080908FE

Page 17

1 Le lundi 8 septembre 2008

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 01.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à toutes les personnes dans le

6 prétoire.

7 Monsieur le Greffier, veuillez citer le numéro de l'affaire.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour à

9 tout le monde dans le prétoire. Il s'agit de l'affaire IT-04-84-R77.4

10 [comme interprété], le Procureur contre Astrit Haraqija et Bajrush Morina.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.

12 Monsieur Morina, m'entendez-vous dans une langue que vous comprenez ?

13 L'ACCUSÉ MORINA : [interprétation] Oui.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Haraqija, m'entendez-vous dans

15 une langue que vous comprenez ?

16 L'ACCUSÉ HARAQIJA : [aucune interprétation]

17 L'INTERPRÈTE : L'interprète : que c'est inaudible.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien, Monsieur Haraqija, je crois

19 vous avoir entendu dire "oui," et que vous compreniez la langue, avant que

20 je vous ai posé ma question. Tout va bien.

21 Les présentations, je vous prie, à commencer par l'Accusation.

22 M. SAXON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

23 Daniel Saxon. Je représente l'Accusation, et je suis accompagné de notre

24 commis aux audiences, M. Crispian Smith.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Saxon.

26 Pour la Défense de M. Haraqija d'abord.

27 M. KHAN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je suis Karim

28 Khan. Je défends les intérêts d'Astrit Haraqija, avec l'aide de mon

Page 18

1 collègue assistant juridique commis à la Défense, Caroline Buisman, qui est

2 à ma droite, et un autre assistant juridique, Gissou Azarnia.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Khan.

4 Pour la Défense de M. Morina.

5 M. DIECKMANN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je

6 m'appelle Jean Dieckmann. Je suis conseil de la Défense de M. Morina, et à

7 ma gauche se trouve notre assistante juridique, Mme Christine Kerll, et

8 notre assistant commis à la Défense, Danielle Paten.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vos conseilleurs juridiques sont tous

10 cachés derrière les stores, je vous remercie, Maître Khan et Me Dieckmann.

11 Nous sommes ici aujourd'hui dans l'audience Haraqija et Morina. M. Morina

12 est accusé d'outrage au Tribunal. M. Haraqija est condamné d'outrage et

13 d'incitation à outrage.

14 Monsieur Saxon - et je m'adresse également à la Défense - je crois savoir

15 que vous aimeriez vous exprimer brièvement dans vos propos liminaires, et

16 que la Défense pour le moment ne présentera pas de propos liminaires mais

17 le fera peut-être au début de la présentation des moyens de la Défense.

18 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, c'est exact. Il n'y aura

19 pas de propos liminaire de la part de la Défense aujourd'hui, mais j'ai

20 indiqué devant le Tribunal que M. Haraqija a l'intention de recourir à

21 l'application de l'article 84 bis du Règlement pour faire une déclaration

22 sous serment.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] 84 bis, c'est l'article qui concerne les

24 déclarations sous serment ?

25 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, l'accusé ne peut pas être

26 contraint à faire une déclaration sous serment, si j'ai bien compris, mais

27 c'est à vous d'en décider dans le cadre de l'exercice de votre pouvoir

28 discrétionnaire. Je crois savoir que l'accusé en l'espèce a l'intention de

Page 19

1 prononcer une déclaration sous serment mais cette question repose sur deux

2 points. D'abord, cela pourrait donner plus de poids à ce qu'il a à dire

3 étant donné qu'il prononcerait un serment en toute connaissance des

4 conséquences d'un faux témoignage.

5 En deuxième lieu, M. Haraqija pourrait décider de déposer dans le

6 cadre de sa défense. Si tel devait être le cas, ce serait bref, mais cela

7 nous permettrait de ne pas examiner toutes les questions qu'il évoque dans

8 sa déclaration liminaire qui n'a pas été faite sous serment, et cela

9 permettrait à l'Accusation de le contre-interroger sur les questions

10 évoquées dans ce document.

11 Je pense que ceci servirait l'économie judiciaire, je le dis avec tout le

12 respect que je dois à la Chambre. Voilà les deux raisons pour lesquelles il

13 pourrait prononcer une déclaration sous serment, qui ne serait pas longue,

14 Monsieur le Président.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, quel est votre avis

16 s'agissant de la déclaration sous serment en application de l'article 84

17 bis ?

18 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, l'Accusation n'a pas

19 d'objection pour autant, bien sûr, qu'elle ait la possibilité de contre-

20 interroger le témoin.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez parlé d'une déclaration brève

22 au titre de l'article 84 bis qui pourrait entraîner un contre-

23 interrogatoire de M. Haraqija; vous ai-je bien compris ?

24 M. SAXON : [interprétation] Bien, compte tenu des dispositions de l'article

25 84 bis, Monsieur le Président, aucune déclaration solennelle n'est exigée

26 mais mon collègue de l'Accusation suggère que nous utilisions cette

27 procédure, il me semble que l'Accusation devrait dans ces conditions être

28 autorisée à éprouver la véracité des propos du témoin.

Page 20

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

2 Considérez-vous qu'il s'agira d'une déposition en même temps, Maître Khan,

3 je vous ai entendu dire que M. Haraqija pouvait décider de témoigner dans

4 le cadre de sa propre défense mais considérez-vous qu'une déclaration au

5 titre de l'article 84 bis n'entraîne pas le droit de contre-interrogatoire

6 du témoin ou plutôt de l'accusé en l'espèce ?

7 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, tout à fait. C'est une

8 question de compréhension de l'article 84 bis qui donne la possibilité à un

9 accusé de prononcer une déclaration sans aucun droit à être contre-

10 interrogé. Le règlement, bien sûr, est assez laxiste sur ce point, donc

11 l'accusé ne peut pas être contraint à prononcer une déclaration sous

12 serment; mais Monsieur le Président, il vous appartient dans le cadre de

13 l'exercice de votre pouvoir discrétionnaire de lui donner cette

14 autorisation, si vous le souhaitez.

15 Monsieur le Président, à la fin de la procédure, vous déciderez quel

16 poids si un poids peut être accordé à cette déclaration, quel est le poids

17 à accorder à la déclaration faite sans serment comme vous le ferez de tous

18 les éléments de preuve présentés en l'espèce.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

20 M. KHAN : [interprétation] J'ai quelque chose de très simple à dire. Si la

21 déclaration est prononcée sous serment et si l'accusé souhaite témoigner,

22 cela, bien sûr, permet de reprendre des questions évoquées par l'accusé.

23 S'il ne souhaite pas témoigner, Monsieur le Président, vous aurez à

24 déterminer quel est le poids à accorder à cette déclaration liminaire qui

25 n'est pas faite sous serment à la fin du procès. Je dis cela pour essayer

26 d'être d'une quelconque assistance à la Chambre.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Aucun doute là-dessus.

28 Maître Khan, y a-t-il un précédent d'un accusé qui aurait fait une

Page 21

1 déclaration sous serment au titre de l'article 94 bis ?

2 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas connaissance

3 de cela. Les affaires que je connais sont des affaires où les accusés ont

4 prononcé des déclarations de témoin donc sans serment; je suis à votre

5 disposition, je n'insiste pas très fermement pour que vous décidiez dans un

6 sens ou dans l'autre mais je ne vois aucun mal à la proposition que j'ai

7 faite. Bien entendu, il vous appartient de décider, Monsieur le Président.

8 [La Chambre de première instance se concerte]

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre s'est penchée brièvement sur

10 la question. Si l'accusé décide de prononcer une déclaration sous serment,

11 ce que les dispositions de l'article 84 bis ne peuvent pas l'obliger à

12 faire, la Chambre décide que l'Accusation sera autorisée à contre-

13 interroger le témoin au sujet des éléments de cette déclaration sous

14 serment.

15 La Chambre se rend bien compte que vous vous êtes efforcé d'aller dans le

16 sens de la meilleure économie judiciaire, Maître Khan. Mais ce n'est pas

17 sans raison que je vous ai demandé s'il y avait un précédent car je n'avais

18 connaissance d'aucun précédent de ce genre, donc, nous sommes dans -- nous

19 sommes sur un terrain vierge, si je puis m'exprimer ainsi, en tout cas,

20 telle est la décision de la Chambre.

21 Si M. Haraqija décide de prononcer une déclaration solennelle au début de

22 sa prise de parole, l'Accusation aura la possibilité de le contre-

23 interroger et il faudra encore décider à quel moment cela se passera

24 exactement; car ceci permet d'évoquer une autre question qui est celle de

25 savoir si oui ou non un accusé qui témoigne doit d'abord être interrogé au

26 principal comme je crois savoir que le prévoit la tradition du droit

27 britannique, ce n'est pas le cas dans tous les systèmes, mais, en tout cas,

28 c'est le cas dans le droit britannique.

Page 22

1 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, je vous remercie. Je

2 n'avais aucune intention de compliquer les choses. Je pense que le plus

3 simple c'est que l'accusé soit invité à prononcer une déclaration liminaire

4 en tant que témoin sans serment.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

6 M. KHAN : [interprétation] Si je cite l'accusé à la barre, je lui indique

7 d'ores et déjà, comme je l'ai fait à l'intention de l'Accusation

8 précédemment, d'ailleurs c'était une proposition de l'Accusation, que j'ai

9 acceptée sans problème, je l'invite à être mon premier témoin avant que je

10 n'entende d'autres témoins dans la présentation des moyens de la Défense.

11 Bien sûr, l'Accusation ouvrira le bal, en l'absence de tout serments et

12 pourra bénéficier de l'autorisation accordée par la Chambre de contre-

13 interroger sur les questions présentes dans la déclaration liminaire de

14 l'accusé, Monsieur le Président.

15 Si la Chambre décide il pourra prononcer une déclaration partir de son

16 siège d'accusé sans serment, ce sera plus simple.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

18 Cette question étant réglée, Monsieur Saxon, êtes-vous prêt à faire votre

19 déclaration liminaire ?

20 M. SAXON : [interprétation] J'espère quelle sera brève, Monsieur le

21 Président.

22 Encore une question, l'Accusation a deux questions administratives à

23 régler. Est-ce que la Chambre aimerait que je les évoque avant ma

24 déclaration liminaire ou après ?

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous le faites après la déclaration

26 liminaire, vous êtes invité à le faire après la déclaration liminaire, vous

27 pouvez procéder.

28 M. SAXON : [interprétation] Je procéderai par la déclaration liminaire,

Page 27

1 déterminer la valeur probante de vos propos. Bien entendu, je ne sais pas

2 ce que vous vous apprêtez à dire mais tout ce que vous direz pourrait

3 utiliser contre vous ou dans votre intérêt. Pourriez-vous nous dire à peu

4 près de combien de temps vous aurez besoin pour votre déclaration ?

5 L'ACCUSÉ HARAQIJA : [interprétation] Une dizaine de minutes maximum.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Vous pourrez procéder.

7 L'ACCUSÉ HARAQIJA : [interprétation] Monsieur le Président, je dois

8 admettre que je suis très offensé par tout ce que j'ai entendu ici. Ma

9 réputation est ternie par un acte d'accusation international et je dois

10 faire face à une série d'accusations qui m'offensent. Je ne saurais

11 qualifier cela autrement que par les termes d'expérience traumatisante.

12 Voilà dans quelle situation je me trouve aujourd'hui.

13 La société kosovar est complexe et comporte de très nombreuses nuances. Je

14 ne vais pas rentrer dans les détails mais j'ai le sentiment d'être

15 dédoublé. Je dois d'une part combattre les accusations retenues contre moi

16 par l'Accusation qui ne comportent aucun élément véridique. Mais rien ne

17 peut changer cette réalité. Mon épouse a été entendue en qualité de témoin.

18 Elle était présente lorsque j'ai été accusé de délit contre ce Tribunal.

19 Or, il n'y a jamais eu de conversation contrairement à ce que vient de dire

20 le Procureur.

21 Puis-je poursuivre ?

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez poursuivre, mais je dois

23 vous rappeler ce que je vous ai dit à l'instant. J'aimerais donc vous

24 donner quelques conseils. Le fait que vous contestez les charges retenues

25 contre vous est enregistré par le TPY, puisque vous avez annoncé de quelle

26 façon vous plaidiez. Il est donc inutile de revenir sur ce point. En même

27 temps, jusqu'à présent, la Chambre n'a rien entendu de très pertinent par

28 rapport à l'audience en l'espèce, donc je vous prierais de bien vouloir

Page 28

1 vous concentrer sur les questions pertinentes pour les Juges de la Chambre

2 qui apprécieront.

3 Veuillez procéder.

4 L'ACCUSÉ HARAQIJA : [interprétation] Monsieur le Président, mon conseil m'a

5 conseillé de m'adresser à vous en quelques mots.

6 Comme vous le savez, je m'appelle Astrit Haraqija, je suis né en 1972, le

7 14 juin 1972, dans la municipalité de Gjakova. Je me suis marié après la

8 guerre, en 1999. J'ai deux enfants, un garçon de huit ans et depuis le mois

9 d'août, et une fille qui aura quatre ans dans cinq jours.

10 En 1994, j'ai commencé à intervenir sur la scène politique. Six mois plus

11 tard, j'ai été nommé au poste de chef de l'Alliance légale démocratique de

12 Gjakova. J'ai commencé mon action au sein de l'organisation de Jeunesse,

13 qui était la seule fonctionnant à l'époque dans la municipalité de Gjakova,

14 étant donné que tous les étudiants et tous les enseignants avaient été

15 expulsés des écoles. C'est principalement notre organisation celle que je

16 dirigeais qui pouvait mener à bien des actions culturelles et sportives et

17 organisais la vie dans la municipalité de Gjakova, pour tenter d'apporter

18 de l'aide à la population albanais de souche à l'époque les services serbes

19 ont commencé à entraver les actions des responsables des droits de l'homme

20 du Kosovo.

