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1 Le vendredi 14 novembre 2008

2 [Comparution supplémentaire]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 20.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Madame la Greffière. Veuillez

7 citer l'affaire inscrite au rôle.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire IT-

9 02-54-R77.5-PT, le Procureur contre Mme Hartmann.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes.

11 Je précise pour le procès-verbal que nous avons la présence de M.

12 MacFarlane, Mme Hartmann ainsi que de son conseil, Me Bourdon.

13 Je répète tout d'abord ce que j'ai déjà dit la dernière fois; Madame, si à

14 tout moment en cours d'audience, l'interprétation ne vous parvient pas

15 comme elle le devrait, n'hésitez pas à me le signaler sans tarder.

16 En premier lieu, j'aimerais consigner, au procès-verbal de l'audience

17 d'aujourd'hui, qu'hier, nous avons été informés du fait que la Greffe avait

18 rendu une décision qui avait été enregistrée en vertu de laquelle Mme

19 Hartmann est déclarée indigente et peut bénéficier de l'aide juridique. Je

20 veux m'assurer que, Madame Hartmann et Maître Bourdon, vous êtes informés

21 de cette décision.

22 M. BOURDON : Nous sommes informés, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

24 Madame Hartmann, lors de la comparution initiale du 27 octobre, je vous

25 avais informé des charges retenues contre vous. Vous avez renoncé aux

26 droits que vous avez de faire donner lecture de ces chefs d'accusation, et

27 ce qui compte davantage c'est que vous avez décidé de reporter votre

28 plaidoyer. Vous avez décidé de ne pas vous prononcer ce jour-là sur les

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1 charges retenues contre vous dans l'ordonnance modifiée donnant lieu d'acte

2 d'accusation conformément à l'article 62(A)(iii) du Règlement de procédure

3 et de preuve. L'objectif principal de l'audience d'aujourd'hui, de cette

4 nouvelle comparution initiale est effectivement de vous demander si vous

5 êtes prêts à vous prononcer, à plaider coupable ou non coupable. La

6 dernière fois je vous ai dit aussi que si vous décidiez aujourd'hui de ne

7 pas vous prononcer, en application de l'article 62(A)(iv) du Règlement, je

8 consignerai au procès-verbal un plaidoyer de non culpabilité en votre nom

9 pour chacun des chefs d'accusation retenus contre vous.

10 Madame Hartmann, est-ce que vous avez l'intention de plaider coupable ou

11 non coupable aujourd'hui ?

12 L'ACCUSÉ : Me Bourdon répondra à ma place.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous avez la parole, Maître Bourdon.

14 M. BOURDON : Quelques observations. Deux observations préalables

15 extrêmement, extrêmement rapides.

16 Lorsque j'ai eu l'honneur de me présenter devant vous, j'ai indiqué qu'il

17 n'était pas certain que je puisse me représenter devant vous, compte tenu

18 du fait que le statut d'indigente de Mme Florence Hartmann n'avait pas fait

19 l'objet d'un examen définitif. Vous avez rappelé il y a quelques secondes

20 la décision positive qui est intervenue. Nous vous en félicitions, bien

21 sûr.

22 Même si c'est une parenthèse extrêmement rapide, je regrette que, d'une

23 divulgation publique, je n'ai pas eu le temps de m'enquérir de savoir si

24 c'était une pratique généralisée ou pas, et enfin, une divulgation publique

25 au fond de la vie privée de Mme Florence Hartmann. C'est un détail, ce

26 n'est pas un sujet public -- Bon, mais c'est ça ma parenthèse.

27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un instant, Maître, c'est sans doute dû

28 au fait que vous ne connaissez pas la procédure appliquée en ce Tribunal.

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1 Tenons-en-nous à notre ordre du jour aujourd'hui.

2 Ma question est très directe : est-ce que Mme Hartmann va se prononcer

3 quant au plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité ou pas ? C'est

4 l'objectif, la finalité de l'audience d'aujourd'hui. Pour ce qui est du

5 reste, vous aurez tout le loisir de nous en faire part sous forme

6 d'écriture.

