un contre-interrogatoire et préparer ce contre-interrogatoire

13 sur la base de divers documents -- des différents documents que le témoin a

14 utilisés.

15 M. NICHOLLS : [interprétation] Je ne pense pas, que ce soit un très gros

16 problème parce qu'heureusement il va avoir à peu près deux mois pour

17 préparer ce contre-interrogatoire. Je crois qu'il va avoir la transcription

18 avant qu'il se prépare et donc s'il n'a pas cette -- moi je crois qu'il

19 l'a, de ce compte rendu, de ce procès verbal, nous pourrions lui en fournir

20 une. Pendant que nous regardons ce document, j'espère que Me Ackerman est

21 en mesure de suivre ce que nous faisons, au moins à l'écran qui est devant

22 lui. Par exemple, ici nous avons une page 19, M. Krajisnik est en train de

23 dire que :

24 "Nous avons Trifko Radic qui demande la parole."

25 Trifko Radic commence à ce moment-là, à prendre la parole. Je ne pense pas

1 que ceci devrait poser des difficultés particulières pour Me Ackerman

2 lorsqu'il devra préparer son contre-interrogatoire.

3 M. ACKERMAN : [interprétation] La préoccupation que j'ai est la suivante.

4 Laissez-moi être un peu plus précis. Ce que je regarde ici, est ce que je

5 crois être le compte rendu qui porterait le numéro de pièce P50 -- la pièce

6 à conviction. Et si c'est bien à ça que nous nous référons, le P50, et si

7 l'Accusation se réfère à quelque chose d'autre qui n'est pas au compte

8 rendu en tant que pièce à conviction numéro P50, à ce moment-là, nous avons

9 un problème. Et si ce que je regarde ici n'est pas le P50, quelle est

10 l'indication que j'ai à ce moment-là ? J'ai un problème. Mais il faudrait

11 quand même qu'à un moment donné, que cette question soit réglée de façon à

12 ce que nous puissions regarder si la pièce à conviction est bien celle dont

13 on parle dans le compte rendu. Et bien celle que je regarde et celle que Me

14 Nicholls regarde.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Madame la Greffière, pourrais-je

16 avoir la pièce à conviction P50 en langue anglaise, s'il vous plaît.

17 M. NICHOLLS : [interprétation] C'est -- le numéro de communication est le

18 2.21 si ceci peut aider Me Ackerman.

19 M. ACKERMAN : [interprétation] Ça c'est le numéro de communication sur le

20 document que je suis en train de regarder, Monsieur le Président, 2.21.

21 L'INTERPRÈTE : Monsieur le Président, Mesdames les Juges, les documents en

22 B/C/S et en anglais ne correspondent pas. Ils ont des paginations

23 différentes.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous avez entendu cette

25 remarque, ce commentaire ? Il est clair qu'il s'agit du document que nous

1 avons dans notre dossier, Maître Ackerman, qui est la pièce à conviction

2 P50 dans la version anglaise et il commence avec un A, numéro ERN 00913501,

3 page 19. Et c'est M. Trifko Radic qui commence à faire un discours après

4 avoir été présenté par Krajisnik. Et à la page 20, nous trouvons

5 effectivement au deuxième paragraphe du rapport du témoin, on retrouve

6 exactement les mots qui ont été reproduits dans ce rapport. Donc, pour le

7 compte rendu, et aux fins de votre contre-interrogatoire, voilà ce à quoi

8 vous devrez vous référer. Si vous avez un autre document qui, à la page 20

9 et à la page 9, ne correspond pas et ne reproduit pas l'intervention de M.

10 Radic, à ce moment-là, dites-le-moi et je le ferai remplacer.

11 M. ACKERMAN : [interprétation] Je vois qu'il est très évident que je n'ai

12 pas la traduction la plus récente, car je n'ai pas de numéro ERN sur mon

13 document ni quoi que ce soit de ce genre.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien, mais je crois que vous avez dit

15 dans le passé que si on vous donne le numéro ERN, vous pourrez à ce moment-

16 là, le retrouver dans votre base de données.

17 M. ACKERMAN : [interprétation] Je vais essayer de le faire -- j'ai essayé

18 de le faire, mais je ne l'ai pas. Je n'ai pas ce numéro ERN dans ma base de

19 données.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame Gustin, est-ce que vous avez un

21 exemplaire supplémentaire du P50 ou est-ce qu'on peut en faire quelques

22 photocopies de ce P50 et le remettre à Me Ackerman ?

23 M. NICHOLLS : [interprétation] Monsieur le Président, mais si c'est

24 présenté sur le rétroprojecteur, à ce moment-là, on voit l'ensemble.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ce n'est pas la question. Je

1 préférerais que l'on poursuive et que l'on puisse tranquilliser Me Ackerman

2 et comme ça, s'il peut avoir ce document à porter de la main, je voudrais

3 demander à l'Huissier de bien vouloir faire faire une photocopie de ce

4 document.

5 M. NICHOLLS : [interprétation] Je voudrais dire ceci, Monsieur le

6 Président. Mme Gustin m'a dit que l'exemplaire que nous sommes tous en

7 train d'utiliser a été communiqué à Me Ackerman le 8 mars 2001. J'ai perdu

8 près de dix minutes ici dans le peu du temps qui nous est imparti avec ce

9 témoin que je considère comme important, qui a écrit un document de 200

10 pages. Je comprends que --

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Poursuivons, Maître Nicholls

12 parce que vous êtes en train de perdre davantage de temps.

13 M. NICHOLLS : [interprétation] Je voudrais simplement comprendre. Je

14 préférais qu'il n'y ait pas d'objections et de temps gaspillé s'il n'a pas

15 un document que nous avons déjà -- que nous avons déjà communiqué parce

16 qu'il ne va pas pouvoir retraiter de cette question. Il peut retrouver ces

17 documents par la suite, il a le compte rendu et il doit voir les

18 correspondances avec les numéros ERN. Je pense que ça n'est pas notre

19 problème.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Nicholls, veuillez

21 poursuivre.

22 M. NICHOLLS : [interprétation] Je vous présente mes excuses, Monsieur

23 Brown, j'ai essayé de reprendre là où nous en étions.

24 Q. En tout état de cause, passons maintenant à une autre référence ici, qui

25 je crois montre que certains de ces processus qui sont discutés ou

1 expliqués dans les objectifs stratégiques que nous avons gardé je pense à

2 la page 25 et pour le compte rendu, il s'agit du 0091-3525. Il s'agit d'une

3 personne de Bosanska Krupa, qui parle. C'est Miroslav Vjestica qui parle.

4 Est-ce que vous pouvez retrouver cela ?

5 R. Oui, je l'ai retrouvé.

6 Q. Alors, il se peut que je me trompe. Je ne crois pas que vous ayez cité

7 très exactement ce point mais vous pourriez nous dire quelle est

8 l'importance que ceci relevait pour vous ? Je pense plus particulièrement

9 au paragraphe au bas de la page.

10 R. Oui. M. Vjestica donne une description générale de ce qui s'est passé à

11 Bosanska Krupa. Et je voudrais aussi appeler l'attention sur certains

12 paragraphes de ceci, qui je crois sont également pertinents pour la

13 question de la réinstallation et la conscience du fait que ceci allait

14 devenir -- être quelque chose d'important. Certains des paragraphes que

15 l'on trouve à mi-page :

16 "Ce que nous avons fait dans la municipalité des Serbes de Bosanska Krupa ?

17 Je dois vous rappeler à vous tous que les Serbes ne représentent que 24 %

18 de la municipalité serbe de Bosanska Krupa. Il y a 14 500 d'entre nous et

19 il y a 47 000 Musulmans. Comme notre président l'a dit, nous avons remarqué

20 que la municipalité serbe de Bosanska Krupa ne voulait pas la guerre mais

21 nous y avons été forcés."

22 Par la suite, il dit : "Que pendant un an et demi nous nous sommes préparés

23 à la guerre de la municipalité serbe de Bosanska Krupa parce que nous

24 savons qu'il y aura la guerre et qu'elle ne pourra pas être évitée." Et au

25 bas de la page il dit : "Qu'est-ce que font nos adversaires ? Pour le

1 moment, ils sont tous dans la Cazin Krajina, sur la rive droite de la

2 rivière Una. Il n'y a plus de Musulmans dans la municipalité serbe de

3 Bosanska Krupa. Toutes les enclaves qu'il y avait là, suite de noms

4 Ostrojnica, Babic, Jasenica, et cetera, ont été évacués de sorte qu'il n'y

5 aura plus aucun de ces endroits -- dans ces endroits, des opérations de

6 guerre. Est-ce qu'ils auront un endroit auquel retourner ? Je pense que

7 c'est peu probable après que notre président nous ait appris les bonnes

8 nouvelles que la rive droite de la rivière Una constituait la frontière."

9 Q. Je vous remercie.

10 R. Il y a un certain nombre d'autres paragraphes dans l'intervention de M.

11 Vjestica sur lesquels je voudrais appeler l'attention, pour les garder à

12 l'esprit pour un peu plus de tard. Il parle de tous les procès-verbaux du

13 conseil exécutif du SDA, du parti SDA, des réunions régionales, puisqu'une

14 personne de Bosanska Krupa était le président et, excusez-moi, ceci est à

15 la page 26, "étant donné qu'ils ont pris toutes leurs documentations aux

16 unités de la Défense territoriale et leur cellule de Crise nous savons que

17 pour le moment ils n'ont pas d'armes, ni de matériel. En d'autres termes,

18 ils n'ont pas de chars."

19 Nous avons -- il a aussi parlé de ce qui se passait dans les municipalités

20 voisines, la municipalité notamment de Bosanska Novi. J'appelle votre

21 attention sur ce qu'il dit parce que je pense que ceci a une incidence sur

22 ce qui va suivre. "Et pour Bosanski Novi, je voudrais vous dire que j'étais

23 là, hier. Bosanski Novi est maintenant bloqué. Un ultimatum a été lancé aux

24 Musulmans pour qu'ils rendent toutes les armes qu'ils ont en leur

25 possession. Certains d'entre eux l'ont fait, d'autres ne l'ont pas encore

1 fait. Hier, il y a eu des tirs d'armes à feu. Ce qui va se passer, je pense

2 qu'ils vont se rendre. La même chose est en train de se passer à Sanski

3 Most. Je pense que les Musulmans vont être désarmés là-bas aussi."

4 Le jour précédent à Bosanski Novi, il y avait eu une attaque et une

5 certaine documentation sur laquelle j'appellerai votre attention par la

6 suite et je voudrais que vous soyez au courant de ces commentaires par

7 rapport à ce que nous discutons.

8 Q. Et juste pour être tout à fait au clair, avant que nous ne passions à

9 cette partie aussi, supposé à la page 26. Est-ce que l'attaque dont nous

10 allons parler plus tard à Bosanski Novi, est-ce que ceci était lié à la

11 question dont il est discuté ici, le désarmement, si vous vous rappelez ?

12 R. Oui, c'est bien le cas.

13 Q. Et d'autres parties dont je souhaiterais -- sur lesquelles je

14 souhaiterais que vous donniez brièvement des explications, c'est que tout

15 au long de cette réunion on a discuté d'une possibilité de guerre, et de

16 savoir si oui ou non il allait avoir sous peu une guerre. Vous êtes

17 d'accord avec ça ?

18 R. Oui. Je pense qu'un très grand nombre de délégués ont parlé de ça et on

19 fait directement référence à cela.

20 Q. A la page 22, qui porte le numéro ERN 0091-3522, M. Dragan Kalinic a

21 pris la parole, et est-ce que vous pourriez brièvement nous donner votre

22 interprétation de ce qu'il déclare. Il dit : est-ce que nous avons choisi -

23 - ou a fait le choix de la guerre ou le choix de la négociation, et puis

24 ensuite il commence à préconiser que l'on choisisse la guerre ?

25 R. Oui. M. Kalinic fait un discours assez agressif. M. Kalinic a aussi,

1 lors de cette réunion, été élu comme ministre au sein du gouvernement. Mais

2 il a fait un discours musclé et j'appelle donc votre attention sur

3 certaines parties de ce discours.

4 "Avons-nous choisi l'option de la guerre ou l'option de la négociation ? Il

5 est dit que nous ne pourrons pas -- il faudra qu'il y ait destruction

6 matérielle, qu'ils soient écrasés militairement et physiquement ce qui,

7 bien entendu, implique d'éliminer de liquider des personnes clés. Je

8 n'hésite pas à choisir le premier choix, le choix qui est la guerre, parce

9 que je pense que le destin, notre destin, le destin des Serbes en Bosnie-

10 Herzégovine, que le destin des Serbes en Bosnie-Herzégovine ne peut pas

11 être ce que je dis. C'est que cette option de choix de la guerre me semble

12 de plus en plus probable, parce que ce n'est que ce que nous avons examiné

13 ensemble sur le plan militaire qui pourrait véritablement nous appartenir."

14 Et il poursuit son discours et fait quelques références à certaines

15 installations qui devraient être soient prises ou détruites y compris la

16 station de radio et télévision. Il y fait référence à page 24, et il

17 explique également que certaines installations militaires ont été rendues

18 ou ne sont plus sur leur contrôle et fait même une référence à l'hôpital

19 militaire de Sarajevo. Et dit que si l'hôpital militaire devait finir dans

20 les mains de l'ennemi, à ce moment-là, il serait en faveur de la

21 destruction de cet hôpital. De sorte que cet ennemi n'ait plus d'endroit où

22 obtenir une assistance médicale. Donc pour l'essentiel, il préconisait

23 quelque chose extrêmement -- de façon très musclée le choix de la guerre.

24 Il disait que c'était ça qui était nécessaire.

25 Q. Je vous remercie. Maintenant, très brièvement, je crois que nous avons

1 à la page 29, M. Radoslav Brdjanin qui donne son point de vue. Sur le point

2 de savoir s'il était d'accord avec le choix de la guerre, de la

3 négociation ?

4 R. Et bien d'après le procès-verbal de la séance, M. Brdjanin dans son

5 introduction, ses commentaires a applaudi sans réserve à ce qu'a dit M.

6 Kalinic et a dit que lui-même avait des opinions extrêmement proches des

7 siennes. M. Brdjanin poursuit ensuite en expliquant un certain nombre de

8 problèmes. La première -- le premier était la question générale de la

9 loyauté et le point de savoir si les Musulmans pouvaient occuper certains

10 postes et y fait également une référence spécifique aux classes politiques

11 dans le corps de Banja Luka, aux enseignants dans le corps de Banja Luka,

12 Mesud Hasotic, il parle également du lien entre le secteur serbe en

13 Croatie, en Krajina et soutien qu'ils devraient établir des liens de

14 communications, des liens d'informations et créer toute une série de

15 prérogatives nécessaires pour établir des liens entre cet état. Je voudrais

16 vous rappeler ce que M. Karadzic a dit en ce qui concerne la préparation de

17 -- l'articulation des arguments pour lesquels le corridor est une chose

18 d'important, parce que ce corridor permettait aux Serbes de Bosnie, aux

19 zones de Serbes de Bosnie et aux zones serbes en Croatie, d'établir des

20 liens avec la Serbie. Et je soutiens que M. Brdjanin dit ici qu'il faut

21 améliorer ces liens avec le SAO en Krajina et essentiellement prévoir pour

22 l'avenir que tous les Serbes sont dans un seul et même état. Donc, il

23 préconise que ce processus commence immédiatement.

