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1 a décidé de publier. Et je m'attends à ce qu'en fin de la procédure, la

2 question ne portera pas tellement sur l'actus reus ni sur la publication

3 elle-même car ce n'est pas ça qui est en jeu. Ce qui est en jeu, c'est la

4 mens rea, l'intention délictueuse, si elle savait ce qu'elle faisait, si

5 elle l'a fait de manière délibérée et en connaissance de cause. Je

6 m'attends à ce que les éléments de preuve présentés tout au long de ce

7 procès vont prouver cela sans aucun doute.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

9 Maître Khan.

10 M. KHAN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Messieurs les

11 Juges.

12 Mon éminent collègue a souligné avec raison qu'il est nécessaire que l'on

13 ne soit pas détourné de notre chemin dans cette procédure, et la Défense

14 est d'accord. La Défense considère que les Juges de cette Chambre ont eu le

15 privilège de siéger dans des procès bien plus complexes tout au long des

16 années, bien plus complexes que celle-ci et il n'y a pas de danger de se

17 perdre dans des chemins annexes. Mais ce que mon éminent collègue dit

18 également -, et je suis d'accord encore une fois - c'est qu'il faut que

19 l'on se concentre sur les propos de mon client, Mme Hartmann. Et à mon

20 avis, c'est justement ce que mon éminent collègue a omis de faire dans son

21 incarnation précédente d'Amicus Curiae, d'enquêteur amicus, plutôt, dans

22 cette affaire.

23 Quels sont les mots utilisés par mon client qui peuvent être

24 pertinents ? Commençons en citant son entretien du 22 mai 2008, entretien

25 dans lequel elle a dit :

26 "Je suis extrêmement surprise et dévastée en raison de cette procédure

27 devant le Tribunal. J'ai travaillé pendant des années sans compter des

28 heures que j'ai investies afin de servir le Tribunal au détriment de ma

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1 famille et de mes enfants, et je me suis acquittée de mon travail de telle

2 manière que personne ne pouvait douter de mon engagement, ce qui est allé

3 certainement au-delà de ce que mon employeur, les Nations Unies, ont

4 demandé avec une rigueur intellectuelle reconnue par de nombreux

5 observateurs."

6 Elle a continué à la page 4 des dix de cet entretien. Je cite :

7 "S'agissant de ma carrière, si je peux continuer, je rejette avoir jamais

8 violé une quelconque disposition de la loi et j'affirme que je n'ai jamais

9 essayer d'entraver le cours de la justice de quelque manière que ce soit de

10 manière délibérée et en connaissance de cause."

11 Je vais lire encore un paragraphe, elle continue :

12 "Je prends note du fait que les informations contenues dans mon livre,

13 autrement dit les documents mentionnés dans ce dossier qui m'a été

14 communiqué par mon conseiller, M. Bourdon, ont été communiqués, ont été

15 divulgués. Bien des informations étaient disponibles parfois depuis des

16 années alors que le Tribunal n'a pas du tout réagi face à cela."

17 Ensuite elle a cité de nombreux documents.

18 Mon éminent collègue a commencé à travailler dans cette affaire

19 tardivement dans la procédure, et d'après cet entretien nous voyons que ma

20 cliente fait référence aux documents, détails, documents qui n'ont même pas

21 été traduits à mon éminent collègue et qui n'ont pas été présentés à la

22 Chambre de première instance spécialement nommée précédemment.

23 A mon avis, il n'est pas possible certainement de douter de

24 l'intégrité et du niveau de qualité maximal de la Chambre spécialement

25 nommée, mais cette Chambre a été handicapée en raison d'un dossier

26 incomplet.

27 Soyons clairs, les deux décisions confidentielles qui font l'objet de

28 cette procédure n'ont jamais été lues à ma cliente à l'époque où elle

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1 travaillait en tant que porte-parole du Procureur de l'époque, Mme Carla

2 Del Ponte. En réalité, la première fois que ces décisions ont été lues,

3 c'était lorsqu'elle les a reçues de la part de mon éminent collègue qui est

4 assis en face. Et il ne s'agit pas ici d'une affirmation de ma part, car

5 ceci fait l'objet d'un accord entre les parties. Et j'attire votre

6 attention sur le 7 février, sur les faits qui font l'objet d'un accord en

7 date du 7 février.

8 Et je vous indique que Mme Hartmann n'a jamais été informée de ces

9 décisions pendant qu'elle était porte-parole de l'Accusation. Elle n'a

10 jamais parlé à la presse, il n'y a pas eu de réunions d'information données

11 par elle par rapport à ces décisions, et il n'y a pas d'éléments de preuve

12 indiquant que mon éminent collègue a l'intention de vous présenter d'autres

13 éléments afin de contester ces affirmations.

14 Il est important de noter également que s'agissant de la deuxième décision,

15 celle du 6 avril, ma cliente a quitté son travail trois jours plus tard, et

16 encore une fois ceci ne fait pas l'objet de controverse. Il s'agit d'un

17 fait qui fait partie d'un accord sur les faits, comme indiqués dans le

18 document du 6 février 2009. Elle est partie de son travail le 3 avril de

19 cette année. Donc la décision a été rendue trois jours après son départ.

20 Cette affaire ne concerne pas l'abus des fonctions ou de confiance comme

21 c'était le cas dans la plupart des affaires d'outrage menées devant ce

22 Tribunal.

23 Mon éminent collègue accepte aussi, dans ce document du 7 février

24 2009, que ma cliente n'a pas agi avec des motivations répréhensibles.

25 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, à la fin de l'affaire,

26 nous vous demanderons de prendre du recul pour prendre en considération les

27 éléments de preuve dans leur intégralité. Et à notre avis, vous constaterez

28 qu'il y avait constamment une érosion dans la présentation des moyens à

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1 charge. Depuis le premier rapport soumis par l'Accusation, il y a eu une

2 érosion de l'affaire qui est allée dans le sens des allégations soulevées

3 dans les documents contenus dans le mémoire préalable au procès.

4 Et à la fin de l'affaire, la Défense considère et croit que cette

5 Chambre constatera que mon éminent collègue n'a pas prouvé au-delà de tout

6 doute raisonnable la responsabilité de l'accusée.

7 Lorsqu'il s'agit de l'évaluation des paramètres de cette affaire, bien sûr,

8 il faut tenir compte qu'il s'agit ici du délit d'outrage qui n'est pas un

9 délit de responsabilité stricto sensu, il s'agit techniquement d'une

10 violation d'un ordre confidentiel. Et au nom de Mme Hartmann, nous pouvons

11 dire, nous pouvons revenir sur les quatre faits mentionnés par

12 l'Accusation, à savoir le premier fait, l'existence des décisions

13 confidentielles; le fait que ces décisions étaient confidentielles;

14 l'identité de la partie qui a eu l'initiative; et quatrièmement, les

15 mesures de protection accordées par rapport au document.

16 Tous ces faits, il a été prouvé, ont été rendus publics.

17 Donc la Défense considère qu'il n'y a pas eu de violation de

18 confidentialité et qu'il n'est pas du tout, dans ce cas-là -- enfin, nous

19 ne disons pas qu'il est permis de publier tous les documents sans aucune

20 retenue, mais nous considérons que nous ne disons pas que les journalistes,

21 de manière unilatérale, peuvent décider de leur propre gré ce que le public

22 doit savoir et ce que le public ne doit pas savoir. Nous sommes tout à fait

23 d'accord pour dire que ces décisions constituent les déterminations de la

24 Chambre de première instance. Nous considérons que les Juges de ce Tribunal

25 ont rendu publiques ces décisions eux-mêmes.

26 Nous allons prouver par le biais de documents publics que les Juges

27 de ce Tribunal ont rendu publiques ces décisions. Nous allons traiter de ce

28 qu'ils ont fait par rapport aux décisions confidentielles. Nous allons

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 faire référence le moment venu à la décision dans l'affaire Milutinovic

2 rendue par la Chambre d'appel en 2006, les décisions de 2007, ensuite il y

3 a la décision de la Chambre de première instance Milosevic de 2004.

4 Et quel est l'argument de la Défense ? Il est sans équivoque. La Défense

5 considère que le Tribunal et les Juges de ce Tribunal ont l'autorité leur

6 permettant de modifier les ordres confidentiels, mais le Règlement ne dit

7 rien sur la forme par le biais de laquelle les ordres confidentiels doivent

8 être levés. Donc il revient à la Chambre de prendre une décision formelle

9 afin de rendre publique une décision confidentielle.

10 A notre avis, à la fin de l'affaire, la Chambre pourra constater que le

11 Tribunal, de son propre gré, peut décider de lever la nature confidentielle

12 d'une décision dans sa totalité ou s'agissant de certaines parties de la

13 décision.

14 Ceci est corroboré d'ailleurs par les propos tenus par le Juge Moloto

15 lui-même. Si nous examinons la décision -- peut-être il faut se rappeler

16 que le 19 mai 2009, cette Chambre a rendu une décision confidentielle

17 concernant la requête de la Défense qui demandait de faire appel contre une

18 décision portant sur une ordonnance contraignante soumise au greffe. Il n'y

19 a pas de doute ni de contestation à ce sujet-là. Mais vous, Monsieur le

20 Président, au cours de la Conférence de mise en état ce même jour, après

21 que la décision a été rendue publique, vous avez fait référence à

22 l'existence de cette décision mentionnant que cette décision avait été

23 confidentielle.

24 Et personne n'a jamais suggéré que ceci n'a pas été approprié et que

25 le Règlement aurait été violé ainsi. La Défense considère que même

26 s'agissant d'un cas d'aussi petite envergure, il est clair que la Chambre

27 de première instance est en mesure de lever la nature confidentielle d'une

28 décision ou lever cette nature dans la mesure dans laquelle la Chambre a

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1 décidé de le faire. Or, il s'agit ici d'une partie importante de la thèse

2 de la Défense, comme vous l'entendrez.

3 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, lorsque vous allez prendre en

4 considération -- mais avant je veux dire que contrairement à ce que disait

5 mon éminent collègue, ceci concerne directement l'actus reus lié au délit,

6 qui est tout à fait en jeu ici, car à notre avis, il est nécessaire de

7 prouver l'actus reus de la levée de la confidentialité. Donc nous

8 contestons sans équivoque l'actus reus. Effectivement, comme mon éminent

9 collègue devrait savoir, il a reçu le mémoire préalable au procès, nous

10 avons clairement indiqué qu'à moins qu'il renonce à cela, nous allons

11 contester chaque aspect de cette affaire. Donc nous demandons à

12 l'Accusation de prouver de manière très stricte tous les aspects liés à

13 l'actus reus et au mens rea.

14 Deuxième point, Monsieur le Président, Messieurs les Juges. Il est

15 nécessaire de noter que la personne, ou plutôt, l'Etat qui a demandé les

16 mesures de protection mentionnées avait renoncé à une telle

17 confidentialité. De l'avis de la Défense, comment est-ce que celui qui a

18 demandé la confidentialité puisse aller à droite et à gauche et parler des

19 mêmes faits, alors qu'une journaliste qui répète ces mêmes faits doit être

20 tenue pour responsable au pénal ?

21 Lors d'une session publique tenue devant la Cour de justice

22 internationale, l'un des organes principaux des Nations Unies, le

23 représentant de la Serbie et du Monténégro, a publiquement dit le 8 mai

24 2006 dans l'affaire de génocide, et je cite :

25 "Madame la Présidente," à l'époque, c'était le Juge Rosalyn Higgins,

26 "Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à cette Cour

27 honorable, les représentants de la Serbie et du Monténégro n'ont pas le

28 droit de discuter du contenu des parties expurgées des documents du

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1 conseil suprême de la Défense pour deux raisons sérieuses."

2 Je vais faire une pause, ici. Je prends note du fait que le contenu est

3 mentionné ici et, Monsieur le Président, ce représentant, il dit que l'une

4 des raisons est que les parties expurgées ont été classifiées par le

5 conseil suprême de la Défense en tant que secret militaire et, en vertu

6 d'une décision confidentielle du conseil des ministres de la Serbie-et-

7 Monténégro, en tant que question liée à la sécurité nationale; et

8 deuxièmement, en raison du fait que les sections expurgées de ces documents

9 font l'objet des mesures de protection imposées par le biais d'un ordre

10 confidentiel du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie.

11 Mais il est important de noter que cette partie n'avait pas demandé de

12 mesures de protection et les mesures ne lui ont pas été accordées. Donc la

13 Serbie-et-Monténégro avaient déposé cette demande. Ensuite il faut se

14 pencher sur les raisons de cette demande, et quatrièmement, sur la question

15 de savoir si les mesures étaient accordées, leur nature confidentielle

16 devait rester en vigueur.

17 Or, à notre avis, la Chambre d'appel qui a rendu les décisions à

18 l'origine n'a pas traité de cette question.

19 S'agissant du mens rea, la nature publique des décisions est pertinente. Il

20 ne s'agit pas ici d'une proclamation de défi comme craint mon éminent

21 collègue. Il s'agit ici d'une question liée à l'intention.

22 Six mois avant que le livre de ma cliente a été publié, deux journaux de

23 diffusion mondiale, le "New York Times" et le "International Herald

24 Tribune," le 9 avril 2007, avaient publié des articles qui citaient

25 exactement les mêmes faits que ceux inclus dans le livre de ma cliente et

26 on n'a même pas entendu un mot soufflé dans les couloirs de ce Tribunal

27 pour dire que le "New York Times" ou "International Herald Tribune" avaient

28 commis un outrage au Tribunal. Or, ici il s'agit de deux journaux de

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1 diffusion énorme dont le monde ont parlé, ont critiqué ces mêmes décisions

2 que ma cliente, en tant que journaliste, a inclus par la suite dans son

3 livre.

4 Il est important de faire une distinction - et nous traiterons de

5 cela de manière supplémentaire à la fin - concerne la pratique judiciaire

6 de ce Tribunal. Par exemple, les affaires Haxhiu et d'autres portant, par

7 exemple, sur la publication du nom d'un témoin. Or, cette affaire est

8 différente des autres à bien des égards.

9 Pendant six mois, rien n'a été fait. Ma cliente considère qu'elle a

10 agi de manière légitime et appropriée. Et la Défense d'ailleurs l'établira

11 qu'il n'y a pas eu d'intention délictueuse.

12 Le 9 mars 2007, de manière semblable, "the Institute of War and Peace

13 Reporting" avait soumis un article détaillé où l'on disait pratiquement les

14 mêmes choses que celles que l'on attribue maintenant à ma cliente en

15 indiquant qu'il s'agit d'une violation pénale de ses responsabilités devant

16 ce Tribunal. Le même argument s'applique ici. Il s'agit des documents 2 et

17 3 de la liste 65 ter, intercalaires 2 et 3 de la liste 65 ter.

18 Et il est important de noter que même en 2005, le 17 mai 2005, même si la

19 Chambre de première instance avait rendu ses ordres, il y avait une longue

20 enquête menée par "the Institute of War and Peace Reporting," un très long

21 rapport contenu dans l'intercalaire 14, dans lequel toutes ces questions

22 font l'objet de nombreux commentaires.

23 Nous allons présenter l'argument que le mens rea n'a pas été prouvé.

24 Et s'agissant des privilèges de journalistes --

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vais vous rappeler, il ne s'agit

26 pas ici d'une plaidoirie, mais des propos liminaires. Rien n'a été prouvé

27 encore.