7 M. BOURDON : [hors micro] -- c'est une observation très brève. La réponse

8 est non, elle ne se prononce pas aujourd'hui et je vais vous expliquer tout

9 de suite pourquoi. Elle ne se prononce pas --

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne veux pas savoir pourquoi elle n'a

11 pas l'intention de se prononcer aujourd'hui. Ce sera tout pour ce qui est

12 de cette intervention et je vous demande de vous rasseoir. Je vais donc

13 consigner en son nom un plaidoyer de non culpabilité et nous allons

14 poursuivre.

15 Madame la Greffière, je vais vous demander de consigner au procès-verbal de

16 la présente affaire que, comme vient de nous dire Me Bourdon, Mme Hartmann

17 ne va pas se prononcer aujourd'hui s'agissant des charges retenues contre

18 elle.

19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je passe dès lors à l'étape qui

21 consiste à consigner un plaidoyer de non culpabilité au nom de l'accusé au

22 regard des deux chefs d'accusation retenus contre elle.

23 Madame la Greffière, vous aurez l'obligeance de le consigner.

24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera fait, Monsieur le Président.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le détail des chefs d'accusation a été

26 précisé la dernière fois ce qui veut dire qu'il n'est pas nécessaire de les

27 répéter.

28 Madame Hartmann, je fera part de la situation aux Juges de la Chambre de

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1 première instance ce qui permettra à la Chambre de première instance de

2 mettre en œuvre l'article 62 bis du Règlement et donnera instruction au

3 greffier du Tribunal de fixer une date pour la procédure, ceci en

4 application de l'article 62 bis.

5 Mais je voulais évoquer d'autres sujets avec vous, le premier concerne des

6 questions de calendrier.

7 Au cours de la première comparution initiale, je vous avais dit que je

8 fixais des délais pour l'amicus curiae l'Accusation pour ce qui est des

9 obligations résultant de l'article 66(A)(ii) du Règlement et ce délai est

10 arrivé à échéance il y a quatre jours. Je voulais vous demander, Monsieur

11 MacFarlane, si vous étiez acquitté de ces obligations en matière de

12 communication.

13 M. MacFARLANE : [interprétation] Ces obligations ont été respectés

14 conformément aux règlements. Nous avons envoyé un CD-ROM qui a été envoyé

15 par courrier express au cabinet de Me Bourdon avant la fin du délai et je

16 pense qu'il a reçu ces documents.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je suis sûr que ceci a été reçu.

18 D'ailleurs il est fait référence à ce CD-ROM dans une des deux motions

19 déposées hier par la Défense de Mme Hartmann. Je vais évoquer de façon plus

20 précise le problème que je rencontre et que rencontrerait la Chambre pour

21 ce qui est d'une décision qu'il faudra prendre notamment au regard d'une de

22 ces deux motions, car nous ne connaissons pas la teneur de ce CD-ROM.

23 Et pour l'instant, c'est certain, je ne tiens pas à avoir un exemplaire de

24 ce CD-ROM; cependant, j'aimerais avoir ne serait-ce qu'une liste des

25 documents avec description de ces documents qui sont contenus dans ce CD-

26 ROM qui a été communiqué à la Défense et aussi pour préciser dans quelle

27 langue ceci s'est fait.

28 J'aimerais savoir aussi si vous avez l'intention de répondre à l'une des

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1 deux motions déposées par la Défense pour vous demander d'accélérer peut-

2 être la procédure pour ce qui est de cette réponse pourrait-elle être

3 déposée d'ici à mardi ou mercredi prochain ?

4 M. MacFARLANE : [interprétation] Tout à fait.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

6 Je vais vous parler de cette liste comprenant les documents. Pourriez-vous

7 me la communiquer dans les meilleurs délais car il faudra prendre une

8 décision, se prononcer sur ces deux motions le plus vite possible.

9 M. MacFARLANE : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Juge. Nous

10 pourrions le faire cet après-midi, en fin d'après-midi mais, sinon, à

11 défaut ce sera lundi.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

13 Autre question de calendrier. La Chambre rappelle que Me Bourdon et M.

14 MacFarlane m'ont tous les deux informé en octobre, lorsque nous nous sommes

15 rencontrés du fait, qu'ils étaient disponibles aux fins du procès au cours

16 du mois de janvier 2009. J'aimerais obtenir confirmation de vos

17 disponibilités ? Etes-vous bien disponible en janvier ? Inutile de le

18 rappeler au bout du compte ce sera la Chambre de première instance qui

19 décidera des dates. Vous êtes des officiers de justice et ceci vous oblige

20 à certaines priorités. Je commence par vous, Monsieur MacFarlane.

