Page 1
1 Le jeudi 7 juin 2007
2 [Audience de Règle 77]
3 [Audience publique]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 20.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez vous asseoir. Bonjour à tous.
6 Madame la Greffière d'audience, pourriez-vous, s'il vous plaît,
7 appeler l'affaire ?
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,
9 Messieurs les Juges. C'est l'affaire IT-04-84-R77.1, l'affaire d'outrage à
10 la Chambre de Shefqet Kabashi.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
12 Nous sommes ici aujourd'hui parce que, comme cela a été dit dans l'affaire
13 Bulatovic de l'outrage, selon les dispositions de l'article 77 du
14 Règlement, il s'agit d'une procédure qui a pour objet les mêmes étapes
15 qu'une procédure préalable à un procès, au procès lui-même dans une affaire
16 d'outrage. Nous voyons que les accusés ne sont pas présents, et par
17 conséquent la tâche qui incombe à cette Chambre de première instance est
18 d'abord de savoir ce qui s'est passé.
19 Nous avons deux sources possibles pour en être informés, à savoir la
20 Section des Victimes et des Témoins qui sait peut-être où se trouve non
21 seulement M. Kabashi, mais également quelle est l'évolution récente de la
22 situation et où en sont les communications avec lui.
23 Maître Karnavas, je ne sais pas si votre commission en tant que conseil de
24 la Défense est entièrement complète, mais tout au moins je sais que vous
25 comprenez que vous allez agir comme conseil commis pour la défense de M.
26 Kabashi. Et dans le cadre de vos obligations professionnelles en ce qui
27 concerne la confidentialité, la Chambre souhaiterait tout d'abord vous
28 inviter, voir si vous pouvez informer la Chambre sur la première question
Page 2
1 posée et si vous avez reçu copie de l'ordonnance qui est présentée sous la
2 forme d'un acte d'accusation qui sert en fait pour cette affaire d'outrage
3 dans lequel la Chambre a formulé les charges qu'elle porte contre
4 M. Kabashi, pour lequel il est donc convoqué à comparaître aujourd'hui à 9
5 heures dans cette salle d'audience.
6 Pourriez-vous informer la Chambre, Maître Karnavas, s'il vous plaît ?
7 M. KARNAVAS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
8 les Juges. J'ai effectivement reçu cette ordonnance et j'ai expliqué à mon
9 client que je le verrais donc hier après-midi vers 15 heures, parce que je
10 devais moi-même être à l'audience avant-hier jusqu'à 7 heures et puis le
11 jour suivant j'étais de nouveau à l'audience et j'avais prévu un contre-
12 interrogatoire assez complexe, assez compliqué. Donc, je lui avais fait
13 savoir que dès que je pourrais quitter le Tribunal, je serais avec lui et
14 je pourrais passer plusieurs heures avec lui pour examiner l'ordonnance,
15 comme nous l'avions prévu, et qu'on pourrait à ce moment-là nous préparer
16 pour l'audience.
17 Donc, je suis allé hier. Je suis arrivé approximativement vers 15
18 heures 15, et c'est à ce moment-là que quelqu'un de la Section des Victimes
19 et des Témoins se trouvant déjà là a salué et a informé du fait qu'elle
20 venait d'arriver un peu plus tôt parce qu'elle aussi avait compris qu'il y
21 aurait approximativement vers 15 heures une réunion avec mon client et
22 qu'elle voulait être là. Elle a été informée apparemment qu'il n'y avait
23 rien d'autre dans sa chambre qu'une note. Plus tard, on a été informés de
24 la teneur de cette note. Ce sont tous les renseignements que j'ai. Je ne
25 crois pas qu'on ait révélé quoi que ce soit qui puisse --
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. J'ai une question précise à poser
27 qui me vient à l'esprit qui est la suivante. Lorsque vous avez pris rendez-
28 vous pour rencontrer M. Kabashi hier à 15 heures, quel était -- c'était
Page 3
1 l'heure du rendez-vous ? Est-ce que vous lui avez communiqué ça par
2 téléphone ?