21 Je parle de la période de l'occupation, or, comme je viens de le dire,

22 c'était ce genre d'organisation qui s'occupait du forum des jeunes et des

23 activités culturelles et sportives en 1999. En 1997, j'avais eu mes

24 premiers contacts avec l'UCK, à la fin 1997. A partir de ce moment-là, je

25 m'occupais principalement de distributions de vivre et de vêtements. En

26 1998, au mois de novembre, j'ai été proclamé terroriste par les autorités

27 serbes. Depuis ce moment-là, je suis entré dans l'illégalité; et jusqu'à la

28 fin de la guerre, je suis resté dans les montagnes avec toutes les autres

Page 29

1 personnes ayant des liens avec l'UCK.

2 Gjakova a été libéré le 14 juin 1999, qui est la date de mon anniversaire.

3 Par la suite, je me suis occupé de l'organisation de la vie

4 institutionnelle dans la municipalité de Gjakova. J'ai ouvert un bureau du

5 LDK à Gjakova une section du LDK, et dans les jours qui ont suivi, nous

6 avons organisé une conférence de presse sous l'égide d'Edita Tahiri. Au

7 cours de cette conférence de presse, il a été annoncé que le LDK existait

8 et que le président était en vie et en bonne santé, et qu'il rentrerait

9 bientôt au Kosovo.

10 Peu après, je suis devenu dirigeant de l'opposition locale et du

11 gouvernement mis en place dans notre municipalité. Cette instance avait été

12 créée par les niveaux dirigeants, qui m'ont demandé d'occuper le poste de

13 maire de la municipalité de Gjakova. J'ai refusé ce poste parce qu'à

14 l'époque je n'appréciais pas la position de l'UCK.

15 J'ai rencontré le président Rugova décédé aujourd'hui pour la première fois

16 en 1994 il dirigeait à l'époque le LDK du Kosovo. Jusqu'à 1999, j'ai

17 principalement travaillé avec Fehmi Agani, et M. Shehu, président de la

18 section, tous deux décédés aujourd'hui.

19 Suite à la campagne de bombardement de l'OTAN de 1999, j'ai entrepris des

20 contacts directs avec le président Rugova, et étant donné le nombre réduit

21 de personnes qui continuaient à appuyer ses idées en 1999, je me suis

22 beaucoup rapproché de lui, j'appréciais ses idées, et je les défendais. Il

23 a eu une grande influence sur ma vie, et il continue à m'inspirer

24 aujourd'hui comme il le faisait à l'époque.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je souhaite que vous marquiez une pause

26 parce que la traduction française suivant avec un petit peu de retard.

27 Je vous remercie.

28 L'ACCUSÉ HARAQIJA : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

Page 30

1 Comme je vous l'ai dit, il a eu une profonde influence sur moi, sur ma vie,

2 et il m'a inspiré. Ce qui est encore le cas aujourd'hui depuis sa tombe.

3 C'est quelqu'un qui ne parlait pas beaucoup, c'est quelqu'un qui ne dirait

4 jamais à quelqu'un de se taire, ni donner l'ordre à quelqu'un de quitter

5 son bureau. En général, c'était un homme très calme et très serein, bien

6 qu'il n'ait grandi qu'en présence de sa mère, parce que son père avait été

7 tué par les autorités serbes, son père et son grand-père.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Haraqija, je crois que vous

9 abordez certains détails qui ne sont pas particulièrement pertinents dans

10 le cadre de cette affaire.

11 Veuillez poursuivre.

12 Maître Khan.

13 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, avec votre permission,

14 j'entends ce que vous dites, Monsieur le Président, l'accusé, sauf votre

15 respect, l'intimé, à mon sens, a précisé qu'il serait assez bref, et cela

16 ne prendrait pas plus de dix à 15 minutes. Encore une fois, les questions

17 évoquées sont pertinentes, parce qu'il parle de ses rapports avec le LDK,

18 et l'Accusation a été très claire sur ce point dans son mémoire préalable

19 au procès et il a parlé des mobiles de mon client, et Haradinaj, qui est,

20 bien sûr, une toute autre partie.

21 Les liens avec le LDK et le manque de preuve et le manque de lien avec le

22 LDK constituaient, à mon sens, un point important dans la présentation de

23 mes moyens. Bien sûr, l'autre élément, à prendre en compte, à savoir le

24 poste qu'il a occupé au Kosovo, est important lorsqu'on parle de la

25 fixation de la peine.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En fait, je l'ai interrompu parce qu'il

27 parlait de détails personnels de quelqu'un qui l'inspirait au plan

28 politique.

Page 31

1 Veuillez poursuivre, s'il vous plaît, Monsieur Haraqija; s'il vous plaît,

2 veuillez vous rappeler ce que je viens de vous dire.

3 L'ACCUSÉ HARAQIJA : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, les liens

4 que j'avais étaient les liens que j'avais avec M. Rugova étant donné que

5 j'ai eu le droit en tout cas, c'est ce que m'a dit mon avocat que j'étais

6 autorisé à parler à propos d'Astrit Haraqija; mais si vous décidez du

7 contraire, à ce moment-là, je serais de parler de lui,

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, je ne vous demande pas de

9 cesser de parler de lui. Mais si vous nous donnez des éléments de votre

10 propre vie souhaite, mais lorsque vous avez commencé à nous parler des

11 qualités de la personnalité de M. Rugova, j'estimais que ceci n'était pas

12 pertinent dans le cadre de cette affaire. Bien sûr, vos orientations

13 politiques et votre affiliation politique est importante dans cette

14 affaire, bien sûr, mais je vous demande de ne pas l'évoquer dans le détail

15 et veuillez nous parler de vous et non pas des personnes qui vous ont

16 surtout inspiré en matière de politique.

17 Veuillez poursuivre.

18 L'ACCUSÉ HARAQIJA : [interprétation] Très bien.

19 Encore une fois je souhaite insister sur ce point j'ai été ravi de servir

20 M. Rugova, et maintenant nous avons un Etat libre au Kosovo grâce à lui.

21 En coopération avec l'organisation, Elita, qui se trouve dans la

22 municipalité de Gjakova, nous avons plus donc ouvrir cette école pour la

23 minorité égyptienne et rom, et un troisième groupe ethnique, parce que la

24 situation n'était pas très bonne, et difficile au plan économique. Les gens

25 ont refusé d'aller à l'école. L'école a été créée et a permis en fait de

26 mettre en place un programme scolaire de six mois pour les enfants qui

27 faisaient partie de ces minorités ethniques avant de pouvoir aller dans les

28 écoles publiques.

Page 32

1 En même temps, au niveau des élections locales, le LDK a gagné --

2 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas entendu dans quelle année cette école

3 a été créée.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Etant donné que vous parlez de la même

5 année, veuillez nous redire l'année; quelle était l'année en question, s'il

6 vous plaît.

7 L'ACCUSÉ HARAQIJA : [interprétation] En 1999, nous avons ouvert le bureau

8 du LDK à Gjakova et à Pristina, donc j'ai fait état de la même année,

9 lorsque nous avons ouvert cette école destinée aux enfants faisant partie

10 de minorité ethnique.

11 En 2000, il y a eu les élections locales et le LDK du Kosovo a gagné les

12 élections à tous les niveaux dans toutes les municipalités. Le LDK après

13 cette victoire a proposé que j'occupe le poste de directeur chargé de la

14 Jeunesse, de la Culture et des Sports dans la municipalité de Gjakova. J'ai

15 refusé cette offre parce que mon but était de voir le LDK gagner les

16 élections, à la fois le LDK et le président Rugova. Je n'avais pas d'autres

17 ambitions ni objectifs à l'esprit, telle était ma mission. Je souhaitais

18 défendre le président et ses idées ainsi que les idées du LDK, de ce parti-

19 là.

20 J'ai continué à oeuvrer dans ce sens car à l'époque différentes personnes

21 pensaient que nous collaborions avec les autorités serbes. Etant donné que

22 j'étais un proche et que je connaissais très bien les idées du président

23 Rugova, j'avais le devoir d'expliquer aux habitants de la municipalité de

24 Gjakova qui sont au nombre de 50 000 et plus, nous nous connaissons bien,

25 j'estimais qu'il était de mon devoir de leur expliquer que les allégations

26 portées contre Rugova et le LDK étaient infondées.

27 En 2003, j'ai occupé le poste de président du gouvernement

28 autoproclamé de Gjakova. Ceci n'était pas un poste classique parce que

Page 33

1 pendant 50 ans la municipalité avait été communiste. Moi, je portais une

2 boucle d'oreille à l'oreille et c'était inhabituel de voir quelqu'un comme

3 cela présidait cet organe et représentait le système. Mais par ailleurs mon

4 nom était connu de tous à Gjakova parce qu'on me connaissait depuis neuf

5 ans.

6 Pendant 21 mois où j'ai occupé ce poste, j'ai investi dans la

7 municipalité pour un montant allant au-delà de 22 millions d'euros. Le

8 budget que nous avions n'était que de 800 000 euros, grâce à la coopération

9 que nous avons eue avec la KFOR italienne à Gjakova qui nous a aidés à

10 mettre en place les projets d'infrastructure. L'aide américaine et l'aide

11 britannique ainsi que d'autres organisations et organisations non

12 gouvernementales de Suède et d'Italie nous ont permis de monter tout cela.

13 Outre les investissements que j'ai pu réaliser à ce moment-là, la

14 MINUK avait indiqué qu'il y avait une condition préalable à remplir, et ils

15 étaient au nombre de six et je devais rendre des comptes tous les six mois.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Jusqu'à présent, vous avez eu 15

17 minutes et vous évoquez dans le détail le financement de vos travaux, ce

18 qui n'est pas d'une grande utilité pour les Juges de la Chambre.

19 Maître Khan.

20 M. KHAN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Je sais

21 que vous voulez vous rendre utile mais M. Haraqija n'est pas avocat, et il

22 est clair qu'est-ce qu'il tend de faire c'est de monter que les

23 investissements qu'il a réalisés et l'aide qu'il a apportée à des

24 différentes minorités dans la municipalité, à mon sens, sont pertinents.

25 Bien, il n'y a -- lorsque vous allez prononcer la peine ceci est important

26 évidemment si vous êtes convaincu par les éléments présentés par

27 l'Accusation, c'est toute autre chose.

28 Monsieur le Président, je crois que ce temps me semble bien et il serait

Page 34

1 bien en fait de lui autoriser un temps raisonnable. Je pense que nous en

2 aurons terminé demain y compris la présentation des moyens de la Défense

3 ainsi que les plaidoiries. Donc, je vous demanderais -- je demanderais aux

4 Juges de la Chambre d'être un petit peu indulgent à son égard et de lui

5 permettre de poursuivre.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] M. Haraqija, bien sûr, a tenu, a eu

7 certaines responsabilités ce qui lui permet de comprendre. Il sait de quoi

8 il s'agit lorsqu'on doit un petit peu limiter ses allocutions. Je l'ai

9 interrompu parce qu'il parlait trop en détail de certaines choses et ceci

10 n'est pas utile pour les Juges de la Chambre. Je ne souhaite pas

11 l'interrompre forcément mais d'éviter en fait d'évoquer trop de détails

12 parce qu'il a indiqué qu'il avait besoin de dix minutes il a déjà consacré

13 15 minutes à ces propos.

14 Monsieur Haraqija, veuillez poursuivre.

15 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, je ne souhaite pas

16 insister, je souhaite simplement indiquer qu'il a fait tout ceci avec

17 l'aide de la communauté internationale, pas tout seul, compte tenu du poste

18 qu'il occupait. Mais c'est la communauté internationale, je crois, qui a

19 permis cette reconstruction.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Haraqija, est-ce qu'il y a

21 autre chose que vous souhaitez ajouter par rapport aux propos présentés par

22 votre avocat, qui a repris ce que vous avez l'intention de dire ?

23 L'ACCUSÉ HARAQIJA : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, je

24 m'excuse vraiment à cause de l'interprétation, j'essaie de m'exprimer avec

25 des phrases courtes. Je sais que les points que j'ai évoqués méritent plus

26 de dix à 15 minutes. Mais si vous estimiez que je dois m'arrêter

27 maintenant, je vais m'arrêter maintenant.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je n'ai pas dit cela. J'ai simplement

Page 35

1 indiqué qu'il serait bien de terminer dans les deux minutes qui suivent

2 votre déclaration qui n'a pas été faite sous serment. Donc veuillez

3 consacrer votre temps à cela.

4 L'ACCUSÉ HARAQIJA : [interprétation] Je vous remercie.

5 J'ai évoqué les six critères retenus pour le financement de ces projets, à

6 savoir liberté de circulation, sécurité, le corps de protection du Kosovo,

7 et cetera, et avec la coopération qu'il a eue avec le général à l'époque,

8 nous avons préparé un plan. Nous avons visité les camps, nous les avons

9 invités pour qu'ils viennent voir comment se déroulait la situation dans

10 notre municipalité. Il fallait rendre visite à ces groupes, à ces

11 minorités, il fallait que le niveau de -- il fallait assurer la sécurité de

12 façon importante s'ils devaient venir revivre à Gjakova. Nous avons eu des

13 contacts également avec la minorité serbe. En tant que président du

14 gouvernement, représentant du gouvernement, nous avons travaillé, nous

15 avons déployé beaucoup d'effort pour ces réfugiés pour qu'ils reviennent.

