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1 Le mardi 19 mai 2009

2 Conférence de mise en état

3 [Audience publique]

4 [L'accusée est introduite dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 29.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour à tous dans cette salle et

8 autour.

9 Monsieur le Greffier, pourriez-vous, s'il vous plaît, appeler la cause.

10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. C'est

11 l'affaire IT-02-54-R77.5, affaire contre Florence Hartmann.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Je voudrais

13 confirmer, Madame Hartmann, pouvez-vous me confirmer que vous recevez

14 l'interprétation et pouvez suivre les débats. Est-ce que vous m'avez

15 entendu, Madame Hartmann ?

16 L'ACCUSÉE : [interprétation] Oui, je vous ai entendu.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et est-ce que vous pouvez suivre

18 les débats ? Est-ce que vous entendez la procédure, vous pouvez suivre les

19 débats ?

20 L'ACCUSÉE : [interprétation] Oui.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Si vous

22 rencontrez une difficulté quelconque à cet égard à un moment quelconque,

23 veuillez me le faire savoir, s'il vous plaît.

24 Bien. Pourrions-nous savoir maintenant qui représente les parties

25 aujourd'hui en commençant par l'Accusation, s'il vous plaît.

26 M. MacFARLANE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Mon nom est

27 Bruce MacFarlane. Je suis avocat du Canada et je comparais comme Amicus

28 curie dans cette procédure. Avec moi il y a Lori Ann Wanlin également du

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1 Canada.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Et pour la

3 Défense.

4 M. KHAN : [interprétation] Si vous permettez, merci, Monsieur le Président,

5 bonjour. Mon nom est Karim Khan, et je comparais aujourd'hui avec mon co-

6 conseiller Guenal Mettraux, qui est à ma gauche. Et à ma droite mon

7 assistante juridique, Arina Koligina. Et à sa droit notre stagiaire

8 juridique, Samira Mohammed.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Maître Khan.

10 Je ne pense pas qu'un problème puisse se poser, mais tout ce qui est

11 confidentiel, s'il y avait quelque chose de confidentiel, je suis sûr que

12 vos stagiaires seront bien au courant à ce sujet, bien instruits à ce

13 sujet.

14 M. KHAN : [interprétation] Ben entendu, dans tous les cas, les

15 stagiaires juridiques, ils ont signé leur engagement à l'égard des

16 questions confidentielles et sont tenus par le code de déontologie.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

18 Je voudrais maintenant traiter d'abord des questions de procédure.

19 Ceci est la deuxième Conférence de mise en état en l'espèce. La

20 première Conférence de mise en état a été tenue en janvier 2009 avant le

21 procès qui avait été prévu pour commencer les 5 et 6 février 2009. Depuis

22 lors une question posée concernant deux Juges de la Chambre dont on a

23 demandé la récusation, et cette question a été tranchée. Nous avons donc

24 maintenant une nouvelle formation composée et qui est prête pour commencer

25 le procès, pour que le procès puisse continuer.

26 Donc conformément aux dispositions de l'article 65 bis(A) du

27 Règlement, qui est d'organiser les échanges entre les parties de façon à

28 assurer une préparation aussi rapide que possible pour le procès;

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1 deuxièmement, de revoir quel est l'état de l'affaire et permettre à

2 l'accusé de soulever certains problèmes, y compris les problèmes qui ont

3 trait à l'état mental ou physique de l'accusé.

4 Monsieur Khan, je sais que l'accusée n'est pas en détention

5 préemptive [phon], mais je dois quand même vous poser la question. Est-ce

6 que vous êtes au courant d'un aspect quelconque qui aurait trait à sa santé

7 mentale ou physique et qui aurait besoin d'être communiqué aux membres de

8 la Chambre ?

9 M. KHAN [interprétation] : Non, Monsieur le Président. Je suis

10 particulièrement reconnaissant de l'invitation qui m'est faite de

11 m'exprimer sur la question, mais rien qui a trait à ces questions n'est

12 évoqué jusqu'à maintenant.

13 M. LE JUGE MOLOTO [interprétation] : Je vous remercie beaucoup.

14 Quant au juriste de la Chambre, il a envoyé un ordre du jour provisoire aux

15 parties et a invité les parties à discuter. Donc ceci suivra l'ordre du

16 jour et les points qui sont inscrits à l'ordre du jour. Notamment en ce qui

17 concerne les requêtes sur lesquelles on a pris une décision récemment; il y

18 a encore les requêtes pendantes sur lesquelles une décision n'a pas été

19 prise en ce qui concerne, par exemple, l'état des communications, l'état

20 des faits convenus, les aspects administratifs, le calendrier pour les

21 futures audiences, et les points qui sont proposés par les parties.

22 Je vais commencer par les requêtes récemment tranchées. Les décisions

23 suivantes ont récemment été données, y compris quatre décisions

24 aujourd'hui. Il y a eu une décision sur la requête de l'Accusation visant à

25 modifier la liste de l'article 65 ter déposée le 4 mai 2009; et une

26 décision sur la requête de la Défense pour le prononcé d'une ordonnance

27 obligatoire pour le greffe déposée confidentiellement le 6 mai 2009; la

28 décision demandant conformément à l'article 74, déposée le 6 mai 2009; une

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1 décision sur la requête de certification pour interjeter appel à la

2 décision de la Chambre de première instance en ce qui concerne un sursis

3 pour abus de procédure qui a été donné le 13 mai 2009; sur la requête de la

4 Défense pour un réexamen daté du 14 janvier 2009, et prononcé le 13 mai

5 2009; décision sur la requête de la Défense donnant l'autorisation

6 d'interjeter appel à la décision de la Chambre de première instance

7 concernant les déclarations des témoins de l'Accusation qui a été déposée

8 le 19 mai 2009; décision sur la requête de la Défense en vue de la

9 certification de l'appel; décision sur la requête pour le prononcé d'une

10 injonction à comparaître pour l'Amicus curiae; demande d'annulation des

11 ordonnances de la Chambre de première instance, décision déposée le 19 mai

12 2009; et finalement décision sur la requête de l'Accusation en vue de faire

13 admettre comme élément de preuve directement à l'audience en vertu de

14 l'article 89(C), déposée le 19 mai 2009.

