Page 230
1 Le mercredi 10 septembre 2008
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 05.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tout le monde.
6 Monsieur le Greffier d'audience, est-ce que vous pourriez citer le numéro
7 de l'affaire.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame,
9 Monsieur les Juges, et toutes les personnes présentes. Il s'agit de
10 l'affaire numéro IT-04-84-R77.4, le Procureur contre Astrit Haraqija et
11 Bajrush Morina.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier d'audience.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous sommes arrivés au stade où la
14 Défense présentera ses éléments de preuve. Si j'ai bien compris, Me
15 Dieckmann a dit qu'il n'avait pas l'intention de citer à la barre les
16 témoins. Est-ce que vous voulez présenter d'autres éléments de preuve ?
17 M. KHAN : [interprétation] Peut-être, Monsieur le Président, il faudrait en
18 décider après la fin de notre présentation des moyens à décharge.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, bien sûr. Si vous avez un tel
20 arrangement, Me Dieckmann peut encore réfléchir là-dessus.
21 M. KHAN : [interprétation] Bien sûr, ceci lui permet s'il le souhaite de
22 présenter des éléments de preuve, je pense que c'est une façon plus
23 appropriée d'agir.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Ça aurait pu être fait de manière
25 inverse, c'est-à-dire vous pouvez prendre en considération la possibilité
26 de présenter des éléments de preuve supplémentaires que Me Dieckmann n'a
27 pas présentés.
28 Est-ce que vous êtes prêt à citer à la barre le premier
Page 231
1 témoin ?
2 M. KHAN : [interprétation] Oui. La Défense cite à la barre Astrit Haraqija.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans ce cas-là, Monsieur Haraqija, je
4 pense qu'il serait approprié que vous changiez de place, et que vous vous
5 mettiez à la place du témoin.
6 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, vous verrez que mon
7 client est avec des béquilles.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
9 M. KHAN : [interprétation] Il a eu un accident qui n'était pas bien grave,
10 ça a eu lieu au quartier général lorsqu'il jouait au volley-ball. Il a
11 déchiré son ligament et c'est la raison des béquilles.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Saxon.
13 M. SAXON : [interprétation] Avant de commencer, un point de clarification.
14 Est-ce que l'Accusation doit maintenant comprendre que Me Dieckmann ne va
15 pas présenter d'éléments de preuve dans cette affaire ?
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Au moins, il a laissé cette possibilité
17 ouverte. Mais tout d'abord, Monsieur Haraqija, je vois que vous avez des
18 béquilles, donc n'attendons pas.
19 Monsieur Haraqija, vous avez changé de place dans ce prétoire. Vous allez
20 déposer dans l'affaire qui vous concerne. Autrement dit, vous devrez
21 répondre à toutes les questions qui vont vous être posées en tant que
22 témoin dans cette affaire. Vous devez lire la déclaration solennelle que
23 vous direz la vérité, toute la vérité et rien que la vérité; et vous allez
24 être contre-interrogé ou au moins l'Accusation a la possibilité de vous
25 contre-interroger.
26 Je suppose que vous avez parlé de cela avec votre conseil. Je souhaitais
27 simplement vous répéter cela pour que vous connaissiez tout à fait
28 clairement la situation.
Page 232
1 Avant de déposer, d'après le Règlement, vous devez lire la déclaration
2 solennelle du texte qui va vous être remis par l'huissier.
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
4 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
5 LE TÉMOIN: ASTRIT HARAQIJA [Assermenté]
6 [Le témoin répond par l'interprète]
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Haraqija. Veuillez vous
8 asseoir.
9 J'ai peut-être maintenant interrompu M. Saxon momentanément. La Chambre
10 suivra l'ordre choisi par les parties. Autrement dit, Me Dieckmann, qui a
11 déjà dit qu'il n'allait pas citer à la barre de témoins, peut-être
12 souhaitera verser au dossier d'autres éléments de preuve peut-être pas par
13 le biais d'un témoin.
14 Monsieur Saxon --
15 M. SAXON : [interprétation] Je souhaite simplement clarifier la question de
16 savoir si Me Dieckmann a l'intention de citer à la barre des témoins, y
17 compris M. Morina, car on ne m'en pas averti.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'ai compris qu'il n'allait pas citer à
19 la barre de témoins. Bien sûr, il existe d'autres moyens de verser au
20 dossier des éléments de preuve. Des éléments de preuve documentaires
21 peuvent être versés, par exemple, directement dans le prétoire. Je ne sais
22 pas s'il le planifie, mais il réserve sa position.
23 M. DIECKMANN : [interprétation] Exactement, c'est ma position en ce moment.
24 Pour le moment, nous n'avons pas l'intention de citer à la barre de
25 témoins, mais --
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non. Je veux parler clairement. Deux
27 questions : est-ce que vous avez l'intention de citer à la barre les
28 témoins ? Je pense qu'il serait équitable d'en avertir l'Accusation en ce
Page 233
1 moment. Puis une autre question concerne les éléments de preuve
2 documentaires qu'éventuellement vous souhaiteriez verser à la barre d'une
3 autre manière.
4 M. DIECKMANN : [interprétation] Pas pour le moment.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Mais encore une fois, je pense que
6 lorsque l'Accusation termine la présentation des moyens à charge, je pense
7 qu'elle devrait savoir si vous avez l'intention de citer à la barre des
8 témoins.
9 Je veux dire, dans des circonstances normales, vous devriez fournir votre
10 liste des témoins en vertu de l'article 65 ter et il serait nécessaire que
11 la Chambre l'approuve.
12 Donc à la fin de la présentation des moyens à charge, vous devez prendre la
13 décision concernant la question de savoir si vous allez citer à la barre
14 des témoins.
15 M. DIECKMANN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Nous n'avons
16 pas cette intention.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous n'avez pas l'intention de citer à
18 la barre des témoins ?
19 M. DIECKMANN : [interprétation] Non.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc formellement, si vous souhaitez
21 présenter des éléments de preuve documentaires, vous devriez normalement
22 aussi les placer sur la liste 65 ter. Mais peut-être ce qui serait moins
23 traumatisant pour vous, c'est de demander une approbation de la Chambre
24 ultérieurement si vous souhaitez ajouter des documents à votre liste de
25 pièces à conviction en vertu de l'article 65 ter.
26 M. DIECKMANN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Khan, vous pouvez commencer.
28 Interrogatoire principal par M. Khan :
Page 234
1 Q. [interprétation] Sur le point des formalités, est-ce que vous pouvez
2 nous dire votre nom et votre prénom.
3 R. Je m'appelle Astrit Haraqija.
4 Q. Monsieur Haraqija, comme je vous ai déjà expliqué, il faut tenir compte
5 de deux points. Tout d'abord, le fait que tout au long de cet
6 interrogatoire vous devez vous rappeler qu'il convient de mentionner le
7 pays dont il est question en disant le troisième pays et un témoin en
8 particulier en tant que Témoin 2.
9 Vous allez essayer de vous le rappeler, n'est-ce pas ?
10 R. Oui.
11 Q. Et je souhaite simplement vérifier quelque chose, le cahier que vous
12 avez devant vous, il est vide ou quelque chose y est écrit ?
13 R. Quelque chose y est écrit.
14 Q. Mais les pages qui sont devant vous en ce moment sont vierges, vides ?
15 R. J'écris dans une page vide les questions que vous me posez.
16 Q. Monsieur Haraqija, je vous pose cette question afin d'en informer
17 l'Accusation et les Juges.
18 M. KHAN : [interprétation] Je pense qu'il n'y a pas de problèmes, s'il
19 prend des notes, s'il ne fait pas référence au document.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon.
21 M. SAXON : [interprétation] L'Accusation n'a pas d'objection à ce que le
22 témoin prenne des notes, mais je suis d'accord avec M. Khan, c'est-à-dire
23 tant qu'il ne fait pas référence aux autres documents contenus dans ce
24 cahier.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
26 M. SAXON : [interprétation] Ou d'autres documents.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Haraqija, la Chambre ne peut
28 pas voir en fait votre bureau. Vous pouvez écrire mais peut-être --
Page 235
1 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vais rendre les pages sur lesquelles
2 j'avais déjà écrit quelque chose. Maintenant le cahier est absolument vide,
3 il n'y a rien d'écrit là-dessus.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est bien.
5 M. KHAN : [interprétation] Merci beaucoup.
6 Q. Monsieur Haraqija, ce n'est pas une course, mais il faut accélérer.
7 Nous devons parler de beaucoup d'éléments aujourd'hui assez rapidement si
8 nous souhaitons terminer la procédure aujourd'hui, et c'est le souhait de
9 tout le monde je crois.
10 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, je vais poser quelques
11 questions directrices concernant les points non contestés, avec votre
12 permission.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Nous allons entendre de la part du
14 témoin.
15 Poursuivez.
16 M. KHAN : [interprétation]
17 Q. Monsieur Haraqija, est-ce qu'il est exact que lundi vous avez fait des
18 commentaires lors des propos liminaires devant la Chambre de première
19 instance et est-ce que vous maintenez entièrement cette déclaration
20 maintenant sous serment ?
21 R. Oui, absolument. Et suite à vos instructions, j'ai simplement souhaité
22 me présenter lors des propos liminaires.
23 Q. Je vais maintenant aller directement aux questions qui sont pertinentes
24 dans cette affaire. Vous étiez ministre en 2005, n'est-ce pas ?
25 R. Oui, à partir du 4 décembre j'ai été ministre au sein du ministère de
26 la Culture, de la Jeunesse et des Sports.
27 Q. Et si l'on traite de certains de ces événements qui ont précédé les
28 événements allégués par l'Accusation, est-ce qu'il est exact de dire que
Page 236
1 beaucoup de biens culturels et de sites culturels ont été détruits au
2 Kosovo au cours des années récentes ?
3 R. Malheureusement, les événements de mars 2004 ont eu un impact important
4 sur le patrimoine culturel orthodoxe, ce qui est dommage pour l'ensemble de
5 la population du Kosovo, car il s'agit de sites précieux pour l'ensemble de
6 l'Etat du Kosovo. Le Kosovo n'a pas de mer et c'est une raison de plus de
7 sauvegarder son patrimoine culturel, et nous en avons beaucoup au Kosovo.
8 Q. Vous avez participé en particulier à la reconstruction d'une église ?
9 R. Après avoir pris mes fonctions de ministre, mes priorités concernaient
10 le fait de remplir les demandes, les conditions préalables à accéder au
11 statut d'Etat, qui concernait le patrimoine culturel, entre autres choses,
12 et la construction d'un opéra. Le Dr Ibrahim Rugova - et c'était le nom de
13 l'opéra qui devait être construit à Pristina. Et après que j'ai pris mes
14 fonctions en coopération avec la MINUK, nous avons élaboré un plan
15 stratégique concernant la façon dont il convenait de protéger le patrimoine
16 culturel. Tout d'abord --
17 Q. Attendez. L'église appartenait à quelle communauté ?
18 R. C'était une église orthodoxe.
19 Q. Et cette église orthodoxe, l'état dans lequel elle était au moment où
20 vous avez fait votre constat, est-ce que vous pouvez nous en parler, est-ce
21 que vous avez commencé à participer au progrès ?
22 R. Beaucoup de services ont essayé de présenter le Kosovo comme un mouton
23 noir. Les dégâts n'ont pas été occasionnés seulement à Gjakova, même dans
24 bien d'autres villes du Kosovo. C'est la raison pour laquelle nous avons
25 souhaité traiter de cela en passant par deux phases, phase de
26 reconstruction, ensuite d'éducation des générations à venir, car le peuple
27 kosovar était habitué à l'ancienne police de Milosevic qui sortait des
28 églises. Et ce patrimoine culturel ne pouvait pas être protégé seulement
Page 237
1 par le biais des gens en uniforme, mais aussi par le biais des civils, et
2 surtout sachant que la population du Kosovo est assez jeune.
3 Q. Est-ce qu'il était nécessaire de reconstruire l'église ? Essayez de
4 répondre à la question.
5 R. Bien sûr, l'église devait être reconstruite tout comme d'autres sites
6 précieux sur le plan historique. Et ça devait être fait en coopération avec
7 la MINUK et le Conseil européen.
8 Q. Excusez-moi, de vous interrompre, Monsieur Haraqija, je pense qu'il est
9 difficile et que nous avons beaucoup à dire, mais j'essaie d'attirer
10 l'attention des Juges sur certains points. Donc excusez-moi de cette
11 interruption.
12 L'église était dans quel état ? Dites-le-nous brièvement. Est-ce qu'elle
13 tenait debout ou est-ce qu'elle était très endommagée ?
14 R. Monsieur Khan, je ne peux pas parler d'une seule église car il y en
15 avait plusieurs. Nous avons reconstruit un nombre d'églises, environ 17.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Haraqija, Me Khan n'a pas parlé
17 de l'ensemble du programme de la reconstruction des églises, mais il a
18 parlé d'une église en particulier. Vous devez réponse à ses questions. S'il
19 vous pose des questions au sujet d'une église, vous devez répondre au sujet
20 de cette église.
21 Dans quel état se trouvait l'église concernant laquelle vous avez participé
22 de façon particulière ?
23 LE TÉMOIN : [interprétation] L'état état piteux.
24 M. KHAN : [interprétation]
25 Q. Monsieur Haraqija, est-ce qu'il est exact de dire qu'un exemple de
26 cette reconstruction est montré sur un DVD
27 l'équipe de la Défense; est-ce exact ?
28 R. Comme je l'ai déjà dit, ceci a eu lieu en deux phases : la
Page 238
1 reconstruction des installations, des bâtiments endommagés, ensuite
2 l'éducation des générations à venir.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais encore une fois vous
4 interrompre. Me Khan vous a demandé une question au sujet de l'église dont
5 nous étions en train de parler. Est-ce que vous avez reçu un DVD de la part
6 de votre épouse ?
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
8 M. KHAN : [interprétation]
9 Q. Et ce DVD concerne les projets de reconstruction dont vous venez de
10 parler, n'est-ce pas ?
11 R. Oui.
12 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, à l'intercalaire 7 de
13 notre liste 65 ter -- pardon, intercalaire 8, vous verrez que nous avons
14 une pièce à conviction qui correspond au DVD
15 quelques minutes. Il n'est pas nécessaire de le visionner, mais nous
16 invitons la Chambre à le faire à un moment ultérieur.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Y a-t-il des objections ?
18 M. SAXON : [interprétation] Pas d'objections.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le Greffier d'audience.
20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ceci deviendra la pièce à conviction D3.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D3 est versé au dossier même si l'on ne
22 veut pas le visionner maintenant, mais la Chambre le fera à un autre
23 moment.
24 Poursuivez.
25 M. KHAN : [interprétation]
26 Q. Est-ce que vous connaissez quelqu'un qui s'appelle évêque Pavle ?
27 R. Oui.
28 Q. Qui est-il ?
Page 239
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
15 versions anglaise et française
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 240
1 R. Il est à la tête de l'Eglise orthodoxe.
2 Q. Est-ce que vous avez jamais eu de contact avec lui ?
3 R. Avec la médiation de la MINUK.
4 Q. L'avez-vous rencontré ?
5 R. Non.
6 Q. N'avez-vous jamais été à Belgrade ?
7 R. Vous parlez de quelle période ?
8 Q. Avez-vous jamais été à Belgrade dans le cadre d'une tentative de
9 renforcer les liens et de construire les ponts reliant les Serbes et les
10 communautés serbes et albanaises de souche ? Et je parle de 2005.
11 R. Oui. J'y suis allé en 2005 en tant que ministre de la culture. Suite à
12 une invitation de la part du ministre de la Culture serbe. Ma visite
13 concernait la reconstruction des sites orthodoxes. Et c'était la première
14 visite d'un ministre kosovar à Belgrade.
15 Q. Monsieur Haraqija, est-ce que vous pouvez nous dire brièvement comment
16 cette visite a été reçue au sein de la communauté albanaise au Kosovo ?
17 R. La communauté des Albanais de Kosovo n'a pas considéré que ma visite à
18 Belgrade était une bonne chose, car ils souhaitaient que je me concentre
19 sur les activités au Kosovo. Et en même temps, s'agissant de l'opposition
20 compte tenu du fait qu'ils ne pouvaient rien faire pour nuire au président
21 Rugova, ils savaient que j'étais son associé le plus proche, bien, ils ont
22 commencé, ils ont lancé une campagne dans les médias contre moi. Tous les
23 jours les représentants de l'opposition écrivaient des choses différentes
24 dans les médias contre moi.
25 Q. Excusez-moi. Et si ce voyage allait être peu populaire, aussi mal reçu
26 au Kosovo, pourquoi est-ce que vous l'avez fait ? Dites-le-nous brièvement.
27 R. Ceci n'a pas été fait contre le souhait du peuple kosovar, mais il
28 s'agissait simplement des individus, de certains individus qui ne
Page 241
1 souhaitaient pas que cette visite ait lieu. En général, je viens de la
2 municipalité de Gjakova. Et à l'époque, nous avions encore 1 800 personnes
3 portées disparues. Deux jours après ma visite à Belgrade, j'ai assisté aux
4 funérailles de deux de mes cousins et M. Bardhyl Caushi. Donc en termes
5 généraux, ceci n'était pas mal vu au Kosovo, mais c'était mal vu de la part
6 de certains individus.
7 Q. Merci. C'est très clair.
8 Vous savez, n'est-ce pas, que l'Accusation dans cette affaire a parlé du
9 fait que vous étiez membre d'un fond appelé le Fond de la défense de Ramush
10 Haradinaj.
11 Vous le savez, n'est-ce pas ?
12 R. Oui. J'ai traité de cela depuis un an maintenant et certaines questions
13 liées au parti aussi. Et si c'est nécessaire, je peux l'expliquer.
14 Q. Si vous pouvez le faire, dites à la Chambre de première instance, très
15 brièvement, la raison pour laquelle vous avez adhéré à ce fond de la
16 défense de Ramush Haradinaj ?
17 R. Je suis membre de l'alliance démocratique du Kosovo, membre de la
18 présidence. A l'époque, feu le président Rugova m'a dit qu'il fallait que
19 j'adhère à ce fond en raison du fait que le parti présidé par l'ancien
20 ministre Haradinaj avait un petit électorat de seulement 8 %, alors que
21 notre électorat à l'époque était de 45 %, et c'est la raison pour laquelle
22 il souhaitait que j'adhère au fond et que j'apporte mon aide au fond de
23 Haradinaj, et d'une certaine manière aussi à la guerre, car vous ne pouvez
24 pas mettre sur le pied d'égalité les victimes et les auteurs de crimes.
25 J'ai accepté cela, et comme je l'ai dit lors de mes propres
26 liminaires, j'admirais Rugova, c'était un modèle pour moi. Donc je n'allais
27 certainement pas refuser quoi que ce soit qu'il me demandait.
28 Q. Monsieur Haraqija, est-ce qu'il est exact de dire que le 3 avril 2007,
Page 242
1 la MINUK vous a interrogé au Kosovo au sujet de ce fond ?
2 R. Oui.
3 Q. Avez-vous dit la vérité dans vos réponses lors de cet entretien ?
4 R. Oui, bien sûr.
5 M. KHAN : [interprétation] Avec l'aide de l'huissier --
6 Q. Pourriez-vous, s'il vous plaît, regarder le document que l'huissier va
7 vous donner. Y a-t-il votre signature sur la page de garde de ce document ?
8 R. Oui.
9 M. KHAN : [interprétation] Pouvez-vous lui montrer un autre document ?
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je n'ai aucune idée de ce que vous
11 montrez au témoin.
12 M. KHAN : [interprétation] J'ai des exemplaires pour les Juges.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez l'intention de verser ces
14 documents ?
15 M. KHAN : [interprétation] Oui, je voudrais vous demander aussi
16 l'autorisation de les ajouter à ma liste 65 ter.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, parce que je ne les ai pas encore
18 vus sur votre liste 65 ter.
19 M. SAXON : [interprétation] Je n'ai pas d'objection et pour gagner du
20 temps, je tiens à dire que si mon éminent confrère veut verser ces
21 documents, ça devrait être sans doute la déclaration suite à l'entretien
22 que le témoin a eu lieu avec les officiers de la MINUK, sachez que
23 l'Accusation ne soulèvera aucune objection.
24 M. KHAN : [interprétation] Je vous remercie.
25 Q. Donc il s'agit bien de votre entretien, n'est-ce pas ?
26 R. Oui.
27 M. KHAN : [interprétation] J'aimerais, s'il vous plaît, pouvoir ajouter
28 cette pièce à la liste 65 ter, et que vous donniez une cote.
Page 243
1 [La Chambre de première instance se concerte]
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez l'autorisation d'ajouter cette
3 pièce à la liste 65 ter. Notre greffier va nous donner un numéro.
4 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera le D4.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cette pièce va donc recevoir la cote D4
6 et va être versée au dossier.
7 M. KHAN : [interprétation]
8 Q. Vous n'êtes pas membre du même parti que M. Haradinaj, en tout cas à
9 l'époque vous ne l'étiez pas, n'est-ce pas ?