24 Il préconise une mobilisation générale et, fait également des commentaires

25 à la fin de son discours, et essentiellement qu'il faut que le moins

1 possible d'armes ne partent de la Krajina ou du territoire de la République

2 de Serbie et retournent en Serbie. Il est vraisemblable qu'il se réfère à

3 la transition entre la JNA et la VRS, Et il dit qu'ils doivent conserver

4 autant d'armes qu'ils le pourront et que possédait la JNA, de sorte qu'il y

5 a un certain nombre de thèmes dans ces commentaires de M. Brdjanin.

6 Q. Je vous remercie. Bon alors, qui était le plus haut gradé au point de

7 vue militaire lors de cette réunion ?

8 R. C'était le général Mladic, qui était à cette réunion et qui a été nommé

9 comme nouveau commandant de l'état-major principal de la VRS.

10 Q. Est-ce que vous pourriez dire ce que vous pensez, si vous avez quelque

11 chose à dire sur l'importance, sur ces vues, sur ce qui était discuté à ce

12 moment-là. Le choix notamment de la guerre, les méthodes pour parvenir à

13 ces six objectifs stratégiques. qui commence en page 37, qui correspond au

14 numéro ERN 0091-3537.

15 R. Le général Mladic fait un discours assez long, qui n'est pas toujours

16 facile à suivre, mais pour l'essentiel, il donne son point de vue sur les

17 questions militaires. Et dans certaines parties, il semble formuler

18 quelques termes de prudence, quelques mots de prudence. D'après certaines

19 observations, il est tout à fait conscient de ces problèmes de

20 réinstallation et de ce que ceci peut impliquer dans une perspective

21 militaire. Et il met en garde, je rappelle votre attention sur la page 39,

22 paragraphe où il dit que : " les gens et les peuples ne sont pas comme des

23 pions que l'on peut bouger, mis comme des clés dans une poche que l'on peut

24 bouger et déplacer d'un endroit à un autre. C'est difficile à réaliser."

25 Et plus loin à la page 41, il fait des références en fait à ce qui est --

1 il se réfère au colonel Hasotic et dit pour l'essentiel qu'il vaut mieux

2 avoir quelqu'un comme lui au point de vue d'un soldat, il vaut mieux

3 l'avoir dans les tranchées en train de combattre avec lui que de l'autre

4 côté. J'appelle votre attention sur le paragraphe où il dit que :

5 "Par conséquent, nous ne pouvons pas nettoyer ou passer au tamis les gens

6 de telle sorte que seuls les Serbes resteraient ou que seuls les Serbes

7 pourraient rester et que les autres partiraient."

8 Ceci ne veut pas dire que -- alors un peu plus loin il dit

9 que : "Ceci ne veut pas dire que les Musulmans doivent être expulsés ou

10 noyés."

11 Et d'après ces citations, je pense que le général Mladic est conscient de

12 ce qui est en train d'être discuté ou de ce que veut dire en fait la

13 séparation des deux autres communautés. Il accepte le poste du commandant

14 de la VRS, qui sera le poste qu'il conservera tout au long de la guerre. Et

15 plus tard dans son discours, il mentionne le fait que ce qui était discuté,

16 devrait être considéré comme le secret le plus important, comme totalement

17 secret. Il y a donc une référence à ce sujet.

18 Dans mon rapport, à la note de bas de page 65, au bas de la page 27, il dit

19 : "Nous devons savoir à quel moment, il faut savoir se taire. Nous devons

20 savoir quand nous devons être prudents. Nous devons conserver ceci comme

21 nos secrets les plus importants et nous n'allons pas dire quels sont nos

22 objectifs."

23 L'INTERPRÈTE : Est-ce que l'on pourrait ralentir, s'il vous plait? Merci.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi. "Et il faut que l'on présente nos

25 objectifs d'une façon qui semble plaisante à leurs oreilles de façon à ce

1 que nous puissions avoir de notre côté, le plus grand nombre possible de

2 personne et qu'il n'y ait quoi que ce soit de préjudiciable pour notre

3 peuple serbe."

4 M. NICHOLLS : [interprétation]

5 Q. Est-ce que je pourrais juste interrompre un instant, il s'agit de la

6 page 40.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

8 M. NICHOLLS : [interprétation] Merci.

9 Q. Veuillez continuer. Excusez-moi de vous avoir interrompu.

10 R. Donc ceci sont seulement des commentaires.

11 Q. Finalement, à titre de résumé, vous dites au paragraphe 1.54 de votre

12 rapport, vous dites que : "A l'été 1992, il était clair que les objectifs

13 de la création d'un état serbe et la séparation des communautés en Bosnie-

14 Herzégovine, n'était pas purement des discours politiques mais était un

15 facteur, moteur derrière les actions des militaires."

16 Est-ce que vous vous en tenez à cette déclaration ? Est-ce que vous avez

17 des nuances ou des explications supplémentaires que vous voudriez donner ?

18 R. Non, non. Je m'y tiens. Je maintiens cela et je voudrais même dire que

19 les événements ont montré que ça allait bien se passer. J'ai déjà parlé des

20 questions relatives au corridor.

21 Q. Y a-t-il autre chose qui, à votre avis, devrait être mentionné, en ce

22 qui concerne la session de la 16e assemblée avant que nous passions à autre

23 chose ? Est-ce qu'il y a quelque chose avant que nous quittions cette

24 question que vous trouvez important ?

25 R. Non. Je crois que se sont les points-clés de ce que j'ai retenus de ces

1 procès verbaux.

2 Q. Je vous remercie.

3 M. NICHOLLS : [interprétation] Bon, il est encore un peu tôt peut-être,

4 mais comme je vais passer à un autre chapitre, peut-être qu'il serait avisé

5 de suspendre l'audience maintenant ?

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien, est-ce que nous pourrions faire

7 une suspension d'audience de 20 minutes au lieu de 25 ?

8 M. NICHOLLS : [interprétation] Très bien.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je sais que ça va très bien pour vous,

10 mais est-ce que ça va pour Me Ackerman et les autres ?

11 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Président, je sais que si je dis

12 que je suis d'accord, la première chose, c'est que je vais avoir les

13 interprètes qui vont dire qu'ils ont un contrat et ce contrat prévoit un

14 minimum de 25 minutes d'interruption.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Les interprètes, les ingénieurs ?

16 M. NICHOLLS : [interprétation] Je ne veux pas commencer une grève.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] 25 minutes.

18 --- L'audience est suspendue à 10 heures 28.

19 --- L'audience est reprise à 10 heures 57.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Nicholls, vous avez la parole.

21 M. NICHOLLS : [interprétation] Merci beaucoup.

22 Q. Donc, Monsieur Brown, ce que je souhaite faire à présent, c'est de

23 regarder un certain nombre des documents que vous avez choisis vous-même.

24 Et dans -- nous parlons toujours du même passage de votre rapport qui

25 illustre les actions qui ont été prises après la réunion -- la 16e réunion

1 de l'assemblée. Le premier passage que j'aimerais regarder maintenant est

2 la note en bas de page, numéro 77. En bas de la page 29 de votre rapport.

3 Il doit s'agir ici d'une note émanant de la 1ere brigade partisane et

4 présentant le procès-verbal d'une réunion. Pièce à conviction, P51. J'ai

5 cité ceci dans votre rapport comme étant un exemple des objectifs

6 stratégiques qui ont été adoptés ou définis lors de la réunion de

7 l'assemblée évoquée ci-dessus et que nous avons abordé. Et au moment où

8 l'annonce a été faite de la création de la VRS. Est-ce exact ?

9 R. Oui. Je me demande si je peux simplement ajouter quelque chose

10 rapidement ?

11 Q. Oui, bien sûr.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Allez-y.

13 LE TÉMOIN : [interprétation] J'espère que je n'ai pas dit que la 16e séance

14 était le point de départ d'un certain nombre de choses. Il y avait des

15 activités militaires en cours déjà dans la région, et bien avant cette 16e

16 séance de l'assemblée. Je trouve difficile d'expliquer parfois l'importance

17 de cette 16e réunion de l'assemblée. Il y avait des opérations militaires

18 et dans d'autres secteurs qui avait eu lieu avant également. Donc, pour ce

19 qui est de ce document, entre la 12e et la 16e séance de l'assemblée, je

20 crois qu'on [imperceptible] où les observateurs se sont penchés sur le

21 contenu de cette réunion en particulier.

22 Si vous regardez ce qui était à l'ordre du jour, il y avait l'évolution de

23 la situation militaire et politique dans différentes municipalités,

24 fonctions et conduite des organes du gouvernement, instructions délivrées -

25 - instructions à propos de la réunion elle-même, du 12 mai, la création de

1 l'assemblée de Serbes de Krajina, la création de l'armée et des

2 discussions, propositions portant sur la coopération entre les unités du

3 JNA pour ce qui est des questions de sécurités, traitement des combattants

4 dans la région serbe de Krajina.

5 Ceux qui ont participé à cette réunion, le colonel Galic, qui était

6 commandant de la 30e division des partisans, qui était sous les ordres du

7 général Talic; commandant de brigade à ce moment-là, à Sanski Most. Et un

8 nombre d'autres présidents de municipalités de la région venant de la 30e

9 division. Ils ont évoqué, lors de cette réunion, ces différents points à

10 l'ordre du jour. Et si je puis attirer votre attention à la page 3, s'il

11 vous plaît, et sur les commentaires de Milan Malidza, qui était président

12 de Mrkonjic Grad, de l'assemblée municipale de cette ville, encore une

13 fois, il s'agit d'une municipalité dans le 30e zone. Et il précise que les

14 forces armées de la Krajina vont s'appeler les forces serbes de la

15 République de Bosnie-Herzégovine, plus tard rebaptisé le VRS.

16 Il a expliqué que :

17 "L'armée était capable de conquérir beaucoup de territoire."

18 Et il a défini les objectifs stratégiques qui avaient été définis lors de

19 la réunion à Banja Luka. Et il en prend note à la page 4. Il y a quelques

20 différences dans la manière dont il définit les objectifs par opposition à

21 ceux proposés par M. Karadzic, mais il s'agit, pour l'essentiel, des mêmes

22 objectifs stratégiques.

23 Q. Et si vous tournez à la page 4 de ce document, en bas des différents

24 points, on voit que colonel Galic a fait quelques propositions. La première

25 est celle :

1 "Des conclusions de la réunion de Banja Luka doivent être mises en place et

2 relayées aux commandements des différentes municipalités."

3 Pouvez-vous nous parler de l'importance de ceci ?

4 M. ACKERMAN : [aucune interprétation]

5 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

6 M. ACKERMAN : [interprétation] Je pense que le témoin n'a pas fait ceci

7 sciemment, mais s'il parle ici, il rapporte les propos de Milan Malidza et

8 il dit que l'armée pouvait conquérir un nombre important de territoires,

9 mais ça n'est pas ce qu'il a dit. Il a dit que l'armée pouvait occuper un

10 nombre important de territoires. Ce qui est quelque chose de bien

11 différent.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous demande de tenir compte de la

13 remarque de Me Ackerman ou souhaitez-vous faire un commentaire à cet

14 égard ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Malheureusement, je ne parle pas le B/C/S.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et je -- ce que j'ai dans ma traduction

17 est le terme "conquérir" et non pas "occuper". Donc --

18 M. ACKERMAN : [interprétation] Encore une fois, j'ai peut-être une

19 traduction erronée. J'ai, dans mon texte ici, l'armée peut occuper un

20 nombre important de territoires. Si c'est "conquérir", je présente mes

21 excuses au témoin.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Donc, nous allons poursuivre

23 et clarifier ce point plus tard.

24 Maître Nicholls, vous avez la parole.

25 M. NICHOLLS : [interprétation]

1 Q. Si vous vous souvenez de la question, je peux la répéter. Je veux

2 attirer votre attention à la page 4 où le colonel Galic a dit que :

3 "Après la réunion de la Banja Luka et de la 16e réunion de l'assemblée, il

4 fallait appliquer ces décisions prises et disséminer ces informations aux

5 commandants et aux unités des différentes municipalités."

6 Pouvez-vous me dire quel était le sens de tout ceci ?

7 R. Très bien. Bien, il me paraissait assez clairement que le colonel Galic

8 s'attendait à ce que ces décisions et discussions qui avaient lieu à Banja

9 Luka soient relayées et diffusées à la chaîne de commandement militaire de

10 différentes unités, et aux soldats je suppose qui faisaient partie de ces

11 unités. Et tout au long de la chaîne civile et évidemment devait

12 s'appliquer à l'ensemble de la municipalité.

13 Q. Merci beaucoup. J'ai parlé de la date de ce document. Il s'agit du 14

14 mai.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous l'avez indiquée dans votre note en

16 bas de page.

17 M. NICHOLLS : [interprétation] Très bien. Merci.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et le témoin a d'abord parlé de deux

19 jours après le 16.

20 M. NICHOLLS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Nicholls, vous savez, nous

22 faisons attention à ce qui est dit.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit d'un autre point qui -- par rapport

24 à ce que vous venez de dire. Le dernier commentaire indique que les

25 réunions futures de ce type devaient se tenir tous les 15 jours et que les

1 présidents des assemblées municipales étaient responsables de

2 l'organisation de ces réunions. Je pense que ceci est important si nous

3 établissons un lien entre ceci et la -- les nouvelles structures militaires

4 et civiles dans la région.

5 M. NICHOLLS : [interprétation]

6 Q. Merci beaucoup, Monsieur. Pouvons-nous regarder la note en bas de page

7 suivante que vous avez citée. Il s'agit de la note en bas 78 et la page 29

8 de votre rapport, portant la cote P1597. Il s'agit de la date du 21 mai

9 1992, ordre appel à la mobilisation -- ou ordre portant sur l'appel à la

10 mobilisation, du commandement du corps de la Krajina -- du 1er corps de

11 Krajina. Pouvez-vous nous dire pourquoi vous avez choisi ce document en

12 particulier et quelle en est sa pertinence ?

13 R. Il y a certains passages de ces documents auxquels j'aimerais attirer

14 votre attention. La première concerne la date. Ceci a lieu immédiatement

15 après le retrait de la JNA de la VRS, au plan -- techniquement parlant.

16 C'est un appel à la mobilisation, la mobilisation générale de l'armée qui

17 avait été votée lors de cette 16e réunion de l'assemblée, par un nombre de

18 délégués y compris M. Brdjanin et d'autres personnes.

19 Le premier paragraphe fait un commentaire sur la décision prise par le

20 République serbe de Bosnie-Herzégovine. La présidence de la journée

21 précédente du 20 mai qui avait été à l'origine de cette décision, à savoir

22 la mobilisation de tous les citoyens. Et le document décrit très bien ceci,

23 j'aimerais attirer votre attention sur un certain nombre de passages. La

24 section numéro 1, à la page 2 de la traduction. Général Talic :

25 "Qu'il faut établir immédiatement un contact avec les organes municipaux,

1 militaires et territoriaux puisqu'il s'agit de proposer des avis d'experts,

2 soutien logistique, en vue de l'application de cette mobilisation."

