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1 Le vendredi 26 août 2011

2 [Comparution initiale supplémentaire]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 11 heures 59.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je regarde la pendule, et je vous dis

7 bon après-midi à tous dans cette salle d'audience et autour de la salle

8 d'audience.

9 Madame la Greffière, s'il vous plaît, pourriez-vous appeler la cause.

10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

11 C'est l'affaire IT-04-84-R77.1, le Procureur contre Shefqet Kabashi.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

13 Je demande aux parties de se présenter.

14 Tout d'abord, l'Accusation.

15 Mme KORNER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Joanna Korner,

16 avec Alma Imanovic-Ivanov pour l'Accusation.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Et pour la Défense.

18 M. KARNAVAS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Donc, pour la

19 Défense de M. Kabashi, Michael Karnavas.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur Karnavas, je

21 vois que M. Kabashi est présent dans la salle d'audience.

22 Monsieur Kabashi, au cours de la Comparution initiale du 19 août 2011, vous

23 n'avez pas présenté de plaidoyer sur les chefs d'accusation prévus à l'acte

24 d'accusation. Au contraire, vous avez décidé de reporter votre plaidoyer,

25 comme le prévoit le Règlement. C'est à cette fin que la Chambre a prévu de

26 tenir l'audience d'aujourd'hui.

27 Monsieur Kabashi, vous vous rappellerez qu'à la Comparution initiale, vous

28 avez renoncé à votre droit, qui était que l'on vous lise l'acte

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1 d'accusation, et à cette occasion, pour le bénéfice du public, je vais en

2 lire un résumé. Je vous lis donc les chefs d'accusation, et je vous

3 demanderai comment vous plaidez : Est-ce que vous plaidez coupable ou non

4 coupable ? Et vous répondrez pour chaque cas, ou bien coupable ou non

5 coupable, selon le cas.

6 Madame la Greffière, pourriez-vous, s'il vous plaît, soigneusement noter

7 tout plaidoyer que M. Kabashi pourrait faire.

8 Monsieur Kabashi, les charges contre vous concernent deux incidents, qui

9 est que vous avez refusé par contumax de répondre à des questions ou de

10 comparaître en tant que témoin, quand vous avez comparu comme témoin.

11 Je voudrais vous inviter à vous lever. Je vous prie de vous lever.

12 Monsieur Kabashi, au chef d'accusation 1, vous êtes accusé d'outrage au

13 Tribunal, tel que visé à l'article 77(A)(i) et 77(G) du Règlement, outrage

14 commis le 5 juin 2007 lorsque vous avez comparu en qualité de témoin dans

15 l'affaire le Procureur contre Haradinaj et consorts ici, à La Haye.

16 Comment plaidez-vous, coupable ou non coupable ?

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Coupable.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Au chef d'accusation numéro 2, vous êtes

19 accusé d'avoir commis un outrage au Tribunal tel que décrit à l'article

20 77(A)(i) et 77(G) du Règlement, outrage commis le 20 novembre 2007 lorsque

21 vous avez comparu en qualité de témoin en l'affaire le Procureur contre

22 Haradinaj et consorts, par lien de visioconférence.

23 Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Coupable.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez vous asseoir, Monsieur Kabashi.

26 Madame la Greffière, pourriez-vous, s'il vous plaît, enregistrer que M.

27 Kabashi a plaidé coupable pour les deux chefs d'accusation.

28 Monsieur Kabashi, en ce qui concerne vos plaidoyers, en plaidant coupable,

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1 la Chambre va examiner si toutes les conditions requises pour qu'il y ait

2 outrage pour parvenir à une conclusion concernant votre culpabilité. Nous

3 avons réservé une salle d'audience cet après-midi pour tenir une nouvelle

4 audience sur la question.

5 Avant que nous ne poursuivions, je voudrais demander aux parties s'il y a

6 un accord de plaidoyer qui aurait été fait entre l'Accusation et l'accusé ?

7 Mme KORNER : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Il n'y en a pas.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon, il faut être deux pour qu'il y ait

9 accord ou non. Maître Karnavas, je crois que vous êtes dans la même

10 situation ?

11 M. KARNAVAS : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président. Il y

12 avait un point que je voulais évoquer qui a été porté à mon attention par

13 le bureau du Procureur; c'est-à-dire, je voulais qu'il soit porté au

14 procès-verbal que l'on demande si M. Kabashi avait des objections à ce que

15 vous siégiez --

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais évoquer cette question moi-même.