16 En 2004, il y a le gouvernement central au Kosovo. En tant que membre des

17 dirigeants du LDK, je n'étais pas d'accord avec cette idée-là que tous les

18 partis politiques dirigent le pays. Parce que quelqu'un devait en prendre

19 la tête. A mon sens, moi j'étais dans l'opposition, je pensais que c'était

20 ça qui était important. Donc, avec le président Rugova et Fatmir Rexhepi,

21 nous avons pu convaincre le gouvernement que cette idée était bonne et que

22 tous les bureaux de la région n'étaient pas d'accord parce qu'ils

23 souhaitaient que les représentants fassent partie du gouvernement. Pourquoi

24 avons-nous agi ainsi parce que quelqu'un devait être tenu pour responsable

25 et à l'époque, notre idée -- ça c'était notre idée première. Ensuite, on

26 m'a proposé le poste de ministre du transport, poste que je n'ai pas

27 accepté.

28 Plus tard j'ai accepté les postes de ministre chargé des sports, de

Page 36

1 la culture et de la jeunesse. Pourquoi ? Parce qu'en 2004, au Kosovo, la

2 situation était très difficile en terme de patrimoine culturel.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Haraqija, je vous demande de

4 vous concentrer sur les questions qui sont importantes pour les Juges de la

5 Chambre, je vous ai accordé deux minutes supplémentaires, vous en avez

6 utilisées quatre. Jusqu'à présent, vous avez 30 secondes pour conclure.

7 M. KHAN : [interprétation] Je --

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Khan, comme le dit notre

9 Règlement et comme je l'ai expliqué à M. Haraqija, la déclaration est

10 donnée sous le contrôle et c'est moi qui exerce ce contrôle --

11 M. KHAN : [interprétation] Bien sûr.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- et nous n'allons pas avoir un débat

13 sur cette question-là.

14 M. KHAN : [interprétation] Bien sûr. Ceci revient à vous bien sûr et relève

15 de vos pouvoirs discrétionnaires. Simplement, je souhaite vous dire qu'à

16 cet effet je crois qu'il ne s'agit pas en fait de couper court à cette

17 procédure.

18 Nous avons une semaine entière à consacrer à cela. Nous en aurons terminé

19 demain y compris la présentation des moyens de la Défense. L'accusé est un

20 homme jeune. Vous avez indiqué que c'est un orateur qui a l'habitude de

21 parler en public mais d'être transféré du Kosovo à un Tribunal

22 international est une expérience douloureuse et je vous demande faire

23 preuve d'une certaine compassion.

24 Il était ministre de la culture et c'est dans ce cadre-là que

25 l'Accusation a lancé ces allégations contre lui, donc je vous demande une

26 certaine indulgence et compréhension pour l'accusé, Monsieur le Président.

27 Bien sûr, si vous jugez que c'est le cas contraire, à ce moment-là, je n'en

28 dirai rien de plus.

Page 43

1 "Témoin 1" car la Chambre vient de décider que nous n'allons pas vous

2 appeler par votre propre nom alors que nous sommes en audience publique,

3 pas parce que vous-même vous recherchez une protection mais pour d'autres

4 raisons. Est-ce que je puis, tout d'abord, vous dire vous-même de ne pas

5 utiliser votre nom à moins que nous ne soyons en audience à huis clos

6 partiel ou en audience à huis clos ?

7 Avant de faire la déclaration solennelle, je voudrais vous demander

8 si vous parlez l'anglais, et que votre compréhension de cette langue est

9 telle que vous pouvez suivre la procédure et que vous êtes capable de

10 répondre en anglais aux questions qui vous seront posées ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] A ce moment-là, veuillez, s'il vous

13 plaît, faire la déclaration solennelle.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

15 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

16 LE TÉMOIN: TÉMOIN 1 [Assermenté]

17 [Le témoin répond par l'interprète]

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez vous asseoir, Témoin 1.

19 Monsieur Saxon.

20 M. SAXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous allez maintenant être examiné au

22 nom de l'OTP par M. Saxon.

23 Interrogatoire principal par M. Saxon :

24 Q. [interprétation] On m'a dit que votre ouie n'est pas tout à fait

25 parfaite et, par conséquent, si vous n'avez pas complètement entendu ma

26 question, dites-le-moi, ou si le volume a besoin d'être augmenté dans vos

27 écouteurs, faites-le-moi savoir.

28 R. Oui.

Page 44

1 Q. Un rappel tout d'abord, pendant votre témoignage je vous demanderais de

2 ne pas parler du pays où vous habitez et vous travaillez, de ne pas parler

3 de la ville où vous habitez et que vous travaillez principalement. Est-ce

4 que vous êtes --

5 R. Oui, je vais faire de mon mieux.

6 Q. Vous-même et moi, nous sommes en train de parler dans la même langue,

7 en anglais. Nous devons faire très attention afin que les interprètes

8 puissent faire leur travail. Nous devons faire très attention à ce que

9 chacun d'entre nous ne se chevauche pas, en d'autres termes l'un de nous

10 doit avoir à arrêter avant que l'autre ne commence à parler. Si vous pouvez

11 éventuellement faire une pause entre vos phrases, ça permettra aux

12 interprètes de suivre tout à fait bien; sommes-nous d'accord ?

13 R. Oui.

14 Q. Officiellement vous êtes toujours membre de la police dans votre pays ?

15 R. [aucune interprétation]

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, pour être tout à fait

17 logique, il faudrait maintenant établir l'identité du témoin sans que le

18 public soit au courant, soit avec une feuille de pseudonyme ou nous passons

19 à huis clos partiel. Nous savons de lui qu'il est le témoin 1.

20 M. SAXON : [interprétation] Oui, j'ai oublié, excusez-moi. J'ai fait

21 préparer une feuille de pseudonyme et l'huissier pourrait peut-être la

22 fournir au témoin.

23 Q. Témoin, est-ce que vous voyez sur cette feuille votre véritable nom ?

24 R. Oui.

25 Q. Est-ce que la date de naissance est juste ?

26 R. Oui.

27 Q. Merci beaucoup.

28 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, peut-être qu'on pourrait

Page 45

1 verser cette feuille de pseudonyme.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En général, on lui attribue des numéros,

3 des cotes.

4 Monsieur le Greffier, pourrait-on y procéder ?

5 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que la Défense voudrait jeter un

7 regard sur la feuille de pseudonyme.

8 M. KHAN : [interprétation] Je suis tout à fait disposé à croire qu'il

9 s'agit du bon nom.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous aussi, Monsieur Dieckmann ?

11 M. DIECKMANN : [interprétation] Oui.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier, il s'agira de la

13 cote ?

14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce P1, sous pli

15 scellé.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense pas qu'il n'y pas d'objections

17 à ce qu'il y ait des scellés, n'est-ce pas ? A ce moment-là, cette pièce P1

18 est versée au dossier.

19 Continuez, Monsieur Saxon.

20 M. SAXON : [interprétation]

21 Q. Témoin, quand est-ce que vous avez commencé votre carrière d'officier

22 de police ?

23 R. En 1968.

24 Q. Au mois de juillet 2007, l'année dernière, quel était votre poste ?

25 R. J'ai été commissaire et j'étais à la tête de l'Unité de Protection des

26 témoins dans la partie ouest du pays.

27 Q. Le témoin protégé dans cette affaire, est-ce que c'était une des

28 personnes qui était sous la responsabilité de votre unité ?

Page 46

1 R. Oui.

2 Q. Témoin 1, au début du mois de juillet 2007, est-ce que le témoin

3 protégé devait se rendre quelque part ?

4 R. Oui, c'était le cas.

5 Q. Est-ce que vous-même, vous l'avez conduit jusqu'à l'aéroport ?

6 R. Oui.

7 Q. Pendant que vous étiez en déplacement vers l'aéroport, qu'est-ce que --

8 le témoin protégé, si jamais il vous a dit quelque chose, qu'est-ce qu'il

9 vous a dit ?

10 R. Il m'a informé qu'il avait reçu un contact téléphonique et avait eu des

11 contacts par SMS également de même que par appels téléphoniques classiques

12 d'une personne qu'il connaissait, qui est un journaliste.

13 Q. Est-ce que le témoin protégé vous a donné le nom de ce journaliste ?

14 R. Oui.

15 Q. Pouvez-vous nous dire le nom ?

16 R. Morina ou quelque chose de ce style, je ne suis pas certain de comment

17 il prononce.

18 Q. Bien. Est-ce que le témoin protégé vous a informé de la teneur de ces

19 communications téléphoniques ?

20 R. Oui.

21 Q. Très brièvement, pouvez-vous nous décrire ce que vous a dit le témoin

22 protégé à l'époque ?

23 R. Il m'a dit que ce journaliste voudrait avoir un entretien avec le

24 témoin protégé. Le lendemain de cet entretien, il suggérait ou du moins il

25 m'a dit que le ministre de la culture allait également se rendre à ce

26 rendez-vous.

27 Q. Bien. Le témoin protégé, est-ce qu'il vous a dit pourquoi M. Morina et

28 le ministre de la Culture voulaient le rencontrer ?

Page 47

1 R. Oui, parce que je lui ai posé la question de savoir pourquoi, quelle

2 était la teneur de cette conversation puisque sa sécurité était de mon

3 ressort. J'étais un peu curieux, un petit pu suspicieux quant à cette

4 rencontre et j'ai demandé au témoin protégé de re-contacter le journaliste,

5 lui demander quel était le sujet de la rencontre.

6 Q. Avant de poursuivre, j'ai oublié quelque chose. Est-ce qu'il y a eu des

7 questions particulières d'après le témoin protégé que M. Morina aurait pu

8 poser et qui vous ont frappé ou qui vous ont causé souci ?

9 R. Oui, il a dit que le journaliste devait lui-même déposer, témoigner à

10 La Haye en tant que témoin protégé.

11 Q. Au Tribunal ici à La Haye ?

12 R. Oui, c'est cela qui me posait souci, parce qu'on devrait être au

13 courant de tous ces éléments.

14 Q. Voici pourquoi je vous ai dit cela, je voudrais revenir à la question

15 que je vous ai déjà posée. Est-ce que le témoin protégé vous a expliqué

16 pourquoi M. Morina et le ministre voulaient rencontrer le témoin protégé ?

17 R. Non, car le journaliste ne voulait pas parler du sujet véritable par

18 téléphone, et cela a ravivé mes soupçons.

19 Q. Témoin 1, est-ce que le témoin protégé vous a dit si oui ou non il

20 voulait rencontrer M. Morina et le ministre ?

21 R. Oui, il était curieux de savoir ce qu'ils voulaient, et il était tout à

22 fait enthousiaste quant à cette rencontre.

23 Q. Est-ce qu'il vous a dit pourquoi sa curiosité était éveillée ?

24 R. Il a dit oui -- il m'a dit : "Je ne sais pas ce qu'ils veulent

25 véritablement et je voudrais le savoir."

26 Q. Témoin, quel souci si vous en avez un, vous aviez en ce qui concerne

27 cette rencontre ?

28 R. Je n'aimais pas cela parce que moi, ma tâche était de voir que le

Page 48

1 témoin protégé fasse, remplisse ses fonctions et vienne ici au Tribunal

2 pour témoigner. C'était ma première responsabilité. Le reste concernait la

3 sécurité de lui-même et sa famille avant et après sa déposition.

4 Q. Est-ce que vous avez parlé de ceci avec la personne au-dessus de vous ?

5 R. Oui.

6 Q. Avec qui ?

7 R. Mon supérieur immédiat, je lui ai dit, je n'aime pas cette rencontre

8 car si les raisons étaient normales ils auraient pu en parler au téléphone.

9 Mais ils n'ont pas parlé de cela au téléphone. J'ai donc des soupçons et il

10 est bizarre qu'ils demandent le silence.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, vous avez pris un risque

12 en demandant au témoin le sujet de leur discussion. Rien de grave ne s'est

13 passé mais restez attentif.

14 Continuez.

15 M. SAXON : [interprétation] Oui, je vous suis très reconnaissant, Monsieur

16 le Président.

17 Page 32, ligne 13 du compte rendu d'audience, on voit le terme anglais

18 "by," alors qu'il devrait être orthographié "b-u-y."

19 Q. Votre supérieur immédiat comment a-t-il réagi à cette idée de rencontre

20 ?

21 R. Lui, non plus, il n'a pas aimé du tout. Il a dit que la police -

22 comment dire - ne devait pas permettre à ce témoin d'avoir cette rencontre

23 donc au début il a dit : non, il ne faut pas permettre cela.

24 Q. Après avoir parlé avec votre supérieur immédiat et avoir reçu son

25 opinion, est-ce que vous avez dit comment protéger quel était le sentiment

26 de votre supérieur immédiat ?

27 R. Oui. Je l'ai informé de la décision et je lui ai dit que la police ne

28 pouvait pas permettre cette réunion car cela pourrait interférer avec ses

Page 49

1 fonctions de témoin ici et il ne l'a pas bien pris car il m'a dit :

2 "J'aimerais beaucoup participé à cette rencontre. Si je ne le peux pas, je

3 ne témoignerai pas."

