080909FE

Page 126

1 Q. Vous avez signé votre déclaration écrite ?

2 R. Oui.

3 Q. Vous saviez, n'est-ce pas, qu'en signant ce document cela revenait à

4 déclarer que ce qui figurait dans cette déclaration correspondait à la

5 vérité ?

6 R. Oui.

7 Q. A cause de cette déclaration préalable, vous avez été contacté par

8 téléphone le 1er juillet 2007 ou environ à cette date par un de vos amis ?

9 R. Oui.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Saxon.

11 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que les

12 déclarations écrites du témoin se trouvent dans le premier classeur des

13 pièces de l'Accusation, et ces documents existent également en langue

14 albanaise. Le témoin pourrait peut-être avoir sous les yeux sa déclaration

15 écrite de façon à pouvoir y faire référence.

16 M. DIECKMANN : [interprétation] C'est une excellent idée en effet, je vous

17 remercie.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Est-ce que le premier classeur, à

19 moins qu'il ne soit déjà --

20 M. SAXON : [interprétation] Ce document précis se trouve à l'intercalaire 3

21 du premier classeur.

22 M. DIECKMANN : [interprétation]

23 Q. Vous avez ce document sous les yeux à présent, Monsieur ?

24 R. Oui.

25 Q. Je vous demandais si vous aviez effectivement reçu un coup de téléphone

26 d'un de vos amis le 1er juillet 2007 ou à peu près ce jour-là ?

27 Le frère de cet ami travaillait pour Bota Sot, n'est-ce pas ?

28 R. Oui.

Page 127

1 Q. Cet ami qui vous a appelé vous a fait savoir que Bajrush Morina avait

2 demandé à connaître votre numéro de téléphone portable, n'est-ce pas ?

3 R. Oui.

4 Q. Votre ami vous a demandé si vous aviez quelque chose contre le fait

5 qu'il fasse connaître ce numéro à Bajrush Morina; c'est bien cela ?

6 R. Effectivement.

7 Q. Vous avez répondu que vous n'aviez rien contre, que votre numéro de

8 téléphone portable soit communiqué à Bajrush Morina, n'est-ce pas ?

9 R. C'est vrai. Je lui demandais de quoi il s'agissait, il m'a répondu :

10 "Je ne sais pas, il souhaite simplement avoir ton numéro," et je lui ai

11 donné mon numéro, je lui ai dit : "Tu peux le lui communiquer."

12 Q. Merci. Vous vous êtes rappelé immédiatement qui était Bajrush Morina

13 lorsque vous avez reçu ce coup de téléphone de votre ami ?

14 R. Oui.

15 Q. Cela a éveillé votre intérêt, vous étiez curieux, vous souhaitiez

16 savoir ce qu'il voulait, n'est-ce pas ?

17 R. Puisqu'il voulait connaître mon numéro de téléphone et voulait me

18 parler, et étant donné que je suis positif, je souhaitais savoir de quoi il

19 s'agissait exactement.

20 Q. Vous ne savez pas si cet ami à vous a dit à Bajrush Morina que vous

21 alliez vous rendre à La Haye, n'est-ce pas ?

22 R. Mon ami ne savait rien à l'époque.

23 Q. Je vous remercie.

24 Mais est-il vrai qu'à ce moment-là, vous vous prépariez à faire le voyage

25 de La Haye pour participer à une séance de récolement, n'est-ce pas ?

26 R. C'est vrai.

27 Q. Bajrush Morina vous a rappelé, le 2 juillet 2007, n'est-ce pas ?

28 R. Oui.

Page 128

1 Q. Il s'est servi du numéro de téléphone que vous aviez autorisé votre ami

2 à communiquer Bajrush Morina, n'est-ce pas ?

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Dieckmann, votre question laisse

4 à penser puisque vous dites rappelez que le témoin avait été l'instigateur

5 du premier coup de téléphone. Pourriez-vous faire préciser ce point ou est-

6 ce que c'est un lapsus de votre part ?

7 M. DIECKMANN : [interprétation] Excusez-moi. C'est un lapsus.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Votre question consistait à

9 demander au Témoin si Bajrush Morina l'avait appelé le 2 juillet, et non

10 pas si lui l'avait rappelé pour répondre à son premier appel.

11 M. DIECKMANN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce n'est pas moi qui ai passé un coup de

13 téléphone, c'est Bajrush qui m'a appelé.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez procéder.

15 M. DIECKMANN : [interprétation] Excellent. Je vous remercie.

16 Q. Bajrush Morina vous a expliqué qu'il ne pouvait pas vous donner

17 davantage de détails au téléphone, n'est-ce pas ?

18 R. En effet.

19 Q. Il souhaitait vous rencontrer le lendemain ?

20 R. Il m'a dit que M. le Ministre Haraqija souhaitait prendre un café avec

21 moi le lendemain parce qu'il avait quelque chose d'important à discuter

22 avec moi, c'est pourquoi il souhaitait que nous nous rencontrions.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Dieckmann, au début, je pensais

24 que vous étiez en train de créer le contexte d'une question correspondant

25 typiquement aux questions que l'on peut s'attendre à entendre dans un

26 contre-interrogatoire, mais jusqu'à présent et avec le support de la

27 déclaration écrite du témoin, cela n'a pas été le cas, donc j'aimerais que

28 vous contre interrogiez le témoin en évitant de revenir sur tout ce qui

Page 129

1 figure dans la déclaration écrite.

2 Veuillez procéder.

3 M. DIECKMANN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

4 Q. Votre première réaction à ce coup de téléphone n'a pas consisté à

5 raccrocher en refusant de répondre n'est-ce pas ?

6 Je vais vous répéter ma question : votre réaction à ce coup de téléphone

7 n'a pas consisté à raccrocher pour mettre un terme à la conversation

8 lorsque vous avez entendu ce qu'il souhaitait obtenir de vous ?

9 R. Non. Je n'avais aucunement l'intention de raccrocher. Nous avons parlé

10 ensemble et je lui ai expliqué qu'il m'était impossible de le rencontrer le

11 lendemain.

12 Q. Vous n'avez pas dit immédiatement que vous ne souhaitiez parler à aucun

13 représentant du Kosovo. Vous avez simplement dit que vous ne pouviez pas le

14 rencontrer le lendemain n'est-ce pas ?

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Dieckmann, je vous ai invité à ne

16 pas revenir sur ce qui figure dans la déclaration écrite. Vous venez de

17 demander au témoin s'il avait réagi en ne refusant pas la conversation.

18 C'est si évident à la lecture du document que nous avons sous les yeux que

19 si vous avez la moindre raison de contester ce fait, je vous invite à le

20 faire. Mais ce que nous venons d'entendre n'est qu'une répétition de faits

21 qui sont de notoriété publique désormais.

22 Bien entendu, si vous avez une conversation téléphonique - or, ceci

23 est prouvé - cela signifie que vous n'avez pas refusé de parler au

24 téléphone. Les mots "avoir une conversation téléphonique" sont suffisamment

25 clairs, n'est-ce pas ?

26 M. DIECKMANN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. J'aimerais

27 poser quelques questions au témoin simplement pour voir quelle a été sa

28 réaction lorsqu'il a été confronté à --

Page 130

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce qu'il a fait c'est accepté une

2 conversation avec la personne qu'il avait appelée au téléphone. C'est tout

3 à fait évident, c'est tout à fait clair. Si vous souhaitez établir ce fait,

4 alors en fait vous n'avez pas besoin de le faire puisque c'est déjà prouvé.

5 Si, de votre part, il y a la moindre contestation par rapport à ce qu'a dit

6 le témoin, veuillez lui faire connaître votre position clairement et

7 concentrez-vous sur les sujets que vous souhaitez contester.

8 Veuillez procéder.

9 Mais il n'est pas nécessaire de mettre l'accent sur ce genre de questions

10 au cours du contre-interrogatoire, les éléments de preuve sont là et ces

11 éléments de preuve démontrent que le témoin a participé à une conversation

12 téléphonique, ne l'a pas interrompue et n'a pas dit : "Je ne veux jamais

13 vous voir," mais qu'il a dit : "Pas aujourd'hui," -- ou plutôt "pas

14 demain."

15 Veuillez procéder.

16 M. DIECKMANN : [interprétation] Je vous remercie.

17 Q. Monsieur le Témoin, conviendrez-vous avez moi que dans cette

18 déclaration pour le TPIY qui date d'août 2007, vous n'avez pas dit que

19 Bajrush Morina vous avait solliciter à la fin que vous avez indiqué

20 aujourd'hui lors de cette conversation téléphonique. Il ne vous a pas

21 demandé : "A quel moment vous alliez vous rendre à La Haye ?" N'est-ce pas

22 ?"

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Dieckmann, ce qui figure dans la

24 déclaration écrite les Juges de la Chambre peut le lire puisque c'est sur

25 le papier. Les Juges et tous les participants à la présente affaire sont

26 des lecteurs très entraînés de déclarations écrites. A moins qu'il n'y ait

27 le moindre motif pour cela, ou la moindre ambiguïté à lever, veuillez ne

28 pas faire perdre à la Chambre le temps judiciaire et procéder de façon

Page 174

1 Burgess.

2 Veuillez poursuivre.

3 Vous allez d'abord être interrogé par M. Saxon qui est le conseil de

4 l'Accusation.

5 Interrogatoire principal par M. Saxon :

6 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Mitford-Burgess.

7 M. SAXON : [interprétation] Encore une fois, avec l'aide de l'Huissier, je

8 vous demander à ce que le premier classeur soit présenté au témoin.

9 Q. Avant de commencer, Monsieur Mitford-Burgess, je vous demande de bien

10 vouloir faire attention et ne pas divulguer des éléments qui permettraient

11 d'identifier des témoins protégés ni le lieu de résidence de ces témoins

12 protégés.

