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1 Le mardi 14 juin 2005
2 [Audience de Règle 77]
3 [Comparution initiale]
4 [Audience publique]
5 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
6 --- L'audience est ouverte à 10 heures 02.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour à tous. Je vais demander au
8 Greffier de citer le numéro de l'affaire.
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour.
10 Affaire IT-95-14-R77.2-I, le Procureur contre Ivica Marijacic et Markica
11 Rebic. Merci.
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vais demander aux parties de se
13 présenter.
14 M. AKERSON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. David Akerson,
15 pour le bureau du Procureur avec Jason Dominguez. Notre commis à l'affaire
16 est Sebastian van Hooydonk.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Akerson.
18 Pour la Défense.
19 M. IVANOVIC : [interprétation] Bonjour. Je suis membre du barreau croate.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pourriez-vous répéter votre nom.
21 M. IVANOVIC : [interprétation] Je m'appelle Marin Ivanovic.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous défendez Ivica Marijacic ?
23 M. IVANOVIC : [interprétation] Oui, c'est exact.
24 M. KRSNIK : [interprétation] Bonjour. Je m'appelle Kresimir Krsnik,
25 Monsieur le Juge. J'interviens ici dans l'intérêt de
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1 M. Markica Rebic. Je suis membre du barreau croate. Je suis ici conseiller
2 principal. Je suis accompagné de M. Veljko Miljevic qui est mon co-conseil,
3 et qui lui aussi est membre du barreau de Croatie. Nous pratiquons tous
4 deux à Zagreb. Merci.
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Krsnik.
6 Monsieur Marijacic et Monsieur Rebic, surtout n'hésitez pas à intervenir si
7 je me trompe en prononçant votre nom. Etes-vous en mesure de suivre les
8 débats dans une langue que vous comprenez ?
9 L'ACCUSÉ MARIJACIC : [interprétation] Oui.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vais vous demander de vous lever et
11 de décliner votre identité. Commençons d'abord par
12 M. Marijacic.
13 L'ACCUSÉ MARIJACIC : [interprétation] Je m'appelle Ivaca Marijacic.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pouvez-vous nous donner vos lieux et
15 date de naissance.
16 L'ACCUSÉ MARIJACIC : [interprétation] Je suis né le
17 25 janvier 1958, à Nadin - c'est mon lieu de naissance - à côté de
18 Benkovac. C'est une ville de Croatie.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
20 Monsieur Rebic.
21 L'ACCUSÉ REBIC : [interprétation] Je m'appelle Markica Rebic.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pouvez-vous donner vos lieux et date de
23 naissance.
24 L'ACCUSÉ REBIC : [interprétation] Je suis né le 11 novembre 1951, à Imotski
25 en Croatie.
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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous
2 rasseoir.
3 Nous sommes réunis aujourd'hui à l'occasion d'une audience consacrée à la
4 Comparution initiale de Messieurs Ivaca Marijacic et Markica Rebic. Cette
5 audience se tient conformément à l'Article 62 du Règlement de procédure et
6 de preuve du Tribunal. Comme cela est indiqué dans l'ordonnance du 27 mai
7 2005, une Conférence de mise en état se déroulera après la Comparution
8 initiale.
9 L'acte d'accusation contre les accusés a été confirmé par un Juge du
10 Tribunal le 26 avril 2005. Le 5 mai 2005, le Président du Tribunal a
11 attribué cette affaire à la Chambre de première instance numéro III. J'ai
12 été désigné par les Juges de la Chambre comme Président de cette Chambre
13 pour l'espèce et comme Juge de la mise en état également.
14 La première question que nous devons traiter est celle de l'acte
15 d'accusation. Maître Ivanovic, Maître Krsnik, j'imagine que vos clients ont
16 reçu un exemplaire de cet acte d'accusation dans une langue qu'ils
17 comprennent, et que vous avez eu l'occasion de procéder à la lecture en
18 leur compagnie de cet acte d'accusation. Est-ce que j'évalue bien la
19 situation ?
20 M. IVANOVIC : [interprétation] Oui, c'est tout à fait exact.
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Ivanovic.
22 M. KRSNIK : [interprétation] Oui, vous avez tout à fait raison. Je dois
23 dire que je pense qu'il n'est pas nécessaire de donner lecture de l'acte
24 d'accusation dans son intégralité puisque nous avons connaissance
25 pleinement.