3 Point numéro 6, il explique que les appelés lorsque -- une fois que les

4 appelés sont -- se seront présentés, on doit leur expliquer les objectifs

5 et les 'briefer' sur leurs obligations et leurs droits. Encore une fois,

6 ceci semble illustrer ou faire écho au commentaire de Galic, mais ses

7 commentaires faits lors de la réunion que nous venons d'évoquer, à savoir

8 les objectifs qui ont été stratégiques, qui ont été débattus le 12 mai.

9 Point numéro 8 : "Jusqu'à ce qu'une unité reçoive leur affectation de

10 tache."

11 Je souhaite attirer votre attention sur le point numéro 4, à savoir : "La

12 coopération avec les autorités légales et le peuple dans les différentes

13 zones de responsabilité."

14 Il s'agissait d'établir cette coopération le plus rapidement et le plus

15 efficacement possible. Ce document devait être diffusé et a été diffusé aux

16 différentes unités du corps. Il établit que la mobilisation a été décidée

17 lors de la 16e réunion, et il indique également que dans un certain nombre

18 de domaines la coopération des autorités doit être -- doit entrer en

19 vigueur.

20 Q. Merci beaucoup. Il s'agit d'un autre ordre qui porte la même date le 21

21 mai, ceci est intéressant. J'ai cité ce document, c'est une note au bas de

22 page 79, dans votre rapport. Je crois qu'il porte la cote P58. Je souhaite

23 encore une fois, que vous preniez quelques instants et que vous souligniez

24 les points que vous jugez les plus pertinentes dans votre rapport

25 concernant en particulier les actions prises par l'armée dans cette période

1 au mois de mai. Si vous pouviez nous dire également qui est M. Vukelic,

2 l'auteur -- qui est M. Vukelic, l'auteur ici et quel poste occupait-il au

3 sein du corps ?

4 R. Oui. Il s'agit plutôt d'un rapport que d'un ordre, je crois qui a été

5 rédigé par le colonel Vukelic qui était le commandant adjoint, responsable

6 des affaires morales et juridiques de ce corps. C'est un des assistants les

7 plus importants du général Talic -- un de ces adjoints. Il s'agissait pour

8 lui de rédiger des rapports sur certains points portant sur les questions

9 morales. Il faisait partie de ces fonctions également la diffusion des

10 rapports qu'il devait rédiger sur la situation politique et la sécurité de

11 la région. Il devait s'occuper donc de ces questions-là. Et avez la charge

12 de différentes unités du corps, et je crois qu'il rédigeait ce genre de

13 rapport assez fréquemment, et il devait porter à la connaissance de

14 différentes unités du corps, l'état de la situation militaire et politique.

15 Ceci est daté du 21 mai, donc, c'est le même jour que le jour que la

16 décision était prise de lancer cet appel à la mobilisation.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Nicholls, nous avons déjà

18 entendu le témoignage de ce monsieur, et ce que représentait ce poste.

19 M. NICHOLLS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, je voulais

20 simplement une explication supplémentaire sur le contenu ou l'objectif de

21 ce rapport qui devait être diffusé à toutes les unités.

22 Q. Oui, je voulais simplement souligner cela, et j'aimerais savoir,

23 Monsieur Brown, quels sont les points que vous jugiez particulièrement

24 pertinents. Je crois que nous pouvons commencer à la page 2.

25 R. Oui, alors, si j'attire votre attention sur le premier paragraphe, le

1 paragraphe deux, le colonel Vukelic déclare que :

2 "Le peuple serbe qui habite ou qui occupe environ 65 %, représente 35 % de

3 la population de Bosnie-Herzégovine. Et doivent se battre pour obtenir une

4 séparation complète des Musulmans et des Croates. Et ils doivent créer leur

5 propre état. Ce n'est qu'après cela, qu'ils pourront décider avec qui, ils

6 souhaitent s'associer et s'unir."

7 Au paragraphe 3 : "Pour empêcher que les activistes, que les Musulmans

8 activistes ou les Croates anti-Serbes -- pour empêcher la coalition

9 musulmane et croate, activistes et criminels et ainsi que les

10 paramilitaires de réaliser leur plan. Les Serbes de Bosnie-Herzégovine sont

11 prêts à résister et cela signifie également qu'ils sont prêts à les

12 combattre. C'est pour cela que la proclamation de la constitution de la

13 République serbe de Bosnie-Herzégovine a été faite avec ces différents

14 organes constitutifs de l'armée de la République serbe de Bosnie, a été

15 créé ainsi que les forces armées du peuple serbe.

16 Plus tard à la même page : "L'armée de la République serbe de Bosnie-

17 Herzégovine et l'armée du peuple serbe. Ainsi que tous les patriotes et les

18 citoyens qui sont prêts à combattre pour nous en vue d'atteindre le même

19 but pour le peuple serbe à la défense de la paix dans ces régions."

20 Il précise également que : "L'armée devient de plus en plus puissante

21 puisqu'il s'agit ici d'un instrument de paix."

22 Il attire votre attention à la page 3 et deux passages ici : "L'attention

23 particulière doit être consacrée à cette coopération entre le peuple et le

24 développement de la confiance mutuelle réciproque, ainsi que du respect

25 mutuelle réciproque. Le peuple serbe doit avoir confiance en l'armée et

1 plus que jamais l'armée du peuple doit le soutenir encore plus qu'avant."

2 Et plus tard : "Il informe tous les membres de l'armée de la République

3 serbe de Bosnie-Herzégovine sur le contenu de ces deux rapports."

4 Ce document, je crois décrit assez clairement les raisons pour lesquelles,

5 ils doivent s'engager dans les activités des combats et pourquoi ceci doit

6 être relié aux différentes unités du corps.

7 Q. Je crois que ceci, ce point est clair. Est-ce que cela illustre bien

8 cette convergence que vous avez évoquée un peu plus tôt ce matin ?

9 R. Oui.

10 Q. Merci. Un autre document qui porte sur ce même passage dans votre

11 rapport P385, contient une note en bas de page 81 de votre rapport, page

12 29. Certaines séances intéressantes, pardonnez-moi, le passage qui illustre

13 encore une fois ces objectifs que vous avez évoqués un peu plus tôt.

14 Pourriez-vous nous dire quels sont ces passages importants dans votre

15 document -- de ce document ? Pourquoi vous les avez choisis ?

16 R. Oui, bien sûr. Ce document résume comme le décrit le titre, le moral

17 des troupes au mois de mai. Donc, pour l'essentiel, il résume ce qu'il --

18 les événements qui se sont produits au mois de mai. Je pense que ce

19 document était singé par le général Talic. Si j'attire votre attention là-

20 dessus, c'est qu'il date du 14 juin :

21 "Et l'ensemble de cette zone était entièrement sous le contrôle du général

22 Talic. Il n'y a pas eu d'incidents du combat et aucun territoire n'a été

23 repris par l'ennemi. En revanche, nous avons pu prendre certains

24 territoires. Nos opérations militaires ont été couronnées de succès et même

25 en période de crise à Kljuc, Sanski Most, Prijedor, Kozarac, et Donji

1 Vakuf." A la page 2--

2 Q. Pardonnez-moi. Si je peux vous interrompre une seconde. Vous décrivez

3 ceci comme étant le 21 ou le 14 juin. Il s'agit ici d'un bilan positif sur

4 -- un bilan positif suite à l'appel à la mobilisation du mois de mai ?

5 R. Oui. Tout a fait.

6 Q. Merci. Pardonnez-moi. Poursuivez.

7 R. Dans la deuxième partie, je souhaite attirer votre attention sur le

8 paragraphe qui déclare que :

9 "La situation politique et la situation sur le plan de la sécurité était

10 complète en Bosnie-Herzégovine au mois de mai. Et on a vu la situation,

11 c'est aggravé et nous avons constaté qu'un conflit armé dans de nombreuses

12 villes de Bosanski Krajina, la région autonome de Bosanski Krajina, Kljuc,

13 Sanski Most, Prijedor et Jajce et au-delà de Donji Vakuf, Travnik et

14 Derventa, se conflit armé, s'est déployé dans ces régions. Tous ces

15 conflits ont été organisés par la Défense territoriale de Bosnie-

16 Herzégovine. De concert avec la République de Croatie ont été imposés au

17 peuple serbe. Grâce à notre révélation réaliste de la situation et sur

18 l'état d'engagement des unités du corps, le conflit armé a pu être résolu

19 de la meilleure façon possible, et les lieux des rébellions ont été

20 contrôlés."

21 Plus tard le général Talic écrit : "C'est une estimation de la situation et

22 du cahot qui règne. Il s'agit d'une guerre ethnique. [imperceptible] ne

23 sont pas stables à Banja Luka, et bien d'autres villes, sont sous -- et

24 bien d'autres villes -- ils ont établi leur contrôle dans d'autres villes

25 Kotor Varos. Il y a eu une véritable explosion du conflit armé et nous

1 craignons -- que ce conflit armé ne fasse surface."

2 Et je passe à la page numéro 3, un commentaire du général Talic indique : "

3 Nonobstant, les attitudes positives dans la région autonome de la Krajina,

4 les dirigeants ont fait un certain nombre de déclaration publique et pris

5 des décisions au plan militaire pour maintenir une position indépendante

6 vis-à-vis du commandement du corps. Et selon l'organisation, dès que nous

7 allons discuter avec certains représentants officiels, ils déclarent que

8 l'armée a besoin de procéder à des séparations de nettoyage. Il arrive

9 souvent que les différents dirigeants du parti leur demandent de les

10 rejoindre de façon à ce qu'ils aient leurs propres armées, qu'ils puissent

11 ainsi profiter de la guerre."

12 Je fais allusion à ceci dans mon rapport parce qu'il y avait quelques

13 difficultés et ceci est évoqué dans les documents militaires sur les

14 relations entre, bon j'y reviendrai un peu plus tard. Sur cette même page

15 :

16 "La situation difficile pour ce qui est des réfugiés musulmans et croates

17 dans la zone autonome, question de sécurité et d'approvisionnements en

18 nourriture. La tentative de les expulser de Bosnie centrale a échoué, a

19 causé difficultés de transport de la résistance puisqu'ils ne souhaitaient

20 pas quitter leurs lieux de résidence et des sentiments de représailles et

21 de revanches ont été le résultat de ceci."

22 Et je pense que ce passage, commentaires portant sur la 16e réunion de

23 l'assemblée quelques semaines qui ont précédé cela. Le général Talic lui-

24 même a parlé des difficultés de l'expulsion liées à ces personnes de la

25 région.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Nicholls ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Alors partie numéro 3, changement de nom, les

3 mesures prises en vue de renforcer les structures de l'organisation et de

4 l'armée, l'unification des structures de commandement dans l'ensemble des

5 entités et des nouvelles unités. A savoir la formation, la transformation

6 de la JNA qui devient à ce moment-là la VRS.

7 M. NICHOLLS : [interprétation]

8 Q. Si nous regardons à la page 4, en bas de la page, problème de pillage,

9 qui se pose.

10 "Conduite négligente des membres de la TO, des groupes individuels de

11 volontaires. C'est la raison derrière ce pillage et la destruction des

12 biens. Bien que la majorité des soldats ne se comportent pas ainsi, il

13 serait difficile d'empêcher le pillage sans imposer des formes de sanctions

14 extrêmement sévères."

15 R. Le Général Talic ont fait référence à cela.

16 Q. Donc une reconnaissance se fait clair de ce problème et qu'il est

17 difficile de l'empêcher. Pourquoi est-ce que cela a posé un problème que

18 d'imposer des mesures et des sanctions extrêmement fortes pour empêcher

19 cela ?

20 R. Je ne peux pas en fait vous dire pourquoi ceci a été déclaré dans ce

21 document. Le Général Talic sait que ce problème se pose. Il dit que c'est

22 difficile de l'empêcher sans en poser des mesures extrêmement sévères. Et

23 je pense que c'était la seule façon de traiter ce problème.

24 Q. Qu'est-ce qu'il a fait en fait ?

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] J'ai un autre problème, celui de la

1 désertion ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, il y fait référence également.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] D'après vous, après avoir vu un certain

4 nombre de ces documents, il aurait imposé des restrictions si -- et si on

5 avait imposé des mesures nécessaires contre le pillage ceci aurait

6 évidemment mieux servi les intérêts de l'armée ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous me demandez si c'est du point de vue

8 militaire que je me fonde ?

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non, la perspective de --bon vous

10 l'avez lu vous-mêmes en d'autres termes, le pourquoi le Général Talic

11 écrit-il que "des procédures ou qu'il fallait poursuivre les personnes

12 responsables du pillage mais que cela posait un problème"? Parce que bon ça

13 serait mal vu par ces hommes ou parce que sur le plan logistique c'était

14 difficile ? Pourquoi ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Et bien, il y avait difficulté puisque bon la

16 mise en place du tribunal militaire était difficile d'après les notes que

17 j'ai au moins d'août 1990 -- de 1992. Je ne suis pas sûr de pouvoir

18 répondre très clairement à votre question.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ma question est très simple. En

20 général, bon on trouve un document qui fait allusion à ces problèmes en

21 particulier, le problème du pillage. Nous avons un problème, il va falloir

22 reprendre le taureau par les cornes et prendre les mesures nécessaires pour

23 essayer d'endiguer cette pratique. Pourquoi le Général Talic dit qui est

24 ceci au lieu d'écrire ce que vous avez lu.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Ecoutez je ne sais pas. Mais pour ce qui est

1 du pillage, le Général Talic a écrit un certain nombre de consignes pendant

2 toute l'année 1992 pour essayer de résoudre ce problème. Je peux peut-être

3 expliquer la raison qui justifiait ce problème. Les gens devaient quitter

4 le front et cela posait des problèmes. Et le Général Talic, il a dit dans

5 certains documents à l'appui qu'il devait rendre les commandants

6 responsables et que ces commandants devraient prendre des mesures

7 nécessaires pour endiguer ce problème.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, nous avons vu ces documents.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais il ne semble pas que ces mesures strictes

10 aient été prises pour se débarrasser de ce problème. Il ne peut pas

11 l'expliquer je crois.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bon, cela me suffit Monsieur Nicholls,

13 merci.

14 M. NICHOLLS :

15 Q. Simplement pour compléter ceci à partir du numéro 5 le document demande

16 au Général Talic -- précise que -- le Général Talic demande à ce que des

17 mesures très strictes soient prises à l'encontre des pilleurs. Néanmoins je

18 ne comprends pas, dans votre rapport, pourquoi vous dites que le pillage

19 est toujours un problème en 1992.

20 R. Il y a un certain nombre de références qui ont été mentionnées dans le

21 rapport. Le Général Talic pensait que -- il pensait qu'il s'agissait ici

22 d'une question opérationnelle. Il a vu que le pillage effectivement, le

23 pillage des maisons serbes, de la région serbe, posait des problèmes

24 également.