10 R. En effet, je ne fais pas partie de son mouvement.
11 Q. Avez-vous jamais été en conflit avec le parti de
12 M. Haradinaj, l'AAK, au moment des élections politiques ?
13 R. Ecoutez, encore maintenant je ne suis pas d'accord avec ce parti. Si
14 vous voulez que je m'explique, je peux.
15 Q. Oui, pouvez-vous être très bref, en tout cas, pouvez-vous donner
16 quelques exemples à la Chambre, d'exemples d'occasions ou d'élections où
17 vous étiez en lice contre le parti de M. Haradinaj au Kosovo ?
18 R. Très bien. Depuis 2000 et jusqu'à 2007 quand la cinquième élection a eu
19 lieu, j'ai toujours été rival de M. Haradinaj. Dans ma municipalité qui est
20 la municipalité où se trouvait sa base, nous savons que 1 800 hommes,
21 jeunes hommes de Gjakova ont participé activement à la guerre de l'UCK.
22 Au cours des élections parlementaires de 2001 et en 2002, et l'élection
23 2002 et 2003 aussi, nous avons toujours été opposés au parti de M.
24 Haradinaj, l'AAK, y compris d'ailleurs en 2004. Donc au cours des quatre
25 élections qui ont eu lieu, nous avons toujours été en lice contre le parti
26 de M. Haradinaj. Cela dit, à Gjakova, son parti a battu le mien, lorsque
27 nous étions concurrents pour obtenir le poste de maire de cette ville.
28 Q. Pouvez-vous nous dire en quelle année vous avez été battu dans cette
Page 244
1 élection ?
2 R. Après que les enquêteurs du bureau du Procureur aient commencé à me
3 poser des questions en 2007, là je suis passé au premier tour en septembre,
4 mon deuxième tour en décembre 2007, là, en revanche, j'ai été battu.
5 Q. N'avez-vous jamais gagné la moindre élection contre l'AAK dans la
6 municipalité de Gjakova ?
7 R. Oui. Dans un temps on a gagné l'élection dans la municipalité de
8 Gjakova, on a parfois gagné par rapport à l'AAK qui était notre rival
9 principal.
10 Q. Enfin vous dites, on a gagné, ça veut dire vous avez été élu à un
11 poste, c'est bien cela, vous avez eu un siège ?
12 R. J'étais président du gouvernement autoproclamé de la municipalité de
13 Gjakova. J'ai dirigé cette institution d'ailleurs pendant 21 mois. Ensuite
14 le président Rugova m'a nommé ministre de la Culture et c'est là que j'ai
15 laissé tombé mon ancien poste. Mais j'ai quand même dirigé cette
16 institution pendant 21 mois.
17 Q. Encore deux petites questions à ce propos. Pour le compte rendu,
18 j'aimerais savoir de quelles années il s'agit. Pouvez-vous nous dire en
19 quelle année vous avez gagné ces quatre élections à Gjakova contre le parti
20 de Ramush Haradinaj ?
21 R. Les premières élections locales se sont tenues en 2000, puis il y a eu
22 les élections parlementaires de l'assemblée en 2001, ensuite des élections
23 locales en 2002, à nouveau des élections de l'assemblée en 2004. En 2007,
24 il y a eu à la fois des élections locales et des élections pour
25 l'assemblée, mais nous avons été battus au cours des élections qui ont lieu
26 cette année-là.
27 Q. Que pouvez-vous dire en réponse aux allégations de l'Accusation selon
28 lesquelles votre appartenance au fond de défense de Haradinaj est une
Page 245
1 preuve en tant que telle que vous vous êtes engagé personnellement à la
2 défense de M. Haradinaj ?
3 R. Ecoutez, l'Accusation fait son métier, mais c'est aux Juges de la
4 Chambre de décider si je suis coupable ou innocent. Comme je l'ai déjà dit,
5 je suis un rival de Haradinaj. J'ai décidé d'adhérer à ce fond, parce que
6 le président Rugova m'y a autorisé et parce qu'un grand nombre d'individus
7 accusés de LDK et le président Rugova de collaborer avec les Serbes à
8 Belgrade.
9 Q. Mais vous avez dit absolument la même chose aux enquêteurs de la MINUK
10 en 2007, en avril 2007, avant même que ces allégations ne soient soulevées
11 par l'Accusation, n'est-ce pas ?
12 R. Si, je ne peux pas cacher les faits.
13 Q. Avez-vous à un moment ou à un autre demandé à Bajrush Morina d'entrer
14 en contact avec le témoin protégé en l'espèce ?
15 R. Non.
16 Q. Connaissiez-vous l'identité de ce témoin protégé en juillet 2007 ?
17 R. La première fois que j'ai rencontré le témoin numéro 2, c'était ici,
18 dans ce prétoire, je ne savais pas d'ailleurs qu'il était témoin. J'ai
19 aussi lu la déclaration du Témoin 2 dans les médias, mais je ne m'y suis
20 pas vraiment intéressé.
21 Q. Est-ce que vous aviez prévu à un moment ou à un autre de vous rendre
22 dans ce pays tiers dont on a parlé lors des séances précédentes pour
23 rencontre le témoin numéro 2 ?
24 R. Fort heureusement, grâce à mes parents, j'avais plus ou moins tout
25 préparé, mais en ce qui concerne ce problème-là, je n'avais aucun plan.
26 Q. La traduction paraît un peu ambiguë. Essayons de simplifier les choses.
27 Est-ce que vous avez à un moment ou à un autre prévu d'aller un pays tiers
28 pour rencontrer le témoin numéro 2 ?
Page 246
1 R. Non.
2 Q. Avez-vous à un moment ou à un autre fait une demande d'autorisation de
3 voyage pour vous rendre dans ce pays tiers ?
4 R. Je ne m'en souviens pas, d'ordinaire ce n'est pas moi qui m'occupe des
5 détails administratifs; il y a une section administrative pour cela.
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Si j'avais fait une demande, j'y serais allé.
12 M. KHAN : [interprétation]
13 Q. Monsieur Haraqija, parfois il est plus simple de répondre par oui ou
14 par non, parce que parfois on a un petit peu des problèmes avec la
15 traduction depuis l'albanais. Ce n'est pas votre faute, je reprends.
16 Avez-vous, à un moment ou à un autre, demandé à quelqu'un de vous réserver
17 un siège sur un avion pour aller dans ce pays tiers dont on parle ?
18 Répondez par oui ou par non.
19 R. Non.
20 Q. Avez-vous à un moment ou à un autre directement ou indirectement menacé
21 le témoin numéro 2 en l'espèce ?
22 R. Non. Ce sont des inventions de la part de l'Accusation et du témoin
23 numéro 2, c'est leur problème, ce n'est pas le mien. C'est difficile de me
24 retrouver ici - pas ici en tant témoin, mais dans le box des accusés -
25 c'est très pénible.
26 Q. Une dernière question, Monsieur Haraqija. Je dois vous poser cette
27 question pour le compte rendu et pour les Juges en l'espèce.
28 Avez-vous à un moment ou à un autre essayé de dissuader le témoin numéro 2,
Page 247
1 ou tout témoin protégé que ce soit par le TPIY, de venir ici témoigner ?
2 R. Non.
3 Q. Très bien. J'en ai terminé avec mon interrogatoire. Mais vous devez
4 rester dans le box des témoins parce que vous allez être contre-interrogé.
5 [La Chambre de première instance se concerte]
6 M. KHAN : [interprétation] Et veuillez remarquer, Monsieur le Président,
7 que je suis dans les temps pour une fois.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Khan.
9 Monsieur Dieckmann, avez-vous des questions ?
10 M. DIECKMANN : [interprétation] Aucune question.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, c'est votre tour.
12 M. KHAN : [interprétation] J'ai encore 10 minutes du temps qui m'avait été
13 imparti. Je suis absolument désolé, mais encore deux petits points
14 administratifs, deux points rapides à traiter.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, j'imagine que vous
16 n'allez pas prendre faute de cela.
17 M. SAXON : [interprétation] Non, je ne soulève aucune objection.
18 M. KHAN : [interprétation] Je vous remercie. Je suis vraiment désolé.
19 Pourrions-nous montrer maintenant au témoin la pièce qui est à
20 l'intercalaire 11 qui se trouve sous pli scellé.
21 Q. Monsieur Haraqija, vous voyez ici une demande d'autorisation de voyage
22 soi-disant en date du 6 juillet 2007, avec quelques écritures manuscrites
23 en bas de page. Vous la voyez ?
24 R. Oui.
25 Q. Reconnaissez-vous l'écriture manuscrite qui se trouve en bas de cette
26 page ?
27 R. Comme l'a dit le témoin hier, c'est je pense la signature de l'adjointe
28 du ministre, Angjelina Krasniqi.
Page 248
1 Q. En haut du document vous voyez le nom d'une personne, M. Mon Zhubi ?
2 R. Oui.
3 Q. Ceci n'est pas contesté, n'est-ce pas, il s'agit du secrétaire
4 permanent du ministère; c'est bien cela ?
5 R. Oui, en effet, il avait ce poste.
6 Q. Si cette demande avait été approuvée ou avait été soumise de façon
7 correcte et approuvée, y aurait-il eu d'autres signatures apposées à ce
8 document ?
9 R. Normalement, lorsque je me déplace, c'est l'adjoint du ministre qui
10 s'occupe de toutes les choses. Ce n'est pas elle, bien sûr, qui approuve
11 les demandes de déplacement, mais elles sont présentées tout d'abord au
12 secrétaire et ensuite approuvées par le premier ministre.
13 Q. Donc cela veut dire que vous vous attendriez à voir la signature de M.
14 Mon Zhubi, n'est-ce pas ?
15 M. SAXON : [interprétation] Il s'agit d'une question directive.
16 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
17 M. KHAN : [interprétation] Mais ce sont des éléments de preuve que le
18 témoin Krasniqi nous a donnés hier.
19 M. SAXON : [interprétation] Ce ne sont pas du tout des éléments de preuve
20 venant de ce témoin-ci.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous faites référence à l'élément de
22 preuve présenté par Mme Krasniqi, on s'attendrait à ce qu'il y ait des
23 signatures, alors essayez d'être précis, s'il vous plaît.
24 M. KHAN : [interprétation]
25 Q. Monsieur Haraqija, vous voyez le document suivant, il n'y a pas
26 d'écriture manuscrite. Il s'agit en fait du voyage de M. Morina vers ce
27 pays tiers. Vous voyez ce document ?
28 R. Oui.
Page 249
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
15 versions anglaise et française
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 250
1 Q. Voyez-vous quoi que ce soit au côté du nom de M. Mon Zhubi ?
2 R. Non. C'est le service financier --
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] On ne sait pas de quel document que vous
4 parlez en ce moment. Vérifiez avec le témoin, s'il vous plaît -- vous lui
5 dites le document suivant. Pour moi, le document suivant, c'est celui dont
6 les derniers numéros ERN se terminent par 285. Est-ce à ce document-là que
7 vous faites allusion ?
8 Maître Khan, on aimerait savoir de quel document vous parlez.
9 M. KHAN : [interprétation] Il s'agit de la pièce de l'Accusation 022. J'ai
10 cru comprendre que c'était une pièce qui se trouvait aussi à l'intercalaire
11 11.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, vous demandez au témoin de regarder
13 toutes les pièces qui se trouvent à l'intercalaire 11. Il s'agit en fait
14 d'un jeu de documents qui ont déjà été versés au dossier et qui sont des
15 documents de voyage.
16 Quel est le premier document dont vous parlez ?
17 M. KHAN : [interprétation] C'est celui dont le numéro ERN est le 0624-4297.
18 Ça doit être certainement le quatrième avant la fin à l'intercalaire 11.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous faites référence à l'original en
20 albanais ?
21 M. KHAN : [interprétation] Oui, en albanais, qui se termine par 297.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je l'ai trouvé.
23 Il faudrait que quelqu'un aille vérifier auprès du témoin qu'il
24 regarde bien le même document.
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, j'ai le numéro ici. J'ai le bon document.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vérifions que nous parlons bien de la
27 même chose. Quel est le numéro qui se trouve en haut et à droite du
28 document que vous avez sous les yeux ?
Page 251
1 LE TÉMOIN : [interprétation] Le 0624-4297.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous allons donc nous
3 intéresser à ce document.
4 M. KHAN : [interprétation]
5 Q. Voyez-vous le nom de M. Mon Zhubi dactylographié en haut de cette page
6 --
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Laissez-nous une minute.
8 M. KHAN : [interprétation] Bien sûr.
9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pourriez-vous, s'il vous plaît, Maître
10 Khan, nous donner le numéro ERN ?
11 M. KHAN : [interprétation] Bien sûr, c'est un numéro
12 EDT 0624-4297. Je répète 0624-4297.
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
15 M. KHAN : [interprétation]
16 Q. Y a-t-il une signature apposée à côté du nom de M. Mon Zhubi ?
17 R. Oui.
18 Q. Reconnaissez-vous la signature ?
19 R. Oui.
20 Q. A qui appartient cette signature ?
21 R. A Mon Zhubi.
22 Q. Savez-vous quelle est la signification d'une signature apposée
23 justement à cet endroit-là dans ce type de document ?
24 R. Ça signifie que cette demande de déplacement a été approuvée.
25 Q. Et c'est ainsi que l'on approuve les demandes de déplacement ?
26 R. Oui. Au ministère de la Culture, on faisait de nombreux déplacement à
27 l'époque. Et l'administration s'en occupait, c'était principalement le
28 secrétariat général qui s'occupait d'organiser les choses.
Page 252
1 M. KHAN : [interprétation] Je suis désolé, je ne suis pas très organisé
2 dans l'étude de ces documents.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, ce n'est pas très grave, nous
4 acceptons vos excuses.
5 J'ai juste une question à poser au témoin.
6 Pouvez-vous nous dire à qui appartiennent la signature et les annotations
7 manuscrites qui sont apposées en bas du document ?
8 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai l'impression que c'est la même signature,
9 en haut et en bas. Il y a juste une différence de taille.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais y a-t-il un texte qui aurait été
11 écrit au-dessus de la date 6/07/07 ? Il semblerait qu'il y ait un mot ?
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, il y a quelque chose d'écrit. Mais ce
13 n'est pas très clair. Ça devrait vouloir dire "approuvé" en fait.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.
15 Monsieur Saxon, veuillez, s'il vous plaît, procéder à votre contre-
16 interrogatoire.
17 Contre-interrogatoire par M. Saxon :
18 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Haraqija.
19 R. Bonjour.
20 Q. Je m'appelle Dan Saxon. Je viens de Boston aux Etats-Unis et je
21 représente le bureau du Procureur en l'espèce. J'ai quelques questions à
22 vous poser ce matin.
23 Si j'ai bien compris les réponses que vous avez apportées aux questions de
24 mon éminent confrère, Me Khan, vous niez toutes les accusations portées
25 contre vous, n'est-ce pas ?
26 R. Oui, absolument, je nie.
27 Q. Très bien. Revenons en arrière, s'il vous plaît. Lorsque vous étiez en
28 poste en tant que ministre de la Culture, du Sport et de la Jeunesse, vous
Page 253
1 étiez chargé du fonctionnement du ministère, n'est-ce pas ?
2 R. Oui.
3 Q. Ce qui signifie que vous étiez aussi chargé de surveiller le travail
4 des employés du ministère ?
5 R. J'étais en charge du ministère, pas des employés du ministère. Les
6 employés font leur métier et sont responsables de leur propre métier, après
7 tout.
8 Q. Et si j'essaie de comprendre votre position, vous dites que ce sont les
9 employés qui sont responsables de leur propre métier. Donc vous êtes en
10 train de nous dire qu'en tant que ministre, vous ne vous sentez absolument
11 pas responsable du comportement des employés du ministère ?
12 R. En ce qui concerne le comportement, il y a des comités disciplinaires
13 pour ça, il y a toutes sortes de comités. Je peux, bien sûr, faire des
14 réclamations écrites ou orales, il y a toutes sortes de comités du
15 ministère qui s'occupent de tout cela. Mais le service administratif et
16 civil est joint à l'élément politique, quand on est fonctionnaire, on
17 travaille avec l'élément politique.
18 Q. Très bien. Mais vous dites aussi qu'en tant que ministre vous êtes
19 responsable aussi de la qualité du travail effectué par vos employés,
20 n'est-ce pas, dans le ministère ?
21 R. Oui, absolument, puisque nous sommes les élus du peuple et c'est le
22 peuple qui décide.
23 Q. Bien. Vous niez toutes les accusations portées contre vous en l'espèce,
24 donc j'aimerais comprendre un tout petit peu votre point de vue. Vous êtes
25 en train de nous dire que M. Morina s'est rendu auprès du témoin numéro 2
26 dans ce pays tiers en juillet 2007. Et il l'a fait de son propre chef; il
27 l'a fait pour ses propres raisons, des raisons personnelles. C'est ce que
28 vous êtes en train de nous dire; c'est cela ?
Page 254
1 R. Ça fait un an qu'on en parle et je maintiens ce que j'ai toujours dit.
2 Q. Veuillez répondre à ma question par oui ou par non, s'il vous plaît.
3 R. Bajrush Morina s'y est rendu de son propre chef. Il n'y est absolument
4 pas allé à ma demande.
5 Q. Très bien. Donc vous êtes aussi en train de nous dire que vous n'y êtes
6 absolument pour rien en ce qui concerne ces réunions qui ont eu lieu entre
7 M. Morina et le témoin numéro 2, réunions qui ont eu lieu dans ce pays
8 tiers en juillet 2007. Vous êtes en train de dire que tout ceci vous est
9 parfaitement étranger ?
10 R. Oui, ça m'est totalement étranger.
11 Q. Très bien. Poursuivons le raisonnement. Vous êtes aussi en train de
12 nous dire que lorsque M. Morina a dit au témoin numéro 2 et aux enquêteurs
13 de ce Tribunal que c'était vous qui aviez demandé à M. Morina d'aller
14 rencontrer le témoin numéro 2, il était en train de raconter des histoires,
15 il inventait n'importe quoi; c'est ça ? C'est M. Morina qui a tout inventé
16 en ce qui concerne votre participation éventuelle ? En tout cas, c'est ce
17 que vous êtes en train de nous dire, n'est-ce pas ?
18 R. Non. Ce n'est pas ce que j'ai dit. Je n'ai pas dit qu'il a inventé
19 cela. Mais le co-accusé, bien, je pense que lui aussi il est victime de ce
20 jeu que joue le Témoin 2 de concert avec l'Accusation, comme nous avons
21 déjà vu des faillites dans d'autres procès.
22 Q. Essayons d'avancer plus lentement, si vous voulez bien.
23 Tout d'abord, vous ne pensez pas que M. Morina mentait lorsqu'il a déclaré
24 que vous étiez partie prenante aux événements de l'affaire ?
25 M. KHAN : [interprétation] Je ne pense que ce contre-interrogatoire est
26 correct. On demande à mon client de commenter les comportements de toute
27 autre personne. Il devrait lui demander de réagir par rapport à son déni
28 des éléments qui lui sont soumis, mais il demandait de se lancer dans des
Page 255
1 conjectures sur ce que pensait quelqu'un d'autre, ce n'est pas un contre-
2 interrogatoire correct.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais nous avons des éléments de preuve
4 portant sur les déclarations. Il y a des éléments de preuve portant sur les
5 événements d'un pays tiers. On peut confronter le témoin à ces éléments.
6 Vous devriez lui soumettre que pendant les conversations et pendant les
7 conversations entre Morina et le témoin, et dans la déclaration qui a été
8 donnée par M. Morina, qu'il parle de l'implication du témoin que nous avons
9 ici présent, donc vous devriez soumettre cela au témoin, lui demander si
10 c'est vrai, si c'est inventé, si ce sont des mensonges.
11 Vous m'avez peut-être compris, Monsieur Haraqija, pendant que je parlais.
12 M. Morina, lorsqu'il a fait cette déclaration, lorsqu'il a eu une
13 conversation enregistrée avec le témoin, est-ce qu'il ne disait pas la
14 vérité lorsqu'il a dit qu'il a agi sur vos
15 instructions ?
16 LE TÉMOIN : [interprétation] Je maintiens ce que j'ai déjà dit. Ceci n'est
17 pas vrai.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Que M. Morina -- pas pendant cette
19 conversation et pas non plus lorsqu'il a donné cette déclaration en tant
20 que suspect.
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce n'est pas vrai.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en prie. Poursuivez.
23 M. SAXON : [interprétation] Très bien.
24 Q. Si M. Morina ne disait pas la vérité, s'il a inventé cela, alors
25 logiquement M. Morina l'a dit pour vous rendre responsable, vous ?
