Affaire n° : IT-03-66-R77

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I

Composée comme suit :
M. le Juge Amin El Mahdi, Président
M. le Juge Liu Daqun
M. le Juge György Szénási

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
1^er avril 2005

LE PROCUREUR

  _____________________________________________

ORDONNANCE RELATIVE À UNE NOTIFICATION D’ALIBI EN APPLICATION DE L’ARTICLE 67 DU RÈGLEMENT

  _____________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. David Akerson 
M. Jason Dominguez

Le Conseil de l’Accusé :

M. Tjarda Eduard van der Spoel

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la requête aux fins d’une ordonnance fixant le calendrier de dépôt des écritures de la Défense relatives à une défense d’alibi ou à des moyens de défense spéciaux en application de l’article 67 du Règlement (Prosecutor’s Request for an Order issuing a Schedule for Defence filing of a Rule 67 Notice of Alibi or Special Defences), déposée le 22 février 2005 (la « Requête »), par laquelle l’Accusation demande à la Chambre de rendre une ordonnance enjoignant à la Défense de Beqa Beqaj (la « Défense ») de déposer toute notification relevant de l’article 67 de Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») au moins deux semaines avant l’ouverture du procès,

ATTENDU que la Défense n’a pas déposé de réponse,

ATTENDU que dans le mémoire préalable au procès qu’elle a déposé à titre confidentiel le 22 février 2005 en application de l’article 65 ter E) du Règlement, la Défense affirme que Beqa Beqaj n’était pas présent lors de l’incident qui aurait eu lieu le 11 juin 2004,

ORDONNE à la Défense de donner notification, le 8 avril 2005 au plus tard, de son intention d’invoquer une éventuelle défense d’alibi en application de l’article 67 A) i) a) du Règlement.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 1^er avril 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance I
___________
Amin El Mahdi