15 Est-ce que j'ai oublié une décision qui serait encore pendante d'après les

16 parties ? Je suis au courant du fait, Monsieur MacFarlane, qu'il y a une

17 décision qui est encore pendante sur une requête présentée par l'Accusation

18 en vue d'accélérer le procès. Du point de vue de la Chambre, les débats de

19 cet après-midi, comme nous le verrons plus tard à l'ordre du jour, cette

20 décision va devenir sans objet et la Chambre n'a pas l'intention, par

21 conséquent, de rendre une décision sur cette requête. Je vous remercie.

22 Maintenant nous pourrions passer à la question de l'état des communications

23 de documents. Est-ce qu'il reste des obligations de communication en vertu

24 du Règlement qui doit encore être rempli, Monsieur MacFarlane ?

25 M. MacFARLANE : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. En examinant le

26 Règlement, les documents qui ont été fournis, selon moi, la communication

27 s'est faite comme c'était nécessaire. Et mes confrères et moi-même avons

28 échangé la correspondance sur d'autres questions. Il a demandé sur certains

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1 autres points, j'ai répondu. Il y a des points qui sont encore en litige,

2 mais de mon point de vue la communication a été effectuée conformément aux

3 exigences du Règlement.

4 M. LE JUGE MOLOTO [interprétation] : Maître Khan.

5 M. METTRAUX [interprétation] : Bonjour, Monsieur le Président.

6 M. LE JUGE MOLOTO [interprétation] : Bonjour.

7 M. METTRAUX [interprétation] : Comme mentionné par l'Amicus, le Procureur

8 amicus, il y a une question qui reste à trancher. L'Amicus dans le cours

9 des dernières semaines a indiqué qu'il répondrait positivement à une

10 requête présentée par la Défense en ce qui concerne la communication de

11 certains documents et informations que nous avons demandés. C'est la seule

12 question qui reste pendante à notre question et qui doit encore être

13 réglée.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Donc on peut enregistrer au

15 procès-verbal que ceci sera réalisé très rapidement, parce qu'il y a accord

16 entre les parties à ce stade.

17 M. METTRAUX : [interprétation] Nous l'espérons, Monsieur le Président.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

19 Donc s'il n'y a rien d'autre, nous allons passer maintenant à la question

20 des faits convenus. Dans la déclaration de l'Accusation concernant

21 l'admission des parties et des questions qui ne sont pas en litige datées

22 du 6 février 2009, il est indiqué qu'il se peut qu'il y ait davantage de

23 faits qui seraient convenus avant le commencement du procès. Par la suite,

24 le 9 février 2009, la Défense a déposé, comme elle était en droit de le

25 faire, une requête suivant l'article 65 ter qui présente des faits

26 complémentaires dans une annexe que les parties ont reconnus comme n'étant

27 pas en litige. Juste pour préciser les choses, c'est la position des

28 parties que les faits qui sont énoncés dans ces deux écritures sont

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1 convenus entre les parties et doivent être considérés comme des éléments de

2 preuve

3 devant la Chambre de première instance ? Vous voulez prendre la première

4 partie de --

5 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, juste un éclaircissement

6 pour le compte rendu. Il est clair que le premier dépôt d'écriture présenté

7 par mon confrère Amicus est daté du 6 février. La requête de la Défense

8 concerne d'autres faits, de nouveaux faits convenus qui ont été énoncés, je

9 crois, en date du 7 février. Ces faits sont convenus pour autant que la

10 Défense est concernée.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

12 M. KHAN : [interprétation] Ce n'est pas --

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La date du 9 février ici, je pense, a

14 trait au date de dépôt.

15 M. KHAN : [interprétation] Il se peut qu'il en soit ainsi. Mais le document

16 daté tel qu'il se présente -- enfin, je suis reconnaissant.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie beaucoup, Monsieur

18 Khan.

19 Est-ce qu'il y a d'autres développements en ce qui concerne les faits

20 convenus.

21 M. MacFARLANE : [interprétation] Pour commencer, je devrais dire que je

22 suis d'accord avec mon confrère en ce qui concerne le statut de la

23 déclaration concernant les faits convenus,mais qu'à ma connaissance il n'y

24 a pas d'autres domaines concernant les faits convenus.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

26 M. MacFARLANE : [interprétation] Voilà l'ensemble pour autant que je le

27 sache.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc voilà l'essentiel. Je vous

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 remercie.

2 Passons maintenant à ce qu'on a intitulé questions administratives.

3 La Chambre n'est pas actuellement en possession d'une traduction en anglais

4 du contrat de Flammarion qui a été admis par une décision récente de la

5 Chambre directement à l'audience à la suite d'une requête de l'Accusation,

6 du Procureur.

7 Voulez-vous dire quelque chose à ce sujet, Monsieur MacFarlane.

8 M. MacFARLANE : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Juge. La

9 traduction est un processus qui, je crois, devrait être achevé le plus tôt

10 possible.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Donc je pense que je

12 n'ai pas besoin dire davantage à ce sujet. Dès que possible. Ça veut dire

13 quoi, dès que possible ?

14 M. MacFARLANE : [interprétation] Monsieur le Président, la date demandée

15 pour la traduction était le 29 de ce mois, mais si nous recevons des

16 directives de la Chambre, nous ferons en sorte que cette date puisse être

17 modifiée et si on peut rapprocher si nécessaire.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce possible ?

19 M. MacFARLANE : [interprétation] Je comprends que c'est possible.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En ce qui concerne le calendrier pour

21 les personnes qui font la traduction.