26 M. KHAN : [interprétation] Mais ceci est totalement inapproprié. Pendant le
27 contre-interrogatoire on ne peut pas inviter le témoin à se lancer dans des
28 conjectures. On peut le confronter à des éléments de preuve quel que soit
Page 256
1 cet élément qui remet en question ou s'inscrit en faux par rapport à son
2 déni.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, sur la base de quoi on
4 pourrait s'attendre à ce que ce témoin connaisse les motivations d'autres
5 personnes; si vous avez des éléments vous permettant de penser cela, s'il
6 vous plaît, jeter les bases. Sinon, passez à autre chose.
7 M. SAXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
8 Je voudrais que l'on visionne, ou plutôt, que l'on entende une partie de
9 l'entretien qui a eu lieu entre M. Morina et les enquêteurs du bureau du
10 Procureur. C'est la pièce P19. L'extrait qui sera diffusé dans la
11 transcription en anglais, ce sera la page 24, ligne 29 jusqu'à la page 25,
12 ligne 13.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Où est-ce que nous allons trouver cela
14 dans le classeur, Monsieur Saxon ?
15 M. SAXON : [interprétation] Ce sera l'intercalaire 8, Monsieur le
16 Président.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
18 M. SAXON : [interprétation] Pour ceux qui vont suivre la version albanaise,
19 page 21, donc l'extrait commencera à la page 21, ligne 36, jusqu'à la page
20 22, ligne 5. Et pour ce qui est du compteur, 2 heures et 3 minutes jusqu'à
21 -- excusez-moi, 2 heures, 3 minutes, 2 secondes, jusqu'à 2 heures, 5
22 minutes, 50 secondes.
23 Est-ce que l'on peut faire visionner, s'il vous plaît, cet extrait ?
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, Madame,
25 Messieurs les Juges.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Puis-je demander à M. Saxon quel est
28 l'intercalaire correspondant en version albanaise.
Page 257
1 M. SAXON : [interprétation] Ce sera l'intercalaire 8 dans la version
2 anglaise.
3 Q. Monsieur le Témoin, vous allez pouvoir écouter les propos prononcés
4 dans votre propre langue et vous allez voir ces propos s'afficher à l'écran
5 devant vous.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais qu'est-ce que cela nous apporte
7 d'écouter plutôt que de lire ?
8 M. SAXON : [interprétation] Oui. Très bien.
9 M. KHAN : [interprétation] En attendant, M. l'Huissier pourrait-il aider
10 notre client à retrouver l'intercalaire qu'il faut.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est l'intercalaire 8.
12 M. KHAN : [interprétation] Intercalaire 8.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Premier classeur.
14 M. SAXON : [interprétation] Ici c'est la page 21 qui peut être présentée à
15 M. Haraqija, et je ne voudrais pas que ce soit diffusé à l'extérieur du
16 prétoire.
17 Q. Monsieur Haraqija, ligne 36 de cette page. Vous verrez une question qui
18 commence par : "Et en fait, vous avez appelé Haraqija après la première
19 réunion…"
20 Vous voyez ces mots ?
21 R. Oui.
22 Q. Je vais continuer. Et dans la suite je ne vais pas citer le nom du
23 témoin, je vais l'appeler "le Témoin 2."
24 "C'est ce que vous avez dit" Témoin 2 ?
25 "Juste pour vous faciliter l'orientation, page 3 sur 44 de la deuxième
26 journée.
27 Le Témoin 2 vous a demandé : "Peut-être, 'peut-être que ceci se produira.
28 Astrit vous a-t-il appelé ? Qu'est-ce qu'il a dit ?' Puis vous avez répondu
Page 258
1 : 'Non, il ne l'a pas fait non plus. C'est moi qui l'ai appelé hier…'"
2 Page 25 dans la version anglaise.
3 "Il m'a envoyé un message plus tard. 'Je t'ai dit, mec. J'ai dit que je
4 suis resté avec cet homme.' Et apparemment il a décidé de ne pas venir.
5 Vous vous en souvenez maintenant ?"
6 Monsieur Haraqija, vous êtes en mesure de suivre ?
7 R. Oui.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, lorsque vous avez dit :
9 "Vous avez répondu…" vous répondez --
10 M. SAXON : [interprétation] C'est M. Morina. La personne qui mène
11 l'entretien s'adresse à M. Morina pendant l'entretien.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
13 M. SAXON : [interprétation]
14 Q. Puis page 25, ligne 4 en anglais, M. Morina répond : "Je ne me souviens
15 pas exactement, mais dans la mesure où je suis en mesure de me souvenir
16 j'ai parlé à Veli Bytyqi, parce qu'il n'était pas capable d'entrer en
17 contact avec le ministre. Parce que pour autant que je m'en souvienne, à
18 l'époque, le ministre était à Bruxelles. Et j'ai dit au Témoin 2, "comme
19 ça, je lui ai dit, au lieu d'aller chercher qui est Veli Bytyqi, juste pour
20 faire vite, j'aurais pu dire que je m'étais adressé au ministre, que
21 j'avais parlé au ministre, mais en fait, j'ai parlé à son porte-parole.
22 Autrement dit, je n'ai pas vraiment menti tant que ça. J'avais dit que j'ai
23 parlé au ministre, en fait, j'avais parlé à son porte-parole. Et le message
24 du porte-parole, ses instructions, je les ai comprises comme étant les
25 propos du ministre. Je n'avais pas pu joindre le ministre. Je pense que
26 j'ai essayé de le faire, mais je suis tout à fait certain que je n'y suis
27 pas parvenu."
28 Vous avez pu me suivre, Monsieur Haraqija ?
Page 259
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
15 versions anglaise et française
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 260
1 R. Oui.
2 Q. Par conséquent, dans ce passage, en fait, M. Morina dit : "Je n'ai pas
3 menti tant que ça," mais en réalité ce qu'il fait c'est de corriger un
4 mensonge; c'est bien cela ?
5 R. Comme je l'avais déjà dit, je ne souhaite pas attaquer mon co-accusé,
6 puisqu'il est victime d'un jeu joué par l'Accusation et le témoin numéro 2.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, vous demandez au témoin
8 d'interpréter, d'expliquer l'extrait d'un entretien auquel il n'a pas pris
9 part. Ce que dit M. Morina ici à ceux qui mènent l'entretien, bien, qu'est-
10 ce qui nous permet de penser que le témoin pourrait mieux l'interpréter ?
11 M. SAXON : [interprétation] Très bien. Je vais aller de l'avant.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je vous en prie, faites-le.
13 M. SAXON : [interprétation]
14 Q. Je souhaite vous soumettre la chose suivante, Monsieur Haraqija : vous
15 avez demandé à M. Morina de rencontrer le Témoin 2 pour deux raisons :
16 premièrement, afin de convaincre le témoin de ne pas venir déposer contre
17 M. Haradinaj; puis deuxièmement, pour faciliter l'entretien entre une
18 rencontre entre vous et le Témoin 2. Est-ce que vous souhaitez répondre à
19 ce que je viens de vous soumettre ?
20 R. C'est votre droit de dire ce que vous venez de dire puisque c'est pour
21 cela qu'on vous paie.
22 Q. Donc j'accepte cela comme étant votre réponse.
23 Monsieur Haraqija, en 2007 vous aviez un ministre adjoint qui travaillait
24 pour vous, Mme Angjelina Krasniqi; c'est bien cela ?
25 R. Oui.
26 M. SAXON : [interprétation] Je souhaite que l'on aide le témoin. C'est
27 l'intercalaire 7 dans le classeur qui va m'intéresser. La pièce P18.
28 Ou plutôt, je vais aller de l'avant. Je ne vais pas me servir de cela, je
Page 261
1 ne vais pas me référer à cela.
2 Q. A présent, je voudrais que nous parlions des autorisations de
3 déplacement au sein du ministère. Monsieur Haraqija, vous étiez ministre de
4 la Culture, souvent il vous est arrivé de donner l'autorisation aux
5 employés du ministère de se rendre à l'étranger; est-ce bien vrai ?
6 R. Le ministère de la Culture, de la Jeunesse et du Sport devait aussi
7 établir des liens avec la diaspora albanaise, parce qu'il y a beaucoup
8 d'Albanais qui vivent à l'extérieur du Kosovo.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La question était de savoir si vous
10 aviez souvent donné l'autorisation aux employés de se rendre à l'étranger.
11 L'avez-vous fait souvent ?
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre, Monsieur Saxon.
14 M. SAXON : [interprétation]
15 Q. Et au vu de tous ces déplacements des employés du ministère, il vous
16 est arrivé parfois de demander à vos employés de se rendre pour assister à
17 certains événements, n'est-ce pas ?
18 R. Non. Ils ne pouvaient se rendre nulle part s'ils n'avaient pas reçu
19 l'invitation, une convocation préalable.
20 Q. Très bien. Monsieur Haraqija, prenons un cas de figure où une
21 invitation arrive au ministère de la Culture. Lorsque des invitations pour
22 se rendre à des événements se déroulant dans un pays tiers arrivaient,
23 parfois vous demandiez à tel ou tel employé de se déplacer pour participer
24 à ces événements. L'avez-vous fait ?
25 R. Non, je n'ai pas dit cela.
26 Q. Jamais en tant que ministre, à partir du moment où il arrivait une
27 invitation au ministère, jamais il ne vous est arrivé de demander à tel ou
28 tel employé de se déplacer pour participer à un événement ? Vous n'avez
Page 262
1 jamais fait cela ?
2 R. Il se peut qu'il y ait eu des invitations spécifiques. A l'époque nous
3 déployions des efforts pour mettre sur pied une structure légale,
4 judiciaire, et de nous harmoniser avec les législations de la communauté
5 internationale en particulier avec le Conseil de l'Europe.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourriez-vous répondre à la question.
7 Est-ce qu'il y avait eu une invitation, est-ce qu'il ne vous est jamais
8 arrivé de demander à un employé concret de se rendre à un événement ? Est-
9 ce qu'il vous est jamais arrivé, à partir du moment où il y avait une
10 invitation, est-ce que vous avez demandé à quelqu'un, j'aimerais que vous
11 vous rendiez à l'événement pour lequel nous avons reçu une invitation.
12 L'avez-vous jamais fait ?
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous présente mes excuses, Monsieur le
14 Président, mais il faut que je sois tout à fait clair pour ce qui est de
15 cette question.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous disiez que les employés ne
17 pouvaient pas se déplacer s'il n'y avait pas d'invitation. Alors, à partir
18 du moment où il y avait une invitation, est-ce que ça vous est jamais
19 arrivé de dire à tel ou tel employé du ministère, j'aimerais que vous
20 alliez là et que vous assistiez à cet événement ?
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre.
23 M. KHAN : [interprétation] Il y a eu un problème soulevé dans nos propos
24 liminaires portant sur la traduction. Je voudrais que si mon confrère a des
25 problèmes avec une question, je pense que ce serait bien de reformuler pour
26 éviter des problèmes.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, allez-y.
28 M. SAXON : [interprétation] Je vous remercie.
Page 263
1 Q. En fait, vous aviez aussi le pouvoir de dire à vos employés de ne pas
2 se rendre à tel ou tel événement, n'est-ce pas ?
3 R. En principe, j'avais les attributions me permettant d'empêcher qui que
4 ce soit de se rendre à l'étranger quand je pensais qu'il ne fallait pas
5 qu'il le fasse.
6 Q. Très bien. Si vous voulez bien, je voudrais maintenant vous présenter
7 une partie de l'entretien qui s'est déroulé le 26 octobre 2007 entre les
8 enquêteurs de mon bureau et M. Morina.
9 M. SAXON : [interprétation] Je voudrais que l'on montre l'intercalaire 11
10 au témoin, s'il vous plaît.
11 C'est la pièce P22 maintenant. Je sais qu'il y a plusieurs pages ici,
12 et j'attire l'attention sur ERN 0624 jusqu'à 2492 [comme interprété]. Est-
13 ce qu'on peut passer à huis clos partiel ?
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons passer à huis clos partiel.
15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
16 [Audience à huis clos partiel]
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
26 (expurgé)
27 (expurgé)
28 (expurgé)
Page 264
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 [Audience publique]
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Greffier.
8 M. SAXON : [interprétation]
9 Q. Pour que je vous comprenne bien, Monsieur Haraqija, vous est-il jamais
10 arrivé d'approuver une demande venant de la part de M. Morina pour
11 effectuer un déplacement pour des raisons personnelles ? L'avez-vous jamais
12 fait ?
13 R. Des demandes -- en fait des centaines d'invitations et de demandes qui
14 venaient au ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports étaient
15 très fréquentes. Je ne pense que j'aie vu M. Bajrush Morina se déplacer
16 pour la première fois. Depuis que j'étais là, il s'est déplacé beaucoup.
17 Q. Mais ce n'était pas approprié que les employés du ministère se
18 déplacent en se servant des ressources du ministère pour des raisons
19 personnelles, n'est-ce pas ?
20 R. Je ne pense pas qu'il s'est déplacé pour des raisons personnelles. Vous
21 voyez qu'une invitation avait été adressée, donc il a voyagé pour répondre
22 à cette invitation.
23 Q. Très bien.
24 M. SAXON : [interprétation] Pouvons-nous revenir en audience publique ?
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il me semble que nous y sommes, Monsieur
26 Saxon.
27 M. SAXON : [interprétation] Oui. Très bien.
28 Monsieur le Greffier, pourriez-vous, s'il vous plaît, aider le témoin,
Page 265
1 passons à la pièce P19, c'est l'intercalaire 8. Pour la version en anglais,
2 prenez la page 13 s'il vous plaît, ligne 29. Et pour M. Haraqija ce sera la
3 page 12, ligne 11. Monsieur l'Huissier, si vous pouvez aider M. Haraqija
4 avec la version albanaise.
5 Je pense qu'il serait utile de passer à huis clos partiel.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons le faire. Nous passons à
7 huis clos partiel.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
9 [Audience à huis clos partiel]
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
26 (expurgé)
27 (expurgé)
28 (expurgé)
Page 266
1 (expurgé)
2 [Audience publique]
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Greffier.
4 M. SAXON : [interprétation]
5 Q. Vous nous dites dans le cadre de votre déposition que c'était une vraie
6 invitation à rencontrer des membres de la diaspora albanaise dans cette
7 ville ?
8 M. KHAN : [interprétation] Mais le témoin a dit qu'il n'avait jamais vu ces
9 documents auparavant, je pense que c'est du b a-ba.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, qu'est-ce que c'est
11 qu'une invitation véritable ou authentique --
12 M. SAXON : [aucune interprétation]
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- le témoin nous a dit qu'il n'avait
14 jamais vu ce document.
15 C'est la première fois aujourd'hui que vous voyez le document.
16 LE TÉMOIN : [interprétation] Je l'ai vu ici pour la première fois.
17 Comme je l'ai déjà dit, j'ai reçu nombre d'invitations à l'époque où
18 j'étais ministre de la Culture.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et vous n'en avez jamais parlé
20 avec votre Défenseur, vous n'avez jamais parlé de ce document ?
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Si, mais nous n'avons pas parlé de cette
22 invitation. C'est la première fois que je vois cette invitation. Lorsque je
23 suis arrivé, je l'ai vue pour la première fois. Je vous ai dit qu'au
24 ministère de la Culture nous en avons vu des milliers. Je ne peux pas me
25 souvenir de chacune d'entre elles.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais cette invitation joue un rôle
27 important dans le cadre de cette procédure, joue au moins un rôle --
28 M. KHAN : [interprétation] Mais il s'agit là du secret de communication
Page 267
1 entre l'accusé et son défenseur.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non --
3 M. KHAN : [aucune interprétation]
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- le témoin nous dit qu'il voit quelque
5 chose pour la première fois, et je suis en droit de lui demander s'il avait
6 connaissance de ce document. C'est ce que je suis en train de lui demander.
7 C'est son propre choix.
8 M. KHAN : [interprétation] Mais toutes les questions doivent être
9 pertinentes. Ce qui est pertinent, c'est de savoir s'il a vu ce document
10 avant que l'acte d'accusation soit dressé contre lui par l'Accusation. Et
11 quant à savoir quels sont les documents que j'ai présentés à mon client et
12 comment nous nous sommes préparés, cela relève du secret de communication,
13 et je ne pense pas que la Chambre a le droit d'empiéter là-dessus.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Mais vous avez le devoir de ne dire
15 rien de ce qu'il a appris grâce à ses communications protégées avec vous.
16 Mais c'est un privilège qui s'applique à la fois au conseil et au client.
17 Nous allons nous pencher sur cette question juridique au sein de la Chambre
18 pendant la pause.
19 M. KHAN : [interprétation] Le privilège ne concerne pas uniquement le
20 Défenseur mais aussi le client.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
22 M. KHAN : [interprétation] Je pense que c'est un point important, mais vous
23 allez peut-être souhaiter en parler pendant la pause.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, c'est ce que nous allons faire.
25 Monsieur Saxon, est-ce que vous avez d'autres questions ?
26 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que vous souhaitez que l'on interrompe
27 l'audience à présent ?
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Mais j'aimerais aussi savoir
Page 268
1 combien de temps il vous faudra encore, à votre avis.
2 M. SAXON : [interprétation] Je crois que j'aurai besoin d'encore 20
3 minutes, Monsieur le Président.
4 [La Chambre de première instance se concerte]
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, la Chambre a pris en
6 considération la façon dont vous avez utilisé votre temps jusqu'à
7 maintenant. La Chambre vous accorde dix minutes après la pause pour
8 terminer votre contre-interrogatoire.
9 Nous allons prendre une pause et reprendre notre travail à 11 heures.
10 --- L'audience est suspendue à 10 heures 33.
11 --- L'audience est reprise à 11 heures 07.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant de vous donner l'opportunité de
13 continuer, Monsieur Saxon.
14 Monsieur Khan, j'ai entendu votre objection à la question. Nous avons pris
15 cela en considération pendant la pause de manière assez approfondie et nous
16 nous attendons à ce que vous n'interveniez plus. J'ai entendu votre
17 objection, et je vais poser une ou plusieurs questions au témoin.
18 M. KHAN : [aucune interprétation]
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Haraqija, tout à l'heure nous
20 avons parlé des documents, de l'invitation, et vous nous avez dit
21 qu'aujourd'hui c'était la première fois que vous avez vu ce document. La
22 question que je vous pose est la suivante : n'avez-vous jamais vu ce
23 document ou bien n'avez-vous jamais parlé avec qui que ce soit de ce
24 document, y compris avec M. Khan, donc du contenu de ce document qui est
25 l'invitation ?
26 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai dit sincèrement que j'ai vu ce document
27 ici pour la première fois car cette question est devenue problématique,
28 mais ça ne veut pas dire que je ne l'ai pas vu à Pristina compte tenu du
Page 269
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
15 versions anglaise et française
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 270
1 fait que dans notre bureau nous recevions de nombreuses invitations.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je parle de cette invitation-là. Ma
3 question est double. Tout d'abord, l'avez-vous vu avant la journée
4 d'aujourd'hui; et deuxièmement, avez-vous traité de son contenu avec qui
5 que ce soit ?
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Il est possible que j'aie vu l'invitation à
7 Pristina sans y prêter attention car les invitations étaient nombreuses. Je
8 l'ai vu ici, mais je n'en ai pas parlé.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous n'en avez parlé avec qui que ce
10 soit avant la journée d'aujourd'hui ?
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne me souviens pas.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maintenant, vous avez donné deux
13 réponses. La première, que vous n'en avez pas parlé; et maintenant, vous
14 dites que vous ne vous en souvenez pas ?
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, comme je l'ai dit, j'ai
16 déjà reçu de nombreuses invitations par le passé pendant que j'étais au
17 Kosovo. Quant à celle-ci, elle fait peut-être partie des invitations que
18 j'ai déjà vues. Cependant, le contenu de cette invitation, je n'en ai pas
19 parlé.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avec qui que ce soit, y compris dans vos
21 conversations avec Me Khan ?
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne me souviens pas en avoir parlé avec M.
23 Khan, car comme je l'ai dit à l'ouverture de ce procès, je ne suis pas à
24 l'aise en tant qu'accusé, je suis stressé. Je ne me souviens pas de tous
25 les détails, mais je ne pense pas en avoir parlé avec M. Khan.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon.
27 M. SAXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
28 Q. Monsieur Haraqija, en tant que ministre de la Culture, votre programme
Page 271
1 était certainement toujours très rempli; est-ce
2 exact ?
3 R. Ça dépend des périodes.
4 Q. Bien, vous avez rencontré des officiels haut placés, des ambassadeurs,
5 des ministres des Affaires étrangères ?
6 R. Oui. J'ai rencontré des ambassadeurs, des présidents, des ministres des
7 pays différents de l'Europe du Sud-est, de même que les secrétaires des
8 Affaires étrangères, y compris le secrétaire des Affaires étrangères des
9 Etats-Unis, de l'Angleterre, et avec leur département chargé des Affaires
10 étrangères. Donc je les ai rencontrées ces personnes.
11 Q. Et dans une semaine de travail typique, entre lundi et vendredi, votre
12 programme aurait été bien rempli, n'est-ce pas ?