25 Donc il a déposé une demande. Il a même demandé à ce qu'un ordre soit voté,

1 ce qui est inhabituel afin d'imposer ces mesures très strictes. Il n'a pas

2 précisé la teneur de ces mesures et il s'en tient simplement à la question

3 du pillage et des profiteurs de guerre. Et ne parle pas en fait du problème

4 très évident qui était celui de l'expulsion d'un nombre important de

5 personnes de ces régions.

6 Q. Très bien. Nous avons commencé -- nous avons déjà parlé de l'importance

7 de ce qu'une demande la coopération, la coordination avec les organes

8 civiles dans cette partie de votre rapport. Le document suivant est --

9 concerne en fait les objectifs militaires qui ont été miss en avant à ce

10 moment-là. Vous êtes en bas de page 82, daté du 14 septembre 1992,

11 commandant du 1er Corps de la Krajina. C'est un rapport émanant des

12 discussions militaires. J'ai besoin de regarder cette pièce de plus près.

13 Il s'agit de la pièce 2418.

14 Pouvez-vous regarder ce document, il aborde le premier paragraphe : "Le

15 principal objectif étant la consultation avec les unités des problèmes

16 importants sur les efforts en cours du peuple serbe en vue de créer un

17 nouvel état." Pouvez-vous faire un commentaire là-dessus ? Et pourquoi vous

18 avez choisi cette réunion pour illustrer ce point ?

19 R. Oui. Ce document a été organisé avec la -- en présence d'un certain

20 nombre de personnalités militaires, le ministre national de la Défense VRS,

21 le co-commandant, les 26 présidents des 26 municipalités de représentants

22 de la police au mois de septembre. Il me semblait qu'il s'agissait ici

23 d'une réunion très importante qui était censée effacer un petit peu les

24 difficultés qu'ils avaient eu pour réaliser leurs objectifs. Et à savoir,

25 une certaine unité, essayer de résoudre un certain nombre de problèmes

1 puisqu'il s'agissait pour eux de créer ce nouvel état serbe et c'est ce qui

2 a été débattu lors de cette 16e réunion.

3 Q. Maintenant si nous regardons la page 5, point numéro 1, vous dites :

4 "Encore que ces conclusions -- les conclusions suivantes -- Nous avons

5 abouti à ces conclusions suivantes, il s'agissait d'assurer une unification

6 complète et le combat du peuple serbe en vue de créer ce nouvel état."

7 R. Oui.

8 Q. Y a-t-il d'autres parties de ce document sur lequel vous souhaitez

9 faire des commentaires ?

10 R. Je crois que la 3e partie, en fait ce qui est intéressant ici, c'est

11 cette idée d'unification de coopération. "La manière dont le autorités

12 fonctionnaient est également important -- un facteur important dans la

13 résistance de l'armée de la République serbe. Parce que c'est -- il est

14 nécessaire d'avoir des organes à l'appui des organes -- les autorités au

15 plan juridique -- il y avait nécessaire d'avoir ici, là-bas et le soutien

16 des organes représentant les autorités."

17 L'INTERPRÈTE : Pouvez-vous ralentir s'il vous plaît.

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Pardonnez-moi. Encore une fois nous abordons

19 ici la question de ce rapport de la coordination, la coopération qui

20 existait entre l'armée et comment l'armée devait venir en aide et à l'appui

21 des autorités lorsqu'elle remplissait ces obligations.

22 M. NICHOLLS : [interprétation]

23 Q. Merci. Je souhaite maintenant que vous regardiez le bas du document

24 suivant, note en bas de page 83, pièce P380 datée du 1er juin 1992,

25 commandement du 1er Corps de la Krajina. Encore une fois portant sur la

1 situation politique et la sécurité dans la région. C'est Colonel Vukelic

2 qui a écrit ceci également.

3 R. Ce document traitait de plusieurs sujets entre la réinstallation et le

4 mouvement des populations d'une zone à l'autre.

5 Et au troisième paragraphe et le fait que : "La population musulmane et

6 croate quitte la Krajina de Bosnie, et pour ceci une décision avait été

7 prise afin de leur faciliter le départ et de leur permettre de se

8 réinstaller dans des régions à majorité musulmane et croate. Ces personnes

9 auraient le droit de retourner."

10 Ensuite, à la page 2, il est question de 100 familles de Kotor Varos,

11 auxquelles on a demandé de déménager à Novo Gradiska.

12 Ensuite : "La municipalité de Gradiska, Laktasi et Prnjavor. La situation

13 dans ces municipalités est stable et les Musulmans et les Croates, les

14 extrémistes, n'ont pas rendu leurs armes."

15 Il est également question de départs, d'expulsions, de réinstallations.

16 Donc, cette décision a été communiquée à travers les maillons de la chaîne

17 militaire.

18 Q. Donc, ceci fait partie de l'explication qui a été donnée aux soldats

19 quant aux motifs de leur combat, n'est-ce pas ?

20 R. Oui.

21 Q. A présent, la note 84. Il s'agit du rapport de la 30e division des

22 partisans, du 19 juillet 1992. Pièce P1738. Il est question de rapport

23 entre le VRS et les autorités civiles ?

24 R. Oui. Il s'agit d'un niveau inférieur par rapport à celui du corps. Ils

25 rendent compte sur la situation politique et la situation au point de vue

1 de sécurité. Et j'attire votre attention sur le point suivant :

2 "La situation militaire et politique ont en général, ouverture du corridor

3 de la Posavina et l'établissement des liens -- l'ouverture du corridor de

4 Posavina et la mise en place et le fonctionnement des liens avec la

5 Yougoslavie sont des objectifs d'envergure atteinte par la République serbe

6 de Bosnie-Herzégovine." Ceci, de nouveau, correspond au -- à l'objectif

7 numéro 2.

8 "La région de Prijedor est contrôlée par nos unités et la région est

9 nettoyée des Musulmans extrémistes."

10 Ensuite : "La 30e division des partisans a mené les opérations de combat

11 sur le territoire et les municipalités de Kljuc, Mrkonjic Grad, Sipovo,

12 Kupres, Donji Vakuf, Jajce, Bugojno, Travnik, Skender Vakuf."

13 Et ensuite il dit que : "Les opérations de combats ont été menées par la

14 division et que ceci a permis l'établissement et le fonctionnement des

15 autorités serbes de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, et ceci à

16 Donji Vakuf, Kupres, Kljuc, Sipovo, Skender Vakuf et Kotor Varos, alors

17 qu'à Jajce les organes du gouvernement s'étaient établis dans la partie de

18 la municipalité qui avait été apparemment libérée par les forces de notre

19 division."

20 Le quatrième paragraphe traite de la coopération avec les organes du

21 gouvernement au sein de la République serbe de Bosnie-Herzégovine sur les

22 territoires qui ont été placés sous le contrôle de la 30e division des

23 partisans.

24 M. NICHOLLS : [interprétation]

25 Q. Pouvez-vous nous dire de quelle manière ceci est lié à l'ordre que nous

1 avons eu sous les yeux tout à l'heure ?

2 R. Oui.

3 Q. [aucune interprétation]

4 R. Il y a d'autres références, dans ce passage, à la coopération avec la

5 population locale dans la zone de responsabilité de la division.

6 J'attire votre attention sur le passage où est évoqué :

7 "Un problème spécial dans la zone de responsabilité Donc, le problème créé

8 par les Musulmans et des Croates qui demandent la permission de quitter la

9 zone afin de s'installer sur des territoires contrôlés par les Bérets verts

10 et le HVO. Cette autorisation -- demande d'autorisation concerne 110

11 Musulmans de Donji Vakuf. Par la suite, il est question d'échange de

12 populations qui seraient suivis d'échanges de prisonniers de guerre.

13 A la page 4, il est -- on lit : "Il était nécessaire de libérer et de

14 contrôler les territoires de la République serbe de Bosnie-Herzégovine."

15 Je vous rappelle ce que M. Kalinic a dit, lors de la 16e session, à ce

16 sujet :

17 "Toutes les unités fourniront toute l'assistance nécessaire aux organes

18 locaux du gouvernement afin que la situation soit stabilisée sur le terrain

19 et que les aspects économiques et sociaux -- l'aspect économique et social

20 de la vie soit amélioré."

21 Q. [aucune interprétation]

22 R. [aucune interprétation]

23 Q. A présent, passons à la note 85 de votre rapport. Il s'agit d'une

24 référence du mois d'avril 1993. Il s'agit du rapport de l'état-major

25 principal qui concerne la préparation au combat. Il s'agit d'un rapport

1 rétroactif --

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Avez-vous l'intention de verser ce

3 document au dossier ?

4 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc, il s'agira de la pièce P2419.

6 M. NICHOLLS : [aucune interprétation]

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous prie de poursuivre.

8 M. NICHOLLS : [interprétation]

9 Q. Il s'agit d'un extrait d'un document assez volumineux ?

10 R. Oui, il s'agit d'un document assez volumineux. J'ai incorporé dans le

11 rapport une petite partie uniquement de ce document.

12 Q. Il y a trois parties qui nous intéressent. Quelle est, d'après vous, la

13 partie la plus intéressante de ce document ?

14 R. C'est un document qui émane de l'état-major principal et il traite

15 l'analyse de la préparation au combat. Il s'agit de l'analyse de la

16 situation telle qu'elle avait été en 1992 et on évoque également les

17 activités de la VRS au courant de cette année, en soulignant et les

18 difficultés et suggérant les solutions possibles à ces problèmes et à ces

19 difficultés. Il y a plusieurs parties donc qui traitent du fonctionnement

20 de l'armée.

21 D'abord, je lis : "L'année dernière, en 1992, au niveau local, à partir des

22 unités organisées au niveau local, la VRS s'est transformée en une

23 formation du point de vue organisationnel et stratégique de plus haute

24 importance pour le peuple serbe en ex Bosnie-Herzégovine, il s'agit d'une

25 armée qui est à même de réaliser tous les objectifs stratégiques et autres

1 qui lui ont été confiés par le commandement suprême et le président de la

2 Republika Srpska, en tant que commandant en chef. L'armée et l'état-major

3 principal se repose sur le peuple serbe, l'église orthodoxe serbe et le

4 SDS.

5 Ensuite, il est question : "De développement de la métamorphose ratée de

6 l'armée de la Republika Srpska et son organisation, sa capacité a mené les

7 combats opérationnels dans une guerre de caractère ethnique religieux et

8 civil. Tout ceci a été accompli grâce à la forte organisation et

9 modification au sein de la TO. C'est la victoire du SDS qui nous a permis

10 cela et nous sommes reconnaissants aux officiers patriotes de l'ex JNA, qui

11 ont placé les intérêts du peuple serbe avant toute autre chose. Nous avons

12 également eu à notre disposition un nombre d'officier d'active dans les

13 unités de l'armée de Republika Srpska et nous pouvons compter également sur

14 les officiers de réserve."

15 M. LE JUGE AGIUS : [Hors micro]

16 M. NICHOLLS : [aucune interprétation]

17 M. LE JUGE AGIUS : [Hors micros]

18 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

19 M. LE JUGE AGIUS : [Hors micros]

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Partie suivante à la page 159 de la traduction

21 pose :

22 "Les objectifs stratégiques de notre guerre qui ont été définis rapidement

23 et il s'agit des objectifs de l'état-major principal de l'armée de la RS,

24 ceci comprend les objectifs qui ont été établis et les objectifs d'ordre

25 général, plutôt que des missions spécifiques. Les forces armées et le

1 président en tant que commandant en chef, confiait certaines missions qui

2 étaient d'ordre général, afin de -- ils ont définit certaines missions afin

3 de protéger le peuple serbe et le territoire qu'il occupe."

4 M. NICHOLLS : [interprétation]

5 Q. Il s'agit de la primauté des dirigeants politiques par rapport aux

6 forces armées, n'est-ce pas ? Nous voyons bien cela dans cet extrait ?

7 R. Oui.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous avançons trop lentement, Monsieur

9 Nicholls.

10 M. NICHOLLS : [interprétation] Je vais essayer d'accélérer.

11 Q. Passons à la note 89 du 20 août. Il s'agit d'un document émanant du

12 corps du premier force de Krajina.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

14 M. NICHOLLS : [interprétation] Il s'agira de la pièce qui sera versée sous

15 la cote 2420.

16 Q. Vous l'avez ce document, Monsieur Brown ?

17 R. Oui.

18 Q. Vous avez cité ce rapport comme un exemple de document que vous avez

19 trouvé dans les archives militaires qui reflètent les objectifs qui ont été

20 posés à la 16e session de l'assemblée ?

21 R. L'objectif final était d'unifier tout le territoire serbe. C'est ce que

22 Karadzic a dit.

23 Dans ce rapport, en évoque : "Les problèmes rencontrés -- l'objectif

24 principal étant de libérer le peuple serbe qui réside en Bosnie-Herzégovine

25 et de les relier à la République fédérale de Yougoslavie et les autres

1 populations serbes sur le territoire de l'Ex-Yougoslavie."

2 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

3 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

4 M. NICHOLLS : [interprétation]

5 Q. Nous allons passer maintenant au mois d'avril 1992. Vous avez dit

6 d'importantes opérations militaires avaient commencé avant que la 16e

7 assemblée ait eu lieu. C'est pour cela que j'attire votre attention sur la

8 note 116, à la page 37 de votre rapport où il est question --je

9 souhaiterais vous poser quelques questions concernant la mobilisation qui

10 avait été publiée auparavant.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il s'agira du 2421, je suppose.

12 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui.

13 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

14 M. NICHOLLS : [interprétation]

15 Q. Pourquoi avez-vous incorporé ce document dans votre rapport. Il s'agit

16 des mobilisations qui ont eu lieu auparavant ?

17 R. C'était une question de grande importance pour le SDS et les autorités

18 serbes de Bosnie avant l'annonce publiée au mois de mai. En avril, on se

19 demandait encore, quel sera le statut de la JNA, s'il allait rester en

20 Bosnie ou s'il allait partir et cetera. Et la décision de lancer un appel à

21 la mobilisation de la Défense territoriale serbe du 15 et du 16 avril revêt

22 (sic) à mes yeux une grande importance, puisqu'il s'agit là, d'une

23 indication qui porte -- qu'il y a eu une mobilisation avant la mise en

24 place, la création de la VRS.

25 Q. Nous avons là, une déclaration : "De la menace de guerre imminente". Et

1 : "La mobilisation de la TO sur l'ensemble du territoire de la République

2 serbe de Bosnie-Herzégovine."

3 On voit apparaître la signature des Dr Koljevic et Plavsic. Le document

4 porte la date du 16 avril 1992.

5 M. NICHOLLS : [interprétation] Et il a déjà été versé au dossier en tant

6 que P153.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est un document important, il -- important

8 dans la ligne où le sont les documents que nous avons déjà cités. Nous

9 voyons apparaître la signature de Bogdan Subotic, qui était le ministre de

10 la Défense. Il s'agit là, de la déclaration de l'état de danger de guerre

11 imminent et d'un appel à la mobilisation qui devait être envoyé aux régions

12 autonomes, et au SAO, et aux municipalités serbes.