22 M. MacFARLANE : [interprétation] D'après ce que j'ai compris c'est

23 possible.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-il possible, peut-on en fait

25 avancer cette date, si ---

26 M. MacFARLANE : [interprétation] Nous la communiquerons dès que possible,

27 dès qu'on l'aura terminée.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

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1 Vous voulez dire quelque chose, Maître Mettraux.

2 M. METTRAUX : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Nous avions deux

3 brèves questions qui avaient trait à la traduction. La première a trait à

4 la transcription d'un CD que vous avez admis au dossier par décision ce

5 matin, et la demande que nous avons est de savoir si oui ou non

6 l'Accusation ou le Procureur a l'intention de présenter cette transcription

7 à CLSS, au service de CLSS, en vue d'assurer l'exactitude de la traduction

8 pour le dossier. Nous avons indiqué dans notre réponse à leur requête

9 quelques préoccupations concernant l'exactitude et le caractère exhaustif

10 du compte rendu et de la transcription qui a été faite de cette

11 conversation, et --

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait revenir un peu

13 en arrière pour ça. La question d'abord de l'exactitude. Est-ce que nous

14 savons qui a traduit cela ? Est-ce que ça n'a pas été traduit par CLSS ?

15 M. METTRAUX : [interprétation] Nous comprenons que tel que les choses se

16 présentent au dossier, il y a eu des plaintes faites en particulier par

17 notre cliente et son conseil à l'époque. Quant à la qualité de

18 l'interprétation qui avait été donnée de ses propres mots, ses paroles,

19 nous nous demandons si le Procureur serait assez bon pour indiquer d'abord

20 qui a effectué la traduction; et deuxièmement, si la question a été soumise

21 à CLSS aux fins de vérifier que la traduction était exacte. Et pour être

22 complet, Monsieur le Juge, il y a aussi une question que nous souhaitons

23 évoquer dans la mesure où certains mots entendus ou prononcés au cours de

24 l'interrogatoire n'ont pas été retranscrits au compte rendu.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je voudrais être bien sûr que je

26 comprends ce que vous dites. L'interrogatoire a été enregistré quelque part

27 de façon électronique, n'est-ce pas ?

28 M. METTRAUX : [interprétation] C'est exact.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et après cet enregistrement quelle

2 qu'ait été la langue il a également été transcrit.

3 M. METTRAUX : [interprétation] C'est exact.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et ceci a été donc déposé ce matin.

5 C'est le compte rendu qui correspond à l'enregistrement.

6 M. METTRAUX : [interprétation] C'est exact encore une fois.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et quand est-ce que votre client

8 [comme interprété] a présenté des plaintes concernant l'exactitude et la

9 transcription ?

10 M. METTRAUX : [interprétation] Ça a été fait à ce moment-là, Monsieur le

11 Président, au moment de l'interrogatoire. Plusieurs parties de la

12 transcription, il y a des plaintes concernant l'inexactitude de ses paroles

13 telles que communiquées au Procureur. Par conséquent, la traduction en ce

14 qui concerne l'anglais --

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais les mots de votre client ont été

16 directement enregistrés par une machine électronique au moment où elle

17 parlait.

18 M. METTRAUX : [interprétation] Mais notre préoccupation, Monsieur le Juge,

19 est précisément celle-ci : c'est que la transcription de ce qui est dit en

20 anglais ne traduit pas de façon précise et exacte le contenu ou la teneur

21 du CD.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, mai vous avez donc -- j'essaie de

23 comprendre comment votre cliente au cours de l'interrogatoire pouvait se

24 plaindre d'une transcription qui devait être faite par la suite après

25 l'interrogatoire.

26 M. METTRAUX : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas été

27 clair. Elle se plaignait de la transcription au moment où elle était en

28 train d'être effectuée. La traduction - peut-être devrais-je donner

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1 quelques renseignements supplémentaires - n'a pas été faite par un

2 interprète indépendant ou un interprète qualifié, d'après ce que nous

3 comprenons, et ceci a été fait par un assistant ou un collègue de M.

4 MacFarlane. Et dans le cours de l'interrogatoire, elle s'est plainte de la

5 mauvaise qualité de la traduction qui était faite de ses paroles. Et notre

6 préoccupation, Monsieur le Juge, c'est que cette mauvaise traduction figure

7 au compte rendu.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais moi, ce que je dis, c'est que ce

9 que dit votre cliente pendant l'interrogatoire, ses propres mots ont bien

10 été enregistrés.

11 M. METTRAUX : [interprétation] Le français, d'après ce que nous comprenons,

12 en fait le français à ce que nous comprenons n'est pas enregistré. Ce que

13 nous comprenons a été enregistré, ça a été la traduction qui a été

14 enregistrée, et nous comprenons que ce qui était donc enregistré était la

15 traduction de ce qui a été fait et nous pensons de ce qui a été dit par

16 elle.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que je dois comprendre que

18 pendant l'enregistrement de l'interview, il y a eu des commencements, des

19 arrêts, des commencements, des arrêts quand elle parlait en français.

20 Ensuite on éteignait la machine et quelqu'un traduisait quand elle

21 s'éteignait ?

22 M. METTRAUX : [interprétation] Nous comprenons qu'en ce qui concerne le

23 mécanisme, seul le Procureur pourrait clarifier la situation. Nous

24 comprenons que l'enregistrement a été continu mais que seul l'anglais a été

25 traduit, c'est-à-dire que seul l'anglais de M. MacFarlane, et l'anglais de

26 l'interprète. Et on me corrigera si je me trompe.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur MacFarlane -- ou avant que je

28 ne m'adresse à M. MacFarlane, je suis en train d'essayer de faire une

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1 distinction là où il y a eu interprétation de votre cliente pendant

2 l'interrogatoire si elle avait besoin d'un interprète du tout et si

3 l'enregistrement de l'interrogatoire proprement dit, ensuite la traduction

4 qui a eu lieu par la suite est la transcription de l'enregistrement.