13 Je vous demande de vous reporter à l'intercalaire numéro 5, s'il vous

14 plaît, Monsieur Mitford-Burgess. Il s'agit là d'une déclaration et je

15 demande à ce que ceci ne soit pas dévoilé. Il s'agit d'une déclaration qui

16 a été signée par vous le 16 juillet 2008. Vous en souvenez-vous ?

17 R. Oui.

18 Q. La question que je souhaite vous poser est celle-ci : est-ce que vous

19 attestez du fait que cette déclaration écrite reflète fidèlement votre

20 déclaration ?

21 R. Oui.

22 Q. Est-ce que vous attestez du fait que cette déclaration écrite reprend

23 fidèlement ce que vous diriez si on vous posait des questions et vous

24 interrogeait oralement aujourd'hui ?

25 R. Oui, tout à fait.

26 M. SAXON : [interprétation] Je demande le versement au dossier, s'il vous

27 plaît, de ce document, et je souhaite avoir un numéro de cote ainsi que les

28 pièces qui accompagnent ce document. Si vous le souhaitez, je peux lire le

Page 175

1 numéro 65 ter de ces pièces qui accompagnent le document en question.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, s'il vous plaît, allez-y.

3 M. SAXON : [interprétation] Les pièces qui accompagnent la déclaration de

4 M. Mitford-Burgess ont les numéro 65 ter 1, 2, 7 jusqu'à 11, 13 à 16, 20 à

5 23 et 26 à 28, conformément à la décision rendue par les Juges de la

6 Chambre, le 2 septembre 2008. Ces pièces à conviction peuvent être admises

7 en même temps que la déclaration écrite de M. Peter Mitford-Burgess.

8 Votre décision avait été reportée concernant la pièce 65 ter 1 à 2 et 29 à

9 30. Mais, compte tenu de la décision rendue par la Chambre la semaine

10 dernière, l'Accusation a compris qu'il ne s'agissait pas d'exclure les

11 pièces 65 ter 1 et 2, et nous pouvons demander le versement maintenant.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Puis-je entendre les conseils de la

13 Défense ? Je souhaite savoir s'il y a des objections, objections qui

14 n'auront pas été -- fait l'objet de requête aux fins d'exclure les éléments

15 de preuve. Mais pour toute autre raison peut-être.

16 M. KHAN : [interprétation] Non, Monsieur le Président, je vous remercie.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Dieckmann.

18 M. DIECKMANN : [interprétation] Non, pas d'objection du côté de la Défense

19 de Bajrush Morina.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

21 M. SAXON : [interprétation] Pour qu'il n'y ait pas de confusion.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je vous en prie, qu'il n'y ait pas

23 de confusion.

24 M. SAXON : [interprétation] Mon collègue, M. Smith m'a rappelé que les

25 pièces 65 ter 29 à 30, qu'ils ont été admises hier.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je crois qu'il s'agit des pièces P2

27 et P3, n'est-ce pas ?

28 M. SAXON : [interprétation] Oui, c'est exact.

Page 176

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Lorsque vous avez parlé des pièces 1 et

2 2, il y a également un 1A, B, C, 2A, B, C, n'est-ce pas ? Cela faisait

3 partie du même lot ?

4 M. SAXON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier, je ne sais pas si

6 le A, B, C a besoin d'avoir une distincte ou si on peut leur donner la même

7 cote, à savoir le compte rendu -- en fait l'enregistrement audio et

8 l'enregistrement vidéo et la transcription de cela.

9 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour le numéro 65 ter 1A, B, C, ceci a

11 été -- je crois que ce serait bien, en même temps, donc, on peut avoir un

12 seul et même numéro.

13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Madame et Messieurs les Juges, ce sera la

14 pièce 12, sous pli scellé.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce P12 est admise.

16 La pièce 2A, B, C ?

17 M. LE GREFFIER : [interprétation] P13 également sous pli scellé.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] P13 admis sous pli scellé.

19 Numéro 65 ter numéro 7.

20 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En ce qui concerne tous les documents

22 qui accompagnent ce dernier, M. le Greffier souhaite donner des numéros de

23 cote provisoires, et nous allons traiter de la question une fois que ceci

24 sera consigné par écrit.

25 J'attire votre attention, Monsieur le Greffier, sur le fait que l'ordre -

26 non pas le numéro 7 - mais les numéros 8 à 11, 13 et 15 sont admis sous pli

27 scellé; 21, 22 et 23, compte tenu de l'ordonnance, il est précisé qu'ils

28 seront admis sous pli scellé.

Page 177

1 Nous allons recevoir une liste, Monsieur le Greffier, et ensuite décider de

2 l'admission ou non de ces pièces. Etant donné qu'il n'y a pas d'objection,

3 nous pensons que la décision sera comme suit : une fois que nous avons tous

4 les numéros, je pense qu'ils seront admis.

5 Veuillez poursuivre, Monsieur Saxon.

6 M. SAXON : [interprétation] J'ai besoin des conseils de la Chambre sur une

7 question de procédure. Il y a deux pièces sur la liste 65 ter de

8 l'Accusation et je pourrais les verser, théoriquement, par le truchement de

9 ce témoin. La première pièce c'est le numéro 31 sur la liste 65 ter. En

10 fait, il s'agit d'une liste confidentielle qui a été déposée dans l'affaire

11 le Procureur contre Haradinaj. La deuxième pièce à conviction, ce sera le

12 numéro 65 ter 32, qui est un autre document qui a été déposé dans l'affaire

13 M. Haradinaj, dans le cadre d'une décision sur l'application par

14 l'Accusation des mesures de protection.

15 Néanmoins --

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

17 M. SAXON : [interprétation] Ma première proposition que je dois faire peut-

18 être, c'est que la Chambre peut simplement faire un constat judiciaire --

19 faire en sorte que ces documents de la Chambre fassent l'objet d'un constat

20 judiciaire.

21 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, pour ce qui est qu'il

22 s'agit d'une forme de concession, bien sûr, pour le Témoin numéro 2, témoin

23 protégé, et devait répondre aux ordonnances pertinentes telles que

24 présentées par l'Accusation.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

26 Maître Dieckmann, vous pouvez adopter la même position ?

27 M. DIECKMANN : [interprétation] Oui.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il semble qu'il s'agit d'un fait admis

Page 178

1 que le Témoin numéro 2 était témoin dans l'affaire Haradinaj, et sa

2 protection ainsi que la non-communication de son identité avaient été

3 ordonnées par la Chambre de première instance. Donc, c'est un fait admis.

4 Je crois qu'il est inutile, en fait, de revenir là-dessus et d'essayer de

5 faire admettre les documents dans le prétoire, sous les numéros 31 et 32.

6 Veuillez poursuivre, Monsieur Saxon.

7 M. SAXON : [interprétation] Puis-je demander à la Chambre, s'il vous plaît,

8 quelques minutes pour tenter de verser au dossier deux pièces

9 supplémentaires par le truchement de M. Mitford-Burgess ?

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.

11 M. SAXON : [interprétation] Bien.

12 Q. Monsieur Mitford-Burgess, je vous demande de bien vouloir vous reportez

13 à l'intercalaire numéro 11, s'il vous plaît, de ce classer que vous avez

14 devant vous. M. Mitford-Burgess, il s'agit là d'une série de documents qui

15 ont trait à un voyage et qui nous ont été fournis par le ministère de

16 l'Agriculture du Kosovo. Veuillez vous reporter à la page 12 de ce document

17 dans la version anglaise.

18 M. SAXON : [interprétation] Je souhaite que ceci ne soit pas diffusé à

19 l'extérieur.

20 Q. Vous constaterez qu'il y a un numéro ERN 06244292 qui se trouve en haut

21 à droite. Est-ce que vous me suivez ?

22 R. [aucune interprétation]

23 M. SAXON : [interprétation] Pardonnez-moi. Est-ce que la Chambre me suit ?

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pas encore, du moins en ce qui me

25 concerne.

26 M. SAXON : [interprétation] Je vois que M. le Juge Moloto a le document en

27 question. Cela doit correspondre à la douzième page à peu près, Monsieur le

28 Président.

Page 185

1 Q. L'utilisation de ces documents, c'est vous qui en avez décidé au cours

2 de l'entretien ou pas ?

3 R. Pendant l'entretien, oui.

4 Q. Vous n'avez reçu aucun ordre à cet effet, aucuns supérieurs

5 hiérarchiques ne vous ont demandé de le faire ?

6 R. Non, Monsieur.

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 M. DIECKMANN : [interprétation]

16 Q. Vous avez reçu des informations à cet effet - je parle toujours du

17 caractère juridique de ce document - quel type d'informations vous ont été

18 transmises à cet effet ?

19 R. Nous avons reçu des éléments d'information d'un officier de police de

20 ce pays, qui avait été à l'origine de l'obtention de ces documents, et que

21 ces derniers avaient été obtenus conformément aux lois de ce pays.

22 Q. Vous ne saviez pas que, dans ce pays, il n'y a pas de loi adoptée au

23 parlement qui régit la production de ce genre d'enregistrement ?

24 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, laissez Me Dieckmann

26 terminer et, à ce moment-là, on vous entendra -- on vous entendra sur votre

27 objection.

28 M. DIECKMANN : [interprétation]

Page 186

1 Q. Ce type d'enregistrement -- lorsque ce genre d'enregistrement dans le

2 cas des activités policières, je veux dire

3 --

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon.