4 Q. Quand il vous a dit : "Qu'il ne viendrait pas à l'audience du

5 Tribunal," il voulait dire effectivement qu'il n'allait pas témoigner ?

6 R. Oui, c'est exactement ça.

7 Q. Quand vous avez constaté cette réaction du témoin protégé, est-ce que

8 vous en avez informé votre supérieur immédiat ?

9 R. Oui, je l'ai fait et je lui ai dit : "Nous avons un gros problème car

10 je ne suis pas en mesure d'effectuer mes obligations." Mon supérieur m'a

11 dit la seule façon dont la police pourrait permettre cette rencontre ce

12 serait que nous soyons présents et, en tout cas, le bureau du Procureur de

13 La Haye devait écrire une lettre faisant état du fait que nous allions les

14 assister; sinon, ça ne serait pas possible."

15 Q. Allons un peu plus lentement, si vous le voulez bien. Quand vous dites

16 : "Mon supérieur immédiat m'a dit que la seule façon dont la police

17 pourrait permettre cette rencontre c'est que nous assistions à celle-ci,"

18 qu'est-ce que vous entendez par là ?

19 R. Il fallait surveiller cette rencontre et nous devions être entièrement

20 maître de la situation, avoir une équipe de surveillance, une vidéo, et

21 cetera.

22 Q. Vous deviez donc faire des enregistrements ?

23 R. Oui.

24 Q. Vous avez mentionné le fait que votre supérieur immédiat voulait

25 quelque chose du bureau du Procureur de La Haye. Pouvez-vous le décrire à

26 nouveau ?

27 R. Oui, c'était la seule façon qui l'autoriserait à faire que cette

28 rencontre se fasse. L'Accusation devait écrire une lettre à celui-ci disant

Page 50

1 qu'il voulait que cette rencontre se produise et qu'il voulait l'assistance

2 de la police pour que celle-ci, celle-ci se fasse.

3 Q. En d'autres termes, votre supérieur immédiat voulait une lettre du

4 bureau du Procureur autorisant la rencontre à condition qu'il y ait une

5 surveillance de la police ?

6 R. Oui.

7 Q. [aucune interprétation]

8 R. [aucune interprétation]

9 M. KHAN : [interprétation] J'aimerais qu'il n'y ait pas de direction du

10 tout dans cette affaire car tous ces moyens de preuve ne sont pas encore

11 admis.

12 M. SAXON : [interprétation] Il faut se souvenir que l'anglais n'est pas la

13 langue maternelle du témoin et que j'ai essayé d'être le plus clair.

14 M. KHAN : [interprétation] Oui, je comprends très bien. S'il faut clarifier

15 les choses, peut-être on peut tout simplement poser la question sans

16 essayer de résumer ce que le témoin a déjà dit.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, oui, en effet, évitez

18 d'avoir un rôle directeur et vous pouvez peut-être suivre les suggestions

19 de M. Khan. En même temps, je demanderais à M. Khan de ne pas être

20 excessivement sensible car cette façon de faire est parfois pratique et,

21 bien entendu, dans certains domaines, il faut exercer une prudence plus

22 grande, évitez d'avoir une approche directrice.

23 Monsieur Khan, je vous demanderais de ne faire des objections que si

24 nécessaires, et vous, de votre côté, d'être très attentif. Veuillez

25 continuer.

26 M. SAXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

27 Q. En fin de compte, le bureau du Procureur de ce Tribunal, est-ce que

28 celui-ci a donné une lettre de ce type à la police ?

Page 51

1 R. Oui.

2 Q. Avant la première rencontre, quelles étaient les dispositions et les

3 précautions, s'il y en a eues, qui ont été prise par vous-même et par vos

4 collègues de la police ?

5 R. Tout d'abord à l'aéroport, il y avait du personnel qui ont rencontré la

6 personne à sa descente de l'avion. Nous avons vérifié les autres passagers

7 du même avion et cet avion-là et puis l'avion suivante pour voir s'il y

8 avait un lien. Nous avons suivi le journaliste depuis l'aéroport jusqu'à la

9 ville. Nous avions mis en place une équipe de surveillance, une équipe

10 d'enregistrement et une équipe vidéo, et je pense qu'on était environ 30

11 officiers.

12 Q. Est-ce que vous coordonniez ces efforts ?

13 R. J'étais l'un des coordinateurs, oui.

14 Q. Est-ce que le témoin protégé était d'accord pour que la réunion soit

15 enregistrée ?

16 R. Oui.

17 Q. Vous vous souvenez de la date de la première rencontre ?

18 R. Je pense que c'était aux environs du 10 juillet.

19 Q. On s'attendait à la participation de qui pour cette première rencontre

20 ?

21 R. C'était le journaliste.

22 Q. Est-ce que vous savez si le ministre devait venir ?

23 R. Oui, car on avait eu une demande de la part du témoin protégé qu'il

24 fallait lui réserver une chambre à l'hôtel pour la deuxième journée.

25 M. SAXON : [interprétation] Page 36 -- en fait, je dois ralentir.

26 Q. Vous avez dit : "Qu'on devait réserver une chambre pour le ministre le

27 jour deux;" qu'est-ce que vous entendez par le "jour deux" ?

28 R. Il s'agissait du 11 juillet, à savoir le lendemain de la première

Page 52

1 rencontre.

2 Q. Témoin 1, en termes généraux, où s'est déroulé la première rencontre ?

3 R. Dans un hôtel.

4 Q. Pouvez-vous nous décrire comment était surveillé cette première

5 rencontre ?

6 R. Il y avait un certain nombre de notre personnel qui était dans le hall

7 de l'hôtel; certains à l'extérieur avec des équipements vidéo, et nous

8 avions mis en place deux micros sur le témoin protégé.

9 Q. Qu'est-ce que vous entendez par le fait de dire deux micros sur le

10 témoin protégé ?

11 R. Il y avait deux micros. Je ne sais pas si je dois rentrer dans les

12 détails de là où sont passés ces micros. Je ne suis pas sûr.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Khan.

14 M. KHAN : [interprétation] Je peux peut-être être d'assistance. Il n'y a

15 absolument aucune controverse en ce qui concerne ni la surveillance, ni les

16 enregistrements. On peut passer à des choses plus centrales.

17 M. SAXON : [interprétation] Ah, merci beaucoup. Je vais continuer.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Nous apprécions, Monsieur Khan,

19 vous nous avez assisté Monsieur Saxon.

20 Continuez.

21 M. SAXON : [interprétation]

22 Q. Témoin 1, si vous l'avez vu, quand est-ce que vous avez vu le

23 journaliste Morina aux alentours de la première rencontre ?

24 R. En fait, je l'ai vu de mes propres yeux quand il est rentré dans

25 l'hôtel par l'entrée principale.

26 Q. Bien. Vous avez parlé du "jour deux;" qu'est-ce qui s'est passé le jour

27 deux ?

28 R. Nous avons changé d'hôtel pour la deuxième rencontre --

Page 53

1 Q. O.K.

2 R. -- en fin de compte, à la matinée, mais le deuxième motel était environ

3 500 mètres du premier.

4 Q. Il s'agissait du lendemain de la première rencontre, à savoir le

5 lendemain de la rencontre du 10 ?

6 R. Oui.

7 Q. Quel a été votre rôle avant et pendant la deuxième rencontre ?

8 R. C'était la même chose que pour la première rencontre, planification et

9 mettre en place l'équipe de surveillance et le système de surveillance pour

10 cette deuxième rencontre.

11 Q. Avant ces rencontres du mois de juillet 2007, est-ce que vous aviez

12 déjà été impliqué dans des conversations enregistrées ou de la surveillance

13 auparavant ?

14 R. Oui, à de nombreuses reprises.

15 Q. Etait-il important - je vais revenir un petit peu en arrière - je me

16 corrige. Pourquoi aviez-vous été impliqué dans des conversations

17 enregistrées et de la surveillance à de nombreuses reprises ?

18 R. Parce que j'étais le chef de l'Unité de Surveillance concernant les

19 kidnappings, les crimes graves, et cetera.

20 Q. Est-ce qu'il était important que le témoin protégé soit d'accord pour

21 l'enregistrement de ces rencontres ?

22 R. Oui.

23 Q. Pourquoi ?

24 R. Parce que quand quelqu'un veut bien que sa propre conversation soit

25 enregistrée, c'est totalement légal dans mon pays.

26 Q. Bien.

27 M. SAXON : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, je vois que

28 l'heure passe. J'allais prendre une nouvelle pièce qui pourrait nous

Page 54

1 prendre quelque temps. Ce serait peut-être le moment opportun de prendre

2 notre première pause.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Il est préférable d'avoir notre

4 pause maintenant. Mais avant de le faire, je voudrais d'abord, Monsieur

5 Khan, vérifier avec vous -- vous avez dit il n'y a pas de controverse de la

6 part de la Défense concernant la surveillance ni les enregistrements; cela

7 comprend quoi ?

8 M. KHAN : [interprétation] Oui, je ne me suis pas bien exprimé. Il n'y a

9 aucune controverse quant au fait que les pièces que l'Accusation veut

10 verser la transcription, et bien, il n'y a aucune controverse quant à

11 savoir qu'il y a eu effectivement une vidéo et que la transcription a été

12 préparée, donc on n'a pas besoin de rentrer dans le détail où se trouvaient

13 ces microphones et combien de personnes surveillaient dans quelles parties

14 de l'hôtel.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

16 (expurgé)

17 (expurgé) C'est une question tout à fait séparée sur laquelle

18 il falloir décider.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous acceptez que ces pièces sont le

20 résultat des enregistrements vidéo-audio, et que les autres pièces sont des

21 images de photographies prises pendant les rencontres, est-ce que vous avez

22 une quelconque objection quant à leur contenu ?

23 M. KHAN : [interprétation] Non. Il y a simplement une question qui a déjà

24 été discutée et c'est la transcription. C'est une question séparée, ça ne

25 concerne pas ce témoin, on pourrait s'en occuper plus tard.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pas d'objection. Bien.

27 Monsieur Saxon, c'est parfaitement clair on sait maintenant là où il n'y a

28 pas controverse.

Page 55

1 M. SAXON : [interprétation] Oui, c'est tout à fait clair. Merci, Monsieur

2 le Président.

3 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons faire une pause, et nous

5 allons reprendre à 10 heures 55.

6 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, mon collègue M. Smith

7 m'a fait remarquer il va falloir peut-être expurger à la page 39, ligne 8,

8 et je pense qu'il faut le faire avant que nous ne fassions notre pause.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Tout à fait, nous allons procéder à

10 cette expurgation.

11 Monsieur le Greffier, pouvez-vous préparer l'expurgation en question à la

12 page 39, lignes 7, 8, et 9 ?

13 M. SAXON : [interprétation] Merci.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En réalité, ligne 8 simplement les deux

15 premiers tiers, on peut laisser la dernière partie de la phrase faite par

16 M. Khan.

17 Je préfère que cela soit traité avant de faire la pause et ce qui fera que

18 nous reprendrons à 11 heures.

19 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous faisons notre pause et nous

21 reprenons à 11 heures.

22 --- L'audience est suspendue à 10 heures 34.

23 --- L'audience est reprise à 11 heures 03.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, veuillez procéder.

25 M. SAXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

26 Q. Monsieur le Témoin numéro 1, j'aimerais vous montrer une photographie.

27 M. SAXON : [interprétation] Je demande à cette fin que l'on présente au

28 témoin le deuxième classeur contenant les pièces à conviction.

Page 56

1 Monsieur le Président, je vais demander au témoin de se pencher sur le

2 document 65 ter numéro 29. On trouve à l'intercalaire 29 du deuxième

3 classeur et je demande que ce document ne soit pas montrer au public.

4 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, toujours dans un souci

5 d'aide à l'intention de la Chambre, j'indique que, du côté de la Défense,

6 nous convenons que sur cette photographie, on voit les deux personnes dont

7 les noms sont mentionnés dans la liste 65 ter de l'Accusation.

8 M. SAXON : [interprétation] Je remercie de tout cœur Me Khan, et je lui

9 demanderais s'il accepterait de convenir de la même chose pour le document

10 65 ter numéro 30 de l'Accusation qui est également une photographie.

11 M. KHAN : [interprétation] Oui.

12 M. SAXON : [interprétation] Merci.

13 Dans ce cas, Monsieur le Président, nous n'avons plus besoin d'interroger

14 le témoin au sujet de ce document -- ou plutôt, excusez-moi, Monsieur le

15 Président. J'ai tout de même une question à poser au témoin à ce sujet.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en prie.

17 M. SAXON : [interprétation]

18 Q. Monsieur le Témoin, je vous demanderais de vous pencher sur le document

19 65 ter numéro 29, qui est donc une photographie, et je vous demande si vous

20 reconnaissez quelqu'un sur cette photographie.

21 R. Oui. Je reconnais l'homme qui est sur la droite de la photographie, il

22 s'agit du témoin protégé.

23 Q. Reconnaissez-vous l'endroit ?

24 R. Oui. C'est dans le hall d'entrée de l'hôtel là où a eu lieu la première

25 rencontre.

26 Q. Je vous remercie.

27 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, nous demandons le

28 versement au dossier de cette photographie à conserver

Page 57

1 --

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

3 M. SAXON : [interprétation] -- sous pli scellé.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous n'avez interrogé le témoin qu'au

5 sujet du document 29.

6 M. SAXON : [interprétation] Je lui poserai les mêmes questions pour le

7 document 30.