5 M. METTRAUX : [interprétation] D'après ce que nous comprenons, Monsieur le

6 Juge, la transcription est ou tout au moins devrait être une transcription

7 exacte de ce qui a été dit en anglais. Notre préoccupation est de savoir si

8 la traduction de ce qui a été fait à l'époque de l'interrogatoire reflète

9 de façon exacte la teneur de ce que votre cliente était en train de dire.

10 Et dans la mesure où on pourrait déterminer à partir du CD et à partir de

11 la plainte qu'elle avait évoquée, nous nous demandons si ça ne serait pas

12 une bonne idée de s'assurer de l'exactitude de ce qui a été dit et de la

13 transmettre au service CLSS, Monsieur le Président.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur MacFarlane, est-ce que vous

15 avez une réponse à ce qu'a dit votre confrère ?

16 M. MacFARLANE : [interprétation] Avec tout le respect que je dois pour mon

17 confrère, je pense qu'il y a quelque confusion qui s'est glissée dans les

18 pièces et de ces présentations aujourd'hui. Je reconnais le fait que mon

19 confrère souhaitait à ce moment-là, je tiens compte de cela. Ce qui s'est

20 passé c'est ceci : au moment de l'interrogatoire qui a eu lieu dans la

21 salle de réunion de conseil, il était d'accord que je poserais les

22 questions à l'accusée en anglais afin que ce soit pleinement compris.

23 J'avais la possibilité en français mais mes capacités ne sont pas totales,

24 si je pourrais comprendre la nature de la réponse. Jamais il n'y a eu

25 l'intention de former comme partie des éléments de preuve au dossier. Ceci

26 ne faisait pas partie des éléments de preuve que nous allons présenter pour

27 être versés. C'était simplement pour m'aider dans l'échange entre l'accusée

28 et moi-même.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Dans quelle langue est-ce que

2 l'accusée vous a parlé ?

3 M. MacFARLANE : [interprétation] Elle a parlé en français. J'ai posé des

4 questions en anglais. Elle a indiqué qu'elle comprenait les questions qui

5 étaient posées en anglais.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, maintenant vous dites que

7 l'accusée vous a parlé en français, est-ce qu'elle a donné une

8 interprétation de ce que vous étiez en train de dire en anglais ou en

9 français ?

10 M. MacFARLANE : [interprétation] Non. Elle a indiqué qu'elle n'avait

11 pas besoin de cela.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Les rôles ont été inversés ici.

13 Elle n'avait pas besoin d'interprète. Vous aviez besoin d'un interprète ?

14 M. MacFARLANE : [interprétation] Oui.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et l'interprète chuchotait dans

16 votre oreille et elle ne disait pas à tous --

17 M. MacFARLANE : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-moi, est-ce que nous pourrions

19 siéger dans --

20 M. MacFARLANE : [interprétation] Si je peux --

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Juste un instant.

22 M. MacFARLANE : [interprétation] Oui.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si vous souhaitez pouvoir vous

24 entretenir, est-ce que votre conseil, s'il vous plaît, pourrait le faire

25 silencieusement, Madame Hartmann.

26 Oui, Monsieur MacFarlane.

27 M. MacFARLANE : [interprétation] L'intention était de faire cela pour

28 m'aider, et peut-être d'autres également dans la salle ont entendu des

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 90

1 parties de cela. Mais aux fins d'interprétation, c'était uniquement pour

2 m'aider de sorte que je pourrais comprendre de façon plus détaillée la

3 réponse qui m'était fournie. Je l'ai dit, comme je l'ai dit précédemment,

4 j'avais une certaine capacité à comprendre ce qui a été dit, mais je

5 voulais être sûr de mieux comprendre.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Attendez, je vais essayer de

7 comprendre. Si Mme Hartmann parlait en français et que vous parliez en

8 anglais, est-ce que sa réponse en français était enregistrée ?

9 M. MacFARLANE : [interprétation] Oui, elle l'était. Ma question en anglais

10 et sa réponse en français étaient toutes les deux entièrement enregistrées.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Alors, qu'est-ce qui s'est passé

12 pour cet enregistrement ? Est-ce que l'enregistrement a ensuite été

13 présenté quelque part aux fins de traduction ?

14 M. MacFARLANE : [interprétation] Oui, effectivement. Il a été --

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Où a-t-il été présenté pour être

16 traduit ?

17 M. MacFARLANE : [interprétation] Il a été présenté au Tribunal. D'après ce

18 que j'ai compris, c'est le CLSS qui a fait la traduction. Je pense que mon

19 confrère se réfère à l'échange dans lequel je posais des questions en

20 anglais qui étaient transcrites en anglais, Mme Hartmann faisait des

21 réponses à mes questions qui étaient traduites en anglais à l'occasion de

22 la transcription. Il semble que le CLSS ait inclus une partie de ce que

23 j'appellerais comme ce qui m'était chuchoté. Je pense que c'est à cela que

24 mon confrère se réfère. Je dirais que parfois ça donne des parties qui ne

25 sont pas compréhensibles. Mais c'était ces chuchotages qui étaient là pour

26 m'aider. Donc je ne demande pas le versement de cela. Ça ne fait pas partie

27 des éléments de preuve présentés. Ce qui fait partie des éléments de

28 preuve, c'est la transcription de l'échange entre l'accusé et moi-même.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Monsieur MacFarlane.

2 Maître Mettraux ?

3 Maître Khan ?

4 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Juge, excusez-moi. Peut-être que je

5 pourrais essayer d'aider, tout au moins dans mes capacités limitées.

6 Le point essentiel de la question c'est que - et ce que mon confrère

7 ne réussit pas à comprendre, je dirai ça respectueusement - c'est que le

8 fait d'agir à ce stade en qualité d'amicus d'enquêteur, il n'est pas

9 approprié qu'il fasse une appréciation unilatérale de la possibilité ou les

10 capacités de ma cliente en langue anglaise.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Khan.