13 Au point un, j'attire votre attention sur le fait qu'il dit

14 que : "La Défense territoriale de la République serbe de Bosnie-Herzégovine

15 sera établie en tant que force armée de la République serbe de Bosnie-

16 Herzégovine. Le commandement et le contrôle de la Défense territoriale sont

17 mises en oeuvre ainsi que," on procédera également, qu'il est dit dans ce

18 document à la création des états-majors au niveau régional et municipal.

19 A la seconde partie, il est question de districts. "-- des états-majors au

20 niveau des districts qui seront responsables devant les gouvernements des

21 SAO. Donc, ceci s'applique à la Bosanska Krajina."

22 Enfin nous pouvons voir que : "La déclaration du danger de guerre éminent

23 entraînera les mesures nécessaires -- appropriées à la situation compte

24 tenu des circonstances particulières dans un territoire donné."

25 Donc la mobilisation, le déploiement des unités de la TO, la coopération

1 avec les unités de la JNA, tout ça découlera de cette décision. Il y a

2 également l'établissement d'une -- d'un commandement conjoint.

3 Q. Ce document concède des pouvoirs particuliers au district, dans cette

4 situation particulière ?

5 R. Oui.

6 Q. Après l'établissement de la VRS, en mai et en juin, est-ce que ces

7 unités allaient être intégrées dans la VRS ?

8 R. Oui. Conformément aux instructions formulées à la 16e assemblée.

9 Q. Corrigez-moi si je me trompe, il s'agit d'une tentative de créer des

10 forces pour le combat sur tout le territoire, y compris la région autonome

11 de la Krajina afin de pouvoir mettre en œuvre les opérations -- toutes les

12 options militaires dont il a été question auparavant ?

13 R. Oui.

14 Q. Ceci nous amène au rapport émanant de l'état-major principal de la VRS

15 du mois d'avril 1993 que nous avons évoqué tout à l'heure et dont il est

16 question dans la note 85 ?

17 R. Oui.

18 Q. Avez-vous autre chose à dire à propos de ce document ?

19 R. Non.

20 Q. Passons maintenant à une autre partie de votre rapport qui débute à la

21 page 44. Une partie de votre rapport est consacré à "La coopération avec

22 les organes civiles." Et nous avons déjà pu constater que des unités

23 avaient déjà été établies, envoyées dans des régions différentes et

24 qu'elles avaient pour tâches de contacter et de coopérer avec les autorités

25 civiles au niveau local ?

1 R. Oui.

2 Q. Pouvez-vous nous dire pourquoi vous avez décidé de consacrer tout un

3 chapitre à ce sujet.

4 R. Il y a un trait caractéristique des documents que j'ai examinés qui

5 méritait d'être analysé à mesure.

6 Q. Je voudrais tirer ça au clair au paragraphe 1.103, vous parlez de la

7 coordination en tant que fonction principale de la cellule de Crise.

8 Pouvez-vous nous dire quelle est la définition d'après vous de la fonction

9 de coordination ?

10 R. La coordination, je dirais se traduit par la synchronisation,

11 l'harmonisation de plusieurs composantes ou de groupes réunis autour d'un

12 même objectif, afin d'atteindre un même objectif.

13 Q. Merci. Dans la note 151, vous citez donc les instructions de travail

14 destinées aux états-majors -- aux cellules de Crise municipales du peuple

15 serbe. C'est la pièce P157. Ceci va dans le sens de ce que nous avons déjà

16 dit. Pourquoi avez-vous incorporé ce document ? Pourquoi vous en êtes-vous

17 servi ?

18 R. Ce document montre bien que la cellule de Crise est un organe de

19 coordination. Chacun a ses compétences, sa responsabilité et coordonne

20 leurs fonctions -- leurs pouvoirs afin de défendre le territoire.

21 Q. Au paragraphe 1.103, vous dites que l'une des fonctions était de réunir

22 les organes de police, les organes militaires et civils dans un groupe à

23 part ?

24 R. Oui.

25 Q. A présent passons à la note 154, page 46 de votre rapport, il s'agit

1 de la pièce 1010. C'est un rapport, un rapport de travail de la cellule de

2 Crise ou de la présidence de guerre de l'assemblée municipale de Kljuc pour

3 la période du 15 mai 1992 -- à partir de la date du 15 mai 1992. Le

4 document lui-même porte la date du mois juillet 1992. Il a été rédigé à

5 Kljuc. Vous avez proposé ce document comme allant à l'appui justement de

6 cette définition de la cellule de Crise comme étant un organe de

7 coordination, n'est-ce pas ?

8 R. Oui. Les commandants de l'armée de la République serbe de Bosnie-

9 Herzégovine étaient fréquemment présents aux réunions de la cellule de

10 Crise ou de la présidence de guerre. Les activités de guerre étaient menées

11 contre les extrémistes musulmans dans l'assemblée municipale de Kljuc. Il

12 s'agissait donc là de coordination, de coopération au niveau de la

13 municipalité de Kljuc --de l'assemblée municipale plutôt. Ceci va à l'appui

14 de ce Branko Djeric a affirmé dans la note rédigée en avril que nous avons

15 déjà évoquée.

16 Q. Ceci me rappelle la pièce P51, la pièce que vous citez dans la note 77.

17 Il s'agit de la réunion des présidents de municipalités ?

18 R. Oui. C'est à ce moment-là que Galic a affirmé, il me semble qu'il

19 s'agit du 19 juillet que ce rapport effectivement existait.

20 Q. Passons à présent à la note 158, P686. Il s'agit de conclusion émanant

21 de la cellule de Crise de Sanski Most, du 30 mai 1992.

22 Au début, on lit : "Afin que la cellule de Crise puisse mener efficacement

23 sa -- mener à bien efficacement sa mission, nous avons conclu comme suit :

24 la cellule de Crise sera composée de 12 personnes dont chacune aura un

25 domaine particulier -- un domaine de responsabilité particulier."

1 Nous voyons Nedeljko Rasula, la présidente de la cellule de Crise. Ensuite,

2 Branko Basara.

3 R. Oui, effectivement. Il s'agit d'un exemple assez évident de la mise en

4 oeuvre des instructions de Djeric et qui concerne les activités de la

5 cellule de Crise.

6 Q. Si vous regardez à la page 2, vous voyez certains des sujets qui ont

7 été discutés à cette réunion, et qui donne une liste des réfugiés de Mahala

8 qui se trouve dans le centre sportif au centre -- à l'école et qui sont en

9 âge ou en état de porter des armes. Et la liste de personnes qui se

10 trouvent actuellement au poste de sécurité publique, au poste de police. Et

11 puis alors, il y a un point 4 où une tache est définie. Ce sont des

12 exemples typiques du type de choses que ces représentants de la police

13 civile et de la police militaire discuteraient dans les documents que vous

14 avez examinés.

15 R. Oui. Et d'une façon générale, on peut les considérer comme -- on peut

16 les appeler des points concernant la défense ou le contrôle du territoire

17 et je soutiens que là aussi il s'agit d'instructions concernant le rôle de

18 la cellule de Crise.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous avons rencontré des dizaines et

20 des dizaines de documents.

21 M. NICHOLLS : [interprétation] C'est cela, Monsieur le Président. Je pense

22 que --

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne crois pas que vous ayez besoin

24 d'insister beaucoup avec ce témoin.

25 M. NICHOLLS : [interprétation] Ce que j'essaie de démontrer, Monsieur le

1 Président, c'est qu'avec quelqu'un qui a étudié les documents militaires,

2 et étudié les opérations militaires, et rédigé un rapport sur les

3 événements militaires de cette perspective concernant la Krajina en 1992.

4 C'est une partie importante de ce rapport qui observe les choses d'un point

5 de vue purement militaire aussi.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien.

7 M. NICHOLLS : [interprétation]

8 Q. Excusez-moi.

9 Au paragraphe 1.111, à la page 48 de votre rapport, vous parlez des

10 nombreux domaines dans lesquels les cellules de Crise municipales ou les

11 présidences de guerre ont pris des décisions.

12 R. Oui, je donne la liste dans ce paragraphe, d'un certain nombre des

13 taches de défense ou de taches connexes par rapport aux documents que j'ai

14 pu examinés ou lire. Et je donne la liste d'un certain nombre de taches en

15 ce qui concerne les cellules de Crise pour établir la nouvelle brigade

16 légère, les questions de financement, les questions de mobilisation. Je

17 crois qu'elles sont énumérées ici et qu'il y a des notes de bas de pages

18 correspondantes.

19 Q. Je vous remercie. Et si nous pourrions jeter un coup d'œil au document

20 que vous cité en exemple à la note 168, c'est le P921. Il s'agit d'un ordre

21 de la cellule de Crise municipale de Kljuc lors d'une séance et qui est

22 daté du 28 mai 1992. Pouvez-vous me dire pourquoi vous avez choisi ce

23 document comme un exemple des questions militaires que la cellule de Crise

24 examinait ou discutait ?

25 R. Celui-ci en particulier se référait à la question des délais pour

1 remettre les armes et le fait que des mesures très vigoureuses seraient

2 mises en œuvre pour s'assurer que ce serait respecter, que ceci aurait des

3 conséquences désastreuses, comme il est dit ici, pour la sécurité à la fois

4 des personnes et des biens. Et on mentionne aussi, au paragraphe 6, des

5 questions qui ont trait à la défense du point de vue des forces armées, les

6 Aigles blancs qui doivent se mettre sous le commandement de la 30e

7 division. Donc, ça indique encore une fois des questions intéressantes de

8 défense ou les questions militaires dans une cellule de Crise.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Brown, vous êtes

10 conscient du fait que pendant un certain temps, il y a eu cette région

11 autonome de Krajina, qu'il y avait également cette cellule de Crise.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Avez-vous connaissance de documents

14 émanant de la cellule de Crise de la région autonome de la Krajina. Le

15 savez-vous, qu'ils sont à peu près dans le même genre de ce que vous avez

16 décrit dans ces documents qui proviennent des cellules de Crise

17 municipales.

18 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est-à-dire des décisions de la

20 cellule de Crise de la RAK intéressant des questions militaires ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je pensais que je

22 souhaiterais par la suite présenter certains documents pour exprimer cela.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bon, on pourrait peut-être y passer

24 parce qu'ils sont plus importants aux fins de ce procès que les questions

25 des cellules de Crise municipales.

1 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je me demande, s'il

2 serait possible d'avoir une brève interruption technique.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais oui, Monsieur Brown, ceci peut

4 arriver à tout le monde dans ce prétoire. Nous vous attendons.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi.

6 [Le témoin quitte le prétoire]

7 [Le témoin rentre au prétoire]

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Nicholls.

9 M. NICHOLLS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

10 Q. Monsieur le Témoin, nous pouvons si vous voulez aller un peu de l'avant

11 dans ce rapport, Monsieur Brown --

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] On saute une page seulement.

13 M. NICHOLLS : [interprétation]

14 Q. Je voudrais vous parler des événements dont vous parliez au paragraphe

15 1.114 de votre rapport, à la page 50. Vous avez estimé important de dire

16 que les membres de la cellule de Crise de la RAK, je pense que vous voulez

17 dire la cellule de Crise régionale, faisait également détourner dans le

18 secteur d'activité de combat et qu'on leur a fait des rapports notamment le

19 personnel militaire leur rendait compte de façon à bien comprendre la

20 situation. Et vous parlez ensuite, dans les notes de bas de page, où il y a

21 une transcription que nous avons ici, tout ce qui est dit par M. Brdjanin

22 lorsqu'il a fait une tournée à Kotor Varos par exemple. Vous parlez de ça

23 dans ce paragraphe. Et à la note 188, il y a transcription de cette -- de

24 ce bref passage.

25 M. NICHOLLS : [interprétation] Il y a une cote P1598.1. Nous n'allons pas

1 évidement faire passer l'enregistrement mais bon, les membres de la Chambre

2 vous ont déjà parlé de cette question.

3 Q. Pourriez-vous nous dire pourquoi vous avez inclus ceci ? Quelle est

4 l'importance de ce passage où M. Brdjanin décrit quel est son rôle en tant

5 que président de la cellule de Crise de la RAK ?

6 R. J'ai pensé que c'était une partie assez importante de la vidéo.

7 "Je vous dirais qu'étant président de la région autonome -- de la cellule

8 de Crise de la région autonome, ma responsabilité est de faire des tournées

9 sur les lignes de front. Et je dois reconnaître que la plupart du temps,

10 j'ai fait des tournées dans le corridor de passage vers la Serbie. La

11 raison pour laquelle je fais cette visite tous les lundis, je dois informer

12 les présidents de toutes les cellules de Crise de la situation politique

13 dans la région. Il faut que nous soyons bien au clair en ce qui concerne

14 notre zone qui certainement comprend Kotor Varos et Jajce, et la bataille

15 la plus importante qui est menée et là où je suis passé hier et la percée à

16 la Serbie. Nous pouvons voir nous-mêmes qu'il n'y a tout simplement aucune

17 utilité à poursuivre les négociations avec ceux avec lesquels nous sommes

18 en guerre et ceux qui sont en guerre avec nous. Ceux qui ont pris les armes

19 doivent être battus, doivent se rendre, doivent rendre leurs armes. Et

20 c'est la loi serbe qui doit être établie à cet endroit-là. [imperceptible]

21 à domination serbe."

22 Il y a un certain nombre de problèmes qui se posent. Le problème par

23 exemple pour les lignes de front, du territoire est important. Il faut

24 également informer les autres de ce qu'il a vu sur la ligne de front et

25 les zones du combat. Le fait de faire référence aux territoires qui doivent

1 être bien définis. La question de l'importance du corridor. Et là encore,

2 pensant à la 16e session de l'assemblée, je pense la référence des dates

3 limites pour rendre des armes, qui je crois, est très importante en ce qui

4 concerne les opérations militaires au mois de mai et au mois de juin, mais

5 aussi le fait que la domination serbe absolue doit être créée. Ce sont des

6 points que sont indiqués dans une section très courte. Je pense que c'est

7 intimement révélateur.

8 Q. Donc, nous avons parlé de façon assez détaillée des cellules de Crise

9 municipales. Est-ce que vous êtes d'accord que c'est une sorte de fonction

10 miroir au niveau de la RAK. L'importance d'être au courant de la

11 coordination avec les opérations militaires dans le secteur ?

12 R. Oui. Et ceci révèle la possibilité que, c'est un fait que le reste de

13 la vidéo comprend des chiffres importants ou des personnalités importantes

14 du point de vue militaire et de la police du secteur.

15 Q. Et peut-être que nous pourrions passer un peu plus loin. Vous vous

16 référez à quoi ? Est-ce que nous pouvons jeter un coup d'œil à ce

17 document ?

18 R. Le lieutenant-colonel Bosko Pelic était le commandant subordonné au

19 général Talic qui couvrait le secteur de Kotor Varos et contrôlait les

20 brigades dans ce secteur. Stojan Zupljanin est bien entendu le chef du CSB

21 de Banja Luka, il y a d'autres des chiffres -- d'autres personnes

22 importantes, les détachements de la police spéciale du CSB et je pense

23 qu'on le trouve sur la vidéo aussi. Et dans ce contexte, ce n'est pas

24 seulement M. Brdjanin qui s'exprime, mais il y a également certaines

25 personnes et cette vidéo a été faite à Kotor Varos à un moment où je crois

1 qu'il y avait un certain nombre de choses qui se passaient. Le fait que ces

2 personnalités soient là est pour moi révélateur, comme il est dit dans ce

3 texte.