3 M. KARNAVAS : [interprétation] Non, Monsieur le Président. C'était juste
4 après l'audience que --
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Juste après l'audience --
6 M. KARNAVAS : [interprétation] Juste après l'audience, j'ai passé environ
7 10 minutes avec lui, peut-être 15, pour lui expliquer à nouveau comment
8 nous allions procéder, et je l'ai informé du fait qu'à cause de mon emploi
9 du temps, je viendrais le voir. Nous avons donc fait cet arrangement à ce
10 moment-là pour ce rendez-vous.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, donc serait-il juste de supposer
12 que lorsque vous avez eu cette dernière communication avec lui, vous
13 n'aviez pas connaissance de la convocation à comparaître ce matin à 9
14 heures dans cette salle d'audience et que par conséquent vous n'avez pas pu
15 lui communiquer cela, ou est-ce que j'aurais mal compris ?
16 M. KARNAVAS : [interprétation] D'après ce que j'avais compris depuis
17 l'audience, Monsieur le Président, c'est que nous serions de retour ici à 9
18 heures. Donc, pour moi, c'était plutôt clair. Je n'avais pas reçu
19 l'ordonnance. Plus tard, je l'ai reçue alors que j'étais en fait à
20 l'audience et je l'ai lue. J'ai communiqué avec lui qu'il serait en fait
21 convoqué à l'audience aujourd'hui dans la matinée.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
23 M. KARNAVAS : [interprétation] Et c'était la raison pour laquelle j'allais
24 le rencontrer pour se préparer à cette audience.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Et est-ce que vous lui avez dit
26 quelle était la façon dont vous perceviez, quelle serait la réponse à cette
27 accusation d'outrage à la Chambre, ou est-ce que vous n'étiez pas certain à
28 ce moment-là ?
Page 4
1 M. KARNAVAS : [interprétation] Après avoir écouté ce qui s'était dit à
2 l'audience, après avoir examiné l'affaire Bulatovic, d'une certaine manière
3 j'étais conscient du fait qu'on allait lui demander de fournir certains
4 renseignements et que c'était la raison pour laquelle j'avais en fait le
5 compte rendu avec moi hier lorsque je suis allé le retrouver, parce que
6 j'avais passé approximativement 30 minutes ou 40 minutes pour discuter
7 d'une façon générale des raisons pour lesquelles -- essayer de savoir
8 pourquoi il avait peur de répondre aux questions. Mais hier, je voulais
9 rentrer davantage dans les détails, et d'après ce que j'ai compris, ce que
10 je lui ai communiqué, c'était essentiellement qu'il allait devoir donner
11 des explications; ce que je ne lui ai pas communiqué, un certain nombre de
12 choses que je ne lui ai pas dites, sans cela je ne serais pas là. Mais
13 parce que j'ai compris qu'il allait y avoir une audience avec l'accusé, je
14 suppose que ça, il l'a compris.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, il a compris qu'il y avait de
16 bonnes chances pour qu'il y ait des poursuites pour outrage aux membres de
17 la Chambre, que c'est ça qui s'ensuivrait ?
18 M. KARNAVAS : [interprétation] Oui.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie de ces renseignements,
20 Maître Karnavas.
21 [La Chambre de première instance se concerte]
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les membres de la Chambre voudraient
23 inviter Mme Wendy Lobwein. A ce que je comprends, elle est fonctionnaire
24 dans la Section des Victimes et des Témoins. Je voudrais donc qu'elle soit
25 prête à venir.
26 Maître Karnavas, selon la pratique suivie par cette Chambre, les
27 fonctionnaires du Tribunal ne prêtent pas serment lorsqu'ils informent la
28 Chambre. Si vous avez des objections contre cette procédure, je
Page 5
1 souhaiterais les entendre de vous maintenant. Si ce n'est pas le cas, nous
2 allons tout simplement demander des renseignements à Mme Lobwein.
3 M. KARNAVAS : [interprétation] Je n'ai aucune objection à cela. Je suppose
4 que nous sommes tous au service du Tribunal, et peu importe donc de savoir
5 si on prête serment ou non.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour.
7 Mme LOBWEIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Juste pour le compte rendu, pourriez-
9 vous préciser vos qualités ?