12 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, en vertu de l'article 21,

13 il y a des droits minimaux. Maintenant, la difficulté est la suivante :

14 c'est que pendant que la transcription extrait le détail de la question en

15 anglais, et la réponse de ma cliente en anglais, le français, qui était

16 l'original et qui assure l'enregistrement sur la bande ou sur l'appareil

17 d'enregistrement électronique, n'est pas donné en détail, et à ce moment-là

18 il n'apparaît pas que nous puissions à ce moment-là considérer que ça a été

19 exactement ou indépendamment traduit comme il le faut. Plutôt, c'est le

20 contraire, à savoir que le traducteur choisi par l'Accusation n'est pas

21 certifié, d'après ce que nous savons, n'est pas un traducteur indépendant,

22 et a choisi de chuchoter à l'oreille de l'Amicus du Procureur ce qui a été

23 dit, et que c'est ce qui a été dit, ce qui a été chuchoté, ce qui devrait

24 être des traductions sont enregistrées dans la transcription. Finalement,

25 tout ceci est très confus, et c'est ce que mon confrère lui-même reconnaît

26 pour le moment.

27 Tout ce que nous demandons c'est que cette ambiguïté soit portée

28 remède. La confusion peut être finalement éliminée en soumettant

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1 l'enregistrement électronique au service des interprétations du Tribunal et

2 en leur demandant de le traduire du français. Excusez-moi de le dire,

3 directement de l'auteur à partir du français en anglais, et ce que dit mon

4 confrère en anglais de façon à ce que nous puissions avoir une voie

5 complètement exacte --

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est ce qui a été fait, la diligence

7 voulue, la traduction de même les chuchotages. Mais on vient de me dire

8 maintenant, avant que vous ne demandiez la parole, que la traduction et la

9 transcription avaient été faites par CLSS.

10 M. KHAN : [interprétation] Si mon confrère s'engage à dire à la Chambre que

11 ce qui a été transcrit n'est pas la traduction de son interprète mais est

12 bien exactement les mots de ma cliente, à ce moment-là je suis prêt à

13 accepter cette confirmation ou cet engagement à cet égard.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est juste ce qui a été dit.

15 M. KHAN : [interprétation] Dans ce cas, j'accepterai les assurances données

16 par le conseil.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie beaucoup. Un autre

18 point que je voulais évoquer. En ce qui concerne les questions de ces

19 dépôts d'écriture avaient trait à ces enregistrements, à ce stade et

20 personnellement je n'ai pas encore pu les parcourir. M. MacFarlane, peut-

21 être que vous pourriez nous donner un éclairage à ce sujet. Il se peut

22 qu'il y ait ou non des parties qui sont confidentielles dans ces

23 transcriptions, et ce serait utile si à un moment quelconque, au moment

24 qu'il convient, avant que le procès ne commence, que vous indiquiez --

25 peut-être que les deux parties puissent indiquer quels sont les documents

26 qui peuvent être publics, quels sont ceux qui sont confidentiels.

27 A ce stade, je pense que nous allons demander au greffe de les

28 conserver comme confidentiels jusqu'au moment où vous aurez pu donner votre

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1 décision sur ceux qui peuvent être publics.

2 Ceci règle la question.

3 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, juste une question qui a

4 trait à cela. Les autres questions nous aideraient beaucoup si mon confrère

5 a indiqué qu'il y a des aspects du compte rendu qui, selon lui -- et tous

6 ces aspects sur lesquels il n'a pas l'intention de se fonder. Il serait

7 utile pour la Défense d'être avisée de ce que sont exactement les parties

8 en question. Et je voudrais demander qu'une ordonnance soit rendue pour

9 qu'il supprime même à la plume, qu'il biffe ces parties du compte rendu

10 dont il dit qu'il n'a pas l'intention de se fonder dessus afin que nous

11 n'ayons plus à nous préoccuper de cette partie-là. Je pense que c'est

12 uniquement juste de demander cela. C'est une question, en fait, de gestion

13 du dossier par --

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'ai entendu dire que les chuchotages

15 -- j'aurais imaginé que s'il y avait une importance, c'est lorsque le

16 client se fonde sur le fait que M. MacFarlane est en train de parler.

17 Lorsque quelqu'un d'autre parle, autre que le conseil de votre cliente, si

18 elle a un conseil à ce moment-là, y a-t-il une quatrième personne à ce

19 moment-là, ce qui est dit par cette quatrième personne devrait être

20 supprimé.

21 M. KHAN : [interprétation] Vous avez tout à fait raison, mais je vais

22 demander que la personne qui poursuit mon client puisse faire la toilette

23 du compte rendu de façon à ce que nous n'ayons pas à nous poser des

24 questions pour savoir ce que sont ces chuchotages et ce qui constitue des

25 éléments de preuve. Ce n'est pas une tâche trop lourde; c'est une tâche qui

26 pourrait être remplie dans n'importe quelle juridiction du monde, que cette

27 portion de l'interrogatoire sur laquelle ne se fonde pas pour prouver ces

28 thèses, puisse être ou bien marquée, identifiée ou expurgée. C'est une

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1 tâche très simple. Et là encore nous ne voulons pas forcer mon confrère à

2 faire trop d'efforts, mais je voudrais poser formellement la question pour

3 que l'on puisse obtenir une ordonnance dans ce sens.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur MacFarlane.

5 M. MacFARLANE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je pense que

6 pour le moment ceci serait utile pour tout le monde. Je suis tout à fait

7 prêt à suivre ligne par ligne un exercice dans lequel c'est ce qu'on a

8 appelé chuchotage. Ce n'est peut-être pas une description tout à fait

9 exacte, mais ces parties qui étaient des interprétations simplement pour

10 m'aider ne font pas partie des éléments de preuve. Sans cela, je serais

11 parfaitement heureux de le faire.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Je vous remercie beaucoup.