8 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

9 [La Chambre de première instance se concerte]

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant d'aller plus loin, M. le Juge

11 Moloto a une question supplémentaire à poser au témoin.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur le Témoin numéro 1, êtes-vous

13 en mesure de dire qui est la personne que l'on voie sur la gauche de la

14 photographie ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, pas sur la base de cette photographie,

16 non.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Dieckmann, vous vouliez prendre

19 la parole.

20 M. DIECKMANN : [interprétation] Pour le compte rendu d'audience, je tiens à

21 dire que la Défense de Bajrush Morina est du même avis que la Défense de

22 Astrit Harqija.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.

24 Dans ces conditions, Monsieur le Greffier, le document 65 ter numéro 29

25 n'est pas encore au dossier car ce document n'avait pas été considéré comme

26 admissible.

27 Monsieur le Greffier, veuillez maintenant donner une cote à ce document.

28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce P2 à conserver

Page 58

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 59

1 sous pli scellé, Monsieur le Président.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Sur la base des commentaires que nous

3 venons d'entendre, je suppose qu'il n'y a pas d'objections car l'ensemble

4 de l'enregistrement, bien sûr, était couvert par une objection antérieure.

5 Bien. Dans ces conditions, la pièce P2 est versée au dossier et sera

6 conservée sous pli scellé.

7 Monsieur Saxon, à vous.

8 M. SAXON : [interprétation]

9 Q. Monsieur le Témoin 1, j'aimerais que nous maintenant que nous passions

10 à la pièce suivante -- ou plutôt, au document suivant qui est le document

11 65 ter, numéro 30.

12 R. Oui.

13 Q. Reconnaissez-vous l'endroit où cette photographie a été prise ?

14 R. Oui. Il s'agit du hall d'entrée où s'est tenue la deuxième rencontre,

15 dans le deuxième hôtel.

16 Q. Pouvez-vous reconnaître quelqu'un sur cette photographie ?

17 R. Non, pas vraiment car la photographie n'est pas de très bonne qualité

18 du point de vue des contrastes.

19 Q. Vous dites, pas de bonne qualité du point de vue des contrastes, que

20 voulez-vous dire exactement ?

21 R. Je veux dire qu'il y a beaucoup de gris dans cette photo et que par

22 conséquent il est difficile de se prononcer à 100 % quant à ce qu'elle

23 montre.

24 Q. D'accord.

25 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je demande le versement

26 au dossier du document 65 ter numéro 30.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Sous pli scellé également je suppose ?

28 M. SAXON : [interprétation] Oui, sous pli scellé Monsieur le Président.

Page 60

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Même commentaire que précédemment pour

2 ce document de la liste 65 ter qui par le passé avait été considéré comme

3 non admissible.

4 Monsieur le Greffier.

5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce P3 à conserver

6 sous pli scellé.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce P3 est admise et sera conversée

8 sous pli scellé.

9 Veuillez procéder, Monsieur Saxon.

10 M. SAXON : [interprétation]

11 Q. Monsieur le Témoin 1, avant la première rencontre entre le témoin

12 protégé et le journaliste, M. Morina, qu'aurait dit le témoin protégé au

13 sujet de messages SMS envoyés par téléphone ?

14 R. Eu égard à la majorité des coups de téléphone ou messages SMS reçus par

15 le témoin protégé, il nous a dit immédiatement et nous a même montré sur

16 son téléphone les messages en nous disant qu'il y avait beaucoup de

17 circulation.

18 Q. Le témoin vous a-t-il dit ou vous a montré qui était à l'origine de

19 l'envoi de ces messages ?

20 R. Oui.

21 Q. De qui s'agissait-il ?

22 R. Il s'agissait du journaliste.

23 Q. Avez-vous pu apprendre quel était le contenu de l'un ou de plusieurs de

24 ces messages ?

25 R. Oui. Il y en a un en particulier dont je me souviens très bien, car le

26 témoin protégé nous a dit qu'il lui était demandé de réserver une chambre à

27 la date du 11 pour le ministre de la culture dans un hôtel de bon niveau.

28 Q. D'accord.

Page 61

1 R. Il nous a dit également que le ministre viendrait. Pour ma part,

2 j'avais quelque doute aux arrivées.

3 Q. Pourriez-vous préciser ce que vous venez de dire ?

4 R. Oui. Il a confirmé que le ministre allait effectivement venir.

5 Q. D'accord.

6 R. Puisqu'il lui était demandé précisément de réserver une chambre dans un

7 hôtel de bonne qualité.

8 Q. D'accord. Dans des situations de ce genre, Monsieur le Témoin 1, quelle

9 pouvait être la procédure appliquée par la police de votre pays pour

10 conserver des messages SMS de cette nature ?

11 R. Normalement, nous faisons appel au téléphone, nous vidions le téléphone

12 pour converser les SMS et conserver traces des communications

13 téléphoniques.

14 Q. Que voulez-vous dire précisément lorsque vous parlez de "vider le

15 téléphone" ? Pourriez-vous être plus précis ?

16 R. Nous avons un appareil dans lequel nous plaçons le téléphone à cette

17 fin.

18 Q. Que sort-il de cette boîte finalement ?

19 R. L'appareil en question nous donne l'heure de l'appel ou de l'envoi du

20 message, de sa réception, ainsi qu'éventuellement le numéro appelé ou -- le

21 numéro qui est a l'origine du message ou du coup de téléphone et le texte

22 du SMS.

23 Q. D'accord.

24 M. SAXON : [interprétation] Je demanderais que l'on présente au témoin le

25 classeur numéro 1 et que l'on passe au document 65 ter de l'Accusation

26 numéro 12.

27 L'INTERPRÈTE : [aucune interprétation]

28 M. SAXON : [interprétation] D'ailleurs, avant d'aborder le document numéro

Page 62

1 12, Monsieur l'Huissier, un instant, je vous prie.

2 Q. Monsieur le Témoin, vous venez d'évoquer la procédure appliquée par la

3 police pour conserver des messages MSM. Cette procédure a-t-elle été

4 appliquée en l'espèce ?

5 R. Oui. Si je me souviens bien, oui.

6 Q. Une copie des SMS a-t-elle été transmise au bureau du Procureur de ce

7 Tribunal ?

8 R. Si je me souviens bien, oui.

9 M. SAXON : [interprétation] Nous pouvons maintenant passer donc au document

10 65 ter numéro 12 qui devrait correspondre à l'intercalaire 12 du premier

11 classeur.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, une remarque très

13 concrète. Les pièces figurant sur la liste, celles qui figurent au regard

14 des numéros 7 à 23 ont été admises en tant qu'annexe à une déclaration au

15 titre de l'article 92 ter du Règlement, mais elles n'ont pas encore reçu de

16 cotes, donc pas encore de numéros de pièces à conviction.

17 Monsieur le Greffier, comment allons-nous faire ? Pourriez-vous peut-être

18 donner une cote à ces documents ?

19 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Voici ce que je propose. Nous nous

21 occupons en ce moment du document numéro 12 de la liste 65 ter. Monsieur le

22 Greffier, vous pourriez attribuer un numéro à ce document et, Monsieur

23 Saxon, dès lors que vous vous apprêtez à vous occuper de documents qui ont

24 déjà été admis, le Greffier pourra immédiatement leur attribuer un numéro.

25 Ces pièces ne seront plus utilisées dans le prétoire et M. le Greffier

26 pourra rédiger un mémoire interne en attribuant des numéros à ces documents

27 de façon à ce que finalement les Juges sachent de quoi il retourne eu égard

28 à la liste des pièces à conviction.

Page 63

1 M. SAXON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.

3 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, le document 65 ter

4 numéro 12 devient la pièce P4 à conserver également sous pli scellé.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce P4 à conserver sous pli scellé

6 a déjà été admise, donc il s'agit simplement d'un travail administratif qui

7 consiste à lui attribuer un numéro, donc,P4 sous pli scellé.

8 Veuillez procéder.

9 M. SAXON : [interprétation]

10 Q. Monsieur le Témoin 1, pourriez-vous, je vous prie, vous pencher

11 quelques instants sous le texte anglais de ces SMS et nous dire si vous

12 êtes au courant du texte de l'un ou l'autre de ces SMS ?

13 R. La plupart de ces messages étaient assez inoffensifs, du genre message

14 adressé à la famille, et cetera. Mais il y a le SMS numéro 39,

15 Q. Pourrions-nous nous interrompre un instant ?

16 R. Oui.

17 Q. Le numéro 39 provient du numéro de téléphone 37744506183, n'est-ce pas

18 ?

19 R. Oui.

20 Q. Il se lit comme suit, je cite : "Salue l'ami. Peux-tu faire une

21 réservation d'hôtel pour moi pour le 10 et le 11 et une réservation pour le

22 ministre uniquement pour le 11 juillet ?"

23 R. Oui.

24 Q. La date est celle du 6 juillet 2007, n'est-ce pas ?

25 R. Oui.

26 Q. Quel souvenir avez-vous de ce SMS et pour quelle raison ?

27 R. J'ai le souvenir de ce SMS car il confirmait l'arrivée effective du

28 ministre, et puis je vois aussi le SMS numéro 36 qui entre dans la même

Page 64

1 catégorie j'en ai déjà parlé et dont je me souviens bien.

2 Q. Bien. Y a-t-il d'autres SMS dont vous auriez le souvenir, après le

3 numéro 39 ?

4 R. Oui, le numéro 42, qui, c'est confirmé également.

5 Q. Pour le compte rendu d'audience, j'indique qu'au numéro 42, qui

6 correspond au même numéro de téléphone qu'il y a un instant, nous lisons,

7 je cite : "Il y a peu ensemble. Nous nous verrons le 10 juillet."

8 Apparemment, la date d'envoie est celle du 2 juillet.

9 Pourriez-vous maintenant tourner la page. Il y a d'autres messages sur la

10 page suivante dont vous ayez eu connaissance ?

11 R. Oui, le numéro 43, c'est ce que je vous ai dit précédemment, à savoir

12 que ce dont il était question c'était la qualité de l'hôtel destiné au

13 ministre.

14 Q. Pour le compte rendu d'audience, j'indique le message 43 vient du même

15 numéro de téléphone, à la date du 7 juillet 2007, et se lit comme suit, je

16 cite : "Nous parlerons au téléphone lundi, à moins que vous ne fassiez une

17 réservation aujourd'hui. Ne perdez pas de vue, toutefois que ce M. Haraqija

18 est assez 'difficile,' et n'acceptera pas de descendre dans n'importe

19 lequel hôtel. Envoyez l'adresse e-mail de l'hôtel."

20 M. SAXON : [interprétation] À présent, nous pouvons laisser de côté le

21 classeur, oui, ce classeur-là, nous pouvons le laisser de côté.

22 J'aimerais que l'on remette une nouvelle fois au témoin le deuxième

23 classeur à présent.

24 Q. Monsieur le Témoin, je vous demanderais de vous rendre à l'intercalaire

25 24H.

26 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit du document 65

27 ter de l'Accusation dont le numéro est 24H.

28 Monsieur l'Huissier, j'aimerais besoin de votre aide quelques instants.

Page 65

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 R. Oui.

7 Q. Numéro 2005/06 suivi du numéro 178 --

8 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai fait un lapsus.

9 Page 48 du compte rendu d'audience, ligne 20 --

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] il faudra expurger le compte rendu.

11 M. SAXON : [interprétation] Je vous remercie.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier, tenez-en compte.

13 M. SAXON : [interprétation]

14 Q. Le document 24H s'intitule : "Ecoute secrète des chambres," et nous

15 lisons, je cite : "Le gouvernement remet sa proposition au parlement." La

16 date est celle du 16 mars 2006.

17 Vous voyez cela ?

18 R. Oui.

19 Q. Ce document émane du ministère de la Justice de votre pays.

20 M. SAXON : [interprétation] Je demande à présent l'aide de M. l'Huissier.

21 Q. J'aimerais que nous passions à la page 48 dans votre langue. Les

22 numéros de page sont écrits tout petits, en haut à droite.

23 M. SAXON : [interprétation] Ce document n'est pas destiné à être vu par le

24 public. Le numéro ERN est 06360579.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

26 M. SAXON : [interprétation]

27 Q. À présent, Monsieur le Témoin, numéro 1, je vous prierais, de passer

28 rapidement en revue le contenu de cette page, et vous verrez au milieu de

Page 66

1 la page, dans votre version du texte, une phrase qui commence par les mots

2 : "Voici, l'idée," ou "voici le concept."

3 Est-ce que vous voyez ces mots ?

4 R. Non.

5 Q. M. l'Huissier va peut-être pouvoir vous aider à retrouver le passage.

6 R. Oui, oui.

7 Q. Très bien. Je vais vous lire cette phrase et quelques autres en

8 anglais.

9 R. Oui.

10 Q. Je cite : "Dans ce cas-ci, le concept 'de secret' implique que toutes

11 les personnes qui participent à la conversation ne savent pas que la

12 chambre est équipée de micros. Si l'un ou l'autre des participants était au

13 courant du fait que des micros se trouvaient dans la pièce, il ne pourrait

14 plus être question d'écoute secrète dans les chambres, mais d'autres

15 mesures pour lesquelles il est admis que la législation ne leur apporte

16 aucun appui mais qu'elle ne tombe pas sous le coup du chapitre 4, section

17 9(a) du code pénal pourrait être appliqué."

18 Vous me suivez ?

19 R. Oui.

20 Q. Un peu plus tôt aujourd'hui, page 38, lignes 16 et 17 du compte rendu

21 d'audience, vous avez dit aux Juges de la Chambre que, dans votre pays, il

22 était légal d'enregistrer des conversations entre deux interlocuteurs dès

23 lors que l'un des deux acceptait l'enregistrement. Vous vous souvenez

24 d'avoir dit ça ?