10 Mme LOBWEIN : [interprétation] Je suis chef adjoint du bureau, en charge de
11 ce bureau pour les victimes et les témoins.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Lobwein, il y a deux jours, M.
13 Kabashi a comparu dans l'affaire Haradinaj et consorts.
14 M. Kabashi a fait une déclaration solennelle, a répondu à quelques
15 questions, puis les choses sont arrivées à un point où il n'a plus répondu
16 à aucune question. La Chambre, à ce moment-là, a dû examiner, réfléchir à
17 ce qu'il y aurait lieu de faire. Hier, la Chambre a rendu une ordonnance à
18 la place d'un acte d'accusation ou valant acte d'accusation pour outrage et
19 s'attendait à ce que M. Kabashi comparaisse ce matin à 9 heures pour
20 répondre à ces charges -- un chef d'accusation, il n'y en a pas plusieurs,
21 il y en a un.
22 En tant que témoin, M. Kabashi a reçu l'ordre de rester à la
23 disposition de la Chambre et de ne pas quitter le territoire des Pays-Bas.
24 Maintenant, à ce que nous apprenons de Me Karnavas il y a un instant, M.
25 Kabashi aurait quitté, tout au moins est parti de sa chambre d'hôtel et n'a
26 pas comparu à l'heure et au lieu où il avait un rendez-vous avec Me
27 Karnavas.
28 Je voudrais vous prier de nous donner des renseignements
Page 6
1 complémentaires si vous en avez. Me Karnavas nous avait déjà dit qu'il
2 attendait M. Kabashi et qu'un représentant de la Section des Victimes et
3 des Témoins se trouvait là également et qu'on a trouvé un papier, une note
4 dans sa chambre d'hôtel. Pourriez-vous nous donner des renseignements
5 supplémentaires ?
6 Mme LOBWEIN : [interprétation] Oui. Je pourrais peut-être reprendre à mardi
7 après-midi, lorsque M. Kabashi est retourné à son hôtel après l'audience.
8 Cet après-midi-là, il a été vu par un membre de notre section. Il a dit
9 qu'il pensait aller en Allemagne pour rendre visite à des parents. Elle l'a
10 informé qu'il ne pouvait pas aller en Allemagne. C'est la dernière fois
11 qu'il a été vu par notre personnel.
12 Mercredi matin, notre personnel a essayé de se mettre en rapport avec M.
13 Kabashi à peu près entre 10 heures du matin et a essayé pendant toute la
14 journée de le joindre par son téléphone mobile ainsi qu'à l'hôtel; ceci,
15 jusqu'au moment où il devait avoir rendez-vous avec Me Karnavas à 3 heures.
16 Et c'est à 3 heures 15 que notre personnel de notre section a envoyé à
17 l'hôtel une personne jusqu'à sa chambre pour voir s'il y avait quelque
18 chose qui y manquait ou quelque chose qui s'y trouvait. C'est à ce moment-
19 là qu'on a vu que tout ce qui lui appartenait était parti, mais qu'il avait
20 laissé une note à côté de son lit.
21 Par conséquent, depuis lors nous avons simplement continué à essayer
22 de l'appeler par son téléphone cellulaire toutes les heures jusqu'à minuit
23 la nuit dernière et ce matin, mais c'était automatiquement renvoyé sur la
24 boite vocale.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Pourriez-vous nous informer de
26 façon un peu plus détaillée en ce qui concerne le papier qui a été trouvé
27 dans sa chambre d'hôtel ?
28 Mme LOBWEIN : [interprétation] Oui, je l'ai apporté ici, Monsieur le
Page 7
1 Président.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
3 Mme LOBWEIN : [interprétation] C'est écrit sur deux faces. Sur l'un des
4 côtés, il dit : "Veuillez donner les notes au Tribunal," et il y a notre
5 adresse. Et le texte se trouve au verso, et la traduction faite ici, pas
6 par le CLSS, mais par notre section -- dois-je la lire ?
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, s'il vous plaît.