28 M. KHAN : [interprétation] Lorsque l'on se penche sur la thèse de

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1 l'Accusation, il faut voir cela à travers le prisme du fait que ce Tribunal

2 a été établi conformément aux normes les plus élevées de la justice

3 internationale et que ce Tribunal pourra se pencher sur les éléments de

4 toutes les affaires avec le plus grand soin.

5 Afin de condamner ma cliente, mon éminent collègue devra persuader cette

6 Chambre d'oublier la pratique judiciaire émanant de la Cour européenne des

7 droits de l'homme. Il existe les affaires telles que Webber, l'affaire de

8 "Sunday Times" ou de "The Observer." Dans chacune de ces affaires, la Cour

9 européenne des droits de l'homme a été tout à fait claire en disant qu'il

10 est nécessaire de se pencher sur un certain nombre d'éléments parmi

11 lesquels le droit des journalistes d'être les chiens de garde d'une société

12 démocratique et pluraliste, non pas seulement sur le plan exécutif, mais

13 aussi dans le domaine de la législation et le domaine judiciaire.

14 Puis lorsque l'on tient compte du fait que l'outrage n'est pas

15 mentionné dans le Statut de ce Tribunal, mais relève de vos autorités

16 impliquées vous permettant d'exercer votre mandat, il est d'une importance

17 critique de n'aller pas au-delà de ce qui est nécessaire ni de déplacer les

18 limites de la responsabilité pénale par rapport à la liberté de

19 l'expression.

20 Tous les aspects de la thèse de l'Accusation vont être réfutés. Les témoins

21 que nous allons citer à la barre, Natasa Kandic, M. Joinet et Nura

22 Alispahic, montreront que d'après les normes internationales des droits de

23 l'homme, la liberté des journalistes constitue un droit. C'est ce qui est

24 corroboré par le biais des affaires menées à Strasbourg. Et nous vous

25 demanderons, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, de ne pas dévier

26 de cette pratique judiciaire. Si tel est le cas, ma cliente sera acquittée.

27 C'est tout ce que j'avais à dire lors de mes propos liminaires,

28 Monsieur le Président.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Khan.

2 Avant que vous ne citiez à la barre votre témoin, Monsieur MacFarlane, vous

3 avez soulevé une autre question et je ne pense pas que nous ayons pris une

4 décision finale, mais je souhaite vous indiquer notre position. Je souhaite

5 simplement vous dire que Me Khan a indiqué le nombre de témoins qu'il

6 allait citer à la barre, mais maintenant il dit qu'il va citer à la barre

7 trois témoins; c'est cela, est-ce que vous pouvez traiter d'une telle

8 situation ?

9 M. MacFARLANE : [interprétation] Oui. Merci beaucoup.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous pouvez citer à la barre votre

11 témoin.

12 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour, Monsieur.

14 LE TÉMOIN : Bonjour.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pouvez-vous, s'il vous plaît, lire la

16 déclaration.

17 LE TÉMOIN : Je déclare solennellement que je dirai la vérité, toute la

18 vérité et rien que la vérité.

19 LE TÉMOIN : YORRIC FELIX KERMARREC [Assermenté]

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Vous pouvez prendre place.

21 Monsieur MacFarlane.

22 M. MacFARLANE : [interprétation] Monsieur le Président, merci.

23 Interrogatoire principal par M. MacFarlane :

24 Q. [interprétation] Monsieur, j'ai cru comprendre que vous travaillez pour

25 une entreprise située à Paris et qui s'appelle Flammarion.

26 R. [interprétation] Oui.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur Khan.

28 M. KHAN : [interprétation] Peut-être qu'avant de poursuivre, le témoin n'a

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1 pas décliné son identité et à la page 27, ligne 2, ce témoin est identifié

2 comme étant M. Robin Vincent, ce qui n'est, bien entendu, pas exact.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur MacFarlane.

4 M. MacFARLANE : [interprétation]

5 Q. Monsieur, pourriez-vous décliner votre identité devant ce Tribunal.

6 R. Kermarrec, mon prénom est Yorric. Vous voulez ma date de naissance ? Je

7 suis né le 12 novembre 1969.

8 M. MacFARLANE : [interprétation] Merci.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si vous pouviez nous épeler votre nom

10 pour que nous puissions l'écrire, Monsieur, s'il vous plaît.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] K-e-r-m-a-r-r-e-c --

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

13 Est-ce que c'est votre nom de famille ou votre prénom ?

14 LE TÉMOIN : Nom de famille.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Quel est votre prénom, s'il vous plaît

16 ?

17 LE TÉMOIN : Yorric. Y-o-r-r-i-c.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

19 Monsieur MacFarlane, vous pouvez poursuivre.

20 M. MacFARLANE : [interprétation] Merci.

21 Q. Monsieur, j'ai cru comprendre que vous travaillez pour une entreprise

22 du nom de Flammarion sise à Paris.

23 R. Absolument. Je travaille pour Flammarion dont le siège social est à

24 Paris.

25 Q. Pouvez-vous nous décrire la nature de cette entreprise ?

26 R. Flammarion est une entreprise d'édition, de diffusion et de

27 distribution de livres.

28 Q. Pouvez-vous nous décrire l'entreprise et nous dire quelle est

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1 l'importance de cette entreprise, la taille ?

2 R. Flammarion est le cinquième éditeur français, en fait, chez les

3 éditeurs généralistes.

4 Q. Pouvez-vous expliquer à la Chambre votre poste au sein de cette

5 entreprise ?

6 R. Je m'occupe principalement des questions juridiques pour Flammarion.

7 Q. J'ai cru comprendre qu'en 2006, fin 2006, Flammarion a entamé des

8 discussions avec l'accusée devant cette Chambre en vue de la publication

9 d'un livre; est-ce exact ?

10 R. Exact, oui.

11 Q. Est-ce que ces discussions ont mené à la signature d'un contrat

12 d'édition ?

13 R. Ces discussions ont mené à la signature d'un contrat d'édition décembre

14 2006.

15 Q. La date exacte était le…

16 R. La date exacte est le 20 décembre 2006.

17 Q. Quel était le nom du livre qui était proposé à ce

18 moment-là ?

19 R. Le nom qui apparaît dans le contrat est "Dans les coulisses du Tribunal

20 de La Haye."

21 Q. Ensuite, j'ai cru comprendre que l'on a ensuite opté pour un nom

22 différent ?

23 R. Oui, le titre du livre est "Paix et châtiment."

24 Q. Y avait-il d'autres personnes qui ont signé ce contrat ou qui ont

25 participé aux discussions, ou est-ce que l'accusée était le seul et unique

26 auteur ?

27 R. Il y a deux questions, au fait, dans votre question. Parce que je crois

28 qu'il y a eu un agent qui a participé aux discussions du contrat, que

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1 Florence Hartmann avait pris un agent. En revanche, Florence Hartmann est

2 le seul auteur de ce livre.

3 Q. Le contrat qui a été versé devant cette Chambre parle d'une somme qui

4 aurait été avancée, d'une avance financière faite par Flammarion concernant

5 ce livre. Est-ce que vous pouvez nous dire s'il y a effectivement eu une

6 avance ?

7 R. Absolument, oui. L'avance qui est prévue au contrat a été versée à

8 Florence Hartmann en deux fois, comme c'est prévu au contrat. La moitié à

9 la signature du contrat et la seconde moitié a été versée à la date de

10 publication.

11 Q. Merci. Et si j'ai bien compris, dans le cadre de cet accord de

12 publication, il y avait des royalties, c'est-à-dire qu'il était prévu

13 qu'une partie des fonds pour ce livre serait versée à l'auteur sous forme

14 de royalties ou de redevance; est-ce exact ?

15 R. Oui, oui, c'est exact.

16 Q. Pourriez-vous dire à la Chambre, nous dire quelques mots sur le nombre

17 de ventes de ce livre, les statistiques les plus récentes dont vous

18 disposiez ?

19 R. Au 8 juin, on a constaté qu'il y avait 3 799 ventes nettes de

20 l'ouvrage.

21 Q. Est-ce que ce livre continue de se vendre activement par Flammarion ?

22 R. [aucune interprétation]

23 Q. Pourriez-vous nous dire ce qu'il en est des ventes ou d'autres

24 éditions dans d'autres pays ? En d'autres termes, est-ce que Flammarion a

25 des droits sur d'autres publications dans d'autres langues et dans d'autres

26 pays ou non ?

27 R. Flammarion ne dispose que des droits en langue française et les droits

28 de traduction à l'étranger ont été conservés par Mme Hartmann.

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1 Q. Merci.

2 M. MacFARLANE : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions, Monsieur

3 le Président.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci infiniment, Monsieur MacFarlane.

5 Oui, Monsieur Khan, M. Mettraux.

6 M. METTRAUX : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Bonjour,

7 Monsieur Kermarrec.

8 Président, avant de commencer, nous avons un certain nombre de classeurs et

9 de documents que nous envisageons d'utiliser dans le contre-interrogatoire

10 de M. Kermarrec et de M. Vincent, et avec votre permission nous

11 souhaiterions distribuer ces classeurs.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Monsieur.

13 M. METTRAUX : [interprétation] Il existe également une copie pour chacun

14 des Juges, pour le greffe et également pour notre confrère de l'Accusation

15 et pour le témoin.

16 Contre-interrogatoire par M. Mettraux :

17 M. METTRAUX : [interprétation] Merci beaucoup, et mes excuses.

18 Q. [interprétation] Monsieur Kermarrec, il y a quelques instants, vous

19 avez parlé avec le Procureur du processus de négociation d'un accord

20 d'édition entre vous-même, Flammarion, et Mme Hartmann. Etiez-vous partie à

21 ces négociations ?

22 R. Non.

23 Q. Et pourriez-vous peut-être nous indiquer qui, au nom de Flammarion,

24 était responsable de cela ?

25 R. La responsabilité incombait à Gilles Haeri.

26 Q. Y avait-il d'autres personnes chez Flammarion qui aient discuté avec

27 Mme Hartmann concernant cet accord ?

28 R. L'éditeur direct de Florence Hartmann, c'était Fannie Chevrier qui a

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1 négocié et qui a suivi le processus éditorial.

2 Q. Pourriez-vous peut-être nous expliquer brièvement pourquoi est-ce que

3 Flammarion considérait qu'il faudrait ou qu'il serait intéressant de

4 publier le livre de Mme Hartmann ? Pourriez-vous nous l'expliquer ?

5 R. Florence Hartmann est, pour Flammarion, elle était avant les

6 négociations l'une des spécialistes des questions de justice internationale

7 et des questions relatives au conflit en Serbie. Elle avait été journaliste

8 au "Le Monde." Elle avait suivi tous ces cas en tant que journaliste. Elle

9 avait publié un ouvrage chez [inaudible] en 1999 sur Milosevic, puis elle

10 avait, bien entendu, eu le rôle de porte-parole de Carla Del Ponte; c'est

11 la raison pour laquelle on a souhaité publier son ouvrage.

12 Q. Et est-ce que vous, et par "vous", j'entends Flammarion, est-ce que

13 vous pensiez que ceci serait de l'intérêt que cet ouvrage, l'ouvrage que

14 vous-même et Mme Hartmann négociiez, serait d'intérêt public ?

15 R. Oui, il s'agit, où il y a eu un débat politique fort autour des

16 questions de l'intervention de la justice internationale et, enfin, sur les

17 génocides qui ont été commis en ex-Yougoslavie. Il est évident pour nous,

18 ça revêtait un intérêt général extrêmement fort.

19 Q. Et pour le compte rendu d'audience simplement, à la page 21 [comme

20 interprété], ligne 25, il faudrait lire "of public interests".

21 De façon générale, Monsieur Kermarrec, est-ce que les livres publiés par

22 Flammarion sont protégés par la liberté d'expression ?

23 R. Tous les ouvrages sont protégés, sont effectivement protégés par la

24 liberté d'expression.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si c'est un moment qui vous convient -

26 -

27 M. METTRAUX : [interprétation] Monsieur le Président, à tout moment qui

28 vous conviendrait.

Page 137

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien, nous allons prendre une pause

2 jusqu'à moins quart, donc nous reviendrons à onze heures moins le quart.

3 --- L'audience est suspendue à 10 heures 16.

4 --- L'audience est reprise à 10 heures 47.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur Mettraux.

6 M. METTRAUX : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

7 Q. Monsieur Kermarrec, avant la pause je vous avais posé des questions sur

8 le livre publié par Flammarion en vous demandant s'il était couvert par le

9 principe de liberté d'expression, et vous avez dit que c'était bien le cas.

10 Vous en souvenez-vous ?

11 R. Oui.

12 Q. Puis-je considérer que cela est peut-être également le cas concernant

13 l'ouvrage publié par Mme Hartmann; est-ce exact ?

14 M. MacFARLANE : [interprétation] Monsieur le Président, si vous le

15 permettez.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur MacFarlane.

17 M. MacFARLANE : [interprétation] Je pense qu'il y a une question importante

18 que nous devrions traiter, que j'aimerais soulever maintenant, à savoir que

19 le témoin est cité comme témoin de faits et non pas comme expert, et il

20 semble que nous allions de plus en plus dans le sens de la liberté

21 d'expression, à savoir est-ce que ce livre est couvert par la liberté

22 d'expression, quels sont les points de vue de Flammarion en la matière. Il

23 me semble qu'il s'agit là de questions qu'il appartient à la Chambre de

24 voir en temps voulu, et elles ne sont pas vraiment du domaine du droit. Et

25 ce qui m'inquiète c'est qu'il semble que nous allions dans une direction

26 qui ne me semble pas appropriée, c'est la raison pour laquelle je

27 souhaitais soulever ce point.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Mettraux.

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 M. METTRAUX : [interprétation] Monsieur le Président, souhaitez-vous que je

2 réponde ou est-ce que je vais poursuivre ?

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous pouvez répondre.

4 M. METTRAUX : [interprétation] Je peux rassurer la Chambre, je ne vais pas

5 demander à M. Kermarrec de tirer des conclusions d'expert, je ne demande

6 pas non plus de conclusions d'ordre juridique, conclusions que la Chambre

7 pourrait vouloir faire ou ne pas faire à la fin de cette affaire. Ce que

8 j'essaie d'obtenir de ce témoin c'est la confirmation d'un certain nombre

9 de faits qui concernent son travail en tant que conseiller juridique de

10 Flammarion. C'est la raison pour laquelle il a été appelé.

11 Il y a des personnes chez Flammarion qui auraient peut-être été pertinents

12 sur le plan des faits chez Flammarion et qui auraient participé à cet

13 accord. Ces personnes n'ont pas été appelées. Mais cette personne a été

14 appelée comme étant un directeur chez Flammarion. Et c'est la raison pour

15 laquelle il a été appelé, donc je lui pose des questions qui concernent son

16 travail.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci dans la mesure où vous n'allez

18 pas dans la direction de l'expertise.