13 R. Comme je l'ai dit, ça dépendait des périodes.
14 Q. Je souhaite maintenant vous montrer un document.
15 M. SAXON : [interprétation] Peut-on demander de l'aide de l'huissier pour
16 examiner l'intercalaire 27 qui se trouve dans le deuxième classeur des
17 documents.
18 Veuillez aider le témoin pour trouver la version en albanais.
19 Monsieur le Président, dans la version en anglais, nous allons nous
20 concentrer sur la première page de la pièce dont le numéro ERN se termine
21 en 0624-4332 [comme interprété]. En albanais, il s'agit de la troisième
22 page dont le numéro ERN est le même, 0624-4331.
23 Q. Monsieur Haraqija, il s'agit là d'un exemplaire de votre agenda d'avril
24 en juillet 2007, et ceci a été fourni au bureau du Procureur conformément à
25 un mandat de perquisition délivré par la Chambre de première instance. Cet
26 exemplaire a été obtenu par les enquêteurs le 8 novembre 2007.
27 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, ceci a été remis dans le
28 cadre de la déclaration de témoin de Peter Mitford-Burgess en tant que
Page 272
1 document en annexe.
2 Q. Est-ce que vous pourriez maintenant examiner la mention portant sur le
3 mardi 10 juillet. Vous le voyez ?
4 M. SAXON : [interprétation] Monsieur l'Huissier, peut-être vous pourriez
5 aider le témoin. Il s'agit de la troisième page en albanais. Q. Est-ce que
6 vous voyez le mardi 10 juillet ?
7 R. Oui.
8 Q. Est-ce que vous voyez que ce mardi-là, le 10 juillet, vous avez eu une
9 réunion de midi à midi trente avec un karatiste [phon] ?
10 R. C'est possible.
11 Q. Ensuite on voit que le 10 juillet après 10 heures 30, vous n'avez pas
12 eu d'obligation entre 9 heures 30 du matin, enfin, jusqu'à 9 heures 30 du
13 matin du 12 juillet; est-ce exact ?
14 R. Bien, ça ne veut pas dire que toutes mes réunions étaient notées dans
15 l'agenda.
16 Q. Mais le but d'un agenda est d'enregistrer vos obligations afin de
17 pouvoir les tenir, les remplir, n'est-ce pas ?
18 R. Nous n'étions pas tenus de les consigner à l'écrit.
19 Q. Monsieur le Témoin, vous étiez entièrement libre le mercredi 11
20 juillet, une journée ouvrable. Vous le voyez, d'après cet agenda ?
21 R. Je ne pense pas que toutes mes obligations y sont inscrites.
22 D'habitude, les mercredis à midi, j'avais une réunion avec les membres de
23 la LDK. C'est la raison pour laquelle j'étais étonné que cette réunion avec
24 la LDK n'y est pas mentionnée, car nous avions de telles réunions deux fois
25 par semaine au niveau central. Donc en tant que président de la
26 municipalité de Gjakova, j'ai dû participer à ces réunions.
27 Q. Monsieur le Témoin, veuillez passer à la page suivante. A la page
28 suivante, vous verrez les inscriptions concernant le mercredi 27 juin. Vous
Page 273
1 verrez qu'il n'y a pas de mention portant sur une réunion à midi avec les
2 membres de votre parti, n'est-ce pas ?
3 R. C'est justement ce que j'ai dit, toutes les réunions ne sont pas notées
4 dans l'agenda. Vous pouvez vérifier les procès-verbaux des réunions du
5 comité central de la LDK, et vous verrez que j'ai assisté à chaque réunion.
6 Les mercredis et les lundis à Pristina, nous tenions des réunions des
7 dirigeants de la LDK.
8 De telles réunions ont eu lieu parfois aussi à Gjakova pour des raisons
9 techniques; et je participais à de telles réunions une fois par semaine. Si
10 j'étais dans l'impossibilité de voyager à Gjakova, dans ce cas-là je tenais
11 ces réunions du parti LDK à Pristina deux fois par semaine.
12 Q. Monsieur Haraqija, je souhaite vous soumettre que vous avez gardé la
13 journée du mercredi 11 juillet libre dans votre agenda en attendant de
14 prendre votre décision de voyager éventuellement au pays tiers afin de
15 rencontrer le Témoin 2. Quelle est votre réponse à
16 cela ?
17 R. Je pense que votre question n'est pas bien fondée. Vous pouvez voir la
18 mention portant sur la date du 18 juin, et rien n'est inscrit dans cette
19 partie. Simplement je reprends vos exemples. Vous pouvez voir que
20 s'agissant des dates du 14 et du 15 mai, rien n'est inscrit non plus.
21 Q. Je vais passer à un autre sujet.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, j'ai limité votre temps.
23 Une, deux ou trois questions brèves. Je veux dire, c'était une décision de
24 la Chambre lorsque j'ai dit que dix minutes vous restaient. Maintenant vous
25 avez utilisé approximativement ces dix minutes, donc veuillez prendre cette
26 décision au sérieux.
27 Poursuivez.
28 M. SAXON : [interprétation]
Page 274
1 Q. Monsieur Haraqija, vous avez accepté de devenir l'adjoint du président
2 du comité de Défense de Ramush Haradinaj en partie en raison du fait que
3 vous avez cru que la mise en accusation de Ramush Haradinaj devant ce
4 Tribunal était injuste, n'est-ce pas ?
5 R. Non, ce n'est pas ce que j'ai dit. Lorsque feu le président Ibrahim
6 Rugova me l'a demandé, je suis devenu l'adjoint du président chargé du
7 recueil des fonds pour Haradinaj. Comme je l'ai déjà dit, certains
8 individus à l'époque affirmaient que le président Rugova avait collaboré
9 avec les Serbes et n'avait pas soutenu la guerre.
10 J'ai déclaré publiquement dans les médias à de nombreuses reprises que les
11 partis issus de la guerre n'avaient pas un électorat aussi large que celui
12 de la LDK. J'ai déclaré aussi que l'une des raisons était le fait qu'à
13 l'époque l'AAK n'avait que 8 % d'électorat. Nous, puisque nous étions en
14 coalition avec ce parti --
15 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je vais m'asseoir.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Saxon.
17 [La Chambre de première instance se concerte]
18 Questions de la Cour :
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Haraqija, je souhaite vous
20 poser la question suivante. A deux reprises lors de votre déposition vous
21 avez dit que le Témoin 2 avait reçu l'ordre - attendez je vais vérifier,
22 car je souhaite vous citer littéralement - vous nous avez dit que vous avez
23 cru que M. Morina était lui aussi victime du jeu orchestré par le Témoin 2
24 en coopération avec les Procureurs.
25 Est-ce que vous pouvez nous expliquer en quoi consistait ce jeu et comment
26 M. Morina est devenu sa victime ?
27 R. Je continue à penser -- après tout ce que j'ai lu, je suis entièrement
28 convaincu que le co-accusé est une personne bien. Il vient d'une famille
Page 275
1 merveilleuse. Je ne sais pas quelles étaient les intentions du Témoin 2 --
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous ai demandé de ne pas expliquer
3 les circonstances de famille du Témoin 2. Je vous ai demandé quel était le
4 jeu orchestré, comme vous l'avez dit, par le Témoin 2 en coopération avec
5 les Procureurs ? Répondez à cela d'abord. C'était quoi ce jeu ?
6 R. Sincèrement, Monsieur le Président, je pense que c'est un jeu orchestré
7 par le Témoin 2 soit pour ses raisons personnelles ou parce qu'il est payé
8 par quelqu'un, car le Témoin 2, comme nous pouvons le comprendre
9 maintenant, était un témoin dans le procès Haradinaj. Je ne connais pas
10 quel est son profit personnel et pourquoi il m'a diffamé, moi et M. Morina.
11 C'est le Témoin 2 qui le sait le mieux. Vous, en tant que Chambre de
12 première instance, prendrez votre décision, mais je nie toutes les
13 allégations portées par l'Accusation contre moi, et je suis fier de mon nom
14 de Astrit Haraqija. Peut-être je ne --
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous faites des discours au lieu de
16 répondre à mes questions. Encore une fois, vous avez suggéré que c'était un
17 jeu entre le Témoin 2 et l'Accusation, et vous avez dit que deux personnes
18 ont participé d'une certaine manière à ce jeu. Dites-nous maintenant en
19 quoi consistait ce jeu ?
20 R. A mon avis, il s'agit d'un jeu car ils partagent les mêmes objectifs,
21 c'est-à-dire de diffamer les personnes bien au Kosovo. Puisque l'Accusation
22 a échoué dans l'affaire Haradinaj, il lui a bien fallu trouver autre chose,
23 et encore une fois ceci n'était pas fondé. C'est la raison pour laquelle
24 j'ai dit que M. Morina était une victime de ce jeu.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Comment est-ce qu'il est devenu
26 victime ? Car votre réponse suggère que M. Morina aurait été emmené au pays
27 tiers, ou je ne vois pas comment il est devenu victime.
28 R. Sincèrement, je n'ai pas traité de cette question. Maintenant ça fait
Page 276
1 dix mois que j'ai participé à ce processus, mais l'Accusation avec ses
2 associés sait très bien de quelle façon ils ont organisé ce jeu.
3 M. Morina --
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais vous arrêter là. Si l'on dit que
5 vous êtes victime ça veut que quelque chose vous est arrivé alors que vous
6 ne le souhaitiez pas. Je souhaite que vous nous expliquiez à quel moment
7 quelque chose est arrivé à M. Morina sans qu'il l'ait souhaité pour qu'il
8 devienne victime. Quand est-ce que pour la première fois quelque chose est
9 arrivé à M. Morina, quelque chose qui n'aurait pas souhaité, une situation
10 dans laquelle il a été placé par le Témoin 2 et le bureau du Procureur ?
11 C'est ma question pour vous.
12 R. Peut-être vous ne me comprenez pas bien. Très sincèrement, j'ai dit que
13 M. Morina - et ceci a été prouvé par le Témoin 2 - avait rencontré cette
14 personne. Ils ont eu plusieurs entretiens différents. Et mis à part cela,
15 le Témoin 2 était le Témoin 77, comme je l'ai entendu ici, dans le procès
16 Haradinaj. Et comme je l'ai dit, ce jeu avait été organisé par le Témoin 2
17 pour son gain personnel en coopération avec l'Accusation. Je ne sais pas
18 quelle était leur magouille, mais ils ont participé à ce jeu. Je me sens
19 innocent et je crois que M. Morina est innocent lui aussi.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous connaissez certains
21 faits vous permettant d'illustrer que le bureau du Procureur avait
22 participé d'une quelconque manière au voyage de M. Morina dans le pays
23 tiers ?
24 R. Le fait est comme suit : pourquoi est-ce que M. Morina aurait dû y
25 aller en mon nom ? Je ne suis pas un enfant. Je sais qui je suis. Je serais
26 allé tout seul. Je n'aurais pas eu besoin d'envoyer M. Morina là-bas. Peut-
27 être je ne suis pas un héros mais je n'ai peur de personne.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Y a-t-il des faits dont vous auriez
Page 277
1 connaissance qui pourraient illustrer le fait que le bureau du Procureur a
2 bel et bien influencé la conversation entre M. Morina et le Témoin numéro
3 2, où il a dit qu'il est venu en votre nom et qu'il a agi sur instructions
4 de votre part, et où une grande partie de la conversation portait sur
5 l'opportunité de témoigner ?
6 Est-ce que vous pouvez nous citer quoi que ce soit qui pourrait étayer
7 votre thèse selon laquelle le bureau du Procureur aurait influencé ce qu'a
8 dit M. Morina au cours de cette conversation avec le Témoin 2 ?
9 R. Tout d'abord, il y a l'acte d'accusation; et deuxièmement, il n'est
10 jamais bon de se retrouver dans une salle d'enquête où on y est enfermé
11 pendant des heures --
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez mal compris ma question. Je
13 reprends. Je parle de la conversation qui a eu lieu dans le hall de l'hôtel
14 dans ce pays tiers.
15 M. KHAN : [interprétation] Je me suis assis très patiemment en écoutant; et
16 c'est, bien sûr, à vous d'assurer l'équité de ce procès. Mais le témoin n'a
17 jamais dit que le bureau du Procureur avait influencé les mots dits par M.
18 Morina. C'est vous, Monsieur le Président, qui avez dit tout cela. Je suis
19 désolé, mais mon témoin n'a jamais proféré ces paroles.
20 Il est difficile, bien sûr, pour moi de m'adresser à vous puisque c'est
21 vous qui avez le pouvoir dans ce prétoire; mais cela dit, à mon avis, il
22 n'y a pas de fondation pour la question que vous avez posée au témoin. Avec
23 tout le respect que je vous dois, c'est ce que j'avance. La base, c'était
24 seulement que le témoin considérait que tout ceci faisait partie d'une
25 magouille et que c'est du fait de cette magouille qu'il a été accusé tout à
26 fait à tort.
27 Je voulais juste que ceci soit écrit au compte rendu.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour l'instant, j'essaie de voir un
Page 278
1 petit peu quelle est cette magouille dont il parle, et j'essaie de m'y
2 retrouver dans la chronologie des faits.
3 Monsieur Haraqija, vous n'avez pas bien compris ma question, ma question
4 portait sur l'Accusation. J'aimerais savoir si vous considérez qu'à un
5 moment ou à un autre ils ont influencé les mots qui ont été proférés par M.
6 Morina. Je parle des mots proférés par M. Morina lors de la conversation
7 entre cette personne et le témoin numéro 2 dans le pays tiers.
8 R. Je ne sais pas ce dont vous parlez. Je n'ai jamais travaillé pour
9 l'Accusation, donc je ne sais pas comment est née cette magouille.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.
11 J'ai regardé aussi votre agenda, que nous avons à l'intercalaire 27.
12 J'aimerais savoir s'il s'agit d'un agenda papier ou s'il s'agit d'un PDA,
13 un agenda informatisé dont on a fait une impression peut-être ?
14 R. C'était mes assistants qui s'occupaient de mon agenda. J'avais quatre
15 assistants lorsque j'étais ministre de la Culture et c'était eux qui
16 s'occupaient de mon planning. C'était eux qui s'occupaient de mon agenda
17 professionnel. Pour ce qui est de mon agenda personnel, celui-là n'était
18 pas informatisé. Il y avait, par exemple, des réunions au niveau du parti
19 les lundis ou les mercredis. Je ne notais pas tout cela dans mon PDA
20 informatisé. Le PDA professionnel était mis à jour par mes assistants.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Qu'en est-il de votre agenda personnel ?
22 Est-ce que c'était manuscrit, est-ce que c'était un agenda papier, un
23 cahier ?
24 R. Non, je me sers de mon téléphone mobile, il y a toutes sortes de
25 programmes permettant de servir d'agenda. Je notais tout ça sur mon
26 téléphone portable. Par exemple, je notais un rendez-vous prévu avec un
27 adjoint du premier ministre, une réunion avec ma famille, et cetera. Donc
28 tout ceci je le faisais sur mon téléphone portable.
Page 279
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
15 versions anglaise et française
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 280
1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Comment synchronisiez-vous tout cela
2 avec les mises à jour que faisaient vos assistants sur votre agenda
3 électronique. J'imagine que vous avez deux agendas électroniques
4 différents, un PDA d'un côté, puis votre téléphone mobile de l'autre.
5 Comment est-ce que vous arriviez à synchronisiez tout cela ?
6 R. Je recevais le planning. Mettons que je le recevais le lundi pour toute
7 la semaine. Bien sûr, dans l'intervalle on aurait pu recevoir d'autres
8 invitations. Les réunions qui, à mon avis, n'étaient pas utiles, je
9 décidais de ne pas y participer. Par exemple, regardez le 16 juillet,
10 invitation de la faculté internationale du nord, j'ai décidé de ne pas y
11 aller. Autre exemple, regardez, il y en a énormément à cet intercalaire,
12 invitation de 20 heures 30 à 21 heures, concert en l'honneur de la visite
13 d'un maire d'une municipalité, je n'y ai pas participé. Les réunions
14 étaient inscrites, mais ça ne signifiait pas que j'y allais forcément. Je
15 n'assistais en fait qu'aux réunions qui me paraissaient essentielles.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Avant de poursuivre dans ce
17 dossier, Monsieur Saxon, pour ce qui est en tout cas de l'agenda du
18 ministre, je vois qu'il y a un grand nombre de semaines qui sont prises en
19 compte. Il n'y en a que deux qui ont été traduites en anglais.
20 Par exemple, le témoin nous parle de ce qui a été noté pour le 16 juillet,
21 or, visiblement ça n'a pas été traduit, donc c'est assez difficile,
22 pourquoi est-ce que vous avez décidé de ne traduire que certaines choses.
23 Le témoin nous a parlé de réunions qu'il avait d'habitude, par exemple, à
24 midi les mercredis. Je vois que la plupart des mercredis ici il n'est pas
25 fait mention de cette réunion régulière du midi. Malheureusement, il n'y a
26 que deux semaines qui sont traduites, pour ce qui est du reste je ne peux
27 pas me pencher dessus.
28 M. SAXON : [interprétation] Avec le respect que je vous dois, le lundi 16
Page 281
1 juillet a bel et bien été traduit.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
3 M. SAXON : [interprétation] Je suis désolé.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En effet.
5 M. SAXON : [interprétation] On a des ressources assez limitées, donc nous
6 avons traduit l'essentiel --
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le 16, ça n'a pas été traduit; le 16,
8 c'est en albanais uniquement. J'ai deux pages traduites, le 9 juillet
9 jusqu'au 15 juillet --
10 M. SAXON : [aucune interprétation]
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- ensuite, le 2 juillet au 8 juillet.
12 Ce sont les deux seules semaines qui ont été traduites.
13 M. SAXON : [interprétation] En effet, je me suis trompé et je m'en excuse.
14 Le 16 juillet ça n'a pas été traduit.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Sachez que vous devez fournir une
16 traduction de toutes les pièces que vous utilisées. Veuillez, s'il vous
17 plaît, faire en sorte que la totalité de cet agenda électronique soit
18 traduit et fourni à la Chambre.
19 Monsieur Khan, j'imagine que l'accusé pourra au moins nous lire ce qui est
20 écrit. On aurait ainsi la traduction.
21 M. KHAN : [interprétation] Ecoutez, nous sommes tout à fait d'accord pour
22 que la traduction arrive une fois les arguments présentés. Ce n'est pas
23 grave,
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Monsieur Dieckmann.
25 M. DIECKMANN : [interprétation] Non, pas d'objection, non plus.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
27 Avez-vous des questions supplémentaires suite au contre-interrogatoire de
28 M. Saxon ?
Page 282
1 M. KHAN : [interprétation] Oui, tout à fait.
2 Nouvel interrogatoire par M. Khan :
3 Q. [interprétation] Vous nous dites que sur votre mobile, vous vous
4 serviez de la fonction agenda, mais est-ce qu'il y avait des rendez-vous
5 qui étaient notés sur la fonction agenda de votre téléphone mobile qui
6 n'auraient pas été versés à votre PDA professionnel ?
7 R. Oui, ça se pourrait, bien sûr. Mais si vous regardez l'agenda
8 professionnel, vous verrez que parfois il n'y absolument rien de noter pour
9 certains jours.
10 Q. Question qui découle d'une question posée par le Président. Je vous ai
11 rencontré au Kosovo, n'est-ce pas, entre le 29 mai et le 1er juin de cette
12 année. Vous souvenez-vous de notre rencontre, n'est-ce pas ? Je suis venu
13 seul. C'est à ces environs-là, fin mai, début juin ?
14 R. Oui, je me souviens on s'est rencontré, ça je m'en souviens, mais je ne
15 me souviens pas de la date exacte.
16 Q. C'est la seule fois que je me suis rendu au Kosovo, n'est-ce pas, en ce
17 qui concerne cette affaire ?
18 R. A ma connaissance, en effet.
19 Q. Donc mes deux assistants juridiques, qui travaillent d'ailleurs
20 gratuitement, Caroline Buisman et Gissou Azarnia, qui sont juste derrière
21 moi, se sont rendues au Kosovo aussi entre le 17 et le 24 juillet. Vous en
22 souvenez-vous ?
23 R. Oui, oui, je m'en souviens.
24 Q. Elles ont parlé avec vous de plusieurs documents, documents qui
25 serviraient dans le cadre de cette affaire ?
26 R. Oui.
27 Q. Mais après leur départ, mon équipe vous a envoyé d'autres pièces
28 communiquées par l'Accusation, et ce, par e-mail confidentiel. Alors ces
Page 283
1 documents vous ont été envoyés sur votre compte e-mail confidentiel,
2 documents qui avaient été envoyés après cette réunion, n'est-ce pas ?
3 R. Oui. Vous avez envoyé énormément de documents. Mais bon, je n'ai pas
4 tout étudié parce que j'ai du mal à comprendre l'anglais.
5 Q. Avions-nous un enquêteur au Kosovo qui vous a aidé à préparer votre
6 défense ? Répondez par oui ou par non, s'il vous plaît.