5 M. SAXON : [interprétation] Mon objection porte sur ceci : il y a une

6 conclusion juridique dans la question qui a été posée par mon confrère; je

7 pense que ceci n'a pas été établi.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, bien sûr. Me Dieckmann demande au

9 témoin s'il est conscient du fait que le fait qu'une loi n'existe pas

10 signifierait que --

11 M. SAXON : [interprétation] Oui, cela semble être la question.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] A savoir si cette loi existait ou pas,

13 si cette loi serait appliquée. Le fait que cette loi n'existe pas, si ceci

14 a une incidence sur le caractère juridique ou non de ce qui a été

15 entrepris, bien sûr. Ceci est toute autre question qui nécessite une

16 expertise juridique. Mais à savoir si une loi régit certaines questions, ça

17 c'est une question de fait.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.

19 Veuillez poursuivre.

20 M. DIECKMANN : [interprétation] Merci.

21 Q. Monsieur Mitford-Burgess, lorsque vous avez mené cet entretien, vous

22 saviez que Bajrush Morina parlait d'un entretien qu'il avait donné avec le

23 témoin numéro 2 en 2002 avant que vous ne lui présentiez les documents que

24 vous avez reçus du pays tiers. Vous en souvenez-vous ?

25 R. Oui, je crois.

26 Q. [aucune interprétation]

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Dieckmann, je ne souhaite pas

28 insister, mais, en raison de l'objection de M. Saxon, je peux dire que

Page 187

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 188

1 votre question n'a pas reçu de réponse. Je ne sais pas si c'est ce que vous

2 avez souhaité; dans ce cas-là c'est bon, mais peut-être vous ne souhaitiez

3 pas aboutir à ce résultat.

4 M. DIECKMANN : [interprétation] Excusez-moi.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez posé une question concernant

6 la connaissance de l'existence d'une loi, M. Saxon a soulevé une objection,

7 l'objection a été rejetée et ensuite vous avez posé la question suivante.

8 Ça me convient, si vous voulez.

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 R. Je ne connais pas les lois de ce pays. Tout ce que je peux dire est de

14 réitérer ce qu'un policier m'a dit lorsqu'il a dit que ses activités --

15 leurs activités étaient en accord avec la loi.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Dieckmann, vous devez faire

17 attention lorsque vous faites référence à la ligne 17 de la page 64.

18 M. DIECKMANN : [interprétation] Excusez-moi.

19 Q. Monsieur Mitford-Burgess, vous avez été informé du fait qu'un tel

20 entretien aurait dû avoir eu lieu. Est-ce qu'ensuite vous avez mené

21 d'autres enquêtes après cet entretien du 26 octobre 2007, à l'égard de cet

22 entretien ?

23 R. Non.

24 Q. En fait, vous avez totalement passé sous silence, totalement ignoré cet

25 entretien dans le reste de vos enquêtes ?

26 R. Non, je n'ai pas eu de raison de contester le fait qu'un tel entretien

27 avait eu lieu entre Morina et le Témoin 2.

28 M. DIECKMANN : [interprétation] Merci beaucoup, je n'ai plus de questions

Page 189

1 pour ce témoin.

2 [La Chambre de première instance se concerte]

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Dieckmann, est-ce que je peux

4 vous indiquer à relire encore une fois la page 65, ligne 1. La question et

5 ce qui suit, apparemment, le témoin a compris votre question, mais ce

6 n'était pas mon cas. Peut-être ça n'a pas été bien consigné au compte rendu

7 d'audience, je ne sais pas, mais peut-être vous pourriez reformuler la

8 question pour permettre non pas seulement au témoin de comprendre la

9 question, mais aux autres aussi. Ensuite je vais demander conformation de

10 la réponse.

11 M. DIECKMANN : [interprétation]

12 Q. Monsieur, ma question à la page 65, lignes 1 et 2 devrait être comme

13 suit : puisque Bajrush Morina vous a informé qu'un tel entretien devait se

14 tenir, est-ce que vous avez commencé à mener d'autres enquêtes à l'égard de

15 cet entretien dans le cadre de votre enquête menée après le 26 octobre 2007

16 ?

17 R. S'agissant d'une confirmation de la question de savoir si un tel

18 entretien avait eu lieu entre M. Morina et le Témoin 2 en 2002, je ne l'ai

19 pas fait. Nous l'avons accepté pour de l'argent comptant, lorsque celui-ci

20 a dit qu'un tel entretien avait eu lieu.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si j'ai bien compris, vous n'avez pas

22 mené d'autres enquêtes quant à la question de savoir si cet entretien avait

23 eu lieu ou pas.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, Monsieur.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Dieckmann.

26 M. DIECKMANN : [interprétation] Merci.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Peut-être c'est le mot "entretien,"

28 "interview," qui m'a induit en erreur car le mot "interview," en anglais a

Page 192

1 Bien sûr, Monsieur Khan, cette décision n'implique pas que, dans la mesure

2 possible, nous ne devrions pas respecter la vie privée de la personne

3 impliquée.

4 M. KHAN : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, je ne

5 comprends pas bien.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La décision est claire, il n'y a pas de

7 limites, mais je souhaite dire qu'il n'est pas opportun d'ajouter de façon

8 non nécessaire des éléments que M. Saxon ne souhaite pas voir mentionnés.

9 M. KHAN : [interprétation] Merci. Je vais faire de mon mieux.

10 Contre-interrogatoire par M. Khan :

11 Q. [interprétation] Monsieur Mitford-Burgess, je m'appelle Karim Khan et

12 je représente M. Astrit Haraqija. J'ai quelques questions pour vous.

13 Est-ce qu'il est exact de dire que vous êtes un policier de carrière et

14 d'expérience ?

15 R. Oui.

16 Q. Avant de venir travailler pour le Tribunal pour la Yougoslavie en 2000,

17 vous étiez un policier en Nouvelle-Zélande, votre pays d'origine; est-ce

18 exact ?

19 R. Oui.

20 Q. Depuis combien de temps étiez-vous policier là-bas ?

21 R. Vingt-neuf ans.

22 Q. Vous étiez l'officier qui était en charge des enquêtes dans cette

23 affaire d'outrage au Tribunal ?

24 R. Oui.

25 Q. Vous avez surveillé les activités afin de vous assurer que les

26 pratiques d'enquête appropriées soient appliquées afin de s'assurer de

27 l'ensemble de la procédure; est-ce exact ?

28 R. Oui.

Page 193

1 Q. Sachant qu'il existe un devoir d'obtenir les meilleurs éléments de

2 preuve pour la Chambre de première instance afin que celle-ci puisse

3 arriver à une décision en connaissance de cause, n'est-ce pas ?

4 R. Oui.

5 Q. Le 19 décembre 2007, vous avez interviewé Steven Schook, n'est-ce pas ?

6 R. Oui.

7 Q. M. Schook était haut placé au Kosovo, n'est-ce pas ?

8 R. Oui.

9 Q. En fait, il était le fonctionnaire numéro deux des Nations Unies là-bas

10 à l'époque ?

11 R. Oui.

12 Q. Il avait été nommé directement par le représentant -- ou par le

13 secrétaire général des Nations Unies, n'est-ce pas ?

14 R. Oui.

15 Q. Vous, vous aviez des soupçons concernant sa participation éventuelle

16 dans l'outrage au Tribunal en vertu de l'article 77 du Règlement de

17 procédure et de preuve de ce Tribunal; est-ce exact ?

18 R. Oui.

19 Q. La base de cela était les éléments de deuxième main concernant le

20 deuxième accusé dans cette affaire, n'est-ce pas ?

21 R. Oui.

22 Q. Sur la base de ces éléments de preuve, vous avez exigé d'avoir un

23 interrogatoire avec lui, n'est-ce pas ?

24 R. Oui.

25 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, peut-être je pourrais

26 montrer l'entretien au témoin et lui demander de vérifier si ceci reflète

27 de manière exacte ce qui a eu lieu.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Faites-le, Monsieur Khan.

Page 194

1 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, avec l'aide de

2 l'huissier, je souhaite indiquer qu'il existe également des exemplaires

3 pour la Chambre, et un exemplaire pour le témoin.

4 Q. Monsieur le Témoin, si vous parcourez rapidement ce document, est-ce

5 qu'il est exact de dire qu'il s'agit de la retranscription complète de

6 l'entretien que vous avez eu avec M. Steven Schook en décembre de l'année

7 dernière ?

8 R. Oui.

9 Q. Vous pouvez examiner la page, si vous voulez, mais il est exact, n'est-

10 ce pas, de dire que l'adjoint de la SRSG a déclaré, sans équivoque, qu'il

11 n'avait jamais eu de conversation avec qui que ce soit au sujet de quel que

12 témoin que ce soit dans l'affaire Haradinaj; est-ce exact ?

13 R. Oui, Monsieur.

14 Q. Vous pouvez examiner la page 10, mais sans doute vous vous souviendrez

15 qu'il a insisté lorsqu'il a dit qu'il n'a jamais donné d'instructions à qui

16 que ce soit d'aller chercher un employé afin de parler avec un quelconque

17 témoin protégé à l'égard de cette affaire. Vous voyez cela ?

18 R. Oui.

19 Q. C'est ce qu'il a dit ?

20 R. Oui.

21 Q. Vous savez, n'est-ce pas, par là, qu'il niait le fait qu'il avait

22 jamais dit à Astrit Haraqija -- je vais plutôt reformuler.

23 Vous savez, par le biais de ceci, qu'il niait avoir jamais dit à mon

24 client, M. Haraqija, de dire à M. Bajrush Morina de parler avec un témoin

25 protégé dans cette affaire ? Vous savez que c'est ce qu'il a répondu,

26 n'est-ce pas ?

27 R. Oui.

28 Q. Il a insisté pour dire qu'il n'a jamais dit à personne que le témoin

Page 195

1 protégé dans cette affaire ne devrait pas venir déposer ?

2 Il n'a jamais transmis le message à qui que ce soit indiquant qu'il

3 faudrait convaincre le témoin protégé dans cette affaire de ne pas venir

4 déposer. C'était sa réponse claire et sans équivoque, n'est-ce pas ?