19 M. METTRAUX : [interprétation] Ce sera le cas, Monsieur le Président.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

21 M. METTRAUX : [interprétation]

22 Q. Pourriez-vous nous indiquer, pour compléter la réponse que vous nous

23 avez donnée il y a quelques instants, pourquoi il est important du point de

24 vue d'un éditeur comme Flammarion, que vos publications soient protégées

25 par le principe de la liberté d'expression ? Pourriez-vous nous expliquer

26 brièvement pourquoi cela est important et pourquoi cela est pertinent en ce

27 qui vous

28 concerne ?

Page 140

1 R. La liberté d'expression pour un éditeur c'est le cœur de son activité,

2 c'est en particulier pour les ouvrages qui ont une dimension politique ou

3 qui font l'objet de contestation et qui manifeste une opinion si l'éditeur

4 qui est un acteur privé, qui [inaudible] dans l'intérêt public, est attaqué

5 sur le contenu de ses ouvrages, il ne peut plus exercé correctement son

6 métier, il est amené à prendre des risques qui sont disproportionnés par

7 rapport aux enjeux économiques de ses livres et il risque de ne plus

8 publier et de ne plus donner la possibilité aux personnes d'exprimer des

9 opinions concernant les éléments politiques ou d'intérêt général. C'est

10 pour ça que les éditeurs défendent les auteurs qui donnent des opinions

11 fortes en matière politique.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Qui est-ce que cela protège ? Est-ce

13 que c'est l'éditeur ou l'auteur, la réponse n'est pas tout à fait claire.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] L'expression protège et l'éditeur et l'auteur,

15 et ils font ensemble un travail qui est commun.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

17 M. METTRAUX : [interprétation]

18 Q. Merci, Monsieur Kermarrec. Je vous demanderais simplement de ralentir

19 un petit peu pour les interprètes et le compte rendu d'audience pour que

20 l'on puisse traduire tous vos mots à l'intention de la Cour et du conseil

21 dans ce prétoire.

22 Des questions vous ont également été posées par mon collègue concernant la

23 vente du livre de Mme Hartmann. Vous en souvenez-vous ?

24 R. Oui.

25 Q. Et vous souvenez-vous d'avoir dit que 3 799 exemplaires de cet ouvrage

26 ont été vendus à la date du 8 juin 2009 ?

27 R. Oui.

28 Q. Et mon confrère vous a également posé une question concernant ce que

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1 l'on appelle en anglais une avance, et en français on parle d'à-valoir.

2 Est-ce que vous pourriez nous expliquer ce que cela signifie en langage

3 d'éditeur ?

4 R. L'avance qui est versée est une avance sur les droits d'auteur, les

5 royalties qui doivent être produites par les ventes, ce qui signifie que

6 cette avance est compensée par les droits d'auteur qui sont produits par

7 les ventes, et l'éditeur ne commence à payer des droits d'auteur après la

8 publication qu'une fois que cette avance est compensée par les droits

9 d'auteur produits par les ventes. Je rappelle que les royalties sont des

10 pourcentages versés sur les ventes.

11 Q. Pour que les choses soient peut-être un petit peu plus claires pour la

12 Cour, Monsieur Kermarrec, dois-je comprendre qu'en fait, vous, Flammarion,

13 payez une avance de 15 000 euros à Mme Hartmann, en tant que redevances,

14 comme vous les appelez chez Flammarion, et que ces redevances ont été

15 touchées par Flammarion et déduites des 15 000 euros; est-ce exact ?

16 R. Oui, déduites des 15 000 euros.

17 Q. Peut-être comme ma question n'était pas des plus claires, est-il exact

18 que les redevances ne s'ajoutent pas aux 15 000 euros, mais qu'elles sont

19 payées en partie à partir du moment où les 15 000 euros ont été payés en

20 tant que redevances; est-ce exact ?

21 R. Oui et on peut ajouter qu'aujourd'hui l'avance n'est pas compensée par

22 les ventes qui ont été réalisées sur cet ouvrage, ce qui veut dire que le

23 compte de Mme Hartmann chez Flammarion est aujourd'hui débiteur.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Les 15 000 sont déduits des redevances

25 et non l'inverse; est-ce exact ?

26 M. METTRAUX : [interprétation] Je pourrais peut-être essayer de préciser

27 cela.

28 Q. Monsieur Kermarrec, pourriez-vous dire quel est le montant des

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1 redevances touchées par Mme Hartmann jusque-là,

2 approximativement ?

3 R. On a versé en tout 15 000 euros. Ces 15 000 euros constituent une

4 avance sur des droits à provenir. Compte tenu des ventes qui ont été

5 réalisées aujourd'hui, plus de 3 700 dont on parlait tout à l'heure, il y

6 a, je crois, une production de royalties de 5 000 euros. Aujourd'hui le

7 compte auteur de Mme Hartmann est, en conséquence, débiteur pour un montant

8 de 10 000 euros, ce qui veut dire que les ventes qui seront réalisées à

9 l'avenir viendront réduire ce montant de 10 000 euros. Une fois que les 10

10 000 euros seront intégralement compensés, alors Mme Hartmann pourra toucher

11 une nouvelle somme de Flammarion.

12 Q. [aucune interprétation]

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Mettraux, si je peux me

14 permettre de vous demander, j'entends des références aux droits d'auteur

15 dans l'interprétation, si vous pourriez préciser. Les droits d'auteur et

16 les redevances, pour moi, sont deux choses distinctes.

17 M. METTRAUX : [interprétation] Je suis d'accord avec vous, Monsieur le

18 Président. D'après le terme français utilisé par M. Kermarrec, "royalties,"

19 c'est un montant auquel Mme Hartmann a droit dans le cadre du contrat et

20 qui concerne les droits d'auteur indiqués dans l'accord. C'est en fait le

21 montant qu'elle reçoit pour les ventes et pour chaque vente individuelle.

22 Comme vous l'avez dit, le terme "copyright" en anglais n'est pas tout à

23 fait exact.

24 Q. Si vous le permettez, de clarifier les choses, de préciser les choses

25 avec vous, Monsieur Kermarrec, et je pense que vous l'avez déjà dit, peut-

26 on dire que Mme Hartmann, aujourd'hui, a un compte en débit d'environ 10

27 000 euros chez Flammarion; est-ce exact ?

28 R. Oui, c'est exact.

Page 143

1 Q. Et peut-être pour préciser ce point, est-ce que c'est là une

2 information que vous avez procurée à M. MacFarlane à un moment donné ?

3 R. A vrai dire, je ne m'en souviens plus.

4 Q. Vous avez indiqué, je pense, à mon confrère que le livre continue à se

5 vendre; est-ce exact ?

6 R. Le livre continue à être en vente, oui.

7 Q. Etes-vous au courant d'effort ou de demande de la part de l'Accusation

8 pour mettre un terme à la vente de cet ouvrage ? Etes-vous au courant d'une

9 telle initiative de la part de l'Accusation ?

10 R. Non.

11 Q. Vous avez également parlé du processus de négociations qui s'est

12 déroulé entre Mme Hartmann et votre entreprise Flammarion. Je souhaiterais

13 vous demander la chose suivante : A l'époque où vous avez signé un accord

14 avec Mme Hartmann, considéreriez-vous que Mme Hartmann était un auteur

15 fiable ?

16 R. Compte tenu de son curriculum vitae et du fait, en particulier, qu'elle

17 avait été journaliste d'un des plus grands quotidiens français, on s'est

18 appuyé évidemment sur cette expérience pour considérer que c'était un

19 auteur qui pouvait être publié par Flammarion.

20 Q. Est-ce que son expérience en tant que journaliste et sa réputation est

21 entrée en jeu lorsque vous avez conclu cet accord avec elle ?

22 R. Oui, bien sûr.

23 Q. Est-ce que j'aurais raison de dire, compte tenu du fait que vous,

24 Flammarion, vous avez décidé de publier le livre de Mme Hartmann, vous

25 étiez satisfait de la qualité journalistique du livre qui avait été produit

26 par Mme Hartmann; est-ce exact ?

27 R. On considère chez Flammarion que c'est un livre de qualité.

28 Q. Et est-ce que vous avez des raisons de penser, Monsieur Kermarrec, que

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1 ce livre comporte des éléments qui seraient inexacts ?

2 R. Non.

3 Q. Et avez-vous des raisons de penser que ce livre contiendrait des

4 déclarations fallacieuses ou inexactes ?

5 R. Non.

6 Q. Avez-vous des raisons de penser que Mme Hartmann a écrit ce livre dans

7 un autre état d'esprit qu'une toute bonne foi ?

8 R. Non, absolument pas.

9 Q. Et au moment où ce livre a été publié, est-ce que vous aviez des

10 raisons de penser que ce livre contenait des éléments qui, au moment de la

11 publication, étaient frappés d'ordonnance de confidentialité et, par

12 conséquent, la communication de ces éléments aurait des conséquences

13 juridiques ? Aviez-vous des raisons de penser cela ?

14 R. Non.

15 Q. Avez-vous des raisons de penser que Mme Hartmann aurait essayé

16 d'induire Flammarion en erreur quant au contenu de ce livre ?

17 R. [aucune interprétation]

18 Q. Au vu de la bonne réputation, puisque vous m'avez dit que vous

19 connaissiez la bonne réputation de Mme Hartmann, est-ce que vous avez des

20 raisons de penser que Mme Hartmann a omis de mentionner à sa maison

21 d'édition qu'il y avait des éléments qui ne devaient pas être publiés ?

22 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

23 LE TÉMOIN : A ma connaissance, non.

24 M. METTRAUX : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

25 c'est toutes les questions que je souhaitais poser.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

27 Avant de vous demander de reprendre la parole, Monsieur MacFarlane, vous

28 avez parlé d'un accord et vous avez parlé d'un livre et ces deux éléments

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Page 153

1 c'est assez évident, s'il y a une absence de confiance vis-à-vis de

2 tribunal, les Etats ne seront pas disposés à fournir des éléments de preuve

3 qui seront cruciaux pour les procédures au sein de ces tribunaux. Une fois

4 qu'on se rendra compte qu'il y a des dangers de violation, bien, il est

5 fort peu probable que cette coopération se poursuivra avec les tribunaux.

6 M. MacFARLANE : [interprétation] Merci, je n'ai pas d'autres questions.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Khan.

8 Contre-interrogatoire par M. Khan :

9 Q. [interprétation] Monsieur Vincent, bonjour. Puisqu'en fait c'est encore

10 le matin, donc je vous souhaite une bonne matinée. Est-ce exact, d'après

11 votre expérience, qu'il existe toute une gamme -- est-il exact, selon votre

12 expérience, que la simple violation d'une ordonnance de confidentialité

13 n'amène pas nécessairement à un préjudice à l'administration de la justice

14 ?

15 R. Je dois dire que je suis intéressé par votre description d'une simple

16 violation. Est-ce que j'ai eu expérience de situation où suite à une erreur

17 administrative, ou peut-être parce que l'identité d'un témoin avait été

18 publiée, il y aurait eu un impact de la dimension d'un cataclysme, la

19 réponse est non. Je n'ai pas vécu ce type d'expérience, mais je dirais que

20 tout tribunal, que ce soit au niveau international ou au niveau national va

21 essayer d'éviter tout incident de ce type. Et je pense que ceci a un

22 impact. Et si vous avez une situation où un tribunal est considéré par le

23 monde extérieur comme, de manière cohérente ou anecdotique violait la

24 confidentialité ou les mesures de confidentialité, ceci aurait un impact

25 grave sur l'organisation. Je pense que ce qui s'est passé de par le passé

26 où la confidentialité de l'identité des témoins a été violée. Je me

27 souviens, par exemple, pour la juridiction au Sierra Leone où il y a eu des

28 cas accidentels, ceci ne fait rien pour la réputation du tribunal et cela

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1 peut causer des difficultés à l'avenir.

2 Q. En effet. Mais est-ce exact de dire que souvent les tribunaux tels que,

3 par exemple, le tribunal spécial pour Sierra Leone, qui traitent de zones

4 de conflit, ou dans ces tribunaux tels que ce Tribunal précis où nous

5 siégeons à l'heure actuelle ou le tribunal du Liban, la question de la

6 protection des témoins est peut-être une des questions les plus épineuses

7 en ce qui concerne la confidentialité. C'est une des questions les plus

8 cruciales. Seriez-vous d'accord avec cela ?

9 R. Je suis d'accord. Cela est un défi. C'est quelque chose de crucial pour

10 ces institutions, notamment lorsqu'il y a des préoccupations de la part de

11 ces témoins qui veulent déposer.

12 Q. Et la raison pour laquelle ceci présente un défi ou que cela peut créer

13 des frustrations, c'est parce qu'en fait il peut y avoir des conséquences

14 directes vis-à-vis des témoins si leur nom était divulgué ?

15 R. Oui, c'est exact. Et je pourrais rajouter, bien sûr, que j'ai

16 mentionné, par exemple le tribunal pour le Sierra Leone, et s'il y a

17 violation d'un conflit de neutralité vis-à-vis d'un témoin et si ceci est

18 considéré comme étant délibéré, dans ce cas-là, il s'agit d'une affaire

19 totalement différente par rapport à une violation par inadvertance en

20 raison d'une erreur administrative.

21 Q. Oui. Mais pour répondre plus précisément à ma question, la raison pour

22 laquelle ceci est tout particulièrement intéressant, c'est en raison des

23 violations qui pourraient avoir des conséquences directes sur un être

24 humain.

25 R. Oui, pour les témoins, bien sûr, ceci est important.

26 M. KHAN : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait montrer un document au

27 témoin.

28 Monsieur Vincent, ce n'est pas dans votre jeu de documents. C'est une

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1 édition ultérieure que je souhaiterais vous transmettre.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur l'Huissier, avant de

3 transmettre ce document au témoin, pouvez-vous également le transmettre à

4 l'Accusation. Merci.

5 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai également des

6 exemplaires à l'attention de mes éminents collègues, du greffe, et de vous,

7 les Juges.

8 Monsieur le Président, peut-être que mon éminent collègue, une fois qu'il

9 aura consulté ce document, pourrait transmettre cet exemplaire au témoin,

10 si vous êtes d'accord.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître MacFarlane.

12 M. MacFARLANE : [interprétation] Je vois ceci pour la première fois.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'ai toute une série de documents. Je

14 ne sais pas exactement quel est le document qui a été transmis au témoin.

15 M. KHAN : [interprétation] Il s'agit de jeux de documents qui sont

16 parfaitement identiques.

17 M. MacFARLANE : [interprétation] Il y a des intercalaires post-it qui ont

18 été apposés sur le document, mais je ne sais pas vraiment de quoi il

19 s'agit.

20 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, si mon éminent collègue

21 fait preuve de patience, il recevra les documents dans un moment. Il s'agit

22 du contre-interrogatoire. C'est le même document que je présente à mon

23 témoin. C'est tout ce que je souhaite faire à l'heure actuelle.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous retransmets cette question.

25 M. MacFARLANE : [interprétation] J'ai un document avec quatre petits

26 intercalaires, et c'est tout ce que j'ai.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Vous pouvez continuer,

28 Monsieur Khan.

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1 M. KHAN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

2 Q. Monsieur Vincent, est-ce que vous pourriez consulter ce document. Il y

3 a quatre intercalaires. Le premier document parle de l'article 52 et 53 des

4 règles et procédures de preuve de la cour spéciale pour le Sierra Leone.

