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1 Le mercredi 21 mai 2008

2 [Comparution initiale]

3 [Audience publique]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 20.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous, à ceux qui

6 sont présents dans la salle et à ceux qui se trouvent à l'extérieur.

7 Madame la Greffière, veuillez annoncer l'affaire, je vous prie.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, il s'agit de

9 l'affaire numéro IT-04-84-R77.5, le Procureur contre Baton Haxhiu.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

11 Monsieur Haxhiu, est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous

12 comprenez ?

13 L'INTERPRÈTE : L'accusé hoche la tête.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous hochez la tête, mais cela n'est pas

15 consigné au compte rendu. Est-ce que vous pourriez répondre à voix haute,

16 s'il vous plaît.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je comprends.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les représentants de l'Accusation

19 peuvent-ils se présenter.

20 M. RE : [interprétation] Le Procureur, David Re, M. Lunny, et notre commis

21 à l'affaire.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Et pour la Défense.

23 M. KEMPERDICK : [interprétation] La Défense, Maître Kemperdick, Christian

24 Kemperdick pour la Défense.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Kemperdick.

26 Monsieur Haxhiu, est-ce que vous pourriez décliner votre identité pour les

27 besoins du compte rendu d'audience.

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Baton Haxhiu.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous pourriez nous dire

2 quelle est votre date de naissance ?

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis né le 24 février 1965.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Et votre lieu de naissance ?

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis né à Poklek, au Kosovo.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Re, dans l'acte d'accusation

7 pour ce qui est de la date de naissance, nous voyons le 24 août 1965 et non

8 pas le 24 février. Nous allons nous pencher sur la question un peu plus

9 tard afin de voir si une erreur ne se serait pas glissée dans l'acte

10 d'accusation.

11 Monsieur Haxhiu, vous nous avez dit que vous étiez né à Poklek, est-ce que

12 cela se trouve à proximité de Khodra Didllit ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. J'habite à Pristina, mais je suis né à

14 Poklek. Cela se trouve à 24 kilomètres de Pristina.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie de votre réponse.

16 Monsieur Haxhiu, tout d'abord, je souhaiterais savoir si votre famille est

17 informée de votre transfèrement et de votre placement en détention au

18 quartier pénitentiaire des Nations Unies.

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, ma famille en est informée. Elle en a été

20 informée la veille de mon transfèrement. Tout s'est déroulé conformément

21 aux règles en vigueur.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.

23 Je vois que vous êtes représenté par Me Kemperdick. L'accusé, bien entendu,

24 a le droit de bénéficier de l'assistance d'un conseil. Est-ce qu'il y a des

25 problèmes qui se posent par rapport à votre commission d'office qui est

26 provisoire, si j'ai bien compris puisque vous êtes le conseil de permanence

27 ?

28 M. KEMPERDICK : [interprétation] Non, il n'y a pas eu de problèmes.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pas de problème. Très bien.

2 Monsieur Haxhiu, nous sommes réunis aujourd'hui dans le cadre d'une

3 comparution initiale. En l'espèce, la Chambre est composée comme suit :

4 j'en suis le président, je suis accompagné par Mme le Juge van den Wyngaert

5 et du Juge Stole.

6 On vous reproche un chef d'outrage au tribunal punissable au terme de

7 l'article 77 du Règlement de procédure et de preuve. Il est allégué que

8 vous avez rédigé et publié un article qui divulguait l'identité d'un témoin

9 protégé dans l'affaire Haradinaj et consorts. D'après l'acte d'accusation,

10 vous avez sciemment et délibérément entravé le cours de la justice, ce

11 faisant, puisque vous avez délibérément violé une ordonnance rendue par la

12 Chambre de première instance.

13 Monsieur Haxhiu, l'acte d'accusation vous a-t-il été signifié dans une

14 langue que vous comprenez ?

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En comprenez-vous la teneur ?

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Haxhiu, vous avez droit à ce

19 que l'acte d'accusation vous soit lu dans son intégralité. Est-ce que vous

20 souhaitez exercer ce droit ou y renoncez-vous ?

21 M. KEMPERDICK : [interprétation] Mon client renonce à ce droit.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Kemperdick.

23 Avez-vous eu la possibilité de parler de l'acte d'accusation avec votre

24 conseil ?

25 M. KEMPERDICK : [interprétation] Oui, nous avons parlé ensemble de l'acte

26 d'accusation.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je signale pour les besoins du compte

28 rendu d'audience que votre client hoche la tête, il est donc d'accord.