5 R. Oui, Monsieur.

6 Q. [aucune interprétation]

7 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite demander le

8 versement au dossier de cette transcription d'entretien en tant que pièce à

9 conviction de la Défense.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

11 M. KHAN : [aucune interprétation]

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le nom de M. Schook figure sur la liste

13 des témoins également en tant que témoin en vertu de l'article 92 bis.

14 Puisque cette déclaration imprimée -- cette déclaration écrite devait être

15 versée au dossier sans attestation, ne serait-il pas mieux de la verser au

16 dossier en vertu de l'article 92 bis ?

17 M. KHAN : [interprétation] Bien, Monsieur le Président.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien sûr, nous savons que c'est au moins

19 ce que M. Mitford-Burgess a dit en confirmant cette déclaration.

20 Est-ce que les partis pourraient exprimer leur accord en indiquant que ceci

21 avait été montré au témoin et que c'est exactement la même déclaration que

22 celle que la Défense verse au dossier en vertu de l'article 92 bis ?

23 M. KHAN : [interprétation] Bien sûr, ça aurait été le plus logique si nous

24 avions pu remplir les critères de 92 bis; malheureusement, nous n'avons pas

25 pu le contacter ni trouver l'adresse du témoin. Nous l'avons cherché --

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il n'est pas sur la liste ?

27 M. KHAN : [interprétation] Il n'est pas sur la liste.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] De 92 bis ?

Page 196

1 M. KHAN : [interprétation] Effectivement.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien sûr, dans ce cas-là, c'est logique.

3 Monsieur Saxon, est-ce que vous avez des objections au versement au dossier

4 de cette déclaration en tant que pièce à conviction ?

5 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, puisque la Chambre de

6 première instance avait décidé que la déclaration de M. Schook devait être

7 admise si certifié en vertu de l'article 92 bis, nous n'avons pas reçu une

8 telle attestation.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

10 N'est-il pas vrai de dire que la Défense a demandé le versement au dossier

11 de la déclaration en vertu de l'article 92 bis et ils n'ont pas pu remplir

12 les critères en vertu de l'article 92 bis. Bien sûr, c'est ça le problème,

13 n'est-ce pas, Monsieur Khan ? C'est la raison pour laquelle maintenant vous

14 demandez son versement au dossier par le biais du témoin, M. Mitford-

15 Burgess ?

16 M. KHAN : [interprétation] Oui. Je suis assez surpris et un peu perplexe

17 car je me souviens que mon éminent collègue n'en faisait pas objection à

18 l'entretien de Steven Schook mais au deuxième, d'après mes souvenirs. Mais

19 peu importe, je souhaite soulever plusieurs points.

20 Le témoin qui a pris cet entretien peut être contre interrogé, c'est

21 le témoin qui est dans le prétoire et ce document n'a pas seulement des

22 indices externes de fiabilité, mais aussi des indices internes puisqu'il

23 s'agit d'un entretien qui a été enregistré sur cassette audio et puis

24 surtout cet entretien n'a pas été pris par la partie qui l'utilise, mais

25 par la partie adverse.

26 A mon avis, il est clair qu'en raison de cela, ce document est

27 admissible et recevable. Peut-être nous pouvons réfléchir maintenant sur la

28 base de quoi l'Accusation maintenant cherche à présenter les entretiens de

Page 197

1 mon client. Il ne s'agissait pas d'entretien pris en vertu de l'article 92

2 bis, mais ceci était pris en raison du fait qu'un témoin qui a mené ces

3 entretiens peut déposer dans ce prétoire.

4 A mon avis, la même logique doit s'appliquer à cette situation

5 puisque nous avons le témoin qui est enquêteur et qui a mené cet entretien.

6 Je ne peux absolument pas voir comment on pourrait appliquer deux logiques

7 différentes, il n'y a pas de question de fiabilité qui se pose puisque,

8 comme je l'ai dit, c'est un entretien qui a été mené par l'Accusation, et

9 non pas par la Défense.

10 Il existe plusieurs manières différentes de demander l'admission d'un

11 document en vertu du Règlement de ce Tribunal. L'article 89(C), bien sûr,

12 et puis il y a d'autres modalités, mais il ne s'agit pas d'une déclaration,

13 c'est un entretien, ceci peut être vérifié. C'est un entretien qui a été

14 mené par l'Accusation, et l'Accusation le possède et, à mon avis, il a une

15 valeur probante. Il est pertinent et visiblement recevable.

16 [La Chambre de première instance se concerte]

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre ne va pas immédiatement

18 décider de la recevabilité. Nous allons d'abord prendre en considération de

19 manière supplémentaire la situation dans laquelle plusieurs articles

20 apparemment peuvent s'impliquer. La Chambre souhaite pour le moment prendre

21 en considération la question de savoir si cet élément de preuve est

22 recevable ou pas.

23 Est-ce que vous pourriez attribuer une cote aux fins d'identification

24 pour le moment, Monsieur le Greffier d'audience ?

25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, ceci deviendra la

26 pièce numéro D1 marqué aux fins d'identification.

27 [La Chambre de première instance se concerte]

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, D1 est maintenant marqué

Page 198

1 aux fins d'identification. Est-ce que vous pourriez brièvement -- enfin,

2 vous avez brièvement soulevé la question de la recevabilité et M. Khan en a

3 beaucoup parlé. Me Dieckmann ne s'est pas encore prononcé là-dessus.

4 M. DIECKMANN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je souhaite me

5 rallier aux arguments présentés par mon éminent collègue, Me Khan.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

7 Monsieur Saxon, est-ce que vous considérez qu'il serait nécessaire

8 d'élaborer vos arguments concernant les questions soulevées par M. Khan ?

9 M. SAXON : [interprétation] Je crois que je me suis exprimé clairement

10 lorsque j'ai dit que l'admission en bloc de ces déclarations irait à

11 l'encontre de l'ordonnance rendue par cette Chambre, et ce, en raison du

12 fait que l'article 92 bis prévoit les critères concrets d'admission d'un

13 document. Or, cet homme n'est pas disponible pour un contre-interrogatoire.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, mais en même temps, M. Khan a

15 expliqué pourquoi dans de telles circonstances même si l'on applique pas

16 l'article 92 bis, ce document peut être introduit par le biais de ce témoin

17 et non pas en vertu de l'article 92 bis, il devrait être admis. Est-ce que

18 vous pourriez répondre à cela ?

19 M. SAXON : [interprétation] Oui, voici ma réponse : si l'on suppose une

20 situation opposée, où l'Accusation demandait de verser au dossier un

21 entretien avec un suspect par le biais d'un témoin, entretien qui compte

22 bien beaucoup d'éléments à charge contre un accusé, et si le témoin ne

23 comparait pas devant ce Tribunal et que la déclaration n'a pas été

24 certifiée en vertu de l'article 92 bis, je pense que cette demande de

25 l'Accusation aurait été rejetée, je pense que la situation est semblable

26 ici.

27 M. KHAN : [interprétation] Je ne vais pas m'étendre sur la question et

28 faire du tac au tac, mais je souhaite soulever deux points en vertu des

Page 199

1 articles 42 et 43 du Règlement; je peux dire que ces deux articles ont été

2 respectés. Dans l'affaire Martic, il est devenu absolument clair qu'il n'y

3 a pas de droit absolu au contre-interrogatoire et je ne vais pas entrer

4 dans tous les détails à ce sujet-là. Par rapport à mon dernier point, mon

5 éminent collègue n'a pas parlé de l'explication sur le plan logique d'une

6 approche aussi différente, mais je plierai à la décision de la Chambre.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, la Chambre prendra sa décision et

8 la rendra.

9 Poursuivez.

10 M. KHAN : [interprétation] Est-ce que vous pourriez juste me donner un

11 petit peu de temps pour que j'essaie de m'organiser ?

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'on peut vous demander,

13 Monsieur Khan, de nous dire combien de temps il vous faut afin de vous

14 organiser car c'est presque l'heure de la deuxième pause.

15 M. KHAN : [interprétation] Je pense que j'aurais besoin de cinq à dix

16 minutes, peut-être moins.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si c'est cinq à dix minutes, il s'agit

18 là du dernier témoin de l'Accusation, Monsieur Saxon ?

19 M. SAXON : [interprétation] Oui.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans ce cas-là, peut-être il faut voir

21 si vous pouvez terminer en cinq à dix minutes et ensuite nous allons avoir

22 notre pause et ensuite entendre la Défense.

23 M. KHAN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, je vais essayer de

24 passer à autre chose.

25 Q. Monsieur le Témoin, il est exact de dire, n'est-ce pas, qu'aucune

26 accusation n'a été portée contre Steven Schook; il n'a pas été mis en

27 accusation par ce Tribunal, n'est-ce pas ?

28 R. Non, effectivement, Monsieur le Président.

Page 200

1 Q. Vous acceptez que les éléments de preuve, qui ont abouti à cet

2 entretien avec le témoin -- avec la personne en tant que suspect, se

3 fondent sur des éléments de preuve de deuxième main concernant le deuxième

4 accusé dans cette affaire ?

5 R. Oui.

6 Q. C'était vous qui surveilliez son téléphone et il n'y a pas eu de lien

7 non approprié entre lui et mon client, n'est-ce pas ?

8 R. Effectivement, c'est exact.

9 Q. Vous avez mené les fouilles dans le bureau de la MINUK, vous avez

10 examiné son ordinateur, il n'y avait pas d'éléments de preuve incriminant

11 mon client, pas du tout, n'est-ce pas ?

12 R. Oui, c'est exact.

13 M. KHAN : [interprétation] Je vais passer à autre chose.

14 Q. Le 28 octobre 2007, est-ce qu'il est exact de dire que vous avez

15 interrogé M. Veli Bytyqi ? Vous vous en souvenez ?