13 M. MacFARLANE : [interprétation] Merci beaucoup.

14 M. KHAN : [interprétation] Donc si mon confrère pouvait reprendre tout ceci

15 et indiquer quelles sont les parties sur lesquelles il se fonde, parce que

16 bien entendu, nous avons lu le mémoire préalable au procès de mon confrère,

17 mais ceci n'est pas clair pour moi et on ne sait pas si s'est présenté pour

18 le versement au dossier. S'il y a une partie qui est en litige ou qui

19 suscite des controverses ou si, au contraire, on peut se mettre d'accord,

20 de sorte que --

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je pense que ceci est une question qui

22 doit être évoquée au procès.

23 M. KAHN : [aucune interprétation]

24 L'INTERPRÈTE : Est-ce que le conseil pourrait ralentir, s'il vous plaît.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] A ce stade, il y a une question de

26 communication, et il vous avait communiqué le contrat sur lequel il va se

27 fonder, ou vous dire quand il parviendra dans le procès à cette partie sur

28 laquelle il avait l'intention de se fonder ou s'il veut se fonder sur

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1 l'ensemble du document.

2 M. KHAN : [interprétation] Oui, je comprends ce que vous dites avec tout le

3 respect, mais personnellement, ça n'équivaut pas à une notification comme

4 il convient. Ce n'est pas clair pour moi, notamment ce qui a pertinence de

5 ce document qui n'a pas été évoqué dans le mémoire préalable au procès ni

6 de façon ordinaire ni avec des documents à l'appui pour prévenir les

7 conseils quant aux faits qui posent problèmes et quelles sont les thèses

8 plus particulières de l'Accusation. Etant donné que je n'ai pas la moindre

9 idée de la pertinence du contrat à proprement dit, je pense que nous

10 pourrions examiner cela de plus près et voir les parties du contrat qui

11 sont pertinentes, ou tout au moins peut-être qu'il y aurait une deuxième

12 possibilité de développer le but pour lequel le document est présenté de

13 façon à ce que je puisse me préparer comme il convient.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais est-ce qu'il vous a dit quel

15 était le but pour lequel il présentait un autre document ou non ?

16 M. KHAN : [aucune interprétation]

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître MacFarlane.

18 M. MacFARLANE : [aucune interprétation]

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous pouvez soit défendre aussi

20 avec autant d'énergie que vous le souhaitez mais il faut toujours rester

21 courtois. Nous parlons d'un seul document. Je ne vois pas comment on

22 pourrait parler d'un chargement de documents, comme vous le faites.

23 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, j'accepte tout à fait vos

24 remontrances humblement, mais je crois qu'il y a une question qui se pose,

25 à savoir que nous n'avons pas encore eu de déclarations dans cette affaire.

26 C'est ça, le contexte.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En effet. Nous nous trouvons tous

28 frustrés de la même manière.

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 M. KHAN : [interprétation] En effet.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous sommes quelque peu agacés, en

3 effet.

4 M. KHAN : [interprétation] Oui.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais restez courtois.

6 M. KHAN : [interprétation] En effet. Il s'agit, en effet, sinon d'une

7 brouette, d'une valise pleine de documents.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je parle du document dont vous dites

9 qu'il est guère pertinent que de manière tangentielle. Je ne sais pas

10 quelle est l'épaisseur du document et je ne sais pas exactement de quoi

11 nous parlons ici en matière de communication.

12 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, je vais continuer. J'ai

13 tenu compte de vos remarques.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

15 Nous allons maintenant passer au calendrier.

16 En date du 8 janvier 2009, l'Amicus a présenté ses requêtes

17 préliminaires, et en date du 15 janvier 2009, la Défense a également déposé

18 sa réponse, et le procès est prévu pour la semaine du 8 au 12 juin.

19 Le calendrier plus précis suivra, mais j'aimerais d'abord entendre

20 l'avis des parties concernant le temps qu'il leur faudra pour présenter

21 leurs arguments. Je sais qu'auparavant l'Amicus avait demandé six heures et

22 la Défense 13 heures, y compris trois heures pour appeler à la barre le

23 Procureur en tant que témoin. Je ne sais pas exactement quelle est la

24 position actuelle en la matière. Je crois savoir que vous aviez changé

25 d'avis.

26 Est-ce que vous voulez prendre la parole, Monsieur MacFarlane ?

27 M. MacFARLANE : [interprétation] En ce qui concerne l'affaire, sans tenir

28 compte des différents arguments, et cetera ?

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Les audiences pour présenter les

2 éléments de preuve.

3 M. MacFARLANE : [interprétation] En effet, les éléments de preuve, c'est-à-

4 dire le versement des documents, les témoignages viva voce. Je dirais,

5 quatre à cinq heures. Peut-être quatre heures, sans doute. Quatre heures.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Monsieur Khan ? Avez-vous

7 terminé ?

8 M. MacFARLANE : [interprétation] Oui.

9 M. METTRAUX : [interprétation] Nous demandons la permission de la Chambre

10 si l'on pouvait répondre avec plus de clarté un peu plus tard. On peut

11 avoir peut-être un problème de calendrier avec l'un des conseils, donc avec

12 votre permission et la gentillesse de la Chambre, si vous pouviez nous

13 donner quelques heures après cette audience afin d'y voir un peu plus clair

14 en ce qui concerne la durée de nos arguments. Nous pensons que la durée que

15 vous avez mentionnée est raisonnable, pour ce qui est de la présentation

16 des éléments de preuve, et nous souhaitons également savoir quelle est la

17 durée prévue pour les plaidoiries de clôture, ce qui nous aidera à

18 préparer.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Mettraux, je n'ai pas bien

20 compris ce que vous dites. Vous avez commencé à dire que vous souhaitez

21 donner une réponse claire aujourd'hui si la Chambre en est d'accord, puis

22 vous dites que la Chambre avait déjà fait savoir ce qui était demandé par

23 la Défense et que cette durée vous paraît raisonnable.