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1 Conformément à l'article 62(A)(iii) du Règlement de procédure et de preuve

2 de ce Tribunal, vous pouvez plaider coupable ou non coupable aujourd'hui ou

3 dans les 30 jours suivant la comparution initiale. Est-ce que vous en avez

4 parlé avec votre conseil, et dans l'affirmative, est-ce que vous pouvez

5 nous dire si vous allez plaider aujourd'hui ?

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Nous en avons parlé mon conseil et moi, et

7 je ne suis absolument pas coupable.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous y venons.

9 Vous êtes donc prêt à plaider aujourd'hui.

10 Monsieur Haxhiu, veuillez vous lever, je vous prie.

11 Monsieur Haxhiu, on vous reproche un chef d'outrage au tribunal, une

12 infraction punissable par le Tribunal en vertu de son pouvoir inhérent et

13 en application de l'article 77(A)(ii) de son Règlement. Plaidez-vous

14 coupable ou non coupable de ce chef d'accusation ?

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable. Je ne suis absolument pas

16 coupable.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Veuillez vous rasseoir.

18 Madame la Greffière, veuillez noter pour les besoins du compte rendu que

19 l'accusé a plaidé non coupable du chef qui lui est reproché.

20 Monsieur Re, nous demandons à l'Accusation de bien vouloir déposer un acte

21 d'accusation public expurgé, cela vous donnera peut-être la possibilité de

22 corriger les informations relatives à la date de naissance et au lieu de

23 naissance de l'accusé, l'ordonnance portant sur les corrections de l'acte

24 d'accusation a été déposée aujourd'hui ou le sera.

25 M. RE : [interprétation] Est-ce que nous pourrions passer à huis clos

26 partiel rapidement pour parler justement de l'acte d'accusation.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Huis clos partiel.

28 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

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1 Pour ce qui est de la confidentialité, elle s'applique toujours aux

2 pièces jointes et aux pièces qui vous seront communiquées par l'Accusation,

3 et ce, jusqu'à nouvel ordre. Vous devez considérer que ces éléments sont

4 donc confidentiels.

5 Monsieur Re, qu'en est-il de la communication ?

6 M. RE : [interprétation] J'ai fourni à Me Kemperdick les documents de

7 confirmation ce matin, la communication de toutes les pièces en anglais est

8 complète. Puis il va recevoir -- je lui remettrai la traduction en albanais

9 de tout aujourd'hui et nous l'avons ici à l'audience. Toute communication

10 sera achevée à la conclusion de l'audience d'aujourd'hui.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Comme je l'ai déjà dit, ces

12 documents communiqués demeurent confidentiels.

13 Ensuite, vous serez avisé par la suite de la date d'expiration des

14 délais pour le dépôt des mémoires préalables au procès et du calendrier

15 pour le procès. Je ne vous invite pas pour le moment à fixer une date pour

16 ce procès, parce que d'habitude il doit y avoir quelques communications

17 entre le Juriste de la Chambre et les parties de façon à voir combien de

18 temps vous demandez pour la préparation du mémoire préalable au procès pour

19 savoir si il y aura notamment des requêtes ou demandes concernant par

20 exemple la forme de l'acte d'accusation, type de demande ou requête qui

21 peut être déposée s'il n'est pas suffisamment clair. Mais il y aura

22 communication entre les deux parties sur les aspects pratiques.

23 Et, Madame la Greffière, une fois que ceci sera achevé, la Chambre

24 vous demandera de fixer une date pour le procès, mais pas séance tenante.

25 M. RE : [interprétation] Monsieur le Président, juste sur ce point,

26 pourrais-je simplement dire afin que le compte rendu soit bien clair pour

27 ce qui est du point de vue de l'Accusation.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

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1 M. RE : [interprétation] Il s'agit là d'un procès que l'Accusation pense

2 pouvoir achever en quelques heures. Nous n'avons pas l'intention de citer

3 de témoins. Le seul témoin est un enquêteur qui a recueilli quelques

4 auditions ou interrogatoires. Nous avons là trois auditions, un article de

5 journal, et c'est l'ensemble de la documentation présentée par l'Accusation

6 contre l'accusé, et ceci peut se faire en moins d'une heure, y compris la

7 présentation liminaire.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Donc, ceci est au compte rendu, je

9 pense, pour ce qui est du procès --

10 M. RE : [interprétation] Sans aucun doute.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Kemperdick, vous n'êtes pas tenu

12 par l'Accusation de présenter d'autres éléments, mais vous entendrez du

13 juriste de la Chambre le fait qu'il y aura certaines communications

14 concernant les arrangements à faire du point de vue pratique.