7 R. Oui.
8 Q. Je me reprends. Mis à part, Caroline Buisman et Gissou Azarnia,
9 pourriez-vous nous dire si le Tribunal aurait nommé une personne
10 supplémentaire en tant qu'enquêteur afin de faire des enquêtes dans le
11 cadre de votre défense, ou est-ce que ceci a été fait uniquement par ces
12 deux jeunes femmes ?
13 R. Ces deux jeunes femmes et l'interprète qui a facilité le truchement,
14 ont servi à une seule personne.
15 R. Avez-vous ouvert le moindre des courriels que je vous ai envoyés à
16 votre e-mail personnel ou privé ?
17 R. J'en ai ouvert certains, mais pas tous.
18 Q. Pour ce qui est de l'invitation, par exemple, vous avez envoyé cette
19 invitation, vous l'ai-je montrée peut-être, est-ce que je vous l'ai mise
20 sous les yeux à un moment ou à un autre ?
21 R. Non.
22 M. KHAN : [interprétation] Je n'ai plus de questions. Merci.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Maître Khan.
24 Monsieur Haraqija, ceci met un terme à votre témoignage. Vous pouvez
25 maintenant regagner le box des accusés et reprendre votre statut d'accusé
26 aussi.
27 M. KHAN : [interprétation] Avant de faire cela, je vais maintenant citer
28 une de mes assistantes juridiques, mais cela dit, avant la pause -- enfin,
Page 284
1 pendant la pause d'ailleurs nous nous sommes mis d'accord avec mon éminent
2 confrère pour dire que nous avions reçu l'invitation dont vous avez parlé
3 le 21 juillet. C'est la première fois que nous avons reçu cette pièce,
4 alors que mes assistantes légales qui travaillent gratuitement parce qu'il
5 n'y a pas de financement pour cette Défense, se trouvaient déjà au Kosovo.
6 Et j'aimerais que mon éminent confrère confirme que nous nous sommes mis
7 d'accord là-dessus, c'est-à-dire que cette invitation a été donnée à la
8 Défense pour la première fois le 21 juillet. Ça nous a été donné par CD
9 dans notre casier.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, Monsieur Saxon.
11 M. SAXON : [interprétation] Je vérifie une chose. Je voudrais être certain
12 que la pièce n'aurait pas été donnée précédemment à la Défense.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, continuez.
14 M. KHAN : [interprétation] Ensuite je vais citer mon assistante juridique
15 sur ce point.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, la Chambre n'a pas de témoins
17 de la Chambre à appeler, à citer, donc vous pouvez absolument ajouter ce
18 témoin à votre liste 65 ter si vous le voulez. Mais il me semble que M.
19 Saxon a trouvé quelque chose.
20 M. SAXON : [interprétation] Oui, en effet. L'invitation a été contenue dans
21 des éléments de dossier en l'espèce qui ont été fournis à la Défense
22 lorsqu'il y a eu la comparution initiale à la fin avril.
23 M. KHAN : [interprétation] En effet, je ne l'avais pas vu, c'est mon
24 erreur.
25 [La Chambre de première instance se concerte]
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, la Chambre n'attache pas une
27 très grande pertinence au fait que vous ayez reçu ce document le 21 juillet
28 ou avant.
Page 285
1 M. KHAN : [interprétation] Oui. Je tiens quand même à dire à l'Accusation
2 que ce premier CD que nous avons reçu par le casier, casier en plus de
3 l'équipe Stojic, c'est quelque chose que je n'avais pas reçu, en fait. Ça a
4 été envoyé par e-mail, et moi, je n'ai pas reçu de CD, il n'était pas dans
5 mon casier, en fait.
6 Et les accusés nous disent qu'ils n'ont pas reçu non plus -- le deuxième
7 accusé n'a pas reçu non plus ce document, cette fameuse invitation dont
8 tout le monde parle. Cela a été donné par M. Re, en tout cas, mais
9 visiblement ils ne savent pas vraiment.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce n'est pas très grave, nous n'avons
11 pas besoin d'aller au fond des choses à propos de tout ceci.
12 M. KHAN : [interprétation] Très bien. Maintenant je vais citer Edmond Kuqi.
13 Il s'agit du chauffeur d'Astrit Haraqija qui a amené la femme de mon
14 client à Peja pour l'inauguration d'un théâtre, il était là d'ailleurs.
15 Donc le nom de la famille de mon client est Zana. Les éléments de preuve
16 qu'il nous apporte, c'est qu'il n'avait jamais entendu du témoin protégé en
17 l'espèce, c'est-à-dire je n'ai jamais entendu de quoi que ce soit venant du
18 TPIY, il n'a jamais entendu d'un ordre que, le fameux ordre dont parle
19 l'Accusation et demandant à M. Morina d'intimider ou de harceler ou de
20 dissuader ce témoin protégé.
21 Nous allons aussi verser certaines photographies qui sont d'ailleurs
22 détaillées dans la déclaration, ça fait partie d'ailleurs d'une pièce
23 jointe à la déclaration, et je pense que toutes ces pièces ont déjà été
24 distribuées.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne les vois pas encore.
26 Mais je pense que vous en avez terminé avec votre présentation de ce
27 témoin; c'est bien cela ?
28 M. KHAN : [interprétation] Tout à fait.
Page 286
1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
2 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour, Monsieur Kuqi, avant de
4 témoigner, le Règlement de procédure et de preuve demande que vous fassiez
5 une déclaration solennelle selon laquelle vous allez dire la vérité, toute
6 la vérité et rien que la vérité. Et dans ce but, veuillez, s'il vous plaît,
7 lire la carte qui vous est présentée par l'huissier afin de faire votre
8 déclaration solennelle.
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
10 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
11 LE TÉMOIN: EDMOND KUQI [Assermenté]
12 [Le témoin répond par l'interprète]
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Veuillez vous asseoir.
14 M. Khan va vous poser des questions. Il s'agit du conseil de M. Haraqija.
15 Interrogatoire principal par M. Khan :
16 Q. [interprétation] Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous donner votre nom
17 pour le compte rendu.
18 R. Edmond Kuqi.
19 Q. Vous êtes né le 5 août 1971; c'est bien cela ?
20 R. Oui.
21 M. KHAN : [interprétation] Pourrions-nous, s'il vous plaît, montrer au
22 témoin maintenant en albanais sa déclaration en date du 19 juillet.
23 Q. Veuillez, s'il vous plaît, regarder le document, Monsieur Kuqi. S'agit-
24 il d'une transcription fidèle de l'entretien que vous avez eu le 19 juillet
25 2008 dans le but de faire une déclaration ?
26 R. Oui, tout à fait.
27 Q. Vous avez lu cette déclaration, vous avez vérifié ses contenus, n'est-
28 ce pas ?
Page 287
1 R. Oui.
2 Q. Si vous deviez déposer en direct ici devant ces Juges, vous
3 confirmeriez que tout ce qui est dit ici est vrai, n'est-ce pas ? Si on
4 vous reposait toutes ces questions, vous répondriez de la même façon ?
5 R. Oui.
6 Q. Dans cette déclaration, vous dites avoir donné des détails à propos de
7 la façon dont les gens étaient assis dans deux photographies; c'est bien
8 cela ?
9 R. Oui.
10 M. KHAN : [interprétation] Pourrions-nous montrer ces deux photographies,
11 s'il vous plaît, au témoin et ainsi qu'aux Juges de la Chambre.
12 Ces documents ont déjà été montrés à l'Accusation. Ils font partie de la
13 déclaration de ce témoin mais en tant que pièce jointe, et j'aimerais les
14 ajouter à la liste 65 ter, s'il vous plaît, et qu'ils reçoivent une cote.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon, il y a deux demandes qui
16 nous viennent de la Défense, avez-vous des objections ?
17 M. SAXON : [interprétation] Aucune objection.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez donner des cotes, s'il vous
19 plaît, Monsieur le Greffier.
20 M. LE GREFFIER : [interprétation] La photographie 4D devient la pièce D5;
21 et la photographie 5D devient la pièce D6.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il n'y a pas d'objections, donc ces
23 pièces sont versées.
24 M. KHAN : [interprétation]
25 Q. Ces deux photographies, prenons la petite à droite tout d'abord, à
26 votre droite, donc il s'agit de la pièce D6 qui vient d'être appelée D6 --
27 non, je suis désolé, non, je vous demande D6 ou D5, je ne sais plus. Non je
28 veux D5, non D6.
Page 288
1 Q. Pourriez-vous nous dire de quoi il s'agit ?
2 R. Il s'agit de l'endroit où nous étions assis ce jour-là.
3 Q. Mais c'était où exactement, quel endroit ?
4 R. L'hôtel Metohija au centre de Peja.
5 Q. Et l'autre photographie, qu'est-ce qu'elle représente, cette
6 photographie où on voit toutes les tables ? Quatre tables, ensuite, partant
7 de l'angle droit, elles sont encore alignées et il y a des chaises en
8 osier.
9 R. C'est là que je me suis rendu après le spectacle. On y est tous allé.
10 Q. Avez-vous indiqué quel était le plan de table, où se trouvait donc
11 toutes ces personnes sur la photographie ?
12 R. Si je me souviens bien, je vous ai déjà fait un plan de tables.
13 M. KHAN : [interprétation] Ecoutez, j'en reste là. S'il y a besoin d'autres
14 clarifications, je pense que l'Accusation s'en chargera.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon. Je vois qu'il y a des annotations.
16 J'imagine que "AST" c'est Astrit Haraqija ?
17 M. KHAN : [interprétation] Absolument.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et à droite -- enfin, veuillez, s'il
19 vous plaît, nous dire exactement ce qui est sur cette photographie.
20 M. KHAN : [interprétation] Je m'y emploie.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
22 M. KHAN : [interprétation]
23 Q. Sur la photographie on voit "AST" écrit au milieu. Ça signifie Astrit
24 Haraqija, n'est-ce pas ?
25 R. Oui.
26 Q. Et ensuite --
27 R. [aucune interprétation]
28 Q. -- à sa droite, il est écrit "AST - femme, épouse." Donc c'est son
Page 289
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
15 versions anglaise et française
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 290
1 épouse, n'est-ce pas ?
2 R. Oui.
3 Q. Ensuite à gauche d'Astrit, il y a un autre nom qui est indiqué, n'est-
4 ce pas ? De quel nom s'agit-il ?
5 R. Kasapolli, Kassapolli.
6 Q. Ensuite à droite il y a mention d'un autre nom "E-d-i." Qui est-ce ?
7 R. Edi, c'est moi.
8 Q. Donc tout d'abord la première photographie que l'on regarde montre le
9 café à Peja; c'est bien cela ?
10 R. Oui.
11 Q. Ensuite photographie suivante. C'est l'endroit où vous êtes allé dîner
12 après le spectacle. Pourriez-vous à nouveau expliquer exactement où les
13 gens étaient assis. Donc à droite, on a "Ast.w." De qui s'agit-il ?
14 R. C'est l'épouse d'Astrit.
15 Q. Ensuite il y a "Ast," de qui s'agit-il ?
16 R. C'est Astrit.
17 Q. Et ensuite ?
18 R. Il y a Kasapolli.
19 Q. Ensuite à gauche et à droite, et en haut, il y a deux autres noms qui
20 sont assez difficiles à lire. De qui s'agit-il ?
21 R. M. Bytyqi et M. Morina.
22 Q. Pouvez-vous nous dire qui d'autres étaient assis dans les autres
23 chaises ? Est-ce que les chaises étaient tout simplement vides ou est-ce
24 qu'il y avait d'autres personnes et vous avez omis de mentionner leurs noms
25 ?
26 R. Non, tout le monde, toutes les chaises étaient occupées. Mais il y
27 avait aussi les acteurs du spectacle, puis il y avait aussi des notables de
28 Peja.
Page 291
1 M. KHAN : [interprétation] Je pense que je n'ai plus rien à demander.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'aimerais que le témoin nous dise qui
3 était assis au café, donc l'autre photo, n'est-ce pas, au café sur la
4 chaise dont on ne voit que la moitié, la chaise qui se trouve en bas à
5 gauche ?
6 M. KHAN : [aucune interprétation]
7 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, je vois très bien. C'était M. Bytyqi
9 qui était assis là, Veli Bytyqi.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
11 M. KHAN : [interprétation]
12 Q. En face à droite, il y a aussi une chaise que l'on ne voit qu'à moitié.
13 Qui est assis là, s'il vous plaît ?
14 R. M. Morina.
15 R. [aucune interprétation]
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vois qu'il y a une légère annotation
17 en rouge sur la première chaise.
18 M. KHAN : [interprétation]
19 Q. Que signifient ces annotations en rouge ? Vous voyez qu'il y a des
20 annotations en rouge entre l'endroit où vous dites que Veli était assis et
21 l'endroit où il est écrit "Bajrush", il y a deux lignes rouges --
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, ce n'est pas cette ligne dont je
23 parle. Je parle d'une annotation qui se trouve sur la chaise qui est à
24 droite, tout à fait en bas de la photo.
25 LE TÉMOIN : [interprétation] C'était Bajrush qui était assis là.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
27 M. KHAN : [interprétation]
28 Q. Est-ce que le fait qu'il y ait deux lignes rouges annotées a une
Page 292
1 signification particulière ?
2 R. Ils étaient très près l'un de l'autre.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre n'a pas de questions à poser
4 au sujet de ces lignes.
5 M. KHAN : [interprétation] Je vous remercie.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez terminé avec vos questions ?
7 M. KHAN : [interprétation] Oui.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que M. Dieckmann a des questions
9 ?
10 M. DIECKMANN : [interprétation] Non. Je vous remercie, Monsieur le
11 Président.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Saxon.
13 Contre-interrogatoire par M. Saxon :
14 Q. [interprétation] La matinée est déjà terminée. Bonjour, je m'appelle
15 Dan Saxon. Je représente l'Accusation dans cette affaire. Je suis
16 Américain.
17 Vous étiez chauffeur de M. Haraqija en été 2007; est-ce exact ?
18 R. Oui.
19 Q. Dans votre déclaration, vous parlez de cet événement social et culturel
20 à cause duquel vous vous êtes rendu à Peja. Quelle était la fréquence de
21 ces déplacements qu'a faits M. Haraqija ? Vous l'avez conduit à des
22 événements comparables, une fois par semaine ? Plus souvent ? Ou moins
23 souvent ? Quelle était la fréquence ?
24 R. A chaque fois que cela était nécessaire, à chaque fois qu'il y avait
25 une invitation, quand il me demandait de le faire, je le faisais.
26 Q. Oui. Mais une estimation d'ordre général, était-ce, par exemple, une
27 fois par semaine qu'il recevait ces invitations ?
28 R. Je ne m'en souviens pas.
Page 293
1 Q. Très bien. Vous avez été son chauffeur pendant combien de mois ?
2 R. Officiellement, pendant six ans.
3 Q. Six ans. Serait-on en droit de dire que pendant ces six années vous
4 avez conduit et vous avez accompagné M. Haraqija à ce type d'événements des
5 dizaines de fois ?
6 R. J'étais son chauffeur du matin jusqu'à tard le soir quand il voulait. A
7 chaque fois qu'il voulait que je l'amène quelque part, j'ai dû l'amener.
8 Q. Monsieur Kuqi, je ne sais pas si cela est dû à un problème de
9 traduction. Je pense que ma question était simple. Vous nous avez dit que
10 vous avez été chauffeur de M. Haraqija pendant six ans, c'est la raison
11 pour laquelle je vous ai demandé s'il était juste de dire qu'au cours de
12 ces six années, vous avez eu l'occasion d'accompagner M. Haraqija à ce type
13 d'événements culturels des dizaines de fois durant les six années ?
14 R. Oui.
15 Q. Et cette soirée à Peja, d'abord au café, puis le dîner après le
16 théâtre, c'était typiquement une sortie culturelle comme de nombreuses
17 autres auxquelles vous avez assisté ?
18 R. Oui.
19 Q. Et vous le dites dans votre déclaration, vous dites que généralement
20 c'était des conversations informelles ?
21 R. Oui.
22 Q. Seriez-vous en mesure de nous dire, s'il vous plaît, s'agissant de ces
23 douzaines d'événements culturels auxquels vous avez accompagné M. Haraqija,
24 pourriez-vous préciser à la Chambre où étaient assises les différentes
25 personnes qui étaient présentes ?
26 R. Cela dépend de l'événement. Cela dépend. Vous m'avez posé des questions
27 au sujet de cet événement particulier, je vous l'ai décrit.
28 Q. Oui. Je comprends. Mais vous nous avez que c'était typiquement une
Page 294
1 soirée culturelle. Ce que j'essaie de comprendre, c'est de savoir s'il y
2 avait un trait spécifique, quelque chose qui vous a frappé, qui vous a
3 permis de vous rappeler cet événement au point que vous vous souvenez où
4 était assise telle ou telle personne ?
5 R. Non, il n'y a rien de spécifique; c'était comme d'habitude.
6 Q. D'accord.
7 M. SAXON : [interprétation] Je voudrais que l'on montre au témoin à présent
8 la pièce D5, si je ne me trompe pas, est-ce que le témoin peut regarder
9 cette photographie du café.
10 Q. Vous voyez la photographie ?
11 R. Oui.
12 Q. Avant de vous poser quelques questions qui concernent cette
13 photographie, je voudrais savoir la chose suivante, pendant que les gens
14 étaient installés dans ce café, est-ce que quelqu'un s'est absenté pour se
15 rendre aux toilettes ?
16 R. Pour autant que je le sache, non.
17 Q. Est-ce que c'est quelque chose que vous auriez remarqué ?
18 R. Je ne suis pas resté longtemps au café. J'ai juste pris un café, puis
19 nous sommes partis.
20 Q. Ce qu'on voit dans cette photographie, c'est deux scooters, vous voyez
21 en haut à gauche ?
22 R. Oui.
23 Q. Pourriez-vous nous dire si ces scooters étaient là à votre arrivée ?
24 R. Ces photos ont été prises tardivement. Il y avait un véhicule à la
25 place des scooters, et une autre voiture.
26 Q. Mais on voit des passants. Est-ce qu'il y avait des passants ce soir-là
27 ?
28 R. Oui, absolument, tout à fait.
Page 295
1 Q. Et il vous est arrivé de jeter un coup d'œil sur ces gens, de les
2 regarder ?
3 R. Non.
4 Q. Mais alors, comment est-ce que vous êtes en mesure de nous dire qu'il y
5 avait des passants ?
6 R. C'était pendant la journée; bien entendu, j'ai vu des gens passés
7 devant moi, devant mes yeux pendant que je regardais dans cette direction-
8 là.
9 Q. Très bien. Voyons maintenant ce qui en est du dîner après la soirée au
10 théâtre - et là on voit comment étaient disposés les gens sur la pièce D6 -
11 vous, vous êtes installé un petit peu à l'extérieur de cette photographie,
12 non, un petit peu à l'écart, à l'extérieur du bord gauche de cette
13 photographie ?
14 R. Oui.
15 Q. Vous étiez à quelle distance de cette table ?
16 R. Je n'étais pas très loin. C'était une table autour de laquelle étaient
17 installés quatre individus.
18 Q. Vous étiez en mesure d'entendre toutes les conversations se déroulant
19 autour de cette table ?
20 R. Non.
21 Q. Vous ne pouvez pas être certain que pendant cette soirée, après le
22 théâtre, quelqu'un ait évoqué l'affaire de M. Haradinaj, n'est-ce pas ?
23 R. C'est clair, d'après ce qu'on voit sur la photographie, que j'étais
24 assis très près de M. Haraqija, son épouse et M. Kasapolli. Il y avait
25 aussi les responsables de la municipalité et il y avait des comédiens du
26 théâtre.
27 Q. Mais vous n'étiez pas en mesure d'entendre toutes les conversations
28 échangées autour de cette table ?
Page 296
1 R. Non.
2 Q. Par conséquent, il faut admettre la possibilité, n'est-ce pas, au moins
3 la possibilité --
4 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, comme je l'ai ai dit
5 hier, nous n'affirmons pas que l'un quelconque de ces témoins est
6 omniscient, tout ce que je peux dire, mes témoins ont entendu des choses.
7 J'espère que cela peut aider mon confrère.
8 Je ne pense pas que le témoin que nous avons ici puisse dire davantage que
9 ce qu'il a déjà dit.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne sais pas si ça peut vous aider,
11 Monsieur Saxon, mais vous avez entendu, poursuivez.
12 M. SAXON : [interprétation]
13 Q. Au dîner, vous avez dit qu'il y avait à peu près 40 personnes qui
14 étaient présentes ?
15 R. Oui.
16 Q. Il y avait beaucoup de bruit dans la pièce pendant le dîner, n'est-ce
17 pas ?
18 R. Oui.
19 Q. Toutes ces autres conversations en cours normalement auraient dû vous
20 empêcher d'entendre les conversations qu'entretenait M. Haraqija ?