16 R. Oui.

17 Q. Vous avez assisté à cet entretien ?

18 R. Oui.

19 Q. Vous lui avez parlé à l'égard d'une enquête que vous étiez en train de

20 mener, n'est-ce pas ?

21 R. Oui, Monsieur.

22 Q. Il dit qu'il a assisté à la situation et il a dit qu'il a été présent

23 lors de l'ouverture d'un théâtre à Pec; vous vous en souvenez ?

24 R. Oui, Monsieur.

25 Q. Vous considérez que mon client avait incité le deuxième accusé dans

26 cette affaire lors de l'inauguration de ce théâtre à Pec, qu'il l'avait

27 incité à commettre outrage contre ce Tribunal; est-ce exact ?

28 R. D'après nos informations, une discussion a eu lieu dans un café à Pec

Page 201

1 et que plusieurs personnes y ont assisté, y compris M. Morina et M.

2 Haraqija, lorsqu'il a été question de cela.

3 Q. Oui. Afin que les choses soient tout à fait claires et pour éviter tout

4 doute, vous dites que c'était au cours de cet événement à Pec que mon

5 client a dit au deuxième accusé qu'il devrait influencer un témoin protégé

6 par ce Tribunal; est-ce le cas ?

7 R. Oui, c'est ce que nous croyons.

8 Q. [aucune interprétation]

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Khan, j'ai un problème. Je ne

10 savais pas que M. Mitford-Burgess présentait une thèse ici. Peut-être qu'il

11 peut parler de ce qu'il avait appris lors de ces entretiens.

12 M. KHAN : [interprétation]

13 Q. Monsieur le Témoin, il est vrai, n'est-il pas, que Veli Bytyqi a dit

14 qu'il était présent à Peja. Il n'a rien entendu dire à propos de temoin

15 protégé ? Vous souvenez-vous de cela, qu'il vous a dit cela ?

16 R. J'ai -- il a dit un certain nombre de choses, oui, je suis d'accord

17 avec vous. Il a dit qu'il ne l'avait pas entendu, mais il a également dit

18 que cet échange avait pu avoir lieu et qu'il n'avait pas assisté à cela.

19 Q. Bien sûr, je ne suis pas en train de laisser entendre que M. Bytyqi est

20 présent partout et qu'il a pu tout entendre. Mais il est très clair,

21 d'après ce qu'il vous a dit, qu'il était assis à côté de M. Haraqija

22 pendant l'événement en question. Il était près de lui et il n'a rien

23 entendu dire à propos de témoin protégé; en êtes-vous d'accord ?

24 R. Il n'a pas dit où il était assis. Il a dit qu'il faisait partie d'un

25 groupe et qu'il n'a rien entendu à propos de cette conversation.

26 Q. Il ne se souvient pas qu'une procédure pénale au TPIY ait été évoquée,

27 n'est-ce pas ?

28 R. Non.

Page 202

1 Q. J'ai raison, n'est-ce pas ?

2 R. Oui.

3 Q. Merci.

4 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, peut-être que l'on

5 pourrait montrer au témoin l'entretien de Veli Bytyqi. Je crois que c'est

6 précisément l'entretien auquel s'oppose l'Accusation.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

8 Tout d'abord, est-ce que nous pouvons entendre l'objection qui, à mon sens,

9 n'a rien à voir avec ce que ce témoin pourrait nous dire à ce sujet.

10 Monsieur Saxon, nous avons bien compris que vous avez des objections. Vous

11 ne souhaitez pas que l'entretien de M. Bytyqi puisse être admis.

12 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, oui. Je soulève la même

13 objection, Madame, Messieurs les Juges, parce que la Chambre de première

14 instance, dans la décision qu'elle a rendue, le 5 septembre 2008, a précisé

15 qu'elle admettrait cet entretien de M. Veli Bytyqi si le témoin venait à

16 témoigner pour le contre-interrogatoire et qu'il puisse être interrogé par

17 les Juges de la Chambre. Le témoin attestera du fait que les déclarations

18 écrites ou comptes rendus sont exacts.

19 Il semblerait que ceci n'arrivera pas eu égard à cet entretien --

20 cette transcription d'un entretien -- une interview avec M. Veli Bytyqi.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En tout cas, il y a une différence par

22 rapport à la question précédente, à savoir que la Chambre a statué et

23 indiqué que la déclaration de M. Veli Bytyqi serait recevable dans la

24 mesure où le témoin en question viendrait qu'à témoigner -- pour être

25 contre-interrogé.

26 M. KHAN : [interprétation] C'est exact. C'est le cas. Le seul problème qui

27 se pose c'est que me sont parvenus des éléments du Kosovo. Je ne peux pas

28 donner des éléments de preuve, mais il estimait qu'il était témoin de

Page 203

1 l'Accusation, et compte tenu de l'imminence du procès, je n'ai pas pu

2 obtenir de lettre de l'Accusation parce que lorsque ceci a été porté à mon

3 attention, c'était déjà le week-end.

4 Pour ce qui est des points évoqués plus tôt au vu du document, on constate

5 qu'il s'agit d'un document qui est en réalité annexe K, qui accompagnait

6 les documents de l'Accusation et qui ont été remis à M. le Juge Moloto pour

7 que l'acte d'accusation soit confirmé.

8 Il est peu probable, à mon sens, que l'Accusation veuille, dans un

9 sens, utiliser ces éléments de preuve contre mon client ici à La Haye et

10 s'opposer à ce que mêmes éléments de preuve soient présentés par la Défense

11 pour disculper leur client. Voilà mon argument.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je crois que ceci est tout à fait

13 clair. Comment pouvez-vous vous appuyer sur ces éléments de preuve pour

14 faire confirmer l'acte d'accusation et maintenant vous opposer à leur

15 admission ?

16 M. SAXON : [interprétation] Je ne peux pas nier le fait que nous nous

17 sommes reposés sur cet entretien et je reconnais, d'après ce que viennent

18 de dire mes confrères, qu'effectivement, il y a un élément d'incohérence

19 ici.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'il y a d'autres arguments ?

21 M. KHAN : [interprétation] Non. Merci, Monsieur le Président.

22 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

23 [La Chambre de première instance se concerte]

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre de première instance va se

25 pencher sur la question de l'admission de ces éléments de preuve ainsi que

26 la déclaration de M. Schook. En même temps, compte tenu des arguments

27 présentés, la Chambre de première instance ne vous empêche pas, à ce stade

28 de la procédure, de poser des questions à propos de la déclaration en

Page 204

1 question qui sera marqué aux fins d'identification.

2 M. KHAN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

3 Mais avant que je ne l'oublie, pour ce qui est du premier entretien

4 du représentant officiel de la MINUK sur lequel vous allez rendre une

5 décision, je souhaite simplement insister sur le fait que, si vous décidez

6 de faire droit à la demande et que cette pièce aura un numéro de cote, à ce

7 moment-là, je demande à ce que ceci soit versé sous pli scellé.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie de nous l'avoir

9 rappelé.

10 Monsieur le Greffier, je crois qu'il s'agit du document D1 marqué aux fins

11 d'identification. Ce document doit rester sous pli scellé.

12 Peut-être que le mieux serait de demander au Greffier de donner un numéro

13 MFI à ce document également.

14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, ce document

15 deviendra le D2 marqué aux fins d'identification.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Également sous pli scellé.

17 M. LE GREFFIER : [interprétation] S'il vous plaît.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Khan, je regarde l'heure. S'il

19 vous faut plus de cinq ou six minutes, à ce moment-là, il nous faudrait

20 faire la pause.

21 M. KHAN : [interprétation] Pardonnez-moi. Je crois qu'il nous faut faire la

22 pause, dans ce cas.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Nous allons faire la pause et

24 reprendre à 13 heures.

25 --- L'audience est suspendue à 12 heures 39.

26 --- L'audience est reprise à 13 heures 02.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Khan, vous avez déjà indiqué

28 précédemment que vous auriez besoin de cinq à dix minutes encore. Je vous

Page 205

1 prierais de vous en tenir à ce délai.

2 Veuillez procéder.

3 M. KHAN : [interprétation]

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 Maître Khan, des minutes se perdent de cette façon.

13 M. KHAN : [interprétation] Elles se perdent effectivement.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez procéder.

15 M. KHAN : [interprétation]

16 Q. Pourquoi vous a-t-il fallu attendre le mois d'août 2007, Monsieur le

17 Témoin, pour chercher à obtenir l'autorisation d'une Chambre de première

18 instance du TPIY afin de commencer à enquêter en l'espèce ?

19 R. Je ne suis pas --

20 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Saxon.

22 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, si mon collègue de la

23 Défense s'apprête à poser des questions au sujet des fondements de nature

24 tout à fait juridique de l'enquête menée par le bureau du Procureur en

25 l'espèce ce qui en fait revient au même que d'interroger le témoin au sujet

26 du fondement juridique de toute l'affaire dont nous traitons ici, il me

27 semble qu'il serait préférable qu'il dépose une requête. Je ne vois pas si

28 tel est l'intention de mon collègue de la Défense.

Page 206

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Khan, pourriez-vous je vous prie

2 vous en tenir au fait.

3 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, ceci a été évoqué au

4 cours du contre-interrogatoire et j'ai également fait savoir à mon collègue

5 de l'Accusation en juillet déjà quelle était ma position. En fait, il a

6 refusé de me donner la date de l'ordonnance de la Chambre de première

7 instance s'agissant de commenter les enquêtes en cours et il a souhaité

8 connaître les raisons qui me poussaient à faire cette demande pour dire les

9 choses de façon neutre. J'ai été très franc avec lui. C'est l'une des

10 raisons pour laquelle je souhaitais à l'époque m'en tenir à l'aspect légal

11 dans mes demandes au sujet de l'enquête.