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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est le même cas avec vous,
2 Monsieur Ivanovic ?
3 M. IVANOVIC : [interprétation] Oui.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien. Dans cette conclusion,
5 l'étape suivante consiste pour les accusés à plaider coupable ou non
6 coupable au titre de l'acte d'accusation. Les accusés peuvent plaider ou
7 non coupable dans les 30 jours suivant la comparution initiale, mais
8 peuvent, s'ils le souhaitent plaider coupable ou non coupable
9 immédiatement. Monsieur Ivanovic et Monsieur Krsnik, est-ce que vos
10 clients souhaitent se prononcer aujourd'hui ou plus tard ?
11 M. IVANOVIC : [interprétation] Mon client décide de se prononcer
12 aujourd'hui.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
14 M. KRSNIK : [interprétation] Il en va de même avec mon client.
15 Puisque nous sommes ici, nous ne voyons aucune raison justifiant un report
16 de cette procédure.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
18 Messieurs Marijacic et Rebic, je vais vous demander de vous lever.
19 Je vais vous demander de plaider coupable ou non coupable au titre de
20 l'acte d'accusation [inaudible]. Je vais vous demander de vous prononcer,
21 de dire simplement coupable ou non coupable.
22 Chef 1. Il s'agit du seul chef inscrit dans cet acte d'accusation et autre
23 titre de ce chef [inaudible] du Tribunal sanctionné en vertu de l'Article
24 77(A)(ii) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, qui
25 [inaudible] que le Tribunal en vertu du [inaudible] à [inaudible] peut
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1 poursuivre toutes les personnes qui entravent délibérément et [inaudible]
2 le cours, notamment toute personne qui [inaudible] des informations
3 relatives à cette procédure en violence en connaissance de cause -- une
4 violence [inaudible]
5 Plaidez-vous coupable ou non coupable au titre de ce chef ?
6 L'ACCUSÉ MARIJACIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président, je ne
7 suis pas coupable.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Quant à vous, Monsieur Rebic.
9 L'ACCUSÉ REBIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je ne suis pas
10 coupable.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci beaucoup. Veuillez vous asseoir.
12 Je vais demander au Greffe de prendre note du fait que les deux accusés ont
13 plaidé non coupable au titre de l'acte d'accusation les concernant.
14 Je vais maintenant, comme je l'ai dit d'emblée, je vais maintenant aborder
15 des questions qui, normalement, font l'objet de Conférence de mise en état
16 dans cette enceinte judiciaire. L'objectif des Conférences de mise en état,
17 c'est d'organiser les échanges entre les parties afin de permettre la
18 préparation rapide au procès, afin également, de donner la possibilité aux
19 accusés de soulever toutes questions se rapportant à leur affaire,
20 notamment se rapportant à leur état de santé physique ou mentale.
21 La première question est celle de la communication des pièces. Je dois
22 rappeler à l'Accusation qu'en vertu de l'Article 66(A)(i), "le Procureur
23 communique à la Défense dans une langue que l'accusé comprend et dans les
24 30 jours suivant la comparution initiale de l'accusé, les copies de toutes
25 les pièces jointes à l'acte d'accusation ainsi que toutes les déclarations
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1 préalables de l'accusé recueillies par le Procureur."
2 Je voudrais savoir si ce processus peut être enclenché et terminé
3 aujourd'hui ?
4 M. AKERSON : [interprétation] Ces pièces seront communiquées demain matin à
5 9 heures.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
7 Je me tourne maintenant vers la Défense. La Défense disposera d'une période
8 de 30 jours aux fins de dépôt de toutes exceptions préjudicielles qu'elle
9 souhaiterait déposer une fois qu'elle aura reçu toutes les pièces jointes
10 prévues à l'Article 66 du Règlement de procédure et de preuve. Peut-être la
11 question est-elle prématurée, mais avez-vous déjà des observations à faire
12 sur ce point ?
13 M. IVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, M. Ivica Marijacic,
14 le premier accusé, dès que cette Conférence de mise en état aura pris fin,
15 va déposer une requête aux fins de rejet de l'acte d'accusation que nous
16 n'estimons pas conforme aux Règlements, mais nous estimons que les
17 questions qui figurent dans notre requête doivent être abordées auparavant.