25 R. Oui.

26 Q. Je vous pose la question suivante : est-ce que le concept exprimé ici

27 dans cette proposition correspond à ce que la police de votre pays

28 considère comme de la surveillance, ou est-ce que cela n'y correspond pas ?

Page 67

1 R. Oui.

2 Q. Vous n'avez pas écouté ma question. Veuillez, je vous prie, écouter ma

3 question jusqu'au bout. Je vous ai demandé si cela correspondait ou pas ?

4 R. Cela correspond.

5 Q. D'accord.

6 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je demande le versement

7 au dossier du document 24H et du document 24I de la liste 65 ter.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Des objections du côté de la Défense ?

9 Non.

10 Monsieur Saxon, pensez-vous qu'il était absolument indispensable eu égard à

11 l'utilisation du document 24I dont vous n'avez lu qu'un passage et dont

12 vous n'avez évoqué qu'une ou deux pages. Pensez-vous qu'il était absolument

13 indispensable aux fins de l'examen de ces deux pages par le témoin de faire

14 couper la moitié d'une forêt s'agissant du papier qui constitue ce document

15 dans la langue du témoin ? Je vous pose cette question parce que nous

16 voyons que ce document dans la langue du témoin comporte une centaine de

17 pages : est-ce qu'il n'aurait pas été possible de s'entendre avec la

18 Défense quant au fait que les pages dont vous vouliez donner lecture

19 suffiraient ?

20 M. SAXON : [interprétation] Oui.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avec peut-être une page de couverture.

22 M. SAXON : [interprétation] Oui. Dans la langue du témoin, il s'agit

23 uniquement de la page 48, Monsieur le Président.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je comprends. Mais ma question consiste

25 à vous demander : s'il n'y aurait pas eu une autre solution que de

26 présenter aux Juges 100 pages, dont 98 sont totalement superflues ?

27 M. SAXON : [interprétation] Je comprends ce que vous voulez dire, Monsieur

28 le Président, en effet.

Page 68

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous êtes invité à réorganiser cette

2 pièce à conviction de façon à ce que ne soit admise que les pages

3 pertinentes ou la page pertinente dans laquelle vous avez lue un passage

4 ainsi qu'une page de couverture.

5 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, nous décidons que les

7 deux pièces 24H et 24I puisque la 24H est la traduction de la partie

8 pertinente de la pièce 24I, donc, nous décidons que ces deux pièces seront

9 confondues. Nous demandons à M. le Greffier d'attribuer un numéro à ces

10 deux pièces ensemble. Quant à vous, vous êtes invité à vous limiter

11 s'agissant de la version qui n'est pas en langue anglaise à un nombre

12 inférieur à 100 pages.

13 M. SAXON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.

15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, le document 65 ter

16 numéro 24H et la partie pertinente du document 24I deviennent la pièce à

17 conviction P5 à conserver sous pli scellé.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce P5 est admise et sera conservée

19 sous pli scellé.

20 Veuillez procéder.

21 Monsieur Saxon, nous allons maintenant vous entendre quant aux pages

22 exactes dont vous demandez le versement dans la langue originale.

23 M. SAXON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez procéder.

25 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas d'autres

26 questions à poser à ce témoin.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Saxon.

28 Monsieur le Témoin numéro 1, vous allez maintenant être contre-interrogé

Page 79

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 80

1 M. SAXON : [interprétation] Pardonnez-moi.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon.

3 M. SAXON : [interprétation] Pardonnez-moi si j'interromps les débats,

4 simplement que je puisse suivre ce que dit mon confrère, est-ce qu'il

5 pourrait nous indiquer la page en question, s'il vous plaît ?

6 M. DIECKMANN : [interprétation] Je suis désolé.

7 M. SAXON : [interprétation] Pardonnez-moi. Ça y est, je l'ai trouvé.

8 C'est le quatrième paragraphe.

9 M. DIECKMANN : [interprétation] Oui.

10 M. SAXON : [interprétation] Je me demandais si on pouvait remettre un

11 exemplaire au témoin. J'avais moi-même apporté toute une série

12 d'exemplaires pour permettre au témoin de suivre.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Dieckmann, est-ce que vous

14 vous opposez à ce qu'on remette un exemplaire au témoin ?

15 M. DIECKMANN : [interprétation] Juste une phrase à propos de laquelle

16 je souhaite poser une question au témoin. Pas d'objection, sinon.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Allez-y.

18 M. DIECKMANN : [interprétation]

19 Q. Aujourd'hui vous avez dit dans votre déposition, à la page 31, ligne 7

20 du compte rendu provisoire, et je cite : "Le journaliste fait savoir au

21 témoin protégé qu'il est censé se rendre au Tribunal de La Haye pour être

22 un témoin protégé," fin de citation, page 31, ligne 7.

23 D'après votre déposition aujourd'hui, il semblerait que Bajrush Morina

24 avait une connaissance bien informée ou il était bien informé il savait ce

25 qui allait se passer à La Haye. Je souhaite connaître la vérité ?

26 R. Parce que nous avons dû nous rendre avec le témoin protégé, pour aller

27 rencontrer l'Accusation en présence du témoin protégé, en fait, en réalité,

28 c'était pour se présenter devant ce Tribunal. C'est la raison pour laquelle

Page 81

1 j'avais quelques soupçons parce que je pensais qu'il y avait une fuite

2 qu'il allait se rendre à La Haye. J'avais des soupçons à cet égard.

3 Q. Est-ce que le témoin protégé vous a clairement dit que Bajrush Morina

4 savait que c'était un témoin à La Haye ?

5 R. Non. Pour autant que je m'en souvienne, il m'a dit : "D'après ce que je

6 sais, vous vous rendez au Tribunal de La Haye." C'est ce dont je me

7 souviens après cette conversation.

8 Q. Merci. Après la conversation que vous avez eue avec le témoin protégé

9 en juin [comme interprété] 2007, vous avez évoqué cette question-là avec

10 vos supérieurs ?

11 R. Oui.

12 Q. Tout d'abord, vos supérieurs ont refusé de faire droit au souhait du

13 témoin protégé et d'organiser cette rencontre; exact ?

14 R. C'est exact.

15 Q. La toute première réaction du témoin protégé était de dire qu'il

16 n'allait pas témoigner s'il n'y avait pas cette rencontre auparavant ?

17 R. C'est exact.

18 Q. Finalement, vos supérieurs hiérarchiques ont accepté ?

19 R. Après avoir reçu une lettre des Procureurs de La Haye; sinon, il n'y

20 aurait pas eu de réunion.

21 Q. Si les Procureurs avaient été d'accord avec cela, vos supérieurs

22 n'auraient pas accepté cette réunion ?

23 R. Effectivement, il n'y aurait pas eu de réunion.

24 Q. En résumé, on peut dire, pour finir, que s'il n'y avait pas eu l'accord

25 du Procureur du bureau du Procureur et vous supérieurs hiérarchiques et le

26 témoin, il n'y aurait pas eu cette réunion.

27 R. Oui.

28 Q. Vous avez dit que le témoin protégé était curieux ?

Page 82

1 R. Oui.

2 Q. D'après vous, il n'avait pas peur ?

3 R. Non. Je me souviens de cela lorsque je lui ai dit que le chef de la

4 police n'autorisait pas cette réunion pour des questions de sécurité, le

5 témoin protégé a dit : "Et bien, s'il y a quelque chose de dangereux en

6 tout ceci, ils ne m'auraient pas appeler," c'est pourquoi je puis dire

7 qu'il n'avait pas peur.

8 Q. Etant donné que vous étiez responsable des mesures de surveillance les

9 10 et 11 juillet, avez-vous eu l'occasion d'entendre les enregistrements ?

10 R. Non, parce que c'était dans une langue que je ne connais pas; j'ai

11 simplement entendu la qualité de l'enregistrement et cela me suffit.

12 Q. Vous avez vu la vidéo ?

13 R. Oui, quelques extraits, pas tout.

14 Q. Les 10 et 11 juillet, est-ce que vous vous êtes occupé des mesures de

15 surveillance et d'organiser la visite ?

16 R. Quelques secondes, parce qu'il fallait que personne ne sache que nous

17 étions là.

18 Q. D'après -- vous êtes un homme d'expérience en tant qu'officier de

19 police, vous vous êtes occupé de mesures de protection comme celles-ci;

20 conviendrez-vous avec moi que dans vos enregistrements de conversations

21 privées, il s'agit, en réalité, d'une violation des droits de la vie privée

22 d'une personne ?

23 R. Oui.

24 (expurgé)

25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 (expurgé)

28 Q. D'après votre expérience et d'après ce que vous savez, vous avez jugé

Page 83

1 qu'il n'était pas utile d'avoir une ordonnance d'un tribunal qui aurait

2 autorisé ceci conformément à la loi de votre pays ?

3 R. Pas pour cette réunion-là en particulier --

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] -- parce que nous n'avions -- il ne s'agissait

6 pas en fait d'une plainte au pénal pour ces personnes-là. Si cela avait été

7 le cas, à ce moment-là, nous aurions demandé une ordonnance du procureur ou

8 du tribunal.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon.

10 M. SAXON : [interprétation] Pardonnez-moi si je vous interromps, mais le

11 pays du témoin est évoqué à la ligne 6, ligne --

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez simplement nous donner le

13 numéro de page; à ce moment-là, on y apportera la correction.

14 M. SAXON : [interprétation] La page 66, ligne 8.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Page 66, ligne 8.

16 M. DIECKMANN : [interprétation] Pardonnez-moi. Merci.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

18 M. DIECKMANN : [interprétation]

19 Q. Dans les notes de récolement du 6 septembre 2008, ainsi qu'aujourd'hui,

20 vous nous avez expliqué les motivations au plan juridique des actions

21 menées par la police. Vous avez expliqué ceci à l'Accusation dans la pièce

22 à conviction numéro 24, vous avez dit qu'il s'agit des principes directeurs

23 du droit de votre pays natal.

24 Témoin numéro 1 --

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

26 M. SAXON : [interprétation] Je crois qu'il serait utile en fait au témoin

27 d'avoir ses notes de récolement sous les yeux parce que nous abordons un

28 domaine technique.

Page 84

1 M. DIECKMANN : [interprétation] Pardonnez-moi.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] On peut remettre un exemple des notes de

3 récolement au témoin.

4 M. SAXON : [interprétation] Si mon confrère veut m'indiquer de quel

5 paragraphe il s'agit.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

7 M. DIECKMANN : [interprétation] Page 2, quatrième paragraphe à partir du

8 bas.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Peut-être qu'il s'agit d'un débat

10 juridique plutôt que l'interrogatoire d'un témoin; la Chambre s'y intéresse

11 et peut-être qu'elle pourrait également avoir un exemplaire.

12 M. DIECKMANN : [interprétation] Merci, Messieurs les Juges.

13 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

14 M. DIECKMANN : [interprétation] Peut-être --

15 M. SAXON : [interprétation] La Chambre pourrait peut-être marquer ce

16 document aux fins d'identification pour qu'on l'ait sur le compte rendu

17 d'audience.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] On va voir comment on va l'utiliser et,

19 à ce moment-là, on va voir si on va le marquer aux fins d'identification.

20 M. DIECKMANN : [interprétation]

21 Q. J'attire votre attention sur la phrase qui dit : "Ce n'est pas contre

22 la loi de faire ce type d'enregistrement dans notre pays à condition que

23 les personnes en question sachent que la conversation est enregistrée. Le

24 Témoin 1 a re-confirmé ce principe dans la pièce à conviction 24I."

25 Témoin 1, est-ce que vous savez dans cette référence que vous avez faite

26 qu'i s'agissait d'une proposition de gouvernement et non pas d'une loi ?

27 R. Oui. Mais c'est un peu le contraire parce qu'il n'y a aucune base dans

28 la loi qui permette qu'on utilise un enregistrement à l'encontre ou pour

Page 85

1 condamner la personne qui est enregistrée. Ce n'est pas contre la loi.

2 Q. Bien, mais vous êtes d'accord avec moi --

3 M. DIECKMANN : [interprétation] Pardonnez-moi.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Je regarde les questions et les

5 réponses qui ont précédé. Attendez un instant.

6 Témoin 1, une question vous a été posée tout à l'heure, je vais vous la

7 lire : "D'après votre longue expérience en tant qu'agent de police,

8 officier de police, qui s'occupe de mesures de protection de ce type, est-

9 ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire que les enregistrements audio

10 de conversations privées constituent fondamentalement une violation du

11 droit à la vie privée de la personnes ?"

12 Votre réponse a été : "Oui."

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Il faut que je relise la question que vous

14 venez de me relire.

15 Je pense -- j'avais compris que la question concernait la vie privée, et

16 l'intégrité de la personne, et cetera, c'est pour cela que j'ai répondu,

17 oui.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maintenant, vous dites que vous

19 considérez que ce n'est pas illégal, mais, en même temps, vous avez dit que

20 c'était fondamentalement une violation du droit à la vie privée de

21 l'individu.

22 Voici ma question si on regarde maintenant la situation qui nous préoccupe

23 ici : de quelle vie privée y aurait-il éventuellement eu violation ou

24 plutôt le droit à la vie privée qui aurait pu être violé dans ce contexte ?