12 Je ne vois pas en quoi ma question est inacceptable, Monsieur le Président.

13 Si vous pensez qu'elle l'est bien sûr je suis à votre disposition.

14 M. SAXON : [interprétation] Une fois que l'Accusation a su de la bouche de

15 la Défense quelles étaient les raisons, la date a été communiquée à mon

16 collègue de la Défense immédiatement et il aurait pu avoir le temps de

17 s'occuper de cette question s'il avait décidé de le faire.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous demande un instant, Monsieur

19 Saxon.

20 [La Chambre de première instance se concerte]

21 L'objection est rejetée.

22 Maître Khan, veuillez procéder.

23 M. KHAN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

24 Q. Monsieur le Témoin, pouvez-vous rép0ondre : pourquoi vous a-t-il fallu

25 si longtemps entre le moment où vos soupçons sont nés et le moment où vous

26 avez demandé l'autorisation à la Chambre de première instance du TPIY ?

27 R. J'ai été impliqué pour la première fois dans la présente enquête le 30

28 août 2007. C'est à ce moment-là que j'ai reçu les consignes. Ce qui s'est

Page 207

1 passé sur le plan concret, sur le plan juridique avant cette date, je n'en

2 n'ai pas connaissance.

3 Q. Est-il exact que le téléphone portable de mon client a été placé sous

4 surveillance en octobre 2007 ?

5 R. Oui.

6 Q. Est-il exact que cette surveillance ne vous a permis d'obtenir aucun

7 élément de preuve apte à étayer les accusations retenues contre mon client,

8 à savoir qu'il aurait commis un outrage contre ce Tribunal ?

9 R. Exact.

10 Q. Savez-vous pourquoi aucune ordonnance autorisant une telle surveillance

11 n'a été demandée au mois d'août ou au mois de septembre 2007 ?

12 R. Non, je ne sais pas.

13 Q. Vous avez exécuté un mandat de perquisition concernant le département

14 dont mon client était le ministre, n'est-ce pas ? Ceci est-il exact ?

15 R. Oui, Monsieur.

16 Q. Vous avez obtenu une bonne coopération pendant cette perquisition,

17 n'est-ce pas ?

18 R. Oui.

19 Q. Avez-vous vérifié l'ordinateur de mon client ?

20 R. Non.

21 Q. Avez-vous vérifié le fax pour vérifier quels étaient les fax entrant et

22 sortant ?

23 R. Non.

24 Q. Avez-vous parlé ou vous êtes-vous entretenu avec le secrétaire

25 permanent de ce ministère ?

26 R. Non.

27 Q. Apparemment, vous semblez préféré émettre un acte d'accusation contre

28 mon client en vous appuyant sur des éléments de preuve reposant sur l'ouï-

Page 208

1 dire. Est-il permis de s'exprimer ainsi ?

2 R. Je suppose que les éléments de preuve reposant sur l'ouï-dire sont une

3 [comme interprété] des catégories d'éléments qui sont adressés à la Chambre

4 lorsqu'elle demande une mise en accusation.

5 Q. Vous avez préféré ces éléments de preuve reposant sur l'ouï-dire pour

6 fonder sur eux des accusations contre un homme innocent, un homme dont --

7 un homme connu pour sa très bonne moralité, n'est-ce pas ?

8 R. Dire que j'ai préféré c'est discutable.

9 Q. Vous avez ressenti le besoin professionnel de fonder des poursuites en

10 toute bonne foi en vous appuyant sur des éléments de preuve reposant sur

11 l'ouï-dire en dépit du fait que votre enquête n'a pas été très approfondie.

12 Conviendrez-vous de cela avec moi ou ne seriez-vous pas d'accord sur ce

13 point ?

14 R. Je suis d'accord et pas d'accord en même temps car nous avons utilisé

15 des éléments reposant sur l'ouï-dire mais je ne suis pas d'accord pour dire

16 que l'enquête n'a pas été approfondie.

17 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, le témoin pourrait peut-

18 être se pencher sur l'intercalaire 11, document conservé sous pli scellé

19 qui comporte une note manuscrite en bas de page.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

21 Monsieur Mitford-Burgess, avez-vous trouvé ce document ? C'est le document

22 que l'on trouve immédiatement après l'intercalaire 11 dans le premier

23 classeur. Quant à la note manuscrite à laquelle a fait référence Me Khan,

24 elle se trouve dans la version originale du texte.

25 M. KHAN : [interprétation]

26 Q. Monsieur, de qui avez-vous reçu ce document ?

27 R. Je crois savoir qu'il nous a été remis par le Témoin Krasniqi.

28 Q. Savez-vous d'où il avait, il s'était procuré ce document ?

Page 209

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 210

1 R. Je pars du principe qu'il faisait partie des documents conservés dans

2 son bureau.

3 Q. Savez-vous à qui appartient l'écriture que l'on voie au bas de ce

4 document ?

5 R. Je crois que c'est l'écriture du Témoin Krasniqi.

6 Q. Le même jour, un deuxième mandat de perquisition a été exécuté dans les

7 bureaux du ministère à Pristina, n'est-ce pas ?

8 R. Oui.

9 Q. Plusieurs documents ont été saisis; c'est bien ça ?

10 R. Oui.

11 Q. Ce document ne faisait pas partie des documents saisis, n'est-ce pas ?

12 R. Non.

13 Q. Monsieur, le deuxième accusé en l'espèce lorsque vous l'avez interrogé

14 vous a dit que ce qui l'avait poussé à se rendre dans un pays étranger

15 était sa volonté de vérifier la véracité d'un article qu'il avait écrit en

16 2002 ? Vous rappelez-vous qu'il a dit cela dès le début de l'entretien que

17 vous avez eu avec lui ?

18 R. Oui.

19 Q. Auriez-vous éventuellement lu cet article ?

20 R. Non.

21 Q. En fait, il est permis de dire, n'est-ce pas, que l'Accusation ne s'est

22 même pas procuré ce document tant que la Défense ne le lui a pas

23 communiqué, n'est-ce pas ?

24 R. C'est tout à fait possible.

25 Q. Vous étiez tout à fait satisfait de la théorie que vous développiez par

26 rapport à la présente affaire, à savoir que cette rencontre dont nous

27 parlons s'est faite à des fins d'intimidation de témoins et a impliqué

28 Astrit Haraqija et vous n'avez même pas cherché à explorer d'autres

Page 211

1 possibilités, n'est-ce pas ?

2 R. Le témoin a dit au départ qu'il s'était rendu dans le pays tiers pour

3 discuter de l'article qu'il avait écrit en 2002. Mais un peu plus tard au

4 cours de l'entretien il a admis que tel n'était pas le cas. Et que

5 l'intention réelle qu'il nourrissait en se rendant dans ce pays tiers

6 consistait à rencontrer le Témoin numéro 2. Que cela lui avait été demandé

7 par son supérieur.

8 Q. Oui. Mais, Monsieur, bien entendu ceci s'est passé après que vous ayez

9 confronté le deuxième accusé avec les opérations de surveillance auxquelles

10 il a été procédé dans le pays tiers, n'est-ce pas ?

11 R. En effet.

12 Q. Est-il rare selon votre expérience professionnelle, est-il rare en

13 Nouvelle-Zélande et dans ce Tribunal de voir un individu confronté à un

14 récit inexact chercher refuge dans un autre récit fait précédemment ?

15 R. Est-ce que vous voulez dire que dès le début il nous a fait un récit et

16 que lorsque nous l'avons confronté avec les faits, il a changé son histoire

17 ?

18 Q. Les preuves, n'est-ce pas, Monsieur, sont qu'il est revenu un récit

19 cohérent de façon générale par rapport à ce que l'on peut lire dans les

20 textes consignés noir sur blanc ? C'est bien ce qui s'est passé, n'est-ce

21 pas ?

22 R. Je ne comprends pas tout à fait ce que vous voulez dire.

23 Q. Vous ne vous êtes pas efforcé de permettre au deuxième accusé de

24 développer son récit avant de le confronter avec la preuve de la

25 surveillance dont il avait fait l'objet, n'est-ce pas ?

26 R. Je ne comprends toujours pas ce que vous voulez dire.

27 Q. Je vais essayer encore une fois. C'est sans doute ma faute. Je vous

28 demande un peu de patience.

Page 212

1 Vous n'avez pas exploré durant l'entretien que vous avez eu avec le

2 deuxième accusé ou à quelque autre moment la déclaration faite par lui dans

3 laquelle il disait que la principale raison pour laquelle il s'était rendu

4 dans le pays tiers avait un rapport direct avec le métier de journaliste ?

5 Est-ce que ma question est suffisamment claire maintenant, Monsieur ?

6 R. Oui. Oui, nous avons exploré avec lui les raisons pour lesquelles il

7 s'était rendu dans le pays tiers.

8 Q. Est-il rare, selon votre expérience professionnelle, qu'il arrive que,

9 dès lors que l'on confronte un individu avec la preuve qu'il a été

10 enregistré, il arrive parfois que cet individu cherche à s'abriter dans un

11 récit différent de celui qu'il a fait à ce moment-là? Ceci est-il vrai ou

12 pas ? Est-ce que cela se passe en tout cas quelquefois ?

13 R. Je ne peux m'exprimer que sur ce qui fait l'objet de la présente

14 affaire.

15 Q. Monsieur, je vous demande si selon votre expérience professionnelle et

16 vous êtes quelqu'un de très expérimenté dans les affaires d'enquêtes

17 criminelles, je vous demande si tel est le cas ou pas ?

18 R. Ma seule réponse consiste à dire que l'accusé a eu la possibilité de

19 nous relater ses activités; et une fois qu'il l'a fait, nous l'avons

20 confronté avec des enregistrements de conversations, après quoi il nous a

21 fait un autre récit de ses activités.

22 Q. Monsieur, je vais passer à autre chose. Je ne tiens pas à m'étendre sur

23 ce point. Je pense que les Juges de la Chambre ont compris ce que je

24 m'essayais de démontrer.