5 Est-ce que vous connaissez ces différents articles ?

6 R. Oui.

7 Q. Et pour le deuxième intercalaire, vous avez un document qui porte la

8 date du 7 mars 2003. Il s'agit d'une décision par le juge Bankole Thompson

9 approuvant l'acte d'accusation et rendant ordonnance de non-divulgation

10 dans l'affaire contre Charles Ghankay Taylor. Est-ce que vous avez vu ce

11 document ?

12 R. Oui.

13 Q. Et vous verrez que vous avez votre nom en tant que greffier qui est

14 apposé à ce document.

15 R. C'est exact.

16 Q. Vous étiez donc le greffier le 7 mars 2003, n'est-ce pas ?

17 R. Oui.

18 Q. Je vous demande un moment, s'il vous plaît.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous avons entendu la traduction en

20 français. Est-ce que c'est bon, maintenant ?

21 Poursuivez, Maître Khan.

22 M. KHAN : [interprétation] J'espère qu'en français ça sonne plus éloquent

23 que je suis en train de faire en anglais en ce moment.

24 Q. Mais je vous invite, Monsieur Vincent, de vous pencher sur l'article

25 53, paragraphe B de cet article. Est-ce que vous voyez que dans le cadre de

26 la cour dont vous étiez greffe, que lorsqu'il s'agit du fait d'approuver un

27 acte d'accusation, le juge désigné peut, à la demande de l'Accusation,

28 donner l'ordre de ne pas divulguer l'acte d'accusation jusqu'au moment où

Page 157

1 ceci est servi à l'accusée ou aux accusés en cas de jonction d'instance.

2 Vous voyez cela ?

3 R. Oui.

4 Q. Merci. Et à la page suivante, intercalaire 2, il s'agit de la décision

5 du 7 mars. Dans l'avant-dernier paragraphe, le juge Thompson l'a signé,

6 c'est au-dessus de sa signature, et vous allez voir que l'éminent juge

7 saisi de la matière devant cette Cour a donné l'ordre que l'acte

8 d'accusation, le mandat d'arrestation, le transfert et la détention doivent

9 rester confidentiels jusqu'à l'ordre suivant. Vous voyez cela ?

10 R. Oui.

11 Q. Est-ce que vous pouvez passer à la page suivante de nouveau, et vous

12 allez voir la déclaration de presse du procureur de la cour spéciale pour

13 Sierra Leone, M. David Crane, et ceci est en date du 4 juin.

14 R. Oui, je vois.

15 Q. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi, après l'avoir parcouru, pour

16 dire que le procureur David Crane a rendu public le fait que l'acte

17 d'accusation a été rendu ? Vous voyez cela ?

18 R. Oui.

19 Q. Et la date est le 4 juin.

20 R. Oui.

21 Q. Est-ce que vous pouvez aller à l'intercalaire suivant. Est-ce que vous

22 voyez une décision du juge Pierre Boutet, en date du 12 juin 2003 ?

23 R. Oui.

24 Q. C'est un ordre portant sur la communication de l'acte d'accusation, le

25 mandat d'arrestation et l'ordre du transfert et de la détention, une

26 décision approuvant l'acte d'accusation, un ordre de non divulgation; est-

27 ce exact ?

28 R. C'est exact.

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1 Q. Encore une fois, dans l'avant-dernier paragraphe, vous allez voir que

2 cet éminent juge a donné l'ordre le 12 juin que l'acte d'accusation et le

3 mandat d'arrêt soient rendus publics; est-ce que c'est exact ?

4 R. Oui, c'est exact.

5 Q. Ai-je raison de comprendre ou bien est-ce que vous seriez d'accord avec

6 moi pour dire que la seule conclusion raisonnable portant sur la

7 publication faite par David Crane faite le 4 juin 2003, lorsqu'il a dit que

8 l'acte d'accusation avait été dressé et qu'un mandat d'arrêt avait été

9 obtenu, que la seule conclusion était qu'en tant que personne ayant demandé

10 ces mesures de protection, il a été considéré qu'il avait le droit de

11 rendre public cet ordre de la cour ? Est-ce que vous êtes d'accord avec

12 cette conclusion ?

13 R. Certainement, dans les circonstances de cette affaire en particulier,

14 c'est l'avis qui a été adopté.

15 Q. Merci. Passons à l'intercalaire 12. Mais un instant. Je vais tout

16 d'abord vous poser la question suivante : jamais il n'y a eu d'allégation

17 d'outrage prononcée contre M. David Crane, n'est-ce pas, en raison du fait

18 qu'il avait rendu public l'acte d'accusation ?

19 R. Non, mais je pense qu'il y avait des circonstances atténuantes ou vues

20 en tant que telles, s'agissant de cette action en particulier. Et il était

21 un employé de la cour.

22 Pardon, intercalaire 12 ?

23 Q. Oui. Et compte tenu du fait que David Crane exerçait des fonctions très

24 élevées puisqu'il était le procureur, est-ce que ceci lui accordait des

25 autorités particulières par rapport à un ordre judiciaire dont un membre du

26 public ne pourrait pas bénéficier ? C'est bien ce que vous dites, Monsieur

27 Vincent ?

28 R. Ce que je dis, c'est que dans le cadre des circonstances telles que je

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1 me les rappelle, il était possible de communiquer l'acte d'accusation et

2 tous les détails annexes à un moment très tardif. Je ne peux pas dire si

3 c'était le 3 juin ou le 4 juin, mais comme vous le savez certainement, ceci

4 faisait suite aux informations fournies à l'Accusation, puisque le

5 Procureur a appris que cette personne qui faisait l'objet de l'acte

6 d'accusation et du mandat d'arrêt, avait quitté son pays pour la première

7 fois et le Procureur considérait qu'il agissait dans les meilleurs

8 intérêts. Nous avons eu des contacts d'urgence avec le Juge de la Chambre

9 et j'ai reçu l'instruction de communiquer les papiers aux officiels

10 diplomatiques du pays en question pour que ceci puisse être communiqué le

11 lendemain matin à la personne suite à son arrivée.

12 Q. Monsieur Vincent, je ne souhaite pas que l'on s'attarde trop là-

13 dessus. Je ne vous pose pas de questions concernant votre comportement à

14 vous.

15 Mais est-ce que vous dites devant cette Chambre de première instance

16 que la position officielle était qu'un Procureur a des droits particuliers

17 vis-à-vis des ordres de la Chambre que les membres du public n'ont pas ?

18 R. Certainement. Et je vais vous dire immédiatement, je n'essayais pas de

19 défendre mon comportement. Dans des circonstances qui prévalaient dans la

20 situation mentionnée, je croyais que la personne avait l'autorité lui

21 permettant de ce faire dans l'intérêt de la justice.

22 Q. Et parmi les raisons qui vous ont motivé à conclure cela était aussi le

23 fait que puisque c'était lui qui avait demandé les mesures de protection,

24 il pouvait décider si les mesures n'étaient plus nécessaires ?

25 R. Oui.

26 Q. Peut-on passer à l'intercalaire 12.

27 R. [aucune interprétation]

28 Q. Vous voyez le document ? Un reportage de CNN.

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1 R. Oui.

2 Q. Et vous pouvez voir que Christiane Amanpour de CNN a déclaré que :

3 "Un acte d'accusation allait probablement être dressé cette semaine-

4 là, probablement dès jeudi, concernant Slobodan Milosevic. Les détails de

5 l'acte d'accusation ne sont pas disponibles. D'autres personnes vont peut-

6 être en faire partie. Le Tribunal ne voulait pas faire de commentaires sur

7 ce rapport."

8 Est-ce que vous êtes au courant de l'affaire Milosevic ?

9 R. Juste ce que je lisais dans la presse, par la suite, vers la fin,

10 j'étais ici pendant cinq mois et j'ai tiré d'autres informations.

11 Q. Est-ce qu'on peut conclure, d'après ce rapport, que peut-être

12 Christiane Amanpour a rendu public le fait qu'un acte d'accusation allait

13 être dressé alors que ceci n'avait toujours pas été rendu public par le

14 Tribunal ? Est-ce qu'on peut conclure cela ?

15 R. Avec tout le respect que je vous dois, non, je ne pense pas. Je pense

16 qu'il s'agit tout simplement des conjectures qui circulaient au sujet des

17 tribunaux et cours internationaux. Donc je pense que s'agissant des revues

18 de presse, vous en aurez, par exemple, dix ou 15 concernant le tribunal du

19 Liban rien que pendant les trois derniers mois, alors qu'il n'y avait pas

20 de base dans les faits. Il s'agissait simplement de suppositions.

21 Q. Attendez. Voyez le deuxième paragraphe. Vous savez qui est Christiane

22 Amanpour ?

23 R. Oui, je l'ai rencontrée.

24 Q. Peut-on dire qu'elle est l'un des commentateurs les plus respectés des

25 médias ?

26 R. Oui, je pense qu'on peut dire ça comme ça.

27 Q. Ce n'est pas quelqu'un qui se lance dans des conjectures toujours sans

28 fondement d'après votre expérience ?

Page 162

1 R. Non. Mais bien sûr, quant à la question de savoir si elle a de

2 l'expérience ou pas, à mon avis, il s'agit ici d'une conjecture,

3 probablement.

4 Q. Et au paragraphe 2, cette conjecture devient très concrète, car elle

5 dit que : "L'acte d'accusation va probablement être dressé au cours de la

6 semaine, peut-être même jeudi."

7 R. Oui.

8 Q. Donc c'est une conjecture très concrète ?

9 R. Bien, parfois une conjecture peut prendre des formes différentes, mais

10 je dirais toujours que le mot "probablement" est le mot qui contrôle le

11 tout.

12 Q. Oui. Si je vous disais que l'acte d'accusation a effectivement été

13 rendu public cette semaine-là, peut-être vous diriez que ce rapport avait

14 été précis.

15 R. Certainement, mais si j'ai bien compris, les tribunaux ne fonctionnent

16 pas comme ça. Je suppose que probablement, au cours de votre carrière, vous

17 avez eu l'occasion de tomber sur de nombreux rapports de presse qui ont

18 disparu par la suite et dont aucune trace n'est restée et qui ne se sont

19 jamais avérés exacts.

20 Q. Mais ici, dans cette affaire en particulier, si vous étiez greffe à

21 l'époque, est-ce que les sonnettes d'alarme auraient été sonnées en raison

22 de ce rapport ?

23 R. Si j'avais été greffier à l'époque, bien sûr, on est toujours préoccupé

24 en raison des conjectures si elles sont fondées dans les connaissances.

25 Mais d'après mon expérience, je suis arrivé à un stade où je suis un peu

26 cynique lorsque je lis les revues de presse. S'il y avait suffisamment de

27 détails où on mentionnait le nom, les événements, et cetera, j'aurais été

28 préoccupé par rapport à une éventuelle violation de la confidentialité,

Page 163

1 mais pas comme ça.

2 Q. Et on peut voir, bien sûr, dans le premier paragraphe, le nom de

3 Slobodan Milosevic qui est mentionné, n'est-ce pas ?

4 R. Oui.

5 Q. A la page 2, il s'agit d'un autre rapport de CNN où la même chose est

6 dite et il est ajouté que le Tribunal ne veut pas faire de commentaires de

7 ce rapport, mais il y aura une conférence de presse "jeudi" ?

8 R. Oui.

9 Q. Ensuite, nous avons les détails. Donc des rapports de ce type étaient

10 courants, n'est-ce pas ?

11 R. Oui, dans mon expérience dans tous les tribunaux, à mon avis, il y a le

12 phénomène que l'on appelle en anglais "feeding frenzy," s'agissant de la

13 presse. Il y a une avidité des informations et il y a énormément de

14 conjectures autour.

15 Q. Donc vous pensez que Christiane Amanpour a simplement eu de la chance ?

16 R. Non, je ne pense pas qu'elle a eu simplement de la chance. D'ailleurs,

17 vous dites vous-même qu'elle est très respectée. Certainement, elle

18 comprenait très bien les choses sur le plan international. Donc il ne faut

19 pas s'étonner que les gens peuvent ajouter deux à deux et dire que ça fait

20 quatre ou peut-être cinq; c'est assez courant.

21 Q. En tant que greffier, vous faites de l'équité entre les parties. Est-ce

22 que vous seriez d'accord avec moi pour dire que dans l'intérêt des cours et

23 tribunaux différents pour lesquels vous avez travaillé, il serait approprié

24 d'avoir des discussions, des débats et de critiquer le travail des

25 institutions juridiques internationales, que l'on ne souhaite pas étouffer

26 ?

27 R. Bien sûr que je suis d'accord [comme interprété] avec vous. Je pense

28 qu'il est très important que le travail de ces tribunaux soit transparent,

Page 164

1 et je pense que le greffier, qui est responsable des relations avec le

2 public, doive faire de son mieux pour aller dans ce sens. Cependant, il y a

3 une ligne entre les discussions, les relations publiques, les relations

4 avec les médias, et aussi le traitement des décisions rendues par les

5 Chambres de première instance ou les Chambres d'appel. La procédure

6 judiciaire doit être respectée par le greffe et par toutes les personnes

7 concernées d'ailleurs.

8 Q. Examinez l'intercalaire 31, s'il vous plaît.

9 En attendant, j'ai annoncé dès le départ qu'il y aurait un grand

10 nombre de documents. Je ne vais pas prendre beaucoup de temps de M. Vincent

11 pour lui présenter tous les documents.

12 Examinez à l'intercalaire 31, c'est une décision du Président du

13 Tribunal à l'époque, le Juge Pocar, en date du 27 avril 2007.

14 R. Oui, je vois.

15 Q. Merci. Et si vous passez à la page suivante, vous voyez le deuxième

16 paragraphe ?

17 R. Oui, qui commence par : "Prenons note de la décision."

18 Q. Oui. Est-ce que vous pouvez lire cela ?

19 R. "Prenons note de la décision concernant la demande de la Serbie-et-

20 Monténégro concernant la révision de la décision de la Chambre de première

21 instance du 6 décembre 2005, rendue confidentiellement par la Chambre

22 d'appel le 6 avril 2006."

23 Q. Merci beaucoup. Puisque vous avez travaillé dans des cours différentes,

24 il n'est pas inhabituel que des chambres font référence aux décisions

25 confidentielles dans leurs écritures publiques ?

26 R. Ce n'est pas inhabituel.

27 Q. D'après ces deux lignes de la décision du président Pocar, de son

28 ordre, est-ce que vous voyez qui a soumis la demande; ici c'est la Serbie-

Page 165

1 et-Monténégro, n'est-ce pas ?

2 R. Oui.

3 Q. Vous voyez que la décision a été rendue de manière confidentielle,

4 n'est-ce pas ?

5 R. Oui.

6 Q. Et la date de la décision était le 6 avril 2006 ?

7 R. Oui.

8 Q. Est-ce que ceci a provoqué des réactions à l'époque où vous étiez

9 greffier ?

10 R. Il s'agit là du pouvoir discrétionnaire d'un juge. Je veux dire, c'est

11 un ordre de la Chambre, probablement la formulation de l'ordre a été

12 révélée au greffier à un moment donné et, dans cette situation en

13 particulier, le greffe a considéré que peut-être il était possible de

14 demander des clarifications. Mais je dois dire que dans mon expérience, je

15 peux vous dire que ce n'est pas le premier document que j'ai vu où on fait

16 référence à une telle décision confidentielle. Mais encore une fois, je me

17 souviens des situations où une Chambre a évité, pour une raison en

18 particulier, de faire référence aux décisions confidentielles qui étaient

19 rendues. C'est ce que je peux dire par rapport au contexte.

