Composée comme suit :
M. le Juge Liu Daqun, Président
M. le Juge Amin El Mahdi
M. le Juge Alphons Orie

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
4 novembre 2004

LE PROCUREUR

Beqë BEQAJ

______________________________

ORDONNANCE LEVANT LA CONFIDENTIALITÉ DE L’ACTE D’ACCUSATION

______________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Andrew Cayley
M. Julian Nicholls
M. Alex Whiting

Le Conseil de la Défense :

Néant

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

Vu la décision du Juge Carmel Agius (le « juge de confirmation ») de confirmer l’acte d’accusation dressé contre Beqë BEQAJ (l’« Accusé ») ainsi que les mandats d’arrêt portant ordre de transfèrement, tous documents ex parte et sous scellés datés du 29 octobre 2004,

Vu l’ordonnance confidentielle rendue par le Président le 3 novembre 2004, par laquelle la présente espèce est attribuée à la Chambre de première instance I avec effet au jour du transfert de l’Accusé au siège du Tribunal,

Vu la requête du Procureur aux fins de rapporter partiellement l’ordonnance de non-divulgation (Prosecutor’s Motion for Partial Lifting the Order for Non-Disclosure), requête déposée ex parte et sous scellés le 3 novembre 2004,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

DÉCIDE de rapporter l’ordonnance de non-divulgation de l’acte d’accusation dressé contre l’Accusé rendue par le juge de confirmation le 29 octobre 2004.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 4 novembre 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
_____________
Liu Daqun