21 M. MacFARLANE : [interprétation] J'ai pris des dispositions pour être

22 disponible en janvier, je vais donc être libre.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

24 Maître Bourgon.

25 M. BOURDON : J'ai le souvenir, j'ai pas devant moi les transcriptions de

26 nos échéances d'il y a quelques semaines qui avaient été évoquées des dates

27 de procès qui pouvaient se situer pendant le courant de premier trimestre

28 de l'année 2009, c'est-à-dire janvier, février au mois de mars. J'avais

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1 indiqué que je regarderais pour ce qui me concerne ce que seraient mes

2 contraintes professionnelles. Je ne prétends pas ici, Monsieur le

3 Président, être avocat le plus débordé du monde, il se trouve que j'ai des

4 contraintes professionnelles lourdes, moi, aussi. Et j'ai reçu une

5 communication qui me rappelait fort justement que les contraintes du

6 Tribunal, de votre Tribunal, devaient prévaloir sur toutes autres

7 contraintes, c'est-à-dire des Tribunaux parisiens, je vois bien qu'il faut

8 que je fasse un effort de conciliation intelligent, j'ai le souci

9 évidemment d'être le plus agréable possible à votre Chambre, mais j'ai des

10 contraintes lourdes au mois de janvier. J'ai plusieurs procès importants.

11 Notamment, des procès devant la Cour d'accise. J'ai été désigné par la

12 mairie de Paris dans un procès important qui touche une affaire des faux

13 électeurs sur plusieurs semaines.

14 Le mois de janvier pour moi est un mois compliqué et difficile. Alors je

15 suis prêt à faire tous les efforts du monde pour vous être agréable,

16 Monsieur le Président, mais le mois de janvier est un mois compliqué et

17 difficile pour moi. Je ne sais pas quelle est l'ampleur de la disponibilité

18 de M. MacFarlane, j'espère qu'il est plus disponible que moi. Mais en tous

19 les cas, c'est difficile pour moi, et je préférerais une date à compter

20 plutôt de la troisième ou de la quatrième semaine du mois de février.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] La dernière fois, en général ma mémoire

22 ne me fait pas défaut, mais la dernière fois vous avez dit que janvier ça

23 ne poserait pas de problème, et que c'était en février que vous aviez des

24 difficultés parce que vous aviez un gros procès qui vous attendait à Paris

25 en février. Quoi qu'il en soit, je vous ai entendu.

26 Il faudra que je discute de la question avec mes collègues, car nous avons

27 aussi des engagements qu'il nous faut respecter en matière de calendrier,

28 et nous vous communiquerons sous peu la date prévue pour l'ouverture du

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1 procès.

2 Étant donné l'incertitude qui pèse sur cette date, l'ouverture du procès et

3 de cette procédure il y a aussi d'autres éléments qui découlent de vos

4 écritures déposées récemment, je ne suis pas à même de prévoir de dates

5 précises pour le dépôt des mémoires préalables au procès des deux parties,

6 cependant, je devrais pouvoir le faire dans la semaine qui vient. Veuillez

7 au grain, car vous devrez dans la semaine qui vient, recevoir des détails

8 prévalant les délais ou spécifiant les délais qu'il faudra respecter pour

9 le dépôt des mémoires préalables.

10 Nous voulons bien nous préparer au procès, pour ce faire, car ceci vous

11 permettra de mieux planifier vos activités, j'aimerais savoir, si à ce

12 stade nous sommes en tout début de procédure, au fond si à ce stade vous

13 êtes à même de nous donner une idée ne serait-ce qu'approximatif du temps

14 que prendra la présentation de vos moyens.

15 Je me tourne vers vous, je pense que pour vous, Monsieur Mac Farlane, ça ne

16 devrait pas être trop dur. Oui.