25 Vous saviez que M. Morina était journaliste, n'est-ce pas ?

26 R. Oui.

27 Q. Vous saviez qu'il travaillait dans des conditions financières assez

28 difficiles, n'est-ce pas ?

Page 213

1 R. Non.

2 Q. Vous saviez qu'il écrivait un article relatif au pays tiers, n'est-ce

3 pas ?

4 R. Oui.

5 Q. Pensiez-vous qu'il a fait cela par bonté d'âme ou pensiez-vous que cela

6 faisait partie de son travail de professionnel en tant que journaliste ?

7 R. Je ne peux que supposer que cela faisait partie de son activité

8 professionnelle en qualité de journaliste.

9 Q. Est-ce qu'à quelques moments que ce soit au cours de votre enquête en

10 l'espèce, vous avez exploré ou essayé de comprendre quels autres motifs le

11 deuxième accusé aurait pu avoir pour se rendre dans le pays tiers ? Vous ne

12 l'avez pas fait, n'est-ce pas ?

13 M. SAXON : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Saxon.

15 M. SAXON : [interprétation] Excusez-moi d'interrompre, mais j'aimerais

16 demander à mon collègue de la Défense de préciser à qui il fait référence

17 lorsqu'il parle de deuxième accusé.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je suppose qu'il fait référence à M.

19 Morina car il ne peut pas faire référence à son propre client en l'appelant

20 le deuxième accusé. Or, il n'y a que deux accusés.

21 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, vous êtes tout à fait --

22 vous avez tout à fait raison.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Veuillez procéder.

24 M. KHAN : [interprétation]

25 Q. Monsieur, vous n'avez pas enquêté sur quelque autre possibilité en

26 l'espèce hormis le fait qu'il s'agisse d'un outrage au Tribunal, et c'est

27 une théorie que vous avez défendue depuis le début jusqu'à la fin, n'est-ce

28 pas ?

Page 214

1 R. Oui.

2 Q. La raison de cela, c'est que vous aviez de gros problèmes de l'affaire

3 Haradinaj, n'est-ce pas ?

4 R. Je n'ai pas participé à l'affaire Haradinaj.

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 M. KHAN : [interprétation]

11 Q. Êtes-vous au courant du fait qu'en vertu de l'article 77 du Règlement

12 de procédure et de preuve du Tribunal, le bureau du Procureur est tenu

13 d'obtenir l'autorisation d'une Chambre de première instance avant de se

14 lancer dans une enquête pour outrage. Êtes-vous au courant de cela,

15 Monsieur ?

16 R. Oui.

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 M. KHAN : [interprétation] C'est la dernière fois, Monsieur le Président.

23 Je suis absolument désolé.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est ce qu'il se passe quand on dépasse

25 les cinq à dix minutes.

26 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, c'est aussi ce qui se

27 passe quand on essaye de se hâter d'en terminer en cinq ou dix minutes.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez procéder.

Page 220

1 raisons pour lesquelles la demande conjointe de certification d'appel de la

2 décision de la Chambre de première instance, déposée par Bajrush Morina et

3 Astrit Haraqija, demande portant sur la non recevabilité et l'exclusion des

4 éléments de preuve datée du 28 août 2008, il s'agit de la requête portant

5 sur la demande de certification.

6 Les motifs sont les suivants : le 4 septembre 2008, la Défense a

7 conjointement déposé une requête aux fins de faire certifier en appel la

8 décision, demandant à la Chambre de première instance de revenir sur sa

9 décision sur la demande de Bajrush Morina demandant à ce que des éléments

10 de preuve soient considérés comme non recevables et exclus; décision

11 contestée.

12 A l'appui, la Défense arguait du fait, premièrement, que la Chambre

13 de première instance a commis une erreur en ne se rendant pas compte du

14 fait ou en omettant de tenir compte comme il se doit de la traduction

15 correcte de l'entretien accordé au suspect en présence de l'accusé Morina

16 portant sur un différend manifeste entre les parties.

17 Deuxièmement, la Chambre de première instance a commis une erreur

18 lorsqu'elle a conclu que la version corrigée, qui portait davantage

19 préjudice, a été présentée sans vérification préalable, en demandant à un

20 traducteur indépendant d'écouter l'enregistrement audio de l'entretien mené

21 en présence du suspect et de réviser la transcription écrite et d'en

22 vérifier l'exactitude. La Chambre de première instance a donc retenu un

23 critère inexact eu égard à la bonne volonté manifeste dont on doit faire

24 preuve et renonçait à son droit d'assister un conseil.

25 D'après la Défense, ces deux questions pourraient avoir une incidence

26 non négligeable sur les résultats de ce procès ainsi que sur l'équité de la

27 procédure. Ils arguaient du fait que la Chambre de première instance a

28 commis une erreur manifestement et qu'il s'agit d'un motif d'appel présenté

Page 221

1 après le jugement qui pourrait être évité si la question est résolue

2 maintenant.

3 Pour finir, la Défense indique également qu'étant donné que le procès

4 doit se tenir cette semaine, une résolution doit être présentée par la

5 Chambre d'appel. Ceci permettrait de faire avancer la procédure.

6 Le 5 septembre 2008, l'Accusation a déposé sa réponse en s'opposant à

7 la requête de certification. L'Accusation avance que la Défense n'a jamais

8 contesté l'exactitude de la traduction revue et corrigée avant qu'elle ne

9 soit délivrée la décision contestée, ou qu'elle avait demandé la

10 vérification de la traduction par un interprète indépendant.

11 Néanmoins, l'Accusation argue du fait que la Défense n'a pas expliqué

12 pourquoi la Chambre de première instance n'a pas appliqué comme il se doit

13 la loi d'application d'un "critère inexact."

14 L'Accusation conclut que la Défense n'a pas montré qu'il y avait --

15 que l'équité et la célérité des débats soient mises en cause et que ceci

16 serait affecté s'il y avait certification de la décision en appel, ce qui

17 est le premier point conformément à l'article 73(B).

18 La Chambre note qu'une demande en bonne et due forme de certification

19 : "N'a rien à voir si la décision est correcte ou pas, savoir si la

20 décision [imperceptible] ou bonne. Ceci ne relève pas de la Chambre

21 d'appel. Il s'agit d'un appel interlocutoire ou après qu'un jugement ait

22 été rendu. Article 73(B) porte sur le fait que deux critères ont été

23 retenus par la Chambre d'appel, elle peut décider de certifier ou non un

24 appel interlocutoire."

25 Conformément à cela et d'après l'article 73(B) du Règlement de

26 procédure et de preuve : "Les décisions sur les requêtes sont sans appel

27 interlocutoire, à l'exception d'une certification par la Chambre d'appel,

28 qui pourra faire droit à la certification de la décision si ceci peut avoir

Page 222

1 une incidence particulière sur les débats, la rapidité et l'équité des

2 débats, ou sur les résultats du procès, et d'après les Juges de la Chambre,

3 une résolution immédiatement par la Chambre d'appel pourrait faire avancer

4 la procédure de temps."

5 Une procédure juste et équitable pourrait avoir une incidence sur le

6 déroulement du procès.

7 La Chambre est d'accord avec l'Accusation pour dire qu'à la lecture

8 des arguments présentés par la Défense avant que la décision contestée nous

9 révèle que la Défense n'a pas argué du fait que ce qui était en jeu c'était

10 l'exactitude de la traduction revue et corrigée de l'Accusation, en

11 particulier pour ce qui est de l'expression "plus tard peut-être," et la

12 Défense, à une autre occasion, a demandé à ce que la traduction revue et

13 corrigée soit vérifiée par un interprète indépendant.

14 La note en bas de page numéro 2 d'après l'argument de la Défense,

15 présenté le 4 août 2998, on lit comme suit : "La Défense, jusqu'à présent,

16 n'a pas été en mesure de vérifier si oui ou non la version revue et

17 corrigée est en réalité une transcription et une traduction exacte de

18 l'enregistrement audio. Si la traduction est contestée, il faudra peut-être

19 que cette traduction soit remise à un interprète indépendant pour être

20 vérifiée. Néanmoins, à supposer que la langue ou ce qui est dit dans la

21 dernière version est correcte, la Défense avance que ce qui correspondrait

22 à une dérogation présentée par M. Morina, et bien l'ambiguïté persiste

23 malgré cela." J'en ai terminé avec la lecture de la note en bas de page

24 numéro 2.

25 Néanmoins, la Chambre constate que la Défense n'a pas suffisamment

26 étayé sa demande, à savoir que la Chambre aurait appliqué un critère

27 incorrect eu égard la décision contestée. Par conséquent, la Chambre n'est

28 pas convaincue que la Défense a démontré que la décision contestée est

Page 223

1 teintée d'erreurs au plan factuel ou au plan juridique, et en termes de

2 raisonnement que ceci peut avoir une incidence sur l'équité du procès et la

3 célérité du procès, ainsi que sur les résultats du procès.

4 Je vais maintenant, pour ce qui est de la rapidité des débats.

5 Ayant constaté que ces deux exigences qui régissent l'article 73(B)

6 n'ont pas été retenues et compte tenu du fait qu'est-ce qu'une implication

7 de la certification doit répondre aux deux critères de façon cumulée, il

8 est inutile à la Chambre d'aborder la question de savoir si une résolution

9 immédiate par la Chambre d'appel pourrait faire avancer les débats.

10 Néanmoins, la Chambre de première instance constate que la Défense

11 n'a pas non plus répondu à cette exigence. La requête portant sur la

12 certification a été déposée deux jours ouvrables avant le début du procès

13 et environ une semaine avant la fin. Par conséquent, il est difficile

14 d'imaginer comment on peut -- qu'une résolution soit faite par la Chambre -

15 - comment une résolution de la part de la Chambre d'appel pourrait faire

16 avancer les débats. Au contraire, en permettant un appel interlocutoire à

17 ce stade de la procédure, ceci ne provoquerait que des délais inutiles et

18 ne permettrait pas de terminer le procès.