8 Mme LOBWEIN : [interprétation] "Pour de nombreuses raisons à ce Tribunal,
9 les conditions n'ont pas été remplies pour qu'un témoin puisse déposer
10 comme il faut. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de ne pas déposer
11 et de prier la Chambre de première instance de me dégager de ces audiences
12 et de me donner la sécurité qu'il convient et le droit de retourner dans ma
13 famille. Je dis ceci avec pleinement confiance et conscience et je me tiens
14 à cette demande. Je vous remercie. Si la Chambre de première instance a
15 besoin d'explications, je pourrai les donner sans hésitation." Il y a une
16 signature.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame Lobwein.
18 Maître Karnavas, je n'ai pas besoin de donner à l'Accusation une
19 possibilité de présenter des arguments à la Chambre puisque la Chambre,
20 comme vous l'avez appris, a rendu une ordonnance qui équivaut à un acte
21 d'accusation. La Chambre elle-même a décidé d'exercer des poursuites pour
22 outrage.
23 Néanmoins, la Chambre voudrait vous inviter dans l'hypothèse - enfin,
24 c'est comme ça que je comprends votre comparution aujourd'hui - que tout au
25 moins vous agissez comme conseil de la Défense et que vous allez prendre
26 toutes les responsabilités exercées par un conseil chargé de sa défense,
27 indépendamment des arrangements administratifs qu'il y a peut-être encore
28 lieu de faire ou qui ont déjà été faits, mais de présenter à la Chambre ce
Page 8
1 que vous souhaitez lui présenter sur la façon de procéder. Si vous voulez
2 vous abstenir de présenter vos conclusions et arguments, bien entendu vous
3 êtes libre de le faire.
4 M. KARNAVAS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. A ce stade-ci,
5 je pense que peut-être la Chambre ferait mieux d'agir selon son pouvoir
6 discrétionnaire. Et, bien sûr, il se peut que ce monsieur apparaisse un peu
7 plus tard dans la journée, je ne sais pas, auquel cas peut-être que
8 l'audience pourrait avoir lieu à un autre moment. Je comprends que tout au
9 moins, ce que je lui avais communiqué, à savoir que nous devions être à
10 l'audience aujourd'hui, je ne sais pas s'il a pleinement compris cela, mais
11 on pourrait tirer une telle conclusion. Mais je laisse à la Chambre décider
12 selon son pouvoir. Et jusqu'à ce qu'on me dise d'agir autrement, je demeure
13 son conseil, à moins que la Chambre ne m'en dispense ou que j'en sois
14 dispensé par le greffe. Et donc s'il se présente, je serai disponible.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Maître Karnavas.
16 Madame Lobwein, vous nous avez informés, et vous-même n'êtes pas partie à
17 cette procédure, donc je ne vais pas vous inviter à présenter des
18 conclusions ou des arguments. Toutefois, nous voudrions vous inviter chaque
19 fois que vous aurez reçu, si jamais vous recevez des renseignements
20 concernant le lieu où peut se trouver M. Kabashi, d'en informer la Chambre
21 sans délai.
22 [La Chambre de première instance se concerte]
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre n'est pas actuellement à même
24 de procéder contre M. Kabashi en son absence. Dans le Statut et dans le
25 Règlement du Tribunal, il n'y a pas de possibilité de mener un procès per
26 concumas [phon], même pour les cas d'outrage au Tribunal. Dans la mesure où
27 les dépositions sont entendues en l'absence de l'accusé, ceci
28 correspondrait à l'article 61 du Règlement. Les conditions pour l'audience
Page 9
1 ne sont pas remplies, et la Chambre ne souhaite pas exprimer pour le moment
2 d'opinion sur le point de savoir s'il serait approprié ou non d'entendre
3 des éléments de preuve concernant les outrages possibles au Tribunal en
4 vertu de l'article 61, mais certainement ce n'est pas une possibilité pour
5 cette Chambre du Tribunal. Peut-être ce n'est jamais le cas, et en tous les
6 cas certainement pas maintenant. Par conséquent, la Chambre ne peut rien
7 faire de plus que de lever la séance sine die et d'envisager quelles sont
8 les mesures qu'elle peut prendre pour faire en sorte que le chef
9 d'accusation d'outrage au Tribunal fera l'objet d'une décision qui sera
10 statuée.
11 Je lève la séance sine die.
12 --- L'audience de Règle 77 est levée à 9 heures 38.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28