18 Nous sommes tout à fait prêts à entrer en contact avec la partie adverse,
19 et à procéder de la manière qui a été indiquée par la Chambre de première
20 instance.
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
22 M. KRSNIK : [interprétation] Monsieur le Président, la Défense de M. Rebic
23 fera de même. Tout de suite après la Conférence de mise en état, nous
24 allons déposer une requête qui repose sur les mêmes motifs que ceux
25 indiqués par Me Ivanovic à l'instant. Je pense que nous allons peut-être
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1 ensuite rencontrer nos collègues de l'Accusation pour négocier et voir ce
2 qui va se passer ensuite. J'imagine que tous les éléments -- toutes les
3 zones d'ombre seront, à ce moment-là, éclairées. Enfin, je l'espère.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
5 Je vais me tourner de nouveau vers le Procureur. Je voudrais savoir ce
6 qu'il en est des autres pièces à communiquer. Est-ce qu'il y a d'autres
7 éléments qui entrent dans le cadre des Articles 66(A)(ii), et puis de
8 l'Article 68 ?
9 M. AKERSON : [interprétation] Non, je ne pense pas qu'il y aura beaucoup de
10 pièces à communiquer. Tout cela ira très vite, je pense.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Que diriez-vous si je fixais un
12 calendrier pour la communication des pièces ? De combien de temps aurez-
13 vous besoin pour communiquer tous ces éléments à la Défense ?
14 M. AKERSON : [interprétation] Permettez-moi de m'entretenir très brièvement
15 avec mon confrère.
16 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
17 M. AKERSON : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que
18 nous serons en mesure de communiquer toutes les pièces requises dans les 30
19 jours, à ceci près, qu'il y a une enquête qui est en cours, et que cette
20 enquête pourrait faire surgir de nouveaux éléments ayant trait à des
21 incidents préalables qui pourraient entraîner de nouvelles charges. Nous
22 n'en sommes pas sûrs; nous n'avons pas encore abouti dans cette enquête.
23 Donc, je ne peux pas me prononcer avec certitude. S'agissant des actes
24 d'accusation actuels, la période de 30 jours sera suffisante pour nous
25 permettre de communiquer tous les éléments à la Défense.
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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien entendu, en fonction -- ceci
2 dépendra également de l'issue de la requête que va déposer la Défense.
3 Combien de témoins souhaitez-vous citer à la barre ?
4 M. AKERSON : [interprétation] Très peu. Nous allons en parler avec la
5 Défense ensuite. Il s'agira peut-être d'une de ces rares affaires où il y a
6 très peu de contestation sur les faits, Si bien, que le procès se
7 concentrera presque exclusivement sur des questions purement juridiques
8 dignes d'un appel. Je crois qu'il y aura peut-être un ou deux témoins, mais
9 je ne peux pas me prononcer avec certitude avant d'avoir rencontrer la
10 Défense et de me faire une idée de la situation.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, un ou deux témoins.
12 M. AKERSON : [interprétation] Oui. Si tout se déroule comme prévu, je
13 pense que dans le pire des cas, il y aura à peu près cinq déclarations de
14 témoins.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous disposez déjà des
16 déclarations de ces témoins ?
17 M. AKERSON : [interprétation] Tout ceci sera communiqué, à
18 l'exception possible de la déposition d'un témoin expert que nous
19 envisageons de faire intervenir.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Aucun problème pour communiquer
21 ces pièces à la Défense ?
22 M. AKERSON : [interprétation] C'est exact.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Aussitôt que possible.
24 M. AKERSON : [interprétation] Demain matin -- peut-être même en fin
25 de journée.
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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
2 M. KRSNIK : [interprétation] Monsieur le Président, avec votre
3 permission.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Monsieur Krsnik.
5 M. KRSNIK : [interprétation] Je souhaite dire la chose
6 suivante : la Défense n'est pas pressée s'agissant des élément, s'agissant
7 de la requête. Je suis d'accord avec mon éminent confrère. On est en train
8 de parler. Il s'agit ici de questions juridiques. Je crois que dans notre
9 système juridique - d'ailleurs, cela existe également dans le système de
10 "common law" - il y a déjà une question préjudicielle, d'ordre préjudiciel
11 qui se pose. Il faut la régler avant de savoir s'il y aura procès ou pas.