21 R. Je n'étais pas assis à leur table. J'étais assis à une autre table.
22 Q. Très bien. Est-ce que cela veut dire que vous n'étiez pas en mesure
23 d'entendre la totalité des conversations que M. Haraqija a entretenues
24 après la soirée de théâtre dans ce restaurant représenté sur la pièce D6 ?
25 R. Non, je n'étais pas capable d'entendre tout.
26 Q. O.K.
27 M. SAXON : [interprétation] Je vous remercie. Je n'ai pas d'autres
28 questions.
Page 297
1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Saxon.
2 Maître Khan.
3 M. KHAN : [interprétation] Je n'ai pas de questions supplémentaires.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pas de questions supplémentaires.
5 Monsieur le Juge Moloto.
6 Questions de la Cour :
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur, est-il exact de dire que MM.
8 Haraqija et Morina travaillaient dans le même bureau au ministère de la
9 Culture, de la Jeunesse et du Sport ?
10 R. Ils ne travaillaient pas dans le même bureau.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Dans le même ministère alors ?
12 R. Oui, ils travaillaient dans le même ministère.
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et vous n'étiez pas toujours en leur
14 présence tous les jours, du matin au soir ?
15 R. Non, seulement avec M. Haraqija.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il est possible qu'ils se soient
17 rencontrés en votre absence au sein du ministère ?
18 R. Le bureau de M. Haraqija était de l'autre côté et pour ce qui est du
19 bâtiment du ministère le bureau de M. Morina était à l'opposé.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce n'était pas ma question.
21 R. Ça je ne le sais pas.
22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais cette possibilité existe, n'est-
23 ce pas ?
24 R. Je ne sais pas. Je ne sais pas comment vous répondre.
25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous n'étiez pas toujours aux côtés de
26 M. Haraqija; vous étiez avec lui uniquement lorsque vous étiez son
27 chauffeur pendant ses déplacements ?
28 M. KHAN : [interprétation] Si cela peut aider, je peux accepter ça. Il
Page 298
1 n'était pas inséparable de mon client; et bien entendu, il a pu avoir
2 d'autres réunions au sein du ministère. La Défense admet cela.
3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'aimerais simplement savoir quelle
4 était la pertinence du café ?
5 M. KHAN : [interprétation] Je vais en parler pendant mes plaidoiries.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Puisque nous n'avons pas d'autres
8 questions, Maître Khan --
9 M. KHAN : [interprétation] Oui --
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Votre déposition est terminée, Monsieur.
11 Je vous remercie d'être venu et je vous remercie d'avoir répondu aux
12 questions.
13 Maître Khan, la déclaration 92 ter n'a pas encore reçu de cote, me semble-
14 t-il. Vous avez demandé son versement.
15 M. KHAN : [interprétation] Oui, tout à fait.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Le Greffier d'audience.
17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D7.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce D7 a été versée sous condition.
19 La condition étant remplie, la pièce est désormais versée au dossier. Le
20 témoin peut quitter le prétoire.
21 [Le témoin se retire]
22 M. KHAN : [interprétation] Je vous remercie.
23 En attendant --
24 M. SAXON : [interprétation] Je suis vraiment désolé d'interrompre. Il y a
25 quelque chose que je dois dire à la Chambre, j'ai donné des éléments
26 d'information qui n'étaient pas exacts à la Chambre il y a quelques
27 instants, et il faut que je corrige cela.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en prie.
Page 299
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
15 versions anglaise et française
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 300
1 M. SAXON : [interprétation] Nous avons eu une conversation qui portait sur
2 le fait de savoir si M. Haraqija a eu l'occasion de voir un document ou
3 non, j'ai informé la Chambre et les parties que ce document faisait partie
4 d'un jeu de documents confidentiels en l'espèce qui ont été communiqués
5 pour la comparution initiale. Et je pensais que c'était le cas, puisque mes
6 collaborateurs m'ont fourni ce classeur dans lequel nous trouvons ce
7 document. Toutefois, mon commis à l'affaire m'a précisé que ce document ne
8 faisait pas partie des documents de confirmation qui ont été déposés à la
9 Chambre.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est très bien d'avoir acté cela au
11 compte rendu d'audience. Je pense que la Chambre a déjà dit que ce n'était
12 pas de la plus grande importance.
13 M. KHAN : [interprétation] Je vais aller de l'avant.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.
15 M. KHAN : [interprétation] Le témoin suivant est Agim Kasapolli.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous aurez besoin de combien de temps ?
17 M. KHAN : [interprétation] J'espérais qu'on aurait la possibilité de
18 terminer aujourd'hui mais nous avons perdu un petit peu de temps. Il va
19 également déposer sur la moralité du témoin. Moins d'une demi-heure, 20
20 minutes peut-être.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
22 M. KHAN : [interprétation] J'essaie de vous donner le plus d'indications
23 possibles.
24 [La Chambre de première instance se concerte]
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre souhaiterait que l'on mène à
26 son terme cette procédure aujourd'hui si possible. Nous pouvons continuer
27 jusqu'à 14 heures. Puis maintenant, je vais être un peu plus rigoureux avec
28 le temps alloué. Donc nous allons d'abord suspendre jusqu'à 12 heures 40,
Page 301
1 par la suite - Maître Khan, si vous pouviez interroger le témoin en 20
2 minutes ou moins de 20 minutes. Est-ce que ce serait faisable pour vous ?
3 M. KHAN : [interprétation] Si je peux poser quelques questions suggestives,
4 si l'Accusation n'y voit pas d'objection.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Saxon.
6 M. SAXON : [interprétation] Oui.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, vous allez mener un contre-
8 interrogatoire très organisé pour que nous puissions terminer cela à 13
9 heures 05.
10 Maître Dieckmann, vous aurez des questions à poser à ce
11 témoin ?
12 M. DIECKMANN : [interprétation] Justement, j'allais dire que j'aurais très
13 peu de questions.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Très bien. Alors, voyons si on ne
15 peut pas terminer à 13 heures 10, pas au-delà. Puis par la suite il nous
16 restera 50 minutes. Les parties peuvent-elles s'organiser pour présenter
17 leurs réquisitoires et plaidoiries. Pendant ce temps-là, je pense que la
18 plupart des questions sont tout à fait claires dans l'esprit des Juges de
19 la Chambre. Je pense qu'il n'y a pas lieu de répéter des éléments que nous
20 pouvons trouver dans un mémoire préalable. Bien entendu, la Chambre suit
21 attentivement la déposition aujourd'hui, et nous n'avons pas remarqué qu'il
22 y ait d'éléments nouveaux.
23 Monsieur Saxon, est-ce que cela vous semblerait possible en 50 minutes ?
24 Donc 20 minutes pour l'Accusation et 50 pour chacune des équipes de la
25 Défense ?
26 M. KHAN : [interprétation] Mais c'est tout à fait impossible.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Impossible.
28 M. KHAN : [interprétation] Mais il n'y a pas de mémoire en clôture. J'ai
Page 302
1 essayé d'être très efficace avec le temps qui m'a été alloué, je ne pensais
2 pas que ce dernier témoin prendrait aussi longtemps.
3 J'ai essayé vraiment de faire des concessions quand ça m'a été
4 possible, mais il y a des choses sur lesquelles il faut que
5 j'approfondisse. J'allais demander une heure et demie pour ma plaidoirie.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
7 M. KHAN : [interprétation] Donc hier j'ai dit une heure pour correspondre
8 au temps demandé à M. Saxon, mais 15 minutes c'est impossible.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Donc nous allons nous y
10 pencher pendant la pause. Je prendrai en considération également le temps
11 qui a été utilisé. Mais en somme, nous n'avons pas travaillé de manière
12 aussi efficace que nous aurions pu le faire.
13 Restons-en là.
14 M. KHAN : [interprétation] Mais un point pour gagner du temps. Nous avons
15 deux déclarations 92 bis, peut-être qu'il n'y a pas lieu d'en donner
16 lecture dans leur totalité.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Compte tenu de la situation, les 92 bis
18 peuvent tout simplement recevoir des cotes, il n'y a pas vraiment lieu de
19 les résumer dans le prétoire.
20 Nous allons reprendre à 12 heures 40.
21 --- L'audience est suspendue à 12 heures 22.
22 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
23 --- L'audience est reprise à 12 heures 40.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour. Vous êtes M. Kasapolli, je
25 présume ?
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez m'entendre dans la langue
28 que vous comprenez.
Page 303
1 Monsieur Kasapolli, avant de déposer ici, conformément à notre Règlement,
2 il vous faut prononcer une déclaration solennelle, elle vous sera remise
3 par l'huissier. Je vous invite à en donner lecture.
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
5 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
6 LE TÉMOIN: ADIM KASAPOLLI [Assermenté]
7 [Le témoin répond par l'interprète]
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Kasapolli.
9 C'est Me Khan qui va être le premier à vous interroger, c'est le défenseur
10 de M. Haraqija.
11 Veuillez vous asseoir.
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
13 M. KHAN : [interprétation] A huis clos partiel, s'il vous plaît, pour
14 quelques instants.
15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
16 [Audience à huis clos partiel]
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
26 (expurgé)
27 (expurgé)
28 (expurgé)
Page 304
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 [Audience publique]
12 M. KHAN : [interprétation]
13 Q. Vous êtes Agim Kasapolli; c'est bien ça ?
14 R. Oui.
15 Q. En 2007, vous étiez conseiller de l'un des ministres; est-ce exact ?
16 R. Oui.
17 Q. De quel ministre il s'agissait ?
18 R. C'était au ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports,
19 j'étais conseiller dans le domaine des sports.
20 Q. Quel était le nom du ministre ?
21 R. C'était Astrit Haraqija.
22 Q. A présent, vous êtes journaliste; est-ce exact ?
23 R. Oui, je suis journaliste.
24 Q. Depuis le 9 janvier 2008 ?
25 R. Oui.
26 Q. Vous étiez quelqu'un de connu au Kosovo; est-ce vrai ?
27 R. Oui.
28 Q. Vous avez travaillé comme commentateur pour les jeux olympiques pour la
Page 305
1 télévision de Pristina ?
2 R. Oui, la télévision de Pristina. Maintenant ça s'appelle la télévision
3 de Kosovo.
4 Q. Et vous rédigez des articles pour Bota Sot, pour ce journal; est-ce
5 exact ?
6 R. Oui.
7 Q. Vous êtes payé à la pige, chaque fois que vous rédigez un article ?
8 R. J'écris aussi pour d'autres journaux, pas uniquement pour "Bota Sot",
9 mais effectivement, vous avez raison.
10 Q. Vous vous rappelez l'inauguration du théâtre à Peja en
11 2007 ?
12 R. Oui.
13 Q. Vous étiez présent à ce moment-là ?
14 R. Oui.
15 Q. Pourriez-vous dire aux Juges de la Chambre quelle est la date de cet
16 événement ?
17 R. Le 2 juillet 2007.
18 Q. Comment est-ce qu'il se trouve que vous êtes venu assister à cet
19 événement ?
20 R. Avec le ministre et le chauffeur, nous étions dans une jeep et nous
21 avons pris le chemin de Peja directement.
22 Q. Et le nom du chauffeur qui était à bord du même véhicule que vous ?
23 R. Je ne me souviens pas de son nom, mais c'était le chauffeur qui
24 travaillait pour un autre ministère.
25 Q. Bajrush Morina s'est-il rendu au même événement ?
26 R. Il s'est rendu à l'événement, mais il n'était pas à bord de la même
27 jeep que moi.
28 Q. Est-ce que vous savez comment il s'y est rendu ?
Page 306
1 R. Bajrush était dans un autre véhicule avec Bytyqi tandis que moi-même et
2 le ministre, ainsi que le chauffeur, nous étions dans un autre véhicule,
3 dans la jeep.
4 Q. Monsieur, avant de vous rendre au théâtre, êtes-vous allés quelque part
5 ou bien vous êtes allés directement au théâtre ?
6 R. Avant de nous rendre au théâtre, nous étions à l'hôtel Metohija et nous
7 avons bu un verre là-bas avant de nous rendre au théâtre.
8 Q. Vous étiez debout ou assis ?
9 R. Il y avait des gens qui étaient debout et d'autres qui étaient assis.
10 Il y avait beaucoup de gens là-bas, et c'est la raison pour laquelle
11 certains étaient debout et d'autres assis.
12 Q. Et vous-même, vous étiez debout ou vous étiez assis ?
13 R. J'étais assis à côté du ministre.
14 Q. Et qui était de l'autre côté du ministre, s'il y avait quelqu'un ?
15 R. De l'autre côté, il y avait son épouse.
16 Q. Pourriez-vous en quelques mots nous décrire l'ambiance pendant que vous
17 avez pris ce pot ?
18 R. Il y avait des gens qui étaient debout, comme je l'ai déjà dit tandis
19 que le ministre était au centre. Je ne me souviens pas exactement si son
20 épouse était sur sa gauche ou sur sa droite, mais moi-même j'étais assis à
21 côté de lui. Nous avons parlé de l'inauguration du théâtre et de la pièce
22 qu'on allait voir ce soir-là au théâtre.
23 Q. Et après vous vous êtes rendus au théâtre; c'est bien cela, après ce
24 café ?
25 R. Non. Nous avons attendu, nous étions debout devant le théâtre. Il y
26 avait beaucoup d'invités, et là encore nous avons parlé de la pièce qu'on
27 s'attendait à voir.
28 Q. Pendant cette période, pendant que vous alliez au théâtre, vous étiez
Page 307
1 avec le ministre ou loin du ministre Haraqija ?
2 R. J'étais avec le ministre.
3 Q. Et après la pièce de théâtre, vous êtes rentrés chez vous ou est-ce que
4 vous vous êtes rendus quelque part ?
5 R. Lorsque la pièce s'est terminée, nous sommes allés dîner. C'était un
6 dîner offert par des hôtes, par le directeur du théâtre de Peja. C'était un
7 dîner solennel auquel ont participé beaucoup de gens, c'était même plus que
8 le nombre de personnes qui se tenaient devant le théâtre.
9 Q. Pendant le dîner, vous étiez assis où par rapport à M. Haraqija ?
10 R. Là encore, j'étais assis à côté du ministre. Il était au centre et de
11 l'autre côté du ministre, il y avait son épouse. Donc nous étions alignés,
12 j'étais le premier, puis le ministre au centre, puis de l'autre côté il y
13 avait son épouse.
14 Q. Pendant ce dîner, en quelques mots, est-ce que vous pourriez nous
15 décrire l'ambiance du dîner ?
16 R. Oui. L'ambiance était très agréable, chaleureuse. La pièce cette nuit-
17 là était très intéressante. On a fait des commentaires au sujet des
18 acteurs. Le ministre était très content de la première et de la pièce. Moi,
19 je ne l'étais pas. De nombreux autres invités, y compris le metteur en
20 scène, ont participé à la conversation; et leur impression était positive
21 concernant la pièce au moment de sa première.
22 Q. Pendant tout ce temps-là le jour, avant votre entrée au théâtre,
23 lorsque vous étiez au théâtre et pendant le dîner par la suite, est-ce qu'à
24 un moment donné vous avez entendu quelqu'un parler de l'affaire Haradinaj
25 et du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie ?
26 R. Non.
27 Q. Avez-vous jamais entendu qui que ce soit, et en particulier le ministre
28 Haraqija, parler au sujet du témoin protégé dont il a été question ?
Page 308
1 R. Absolument pas.
2 Q. Est-ce que vous avez jamais entendu le ministre Haraqija ou qui que ce
3 soit parler de l'envoi de M. Morina à un pays tiers ?
4 R. Je n'ai même pas vu M. Morina à cet endroit.
5 Q. Merci. Encore une fois, brièvement, car la Chambre de première instance
6 a besoin d'autant d'informations que possible en raison du temps, est-ce
7 que vous pouvez très brièvement à la Chambre comment est M. Haraqija en
8 tant que personne ? Mais tout d'abord, sur le plan professionnel ?
9 R. Je suis né en 1945, autrement dit je suis deux fois plus âgé que M.
10 Haraqija, le ministre Haraqija. J'ai été impressionné par sa détermination
11 au travail, par son sérieux au travail et par le haut niveau de
12 professionnalisme dont il a fait preuve au cours de son travail au sein du
13 ministère. Parfois je n'étais pas d'accord avec certaines positions au
14 sujet du sport; cependant, notre coopération était excellente. Compte tenu
15 de son âge, je pense qu'il a un avenir devant lui, car pendant la période
16 pendant laquelle nous avons travaillé ensemble, il a fait preuve de
17 beaucoup de professionnalisme.
18 Q. L'Accusation va peut-être vous poser d'autres questions à ce sujet. Je
19 dois passer à autre chose, il me reste juste quelques minutes. Mais
20 personnellement, comment décririez-vous M. Astrit Haraqija en tant qu'être
21 humain ? Et peut-être vous pourriez nous donner un ou deux exemples, ce
22 serait utile à la Chambre afin d'évaluer cette personne.
23 R. En ce qui concerne Haraqija en tant qu'être humain, je peux dire que
24 pendant que je travaillais avec M. Haraqija, j'ai pu constater que c'est
25 une personne d'un grand humanisme. Concrètement parlant, lorsqu'un policier
26 avait un père qui était malade et dans une situation risquée, mais cette
27 personne n'avait pas de moyens lui permettant de couvrir les frais des
28 soins de santé pour son père, j'ai eu une agréable surprise en raison du
Page 309
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
15 versions anglaise et française
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 310
1 fait que - comme vous le savez, la situation économique au Kosovo est très
2 difficile - et j'ai été agréablement surpris lorsque Astrit Haraqija a
3 contribué avec la moitié de son salaire aux soins médicaux à administrer à
4 cette personne.
5 Un deuxième exemple m'a beaucoup touché, lorsque M. Haraqija a montré du
6 respect à un ministre qui souffrait d'un cancer. Il a trouvé des manières
7 appropriées afin de la remplacer au travail, il l'a soutenu sur le plan
8 matériel et moral afin de l'aider à surmonter cette maladie. Et pour finir,
9 ce jeune homme, lorsque cette femme ministre est décédée, il était en
10 voyage officiel, mais il a trouvé le temps de s'entretenir au téléphone
11 avec moi afin de me donner des instructions concernant la manière dont il
12 fallait organiser ses funérailles. Nous avons fait cela avec les moyens du
13 bord.
14 Le troisième exemple, et je ne mentionnerai que ces trois exemples-
15 là, mais les exemples sont nombreux, c'était lorsque Hadi Shehu - un acteur
16 connu, peut-être le meilleur acteur au Kosovo, qui a consacré sa vie à
17 l'art - lorsqu'il est tombé malade, compte tenu du fait que le ministère
18 dispose de fonds très limités et ne peut pas venir en aide à des personnes,
19 grâce à l'autorité de M. Haraqija, nous avons pu recueillir les fonds afin
20 de rendre possible à cette personne d'avoir une greffe de rein à Moscou. Il
21 est vivant grâce à l'humanisme et aux bonnes œuvres de M. Haraqija.
22 Je pourrais vous donner tout un nombre d'autres exemples, comme je
23 l'ai dit, mais en ce moment-là, ces trois me reviennent à l'esprit
24 concrètement.
25 Q. Merci, Monsieur. Vous avez été admirablement bref. Veuillez rester là.
26 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai des photographies de
27 la même nature que j'allais montrer au témoin. M. Saxon peut les avoir,
28 s'il souhaite apporter des clarifications, mais je ne vais pas dépenser du
Page 311
1 temps à ce sujet-là.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
3 Maître Dieckmann.
4 M. DIECKMANN : [interprétation] Merci.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est Me Dieckmann qui va vous
6 interroger, qui représente M. Morina.
7 Contre-interrogatoire par M. Dieckmann :
8 Q. [interprétation] Bonjour, je m'appelle Jens Dieckmann. J'aurai quelques
9 questions pour vous. Est-ce que vous connaissez M. Bajrush Morina ?
10 R. Oui.
11 Q. Vous le connaissez en tant que journaliste politique pour "Bota Sot" ?
12 R. Oui.
13 Q. Et ancien rédacteur en chef de "Bota Sot" ?
14 R. Est-ce que vous pouvez le répéter ?
15 Q. Excusez-moi. Est-ce que vous le connaissez en tant qu'ancien rédacteur
16 en chef de "Bota Sot" ?
17 R. Oui.
18 Q. Avez-vous pu lire ses articles publiés au cours de ces dernières années
19 dans le "Bota Sot" ?
20 R. Oui, bien sûr.
21 Q. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire que c'est un
22 journaliste politique professionnel ?
23 R. Oui.
24 Q. Bajrush Morina a toujours soutenu l'ancien président Rugova et son
25 parti; est-ce exact
26 R. Oui.
27 Q. Pour autant que vous le sachiez, il n'était jamais membre du parti de
28 Ramush Haradinaj; est-ce exact, pour autant que vous le sachiez ?
Page 312
1 R. Non, il n'a jamais été membre de ce parti.
2 Q. Et en tant que journaliste, il a souvent écrit des articles critiques à
3 l'encontre de Ramush Haradinaj et de son parti politique; est-ce exact ?