20 Q. Je ne vous pose pas cette question-là, mais voici ce que j'essaie de

21 dire : d'après votre expérience et votre compréhension de la situation, une

22 Chambre peut déterminer -- ou un juge de ces tribunaux peut déterminer au

23 mieux comment traiter d'une décision confidentielle; est-ce que vous êtes

24 d'accord avec moi ?

25 R. Oui, je dirais que c'est effectivement le cas.

26 Q. Et le statut d'une décision confidentielle peut être traité

27 différemment par des juges différents, n'est-ce pas ?

28 R. Oui.

Page 166

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 167

1 Q. Passez à l'intercalaire 32, s'il vous plaît. Encore une fois, nous

2 voyons la page de garde. Il s'agit d'une décision publique de la Chambre

3 d'appel de ce Tribunal en date du 12 mai 2006 --

4 R. Oui.

5 Q. -- dans l'affaire Milutinovic. C'est une décision portant sur la

6 demande de révision des Etats-Unis.

7 R. Oui.

8 Q. Est-ce exact ?

9 R. C'est exact.

10 Q. Est-ce que vous pouvez maintenant aller au paragraphe 6.

11 R. Oui.

12 Q. Est-ce que vous pouvez tout d'abord aller à la page suivante et vous

13 pencher sur la note en bas de page numéro 7.

14 R. J'essaie encore de trouver la note en bas de page 7. Je suis au

15 paragraphe 6 --

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ça va être à la page 3 de cette

17 décision.

18 M. KHAN : [interprétation] Oui.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Oui, j'ai

21 trouvé.

22 M. KHAN : [interprétation]

23 Q. Est-ce que vous voyez dans la note en bas de page 7 de la page 3 que

24 l'on y fait référence à la décision Milosevic du 6 avril 2006 ?

25 R. Oui.

26 Q. Et il s'agit du même document public dont il a été

27 question ?

28 R. Oui.

Page 168

1 Q. Peut-on maintenant passer à la page 4, s'il vous plaît. Est-ce que vous

2 pourriez parcourir très brièvement les notes en bas de page 14, 15, 16, 17,

3 20, 66, 78, 79. Ai-je raison de dire que ces notes en bas de page font

4 référence aux décisions Milosevic de cette date ?

5 R. Oui, certainement.

6 Q. Si je vous disais que ces décisions étaient confidentielles, vous

7 n'auriez pas pensé que le fait d'avoir fait référence à cette pratique

8 judiciaire était une anomalie contenue dans cette écriture publique ?

9 R. Pour être tout à fait sûr d'avoir compris votre question, est-ce que

10 vous dites que toutes ces notes en bas de page font référence à la même

11 décision ?

12 Q. Toutes ces notes en bas de page font référence aux décisions Milosevic.

13 R. Décisions Milosevic, mais non pas celles de 2006 ?

14 Q. Non.

15 R. J'ai compris, car j'en ai vu une de 2005.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pour être tout à fait clair, Monsieur,

17 est-ce que vous suggérez, Maître Khan, que ces notes en bas de page

18 révèlent une pratique judiciaire ?

19 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, elles révèlent

20 l'existence des décisions confidentielles avec des noms, comme je l'ai

21 mentionné, par rapport au document précédent, les noms des personnes qui

22 ont soumis la demande, la date, la décision et le fait que c'est

23 confidentiel. Et comme ceci a été mentionné lors de l'ouverture, une partie

24 des allégations levées contre ma cliente concernent l'outrage alors qu'ici

25 ces mêmes allégations pourraient être portées.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc pour être rapide, est-ce que vous

27 pouvez vous limiter aux questions qui vous sont posées ? Je vous demande

28 simplement : est-ce que vous suggérez que les notes en bas de page ici

Page 169

1 révèlent la jurisprudence de quelque type que ce soit ?

2 M. KHAN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. L'existence des

3 affaires qui font partie de la jurisprudence de ce Tribunal.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

5 M. KHAN : [interprétation]

6 Q. Monsieur Vincent, passons à l'intercalaire 35.

7 R. Oui.

8 Q. Paragraphe 12.

9 R. Oui, 12.

10 Q. Brièvement, est-ce que vous pouvez dire que ce paragraphe fait

11 référence aux paragraphes 11 et 12 -- enfin, que ces deux paragraphes font

12 référence aux documents de STC [comme interprété] ?

13 R. Oui.

14 Q. Au paragraphe 12, il est fait référence à la Cour de justice

15 internationale, à la procédure qui est imminente ?

16 R. Oui.

17 Q. Au paragraphe 13, l'Accusation soumet que la Serbie-et-Monténégro

18 trouve que la Cour internationale de justice ne peut pas excuser son manque

19 de coopération compte tenu de la production de la communication des

20 documents concernant les crimes de guerre les plus graves dans cette

21 affaire ? Vous voyez ça ?

22 R. Oui, je vois.

23 Q. Et dans la note en bas de page 16, page 6. Nous avons les détails de 67

24 documents fournis par la Serbie-et-Monténégro ?

25 R. C'est exact.

26 Q. Et si vous examinez la page de garde, vous voyez que ce document a été

27 soumis, déposé par l'Accusation le 20 mai 2003 ?

28 R. Oui.

Page 170

13 Page 170 expurgée.

Page 173

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 174

1 Q. Quelle est la date de ce communiqué de presse ?

2 R. 15 janvier 2009.

3 Q. Et quel est l'en-tête de ce communiqué de presse ?

4 R. "Stanislav Galic transféré en Allemagne pour y servir sa peine."

5 Q. Bien. Est-ce que vous pourriez maintenant passer à l'onglet 38.

6 R. [aucune interprétation]

7 Q. Quelle est la date de ce document ?

8 R. Il s'agit donc du 16 janvier 2009.

9 Q. Donc c'est le jour après que le greffe ait publié un communiqué de

10 presse; est-ce exact ?

11 R. Oui.

12 Q. Et si vous allez à la deuxième page de cette ordonnance judiciaire en

13 date du 16 janvier, il est dit que c'est le 16 janvier que le Président de

14 cette Cour, le Juge Robinson, a demandé au greffe de lever la

15 confidentialité de cette ordonnance qui pouvait être considérée comme du

16 domaine public; est-ce exact ?

17 R. Oui.

18 Q. Si vous pouviez --

19 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

20 M. KHAN : [interprétation] Président, je pense avoir terminé d'ici cinq

21 minutes.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Parce qu'il est pratiquement le temps

23 de faire la pause suivante.

24 M. KHAN : [interprétation] Si vous souhaitez faire la pause maintenant,

25 nous pourrions reprendre ensuite.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien, nous allons faire une pause et

27 nous reviendrons à 12 heures 30. Nous pouvons donc lever l'audience.

28 --- L'audience est suspendue à 12 heures 02.

Page 175

1 --- L'audience est reprise à 12 heures 34.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Khan.

3 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je

4 vous en suis reconnaissant. Et avant de reprendre avec M. Vincent, je

5 voudrais simplement lire dans le procès-verbal une correction concernant

6 les écritures dont nous avons parlé ce matin, du 15 juin 2009. Il s'agit de

7 la réponse de la Défense à la requête amicus de l'Accusation et, les

8 parties expurgées, le paragraphe 30 de ces écritures de la Défense. Au

9 sous-paragraphe (2), nous avons dit :

10 "En utilisant les mécanismes qui sont prévus dans la note 25 en bas

11 de page de la décision du 19 mai 2009, la Chambre de première instance

12 devrait donner des réponses claires et évidentes aux trois questions de la

13 Défense."

14 Bien entendu, c'est une erreur, et je voudrais demander au juriste de haute

15 classe de vous le montrer. Je demanderais à ce que : "La Chambre de

16 première instance" soit effacé et remplacé par "the amicus prosecutor," le

17 procureur amicus. Président, je dis cela simplement dans le procès-verbal

18 d'audience. Nous n'envisageons pas de déposer une demande par écrit, à

19 moins que Votre Honneur ne considère que cela est nécessaire.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Monsieur Khan.

21 M. KHAN : [interprétation]

22 Q. Monsieur Vincent, je vais vous demander de regarder l'onglet 40. Vous

23 l'avez sous les yeux ?

24 R. Oui.

25 Q. Est apposé dessus le mot "confidentiel," n'est-ce pas ?

26 R. C'est bien cela.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous ne sommes pas à huis clos

28 partiel.

Page 176

1 M. KHAN : [interprétation] Je sais.

2 Q. C'est bien marqué "confidentiel," n'est-ce pas ?

3 R. Oui.

4 Q. Est-ce que vous connaissez bien les pratiques du TPIY concernant

5 l'outrage ?

6 R. Non, pas de façon exhaustive, mais je suis au courant, effectivement,

7 du contexte des points principaux.

8 Q. Est-ce que vous accepteriez de ma part que l'article 12 de cette

9 directive concernant les pratiques exige le rapport dans son intégralité de

10 l'enquêteur amicus et qu'il devrait être soumis de façon confidentielle au

11 greffier pour être ensuite retransmis à la Chambre ?

12 R. Oui, je l'accepte tout à fait.

13 Q. Merci. Si nous prenons maintenant l'onglet 41, vous verrez là un

14 document qui est du domaine public. C'est l'ordonnance qui tient lieu

15 d'acte d'accusation pour outrage dans cette affaire. Est-ce que vous le

16 voyez ?

17 R. Oui, je le vois.

18 Q. Il est en date du 27 août 2008; est-ce exact ?

19 R. Oui.

20 Q. La Chambre de première instance spécialement désignée est le Juge Agius

21 ?

22 R. Oui, c'est exact.

23 Q. Si vous regardez maintenant à la page 2 au paragraphe 1, vous verrez

24 dans la dernière phrase qu'une référence est faite au rapport de l'amicus

25 curiae; est-ce exact ?

26 R. Oui.

27 Q. Est-ce que vous êtes d'accord - et ceci recoupe un peu ma question

28 précédente - que les Juges peuvent décider comment ou de quelle façon, ou

Page 177

1 de quelle manière ils envisagent de modifier le statut de documents

2 confidentiels émanant de ce Tribunal ?

3 R. Dans la mesure où ça en est à cette étape dans le cadre des Règles de

4 procédure et de preuve agréées en plénière, je dirais oui.

5 Q. Et si nous pouvions maintenant passer à l'onglet 42.

6 R. Oui.

7 Q. Là encore, il s'agit d'un document du domaine public, n'est-ce pas ?

8 R. Il semblerait bien que oui.

9 Q. Déposé le 1er décembre 2008 dans cette affaire, l'affaire contre

10 Florence Hartmann ?

11 R. C'est exact.

12 Q. Si vous regardez à nouveau le paragraphe 1, là encore, les Juges avec

13 comme Président le Juge Agius, font référence à la réponse confidentielle à

14 la requête qui a été déposée, donc il s'agit d'une réponse confidentielle

15 de l'Accusation à laquelle il est fait référence dans ces écritures

16 publiques. Est-ce que vous le voyez ?

17 R. Oui, je le vois.

18 Q. Si vous allez maintenant à l'onglet 43 -- est-ce que vous le voyez ?

19 R. Oui.

20 Q. Est-ce que vous pouvez maintenant aller au paragraphe 9, s'il vous

21 plaît.

22 R. Oui, j'y suis.

23 Q. Est-ce que vous pouvez voir qu'au paragraphe 9 l'amicus, à nouveau,

24 fait référence au rapport confidentiel ?

25 R. Oui.

26 Q. Et si vous regardez le paragraphe 17, s'il vous plaît. Là encore, une

27 référence est faite au rapport, "ainsi que cela a été noté dans le

28 rapport," vous voyez cela ? Cela donne des détails concernant le contenu du

Page 178

1 rapport; est-ce que vous le voyez ?

2 R. Je suis en train de chercher, c'est le 17. Non, ça n'a rien à voir avec

3 le rapport.

4 Q. Non, non. C'est "L'interférence avec l'administration de la justice,"

5 et il fait référence à cette jurisprudence, n'est-ce pas.

6 R. Oui.

7 Q. Paragraphe 19, là encore, il est fait référence à ce même rapport

8 confidentiel.

9 R. Oui.

10 Q. Je ne vais pas tous les mentionner. Mais le paragraphe 23, vous voyez à

11 nouveau la même référence ?

12 R. Oui, je vous suis.

13 Q. Troisième paragraphe, là encore, il est fait référence à l'existence

14 d'un rapport et il est fait allusion également au contenu du rapport

15 indiquant que le rapport sur lequel l'attention de la Chambre a été

16 attirée, l'argument de la Défense, et cetera.

17 R. Oui, je le vois.

18 Q. Etes-vous d'accord avec moi pour dire qu'une décision expresse n'est

19 pas demandée aux Juges pour modifier le statut d'une décision

20 confidentielle ?

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur MacFarlane.

22 M. MacFARLANE : [interprétation] Merci, Président.

23 Il me semble que c'est une question très importante dans ces procédures qui

24 est une question de droit. Je pense que le témoin n'est pas en position de

25 répondre à cette question. C'est une question qui incombe à la Chambre.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur --

27 M. KHAN : [interprétation] Oui, c'est une question tout à fait essentielle,

28 c'est la raison pour laquelle mon éminent confrère s'est levé. Mais c'est

Page 179

1 quelque chose qui est parfaitement pertinent dans le cadre du témoignage de

2 ce témoin. Il est en train d'expliquer, sur la base de l'expérience qu'il a

3 accumulée dans différents tribunaux ad hoc et dans des tribunaux spéciaux,

4 quelles sont les pratiques concernant le versement des documents. Ma

5 question porte sur la pratique de la Cour. Il ne fait aucun doute que mon

6 éminent confrère a des objections, car il considère qu'il y a des règles

7 extrêmement rigides, à moins qu'il n'y ait une dérogation expresse ou une

8 décision expresse de la part des Juges ou d'un Juge formel stipulant que

9 cette décision, la décision X, Y, Z, devient publique et, à moins que cela

10 n'existe, elle reste confidentielle. Et l'objectif du contre-interrogatoire

11 de la Défense est qu'il n'existe pas de telles règles; non pas que cela

12 soit plus important dans le cadre d'une violation que dans le cadre

13 d'observation, mais une telle règle n'existe pas.

14 Et à la fin de cette affaire, une fois que nous arriverons aux

15 réquisitoires et aux plaidoiries, vous verrez lorsque vous vous pencherez

16 sur les pratiques de cette Cour et d'autres tribunaux, vous arriverez à la

17 conclusion inévitable qu'en fait les Juges peuvent modifier la nature des

18 décisions au cas par cas dans les affaires et que ceci reste à votre

19 discrétion. Donc, Monsieur le Président, le point auquel j'ai fait allusion

20 dans mes propos liminaires, c'est une question importante.

21 C'est quelque chose qui est totalement entre vos mains, Monsieur le

22 Président, mais je pense que cette objection ne peut être acceptée.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Khan, la Chambre considère

24 que c'est une question à laquelle les Juges doivent répondre. Ça, c'est la

25 première chose.