25 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est très facile pour moi de vous expliquer

26 la chose. Il y a deux éléments dans cette question de la surveillance et de

27 l'enregistrement de ce type de conversation. (expurgé)

28 (expurgé)

Page 86

1 (expurgé)

2 LE TÉMOIN : [interprétation] -- et à ce moment-là, vous avez une décision

3 qui doit être prise par l'Accusation et par la Chambre. Dans ce cas-là, il

4 n'y avait pas de procès car -- et cela ne relevait que du département de la

5 Justice de mon pays, si quelqu'un et la question c'était de savoir si

6 quelqu'un avait l'intention d'influencer un témoin et de violer la loi.

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous avons ici la situation est que -- ou

19 était qu'il n'y avait pas d'affaires pénales à l'encontre de qui que ce

20 soit et donc cela relevait de la sécurité du témoin protégé. Son désir --

21 son acquiescement vis-à-vis de cette conversation faisait qu'il n'y avait

22 pas de problème en matière de droit dans mon pays. Je ne puis rien vous

23 dire d'autre --

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Dieckmann, voici ce qui se

25 passe quand on demande à un témoin de donner une opinion légale.

26 Continuez.

27 M. DIECKMANN : [interprétation] J'ai encore deux dernières questions à ce

28 propos.

Page 87

1 Q. Témoin 1, est-ce que vous êtes d'accord pour dire qu'au mois de juillet

2 2007, il n'y avait pas de dispositions dans la législation de votre pays

3 qui permettait des enregistrements audio de conversations privées où la

4 mise sur écoute ou la mise en place de micros à l'insu des personnes,

5 aucune loi écrite n'avait été passée et approuvée par votre assemblée ?

6 R. Il n'y avait pas de loi non plus contre ce type de procédure.

7 Q. Dernière question --

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce n'est pas une réponse vis-à-vis de la

9 question. M. Dieckmann voulait savoir s'il y avait une loi qui existait qui

10 aurait pu donner un fondement juridique à de telles opérations. Vous avez

11 dit qu'il n'y avait pas de lois qui l'empêchaient.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] En effet.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que je peux en déduire qu'à part

14 le fait qu'il n'y avait pas de lois contre, il n'y avait pas non plus de

15 lois qui mettaient en place un fondement juridique pour la mise en place de

16 telles procédures ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. Pour autant que je le sache, il n'y avait

18 pas de lois qui permettaient d'incriminer quelqu'un lorsqu'on

19 l'enregistrait.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, à savoir si c'est un délit au

21 pénal, c'est une autre affaire.

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Dieckmann, continuez.

24 M. DIECKMANN : [interprétation]

25 Q. Vous pouvez confirmer que des bandes audio et vidéo ont été produites

26 conformément aux règlements concernant la surveillance et la mise en place

27 de la sécurité d'une personne qui n'est pas partie dans une affaire pénale

28 ?

Page 88

1 R. Oui.

2 Q. Est-il exact de dire que vous avez donné ce matériel que vous aviez

3 enregistré au bureau du Procureur ?

4 R. Oui.

5 Q. Est-ce que vous savez -- vous l'avez fait de votre chef ou si le bureau

6 du Procureur du TPIY qui vous l'a demandé ?

7 R. Je leur ai demandé s'ils voulaient cet enregistrement, tout le matériel

8 a été mis sur CD, il y en avait quatre. J'ai demandé au représentant du

9 bureau du Procureur s'ils le voulaient, et ils ont dit : "Oui, tout à fait,

10 merci, tout de suite." Moi-même, je me suis déplacé à l'aéroport et je l'ai

11 remis au capitaine d'un vol KLM et les représentants du bureau du Procureur

12 -- les enquêteurs sont venus à l'encontre de ce colis à Schiphol.

13 Q. Est-ce que vous avez remis ces matériaux avec des conditions spéciales

14 en matière de confidentialité ?

15 M. SAXON : [interprétation] Objection.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Saxon.

17 M. SAXON : [interprétation] Quelle est la pertinence à la question ?

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Dieckmann, si vous voulez

19 expliquer quelque chose qui pourrait influencer la réponse du témoin, il

20 faudrait qu'on demande au témoin de quitter la salle d'audience. Mais si

21 vous voulez expliquer les choses sans procéder de la sorte, continuez.

22 M. DIECKMANN : [interprétation] Ecoutez, nous voulions savoir quelles

23 étaient les conditions dans lesquelles le bureau du Procureur a été informé

24 de l'existence de ces matériels, quels éléments avaient été portés à leur

25 attention quant à sa nature et son origine.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le témoin peut répondre. Pouvez-vous

27 nous dire s'il y avait des conditions particulières en ce qui concerne la

28 remise au bureau du Procureur ?

Page 89

1 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, il y avait quatre CDs, chacun sous

2 plastique scellé, dans du plastique et je les ai montrés au capitaine.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je parle des conditions, à savoir d'ici

4 peu vous ne pouvez les utiliser que les mercredis ou une condition

5 particulière qui conditionnait la remise de ces matériels.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que je peux donner le nom de

7 l'enquêteur ?

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Enquêteur du Tribunal ?

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il me semble que oui :

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'appelait Barney et je l'ai appelé et il

12 m'a répondu : "On arrive et on va à l'encontre de l'avion à Schiphol." Donc

13 c'était remis de moi au capitaine et ensuite à Barney, rien d'autre.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pas d'autres conditions qui auraient pu

15 affecter la remise ?

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Non.

17 M. DIECKMANN : [interprétation]

18 Q. Donc vous n'avez pas informé les représentants du bureau du Procureur

19 quand à la nature de ces matériels, à savoir que ces matériels avaient été

20 produits simplement dans le cadre de la protection du témoin non pas en

21 tant que partie d'une procédure au pénal ?

22 R. Oui. Je n'ai pas écouté ces audio et ces enregistrements, je n'avais

23 pas d'affaire pénale dans mon pays, donc j'ai dit : "C'est à vous, vous en

24 faites ce que vous voulez."

25 Q. Vous avez dit aux représentants du bureau du Procureur qu'il n'y avait

26 pas d'affaire pénale dans votre pays ?

27 R. Oui.

28 Q. Vous avez eu information du TPIY du bureau du Procureur qu'il y avait

Page 90

1 une procédure d'outrage ?

2 R. Oui, j'ai lu la lettre à mon supérieur immédiat concernant la réunion,

3 et je n'avais pas de problème avec ça.

4 M. DIECKMANN : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je voudrais une élucidation concernant

6 votre dernière réponse. La question était : "Vous avez obtenu des

7 informations du bureau du Procureur concernant une procédure pour outrage

8 intenté au TPIY." Vous avez répondu : "Oui, j'ai lu la lettre à mon

9 supérieur."

10 De quelle lettre s'agit-il ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Peut-être que je n'ai pas bien compris cette

12 procédure d'outrage, mais ce que j'ai compris, c'était de savoir si je

13 savais que le bureau du Procureur ici voulait bien que cette réunion, cette

14 rencontre puisse avoir lieu.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais, apparemment, il y a un malentendu.

16 La question en fait était la suivante et il n'y avait pas de référence

17 temporelle en effet. Est-ce que vous étiez au courant du fait qu'il y avait

18 une enquête et ensuite une procédure intentée en raison d'un outrage au

19 tribunal, à savoir qu'il y avait suspicion, qu'il y avait eu quelqu'un qui

20 avait été influencé des témoins. Cette procédure aurait avait été intentée

21 ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je le pense. Quand j'ai parlé au témoin

23 de l'Accusation, mais je ne comprends pas sa langue, il m'a fait savoir

24 qu'il y avait quelque chose dans cet enregistrement, qui allait empêcher

25 son témoignage, mais je n'ai pas eu de détail, c'était une affaire qui

26 concernait le bureau du Procureur ici.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'était avant ou après la remise des

28 matériels ?

Page 91

1 LE TÉMOIN : [interprétation] Avant.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant les rencontres ou après les

3 rencontres des 10 et 11 juillet ?

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Après.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Entre le moment des rencontres quand

6 tout a été enregistré, avant la remise au bureau du Procureur, vous les

7 avez informés quant à leur contenu; est-ce que j'ai bien compris ? Il y

8 avait quelque chose dans la discussion, semble t-il, qui allait en quelque

9 sorte empêcher ce témoin ?

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'ils vous ont ensuite informé

12 quant à leur intention de, oui ou non, mener une enquête à l'encontre de

13 ces personnes ou intenter une procédure de rencontre ?

14 LE TÉMOIN : [interprétation] D'après ce que je me souviens, ils voulaient

15 écouter cet enregistrement, et ensuite revenir. Ils n'étaient pas certains

16 à l'époque qu'ils allaient procéder de la sorte, ce qu'ils voulaient faire

17 c'était écouter l'enregistrement.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci de vos réponses et ces

19 élucidations vis-à-vis de la dernière question et la dernière réponse à la

20 question de Dieckmann.

21 Monsieur Khan. Maître Khan, avez-vous des questions pour le témoin ?

22 Contre-interrogatoire par M. Khan :

23 Q. [interprétation] Bonjour, Témoin. Vous allez être rassuré de savoir que

24 je vais vous poser que quelques questions et vous allez sans doute pouvoir

25 rentrer chez vous.

26 R. Bien.

27 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant de continuer, désolé de vous

Page 92

1 interrompre, Maître Khan, mais les LiveNotes, techniquement, cette question

2 a été résolue, et les réglages sont désormais faits, mais vous allez sans

3 doute devoir remettre à zéro, LiveNotes, si vous voulez voir apparaître vos

4 LiveNotes normalement sur vos écrans. Chacun d'entre nous doit le faire

5 d'ailleurs; sinon, on restera dans la même situation qu'auparavant.

6 M. KHAN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Continuez.

8 M. KHAN : [interprétation]

9 Q. Témoin, vous avez dit au Tribunal, à la Chambre que votre objectif

10 principal dans tout ceci c'était d'assurer que le témoin se rende ici au

11 Tribunal à La Haye et vous assurer également de la protection de sa

12 famille; c'est exact ?

13 R. Oui.

14 Q. En remplissant vos fonctions, vous étiez conscient du fait qu'il avait

15 été protégé par une ordonnance de ce Tribunal, n'est-ce pas ?

16 R. Oui.

17 Q. Étant donné que vous avez énormément d'expérience en tant qu'officier

18 de police et chef de votre dispositif de votre protection des témoins, vous

19 auriez sans doute lu l'ordonne de protection, de mis en place des mesures

20 de protection émise par la Chambre ?

21 R. Oui.

22 Q. Vous avez eu des soucis concernant la réunion que le témoin voulait

23 absolument avoir ?

24 R. Oui.

25 Q. Vous avez parlé de vos préoccupations des supérieurs au sein de votre

26 ministère et votre supérieur immédiat, n'est-ce pas ?

27 R. Oui.

28 Q. Cette rencontre avait une condition selon votre supérieur, la condition

Page 93

1 pour que celle-ci puisse avoir lieu sans qu'il y ait l'autorisation du

2 Procureur de ce Tribunal ?

3 R. Oui.

4 Q. L'ordre de protection n'avait pas été émis par le Procureur; vous étiez

5 au courant, n'est-ce pas ?

6 R. Pouvez-vous répéter votre question ?

7 Q. L'ordre qui ordonnait des mesures de protection vis-à-vis de ce témoin

8 en particulier n'avait pas été simplement demandé par le Procureur, c'était

9 une ordonnance de la Chambre. Vous le saviez ?

10 R. Oui.

11 Q. Votre responsabilité, j'imagine c'était de vous assurer que cette

12 ordonnance de la Chambre soit pleinement honorée et respectée ?

13 R. Oui.

14 Q. Puis-je vous demander pourquoi vous ne vous êtes pas référé à la

15 Chambre plutôt pour demander cette autorisation pour la mise en place de la

16 surveillance ?

17 R. La raison est que lorsque nous sommes venus ici, la première semaine du

18 mois de juillet, les seules personnes que j'ai rencontrées c'étaient les

19 représentants du bureau du Procureur et des enquêteurs, et de la section de

20 la Protection des Témoins, donc je ne savais pas qui d'autre contacter.

21 Quand cette question s'est posée, c'était simplement une question de

22 contact personnel.

23 Q. Merci de votre sincérité.

24 Lorsque vous avez parlé avec le bureau du Procureur et que vous leur avez

25 dit et décrit la conversation entre M. Morina et le témoin protégé, les

26 représentants du bureau du Procureur étaient également très préoccupés,

27 n'est-ce pas ?

28 R. Oui.

Page 94

1 Q. Est-ce qu'ils vous on dit qu'ils étaient préoccupés car il y avait eu

2 beaucoup d'intimidation au témoin dans cette affaire et qu'ils craignaient

3 que quelque chose de semblable ne soit tenté vis-à-vis de ce témoin protégé

4 ?

5 R. Avant la rencontre, on n'était pas tout à fait sûr. On avait des

6 suspicions et c'était une communication, des contacts un petit peu bizarres

7 qui nous ont mis sur la piste. Mais nous n'étions pas sûrs, on avait des

8 soupçons.

9 Q. Oui, j'y viens. Vous aviez des soupçons. Je vais vous reformuler ma

10 question. Une seconde si vous le permettez.

11 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'écoute, M. le Greffier écoute

13 également.

14 M. KHAN : [interprétation]

15 Q. Lorsque vous avez eu des entretiens avec le bureau du Procureur ici à

16 La Haye que vous avez mentionnés, la conversation téléphonique entre M.

17 Morina et le témoin protégé, est-ce qu'on peut dire que les représentants

18 du bureau du Procureur pensaient qu'il y avait peut-être une injonction --

19 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

21 M. SAXON : [interprétation] Il me semble qu'il y a énormément de

22 spéculation si on pose la question de la façon dont vous la posez.