24 M. METTRAUX : [interprétation] Oui.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous allez nous dire

26 par la suite quelle sera la durée totale, ou est-ce que vous nous dites que

27 ce que vous avez dit la dernière fois tient toujours ?

28 M. METTRAUX : [interprétation] En effet, nous maintenons notre position

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1 quant à la durée, mais il y a une question portant sur l'une des dates, la

2 date du 8 au 11 juin, où il se pourrait que l'un des conseils ait un

3 problème de calendrier. C'est pourquoi nous demandons votre permission pour

4 que nous puissions vous dire un peu plus tard, car nous devons vérifier

5 qu'il ne va pas y avoir un conflit de calendrier. Mais pour ce qui est de

6 la durée, nous maintenons notre demande initiale.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Alors, parlons du calendrier.

8 Dites-vous, alors, que pour ce qui est des dates du 8 au 12, ça pose

9 problème ?

10 M. METTRAUX : [interprétation] En effet, Monsieur le Président. Nous

11 voulons tout simplement vérifier que ces dates-là sont faisables, et c'est

12 cette réponse-là que nous pourrons vous donner en fin d'après-midi.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Lorsque vous

14 informerez la Chambre, merci de bien vouloir donner copie à l'Amicus --

15 Procureur.

16 M. METTRAUX : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] D'accord. Alors, il nous reste une

18 décision concernant le nombre de témoins et la durée de la présentation des

19 arguments du Procureur sera donc rendue lors de la Conférence de mise en

20 état qui aura lieu lors du premier jour du procès, si tout le monde est

21 d'accord. Bien.

22 En ce qui concerne les points qui avaient été indiqués, on vous avait

23 demandé si vous aviez d'autres points à examiner lors de la Conférence de

24 mise en état. Ce matin, la Défense avait indiqué après l'heure limite qu'il

25 y avait certains points qu'elle souhaitait soulever. Je ne sais pas si vous

26 voulez les soulever ou pas ?

27 M. METTRAUX : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. La plupart des

28 points ont déjà été abordés par vous-même, mais il reste encore deux sujets

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1 que j'aimerais attirer à votre attention.

2 D'abord, la liste 65 ter de la Défense. Nous sommes actuellement en train

3 de parcourir un certain nombre de documents que nous pourrions souhaiter

4 rajouter à cette liste 65 ter. Nous donnerons cet après-midi une liste au

5 Procureur afin qu'il puisse l'examiner. Il y a également la possibilité,

6 Monsieur le Président, qu'il y ait une requête supplémentaire, voire un

7 amendement à la liste 65 ter, à savoir la liste des témoins. Nous

8 réfléchissons à deux autres témoins qui pourraient être appelés, notamment

9 des témoins 92 bis, et nous allons faire tout cela le plus rapidement

10 possible et nous vous en informerons.

11 Monsieur le Président, encore un point. Nous menons à bien des enquêtes

12 actuellement qui pourraient faire que nous proposions un témoin

13 supplémentaire.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

15 Monsieur MacFarlane, vous n'aviez pas répondu. Vous n'avez rien à ajouter à

16 l'ordre du jour ?

17 M. MacFARLANE : [interprétation] En effet, je n'avais pas répondu, puisque

18 jusqu'à la fin de la journée d'hier je n'avais pas de sujets

19 supplémentaires. Mais il y a un sujet qui découle d'un point qui a été

20 soulevé ce matin, si vous permettez, Monsieur le Président.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Allez-y.

22 M. MacFARLANE : [interprétation] La décision concernant une injonction à

23 comparaître. Je crois que c'est indiqué en note en bas de page. Il y a une

24 note 25 qui accompagne le texte, et il se pourrait qu'il y ait une

25 référence potentielle concernant des questions qui pourraient être

26 évoquées.

27 Je crois que pour que tout cela soit significatif, nous avons besoin de

28 directives de manière à savoir comment les choses risqueraient de se

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1 dérouler si mon cher confrère a l'intention de suivre cette suggestion. Et

2 je pense que des directives seraient utiles pour les deux parties. Ma

3 proposition, ma suggestion serait la suivante : que la Chambre contrôle le

4 processus et non pas les conseils, et il y aurait à mon sens deux aspects

5 dans ce processus : que les questions, si elles doivent être posées,

6 doivent être posées bien en avance, avant le procès, de manière à ce que

7 l'on puisse examiner les documents et les obtenir, s'il le faut, afin de

8 pouvoir répondre avec précision; et à mon sens, avec votre permission, il

9 ne serait pas utile de poser ces questions le jour même du procès ou

10 pendant le procès. Je crois que ces questions devraient être élaborées

11 auparavant et présentées en avance, de manière à ce que les choses puissent

12 se faire de manière ordonnée. Ça c'est une question de déroulement dans le

13 temps, si vous voulez.

14 Deuxièmement, je me permets de suggérer également que la Chambre devrait

15 vérifier que la question posée est appropriée, qu'elle est concentrée,

16 qu'elle n'est pas destinée à évoquer des informations qui ne seraient pas

17 admissibles. Donc il y a d'abord une question de déroulement dans le temps;

18 et deuxièmement, la deuxième question que je viens de mentionner.

19 Alors, mon cher confrère me pose des questions depuis des mois maintenant,

20 depuis des semaines et des mois, sur des questions très vastes, très

21 difficiles à répondre. Il est très difficile de répondre à ces questions.

22 Pour le procès-verbal, je pourrais peut-être donner lecture d'une de ces

23 questions pour vous donner une idée du genre de questions qui risquent

24 d'être posées. Et je n'ai aucune raison de penser que les questions

25 supplémentaires ne seront pas du même style.