12 Ceci étant, je peux vous dire, que nous en ce qui nous concerne, nous
13 pouvons atteindre la communication des pièces; ce n'est pas pressé.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, j'entends bien. Je vois ce
15 que vous dites.
16 Nous allons attendre de recevoir la requête de la Défense pour voir
17 ce qu'il conviendra ensuite de faire.
18 Est-ce qu'il y a d'autres questions que les parties souhaiteraient soulever
19 à ce stade ?
20 Monsieur Akerson.
21 M. AKERSON : [interprétation] Une observation que je souhaite faire,
22 ensuite, un point que je souhaite évoquer. Selon nous, étant donné qu'il
23 s'agit d'une procédure d'outrage, il nous paraît important que cette
24 affaire soit jugée aussi rapidement que possible après les faits
25 incriminés. Il ne conviendrait pas de laisser ces choses traîner en
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1 longueur, puisque nous souhaitons que le -- nous souhaitons que la
2 procédure soit aussi rapide que possible.
3 Deuxièmement, nous avons été informés par un collègue, hier, que sur
4 le site de Hrvatski List, les éléments qui font l'objet de cette procédure
5 d'outrage sont toujours visibles sur le site Internet. J'ai fourni un
6 exemplaire de cela au conseil de la Défense, et ils ont soulevé la question
7 de savoir, si effectivement, il s'agissait de leur site Internet.
8 Donc, il reste encore une certaine incertitude. Je souhaiterais vous
9 demander, Monsieur le Président, de dire aux accusés s'ils sont toujours
10 sous le coup de l'ordonnance qui a été délivrée le
11 2 décembre, et si ces éléments qui font l'objet de la procédure d'outrage
12 figurent effectivement sur le site Internet qui les concerne, si
13 effectivement c'est leur site Internet.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Dois-je prendre --
15 M. IVANOVIC : [interprétation] Puis-je intervenir ?
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Maître Ivanovic.
17 M. IVANOVIC : [interprétation] Je déclare ici que le site Hrvatski
18 List n'a pas de site Internet, et que sur Internet, n'importe peut publier
19 n'importe quoi. Ce que nous a remis l'Accusation aujourd'hui, ce que nous a
20 envoyé l'Accusation, cela va à l'encontre de toutes les procédures
21 habituelles. Donc, on est à un stade de la procédure en état. Ils nous
22 envoient un document que je ne sais qui a mis sur Internet. Ce n'est pas ce
23 qui fait l'objet de notre affaire. Le Hrvatski List n'a pas de site
24 Internet.
25 D'autre part, avec votre permission et votre indulgence, je
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1 souhaiterais mettre en garde l'Accusation. Il y a certaines erreurs de fait
2 qui se situent ici. Le Hrvatski List n'est pas publié à Zagreb. Il n'a
3 jamais non plus publié quoi que ce soit au sujet du procès. Je souhaiterais
4 que l'on procède à une correction de l'acte d'accusation, puisqu'il s'agit
5 là d'erreurs factuelles commises par le procureur en l'espèce. Merci.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Maître Ivanovic.
7 J'ai entendu que les parties devaient se rencontrer afin de parler de
8 l'affaire. J'encourage les parties à évoquer cette question également. Si
9 l'Accusation n'est pas satisfaite, elle pourra déposer une requête en
10 rapport avec cette question. Nous verrons plus tard ce qu'il en est.
11 Y a-t-il d'autres questions à soulever de la part de la Défense ?
12 Oui, Maître Krsnik.
13 M. KRSNIK : [interprétation] Juste une question, Monsieur le Juge, que je
14 souhaiterais soulever. Le gouvernement croate est préoccupé par cette
15 affaire, car il est question de la liberté de la presse et des questions y
16 afférant. L'Accusation a déclaré aujourd'hui qu'il y avait des enquêtes
17 supplémentaires en cours. Je souhaiterais demander à l'Accusation si ces
18 enquêtes sont confidentielles ou non, car ceci pourrait susciter des
19 préoccupations encore plus importantes au sein du public. Si ces enquêtes
20 ne sont pas secrètes, nous souhaiterions savoir si elles sont en rapport
21 avec cette affaire, si c'est possible.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Akerson, est-ce que vous
23 souhaitez répondre à cette observation ?