4 Q. Dans la note de bas de page 92 --pardon 192, vous citez des conclusions

5 de la cellule de Crise pour la région autonome de la Krajina. Ceci

6 correspond au 22 mai 1992, et je crois qu'il vaut la peine de regarder ça

7 brièvement. Parce que comme vous le dites dans votre rapport, bien qu'il y

8 a eu une fonction de coordination et de mise en relation des cellules de

9 Crises et une coordination étroite entre les organes militaires et civils,

10 je crois employer vos termes, que ce n'était pas toujours parfaitement

11 lisse. Et pourriez-vous nous dire pourquoi vous avez inclus ce document qui

12 est en fait, contient une plainte concernant la participation du général

13 Talic à des réunions aux cellules de Crise au point numéro 4?

14 R. Oui. Je dis cela en ce qui concerne la relation n'était pas toujours

15 facile. Il y avait des difficultés et des problèmes qui sont indiqués dans

16 la documentation militaire. Je l'ai inclus dans une référence antérieure où

17 il y avait également des plaintes du fait que la RAK empiétait sur des

18 questions qui intéressaient le domaine militaire, et il y a eu une ou deux

19 plaintes également du général Talic en 1992 à ce sujet. Les opérations des

20 cellules de Crise municipales variaient dans une certaine mesure. A

21 certains moments, le commandant militaire semblait être un membre des

22 cellules de Crise. Les documents de Sanski Most que nous avons vu,

23 l'indiquent, dans d'autres si vous voulez, il était membre d'office. Et

24 donc, il faisait partie -- il s'intéressait à la situation de la sécurité

25 politique. Donc, ce n'était pas toujours une relation facile et je voudrais

1 dire d'après la documentation que j'ai vue, nous trouvons cet exemple. Par

2 exemple au 22 mai, qui est sur la présente, montre qu'il y a des plaintes

3 concernant une mauvaise coordination entre la cellule de Crise de la région

4 autonome de la Krajina et l'armée. Et que le général Talic doit participer,

5 ou qu'une personne désignée par lui doit participer. Il y a d'autres

6 documents qui montrent que des officiers de son état-major, l'état-major du

7 général Talic, ont effectivement assisté à des réunions de la cellule de

8 Crise et donc c'est un exemple pour illustrer cette -- le fait que cette

9 relation n'allait pas toujours de soi.

10 Q. Si nous pouvons passer à la page 53 de votre rapport, au paragraphe

11 1.122. Vous dites que malgré ces difficultés, il y avait certains problèmes

12 dont vous avez parlés, entre les autorités civiles et militaires. Il y a eu

13 des réunions au niveau régional et municipal et les chefs voyaient la

14 nécessité d'empêcher ces interférences entre le domaine civil et militaire.

15 La note de bas de page 206, vous donnait un exemple de ce que les

16 militaires considéraient comme une ingérence possible dans ces tâches. Je

17 voudrais qu'on jette un coup d'œil à ce document, note de bas de page 206.

18 C'est un rapport de combat régulier du commandement du 1er corps de la

19 Krajina, qui est daté du 12 août 1992. Il porte la cote P403, nous l'avons

20 déjà vu.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

22 M. NICHOLLS : [interprétation]

23 Q. Et je pense que la partie pertinente est le paragraphe 5, qui est à la

24 page 2.

25 M. ACKERMAN : [interprétation] Je pense que c'est également le P1447.

1 M. NICHOLLS : [interprétation] C'est peut-être un document qui a

2 effectivement deux cotes ou un autre numéro de pièce à conviction.

3 Q. Pourriez-vous décrire ce que ça vous rappelle. Il y a eu une réunion

4 1KK semble être optimiste comme il le dit, devant les tentatives faites par

5 les autorités de la région autonome de Krajina. Ils s'efforceront de ne pas

6 interférer ou de ne pas participer dans des questions d'organisation

7 militaire, ça se ne reproduira plus. Je ne sais pas si j'ai paraphrasé cela

8 correctement, mais pourriez-vous nous dire ce qui est inclus dans cette

9 section ?

10 R. Et bien, pour les raisons dont on vient de parler, il est clair que

11 certaines difficultés s'étaient posées entre les militaires et les

12 autorités de la région autonome de la Krajina et le gouvernement de la

13 République serbe. Il pourrait y avoir donc certains problèmes pour les

14 militaires. Dont de façon à remédier à cela, une réunion a eu lieu et des

15 promesses ont été faites -- qu'il faut que la région autonome, pour

16 l'essentiel, ne se placera pas au-dessus du commandement militaire et y

17 pense que cette réunion a eu un caractère extrêmement constructif et donc

18 j'ai voulu mettre cela en exergue pour voir que cette relation entre les

19 civils et militaires n'était pas toujours facile mais qu'il y avait des

20 mécanismes pour essayer de résoudre ces difficultés --pour résoudre ces

21 difficultés.

22 Q. Je vous remercie. J'aimerais maintenant passer à un sujet qui a été

23 discuté, en l'occurrence dans cette affaire, mais j'aimerais connaître

24 votre façon de voir. Il s'agit du fait que les officiers musulmans ont été

25 licenciés ou chassés de la VRS. Les pages qui correspondent à cela dans

1 votre rapport sont les pages 55 à 59. Vous dites, dans votre rapport de

2 synthèse, que des officiers musulmans et croates, qui étaient dans une

3 position hiérarchique importante, ont dû quitter la VRS au mois de juin

4 1992. Et ce processus de limogeage où -- impliquait le gouvernement de

5 l'RK, l'état-major principal de la VRS et le premier cas de la Krajina.

6 J'aimerais simplement qu'on regarde rapidement cette chaîne d'évènements --

7 toutes successions d'évènements. Pour commencer --

8 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que c'est

9 peut-être un des domaines dans lequel vous avez, je crois suggéré, je

10 devrais m'exprimer. En fait, je ne conteste pas le fait que les officiers

11 musulmans et croates ont quitté la JNA. Dans certains cas ont été forcés de

12 quitter la JNA. Je veux dire qu'il y avait une guerre en cours entre les

13 Serbes et les Musulmans et Croates de l'autre côté. Il n'y a pas de sens,

14 quand une guerre est en cours, que l'on conserve, comme officier, des

15 personnes qui représentent la partie adversaire aux conflits. Donc je ne

16 sais pas pourquoi l'Accusation en fait un argument important. Les Serbes

17 ont été également licenciés des forces bosniaques, je suppose. Je sais

18 qu'un Serbe a servi comme général dans les forces bosniaques, mais je veux

19 dire, ils avaient deux peuples qui se battaient et je ne vois pas comment

20 je ne pourrais, en aucun cas, le contester.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, vous avez raison Maître Ackerman.

22 Mais dans cette partie du rapport d'expert -- du témoin expert, le rôle

23 joué par votre client est décrit de façon précise. Et peut-être pourrait-on

24 limiter les questions au rôle, de M. Brdjanin, tel qu'il est décrit ou

25 commenté par le témoin. Pour le reste, nous pouvons considérer que les

1 personnes comme le colonel Hasotic et d'autres ont effectivement été

2 écartés.

3 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, je vais essayer

4 de passer rapidement dans tout cela mais il a indiqué dans son rapport et

5 je pensais que --

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, mais ceci a déjà été évoqué à

7 plusieurs reprises et je crois en quelques mots que les observations faites

8 par Me Ackerman doivent être prises en considération --

9 M. NICHOLLS : [interprétation] Cela encore, ceci me semble être un argument

10 qui peut faire au moment approprié. Ce n'est pas vraiment une objection

11 d'après ce que je comprends.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bon, essayons de nous en tenir à

13 Radoslav Brdjanin ici.

14 M. ACKERMAN : [interprétation] Je m'en rappelle que nous avons pris

15 énormément de temps sur cette question lorsqu'un autre ancien officier est

16 venu déposer ici.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Alors poursuivons.

18 M. NICHOLLS : [interprétation] Bien entendu.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Tâchez d'être bref.

20 M. NICHOLLS :

21 Q. Pour commencer, M. Brown, juste pour être bien au clair, comme vient de

22 le dire Me Ackerman il y avait un problème avec les personnes appartenant à

23 différentes ethnies qui luttaient dans ce type de guerre disons dans les

24 mêmes armées. Si nous regardons rapidement avant que nous arrivions au mois

25 de juin à la note de bas de page 235. Ceci n'est pas une pièce versée au

1 dossier pour autant que je sache. C'est un rapport du commandement de -- du

2 1e commandement de la Krajina du 31 mai 1992, c'est un rapport de combats

3 réguliers.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un instant, 235, vous dites ?

5 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, excusez-moi mais

6 c'est à la page --

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Page 57.

8 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et ceci serait donc P2 ?

10 M. NICHOLLS : [interprétation] 422.

11 Q. Passons directement au point 5. "La question de la sûreté de l'état et

12 le moral." Nous voyons que l'un des problèmes qui est discuté ici sur la

13 question de l'état du moral des personnes c'est que "certains appelés de

14 nationalité musulmane ont demandé pouvoir être -- de s'en aller."

15 Ils expriment leur mécontentement devant la destruction massive de leur

16 ville.

17 On saute une phrase et : "Ceci est évidemment envenimé par des déclarations

18 publiques qui sont faites par les médias, par le SDS, par le parti

19 démocratique serbe, les chefs de la région autonome de la Bosanska Krajina

20 qui préconisent le fait de déplacer et d'expulser tous les Musulmans et les

21 Croates de ces secteurs."

22 Maintenant, très brièvement, vous avez inclus ceci parce que cela démontre

23 qu'il y avait un problème avec les unités constituées de personnes de

24 différentes nationalités. Les Musulmans et les Croates ne sont -- sont

25 mécontents à cause des actions militaires de la VRS et ceci est empiré par

1 la déclaration faite par les dirigeants de la région autonome de la Krajina

2 dans les médias. C'est bien cela ?

3 R. Oui, je pense que ceci résume la situation. Il y a un certain nombre de

4 questions de moindres importances. Le fait que les Musulmans et les

5 Croates, qui ont répondu à la mobilisation et les appelés de la nationalité

6 serbe, qui avaient précédemment évités de répondre à leurs obligations

7 militaires, sont acceptés dans des unités avec réticence et ceci a une

8 influence très néfaste sur le moral des troupes. De sorte qu'il est clair

9 que certains Musulmans qui ont répondu à leur mobilisation et qui sont dans

10 la VRS dans ce secteur. Bon, vous avez raison dans vos remarques, ça dit

11 clairement que les appelés de nationalité musulmane -- on leur a demandé de

12 partir parce qu'ils sont mécontents de ce qui est arrivé dans leur ville et

13 à cause ce qui a été dit par les dirigeants du SDS et de la Krajina qui

14 préconisaient le fait de déplacer et d'expulser des Musulmans et des

15 Croates de ces secteurs. Donc je pense que ceci se comprend facilement.

16 Q. Nous n'allons pas repasser dans tout ça mais il ne s'agit pas d'un

17 document cité dans votre rapport. Donc, je me réfère maintenant au document

18 P229, document du 7 juin, 1992, qui émane de Sanski Most. Les conclusions

19 adoptées par une réunion subrégionale de représentants politiques des

20 municipalités de Bihac, Bosanski Petrovac, Srpska Krupa, Sanski Most,

21 Prijedor, Bosanski Novi, et Kljuc, et une des exigences qui est exprimé

22 dans ce document par la cellule de Crise de la RAK est le fait de --

23 d'expulser ou comme il y a dans la traduction, de purger -- nous pouvons

24 peut-être terminer avec ce document après la suspension de séance.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous allons suspendre la séance pendant

1 25 minutes. Je vous remercie.

2 --- L'audience est suspendue à 12 heures 30.

3 --- L'audience est reprise à 12 heures 58.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous avez la parole, Monsieur Nicholls.

5 M. NICHOLLS : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président.

6 Q. Et nous avons -- et nous allons essayer de parcourir rapidement

7 certains passages de votre rapport intitulé :

8 "Retrait des Musulmans et des Croates de l'armée."

9 Il y a un document qui ne figure pas dans votre rapport, qui a la cote

10 P229. Il s'agit ici d'une conclusion adoptée le 7 juin à Sanski Most et

11 dans une réunion sous régionale. Vous souvenez-vous avoir abordé cela avant

12 la pause ?

13 R. Oui, tout à fait.

14 Q. Savez-vous que ce document, bien qu'il n'y ait pas de note en bas de

15 page -- connaissez-vous ce document ?

16 R. Oui, tout à fait.

17 Q. Au point numéro 4, on constate que différentes demandes ont été

18 présentées à la cellule de Crise de la région autonome de Banja Luka. Et

19 dans ces demandes, il est indiqué que le 1er corps de la Krajina, de Banja

20 Luka et particulièrement général Momir Talic du 1er corps de la Krajina,

21 souhaite purger le 1er corps de la Krajina de Musulmans et de Croates. Et il

22 poursuit que c'est la logique qui soutient cela si nous voulons avoir des

23 combattants sûrs pour défendre leur peuple. Et un peu plus tard, un délai

24 est fixé. Il s'agit d'un délai de sept jours. Et au paragraphe 6 de ce même

25 document, on lit qu'il y avait quelque chose qui ressemblait à une menace

1 et que si des mesures ne sont pas prises, les sept municipalités vont

2 escorter les habitants musulmans et croates de ces municipalités, vont les

3 placer sous escorte militaire et les accompagner au centre de Banja Luka.

4 La réaction s'est fait sentir le 9 juin, et c'est le 1er corps de la Krajina

5 qui a réagit, 221.

6 M. NICHOLLS : [interprétation] P1582. C'est même votre note en bas de page,

7 221.

8 Q. Est-ce que vous avez ce document sous les yeux ?

9 R. Oui, tout à fait.

10 Q. Ce document est -- porte le titre "Commandement du 1er corps de la

11 Krajina". Il s'agit d'un rapport daté du 9 juin 1992. Un rapport de la

12 région autonome de la Krajina et de certaines décisions qui ont été

13 débattues lors de la séance précédente de la cellule de Crise de la région

14 autonome de Bosnie et de la Krajina. Autrement dit, la politique portant

15 sur les hommes ou le personnel de l'armée du 1er corps à Krajina.

16 C'est un autre exemple en fait de la communication et de la coordination

17 abordées ci-dessus. Autrement dit, on informait l'armée des décisions de la

18 cellule de Crise ?

19 R. Bien, évidemment l'armée était tenue au courant des différentes

20 discussions portant sur ou faites par la cellule de Crise le jour précédent

21 de la première région de la Krajina. Et ceci était inclus dans la chaîne de

22 commandement.