17 M. MacFARLANE : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

18 S'agissant des éléments, eux-mêmes, à l'exclusion de requêtes, exception

19 préjudicielle ou tout élément à décharge qui sera présenté, mais pour ce

20 qui est des éléments que nous voudrons soumettre en tant qu'Accusation, une

21 journée devrait suffire, voire une journée et demie, peut-être deux jours

22 au maximum, mais ceci devrait pouvoir se faire en l'espace d'une journée.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

24 Vous dites, en passant, si vous parlez de requêtes ou d'exceptions

25 préjudicielles, je peux vous dire d'amblée, nous n'avons jamais travaillé

26 ensemble jusqu'à présent, je peux vous dire que je n'ai pas pour habitude

27 d'utiliser du temps d'audience pour l'examen de requêtes ou exceptions. Car

28 des requêtes, on les dépose, on y répond, et puis on statue sur ces

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1 requêtes. A moins qu'on soit absolument impératif, nous n'allons pas

2 consacrer de temps d'audience à ce sujet.

3 Oui, Maître Bourdon, je vous pose la même question. Pensez-vous être à même

4 de nous donner une idée approximative du temps qu'il vous faudra pour

5 présenter vos moyens ? Je parle uniquement de témoignage d'audition.

6 M. BOURDON : Oui. Juste -- je me permettrais une petite incise pour dire

7 que, pour faciliter la tâche de votre Tribunal, je m'engage demain à faire

8 une communication écrite pour faire connaître de façon très précise mes

9 indisponibilités sur la période prévue pour que le procès se tienne. De

10 sorte que nous puissions optimiser les chances d'une date qui soit

11 consensuelle pour tout le monde. Donc demain je fais une communication dans

12 ce sens.

13 Je pense que pour ma part, le temps qu'on a besoin est au fond très proche

14 de celui que vous a suggéré M. MacFarlane. C'est-à-dire de lors d'une

15 journée.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Je vous remercie.

17 Vous avez dit "une journée, une journée et demie," Monsieur MacFarlane, et

18 puis je vous ai interrompu et je vous ai dit : "Uniquement pour la

19 présentation d'éléments de preuve," est-ce que vous avez l'intention de

20 déposer des écritures des conclusions ?

21 M. MacFARLANE : [interprétation] Non, non, ça c'était exclu. Je parlais

22 uniquement d'éléments de preuve documentaires et de témoignage.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, je voulais que ce soit dit

24 clairement. Je m'en doutais, mais je voulais que ce soit précisé.

25 Très bien. Fort bien. Et bien, nous attendons de vos nouvelles dans les

26 jours qui viennent, Maître Bourdon.

27 Avant lever l'audience, j'aimerais savoir si vous avez d'autres questions

28 que vous souhaiteriez évoquer, Monsieur MacFarlane ?

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1 M. MacFARLANE : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

2 Non, même si je voudrais qu'il soit dit au procès-verbal que j'ai une

3 assistante, Lori Ann Wanlin, qui est présente avec mois cette après-midi.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Bourdon, voulez-vous évoquer

5 d'autres questions à ce stade ?

6 M. BOURDON : Oui, merci, Monsieur le Président. Deux points, très

7 brièvement.

8 Je suis en train de faire les démarches en écho à ce que vient de dire M.

9 MacFarlane, pour que soit enregistré un assistant à mes côtés, qui

10 interviendra pendant le cours de la procédure, et qui est un professeur de

11 droit international français.

12 Une chose, très vite. Je ne suis pas aussi familier que d'autres des usages

13 et des règles de ce Tribunal, mais je me suis bien empreigné, je veux tout

14 faire pour collaborer avec votre juridiction. Vous l'avez parfaitement

15 senti, bien sûr.

16 Mais aujourd'hui, nous avons Mme Florence Hartmann et moi-même un certain

17 nombre de visibilité, la Défense a un certain nombre de visibilité sur les

18 conditions dans lesquelles elle va pouvoir exercer ses droits. Je le dis au

19 passage. C'est l'objectif des motions que je vous ai présentées.

20 J'ai reçu, je vous le confirme formellement le CD-ROM que M. MacFarlane a

21 bien voulu m'adresser, il n'est pas en français, il n'est pas en français.

22 Très sincèrement, je suis peut-être très naïf, moi, je m'attendais à ce que

23 ces documents me parviennent en français. Un des langues officielles du

24 Tribunal c'est le français. Mme Hartmann est française. C'est le bon sens.

25 Donc -- et donc je termine juste pour dire que je suis prêt à collaborer.

26 Il n'y a pas raison de vous agacer. Je suis prêt à collaborer. (les voix se

27 chevauchent) -- visibilité, personnes nous ne savons pas quand nous aurons

28 ces documents en français. Voilà.