26 Deuxième chose, dans la mesure où vous avez demandé au témoin de vous

27 dire si les Juges peuvent rendre publics les documents confidentiels, cette

28 question lui a été posée et une réponse a été donnée. Le témoin vous a dit,

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 181

1 il y a quelques minutes : Oui, la Chambre peut le faire, à condition que ce

2 soit fait en conformité avec les Règles de procédure et de preuve. Et j'ai

3 bien peur que nous devions accepter cette objection.

4 M. KHAN : [interprétation] Mais cela, Monsieur le Président, me ramène à ma

5 première demande, à savoir qu'il y a des espèces très --

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous êtes toujours en

7 objection ?

8 M. KHAN : [interprétation] C'est pour le procès-verbal --

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, la Chambre a pris une décision.

10 Je vous demanderais de passer à la question suivante.

11 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, avec tout le respect que

12 je vous dois, pour le procès-verbal, je dois pouvoir préciser ce qui était

13 ma réponse, à moins qu'il n'y ait un malentendu.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La décision a été prise par rapport à

15 ce que vous avez dit avant cette précision. Ce, contre quoi, vous devez

16 faire appel, si vous devez faire appel, c'est la décision, mais vous pouvez

17 le faire en argumentant votre demande.

18 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, je ferai ce qui m'est

19 demandé.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

21 M. KHAN : [interprétation] Je ferai ce qui m'est demandé.

22 Peut-être l'on pourrait montrer au témoin les décisions du Procureur

23 et Rasim Delic du 14 janvier 2008, présidées par le Président. Si vous me

24 permettez de distribuer un exemplaire.

25 Messieurs les Juges, je m'excuse. Il semblerait qu'il nous manque un

26 exemplaire. Je me demandais s'il serait possible que vous partagiez un

27 document pendant quelques instants - je m'en excuse - et nous allons faire

28 en sorte de vous fournir un autre exemplaire à la prochaine pause.

Page 182

1 Je vous en remercie d'avance et m'en excuse.

2 Q. Monsieur Vincent, en regardant la première page de ce document, vous

3 verrez les Juges, n'est-ce pas ?

4 R. Oui.

5 Q. Et qui est le Juge Président ?

6 R. Le Juge Patrick Robinson.

7 Q. Excusez-moi, est-ce que vous regardez la décision sur les six requêtes

8 de l'Accusation pour la recevabilité d'éléments de preuve en conformité

9 avec la Règle 92 bis ?

10 R. Je regarde cela. Il s'agit de la Chambre de première instance I et

11 c'est le Juge Président Moloto.

12 Q. Il s'agit donc du 14 janvier, n'est-ce pas ?

13 R. Oui.

14 Q. 2008 ?

15 R. Oui.

16 Q. Et c'est une décision publique ?

17 R. Oui.

18 Q. Si vous pouviez maintenant avoir la bonté de passer à la page 3.

19 R. Oui.

20 Q. Est-ce que vous pouvez lire le troisième paragraphe qui commence par :

21 "Noting" ?

22 R. "Notant qu'en conformité avec la jurisprudence, la Chambre a le pouvoir

23 discrétionnaire de revoir une décision précédente" --

24 L'INTERPRÈTE : L'interprète demande de ralentir.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vais recommencer.

26 M. KHAN : [interprétation]

27 Q. Oui, s'il vous plaît.

28 R. "Notant que conformément à la jurisprudence, la Chambre a le pouvoir

Page 183

1 discrétionnaire de réexaminer une décision préalable lorsque l'intérêt de

2 la justice le demande."

3 Il est fait référence ensuite à une note en bas de page.

4 M. KHAN : [interprétation]

5 Q. Pouvez-vous lire la note en bas de page, Monsieur Vincent.

6 R. La note en bas de page 8 se lit comme suit :

7 "Voir la décision confidentielle concernant la Serbie-et-Monténégro de

8 l'Accusation contre Slobodan Milosevic concernant la révision de la

9 décision de la Chambre de première instance du 6 décembre 2005."

10 Et la référence à l'affaire, il s'agit de l'affaire

11 IT-02-54-AR-108 bis, du 3 au 6 avril 2006, paragraphe 25, note en bas de

12 page 40.

13 Q. Est-il exact ou non dans ce que vous avez lu, une décision

14 confidentielle est peut-être utilisée comme fondement pour soutenir

15 certains résultats, les résultats publics de la Chambre de première

16 instance; est-ce là une évaluation correcte, n'est-ce pas ?

17 R. Il semblerait que ce soit le cas.

18 Q. Passons maintenant à l'affaire Rasim Delic. Il s'agit d'une décision

19 publique en date du 23 août 2006. Est-ce que vous voyez

20 cela ?

21 R. Oui.

22 Q. Qui préside ?

23 R. Le Juge Patrick Robinson.

24 Q. Pouvez-vous maintenant passer à la page 4 ?

25 R. Oui.

26 Q. Si vous pouviez commencer au dernier paragraphe de la page 3 et le

27 lire, s'il vous plaît, qui se lit en commençant par : "Considering…"

28 R. "Considérant que les critères de réexamen ont été clairement établis

Page 184

1 par une décision de la Chambre d'appel --"

2 Q. Il s'agit d'une citation, n'est-ce pas ?

3 R. Oui, c'est une citation. Excusez-moi. Donc "…la Chambre a le pouvoir

4 discrétionnaire de revoir une décision interlocutoire précédente dans le

5 cadre de décisions exceptionnelles," et je cite à nouveau, "il y a eu une

6 erreur de raisonnement ou pour empêcher une injustice."

7 Là encore, il est fait référence à une note en bas de page.

8 Q. Je vous demanderais de bien vouloir lire cette note en bas de page à

9 l'intention des Juges.

10 R. [aucune interprétation]

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Khan, si vous pouviez -- vous

12 avez dit que le témoin doit maintenant regarder la page 4 et je suis

13 maintenant sur la page 4 de cette décision et je ne vois pas du tout ce

14 qu'il lit.

15 M. KHAN : [interprétation] Est-ce que vous regardez la décision du 23 août

16 2006 ?

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est exact.

18 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, si vous regardez le haut

19 de la page, ça commence à la dernière ligne de la page 3 qui se lit :

20 "Considering…"

21 Et M. Vincent a poursuivi en reprenant en haut de la page 4 par une

22 citation.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais j'étais allé à la page 4, parce

24 que vous aviez fait référence à la page 3 et non pas à la page. C'est la

25 raison pour laquelle je ne voyais pas ce que lisait le témoin.

26 Vous pouvez poursuivre. Je vous en remercie.

27 M. KHAN : [aucune interprétation]

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Merci.

Page 185

1 Q. Si vous pouviez maintenant lire la note en bas de page à l'intention du

2 Président.

3 R. La note en bas de page 10 :

4 "Le Procureur contre --

5 L'INTERPRÈTE : Un nom que l'interprète n'a pas entendu.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] -- il s'agit de l'affaire

7 IT-02-54-AR-108 bis 3, une décision sur la requête de la Serbie-et-

8 Monténégro pour revoir la décision de la Chambre de première instance du 6

9 décembre 2005, en date du 6 avril 2006, paragraphe 25, note 40."

10 Q. Je vous en remercie. Etes-vous conscient du fait, Monsieur Vincent, que

11 c'est là une des décisions qui font l'objet des procédures d'outrage contre

12 Mme Hartmann ?

13 R. Oui, effectivement, j'accepte cela de votre part et ce sont des faits

14 qui présentent quelques ressemblances avec des extraits des publications

15 que j'ai vues. Donc je l'accepte.

16 Q. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi que la jurisprudence de la

17 Chambre d'appel dans cette décision confidentielle qui est présidée par le

18 Juge Patrick Robinson; est-ce exact ?

19 R. Bien, cette décision à laquelle il a été fait référence, oui, tout à

20 fait.

21 Q. Oui. Et cette décision -- et vous avez la citation, c'est un extrait de

22 la jurisprudence; c'est exact, n'est-ce pas ?

23 R. Oui, je n'étais pas au courant de cela, mais je l'accepte de votre

24 part.

25 Q. Mais ne l'acceptez pas ainsi de moi. Mais si vous regardez ce document,

26 étant donné que vous êtes un juriste expérimenté, il est clair, n'est-ce

27 pas, que la Chambre de première instance fait référence à la décision

28 confidentielle de la Chambre d'appel, n'est-ce pas ? C'est la seule façon

Page 186

1 de le comprendre, n'est-ce pas ?

2 R. Oui. La seule chose que je disais, c'est que je ne connais pas

3 exactement les termes exacts de cette décision.

4 Q. Si vous pouviez maintenant passer à l'affaire Perisic du 22 décision

5 2006.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Où trouvons-nous cela, Monsieur Khan ?

7 M. KHAN : [interprétation] Messieurs les Juges, vous devriez l'avoir. Je

8 pense que mon assistant a dû vous le donner.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pourriez-vous nous dire à quelle page

10 cela se trouve.

11 M. KHAN : [interprétation] Messieurs les Juges, il s'agit donc d'un

12 document en date du 22 --

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur.

14 M. KHAN : [interprétation] Je vous remercie de votre tolérance.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si vous pourriez nous dire où vous en

16 êtes --

17 M. KHAN : [aucune interprétation]

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Parce que vous nous avez donné ce

19 document, vous nous avez donné ce classeur et nous ne savons plus trop où

20 regarder. Vous nous avez donné également ce document.

21 M. KHAN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, je ferai de mon

22 mieux.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous dites l'affaire Perisic, je ne

24 sais pas si ça se trouve là, là ou là.

25 M. KHAN : [interprétation] Oui, dès le départ, j'ai dit qu'il s'agit

26 d'écritures qui ont été remises juste après la pause et qui constituent

27 trois documents --

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien.

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 188

1 M. KHAN : [interprétation] -- là c'est le dernier de ces trois documents.

2 Et, Monsieur le Président, je vais essayer d'aller lentement et je m'en

3 excuse si cela a incommodé les Juges.

4 Q. Monsieur Vincent, est-ce que vous avez ce document devant vous ?

5 R. Oui.

6 Q. Donc c'est avant une Chambre de première instance présidée par le Juge

7 Robinson; est-ce exact ?

8 R. Oui.

9 Q. En date du 22 septembre 2006 ?

10 R. Oui.

11 Q. Dans l'affaire Perisic ?

12 R. Oui.

13 Q. Et c'est intitulé : "Une ordonnance de la requête renouvelée du

14 requérant demandant accès au matériel confidentiel dans l'affaire

15 Milosevic," avec l'annexe A; est-ce exact ?

16 R. Oui, c'est exact.

17 Q. Si vous pouviez avoir la bonté maintenant de passer à la page 2.

18 R. Oui.

19 Q. Est-ce que vous pouvez voir la note dans le dernier paragraphe ?

20 R. Oui.

21 Q. Est-ce que vous pourriez avoir la gentillesse de nous lire ce

22 paragraphe.

23 R. Commençant par "Noting," et cetera.

24 Q. Oui.

25 R. "Notant les critères juridiques pour le réexamen d'une décision qui a

26 été établie dans le cadre de la jurisprudence du tribunal comme suit et je

27 cite :

28 'La Chambre a le pouvoir inhérent et discrétionnaire de réexaminer

Page 189

1 une décision interlocutoire précédente dans des cas exceptionnels,' et la

2 citation se poursuit en disant : 'dans les cas où il y a eu clairement une

3 erreur de raisonnement ou lorsqu'il est nécessaire d'éviter une

4 injustice.'"

5 Ensuite il y a donc une note en bas de page 3.

6 Q. Pourriez-vous lire cette note en bas de page.

7 R. Cette note numéro 3 en bas de page se lit comme suit :

8 "Voir l'affaire du Procureur contre Milosevic, il s'agit de l'affaire IT-

9 02-54-AR 108 bis 3, décision confidentielle à la demande de la Serbie-et-

10 Monténégro pour réexaminer la décision de la Chambre de première instance

11 du 6 décembre 2005, paragraphe 25, note 40."

12 Ensuite entre parenthèses --

13 Q. Oui. Merci. Cela suffit largement.

14 R. Merci beaucoup.

15 Q. Une fois de plus, est-ce que ce n'est pas tout à fait évident, Monsieur

16 Vincent, que dans ces écritures publiques de la Chambre de première

17 instance dans l'affaire Perisic, référence est faite, non seulement à

18 l'existence d'une décision confidentielle, mais à la jurisprudence de la

19 décision confidentielle dans l'affaire Milosevic ?

20 R. Il semble tout à fait que cela fasse partie de cette jurisprudence.

21 Q. Oui.

22 R. C'est un extrait.

23 Q. Oui, et la jurisprudence qui a été rendue par la Chambre d'appel de ce

24 Tribunal le 6 décembre 2005.

25 R. Il semblerait que ce soit le cas.

26 Q. Bien. Dans tous ces cas, une demande de mesures de protection demandée

27 par la Serbie-et-Monténégro est mentionnée; est-ce exact ?

28 R. Oui, tout à fait.

Page 190

1 Q. Est-ce que votre attention a été attirée sur ce point, dans la mesure

2 où vous êtes un juriste ayant de l'expérience dans différents tribunaux,

3 que la Serbie se soit plainte de ces parties confidentielles de la

4 jurisprudence rendues publiques ?

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Khan, où dans cette note en

6 bas de page 3, référence est faite à la Serbie et à la demande de quoi que

7 ce soit ?

8 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, dans cette décision --

9 Monsieur le Président, --

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, dans cette note en bas de page.

11 M. KHAN : [interprétation] Décision confidentielle à la demande de la

12 Serbie-et-Monténégro pour la révision de la décision de la Chambre de

13 première instance du 6 décembre 2005.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien.

15 M. KHAN : [interprétation] Donc il est clair que référence est faite à la

16 Serbie-et-Monténégro.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pour réviser une décision.

18 M. KHAN : [interprétation] Oui.

19 Q. Il s'agit de décisions confidentielles, n'est-ce pas ?

20 R. Oui, tout à fait.

21 Q. Donc est-ce que vous pourriez répondre à la question que je vous ai

22 posée il y a quelques minutes à savoir : Est-ce que vous saviez - et si

23 vous ne savez pas vous pouvez le dire - si le requérant, à savoir à la

24 Serbie-et-Monténégro ne se sont jamais plaint de la jurisprudence qui avait

25 été citée publiquement par les Juges de cette Cour alors qu'il s'agissant

26 d'éléments confidentiels ?

27 R. Je n'ai pas connaissance de cela, mais je n'ai jamais dit que j'avais

28 des connaissances dans ce domaine précis.

Page 191

1 Q. Je vous demande de passer à l'intercalaire numéro 30. Est-ce que vous

2 consultez le compte rendu d'audience de la cour internationale de justice

3 qui porte la date du 8 mai 2006 ?

4 R. Oui.

5 Q. Si vous pouvez le lire, parce que j'ai déjà mentionné aux Juges, est-ce

6 que vous pouvez lire en votre for intérieur très rapidement le paragraphe

7 55. C'est en bas de la page. Cela fait référence à l'affaire de génocide

8 entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro; est-ce exact ?