15 Quant à vous, Monsieur Haxhiu, vous resterez pour le moment sous la garde

16 du Tribunal et, bien entendu, vous pouvez faire déposer une demande de mise

17 en liberté provisoire conformément aux dispositions de l'article 65 du

18 Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, et Me Kemperdick

19 certainement pourra vous aider si vous souhaitez présenter une telle

20 demande. Mais pour le moment, votre garde est ordonnée par le Tribunal.

21 M. KEMPERDICK : [interprétation] Monsieur le Président.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

23 M. KEMPERDICK : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que vous

24 autoriseriez la Défense à présenter une demande de mise en liberté

25 provisoire dès maintenant ?

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En l'occurrence, je préfèrerais avoir

27 une demande écrite, et je peux vous expliquer quels sont les motifs.

28 D'habitude, certaines garanties sont fournies par l'état de

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1 résidence, et à moins que vous ne les ayez là, je crois que ça prend un

2 certain temps à préparer, ça c'est un des motifs. Deuxième est que bien

3 entendu, la décision de savoir si oui ou non il est fait droit à une

4 demande de mise en liberté provisoire prise par la Chambre et comme je suis

5 seul à siéger aujourd'hui, sans mes deux collègues, je pense qu'ils

6 préfèreraient recevoir cette demande sous forme écrite. Bien entendu, ils

7 pourront lire le compte rendu d'audience, mais également compte tenu des

8 engagements qui sont normalement pris par l'accusé et étayé par les

9 engagements pris pour le gouvernement local ou peut-être s'agirait-il de la

10 minute dans les circonstances de l'espèce, c'est peut-être cela qui

11 convient, je pense, il y aurait lieu de présenter une demande écrite.

12 Néanmoins, je comprends, d'après ce que vous avez dit, que vous n'hésiterez

13 pas, aussi rapidement que possible, à demander la mise en liberté

14 provisoire de M. Haxhiu. Je crois que c'est une question bien entendue.

15 M. KEMPERDICK : [interprétation] Il me semble que ceci est de la plus haute

16 importance en ce qui me concerne en tant que conseil de la Défense et pour

17 mon client, oui.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, la Chambre se prononcera très

19 rapidement, aussi rapidement que possible. Le plus tôt que vous aurez

20 déposé cette demande, le plus tôt que vous aurez une décision dans un sens

21 ou dans l'autre.

22 Y a-t-il d'autres questions que les parties souhaitent évoquer ? Je pense

23 également à des problèmes qui pourraient se poser en ce qui concerne la

24 détention de M. Haxhiu, avez-vous des problèmes de santé ou quelque chose

25 que vous souhaitez évoquer et que je devrais savoir dès maintenant.

26 L'INTERPRÈTE : Microphone, s'il vous plaît.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez allumer le microphone.

28 Je voudrais ajouter que s'il y a des questions de santé qui se posent ou

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1 des questions de titre très personnel ou confidentiel que vous souhaitez

2 voir évoqué uniquement en audience à huis clos partiel, alors veuillez me

3 le demander et nous irons en audience en huis clos partiel. Dans la

4 négative, veuillez nous dire ce que vous souhaitez --

5 M. KEMPERDICK : [interprétation] Non, rien -- excusez-moi, Monsieur le

6 Président, excusez-moi.

7 Mon client souhaiterait que je dise qu'il n'y a pas de problèmes de

8 santé le concernant lui, personnellement. En revanche, son père a fait

9 l'objet d'un diagnostic, il s'agit d'un cancer de la prostate et c'est ça

10 le problème. Mon client souhaiterait naturellement pouvoir être pris en

11 considération pour savoir s'il pourrait être mis en liberté provisoire, et

12 c'est quelque chose qui évidemment trouble beaucoup mon client.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je comprends cela.

14 Alors, maintenant, Maître Kemperdick, il est de notoriété publique, dirais-

15 je, qu'un cancer de la prostate peut avoir des évolutions sur de nombreuses

16 années et que parfois, les patients peuvent mourir sans qu'ils meurent de

17 ce cancer. Alors, je vais vous demander si vous pourriez fournir des

18 renseignements pour ce qui est de savoir à quel point il s'agit de quelque

19 chose, d'une situation aigue ou d'urgence en ce qui concerne le père de M.

20 Haxhiu parce que parfois les choses peuvent s'étaler sur plusieurs années.

21 Si vous présentez une demande de mise en liberté provisoire et si vous

22 entendez évoquer cet aspect, il faudra à ce moment-là, s'il vous plaît,

23 nous fournir des détails tels que à quel moment le diagnostic a été

24 effectué, quelle a été l'évolution depuis lors, quels sont les pronostics,

25 à quoi on peut s'attendre de façon à ce que nous soyons pleinement informés

26 de la situation et que nous puissions prendre en considération notamment

27 ces éléments-là aussi.