23 Q. Et le document poursuit : "Et un ultimatum a été lancé demandant le

24 retrait de ces personnes de l'armée, 67 officiers de nationalité croate et

25 musulmane, d'ici le mois de juin -- le 15 juin 1992 ou c'est eux-mêmes qui

1 prendraient le contrôle des forces armées."

2 Et le document poursuit que : "Le rôle du 1er corps de la Krajina précise

3 que ceci était justifié, mais il y aurait pas de problèmes et ils auraient

4 du mal à remplacer ces dites personnes avant le 15 juin."

5 Pouvez-vous faire des commentaires, s'il vous plaît, sur ce passage en

6 particulier, cette menace qui pesait sur les forces armées. Autrement dit,

7 si ces mesures n'étaient pas adoptées, les forces musulmanes et croates

8 prendraient le contrôle de l'armée.

9 R. Je crois que ceci est suffisamment invocateur en soi, mais je crois

10 qu'il s'agit d'élément important ici, et si ces mesures ne sont adoptées,

11 ils doivent être en mesure -- ou ils sont en mesure de prendre le contrôle

12 de l'armée. Et par conséquent, ils ne rempliraient pas un objectif qui

13 était un objectif important. Et ils semblent être bien informés du nombre

14 d'hommes qui appartenaient -- de nombre d'hommes musulmans et croates qui

15 appartenaient à la base logistique du corps de la Krajina et de la défense

16 aérienne.

17 Q. Merci. Donc, nous allons avancer un petit peu dans le document et

18 passer à votre note en bas de page, 225.

19 M. NICHOLLS : [interprétation] Le 13 juin 1992. Le 1er commandant du -- le

20 rapport du commandant du 1er corps de la Krajina. P383, au point 6 --

21 M. ACKERMAN : [interprétation] Quelle est la note en bas de page ?

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] 225.

23 M. NICHOLLS : [interprétation] Page 57 de votre rapport.

24 M. ACKERMAN : [aucune interprétation]

25 M. NICHOLLS : [interprétation]

1 Q. Je pense que vous avez inclus ce document pour montrer que ce processus

2 a démarré.

3 Au point six, autrement dit : "La purge des officiers sur une base ethnique

4 demeure le sujet de discussion parce que ceci pourrait signifier qu'il y

5 aura des manquements importants au sein des unités. Et c'est dans cet

6 esprit-là, que vous l'avez évoqué."

7 R. Oui, tout à fait en fait. Ce sont les ordres qui avaient été donnés par

8 Mladic après les consignes données par Vukelic, ce que je viens de lire et

9 qui était lu le 9 juin.

10 Q. Très bien. Nous n'avons pas besoin de relire cette ordonnance -- cet

11 ordre. Donc, note en bas de page 228 est une décision de la cellule de

12 Crise du 22 juin 1992 de la région autonome de la Krajina.

13 M. NICHOLLS : [interprétation] Et il s'agit en fait du document P254, un

14 numéro ERN différent. Et en fait, ce numéro ERN ici n'est pas le même que

15 celui dans le document cité précédemment.

16 Q. Et vous avez cité ce rapport, car vous vouliez démontrer, je pense, que

17 ce processus qui consistait à enlever ou à retirer les personnes qui

18 étaient d'origine ethnique non-serbe de postes importants au sein de

19 l'armée est quelque chose qui s'était étendue au domaine politique et

20 militaire ?

21 R. Oui. Je pense qu'on peut faire une séparation entre les deux, à savoir

22 ce qui s'est passé dans l'armée et ce qui s'est passé ailleurs. Nous avons

23 déjà parlé au mois d'avril en fait de la situation qui prévalait au sein de

24 la police et d'autres postes de responsabilité. Et j'ai pu constater que ce

25 qui se passait au sein de l'armée est quelque chose qui s'était produit

1 également dans d'autres domaines. Surtout pour ce qui concerne la région

2 autonome de Krajina. Il était tout à fait clair qu'ils faisaient partie de

3 ce processus et les personnes non-serbes ont été démises de leurs

4 fonctions. On leur a enlevé leurs postes. Et lorsque cela a trait à

5 l'armée, c'est important, car il s'agit de question de défense. Et d'après

6 ces simples documents, il est apparu très clairement que les organes

7 municipaux, régionaux et militaires ont participé à ce processus. Ils sont

8 arrivés à cette décision que les Musulmans et les Croates doivent être

9 enlevés de leurs fonctions et cette décision a été prise à l'origine par

10 les membres de l'armée.

11 Q. Encore une fois, je souhaite repartir un petit peu en arrière. Ce thème

12 est quelque chose qui avait été soulevé par M. Brdjanin au cours de la 16e

13 séance de l'assemblée ?

14 R. Oui, tout à fait.

15 Q. Et nous avons également abordé la position du général Mladic à ce

16 moment-là, qui me semble changer au mois de -- était modifié au mois de

17 juin 1992. Il est maintenant d'accord avec cette expulsion et cette

18 séparation des non-Serbes de l'armée.

19 R. Oui, d'après ces instructions datées du 9 juin.

20 Q. Merci. Le passage suivant de votre rapport que je souhaite aborder

21 maintenant est celui qui se trouve dans la partie intitulée, opérations

22 militaires. Vous avez dans votre rapport de synthèse, expliqué que bon

23 nombre des opérations entamées au niveau municipal avaient un certain

24 nombre de caractéristiques communes, à savoir, le mouvement des forces

25 armées dans les régions où les -- la population était non-serbe avant les

1 activités de combat. La mise en place de délai, le bombardement, l'attaque

2 des villages, la coopération avec la TO, les unités de la police, le

3 transfert forcé de certaines parties de la population, membres de quelles

4 ont été interrogés et placés en détention dans les camps, les assassinats,

5 les pillages et les mouvements des non-Serbes de la région.

6 Ce que je souhaite aborder maintenant est la question de ces

7 caractéristiques communes que vous avez évoquées dans votre rapport de

8 synthèse. A savoir, lorsque des délais ont été fixés, et je pense que

9 lorsque vous parlez de délai dans votre rapport de synthèse, vous entendez

10 par là, les délais pour la reddition des armes ?

11 R. Oui. Tout à fait. Et au moment de la reddition des armes détenues de

12 façon illégale ou détenues ou entre les mains des formations

13 paramilitaires.

14 Q. Il s'agit là, en fait de la question de désarmement ?

15 R. Oui. Tout a fait.

16 Q. Ce passage commence à la page 64 de votre rapport, au paragraphe 2.10,

17 encore une fois, je souhaite souligner ceci et m'assurer que ceci est

18 exact. Vous dites qu'un bon nombre d'opérations de combats, surtout celles

19 du mois du mai et du début juin 1992, ont été justifiées comme étant des

20 opérations de désarmement à l'égard des groupes paramilitaires très souvent

21 ont eu pour résultat des ultimatums ou la mise en place d'ultimatum de

22 délais, permettant la reddition de ces armes ?

23 R. Oui. Ce sont les phrases communément utilisées dans les documents

24 militaires au mois du mai, au mois de juin. Il s'agissait simplement de

25 proposer une justification ici pour accélérer -- ce n'est pas la seule

1 justification, je précise et je souhaite ajouter rapidement que les

2 documents militaires avance pour justifier les opérations de combats. Très

3 souvent, ils utilisent de telles phrases comme contre le territoire ou

4 opération de nettoyage de terrain. Mais pendant les opérations du combat

5 auxquelles j'ai fait allusion dans ces documents militaires, on trouve la

6 justification dans les désarmements des groupes paramilitaires et fixent

7 ainsi des délais pour la remise de ces armes.

8 Q. Merci beaucoup. Premier document que je souhaite voir ici et la note de

9 bas de page 261.

10 M. NICHOLLS : [interprétation] P167.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] S'agit-il également d'un des documents

12 P1182 ?

13 M. NICHOLLS : [interprétation] Je dois demander à Mme Gustin, oui, Monsieur

14 le Président.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

16 M. NICHOLLS : [interprétation]

17 Q. Pourriez-vous -- s'il vous plaît avez-vous ce document sous les yeux ?

18 R. Oui.

19 Q. Pourriez-vous nous dire, il s'agit du 4 mai 1992. Nous dire pourquoi

20 cette décision de ministère national de la Défense de la République serbe a

21 été incluse ici, puisqu'il porte sur le désarmement des groupes

22 paramilitaires et de certains individus possédant des armes d'ici le 11 mai

23 1992.

24 R. Lorsque, j'ai relu ces -- lorsque j'ai analysé ces documents militaires

25 et toutes les références faites aux désarmements. J'ai essayé de comprendre

1 s'il y avait véritablement un lien et s'il y avait quelque chose qui

2 pouvait me permettre de comprendre ces références multiples à cela. Et je

3 crois que j'avancerais que l'on peut montrer, qu'il y a un suivi dans ces

4 documents au niveau de la République, et jusque dans la région autonome de

5 la Krajina, jusqu'aux municipalités. Et qu'il y avait justement par rapport

6 à ce point-là ces questions de délai et ce qui a engendré une activité

7 utilitaire sur le terrain. Je pense que c'est un document d'une certaine

8 importance, puisqu'il s'agit de l'enchaînement des événements ici. Ce

9 document est important dans ce sens-là. Je peux aborder certains de ces

10 passages si vous le souhaitez pour que je puisse vous expliquer cela plus

11 précisément.

12 Q. S'il vous plaît, oui.

13 R. Il s'agit ici d'un document qui émane du secrétariat de la république

14 de la Défense nationale de la région autonome de la Krajina et en

15 particulier le secrétaire du secrétariat régionale de la défense nationale

16 que le colonel Miodrag Sajic.

17 J'ai ici mis en exergue la toute première ligne : " Suite à la décision de

18 1/92 du 16 avril du ministère national de la Défense de la république serbe

19 de Bosnie-Herzégovine."

20 Le document de Bogdan Subotic. Ces instructions évoquaient plutôt qu'il

21 parle de la menace imminente de la guerre ainsi que de la mobilisation des

22 membres de la TO.

23 Je ne sais pas si vous en souvenez, mais lorsqu'il y fait référence, il dit

24 que la Défense territoriale, la défense doit être établie au niveau

25 républicain, au niveau de la municipalité, au niveau régional. Bien que, je

1 ne suis pas sûr à 100 %, il se peut que ce soit la raison pour laquelle le

2 colonel Sajic est à ce poste. Puisque c'est le secrétaire national --

3 régional, dès qu'il s'agit de secrétaire régional de la Défense nationale.

4 Etant donné qu'un organe de la défense régionale a été mis en place. Sans

5 doute sur instruction de Subotic le 16 avril et les références de ce

6 document sur les consignes de Subotic, constituent un appel à la

7 mobilisation publique et sur l'ensemble du territoire de la région autonome

8 de la Krajina et fait plus particulièrement références aux appelés qui

9 doivent être mis à la disposition de la TO. Il met en place un couvre feu.

10 Et dans le 5e passage : "Toutes les formations paramilitaires ainsi que

11 tous les individus en possession d'armes, de munitions illégales, sont

12 priés de remettre ceci immédiatement et dernier délai étant le 11 mai, à 15

13 h, au siège de la TO, où à la défense municipale, où au poste de sécurité

14 publique le plus proche."

15 Une fois ce délai expiré, les organes compétant organiseront des fouilles,

16 ainsi que la confiscation des armes et des munitions et appliqueront les

17 sanctions requises. Je pense que certaines de ces décisions ont trait

18 justement à ces instructions données par Subotic. Autrement dit, il fallait

19 prendre les mesures nécessaires sur le territoire. Je crois qui ont fait

20 référence à cela. Et j'avancerais qu'au niveau régional, toutes les mesures

21 nécessaires à savoir le couvre feu, la mise en place de délai et cetera,

22 ont été visées [sic] le contrôle du territoire.

23 Et dans l'explication qui a été fournie au point numéro 1, et ainsi que le

24 deuxième paragraphe du point 2, les deux références sont assez proche et

25 parle directement des instructions données par Subotic. Le 15 août, nous

1 avons la mobilisation de la TO et la déclaration de l'état imminent de

2 guerre au niveau de la République et ensuite Bogdan Subotic, le 15 avril,

3 donne lui-même ces instructions et le 4 mai au niveau régional, nous avons

4 le secrétariat régional de la défense nationale qui devient une composante

5 du gouvernement et qui fait référence aux instructions de Subotic et qui

6 prend ces ordres de Subotic, imposant ainsi le couvre feu, le délai et la

7 mobilisation sur l'ensemble du territoire de la région autonome de la

8 Krajina.

9 Q. Merci. Mais tout à l'heure vous avez mentionné l'ordre de mobilisation

10 du 15 août, mais vous pensiez sans doute au 15 avril, celui qui précédait

11 le 16 avril, l'ordre de Subotic du 16 avril ?

12 R. Oui, c'est exact.

13 Q. En fin du compte rendu d'audience, l'ordre émis par Subotic, porte la

14 cote P153. Afin d'illustrer ce que vous venez de nous dire, nous pourrons

15 voir le document que vous citez à la note 451.

16 M. NICHOLLS : [interprétation] C'est la pièce qui a déjà été versée sous

17 dossier, sous la cote P717. Donc il s'agit d'un numéro ERN, encore une fois

18 qui est différent de celui qui figure ici.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Sur la liste que vous nous avez donnée.

20 La note de bas de page 451, nous voyons que le document a porté la cote de

21 communication 4.794 mais ne porte pas de cote. Donc, vous venez de me dire

22 qu'il s'agit de 717 ?

23 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui, excusez-moi, Monsieur le Président.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous n'avez pas besoin de nous

25 présenter des excuses.

1 M. NICHOLLS : [interprétation] Donc, il s'agit d'un rapport émanant du

2 poste de sécurité publique de Bosanski Novi, daté du 15 août 1992.

3 M. ACKERMAN : [aucune interprétation]

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Messieurs Ackerman et Nicholls, à la

5 note 457 et 461, il est question de la pièce 717.

6 M. ACKERMAN : [interprétation] Sur la cote P717, moi je vois, Monsieur le

7 Président, une décision émanant du centre de sécurité de Banja Luka

8 concernant les centres de rassemblement et les prisonniers.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il s'agit bien du P717, en regardant la

10 liste, ce sont bien des numéros ERN qui figurent sous le numéro 451, c'est-

11 à-dire la note 451, 457, et 461. Pouvez-vous nous éclairer un peu là-

12 dessus, Monsieur Nicholls ?

13 M. NICHOLLS : [interprétation] J'ai quelques numéros ERN qui correspondent

14 pas à l'autre -- par rapport à la liste. Notamment, je dois vérifier et je

15 vous en informerai ultérieurement.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Mais passons maintenant à un

17 autre sujet.

18 [La Chambre de première instance se concertent]

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Si je lis bien ce qui figure dans la

20 note 451, il s'agit du rapport du poste de sécurité publique de Bosanski

21 Novi. La note 457 fait référence au rapport de -- du poste de sécurité de

22 Sanski Most. Quant à 461, nous voyons là qu'il s'agit d'un rapport qui a

23 été transmis par les services de sécurité de Banja Luka, le 18 août.