9 R. Oui, c'est exact.

10 Q. Et est-ce exact ? Prenez votre temps --

11 R. Je viens de terminer la dernière phrase.

12 Q. Oui.

13 R. Oui, je suis arrivé à la fin de la page.

14 Q. Est-ce que vous pouvez également lire le paragraphe 59 qui est à la

15 page 28.

16 R. Oui, je l'ai lu.

17 Q. Est-ce exact de dire que cet extrait de la Cour de justice

18 internationale, et vous voyez qu'il s'agit d'une séance publique, cette

19 séance abordait les documents du SDC ?

20 R. C'est exact.

21 Q. Il est mentionné que la Serbie-et-Monténégro stipulait que ces

22 documents ne pouvaient pas être discutés, parce qu'ils faisaient l'objet de

23 mesures de protection imposées par le TPIY; est-ce exact ?

24 R. Oui.

25 Q. Et ils sont très clairs, n'est-ce pas, ils font un distinguo entre le

26 contenu de la section qui a fait l'objet d'expurgation en disant qu'ils ne

27 sont pas habilités à aborder le contenu des sections expurgées des

28 documents du conseil suprême de la Défense à ce moment-là dans la

Page 192

1 procédure; est-ce exact ?

2 R. Oui.

3 Q. Seriez-vous d'accord pour dire que la pratique au sein des tribunaux

4 pour lesquels vous avez travaillé montre qu'il y a une différence entre un

5 intérêt qui sous-tend ces délibérations et qui doit être resté confidentiel

6 et la jurisprudence de ces tribunaux ? Par exemple, s'il y a une décision,

7 et un témoin faisant l'objet de mesures de protection, un témoin X qui est

8 mentionné nommément, ce n'est pas inhabituel dans ce type de tribunaux que

9 la jurisprudence soit citée sans pour autant mentionner nommément le témoin

10 X afin de diffuser le plus largement possible la jurisprudence de la Cour

11 et d'informer les autres Chambres de première instance; est-ce que c'est

12 une pratique habituelle ?

13 R. Ce n'est pas quelque chose dont je n'ai jamais entendu parler. Cela

14 dépend des différents cours et tribunaux, mais je dirais que ce n'est pas

15 non plus une pratique qui est communément établie dans ces différents

16 tribunaux. Mais vous avez peut-être une expérience plus étendue que la

17 mienne en ce domaine.

18 Q. Et quelle est la pratique de manière générale ? Vous avez parlé de

19 l'affaire contre Charles Taylor, où le procureur qui avait été le requérant

20 avait rendu public l'acte d'accusation avant l'ordonnance de la Chambre qui

21 avait rendu public cet acte d'accusation. Nous voyons ici que la Serbie-et-

22 Monténégro parle d'une requête à l'attention du TPIY et parle de contenu de

23 documents qui portait sur les activités du SDC. Est-ce en fait le cas,

24 c'est-à-dire qu'en pratique le requérant visant à demander une mesure

25 bénéficie d'une grande latitude quant à savoir jusqu'à quel moment les

26 intérêts des mesures de protection pourront s'appliquer et à quel moment

27 ces mesures de protection ne seront plus vraiment d'un intérêt

28 quelconque ? Et est-ce qu'il est exact de dire que pour ce qui est du cas

Page 193

1 de la Serbie-et-Monténégro, en séance publique, on a mentionné le contenu

2 de décisions qui faisaient l'objet d'ordonnances de confidentialité ?

3 R. Je pense que les deux sont exacts. Pour ce qui est de la décision de

4 David Crane, il n'y a rien de significatif dans la publication de cette

5 ordonnance de la Cour en ce qui concerne la divulgation des actes

6 d'accusation contre Charles Taylor, mis à part le fait qu'il y ait eu un

7 calendrier assez ramassé, compte tenu des circonstances extrêmes dans

8 lesquelles ces questions ont été abordées. Mais à chaque fois, il faut

9 évaluer la situation en fonction de différents motifs et ces décisions sont

10 prises en fonction de ces situations dans les différents tribunaux ou

11 cours.

12 Q. Mais la question était : Dans votre expérience au niveau du TPIY, du

13 tribunal au Cambodge, du tribunal spécial pour le Liban, du tribunal

14 spécial de la Sierra Leone, est-ce la pratique que d'avoir une chambre --

15 ou plutôt, revenons en arrière. Est-ce exact de dire que de manière

16 générale, la Chambre rend ordonnance de protection suite à une demande qui

17 a été faite par une des parties ?

18 R. Oui.

19 Q. Et cette requête peut être demandée par l'Accusation, par la Défense ou

20 par des Etats, entre autres ?

21 R. Oui.

22 Q. Et les motivations qui sous-tendent ces ordonnances de confidentialité

23 visent à encourager la coopération des différents Etats et à permettre

24 également que justice soit rendue de manière appropriée; est-ce exact ?

25 R. Oui.

26 Q. Compte tenu du fait qu'une chambre d'audience va soit octroyer des

27 mesures de protection ou les rejeter, la pratique est telle que le

28 requérant pourra également avoir une certaine latitude pour décider du

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15 versions anglaise et française

Page 195

1 moment où ces mesures de protection ne seront plus nécessaires. C'est ce

2 qui se passe dans la réalité, n'est-ce pas ?

3 R. Oui.

4 Q. Avez-vous eu connaissance de plusieurs cas où des mandats d'arrêt ont

5 été émis -- est-ce que vous connaissez la procédure des mandats d'arrêt ?

6 R. Oui.

7 Q. Il y a deux types; vous avez le type plus ancien ou plus ordinaire,

8 c'est-à-dire que vous avez des actes d'accusation sous pli scellé, et il

9 était mentionné qu'un mandat d'arrêt était émis par une chambre et ce

10 mandat d'arrêt devait rester confidentiel jusqu'à ordonnance du contraire.

11 R. Oui, c'est possible.

12 Q. Il y avait un autre type de mandat d'arrêt qui a été développé

13 ultérieurement, à savoir que ces mandats d'arrêt devenaient confidentiels

14 ou n'étaient pas confidentiels tant qu'il n'y aurait pas eu d'ordonnance de

15 la part de la chambre ou tant que le mandat n'avait pas été exécuté.

16 R. Oui.

17 Q. En ce qui concerne le premier type d'ordonnance, avez-vous connaissance

18 d'un nombre important d'affaires où, après l'exécution de l'ordonnance, des

19 personnes, que ce soit au niveau de la Défense, de l'Accusation ou d'autres

20 instances, aient décidé de publier le mandat d'arrêt en l'absence

21 d'ordonnance de cette Cour ?

22 R. Non.

23 Q. Connaissez-vous le cas de la Maison blanche durant la présidence de M.

24 Bush dans l'affaire Dokmanovic, qui a rendu public le mandat d'arrêt de

25 Dokmanovic avant qu'un Juge de cette Cour ait rendu public le mandat

26 d'arrêt ou l'acte d'accusation ?

27 R. Ce cas m'avait échappé.

28 Q. Mais il y a en fait de nombreux cas de ce type --

Page 196

1 R. Je ne suis pas d'accord. Il n'y a pas de nombreux cas de ce type.

2 Q. Etes-vous familier --

3 M. McKEON : [interprétation]

4 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, je vous demande un

5 peu de patience, s'il vous plaît. Merci.

6 Q. Avez-vous entendu parler de l'affaire Vasiljevic ?

7 R. De nom.

8 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je

9 n'ai pas passé en revue tous ces éléments, mais vous verrez que dans

10 l'intercalaire 13, il y a un communiqué de presse de l'OTAN, de son

11 secrétaire général, Lord Robinson, datant du 25 janvier, qui a rendu public

12 cet acte d'accusation. Nous verserons ceci comme pièce durant ce procès et

13 nous prouverons que c'est seulement le lendemain qu'une ordonnance a été

14 rendue par la chambre d'instance pour rendre publique cette décision.

15 Q. Monsieur Vincent, je n'ai pas à lire les noms, mais je peux mentionner

16 l'affaire Nikolic, Bala, Musliu, Limaj. Des déclarations ont été faites par

17 la K-4, par la S-4 ou par l'OTAN avant qu'un jugement n'ait été rendu par

18 cette Cour rendant publiques des informations qui, auparavant, étaient

19 confidentielles.

20 R. Bien sûr, j'accepte. Tout se lit avec un seul bémol, à savoir que dans

21 chaque affaire il y a des circonstances qui nécessitent des actions, comme

22 par exemple, dans l'affaire Taylor.

23 Q. Bien sûr, toute décision est basée sur les circonstances qui entourent

24 la décision.

25 R. Oui, notamment en ce qui concerne les mandats d'arrêt.

26 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je

27 vous demande un moment, s'il vous plaît.

28 Monsieur Vincent, je vous remercie d'avoir trouvé un peu de temps pour

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15 versions anglaise et française

Page 202

1 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Messieurs les

2 Juges, je vous remercie.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

4 [Le témoin se retire]

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur MacFarlane.

6 M. MacFARLANE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Ainsi se

7 termine les dépositions de vive voix du côté de l'Accusation. Mais je

8 souhaite soulever une autre question. Je souhaite verser au dossier un

9 document. J'ai averti mon éminent collègue de mon intention. J'ai compris

10 qu'il allait faire objection, donc je vais expliquer la nature du document

11 et le fondement de ma demande en ce moment.

12 Nous avons préparé les exemplaires pour la Chambre --

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous pouvez poursuivre.

14 M. MacFARLANE : [interprétation] Mon émient collègue --

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Votre éminent collègue est debout.

16 M. METTRAUX : [interprétation] Oui, une objection préliminaire. Je pense

17 que l'argument porte sur la recevabilité de ce document. Mais je pense

18 qu'il faut en traiter avant que la Chambre n'ait le document sous les yeux.

19 Je pense que la pertinence du contenu est presque zéro en ce moment. Il

20 s'agit d'une question de procédure et statutaire. Je ne sais pas si M.

21 MacFarlane souhaite présenter ses arguments allant dans ce sens, mais dans

22 ce cas-là, nous préférons en traiter avant que la Chambre ne voie le

23 contenu du document.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ceci serait conforme à la manière dont

25 je comprends les choses.

26 M. MacFARLANE : [interprétation] Si la Chambre décide que les documents

27 sont irrecevables ou inadmissibles, il est préférable que la Chambre ne les

28 voie pas. Donc vous pourrez présenter vos arguments sur le fondement sur

Page 203

1 lequel vous souhaitez les verser au dossier. Ensuite la Chambre va prendre

2 sa décision, ensuite nous allons décider si on peut les voir ou pas.

3 M. MacFARLANE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

4 Bien sûr, je suis obligé de faire allusion à la nature des documents pour

5 que la Chambre puisse apprécier la pertinence et la fiabilité et peut-être

6 avoir une idée de la valeur probante du document, et c'est ce que je vais

7 faire. Je vais maintenant en termes généraux décrire la nature du document,

8 ensuite la chronologie s'agissant des points contestés.

9 Il s'agit d'une page, d'une lettre d'une page transmise par le

10 greffier à l'accusée en date du 19 octobre 2007, et ceci concerne des

11 questions différentes dans la Chambre est saisie. Il s'agit d'une agence de

12 l'ONU officielle, notablement du TPIY. Ceci a été signé personnellement par

13 le greffier et nous y voyons l'adresse à laquelle ceci a été envoyé.

14 Au fond - et je ne vais pas entrer dans tous les détails du document

15 - il s'agissait là d'une lettre du greffier par le biais duquel l'accusée

16 avait été avertie au sujet de la divulgation apparente des informations

17 confidentielles. Donc on peut dire qu'elle a été mise en garde ou avertie

18 des verbes différents, néanmoins c'était une mise en garde.

19 M. METTRAUX : [interprétation] Encore une fois je m'excuse à mon client,

20 mais je crois que justement le but de notre objection initiale est

21 maintenant rendu transparent par le biais des propos de M. MacFarlane, et

22 je pense que M. MacFarlane maintenant essaie de présenter le contenu du

23 document alors que nous avons dit que nous nous y opposions.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur MacFarlane, est-ce que vous

25 avez d'autres arguments mis à part le contenu ?

26 M. MacFARLANE : [interprétation] Oui.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Faites-le.

28 M. MacFARLANE : [interprétation] Je vais y aller directement.

Page 204

1 J'ai averti mon collègue et la Chambre du fait que j'avais l'intention de

2 décrire le document, car sans une quelconque description, il est très

3 difficile de comprendre sa pertinence. C'est la raison pour laquelle je

4 l'ai mentionné vaguement.

5 Pour ce qui est de la chronologie derrière le document et notre

6 argument est que l'accusée n'était pas prise de cours et les conseils de la

7 Défense n'étaient pas pris de cours ni les aides d'une manière quelconque,

8 car l'accusée avait ce document depuis assez longtemps. Tout d'abord, ceci

9 a été envoyé à l'accusée en tant que lettre. Deuxièmement, en juin de

10 l'année dernière, il a été présenté à l'accusée pendant son entretien de

11 suspect. Donc elle a compris que c'était un document important; et

12 deuxièmement, c'est ce à quoi j'ai fait référence, son conseil y était avec

13 elle à l'époque, donc elle pouvait bénéficier de son conseil juridique à

14 l'égard de ce document et de tout ce qui est découle.

15 Le pas suivant pour vous assurer qu'il n'y avait pas de préjudice ni

16 que l'intéressée n'a pas été prise de cours, en automne de l'année

17 dernière, dans le lot des pièces communiquées, ce document était communiqué

18 également, il a été inclus dans la liste 65 ter comme faisant partie des

19 documents sur lesquels l'Accusation s'appuyait. Ensuite on a fait référence

20 à ce document dans la liste modifiée 65 ter. Donc il y a eu beaucoup

21 d'éléments permettant à l'accusée et au conseil d'être conscients du fait

22 que l'Accusation se concentrait sur ce document en ce moment.

23 Et dans le cadre de notre correspondance au cours de ces quelques

24 derniers mois, il a été noté que le conseil de l'Accusation avait

25 l'intention d'utiliser peut-être le document au cours du contre-

26 interrogatoire de l'accusée s'il décidait de déposer, et nous avons appris

27 aujourd'hui, au début de la procédure ce matin, que l'accusée a décidé de

28 ne pas déposer, ce qui est son droit.

Page 205

1 Donc, avec toute la communication de ce document, puisque l'on a

2 prêté attention plusieurs fois à ce document, l'a mis dans les mains de

3 l'accusée et du conseil et on a clairement indiqué qu'on avait l'intention

4 de l'utiliser dans la procédure par le biais de la liste 65 ter et de la

5 correspondance, il ne peut pas y avoir de préjudice ni de prise de cours et

6 je souhaite qu'il soit versé au dossier.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je résume, et vous avez dit que cette

8 correspondance concernait ce document.

9 M. MacFARLANE : [interprétation] Oui, oui, dans le contenu de la

10 correspondance que le conseil a toujours dans des affaires de cette sorte,

11 mon éminent confrère et moi-même avons des douzaines, si ce n'est des

12 centaines de lettres et d'e-mails qui sont directement, dans ce contexte,

13 liés à cette affaire.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

15 Monsieur Mettraux.

16 M. METTRAUX : [interprétation] Merci, Président.

17 La première chose que nous voudrions dire pour le procès-verbal c'est

18 que contrairement à ce que vient de dire M. MacFarlane il y a un instant,

19 le conseil ou l'accusée n'a jamais eu l'intention ou demandé de se fonder

20 sur ce document, nous voulons que cela soit clair, car cela n'a jamais été

21 le cas dans cette affaire.