19 Ceci conclut les motifs avancés aux fins de rejeter la certification

20 sollicitée.

21 Il nous reste cinq minutes et je ne pense pas que ce serait très

22 approprié de demander à la Défense de commencer --

23 M. KHAN : [aucune interprétation]

24 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

25 M. KHAN : [interprétation] -- peut-être qu'on peut demander à l'Accusation

26 de présenter son réquisitoire.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que j'ai bien compris, Monsieur

28 Saxon ?

Page 224

1 M. SAXON : [interprétation] Veuillez m'accorder cinq secondes, s'il vous

2 plaît, pour que je puisse regarder mon calendrier. Oui, tout à fait, tels

3 sont les moyens de présentation à charge de l'Accusation.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je n'ai pas oublié la liste des pièces,

5 je n'ai pas vérifié.

6 M. SAXON : [interprétation] L'Accusation n'a pas l'intention de verser au

7 dossier d'autres --

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- d'autres pièces.

9 M. SAXON : [aucune interprétation]

10 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

11 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, pour respecter la

12 formalité, je veux dire --

13 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

14 M. KHAN : [interprétation] -- au nom de mon éminent collègue aussi qu'il

15 n'y aura pas de demande, à ce stade, en vertu de l'article 92 -- 98 bis.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Mis à part la question de savoir si

17 vous alliez présenter une demande dans l'affaire présente, vous savez que

18 parfois la procédure s'adapte un peu, et je souhaite discuter de cela avec

19 les parties. Par exemple, les mémoires définitifs ne sont d'habitude pas

20 présentés dans des affaires d'outrage au Tribunal. A moins que j'entende de

21 la part des parties qu'il y a un souhait de se faire, les arguments sont

22 présentés de façon verbale.

23 M. KHAN : [interprétation] Oui, je pense qu'on peut commencer par une

24 constatation, je dirais pour le compte rendu d'audience, à mon avis, en

25 vertu de l'article 77, parties 4 à 9 s'appliquent mutatis mutandis. Puis,

26 il y a l'adaptabilité dans votre discrétion générale.

27 En ce qui concerne les plaidoiries -- les mémoires préalables

28 -- les mémoires de clôture, si mon éminent collègue est d'accord, je pense

Page 225

1 que la plaidoirie suffira.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon.

3 M. SAXON : [interprétation] Dans l'esprit de coopération, l'Accusation est

4 d'accord.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Dieckmann.

6 M. DIECKMANN : [interprétation] Je me rallie aux autres interventions.

7 Merci.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien sûr. L'article s'applique

9 entièrement, Monsieur Khan. Je suis tout à fait conscient de cela. Par

10 exemple, il n'y a pas eu de Conférence préalable au procès dans cette

11 affaire; ceci n'est pas souvent fait en raison du fait que, bien sûr, les

12 affaires d'outrage au tribunal sont un peu différentes.

13 Ensuite, maintenant, la présentation des éléments à charge est terminée. Il

14 n'y a pas de demande en vertu de l'article 98 bis.

15 Si j'examine votre liste des témoins, Monsieur Khan, je vois qu'il y a deux

16 témoins viva voce. L'un d'eux est prévu pour 90 minutes, l'autre pour 60

17 minutes.

18 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, à ce stade, et je vais

19 parler aux témoins qui ont -- et je vais parler aux témoins avant, mais

20 nous avons prévu trois témoins. L'accusé --

21 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

22 M. KHAN : [interprétation] -- et je pense que peut-être ça changera demain,

23 mais le témoin suivant sera Eddie --

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Kuqi.

25 M. KHAN : [interprétation] -- ce sera le deuxième témoin de l'Accusation,

26 si j'ai bien compris. Le troisième, Adim [phon] Kasapolli.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, ça veut dire que M. Zhubi n'est

28 plus sur la liste ?

Page 226

1 M. KHAN : [interprétation] Non, il y a la déclaration en vertu de l'article

2 92 bis.

3 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

4 M. KHAN : [interprétation] Bien sûr, la femme du client, et ce sera expurgé

5 conformément à l'ordonnance du Tribunal.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est aux paragraphes 3 et 4.

7 M. KHAN : [interprétation] Effectivement.

8 Monsieur le Président, ensuite, j'espère que vous ne vous opposez pas à ce

9 que je soulève cela, mais la seule chose que je souhaite dire par rapport à

10 cela est qu'il n'y a pas d'objection et que vous n'avez pas besoin d'une

11 permission si vous souhaitez écouter cette partie de l'enregistrement.

12 Je peux dire pour le compte rendu d'audience que je suis tout à fait

13 satisfait d'accepter quelque décision que ce soit de la par de la Chambre

14 liée à cette demande.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Dieckmann, est-ce que ceci vous

16 concerne aussi ?

17 M. DIECKMANN : [interprétation] Oui, je me rallie aux arguments présentés

18 par mon collègue.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ça veut dire que la Chambre peut former

20 son opinion sur cette partie-là --

21 M. KHAN : [interprétation] Effectivement.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- donc, il y a une partie de la

23 conversation qui est en anglais et, bien sûr, nous allons procéder à notre

24 évaluation sur la base de l'ensemble.

25 M. KHAN : [interprétation] Effectivement. Votre détermination sera

26 définitive, bien sûr, Monsieur le Président.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, soyons très pratiques. Est-ce que

28 vous pouvez nous dire approximativement pendant combien de temps l'accusé

Page 227

1 va déposer ?

2 M. KHAN : [interprétation] Je n'ai pas l'intention de dépasser 40 minutes.

3 Je vais essayer d'être un peu plus généreux, disons 40 minutes maximum pour

4 l'interrogatoire principal. Je vais essayer d'être aussi bref que possible.

5 Ensuite, M. Kuqi, Eddie Kuqi, c'est un témoin qui dépose en vertu de

6 l'article 92 ter, donc, il pourra subir un contre-interrogatoire sur une

7 question discrète.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, 45 minutes, nous voyons sur votre

9 liste, peut se réduire à dix minutes ?

10 M. KHAN : [interprétation] Oui.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ça veut dire que l'interrogatoire

12 principal durera presque une heure, et ensuite nous aurons M. Kasapolli.

13 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, mon intention est de

14 faire en sorte que tous les témoins que je vais interroger ne déposent pas

15 pendant plus d'une heure et demie au total pour les interrogatoires

16 principaux.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

18 Maître Dieckmann.

19 M. DIECKMANN : [interprétation] La Défense de Bajrush Morina n'a toujours

20 pas l'intention de citer à la barre des témoins et nous avons déjà indiqué

21 que nous allions brièvement poser des questions lors de contres-

22 interrogatoires.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

24 Monsieur Saxon.

25 M. SAXON : [interprétation] Juste une question. Compte tenu de la rapidité

26 attendue avec laquelle la procédure risque de se dérouler demain, est-ce

27 que la Chambre pourrait informer les parties si nous devrons demain

28 présenter nos réquisitoires et plaidoiries ?

Page 228

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, bien sûr. J'examine la question. Si

2 je suis optimiste, et normalement je suis optimiste, je pense que les trois

3 témoins pourront être terminés en deux -- en une audience et demie -- une

4 séance et demie d'une heure et demi chacune pour vous, Maître Khan. Les

5 contres-interrogatoires vont probablement prendre une heure et demie, pas

6 plus. Ce qui nous amènerait à conclure la présentation des éléments de

7 preuve avant la deuxième pause.

8 La question suivante concerne les arguments de clôture et je pense que les

9 choses sont relativement claires s'agissant de cela.

10 Vous avez besoin de combien de temps, Monsieur Saxon ?

11 M. SAXON : [interprétation] Une heure au maximum.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Khan.

13 M. KHAN : [interprétation] Moi aussi, pas plus d'une heure.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Dieckmann.

15 M. DIECKMANN : [interprétation] Pareil.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Ça veut dire que nous ne pourrons

17 pas conclure. Est-ce que les parties -- excusez-moi.

18 [La Chambre de première instance se concerte]

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre demande aux parties de voir

20 si elles peuvent présenter leurs réquisitoires et plaidoiries en une demi-

21 heure, s'agissant de vous, Monsieur Saxon, et vous, Monsieur Khan, et

22 Maître Dieckmann. Donc, prenez ça en considération sérieusement.

23 La Chambre a l'impression que la plupart des questions abordées dans cette

24 affaire se fondent à la fois sur les mémoires préalables au procès, et

25 compte tenu de ce que l'on a entendu jusqu'à maintenant, bien sûr, nous

26 allons encore entendre les dépositions de la part des témoins de la

27 Défense. Il s'agit de questions qui sont relativement claires; ça veut dire

28 qu'il est possible de procéder de manière assez efficace de telle manière à

Page 229

1 ce que l'on ne perde pas le temps de façon non nécessaire.

2 Oui, Monsieur Saxon.

3 M. SAXON : [interprétation] Oui. Juste pour clarifier, Monsieur le

4 Président, est-ce que les parties devront présenter leurs réquisitoires et

5 plaidoiries demain ?

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, au moins commencer. Nous allons

7 procéder aussi vite que possible, et je vous invite de réduire votre

8 réquisitoire à une demi-heure. Vous pouvez comprendre, sur la base de cela,

9 que nous pourrions peut-être conclure ce procès demain, ce qui serait

10 préférable aux yeux de la Chambre.

11 Nous allons lever l'audience maintenant, et reprendre demain le 10

12 septembre à 9 heures du matin, dans la salle d'audience numéro II.

13 --- L'audience est levée à 13 heures 51 et reprendra le mercredi 10

14 septembre 2008, à 9 heures 00.