24 M. NICHOLLS : [interprétation] Je dois vérifier tout cela, Monsieur le

25 Président. Ceci doit faire partie d'un dossier un peu plus large -- plus

1 volumineux.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Peut-être que tout cela fait partie du

3 rapport de Banja Luka du 18 août, mais je ne peux pas être tout à fait sûr

4 de cela.

5 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui. On vient de m'informer que P717

6 comprenait plusieurs rapports qui concernaient plusieurs différentes

7 municipalités.

8 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

9 M. ACKERMAN : [interprétation] Cela me semble exact, Monsieur le

10 Président. Il s'agit d'un document de 32 pages. Il concerne plusieurs

11 municipalités, il émane effectivement du centre de sécurité de Banja Luka.

12 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

13 M. NICHOLLS :

14 Q. Nous pouvons peut-être nous pencher sur la partie de ce document où il

15 est question de Bosanski Novi. Je peux attribuer une cote à ce document

16 même s'il fait partie du 717. C'est peut-être pour cela que nous avons eu

17 cette confusion.

18 R. [aucune interprétation]

19 M. ACKERMAN : [interprétation] Il s'agit également d'un document de la

20 Défense qui porte la cote 113.

21 M. NICHOLLS : [interprétation] Je pense que M. Brown pourrait nous apporter

22 quelques éclaircissements.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Il me semble qu'il y ait trois rapports

24 concernant trois municipalités. Ils ont été envoyés à Banja Luka, et qui

25 par la suite, a fait une compilation de ces trois rapports. Donc, il

1 s'agit d'une synthèse de ces rapports individuels, concernant des

2 municipalités distinctes.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien.

4 Merci M. Ackerman.

5 M. NICHOLLS :

6 Q. Passons donc au document qui porte le numéro ERN 0096-8599. Il s'agit

7 bien là du document que vous avez cité à la -- dans votre note de bas page

8 451 ?

9 R. Oui.

10 Q. Pouvez-vous nous exposer les raisons qui vous ont poussé à incorporer

11 ce rapport, dans votre -- ce document, dans votre rapport, Il s'agit du

12 désarmement, et on est à la du 11 mai -- la date du 11 mai, 15 heures a été

13 fixé comme délai ?

14 R. Laissez-moi juste revenir sur les instructions émises par Sajic : "Où

15 les présidents de tous les conseils de Défense populaire sont évoqués comme

16 étant responsables de l'application de ces décisions, ils en ont tous les

17 pouvoirs."

18 Et les instructions de Sajic ont été transmises aux municipalités. J'en ai

19 parlé dans l'affaire Stakic.

20 Pour ce qui est de ce document de Bosanski Novi, j'attire votre attention

21 sur la première partie, donc :

22 "En vertu de la décision du ministère de la Défense nationale, de la

23 République serbe de Bosnie-Herzégovine, numéro 1/92 du 16 avril 1992, en

24 application de la décision du gouvernement de la région autonome de Krajina

25 en association avec la municipalité de Bosnie-Herzégovine et l'état-major

1 de la Défense territoriale ainsi qu'en coopération avec les représentants

2 des organes du gouvernement, du poste de sécurité publique ont élaboré un

3 plan de confiscation des armes acquises de manière illégale, des armes

4 ainsi que des munitions, des grenades, et des engins explosifs, des groupes

5 et des individus dans le centre de la municipalité de Bosanski Novi. Ce

6 plan était une sorte de préambule pour toutes les activités qui seront

7 complétées le 11 mai 1992 à 15 heures, puisque ces activités n'ont pas

8 abouti, n'ont pas donné les effets désirés, au milieu du 10 mai dans le

9 village -- de Blagaj Rijeka, selon les rapports des patrouilles de police,

10 une attaque a été lancée, ces évènements ont produit une série de -- ont

11 engendré une série d'attaques dans les villages et les zones un peu plus

12 majoritairement -- par les Musulmans."

13 Ensuite il est question du -- des villages musulmans de Blagaj Japra, du

14 déplacement de la population et de l'internement de ces personnes, dans les

15 camps au sein de -- sur le territoire de la municipalité. Ici on voit très

16 bien à quel point étaient liés les autorités militaires et les organes de

17 police. Ce document nous permet également d'établir le lien entre ce qui

18 s'est passé le 15 et le 16 avril et les instructions que Subotic a émises.

19 Le délai qui apparaît ici est identique à celui qui figure dans le rapport

20 Sajic. Tout ce qui s'est passé par la suite, les attaques dirigées contre

21 les villages musulmans, les sanctions, et cetera, tout ceci peut -- être

22 mis en corrélation sur la base de document. Pour ce qui est de la remise

23 des armes, certaines armes ont été effectivement rendues, d'autres non. Et

24 c'est là, que nous voyons l'importance des délais et l'importance qui a été

25 conféré à ce problème de délai. En liaison, en corrélation avec les

1 attaques militaires et les actions qui ont été entreprises contre les

2 populations non-serbes, en vertu justement de ces décisions.

3 Q. Merci. Paragraphe 2.13 de votre rapport. Vous faites référence à la

4 conclusion du 8 mai de la cellule de Crise de la région autonome de

5 Krajina. Et nous voyons quel type de sanctions serait imposé à ceux qui

6 refusent de remettre les armes. Donc là, il est question de l'exigence

7 posée par les conseils de Défense nationale.

8 "Ils étaient sensés rendre compte à la présidence de guerre de la région

9 autonome de la Krajina de toutes les actions qu'ils auraient prises, qu'ils

10 auraient menées en vue du désarmement des unités paramilitaires et des

11 individus qui possédaient des armes acquises de manière illégale."

12 R. Oui, il s'agit là, d'une autre décision qui a précédé le -- qui a été

13 prise avant le 11 mai, donc avant le délai fixé. Il est question d'actions

14 donc qui seront entreprises si les conditions n'étaient pas remplies.

15 J'attire également votre attention sur le point 4 de la décision du 8 mai

16 où il est question d'ordre, d'annonce qui a été faite à la radio Banja Luka

17 où on a demandé aux citoyens de rendre les armes afin que -- afin que la

18 paix puisse être maintenue dans la zone.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Ackerman ?

20 M. ACKERMAN : [interprétation] Je souhaiterais juste que l'on revienne sur

21 le document 00968599. Je viens de retrouver, mais il ne s'agit pas du P717.

22 Il a probablement une autre cote. Il s'agit d'un autre rapport. Le numéro

23 de communication, et ceci peut être d'utilité au représentant du bureau du

24 Procureur, est 4.794. Et j'imagine qu'on lui attribuera une autre cote,

25 puisqu'il s'agit là, d'un autre document.

1 M. NICHOLLS : [interprétation] Je vous remercie. Il portera donc la cote

2 P2423.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bon, allons de l'avant, poursuivez.

4 [Le Conseil de l'Accusation se concertent]

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pour votre information, Monsieur

6 Nicholls et Maître Ackerman, j'ai ici trouvé sur mon ordinateur portable,

7 une référence et au moment où Mme Korner a en fait produit ce document au

8 cours de l'une des séance, il y a un description de ce document, mais je ne

9 peux pas vous aider davantage à ce sujet.

10 M. NICHOLLS : [interprétation] A l'origine, je pensais que ce document

11 devait se voir attribuer un nouveau numéro et j'ai -- on m'a informé du

12 fait qu'il faisait partie d'un autre document. Je réglerai la question --

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Cela est très bien, Monsieur Nicholls.

14 Poursuivons. Ne perdons pas de temps.

15 M. NICHOLLS : [interprétation] Je vous remercie.

16 Q. Avant que nous ayons été interrompus, je voudrais, s'il vous plaît,

17 vous demander de vous reporter au paragraphe 2.14 de votre rapport. Et je

18 crois que ça résume ce que vous nous disiez. Est-il exact, que les

19 décisions de la RAK relatives au fait de rendre les armes et la préparation

20 d'actions de force fait partie d'un plan reconnu qui était transmis aux

21 organes municipaux et qui étaient mises en œuvre dans certains secteurs en

22 vue de désarmer la population. Il semble avoir été coordonné dans

23 l'ensemble des ressorts municipaux ?

24 R. Oui.

25 Q. Je crois que ceci est assez clair. On peut aller rapidement. La note de

1 bas de page, 264, pièce à conviction P904, un document de la cellule de

2 Crise municipale de Kljuc daté du 9 mai 1992.

3 Au point 2 il est dit : "Donnez lecture de l'ordre visant à désarmer les

4 citoyens que vous avez reçu précédemment."

5 Vous avez ceci comme étant un exemple de diffusion de l'ordre. Est-ce

6 exact ?

7 R. Oui.

8 Q. [aucune interprétation]

9 R. Je voudrais ajouter que ceci est un autre document qui -- qu'il y a

10 d'autres documents qui indiqueraient cela. Et je pense que ma déposition

11 dans l'affaire Stakic concernant la municipalité de Prijedor, j'y ai déjà

12 fait allusion ou fait référence à cela aussi.

13 M. NICHOLLS : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président. Je ne me

14 propose pas de faire répéter la déposition que vous avez faite et que les

15 membres de la Chambre ont déjà --

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je pense que nous avons entendu

17 suffisamment. Ce n'est pas que nous ayons suffisamment entendu le témoin,

18 je veux dire, entendu suffisamment de ce que nous a dit le témoin en ce qui

19 concerne des documents analogues.

20 M. NICHOLLS : [interprétation]

21 Q. Je pense que c'est important. Je voudrais également parler du document

22 que vous citez dans la note de bas de page 269. C'est le P195. C'est une

23 instruction de la CSB de Banja Luka, datée du 14 mai 1992. Et c'est assez

24 clair, mais pourquoi avez-vous conclu -- pourquoi avez-vous inclus ce

25 document qui a trait aux décisions de désarmement dans la région autonome

1 de la Krajina ?

2 R. Là encore, je crois c'est directement lié aux décisions prises au

3 niveau régional par rapport aux questions de désarmement. Et en l'espèce la

4 police est en train de faire des plans concrets en vue d'obtenir ou de

5 saisir les armes dont il est question, conformément aux décisions qui ont

6 déjà été prises, comme je l'ai explicité.

7 Q. Et là encore, dans d'autres documents, les documents du 1er corps de la

8 Krajina, je suppose que vous avez trouvé des références à ces armes et aux

9 délais fixés pour les rendre, qui ont été émis par la cellule de Crise de

10 la région autonome de la Krajina. C'est exact ?

11 R. Oui. Les militaires semblaient tout à fait au courant du fait que des

12 délais avaient été donnés et il y a plusieurs références que l'on trouve

13 face à cela. En particulier en ce qui concerne les dates et les délais. Et

14 comme j'ai dit, ils ont fait d'autres références à leurs propres opérations

15 à ce sujet.

16 Q. Un autre document que nous pourrions regarder rapidement et qui a trait

17 à cette question, est mentionné dans votre note de bas de page, 389, et a

18 la cote 638. C'est un ordre de la Défense territoriale de Sanski Most, est

19 émis par le colonel Anicic, et qui a trait aux opérations de désarmement à

20 Sanski Most. Et en fait, il y a un titre qui qualifie cette opération de

21 désarmement comme une tache de combat. Pourriez-vous nous dire, quelque

22 chose au sujet de ce document et montrez comment il est un exemple de la

23 coordination dans le processus de désarmement entre les unités de la

24 Défense territoriale, les unités de la VRS et les unités de la police ?

25 R. Cet ordre, comme vous le dites, est -- porte pour titre, opération de

1 désarmement à Sanski Most. Et ceci est suffisamment révélateur. Il est

2 question de la deuxième partie, après la mobilisation des unités de la

3 Défense territoriale de la municipalité de Sanski Most, dit que nous avons

4 réussi à maintenir un contrôle dans le territoire et organiser la défense

5 des zones peuplées de Serbes dans le secteur de la municipalité ceci en

6 temps utile.

7 La tâche de la Défense territoriale de la municipalité de Sanski Most est

8 de désarmer les forces ennemis dans le territoire de la municipalité en

9 engageant des unités du temps de guerre de la Défense territoriale et ceci

10 se poursuit de façon à maintenir une action coordonnée avec les unités de

11 la 6e brigade qui était une brigade sous le commandement du Général Talic,

12 contrôle complet du territoire de façon à s'assurer d'un bon fonctionnement

13 de notre gouvernement et créer des conditions de vie et de travail sans

14 entrave. Cet ordre a ensuite examiné une opération militaire coordonnée

15 avec la Défense territoriale de la 6e brigade qu'il explicite comme étant

16 une opération de désarmement. Il est fait mention de préparatifs, de

17 préparations d'artillerie et d'autres coordinations avec la 6e brigade. Il

18 donne des instructions à sa propre unité de mortiers de la Défense

19 territoriale pour prendre des dépositions de façon à effectuer une

20 préparation d'artillerie et à attaquer en prenant pour objectifs des cibles

21 important dans un certain nombre de villages qui sont définis au paragraphe

22 8.

23 Et elles donnent pour tâches aux divers éléments de la Défense

24 territoriale. Et il fait mention paragraphe 15, que lorsque les tâches en

25 question seront achevées, il faudra emmener les prisonniers de guerre dans

1 les enceintes sportives, l'école secondaire et remettre le bulletin de

2 guerre au QG de la Défense territoriale serbe de Sanski Most. Ceci je crois

3 exigerait quelques éléments de coordination afin que ce bâtiment soit rendu

4 disponible. Et il est dit au paragraphe 16, qui faut donc être prêt à

5 l'attaque à 5 heures le 26 mai.

6 Donc je pense que c'est un ordre très clair adressé à la Défense

7 territoriale pour effectuer une opération combinée en vue d'un désarmement

8 qui impliquera une préparation d'artillerie, des tirs d'artillerie et que

9 l'on s'attend à ce qu'il y ait des prisonniers de guerre et il est donc

10 précisé qu'ils devront être conduits dans les installations qui sont

11 mentionnées.

12 Q. Et si vous regardez maintenant le paragraphe 2.18 de votre rapport, pas

13 besoin de voir l'ancien -- pas besoin de voir l'intégralité du paragraphe,

14 mais ce document que nous venons d'examiner est un exemple du processus de

15 désarmement dont vous parlez dans cette section, n'est-ce pas ?

16 R. Oui.

17 M. NICHOLLS : [interprétation] Monsieur le Président, Mesdames les Juges,

18 nous en avons il me reste environ deux minutes, je pense. Ça serait peut-

19 être un bon moment pour lever l'audience, et avant que je n'entame la

20 section suivante.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. M. Brown, nous nous arrêtons

22 ici. Nous reprendrons demain matin à 9 heures. Je vous remercie.

23 M. NICHOLLS : [interprétation] Pourrais-je vous demander, Monsieur le

24 Président, quand nous aurons fini demain ? J'ai cru comprendre que ça

25 serait peut-être assez tôt.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il faut que nous finissions assez tôt.

2 Je dois encore mettre en rapport avec le cabinet du président pour me dire

3 exactement à quelle heure je dois partir mais ça sera certainement soit à

4 midi ou avant cela.

5 M. NICHOLLS : [interprétation] Merci.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie l'audience est levée.

7 --- L'audience est levée à 13 heures 44 et reprendra le vendredi, 11

8 juillet 2003, à 9 heures 00.

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