LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge David Hunt

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
1er août 2000

LE PROCUREUR

c/

BLAGOJE SIMIC
MILAN SIMIC
MIROSLAV TADIC
STEVAN TODOROVIC
SIMO ZARIC

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ORDONNANCE PORTANT REMISE D’ÉLÉMENTS DE PREUVE MATÉRIELS

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M. Peter Haynes, pour M. Branislav Avramovic et Milan Simic

Les Parties concernées

M. Dirk Ryneveld, Mme Nancy Patterson, Mme Suzanne Hayden et M. Dan Saxon, pour le Bureau du Procureur
M. Igor Pantelic et M. Novak Lukic, pour Miroslav Tadic
M. Deyan Ranko Brashich, pour Stevan Todorovic
M. Borislav Pisarevic et M. Aleksander Lazarevic, pour Simo Zaric

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU le Jugement écrit relatif aux allégations d'outrage formulées à l'encontre d'un accusé et de son Conseil rendu par la Chambre de première instance le 30 juin 2000,

ATTENDU qu’un bagage contenant certains effets personnels du témoin Agnes a été produit comme élément de preuve au cours de la présente procédure, en tant que Pièce à conviction D6,

ATTENDU que le Greffier conserve toujours la Pièce à conviction D6, comme l’exige l’article 81 C) du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement»),

ATTENDU que le délai imparti pour interjeter tout appel du Jugement est actuellement expiré,

ATTENDU qu’il n’y a plus de raison de continuer à conserver la Pièce à conviction D6,

EN APPLICATION de l’article 81 C) du Règlement,

ORDONNE d’office que le Greffier remette sur demande la Pièce à conviction D6 au témoin Agnes.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant toi.

Le Président de la Chambre de première instance
Signé
Patrick Robinson

Fait le 1er août 2000
La Haye (Pays Bas)

[Sceau du Tribunal]