23 M. KHAN : [interprétation] Je peux reformuler la question mais en tout cas

24 je base ma question sur la conversation qui aurait eu le témoin avec le

25 bureau du Procureur.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Khan, si vous dites que vous

27 pouvez reformuler la question, faites-le s'il vous plaît.

28 M. KHAN : [interprétation]

Page 95

1 Q. Excusez-moi de vous avoir mal posé la question, Témoin.

2 Est-ce que le bureau du Procureur vous a dit qu'ils étaient soucieux car

3 ils pensaient qu'il y aurait peut-être une tentative d'intimidation vis-à-

4 vis de ce témoin protégé qui était à votre charge, n'est-ce pas ?

5 R. Non, ils étaient très curieux quant à ce rencontre aussi. Personne n'a

6 dit une telle chose directement, mais ce qui était sûr c'est qu'ils étaient

7 intéressés par la rencontre.

8 Q. 30 personnes ont été mobilisées pour satisfaire votre curiosité, n'est-

9 ce pas ?

10 R. Non. C'est parce que nous ne savions pas. Puisque la police avait dit

11 oui quant à cette demande concernant cette rencontre, il fallait prendre

12 les mesures à la hauteur. Rien ne s'est passé pendant cette rencontre mais

13 c'est pour cette raison qu'on a eu autant de personnel dans la zone en

14 question.

15 Q. Vous avez dit tout à l'heure peut-être que je vous ai mal compris. Vous

16 avez dit que dans votre pays et corrigez-moi si je me trompe, je crois

17 qu'il s'agit de la page 69 dans le compte rendu. Vous avez dit que, s'il y

18 avait eu une affaire pénale (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 M. KHAN : [interprétation]

24 Q. Si vous aviez eu des soupcons et qu'il s'agissait là d'un témoin dans

25 votre propre pays, est-ce que vous auriez demandé une ordonnance d'une

26 quelconque Chambre pour pouvoir mettre en place cette surveillance audio et

27 vidéo ?

28 R. Oui. C'est pour cela que nous avons pris contact avec le département de

Page 104

1 indiquant que vous allez dire la vérité, toute la vérité, rien que la

2 vérité.

3 Monsieur l'Huissier, pourriez-vous, je vous prie, tendre au témoin le texte

4 de cette déclaration solennelle.

5 Monsieur le Témoin, je vous invite à la prononcer.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

7 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

8 LE TÉMOIN: TÉMOIN 2 [Assermenté]

9 [Le témoin répond par l'interprète]

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Veuillez vous asseoir.

11 Monsieur le Témoin numéro 2, les mesures de protection qui vous ont été

12 accordées par le passé impliquent que vous témoignerez sous pseudonyme et

13 que les traits de votre visage seront déformés sur les écrans et également

14 que votre voix sera déformée. Veuillez prendre soin, lorsque vous répondrez

15 aux questions qui vous sont posées, de ne rien dire qui puisse permettre de

16 dévoiler votre identité et de ne pas non plus indiquer le nom du pays où

17 vous résider ou de la ville où vous résidez, et de ne faire aucune autre

18 référence qui permettrait de vous identifier. Vous serez d'abord interrogé

19 par M. Saxon, un représentant du bureau du Procureur.

20 Monsieur Saxon, veuillez procéder.

21 M. SAXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Nous avons

22 préparé une feuille de papier où figure tous les détails personnels

23 relatifs au témoin. Je demanderais, Monsieur l'Huissier, que vous remettiez

24 cette feuille de papier au témoin.

25 Interrogatoire principal par M. Saxon :

26 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin numéro 2. Monsieur le

27 Témoin numéro 2, je vous prierais de bien vouloir jeter un coup d'œil à la

28 feuille de papier que vous avez sous les yeux pour nous faire savoir si

Page 105

1 votre nom est bien orthographié sur cette feuille de papier.

2 R. Oui.

3 Q. Votre date de naissance qui figure sur cette feuille, est-elle bien

4 exacte ?

5 R. Oui.

6 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

7 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que cette

8 feuille de papier pourrait être montrée à mes collègues de la Défense et,

9 en cas d'absence d'objection de la part de la Défense, j'en demande le

10 versement au dossier.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre a déjà vu cette feuille de

12 papier.

13 M. KHAN : [interprétation] Pas d'objection, Monsieur le Président.

14 M. DIECKMANN : [interprétation] Pas d'objection non plus.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier, veuillez attribuer

16 une cote à cette feuille de papier ?

17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce P6, à conserver

18 sous pli scellé, Monsieur le Président.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce P6 est admises et sera

20 conservée sous pli scellé.

21 Je rappelle à chacun qu'il importe de débrancher les micros lorsque le

22 témoin répond aux questions qui lui sont posées.

23 M. SAXON : [interprétation] Je demanderais, encore une fois, l'aide de M.

24 l'Huissier pour placer devant le témoin le classeur numéro 1, et je demande

25 au témoin de l'ouvrir à l'intercalaire numéro 3 qui, comme vous le savez,

26 Monsieur le Président, Madame, Monsieur les Juges, correspond au document

27 65 ter numéro 3 également.

28 Q. Monsieur le Témoin numéro 2, vous pouvez constater que le document que

Page 106

1 vous avez sous les yeux en ce moment est une déclaration préalable, sur

2 laquelle figure votre nom. Est-ce que vous regardez ce texte dans sa

3 version albanaise, c'est en effet la version signée par vous ?

4 R. Oui.

5 Q. Vous rappelez-vous avoir fait cette déclaration devant des

6 représentants du bureau du Procureur le 14 août 2007 ?

7 R. Oui.

8 Q. La teneur de ces déclarations écrites est-elle véridique et exacte ?

9 R. Oui.

10 Q. Cette déclaration écrite rend-t-elle fidèlement compte de ce que vous

11 diriez aujourd'hui si les mêmes questions vous étaient posées aujourd'hui

12 dans ce prétoire ?

13 R. Oui, bien sûr.

14 M. SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Monsieur le

15 Juge, je demande le versement au dossier de ce document.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

17 Nous aimerions également demander au témoin -- car, Monsieur, vous avez dit

18 que le contenu de ces déclarations était véridique et exacte. Ce texte

19 reprend-t-il fidèlement les propos tenus par vous le 14 août 2007 ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

22 Des objections du côté de la Défense ?

23 M. KHAN : [interprétation] Pas d'objection, Monsieur le Président.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pas d'objection.

25 M. DIECKMANN : [interprétation] Pas d'objection.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier, je crois, en fait,

27 avoir commis une erreur car je vous ai demandé si vous aviez des

28 objections, alors que ce document est déjà versé au dossier en tant que

Page 107

1 pièce à conviction. Toutes mes excuses, mais il n'a pas encore reçu de

2 cote.

3 Le document 65 ter numéro 3, Monsieur le Greffier, se voit attribuer quelle

4 cote ?

5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce P7, à conserver

6 sous pli scellé, Monsieur le Président.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce P7 a déjà été versée au

8 dossier.

9 Monsieur Saxon, à vous.

10 M. SAXON : [interprétation]

11 Q. Monsieur le Témoin, je vous prierais maintenant de vous rendre à

12 l'intercalaire suivante dans le même classeur, à savoir l'intercalaire 4.

13 M. SAXON : [interprétation] Qui correspond, Monsieur le Président, au

14 document 65 ter numéro 4.

15 Q. Monsieur le Témoin, je vous prierais de vous référer à la version

16 albanaise du texte, ce document est une autre déclaration sur laquelle

17 figure votre nom et votre signature, qui porte la date du 20 septembre

18 2007. Vous rappelez-vous avoir fait cette déclaration devant des

19 représentants du bureau du Procureur ?

20 R. Oui.

21 Q. Vous rappelez-vous avoir revu hier la version albanaise de cette

22 déclaration écrite dans mon bureau, en ma présence et en la présence d'un

23 interprète et d'un enquêteur du bureau du Procureur ?

24 R. Oui.

25 Q. Je vous prierais de vous référer au paragraphe 23, de ce texte, je vous

26 prie. Monsieur le Témoin numéro 2, y a-t-il quoi que ce soit dans le

27 paragraphe 23 dont vous estimez qu'il faudrait y apporter des corrections ?

28 R. Oui. Je pense qu'il y a des éléments à ajouter ou à corriger dans ce

Page 108

1 paragraphe.

2 Q. Pouvez-vous nous dire quelle est la nature des corrections que vous

3 souhaitez voir introduites ?

4 R. Je vais essayer de l'expliquer. Dans la deuxième partie de ce

5 paragraphe, il est fait mention du fait que Haraqija ne doit pas me

6 contacter car il y a trois personnes qui peuvent témoigner très

7 efficacement contre Haraqija : le premier étant le témoin protégé; le

8 deuxième, Bujar Bukoshi; et le troisième, Halil Bicaj, ancien ministre de

9 la Défense.

10 J'ai demandé à Bajrush si Bicaj était la troisième personne en question, et

11 il a répondu : "Non, je ne pense pas." A un certain moment, Bajrush m'a dit

12 que Schook avait dit à Haraqija que ces trois hommes pouvaient sauver

13 Haradinaj en refusant de témoigner.

14 Q. Je vais vous interrompre à présent. La correction, que vous jugez

15 nécessaire dans les deux à trois dernières phrases de ce paragraphe,

16 consisterait simplement à écrire que, pendant votre réunion, M. Morina a

17 parlé de vous-même, de M. Bukoshi, et d'un troisième homme dont le nom

18 n'est pas cité, et nom de M. Halil Bicaj, n'est-ce pas ?

19 R. Oui, c'est exactement cela.

20 Q. Puis, un certain moment, vous avez demandé à M. Morina si c'était M.

21 Bicaj qui était le troisième homme en question, et M. Morina a répondu, je

22 cite : "Non, je ne crois pas." C'est bien cela ?

23 R. Oui.

24 Q. Une fois que ces corrections auront été apportées au texte, je vous

25 demande à présent, si le paragraphe en question est exact ?

26 R. Oui.

27 Q. Une précision encore, vous avez dit il y a quelques instants que : "M.

28 Haraqija n'aurait pas dû vous contacter parce qu'il y avait trois autres

Page 109

1 hommes."

2 Est-ce bien ce que vous avez dit ou ce que vous vouliez dire ?

3 R. Non, ce n'est pas exactement ce que je voulais dire.

4 Q. Que vouliez-vous dire ?

5 R. Je voulais dire que dans la dernière phrase de ce paragraphe, où l'on

6 peut lire que ces trois hommes pouvaient sauver Haradinaj en refusant

7 témoigner, le nom du troisième homme ne devrait pas être Halil Bicaj, car

8 il avait dit que ce n'était pas le troisième homme.

9 Q. Très bien.

10 R. Bajrush avait dit que ce n'était pas lui qui était le troisième homme.

11 Q. Bajrush a-t-il dit que ce n'était pas lui le troisième homme ou qu'il

12 ne pensait pas ou ne le savait pas ?

13 R. Je lui ai demandé si Halil Bicaj pouvait être le troisième homme, et il

14 a répondu : "Non, je ne crois pas."

15 Q. Monsieur le Témoin 2, une fois que ces corrections auront été apportées

16 au paragraphe 23, l'ensemble de cette déclaration écrite rend-elle

17 fidèlement compte de ce que vous avez dit ?

18 R. Oui, totalement.

19 Q. Cette déclaration écrite rend-elle fidèlement compte de ce que vous

20 diriez aujourd'hui si vous étiez interrogé sur les mêmes sujets dans ce

21 prétoire aujourd'hui ?

22 R. Oui.

23 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je demande le versement

24 au dossier conformément à l'article 92 ter de cette déclaration ainsi que

25 la pièce qui accompagne de document qui est la pièce P4.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ceci a déjà été versé au dossier. Si

27 vous souhaitez le verser au dossier, ce n'est plus nécessaire puisqu'on lui

28 a attribué une cote. Vous dites qu'il y a un document qui va avec celui qui

Page 110

1 est la pièce P4. En fait, c'est la déclaration -- le numéro 65 ter 4 ?

2 M. SAXON : [interprétation] C'est la dernière déclaration sur la liste 65

3 ter --

4 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

5 M. SAXON : [interprétation] D'abord, nous avions la liste des SMS, ça

6 c'était le document précédent.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ça c'est le seul document que vous

8 souhaitez verser par le truchement de ce témoin.

9 M. SAXON : [interprétation] Effectivement c'est la seule pièce qui

10 accompagnait l'autre, que nous souhaitons verser.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

12 M. SAXON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc je n'ai pas besoin de vous demander

14 s'il y a des objections.

15 Monsieur le Greffier, veuillez nous donner un numéro de cote 65 ter P pour

16 cette pièce P4.

17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le numéro 65 ter aura le numéro P8 sous

18 pli scellé.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce P8 est versée sous pli scellé,

20 admise et versée sous pli scellé. Le document qui l'accompagne, c'est la

21 pièce P4 qui a déjà un numéro de cote.

22 Veuillez poursuivre.

23 M. SAXON : [interprétation] A ce stade, je n'ai plus de questions à

24 poser à ce témoin, Monsieur le Président.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.

26 Avez-vous expliqué au témoin comment la procédure fonctionne, autrement dit

27 que les Juges de la Chambre ont lu ses déclarations et qu'il est là pour

28 répondre aux questions qui lui seront posées par la Défense sur lesdites