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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Bourdon, vous allez savoir ce

2 que pense le Tribunal de votre requête une fois que nous aurons statué sur

3 celle-ci. Dans l'intervalle, il y a à peine deux ou trois minutes de cela

4 je vous ai dit que l'audience ne devait pas être consacrée à des débats

5 portant sur des motions, et vous avez soulevé une question, je suis sûr que

6 la Chambre n'aura pas de peine à se prononcer, quelle que soit sa décision.

7 Y a-t-il autre chose ? Non. Fort bien.

8 Et bien, je vais regarder si je n'ai rien oublié.

9 Oui, Madame Hartmann, peut-être avez-vous quelque chose à dire ? Est-

10 ce qu'il y a une question qui n'aurait pas été évoquée et que vous aimeriez

11 porter à notre connaissance avant la suspension de l'audience ?

12 L'ACCUSÉ : Oui, Monsieur le Juge.

13 Je considère que les documents qui ont été communiqués par M. MacFarlane me

14 sont insuffisants et ne comportent pas la totalité du dossier. Certains

15 passages évoquent des témoignages et autres qui n'ont absolument pas été

16 communiqués. J'aimerais que mon avocat vous explique précisément de quoi il

17 ressort.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais ceci fait l'objet de la première

19 des deux motions déposées hier, n'est-ce pas ? Nous parlons des trois

20 documents que vous mentionnez, ou est-ce autre chose ?

21 Oui, Maître Bourdon ou Mme Hartmann.

22 M. BOURDON : Oui, Monsieur le Président.

23 Je voulais, dans un souci de transparence et de relation bonne intelligence

24 avec votre juridiction, vous m'avez interrompu donc je n'ai pas poursuivi

25 mon explication.

26 Nous allons présenter une nouvelle motion pour des raisons extrêmement

27 simples.

28 Dans le rapport de MacFarlane, il est fait référence à des auditions, des

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1 résumés de ces auditions, des références à ces auditions, des citations de

2 ces auditions. Nous considérons, et puis votre Chambre abritera, bien sûr,

3 que l'exercice complet des droits de la Défense exige selon nous d'être

4 informés complètement et sans réserve de la teneur intégrale des auditions

5 effectuées par M. MacFarlane.

6 Voilà, je voulais dans un souci de parfaite compréhension par votre

7 juridiction du sens de l'intervention de Mme Hartmann, vous indiquez que

8 nous ne satisfaisons pas de la communication telle qu'elle a été faite au-

9 delà des problèmes de langage, car nous considérons que le rapport de

10 MacFarlane est incomplet sans préjudice. Je termine parce que je veux

11 rester dans le cadre strict de cette prise de parole que vous avez bien

12 voulu me donner, sans préjudice du fait que nous considérons par ailleurs

13 mais nous y reviendrons plus tard que le rapport de M. MacFarlane pour nous

14 en tous les cas est totalement vide.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Donc si j'ai bien compris, vous

16 allez déposer une requête, une motion, soyez aussi précis que possible dans

17 vos écritures afin que nous sachions exactement à quel document vous faites

18 référence.

19 Oui, Monsieur MacFarlane.

20 M. MacFARLANE : [interprétation] C'est la première fois que j'entends

21 parler d'une nouvelle requête, d'une nouvelle motion, je ne serai pas en

22 mesure d'y répondre avant d'avoir reçu toutes les requêtes.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais ne soyez pas surpris, parce qu'ici

24 au Tribunal, nous recevions un déluge de requêtes au quotidien. Moi,

25 généralement chque jour, il me faut statuer sur deux ou trois requêtes

26 oralement et puis la même chose par écrit. Donc c'est quelque chose qui ne

27 me surprend nullement. Donc je m'adresse aux deux parties et je leur

28 demande de s'attendre à cela, sachant que cette affaire n'est pas une

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1 affaire qui comportera énormément de requêtes.

2 Donc je crois qu'il n'y a rien d'autres à dire. L'audience est donc

3 suspendue pour aujourd'hui. La prochaine fois que nous nous retrouverons,

4 ce sera soit pour l'ouverture du procès soit sur la Conférence préalable au

5 procès si celle-ci s'avère nécessaire.

6 Merci.

7 --- L'audience de la Comparution initiale est levée à 14 heures 49.