4 R. Oui. Non seulement concernant son parti, mais il a aussi écrit des
5 articles critiques à l'égard de Rugova lorsqu'il considérait que ceci
6 devait être fait; autrement dit ceci démontre son professionnalisme.
7 Q. Et vous le connaissez comme une personne bien, comme une personne ayant
8 un bon caractère ? C'est ce que vous diriez ?
9 R. Oui.
10 M. DIECKMANN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je n'ai plus
11 de questions pour ce témoin.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Dieckmann.
13 Monsieur Saxon.
14 M. SAXON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous allez maintenant être contre
16 interrogé par M. Saxon qui représente l'Accusation.
17 Contre-interrogatoire par M. Saxon :
18 Q. [interprétation] Monsieur Kasapolli, je souhaite maintenant que vous
19 vous concentriez sur le pot que vous avez pris avec d'autres personnes au
20 restaurant Metohija devant le théâtre le 2 juillet. Vous avez mentionné un
21 nombre de personnes, et vous avez dit que certaines personnes devaient se
22 tenir debout. Donc il y avait beaucoup de bruit, n'est-ce pas, puisque les
23 gens parlaient ?
24 R. Bien sûr.
25 Q. En fait, la même chose serait exacte s'agissant du dîner qui a eu lieu
26 après le théâtre, car il y avait en réalité beaucoup plus de personnes
27 présentes, n'est-ce pas ?
28 R. Mais un ordre y existait; le ministre a salué toutes les personnes
Page 313
1 présentes et chacun a pris la parole suivant l'ordre, à tour de rôle.
2 Q. Et le ministre a salué toutes les personnes présentes; est-ce exact ?
3 R. D'abord il a salué le metteur en scène de la pièce et ensuite les
4 autres.
5 Q. Est-ce que le ministre a salué toutes les personnes présentes dans
6 cette salle au moment de ce dîner ? C'était ça ma question.
7 R. Oui.
8 Q. Donc ça veut dire que le ministre, au moins à un moment donné, aurait
9 salué M. Morina; est-ce exact ?
10 R. Non.
11 Q. Pourquoi vous répondez par la négative à ma dernière question alors
12 qu'auparavant vous avez dit que le ministre avait salué tout le monde -
13 Monsieur Kasapolli, permettez-moi de finir ma question.
14 Pourquoi est-ce que vous dites non à ma dernière question alors que
15 précédemment vous avez dit que le ministre avait salué toutes les personnes
16 présentes dans cette salle ?
17 R. Puis-je répondre maintenant ?
18 Q. Oui, s'il vous plaît.
19 R. Comme je l'ai déjà dit, le ministre a salué le directeur de la pièce et
20 les autres. Dans la partie dans laquelle j'étais assis, près du ministre,
21 là où était assise sa femme, nous n'avons pas pu voir Bajrush Morina. Peut-
22 être il était un peu plus loin car il y avait beaucoup de tables. Et il est
23 tout à fait normal si vous saluez tout le monde, si Bajrush était là, que
24 lui aussi ait été salué par lui.
25 Q. Donc pour le compte rendu d'audience, vous dites dans votre déposition
26 que M. Morina était assis à une grande distance de M. Haraqija; est-ce
27 exact ?
28 R. Non, non. Ce n'est pas ce que j'ai dit. Je ne l'ai jamais dit.
Page 314
1 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, le témoin l'a dit
2 clairement dès le début. Il ne sait même pas si M. Morina y était.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il a dit cela au sujet du dîner,
4 Monsieur Khan, et non pas au sujet de la première réunion. Et vous lui avez
5 posé cette question dans ce contexte --
6 M. KHAN : [interprétation] Très bien.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- dans le contexte du dîner.
8 Monsieur Saxon, je ne sais pas si le témoin -- apparemment dans votre
9 question vous impliquez que M. Morina était assis. Peut-être que nous
10 pouvons clarifier cela.
11 Est-ce que vous vous souvenez si M. Morina, après avoir pris un pot avant
12 le théâtre, est-ce que vous vous souvenez si M. Morina était assis ?
13 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, excusez-moi, mais nous
14 parlons maintenant du dîner qui a eu lieu après le théâtre.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, attendez. Je vais juste vérifier.
16 Pardon.
17 M. SAXON : [interprétation] Il s'agit de la ligne 21 de la page 22 [comme
18 interprété] : "Est-ce que le ministre a salué toutes les personnes
19 présentes dans cette salle pendant le dîner ? C'était ça ma question."
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, bien sûr. Dans ce cas-là je n'ai
21 pas entendu une partie de la question. Excusez-moi.
22 Poursuivez.
23 M. SAXON : [interprétation]
24 Q. Monsieur Kasapolli, vous avez dit que lors de ce dîner, vous n'avez
25 même pas vu Bajrush. Et si tel est le cas, c'est que Bajrush n'était pas
26 assis près de vous ni près du ministre; est-ce exact
27 R. Je vais répéter encore une fois. Lorsque la première s'est terminée,
28 tout le monde est allé à un dîner solennel. Le nombre de personnes, par
Page 315
1 rapport à ceux qui étaient à l'hôtel avant le théâtre était quatre fois
2 plus élevé. Donc la première s'est terminée, nous sommes allés dîner, le
3 nombre de personnes est énorme. Je n'ai pas dit qu'il y était ou qu'il n'y
4 était pas, mais il n'était pas dans la partie dans laquelle j'étais assis
5 avec le ministre. Je ne l'ai pas vu cette nuit-là car il y avait énormément
6 de monde.
7 Q. Merci. Lors de ce dîner, je sais que le ministre était assis d'un côté
8 de vous; et qui était assis de l'autre côté ?
9 R. Vous voulez dire en face ou à côté de moi.
10 Q. A côté de vous, de l'autre côté ?
11 R. Il y avait moi, ensuite le ministre, sa femme et il y avait aussi
12 quelques acteurs qui ont participé à la pièce et le directeur était à peu
13 près quatre chaises plus loin.
14 Q. Monsieur Kasapolli, est-ce que quelqu'un était assis de l'autre côté de
15 vous ?
16 R. Bien sûr, il y avait quelqu'un d'autre qui était assis à côté de moi
17 car toutes les tables étaient prises.
18 Q. Vous avez parlé avec cette personne, à un moment donné, pendant ce
19 dîner, n'est-ce pas ?
20 R. J'ai parlé avec le ministre.
21 Q. Vous voulez dire que vous avez complètement ignoré la personne qui
22 était de l'autre côté de vous pendant l'ensemble de ce dîner ? Vous n'avez
23 jamais adressé la parole à cette personne ?
24 R. Nous avons eu une conversation banale là-bas. Je ne me souviens pas de
25 toutes les personnes avec qui j'ai parlé. Nous avons parlé simplement du
26 théâtre, de l'inauguration, de la pièce. Je n'ai même pas félicité le
27 metteur en scène car je n'avais pas la pièce, mais comme je l'ai déjà dit,
28 le ministre l'a aimée et il a félicité le metteur en scène.
Page 316
1 Q. Si j'ai bien compris votre déposition, il y avait au moins certains
2 moments pendant lesquels vous n'étiez pas concentré entièrement ce que le
3 ministre faisait ou disait, n'est-ce pas exact ?
4 R. Pour autant que je le sache, lorsque les gens vont à un dîner, ils
5 considèrent ce dîner comme un moment de détente. A tout moment, j'étais à
6 la disposition du ministre en tant que son conseiller. Compte tenu du fait
7 que le sujet de conversation était le théâtre, notre conversation portait
8 sur tout sur le théâtre.
9 Q. Monsieur, avez-vous compris ma dernière question ? Faut-il que la
10 répète ?
11 R. J'ai compris votre question et j'y ai répondu.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Kasapolli, si vous avez répondu
13 -- enfin, il reste à savoir si vous avez répondu à la question. M. Saxon
14 vous a demandé si vous avez eu une conversation avec la personne qui était
15 assise de l'autre côté de vous, et non pas le ministre. Est-ce qu'il a bien
16 compris votre déposition s'il considère que vous avez parlé aussi avec
17 cette personne ?
18 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est possible que j'ai parlé avec quelqu'un
19 d'autre.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne parle pas de quelqu'un d'autre,
21 mais de la personne qui était assise à côté de vous.
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne me souviens pas de cela.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous ne vous souvenez pas si vous
24 n'aviez pas eu de conversation du tout avec la personne qui était assise à
25 côté de vous mis à part le ministre qui était assis de l'autre côté.
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous vous souvenez qui
28 c'était ?
Page 317
1 LE TÉMOIN : [interprétation] Pour autant que je le sache, c'était le
2 directeur, le metteur en scène de la pièce qui a été présentée cette nuit.
3 En face de lui, il y avait un acteur, car ils se sont regroupés autour du
4 ministre, je parle des acteurs et du metteur en scène.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais vous ne vous souvenez pas si vous
6 avez échangé quelques propos avec le metteur en scène pendant ce dîner ?
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous nous sommes salués car nous venons de la
8 même ville. Nous sommes tous les deux de Peja. Nous nous sommes salués,
9 nous avons échangé quelques propos. Je lui ai dit que je n'aimais pas la
10 pièce. Donc c'est ça la conversation que j'ai eue avec lui.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Mais la question de M. Saxon était
12 de savoir si vous êtes d'accord pour dire que vous avez eu une conversation
13 avec quelqu'un d'autre, par exemple, au sujet de la question de savoir si
14 vous avez aimé la pièce ou pas. Est-ce que vous êtes d'accord que vous ne
15 pouviez pas en même temps vous concentrer sur ce que faisait ou disait M.
16 Haraqija ? Est-ce que vous êtes d'accord avec ça ?
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Non.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Poursuivez, s'il vous plaît, Monsieur
19 Saxon.
20 M. SAXON : [interprétation]
21 Q. J'ai une question supplémentaire à vous poser. Monsieur Kasapolli, si
22 vous étiez en train de parler avec le metteur en scène de la pièce, comment
23 auriez-vous pu entendre les propos de M. Haraqija dans sa propre
24 conversation ?
25 R. J'ai une demande, s'il vous plaît, Monsieur le Président, à faire. Je
26 tiens à dire que je n'ai jamais dit que je parlais à fois au metteur en
27 scène tout en écoutant la conversation du ministre. Nous étions à table. On
28 s'est comportés de façon parfaitement civilisée, normale. On parle d'abord
Page 318
1 avec une personne, ensuite on se tourne vers une autre personne s'il vous a
2 posé une question pour répondre.
3 On ne peut pas parler à deux personnes en même temps sachant qu'il y en a
4 une qui est d'un côté -- à votre gauche et l'autre à votre droite.
5 M. SAXON : [interprétation] Dans ce cas-là, avec cette explication, je
6 pense que je n'ai pas besoin de poser des questions.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Saxon.
8 [La Chambre de première instance se concerte]
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'ai une question, cela dit pour vous,
10 Monsieur Kasapolli.
11 Questions de la Cour :
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Revenons-en au fameux pot que vous avez
13 pris avant de vous rendre au théâtre. Vous avez dit qu'il y avait des
14 personnes qui étaient debout, d'autres qui étaient assises. Donc pendant ce
15 pot, avez-vous vu M. Morina ?
16 R. Non, je ne l'ai pas vu.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous nous avez dit que vous étiez assis
18 à table. Vous étiez assis parmi un groupe ?
19 R. Non. J'étais avec le ministre et une femme de Gjakova aussi, parce que
20 le chauffeur du ministre avait été cherché quelqu'un à Gjakova pour
21 l'amener à Peja. Lorsque l'épouse du ministre est arrivée, nous étions déjà
22 assis, donc il y avait le ministre, moi et sa femme. Enfin, on était en
23 groupe, lors d'un pot. Tous ces gens-là s'intéressaient à la pièce, au
24 metteur en scène, à toutes les personnes qui sont arrivées --
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne vous pose pas de questions à
26 propos du sujet de votre conversation. J'aimerais savoir si vous étiez
27 assis autour d'une table ?
28 R. Il y avait plusieurs tables, deux ou trois tables, en fait.
Page 319
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
15 versions anglaise et française
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 320
1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous étiez assis autour de cette table;
2 c'est cela ? C'est ainsi que je dois comprendre votre réponse ?
3 R. Oui, c'est cela.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il y avait des tables qui avaient été
5 rapprochées, et les gens étaient assis autour de ces deux ou trois tables
6 qui avaient été rapprochées les unes des autres ?
7 R. Oui, il y avait d'autres personnes qui étaient debout, parce que tous
8 les sièges étaient occupés et certaines personnes restaient debout.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avons parlé de ce groupe assis
10 autour de ces deux ou trois tables rapprochées les unes des autres;
11 j'aimerais savoir si M. Morina en faisait partie ?
12 R. Je ne l'ai pas vu à cet endroit-là.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous dites que vous ne l'avez pas vu là.
14 Envisagez-vous la possibilité qu'il aurait pu être assis à 3 à 4 mètres de
15 vous, ou est-ce que vous considérez que ce n'était pas possible ?
16 R. Je ne peux absolument rien dire. J'en sais rien.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Kasapolli, je vais vous
18 expliquer une chose. Si je suis dans une pièce avec d'autres personnes,
19 vous devez savoir qui est à côté de moi, qui est à côté à ma gauche, à ma
20 droite, les gens qui sont proches de moi, je vais les avoir opérés, si je
21 puis dire. Maintenant, j'aimerais que vous vous rappelez bien la scène,
22 peut-être M. Morina était-il assis à 3 ou 4 mètres de vous et c'est pour
23 cela que vous ne vous rappelez pas de lui ?
24 R. Je connais M. Morina, c'est un collègue du ministère. Ce jour-là il y
25 avait beaucoup de monde. On était parti de Pristina, si je l'avais vu, je
26 m'en serais souvenu, mais je ne me souviens absolument pas l'avoir vu sur
27 place.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est pour ça que je vous pose la
Page 321
1 question. Vous me dites que vous étiez assis à côté du ministre, qu'ensuite
2 il y avait la femme du ministre. J'aimerais savoir si vous avez peut-être
3 tout simplement omis de voir -- vous n'avez pas réussi à voir M. Morina,
4 parce qu'il aurait été un peu trop loin et séparé de vous par trop de
5 monde, et vous l'auriez tout simplement raté, vous ne l'auriez pas repéré.
6 Qu'avez-vous à nous dire à ce propos ?
7 R. Non, je ne l'ai pas vu sur place. Je ne peux pas me lancer dans des
8 conjectures et dire que j'ai vu quelque chose que je n'ai pas vu, ou
9 quelqu'un que je n'ai pas vu.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avez-vous vu toutes les personnes qui
11 étaient assis autour de la table, vous les avez repérés tous, vous les avez
12 tous repérés ?
13 R. Non. Je me concentrais principalement sur le ministre et sa femme, puis
14 deux ou trois personnes qui venaient de Peja, qui étaient à côté de moi. Je
15 n'étais pas intéressé par les autres personnes.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Combien y avait-il de personnes assises
17 autour de cette table environ ? Est-ce qu'on parle de cinq personnes, de
18 dix, de 15, de 20 ?
19 R. Je ne m'en souviens pas.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie de vos réponses.
21 Avez-vous des questions supplémentaires, Maître Khan ?
22 M. KHAN : [interprétation] Oui, malheureusement, deux ou trois.
23 Nouvel interrogatoire par M. Khan :
24 Q. [interprétation] Vous avez dit que M. Haraqija avait salué toutes les
25 personnes présentes. Pouvez-vous nous dire exactement ce que vous voulez
26 dire par "se saluer" ? Qu'a-t-il fait exactement pour souhaiter la
27 bienvenue à tout le monde ou pour les saluer ?
28 M. SAXON : [interprétation] Je suis désolé.
Page 322
1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Saxon.
2 M. SAXON : [interprétation] Cette question suppose que M. Kasapolli aurait
3 assisté et observé chaque salut fait par le ministre.
4 M. KHAN : [interprétation] Ecoutez, j'aimerais que mon éminent confrère me
5 permette de poser cette question sachez que tout viendra très clair.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.
7 M. KHAN : [interprétation]
8 Q. Comment a-t-il salué tous les gens ? Qu'a-t-il fait exactement ? Vous
9 nous dites qu'il a salué tous les participants.
10 R. Vous savez que M. Haraqija était le ministre de la Culture, des Sports
11 et de la Jeunesse. Lorsque la première a été terminée, nous nous sommes
12 rendus à un dîner officiel, et là, comme je l'ai dit, il a "salué" tout le
13 monde, il a félicité les participants, il a félicité les acteurs sur la
14 pièce. Il a félicité le groupe d'acteurs pour leur performance, c'est ce
15 que ferait n'importe lequel ministre de la Culture après avoir assisté une
16 pièce de théâtre.
17 Q. Je suis peut-être un petit peu lourd, et je m'[imperceptible].
18 J'aimerais vraiment savoir comment il s'est pris pour remercier tout le
19 monde; comment les a-t-il félicité ?
20 R. Tout simplement il a salué tout le monde qui était présent et ensuite
21 il les a félicités sur leur performance, le fait que le théâtre de Peja a
22 réussi à monter en si peu de temps une pièce d'une telle qualité, il a
23 parlé un petit peu des aspects financiers qu'ils avaient -- et des
24 problèmes financiers qu'ils avaient rencontrés, parlé ensuite de la
25 performance des acteurs, et a dit donc qu'avec les moyens très limités ils
26 avaient réussi à faire quelque chose d'extraordinaire. Il a parlé de tout
27 ça et que cette pièce avait été une réussite.
28 Q. Quand il parlait à tous, s'adressait-il à une personne en particulier,
Page 323
1 ou est-ce qu'il s'adressait au groupe en tant que tel ?
2 R. Tout le monde était là et le ministre était debout au milieu des autres
3 gens, c'était un salut collectif, si je puis dire.
4 M. KHAN : [interprétation] J'espère que c'est devenu clair avec cette
5 réponse. J'en ai fini de mes questions supplémentaires.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Khan.
7 Ces questions supplémentaires auraient-elles soulevé d'autres questions de
8 votre part, Maître Saxon ?
9 M. SAXON : [interprétation] Non, absolument pas.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Les questions posées par les
11 Juges ne vous poussent pas à poser des questions supplémentaires non plus,
12 j'imagine ?
13 M. SAXON : [interprétation] En effet.
14 [La Chambre de première instance se concerte]
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous en avons terminé avec votre
16 déposition, Monsieur Kasapolli. Je vous remercie d'être venu ici pour
17 témoigner et d'avoir répondu à toutes les questions posées par les parties
18 et par les Juges. Je vous souhaite un bon retour chez vous.
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez quitter la pièce.
21 [Le témoin se retire]
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Khan.
23 M. KHAN : [interprétation] Alors qu'on fait sortir le témoin, je me demande
24 si le greffe a eu le temps de donner des cotes aux déclarations 92 bis de
25 Zana Haraqija et de Rugova aussi afin qu'ils fassent partie de notre
26 dossier.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Qu'en est-il, Monsieur le Greffier ?
28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ecoutez, le dossier 92 bis de Haraqija
Page 324
1 recevra la cote D8; et pour ce qui est de la série portant sur la
2 déclaration 92 bis de Rugova elle portera la cote D9.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D8 et D9 sont versées au dossier, enfin,
4 elles avaient déjà été versées au dossier d'ailleurs, mais on n'avait pas
5 donné de cote et maintenant c'est fait.
6 M. KHAN : [interprétation] Je remercie M. Monkhouse, notre greffier.
7 Nous en avons terminé avec la présentation de nos moyens.
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Très bien.
9 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant de poursuivre, Me Dieckmann, nous
11 avons compris que M. Khan nous a dit qu'il en avait terminé de présenter
12 ses moyens. Qu'en est-il de vous ?
13 M. DIECKMANN : [interprétation] Ecoutez, nous n'avons pas l'intention de
14 citer d'autres témoins ou de présenter d'autres moyens de preuve
15 supplémentaires.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
17 Je me demande si on pourrait poursuivre jusqu'à 14 heures, en effet,
18 Monsieur Saxon, vous auriez ainsi le temps de faire votre réquisitoire au
19 cours de la demi-heure qui vient. La Chambre va avoir du mal à commencer
20 tôt demain matin pour des raisons personnelles qui ne sont pas d'ailleurs
21 sous le contrôle de la Chambre de première instance. Nous aimerions
22 terminer demain au cours de la deuxième séance du matin, c'est-à-dire nous
23 pourrions commencer la présentation, commencer la séance vers 11 heures 30
24 ou midi, vous auriez une heure et demie.
25 Monsieur Saxon, si aujourd'hui vous pouviez en avoir terminé avec votre
26 plaidoirie, demain il y aurait suffisamment de temps pour que l'équipe de
27 la Défense fasse leur propre plaidoirie, ensuite il y aurait peut-être un
28 peu de temps supplémentaire pour que les Juges puissent poser des questions
Page 325
1 supplémentaires éventuellement et pour que les parties puissent se parler.