22 Et dans le processus d'une enquête, si je peux utiliser ce terme dans

23 cette affaire et dans le processus de préparation de cette affaire à la

24 fois pour l'Amicus et la Défense, nous avons cherché des informations

25 auprès de M. MacFarlane, le Procureur, concernant l'origine de ce document

26 et plus particulièrement la responsabilité, la chaîne de responsabilité de

27 ce document.

28 C'est-à-dire que nous voulions que M. MacFarlane nous dise comment il

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1 a obtenu ce document. La raison de cette requête, Monsieur le Président,

2 c'est que ce document semble venir du dossier personnel de Mme Hartmann

3 qui, comme vous le savez, est protégée par la confidentialité. En d'autres

4 termes, nous essayons de voir auprès de M. MacFarlane comment est-ce qu'il

5 pouvait avoir obtenu ce document sans ordonnance de la Cour.

6 Donc un certain nombre de lettres ont été échangées entre la Défense

7 et l'Accusation et dans deux de ces lettres, le 14 et 15 janvier de cette

8 année, M. MacFarlane - et je vais en lire une seule simplement - dit que :

9 "Nous demandions qu'un certain nombre de ces documents, y compris

10 celui-ci, viennent du dossier de Mme Hartmann et document UN, et la réponse

11 de M. MacFarlane a été qu'aucun de ces documents ne sera versé comme

12 faisant partie des éléments à charge.

13 Monsieur le Président, c'est la position de l'Amicus.

14 Et autre question sur laquelle je souhaiterais attirer votre attention,

15 Monsieur le Président, c'est que la Défense a fait un certain nombre

16 d'efforts dans la même direction pour obtenir des documents du greffe

17 appartenant au dossier de Mme Hartmann et à ceux de d'autres personnes

18 travaillant dans ce Tribunal, et en réponse à cette demande nous avons reçu

19 plusieurs réponses, et c'était là la position du greffier à l'époque, M.

20 John Hocking :

21 "Les dossiers de ce Tribunal, qui ne sont pas des dossiers publics, ne

22 peuvent être divulgués à des parties extérieures à moins qu'il n'y ait un

23 fondement pour que le registre n'envisage cette divulgation telle que, par

24 exemple, une ordonnance de la Chambre concernant la pertinence du dossier

25 que vous voulez consulter."

26 Et cela continue ainsi. Et nous avons reçu un certain nombre de réponses de

27 ce type du greffe.

28 Et je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur le fait que nous

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1 n'avons jamais pu bénéficier de la coopération du greffe dans ce domaine

2 concernant l'accès à du matériel confidentiel de ce document, et M.

3 MacFarlane a refusé de nous donner des informations concernant la chaîne de

4 préservation de ce document.

5 Contrairement à ce que M. MacFarlane a indiqué, nous n'avons jamais eu de

6 préavis concernant son intention et d'utiliser ces documents dans ces

7 procédures. Et comme l'indique son document du 14 et même du 15 janvier de

8 cette année, il a clairement indiqué qu'il ne chercherait pas à verser ce

9 document.

10 Nous sommes, Monsieur le Président, dans une situation où il nous a

11 été refusé la possibilité, et ayant mené une enquête sur cette question

12 concernant le fait que M. MacFarlane n'envisagerait pas de verser ce

13 document, il a indiqué qu'il pourrait peut-être l'utiliser avec Mme

14 Hartmann dans son contre-interrogatoire, et que ce soit le cas ou pas, il

15 sait maintenant que Mme Hartmann ne veut pas déposer, et je pense de ce

16 fait que ce document ne devrait pas être reçu et versé.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Mettraux, votre toute

18 première phrase --

19 M. METTRAUX : [interprétation] Oui, je pense que je vois là où manque

20 quelques mots et je pourrais peut-être la relire à nouveau.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous avez dit :

22 "La première chose que nous aimerions dire au procès-verbal, c'est

23 que contrairement à ce qu'a dit M. MacFarlane il y a quelques instants, que

24 le conseil ou l'accusée n'avait jamais envisagé ou demandé à se fonder sur

25 ce document."

26 M. METTRAUX : [interprétation] C'est ce que dit le procès-verbal, mais il

27 manque un terme --

28 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

Page 208

1 M. METTRAUX : [interprétation] Le mot "jamais." Nous n'avons jamais donné

2 d'indications d'une intention de notre part d'utiliser ce document.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je n'ai pas entendu M. MacFarlane

4 suggérer que la Défense ou l'accusé envisageait d'utiliser le document. Je

5 pensais avoir entendu dire que l'Accusation n'envisageait pas de.

6 M. METTRAUX : [interprétation] Si c'est le cas, nous nous en excusons. Nous

7 avions compris autre chose. Si ce n'est pas le cas, je m'en excuse.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Dans votre discours, vous avez

9 également dit que vous avez demandé à M. MacFarlane -- vous aviez en fait

10 un doute que ce document venait des dossiers personnels de Mme Hartmann.

11 Est-ce que vous avez posé cette question à M. MacFarlane et est-ce qu'il

12 vous a répondu ?

13 M. METTRAUX : [interprétation] Oui, et M. MacFarlane me corrigera si je me

14 trompe ou si je ne me souviens pas exactement des termes qui ont été

15 utilisés. Nous avions cherché de façon plus générale la chaîne de

16 conservation, comme on l'appelle dans ce document. Et nous avons mentionné

17 l'origine pour voir si cela venait ou pas du dossier personnel de Mme

18 Hartmann. Je pense, Monsieur le Président, que nous avons également fait

19 cette référence dans deux de nos écritures, - et là encore corrigez-moi si

20 je me trompe - nous pensons que cela a été fait dans le cadre d'une requête

21 d'abus de procédures et dans une requête de réexamen lorsque nous avons

22 soulevé cette question concernant ces questions.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ma question est bien ciblée et j'ai

24 besoin d'une réponse ciblée.

25 Est-ce que vous avez posé la question à M. MacFarlane pour lui demander si

26 ces documents venaient des dossiers personnels de Mme Hartmann et a-t-il

27 répondu à cette question ?

28 M. METTRAUX : [interprétation] Nous pensons l'avoir fait, Monsieur le

Page 209

1 Président --

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, je veux des faits. Est-ce que

3 vous avez ou vous ne l'avez pas posé ?

4 M. METTRAUX : [interprétation] Je pense que nous l'avons fait, je ne veux

5 pas prétendre que nous avons utilisé ce terme. Je pense que nous avons fait

6 référence au dossier personnel de Mme Hartmann.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous avez reçu une réponse

8 spécifique sur ce point ?

9 M. METTRAUX : [interprétation] Non, la position du Procureur dans cette

10 affaire a été que c'était une question qui n'était pas pertinente. Et une

11 fois qu'il avait adopté la position qu'il n'utiliserait pas ce document,

12 nous aurions cessé de poser des questions concernant ce point, puisque cela

13 n'était plus pertinent concernant la recevabilité de ce document.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pour en revenir à la réponse du

15 greffe, lorsque le greffier ou le greffier intérimaire, comme on l'appelait

16 à l'époque, vous répond et vous dit qu'à moins que le greffe ne considère

17 qu'il soit nécessaire de divulguer des documents personnels, normalement

18 ils ne le font pas, mais dans des circonstances exceptionnelles, cela peut

19 se faire par le biais d'une ordonnance de la cour ?

20 M. METTRAUX : [interprétation] Bien, je ne peux que citer les mots du

21 registre. Je ne suis pas à même d'évaluer leur position ou leur motif --

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, c'était là simplement un prélude

23 à ma question. Maintenant la question que je voulais vous poser : êtes-vous

24 au courant d'une ordonnance de la Cour ordonnant que les documents

25 personnels de Mme Hartmann soient rendus publics ?

26 M. METTRAUX : [interprétation] Dans la mesure où nous sommes au courant, je

27 dirais qu'il n'existe pas une telle ordonnance.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Quelle serait donc la raison

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1 raisonnable à cette réponse du greffe ?

2 M. METTRAUX : [interprétation] Bien, Monsieur le Président, notre requête

3 concerne un dossier personnel différent d'une personne différente. Je

4 préférerais ne pas donner le nom de cette personne. Mais la référence qui

5 est faite à cette lettre du registre est sans ordonnance de la cour et il

6 n'y a pas d'autre possibilité de donner le document à M. MacFarlane qui

7 l'aurait donc reçu.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce là quelque chose de

9 raisonnable, est-ce raisonnable sans ordonnance de la cour ? Il n'y a

10 jamais eu de divulgation publique des documents des dossiers personnels

11 d'un membre du personnel ?

12 M. METTRAUX : [interprétation] Bien, Président, le problème, c'est que nous

13 avons un document sous les yeux qui semblerait venir du dossier personnel.

14 Nous n'avons pas d'autre explication.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Quel est le fondement de ceci --

16 M. METTRAUX : [interprétation] La base, Monsieur le Président, c'est la

17 suggestion que nous avons faite, à savoir que nous pensons que nous l'avons

18 dit au Procureur et il a répondu autre chose. Le Procureur ne souhaite pas

19 en parler et indiquer d'où vient le document et, en fait, il semble venir

20 d'une autre source pour laquelle il n'y a pas eu d'ordonnance de la cour.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] M. le Procureur a dit à la Cour

22 aujourd'hui qu'il s'agit d'une lettre écrite par le greffier à Mme Hartmann

23 et qu'il serait la source de cette lettre, donc le greffier.

24 M. METTRAUX : [interprétation] Mais le problème, Monsieur le Président,

25 c'est que cette lettre, une fois envoyée, fait partie d'un certain nombre

26 d'archives, si je peux les appeler ainsi. Un exemplaire serait donc dans le

27 dossier personnel de Mme Hartmann, tel que nous l'avons compris, et serait

28 entre les mains de Mme Hartmann également. Ce que nous essayons d'établir,

Page 211

1 Monsieur le Président, c'est si M. MacFarlane a pu obtenir ces documents en

2 toute légalité. Il nous refuse cette information et nous met dans une

3 situation ambiguë nous disant qu'il n'est plus nécessaire de s'en inquiéter

4 et que nous voilà maintenant face à ce document.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Mettraux, je pense que le

6 Procureur vient juste de dire à la Cour qu'il s'agit d'un document qui

7 vient du greffe et qui concerne directement cette procédure. Je ne

8 comprends pas pourquoi vous dites que cela vient du dossier personnel de

9 Mme Hartmann si c'est un document concernant ces procédures. Ces procédures

10 ont commencé une fois que Mme Hartmann avait quitté les lieux.

11 M. METTRAUX : [interprétation] Avec tout le respect que je vous dois,

12 Monsieur le Président, c'est que ce document ne concerne pas ces procédures

13 dans la mesure où il est prédaté avant toutes les procédures contre Mme

14 Hartmann. Dans la mesure où le Procureur considère que ce document fait

15 partie de ces procédures, c'est quelque chose qui peut-être assez trompeur,

16 Monsieur le Président, parce que ceci empêche toute accusation, tout début

17 d'enquête contre Mme Hartmann tel que nous le comprenons dans le dossier

18 qui nous a été donné.

19 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, si je peux être très

20 bref.

21 Le contexte, bien entendu, est pertinent, mais cette question est

22 importante et tout à fait simple. La requête première de la Défense, c'est

23 que la Défense a tous les droits de pouvoir se fonder en bonne foi sur les

24 démarches de l'Accusation, en particulier lorsqu'il s'agit d'un procureur

25 amicus. Il a donné un engagement par écrit qui va contre lui. Et il dit en

26 termes très clairs, Monsieur le Président et Messieurs les Juges, qu'il ne

27 se basera pas sur cet élément de preuve dans sa propre affaire. Et sans une

28 bonne raison, il a fait volte-face. Il essaie de faire exactement ce qu'il

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1 avait dit qu'il ne ferait pas et il doit être tenu par ses propres

2 engagements concernant cette requête et permettre à un procureur, qui doit

3 connaître son affaire, ses responsabilités, les éléments qu'il doit prouver

4 --

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous avez dit que vous serez bref.

6 M. KHAN : [interprétation] Je le serai.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous savons que le Procureur doit

8 aussi connaître son affaire, et cetera. Ne répétez pas cela.

9 M. KHAN : [interprétation] Je ne le ferai pas, Monsieur le Président. Nous

10 connaissons le contexte. Ce qui est important, c'est que le procureur doit

11 être lié par ses propres engagements --

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] S'en tenir à ses engagements, c'est ça

13 le point important.

14 [La Chambre de première instance se concerte]

15 M. METTRAUX : [aucune interprétation]

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'essaie en fait de faire la synthèse.

17 Vous avez soulevé une objection et M. MacFarlane a répondu à votre réponse.

18 M. METTRAUX : [interprétation] Nous avons une précision, avec la permission

19 de vous, Messieurs les Juges, pour ce qui est de la question du dossier

20 personnel. Dans la requête du 23 janvier 2009, ceci a été mentionné par le

21 dossier personnel du TPIY de Mme Hartmann.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est le dossier personnel ou le

23 dossier du personnel ?

24 M. METTRAUX : [interprétation] Il s'agit du dossier personnel, tel que ceci

25 est utilisé dans la terminologie des Nations Unies.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Monsieur MacFarlane, vous

27 vous êtes levé pendant que la Chambre conférait. Est-ce que vous souhaitez

28 dire quelque chose de plus ?

Page 213

1 M. MacFARLANE : [interprétation] Oui.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

3 M. MacFARLANE : [interprétation] Si vous me permettez une minute, je pense

4 que ce qui a été mentionné est incomplet. Si vous me permettez une minute.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, allez-y.

6 M. MacFARLANE : [interprétation] Merci.

7 Très rapidement, tout d'abord, le document n'a pas été tiré du

8 dossier personnel. En ma qualité d'enquêteur amicus curiae, j'ai demandé ce

9 fichier et je n'ai pas eu l'autorisation de l'avoir, donc ceci est venu du

10 greffe dans le cadre des documents qui m'ont été transmis au début de

11 l'enquête.

12 Deuxièmement, mon éminent collègue a lu une lettre qui précédait le mémoire

13 préalable au procès qui indiquait qu'aucun des documents ne serait soumis

14 dans le cadre de l'affaire de l'Accusation. Mais il n'a pas lu la phrase

15 suivante qui stipule très clairement que ça pourrait être lu dans le cadre

16 de contre-interrogatoires de tout témoin de la Défense qui pourrait être

17 appelé à comparaître, y compris l'accusé.

18 Troisièmement, le mémoire préalable au procès a suivi celui de l'accusé, et

19 ceci était très clair, étant donné que ceci a été placé sur la liste 65

20 ter. Donc mes éminents collègues ont eu énormément de préavis.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Veuillez vous asseoir.

22 Vous avez dit que ceci ne vient pas du dossier personnel de Mme Hartmann,

23 mais il y a un document qui a été soumis qui précède le début de ces

24 poursuites et, par conséquent, ne pourrait pas faire partie de ces

25 procédures. Est-ce que vous avez une réponse à cela ?

26 M. MacFARLANE : [interprétation] Ce serait préférable de passer en séance à

27 huis clos partiel.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]