Affaire n° : IT-03-66-R77

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Liu Daqun, Président
M. le Juge Amin El Mahdi
M. le Juge Alphons Orie, Juge de la mise en état

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
11 mars 2005

LE PROCUREUR

DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE LEVER LA CONFIDENTIALITÉ DU MANDAT D’ARRÊT PORTANT ORDRE DE TRANSFÈREMENT

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LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I (la « Chambre ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU la requête aux fins de lever la confidentialité des mandats d’arrêt portant ordre de transfèrement (Motion to lift confidentiality of the warrants of arrests and orders for surrender), déposée le 15 février 2005 à titre confidentiel par la Défense de Beqa Beqaj (l’« Accusé » et la « Requête »),

ATTENDU que l’Accusation n’a pas déposé de réponse à la Requête,

VU le document intitulé « Décision relative à l’examen de l’acte d’accusation et Ordonnance de non-divulgation », rendu le 29 octobre 2004 à titre ex parte et sous scellés par le Juge Carmel Agius en qualité de Juge chargé de l’examen de l’acte d’accusation (le « Juge de confirmation »),

VU le mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement, délivré le 29 octobre 2004 à titre ex parte et sous scellés par le Juge de confirmation,

VU l’Ordonnance levant la confidentialité de l’acte d’accusation, rendue par la Chambre le 4 novembre 200[4],

ATTENDU que le mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement délivré le 29 octobre 2004 est resté sous scellés,

ATTENDU que la Défense fait observer qu’« il n’existe pas de circonstances exceptionnelles justifiant que les mandats d’arrêt portant ordre de transfèrement » délivrés par le Juge de confirmation restent sous scellés, et qu’elle soutient avoir besoin des « mandats d’arrêt portant ordre de transfèrement » décernés contre l’Accusé afin d’« examiner le caractère légitime ou non de [son] arrestation et [de son] transfert au Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye »¹,

ATTENDU que la finalité de la Requête est légitime, et qu’il est dans l’intérêt de la justice en l’espèce de lever les scellés apposés au mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve,

FAIT DROIT à la Requête et ORDONNE la levée des scellés apposés au mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement que le Juge de confirmation a délivré le 29 octobre 2004.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 11 mars 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état
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Alphons Orie