28 M. KEMPERDICK : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Y a-t-il autre chose ?

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est un des points, mais ce cancer est dans sa

3 phase terminale, et je souhaiterais que cette partie de ma déclaration soit

4 couverte par le compte rendu d'audience à huis clos partiel.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez. Ou bien vous souhaitez dire

6 quelque chose en audience à huis clos partiel ou bien --

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.

9 En particulier, compte tenu du fait que M. Haxhiu nous dit cela, il serait

10 certainement très utile que vous puissiez vous procurer des rapports

11 médicaux sur la situation, ce qui pourrait nous fournir des motifs

12 objectifs pour nous prononcer. Je ne dis pas que je vais en quoi ce soit

13 retarder les choses, mais il est normal pour le Tribunal d'examiner les

14 questions d'après les bases de documents solides, et ceci serait fait plus

15 particulièrement grâce a un rapport médical.

16 Y a-t-il autre chose ?

17 M. RE : [interprétation] Pourrais-je simplement dire pour le compte rendu

18 d'aujourd'hui en ce qui concerne la question de la mise en liberté

19 provisoire que l'Accusation n'élève pas d'objection à une demande de mise

20 en liberté provisoire de M. Haxhiu.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Même s'il n'y a pas de garantie,

22 même s'il n'y a pas de rapport médical ?

23 M. RE : [interprétation] Nous ne pensons pas que M. Haxhiu risque de

24 s'enfuir.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

26 M. RE : [interprétation] Nous sommes tout à fait conscients et au courant

27 des cas de peine qui doivent être prononcés par la Chambre dans le cas où

28 il y aurait reconnaissance de la culpabilité, mais les précédents sont, que

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1 d'une façon générale, il n'y a pas eu de peine de prison, en général c'est

2 une amende. Bien entendu, je présenterais des arguments à ce sujet.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'une façon générale, mais ce n'est pas

4 toujours le cas.

5 M. RE : [interprétation] Oui, je comprends. Enfin, du point de vue des

6 garanties, il ne s'agit pas d'une catégorie analogue à la plupart des

7 autres affaires dans lesquelles des garanties ont été demandées. Il s'agit

8 de quelque chose que le --

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Maître Kemperdick, dans ces

10 circonstances je ne serais pas surpris si vous déposez une demande de

11 remise en liberté provisoire. Enfin, je dirais d'abord ceci : c'est qu'il

12 est clair que vous allez demander une mise en liberté provisoire pour M.

13 Haxhiu. Compte tenu de ce qu'a dit, M. Re, je vous suggère de faire ceci,

14 nous comprenons ce que vous venez de dire, à savoir que vous souhaitez

15 présenter une demande en ce sens. Je prendrai comme étant l'un des motifs

16 l'aspect médical, l'état de santé du père de M. Haxhiu, et comme autre

17 motif la gravité de son état. Par conséquent, la Chambre est maintenant

18 saisie d'une demande présentée verbalement. Vous êtes invité à déposer

19 aussi rapidement que possible une demande écrite exposant les motifs de

20 façon un peu plus détaillée. La Chambre ne sera ni surprise ni offensée de

21 la façon dont vous pourrez annoncer dans cette demande ce que vous

22 demandez, et ce que vous voulez présenter à l'appui, c'est-à-dire des

23 rapports médicaux, des garanties de la MINUK. La Chambre, à ce moment-là,

24 examinera s'il y a lieu d'attendre que ces éléments soient reçus par elle,

25 ou si nous estimons que sur la base des arguments présentés, nous pouvons

26 déjà parvenir à une décision. Bien entendu, s'il y avait rejet de la

27 demande de mise en liberté provisoire, un tel refus ne serait pas déclaré

28 jusqu'à ce que nous ayons reçu les documents en question. Toutefois, si la

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1 Chambre penche dans le sens de faire droit à la demande, à ce moment-là il

2 se peut que nous puissions nous prononcer avant d'avoir reçu les documents.

3 Est-ce que la procédure est claire pour vous ?

4 M. KEMPERDICK : [interprétation] Très clair, Monsieur le Président. Merci.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Y a-t-il autre chose, Monsieur Re ?

6 M. RE : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Par conséquent, je lève la séance, sine

8 die.

9 --- La comparution initiale est levée à 14 heures 46.