24 M. AKERSON : [interprétation] Nous ne sommes pas en mesure de discuter de
25 l'enquête en cours à ce stade.
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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. Très bien.
2 Pour ce qui est de la date de l'ouverture du procès, ceci dépendra de la
3 requête qui sera déposée par la Défense. Cela étant, si un procès devait
4 avoir lieu, quand, selon vous, pourrait-il commencer ? Je demanderais
5 d'abord l'opinion de la Défense à ce sujet
6 M. IVANOVIC : [interprétation] En ce qui concerne la Défense de M.
7 Marijacic, nous sommes prêts.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Qu'en est-il de la Défense de M. Rebic ?
9 M. KRSNIK : [interprétation] Bien entendu que la Défense est prête, mais
10 nous pensons que l'acte d'accusation sera rejeté. Nous sommes convaincus
11 qu'il n'y aura pas de procès en l'espèce.
12 S'il devait y avoir un procès, cela dépend de la communication des
13 éléments de preuve, la Défense devra se préparer. Pour ce qui est de la
14 Défense de M. Rebic, nous devons prendre les choses au sérieux si l'affaire
15 devait se solder par un procès, car nous ne parlons pas uniquement de M.
16 Rebic, mais d'un précédent dangereux en ce qui concerne la liberté de la
17 presse et des médias, pas seulement en Croatie, mais à travers le monde.
18 Nous devrons certainement nous préparer en vue de cela. Je ne pense pas que
19 cela pourra se tenir avant la fin de l'année pour ce qui est de la Défense
20 de M. Rebic. Voilà ce que nous pensons. Car lorsque vous lirez et
21 examinerez notre requête dans laquelle nous avancerons que l'Accusation a
22 dépassé les pouvoirs qui étaient les siens -- en fait, nous allons exposer
23 notre point de vue sur la question dans notre requête, et nous verrons
24 quelle en est l'issue. Nous verrons quand nous serons prêts pour le procès,
25 mais grosso modo, nous devrions être prêts d'ici la fin de l'année.
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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Excusez-moi. Vous voulez parler de la
2 fin de l'année 2005 ?
3 M. KRSNIK : [interprétation] Oui.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous verrons. Je me demande si vous
5 seriez en mesure de nous dire, si en cas de procès, vous envisagez de citer
6 à comparaître des témoins; le cas échéant, combien ?
7 M. KRSNIK : [interprétation] Il est difficile, à ce stade de vous répondre.
8 Vous comprendrez qu'il est difficile de vous répondre avant de voir ce que
9 l'Accusation va faire. Ce n'est qu'après cela que nous pourrons décider de
10 la stratégie à adopter car cela dépendra des témoins à charge. Nous devrons
11 répondre de manière appropriée en citant à comparaître nos propres témoins.
12 Donc, c'est difficile pour le moment.
13 M. IVANOVIC : [interprétation] En ce qui concerne la Défense de M.
14 Marijacic, nous ne pouvons pas vous fournir de réponse aujourd'hui. Il faut
15 d'abord que les exceptions préjudicielles soient tranchées, et que nous
16 voyions quelle est la position de l'Accusation par rapport à la procédure.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous comprends.
18 Y a-t-il d'autres questions que la Défense souhaiterait soulever
19 aujourd'hui ?
20 M. IVANOVIC : [interprétation] La Défense de M. Marijacic souhaite exposer
21 les motifs qui sous-tendent à cette affaire. L'Accusation, avec l'acte
22 d'accusation dressé en l'espèce, n'a pas envoyé d'ordonnance du Tribunal
23 adressée à M. Marijacic, que
24 M. Marijacic aurait pu violer. M. Marijacic n'était pas en mesure de violer
25 la moindre ordonnance du Tribunal que ce soit car on ne lui a remis aucune
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1 ordonnance. Par conséquent, l'acte d'accusation dressé en l'espèce n'est
2 pas -- ne tient pas.
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Akerson.
4 M. AKERSON : [interprétation] Je pense que ces questions devraient être
5 débattues dans le cadre d'un procès, et non pas dans le cadre de la
6 présente audience.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Je vous remercie.
8 S'il n'y a pas d'autres questions à soulever, l'audience est levée.
9 --- La Conférence de mise en état est levée à 10 heures 29.
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