Affaire n° : IT-03-66-R77

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I

Composée comme suit :
M. le Juge Amin El Mahdi, Président
M. le Juge Liu Daqun
M. le Juge György Szénási

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
7 avril 2005

LE PROCUREUR

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS DE MODIFIER LES LISTES DE TÉMOINS ET DE PIÈCES À CONVICTION PRÉSENTÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 65 TER E) DU RÈGLEMENT

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Le Bureau du Procureur :

M. David Akerson
M. Jason Dominguez

Le Conseil de l’Accusé :

M. Tjarda Eduard van der Spoel

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I (la « Chambre ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la requête de l’Accusation aux fins de modifier les listes de témoins et de pièces à conviction présentées en application de l’article 65 ter E) du Règlement (Prosecution Motion to Amend the Rule 65 ter E) Witness and Exhibit Lists, la « Requête »), requête déposée le 11 mars 2005 et par laquelle l’Accusation demande l’autorisation de revoir la liste de témoins qu’elle a présentée le 31 janvier 2005 en application de l’article 65 ter E) i) et iii) du Règlement, au motif que 1) le nombre de témoins appelés à déposer au procès a été réduit de façon à limiter la présentation des moyens à charge, 2) trois témoins ont été radiés de sa liste après que la Défense a convenu de l’authenticité et de l’admissibilité des enregistrements sonores, 3) l’Accusation sollicite l’ajout d’un témoin supplémentaire qui devrait aborder des questions cruciales et dont elle n’a eu connaisssance que récemment, et 4) la Requête est présentée avant l’ouverture du procès,

ATTENDU que la Défense n’a pas déposé de réponse à la Requête,

ATTENDU qu’aux termes des articles 20 1) et 21 4) b) du Statut, tout accusé a droit à bénéficier d’un procès équitable et rapide et à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense,

ATTENDU que, lors de la réunion tenue le 6 avril 2005 en application de l’article 65 ter du Règlement, la Défense a reconnu la validité de la liste de témoins et de pièces à conviction ainsi modifiée par l’Accusation,

ATTENDU que la Chambre est convaincue que la modification des listes de témoins et de pièces à conviction de l’Accusation n’affecte pas la préparation de la défense,

EN APPLICATION des articles 20 et 21 du Statut et de l’article 65 ter du Règlement,

ACCUEILLE la Requête.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 7 avril 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Amin El Mahdi