26 En date du 1er mai, il y a deux semaines et demie seulement, voici la

27 question qui m'a été posée alors que j'avais fourni des documents. Voilà

28 donc la question de suivi que j'ai reçue : En plus des procès-verbaux, des

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1 contacts, voire des communications que vous avez déjà communiquées, y a-t-

2 il eu d'autres contacts, quelle que soit la forme, entre vous-même ou votre

3 personnel et des représentants de la Chambre ou du greffe concerné, la

4 conduite de l'enquête ou de l'Accusation dans l'affaire, y compris la

5 nature de vos conclusions et toute autre question qui relève de votre

6 mandat en tant qu'enquêteur ou de Procureur pour lesquelles le procès-

7 verbal n'aurait pas déjà été communiqué ?

8 Je crois, Monsieur le Président, que vous comprendrez qu'il s'agit là d'une

9 question extrêmement vaste. C'est au fond, il nous demande d'aller à la

10 pêche. Et les choses s'empirent depuis une semaine ou deux, puisque mon

11 cher confrère m'a écrit en demandant en plus des documents de leur

12 communiquer les souvenirs de contacts avec telle ou telle personne.

13 Ce que j'essaye de vous dire, Monsieur le Président, c'est qu'il faut qu'il

14 y ait un examen de la part de la Chambre de cette procédure afin de veiller

15 à ce que la Règle 70(A) n'est pas violée, ainsi que tout autre principe

16 dans les Règlements de procédure et de preuve du Tribunal. Merci.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En effet. Merci. Voulez-vous répondre,

18 Maître Metreaux ?

19 M. METREAUX [interprétation] : Brièvement, Monsieur le Président.

20 En effet, la question est encore pendante, et ce qui vient d'être indiqué

21 par l'Accusation est une réponse au genre de problème que nous rencontrons,

22 parce que la Défense va devoir contre-interroger la personne compétente,

23 responsable de l'enquête. Et nous nous trouvons dans une situation

24 extrêmement difficile, car nous devons pouvoir interroger cette personne.

25 Ce que nous avons indiqué dans nos questions, Monsieur le Président, en

26 effet, notre confrère vient de citer une question qui était contenue dans

27 un courriel que nous avions envoyé et nous voulions en effet que le

28 Procureur nous fournisse le matériel que nous demandons. Et je comprends ce

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1 que dit le Procureur, mais je suggère simplement que nous lui demandons de

2 nous livrer ce dont il se souvient de ces réunions. Parce que le Procureur

3 nous avait dit qu'il ne pouvait pas nous donner les procès-verbaux de ces

4 réunions, puisqu'il nous disait que ces procès-verbaux se trouvent dans un

5 autre pays. Donc en solution de rechange, en quelque sorte, nous lui avons

6 demandé de nous livrer ses souvenirs. Il s'agissait d'une solution pratique

7 afin d'expédier les choses. Nous ne demandions rien d'exceptionnel. Nous

8 voulions simplement faciliter les choses.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Nous avons pris note

10 des positions des deux parties en la matière, et nous allons y réfléchir.

11 Merci beaucoup.

12 Est-ce que c'est tout ce que vous vouliez dire, Monsieur MacFarlane ?

13 M. MacFARLANE : [interprétation] Oui, c'est tout. Merci beaucoup.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien, il semblerait qu'il n'y ait rien

15 d'autre du côté de l'Accusation. Du côté de la Défense ?

16 M. KHAN [interprétation] : Monsieur le Président, il reste un point en

17 suspens qui n'a pas été mentionné.

18 Mon cher confrère a demandé que dans la mesure où on nous accorde la

19 permission de l'appeler à la barre, qu'il soit notifié à l'avance.

20 Evidemment, Monsieur le Président, c'est à vous de décider.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous parlez bien de la même chose ? Je

22 pensais qu'il parlait des questions qui lui étaient posées et non pas de

23 l'appeler à la barre. Vous parlez d'un témoignage.

24 M. KHAN : [interprétation] En effet, Monsieur le Président. Mais si nous

25 posons des questions, en effet, si nous n'avons pas de réponses, nous

26 serions satisfaits de déposer une requête, en effet, dans ce sens pour nous

27 permettre de l'appeler à la barre.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si vous parlez de l'appeler à la

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1 barre, c'est une chose. Si vous voulez l'appeler comme témoin, c'est une

2 chose. Je crois que M. MacFarlane parlait d'une note en bas de page d'une

3 décision qui fait mention de questions qui lui étaient posées. Je n'ai pas

4 souvenir de cette note en bas de page, mais la question qu'il a soulevée

5 portait sur les questions qui lui étaient posées et non pas le fait de

6 l'appeler à témoigner.

7 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, je vous remercie, mais

8 lorsque l'on pose des questions à la partie adverse, tout est ouvert. Le

9 Procureur peut nous poser toutes sortes de questions et nous pouvons poser

10 des questions au Procureur. Evidemment, on n'est jamais obligé de répondre,

11 c'est une question de bonne volonté. Si l'une ou l'autre des parties se

12 trouve mal à l'aise pour une raison ou une autre, on peut trouver d'autres

13 remèdes, d'autres solutions. C'est cela que je souhaitais dire.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

15 Je crois que nous arrivons à la fin de cette Conférence de mise en état.

16 Monsieur MacFarlane, vous avez un mot à ajouter ?

17 M. MacFARLANE : [interprétation] Simplement pour être parfaitement clair -

18 et je ne sais pas si mon cher confrère a eu le temps de lire et de

19 réfléchir à la décision qui a été publiée ce matin - pour être parfaitement

20 clair et pour le procès-verbal, je parlais d'une décision qui a été rendue

21 aujourd'hui même, en date du 19 mai, concernant une injonction à

22 comparaître de l'Amicus, et je parle plus particulièrement des paragraphes

23 7, 8 et de la note 25. Je ne parlais que de cela. Il ne s'agissait pas

24 d'appeler le Procureur à témoigner.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Khan.

26 M. KHAN : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président, je

27 n'avais pas encore vu cette décision, je ne l'avais pas encore reçue.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Nous arrivons alors à

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1 la fin de cette Conférence de mise en état.

2 L'audience est levée.

3 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 19.