2 Si jamais des questions ont été soulevées au cours soit de la plaidoirie,
3 soit du réquisitoire. Monsieur Saxon, visiblement, nous pouvons poursuivre
4 jusqu'à 14 heures, ce qui signifie que vous avez une demi-heure. Et nous
5 donnerons aussi une demi-heure à la Défense demain. Vous pouvez présenter
6 votre réquisitoire.
7 Cela dit, nous n'avons pas encore finalement décidé du sort des différentes
8 déclarations notamment celle de M. Schook et celle d'un autre témoin 92 ter
9 ? On ne sait toujours pas si on va les admettre ou pas. Alors si ceci
10 influence votre plaidoirie, bien sûr, il faudrait que l'on trouve d'abord
11 une solution à ce problème avant de vous laisser faire votre réquisitoire.
12 Nous allons étudier cela cet après-midi en fait.
13 M. SAXON : [interprétation] Ecoutez, si influence il y a ce sera vraiment
14 mineur.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Vous pouvez vous lancer dans
16 votre réquisitoire, vous avez une demi-heure ?
17 M. SAXON : [interprétation] Oui, je peux le faire en une demi-heure.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez une demi-heure mais pas une
19 minute de plus.
20 M. SAXON : [interprétation] Madame et Messieurs les Juges, les éléments de
21 preuve présentés au cours de ce procès prouvent au-delà de tout doute
22 raisonnable que M. Bajrush Morina est intervenu auprès du témoin numéro 2
23 pour essayer de le convaincre soit de modifier son témoignage, soit de le
24 retirer, témoignage qu'il allait faire contre Ramush Haradinaj. J'aimerais
25 attirer votre attention sur les passages suivants de la pièce P12, c'est-à-
26 dire l'enregistrement de la première réunion. A la page 17, lignes 13 à 22,
27 dans la version anglaise, page 17, lignes 33 à 18, à la page 18, ligne 8 de
28 la version en albanais; page 21, lignes 22 à 30 de la version en anglais;
Page 326
1 page 22, lignes 14 à 22 dans la version en albanais; ainsi que la page 22
2 de la version anglaise, lignes 24 jusqu'à la page 23, ligne 11;
3 correspondant dans l'albanais, la version en albanais à la page 23, ligne
4 15 à la page 24, ligne 3.
5 J'attire aussi l'attention des Juges sur ce qui a été nommé la pièce P19
6 c'est-à-dire l'entretien de l'Accusation avec M. Morina qui s'est tenu le
7 26 octobre 2007, à la page 28, lignes 23 à 30, de la version anglaise;
8 correspondant à la page 25, lignes 6 à 17 de la version albanaise où M.
9 Morina a expliqué que M. Haraqija lui a donné des instructions selon
10 lesquelles il devait aller voir le témoin numéro 2 afin de lui demander de
11 ne pas déposer.
12 J'aimerais aussi attirer votre attention rapidement sur les déclarations du
13 Témoin 2, c'est-à-dire les pièces P7 et P8; ainsi qu'aux SMS envoyés par M.
14 Morina au Témoin 2, ceci portant la cote P4; ainsi qu'au témoignage du
15 Témoin numéro 1.
16 Pour ce qui est maintenant de la responsabilité pénale de M. Haraqija. Vous
17 avez entendu au cours de ce procès des éléments de preuve selon lesquels M.
18 Morina a une femme à sa charge, des enfants, ses parents qui sont âgés, et
19 à l'époque des faits, M. Morina donc était soutien de toute cette famille
20 très étendue alors qu'il ne gagnait que 400 euros par mois. On trouve cela
21 à la page 166 du compte rendu. Sa famille et lui louent un appartement à
22 Pristina. Suite de ce fait, M. Morina a d'ailleurs reconnu auprès du témoin
23 numéro 2 que parfois il était assez mal pris au niveau financier. On le
24 trouve d'ailleurs dans la pièce P12, traduction anglaise page 9, lignes 1 à
25 9; et dans le compte rendu albanais, page 9, lignes 4 à 12.
26 La position de la Défense est que M. Haraqija n'a pas donné d'ordre à M.
27 Morina pour lui enjoindre de rencontrer le témoin numéro 2 afin de le
28 convaincre de modifier ou de retirer son témoignage. Et la Défense
Page 327
1 considère aussi ou avance aussi que M. Haraqija n'a absolument rien à faire
2 avec, rien à voir avec ce qui s'est passé en l'espèce.
3 Madame et Messieurs les Juges, si vous prenez cela en compte, si vous
4 acceptez cela, dans ce cas-là, veuillez au moins accepter les éléments
5 suivants : Bajrush Morina, un homme avec fort peu de moyens aurait par lui-
6 même, de son propre chef, décider des choses
7 suivantes : tout d'abord il aurait décidé de participer à un "abus de
8 pouvoir;" ça été convenu par son superviseur immédiat Angjelina Krasniqi,
9 donc il aurait décidé de son propre chef d'employer des fonds publics du
10 ministère de la Culture pour soi-disant rencontrer pour des raisons
11 personnelles, rencontrer dans un pays tiers, un témoin protégé dans un
12 procès extrêmement connu, extrêmement public et bien que c'est une grande
13 publicité pour parler uniquement d'un article de journal écrit cinq ans
14 précédemment. Cette référence à un abus de pouvoir peut-être se trouve à la
15 pièce P11, entretien de l'Accusation avec Mme Krasniqi le 7 novembre 2007,
16 page 5, lignes 20 à 31 pour ce qui est de l'anglais; et page 7, lignes 12 à
17 25 pour ce qui est de l'albanais.
18 Ensuite, deuxièmement, il faudrait que vous acceptiez que M. Morina, de son
19 propre chef, à nouveau aurait décidé de se rendre dans ce pays tiers en
20 faisant en sorte tout en s'assurant quand même qu'une chambre d'hôtel
21 aurait été réservée pour le ministre Haraqija; et ensuite aurait rencontré
22 le témoin numéro 2 à deux reprises et aurait expliqué selon la Défense,
23 Haraqija aurait expliqué de façon parfaitement erronée, pourquoi il était
24 venu voir le témoin numéro 2 et pourquoi en application de ce que lui avait
25 été demandé par M. Haraqija. Il faudrait ensuite que vous acceptiez que M.
26 Morina aurait décidé de son propre chef de parler avec le témoin numéro 2
27 de la possibilité éventuelle que celui-ci modifie ou retire son témoignage
28 avant de venir déposer afin de protéger Ramush Haradinaj.
Page 328
1 Ecoutez, c'est tout à fait illogique, c'est impossible de croire à la
2 moindre de ces argumentations présentées par la Défense.
3 Maintenant, parlons du motif éventuel qu'aurait M. Haraqija. On nous a dit
4 que M. Haraqija était le vice-président du comité établi pour la Défense de
5 Ramush Haradinaj. Si vous vous penchez sur la pièce P20, c'est-à-dire
6 l'entretien du bureau du Procureur avec M. Haraqija qui a eu lieu le 27
7 octobre 2007, à la page 12, ligne 7 [comme interprété] jusqu'à la page 13,
8 ligne 8 pour ce qui est de l'anglais; et page 12, ligne 4, à la page 13
9 ligne, ligne 6 en albanais, on voit la chose suivante : lorsqu'un locuteur
10 a demandé a M. Haraqija pourquoi il avait adhéré au comité de Défense de
11 Ramush Haradinaj, M. Haraqija a expliqué la chose suivante : "J'y ai adhéré
12 parce que Rugova m'y a autorisé, il ne faut pas mettre sur un pied
13 d'égalité la victime et le bourreau." Il a expliqué ça avec cette phrase en
14 plus de question de parti politique, d'équilibre des pouvoirs.
15 En prononçant cette phrase, M. Haraqija a expliqué, selon lui, ce
16 Tribunal était Slobodan Milosevic et son appareil d'Etat, c'est-à-dire
17 d'après M. Haraqija, un boucher qui sacrifiait des agneaux. Il les mettait
18 sur le même pied d'égalité que les Albanais du Kosovo qui avaient combattu
19 les forces serbes.
20 Or, M. Haraqija n'en a sûrement pas parlé aujourd'hui.
21 A la page 20 de cette interview, de cet entretien toujours, page 14
22 de la version anglaise, page 14 de la version albanaise, voici ce qu'a dit
23 M. Haraqija : "Je ne perçois pas Ramus Haradinaj comme mon ennemi. Je pense
24 qu'il a combattu une guerre juste et quelles que soient ses convictions
25 politiques et mes convictions politiques, je pense qu'il faut le soutenir.
26 Il mérite mon soutien en tant que commandant de l'UCK."
27 A en juger d'après les propos prononcés par M. Haraqija lui-même, il
28 avait un motif de convaincre M. Morina de parler avec le Témoin 2 de la
Page 329
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
15 versions anglaise et française
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 330
1 modification de sa déposition contre Ramus Haradinaj.
2 En outre, Monsieur le Président, il y a des éléments de preuve qui
3 viennent corroborer des déclarations de M. Haraqija -- la déclaration de M.
4 Morina disant que c'est M. Haraqija qui a demandé à M. Morina de rencontrer
5 le témoin numéro 2. Si vous vous penchez sur la pièce P19, l'entretient de
6 l'Accusation avec M. Morina du 26 octobre 2007, page 24, ligne 29 jusqu'à
7 la page 25, ligne 13 en anglais, puis page 21, ligne 36 jusqu'à la page 22,
8 ligne 5, en albanais; M. Morina admet qu'il a menti lorsqu'il a dit au
9 Témoin 2 qu'il avait eu un entretien avec Astrit Haraqija après leur
10 première rencontre. A en juger d'après M. Morina, je cite : "Autrement dit,
11 véritablement je n'ai pas menti tant que ça…"
12 M. Morina explique qu'en réalité il n'y a pas eu d'entretien avec M.
13 Haraqija après leur première réunion, mais qu'il a parlé avec le porte-
14 parole du ministre, avec M. Veli Bytyqi. Monsieur le Président, tel n'est
15 pas le comportement de quelqu'un qui essaie d'impliquer quelqu'un d'autre à
16 tort dans un crime. Si M. Morina essayait faussement d'imputer la
17 responsabilité à M. Haraqija, la responsabilité d'avoir agi et cherché à
18 influencer le Témoin 2, il n'aurait pas eu de raison véritable, valable à
19 ce moment-là d'écarter M. Haraqija à ce point des événements.
20 Qui plus est, j'attire votre attention sur la liste 65 ter, pièce 1A,
21 pièce P12, dans la version anglaise page 24, lignes 1 à 9, dans la version
22 albanaise, page 24, lignes 25 à 32; M. Morina explique que M. Haraqija lui
23 a dit d'aller voir le Témoin 2 où je cite "qu'autrement ce ne sera pas bien
24 pour lui."
25 Pièce P13, c'est l'enregistrement de la deuxième réunion du 11
26 juillet, page 38 de la version anglaise, page 37 de la version albanaise;
27 le témoin 2 dit à M. Morina qu'il aurait aimé avoir l'occasion de
28 s'entretenir avec M. Haraqija. M. Morina explique au Témoin 2 que qu'il a
Page 331
1 dit à M. Haraqija : "Je travaille pour vous, je vous dois ça, et je suis
2 également un Albanais, je ne peux pas dire non." M. Morina aurait organisé
3 une rencontre entre le Témoin 2 et M. Haraqija, et il l'aurait fait, il
4 aurait été capable de le faire.
5 J'attire votre attention sur la pièce P19, ce sont des entretiens du
6 bureau du Procureur avec M. Morina, qui datent du 26 octobre 2007, page 29
7 dans la version anglaise, page 25 dans la version albanaise, où M. Morina
8 explique : "Je n'étais pas en position de refuser les instructions
9 provenant du ministre." Le témoin a réservé deux chambres d'hôtel, puisque
10 jusqu'au dernier moment il était prévu que le ministre s'y rende dans ce
11 pays tiers.
12 Page 21, ligne 31 jusqu'à page 22, ligne 3 de la version anglaise de
13 cette même pièce. Page 19 dans la version albanaise, M. Morina explique que
14 M. Haraqija avait dit à M. Morina que le Témoin 2 était l'une des trois
15 personnes qui pouvaient sauver Ramus Haradinaj.
16 J'attire votre attention sur la pièce P22, la toute première page de
17 ce document qui comporte la demande d'autorisation de se déplacer et cette
18 demande comporte les deux noms, c'est la première page en version anglaise.
19 J'attire votre attention également sur la pièce P18, c'était une
20 conversation interceptée par téléphone entre Mme Krasniqi et M. Morina et
21 page 4 de la version anglaise, vous verrez que Mme Krasniqi dit à M. Morina
22 : "Il est inacceptable de vous reprocher tout et non pas de reprocher des
23 choses au ministre."
24 Aussi, vous entendez Mme Krasniqi se référer au numéro 1 ou à la
25 personne importante qu'il aurait envoyée. L'Accusation affirme qu'il n'y
26 avait personne ayant plus d'attribution au ministère de la Culture que le
27 ministre Haraqija.
28 Puis la dernière pièce, la pièce P10, l'entretien de l'Accusation
Page 332
1 avec Mme Krasniqi, le 27 mai 2008, page 9, ligne 17 jusqu'à la page 10,
2 ligne 15 dans la version anglaise, pages 12 et 13, dans la version
3 albanaise. En parlant de cette conversation interceptée, à savoir de la
4 pièce P18, Mme Krasniqi accepte -- admet que, pendant cette conversation
5 interceptée, elle se disait compatir avec M. Morina, puisqu'à partir du
6 moment où le ministre Haraqija avait envoyé M. Morina dans un pays tiers,
7 toute la responsabilité pour ces événements allait être imputée à M.
8 Morina.
9 Puis pendant ce même extrait de l'entretien avec Mme Krasniqi, elle
10 reconnaît que pendant cette conversation téléphonique avec M. Morina, elle
11 fait part de sa frustration et de son agacement, parce que M. Haraqija
12 n'assumait pas la responsabilité pour des actions dont il était à
13 l'origine, et il reprochait ces actes à un employé.
14 M. Haraqija a reconnu, Monsieur le Président, qu'il pouvait se rendre
15 à l'étranger, à savoir que les employés du ministère pouvaient se rendre à
16 l'étranger pour assister à certains événements. M. Haraqija avait des
17 attributions lui permettant d'approuver de tels déplacements et il a exercé
18 ce pouvoir.
19 Si vous penchez sur les messages SMS, la pièce 4, message de M.
20 Morina au Témoin 2, lorsque vous vous référez au dernier message, il
21 concerne les déplacements de M. Morina et M. Haraqija. Il s'agit de
22 réserver des chambres d'hôtel pour le ministre. Je ne vois pas pour quelle
23 raison M. Morina aurait rédigé ce message si cette intention n'avait pas
24 existé, à savoir que le ministre se déplace également.
25 Puis l'emploi du temps de M. Haraqija, il était complètement libre
26 pour toute la journée du 11 juillet 2007, la pièce à conviction 32, le jour
27 où il aurait rencontré le Témoin 2.
28 Monsieur le Président, dans leur ensemble les actions entreprises par
Page 333
1 M. Haraqija relèvent de l'outrage au Tribunal et de l'incitation à
2 l'outrage, et je le dis parce que M. Haraqija a pris des mesures concrètes
3 pour faire en sorte que l'on exerce une influence sur le témoin.
4 Premièrement, M. Haraqija a fait part de ses idées à M. Morina il lui
5 a parlé de la manière de convaincre le Témoin 2 de rencontrer M. Haraqija
6 et M. Morina, par exemple, en disant à M. Morina d'évoquer le nom du feu
7 président M. Rugova dans des conversations téléphoniques avec le témoin.
8 Deuxièmement, je vais avancer, Monsieur le Président.
9 Monsieur le Président, Madame, Monsieur les Juges, il est allégué
10 dans l'acte d'accusation que cela s'est produit entre juillet et août 2007,
11 qu'on a cherché à influencer le témoin. Les déclarations écrites du Témoin
12 2, je pense que ce sont les pièces P7 et P8, démontrent que pour ce qui est
13 des événements de juillet 2007 que le témoin s'en souvenait en août et
14 septembre 2007. Lorsqu'on voit la déclaration du Témoin 2 devant cette
15 Chambre l'on voit qu'il s'en souvient encore aujourd'hui. Par conséquent,
16 l'Accusation a prouvé au-delà de tout doute raisonnable, comme minimum, il
17 y a eu cette ingérence pendant les mois de juillet et août 2007, comme cela
18 est visé à l'acte d'accusation.
19 Est-ce que je peux revenir en arrière un instant, Monsieur le
20 Président ? L'Accusation estime que la Défense de M. Morina suggère que M.
21 Morina s'est déplacé dans un pays tiers pour rencontrer le Témoin 2 afin de
22 discuter d'un article de Bota Sot. Si cela avait été le cas, il n'y avait
23 pas lieu que M. Morina évoque le nom du feu président Rugova, comme nous
24 l'a dit Mme Krasniqi hier, les Albanais kosovar le respectent encore, il ne
25 fallait pas qu'il invoque cette figure pour justifier de sa volonté de
26 rencontrer la personne. Le Témoin 2 a mentionné dans sa déclaration et
27 lundi qu'il était toujours partisan du président Rugova. M. Morina aurait
28 pu dire simplement, Il s'agit d'un article que j'ai rédigé.
Page 334
1 Si l'objectif de la réunion était tout simplement de discuter d'un
2 article publié par Bota Sot, alors il n'y avait pas lieu que M. Morina
3 parle du ministre de la Culture dans ses conversations téléphoniques qui
4 ont précédé les rencontres du mois de juillet. Pour ce qui est de l'article
5 de 2002 on l'a évoqué en passant pendant les conversations dans ce pays
6 tiers entre le Témoin 2 et le ministre Morina, ce n'était pas ça l'objectif
7 de la réunion. L'objectif de la réunion était de savoir si le Témoin 2
8 allait modifier ou retirer sa déposition devant ce Tribunal.
9 La référence à l'article de Bota Sot, Monsieur le Président, c'est 65
10 ter, excusez-moi, pièce P12, l'enregistrement de la première rencontre,
11 page 16 dans la transcription anglaise, page 17 dans la transcription
12 albanaise.
13 Une autre mesure concrète prise par M. Haraqija afin d'être sûr que
14 le témoin sera influencé c'est que nous savons de la part de M. Morina que
15 M. Haraqija a donné le feu vert pour son déplacement dans le pays tiers.
16 Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Juge, je passe -- dans les
17 quelques instants qui me restent je voudrais brièvement parler de
18 l'attribution de la peine. La difficulté pour l'Accusation dans la
19 présentation des dépositions des témoins dans l'affaire contre M. Haradinaj
20 ce n'est un secret pour personne. Il y a eu aussi des traces de cela que
21 l'on trouve dans le jugement prononcé par la Chambre de première instance
22 en l'espèce comme cela figure au paragraphe 6 du jugement Haradinaj, la
23 Chambre de première instance a indiqué qu'elle a eu la sensation très forte
24 que le procès s'est déroulé dans une ambiance où les témoins ne sont pas
25 sortis en sécurité. Compte tenu de cela, Monsieur le Président, des
26 contacts avec M. Morina et M. Haraqija étaient quelque chose de
27 particulièrement délicat.
28 En particulier pour ce qui est de M. Morina, qui a fait abus
Page 335
1 d'autorité en tant que ministre au sein d'un gouvernement lorsqu'il a
2 commis ces crimes. Ce sont les raisons pour lesquelles, l'Accusation
3 demande que les deux accusés soient déclarés coupables pour les actes tels
4 qu'ils leur sont reprochés à l'acte d'accusation, nous demandons une peine
5 de prison d'un an à l'encontre de M. Morina, et une peine de prison de deux
6 ans à l'encontre de M. Haraqija.
7 J'en ai terminé avec mon réquisitoire, Monsieur le Président.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Saxon. Je
9 vous remercie d'avoir respecté les délais imposés même mieux que ce que
10 nous vous avions demandé.
11 Comment allons-nous poursuivre ? Nous allons continuer demain en commençant
12 à 11 heures 30 demain matin. Il n'empêche qu'il se peut que les trois Juges
13 de la Chambre ne soient pas encore présents, il est possible que nous
14 soyons obligés de commencer un peu plus tard, à midi. Ceci échappe à notre
15 contrôle, nous n'y pouvons rien.
16 Les deux Défenseurs auront l'occasion à ce moment-là de prendre la parole.
17 Le temps qui leur sera alloué sera comparable, et par la suite nous nous
18 réserverons un petit peu de temps pour poser quelques questions, donc des
19 questions des Juges, s'il y a des points qui ne sont pas clairs et aussi
20 pour quelques brèves réponses de la part de votre partie. Nous allons
21 pouvoir terminer non pas au-delà de
22 13 heures 45.
23 Monsieur le Greffier, nous sommes dans quel prétoire demain ?
24 Nous allons reprendre dans le prétoire II à 11 heures 30.
25 --- L'audience est levée à 13 heures 58 et reprendra le jeudi 11 septembre
26 2008, à 11 heures 30.
27
28