17 M. KARNAVAS : [interprétation] Bien.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- Maître Karnavas. Donc, par

19 conséquent, si vous voulez bien attendre ce que j'aurai à dire à ce sujet,

20 et ensuite, bien entendu, vous pourrez faire vos observations.

21 M. KARNAVAS : [interprétation] Je vous présente mes excuses.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

23 Maintenant, en se basant sur l'hypothèse -- supposons que la Chambre

24 accepte le plaidoyer de culpabilité et parvienne à des conclusions de

25 culpabilité plus tard cet après-midi, est-ce que les parties seraient déjà

26 prêtes à présenter leurs conclusions en matière de condamnation cet après-

27 midi ?

28 Mme KORNER : [interprétation] Oui. Sur la base des renseignements que M.

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1 Karnavas a eu la bonté de fournir en prévision des plaidoyers de M. Kabashi

2 aujourd'hui, nous pouvons traiter de l'ouverture de cette affaire, très

3 brièvement, et présenter des conclusions relatives à la peine, et ce sera,

4 je crois, assez simple. Nous, du côté de l'Accusation, ne présentons pas de

5 conclusions autres que de dire que la sentence, la décision devra refléter

6 la gravité de l'accusation. Nous avons regardé la jurisprudence en la

7 matière, et nous pensons que c'est une question qui est laissée à

8 l'appréciation de la Chambre de première instance.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame Korner, pour cela.

10 Puis-je donc considérer que vous n'allez pas demander d'autres éléments ou

11 présenter d'autres éléments de preuve en ce qui concerne la décision;

12 témoins ou éléments de preuve documentaires ?

13 Mme KORNER : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Karnavas, pourrais-je connaître

15 votre position en ce qui concerne la possibilité d'une audience concernant

16 la condamnation ou les conclusions plus tard cet après-midi, et là encore,

17 je ne peux pas prévoir quelle sera l'issue de ce que fera la Chambre si

18 elle accepte le plaidoyer de culpabilité, c'est juste sur la base d'une

19 hypothèse que si ce plaidoyer est accepté, est-ce que vous seriez prêt

20 vous-même à présenter des conclusions en ce qui concerne le prononcé de la

21 peine ?

22 M. KARNAVAS : [interprétation] Tout à fait prêt, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que je pourrais également

24 considérer que vous n'avez pas l'intention de faire comparaître des témoins

25 et de présenter des éléments de preuve documentaires qui --

26 M. KARNAVAS : [interprétation] En ce qui concerne les éléments de preuve

27 documentaires, Monsieur le Président, la seule chose que j'ai fournie

28 jusqu'à présent, c'étaient des éléments de dossier médical pour que la

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1 Chambre puisse les examiner si elle souhaitait le faire.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

3 Ils ont été communiqués à l'Accusation.

4 M. KARNAVAS : [interprétation] Oui. Ils ont été copiés, photocopiés, et ils

5 les ont eus même avant que vous ne les ayez.

6 Deuxièmement, il y a une possibilité qu'il y aurait brièvement un témoin

7 qui pourrait parler en tant que témoin de moralité, pour qu'ensuite la

8 Chambre puisse prendre sa décision finale.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que ce témoin est disponible

10 aujourd'hui ?

11 M. KARNAVAS : [interprétation] Il est là.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, nous allons voir si vous le faites

13 comparaître.

14 M. KARNAVAS : [interprétation] Il est ici à La Haye. Ici, au Tribunal. Il

15 est le frère, il est venu avec M. Kabashi de New York, et il attend la

16 présente procédure.

17 Donc, nos prévisions, c'est que nous pouvons aller de l'avant. Tout ceci

18 est assez simple dans l'ensemble, et nous pensons qu'il pourrait peut-être

19 y avoir une décision finale aujourd'hui.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

21 Non, pas seulement des garanties, je ne peux pas, d'aucune manière, prévoir

22 si mes collègues et moi-même serions à même de nous décider aujourd'hui

23 pour ce qui est de la possibilité qu'il y ait un jugement de prononcé. Mais

24 --

25 M. KARNAVAS : [interprétation] Je comprends, tout ce que je voulais faire

26 c'était le porter à votre attention. Donc, peut-être que vous-même et vos

27 collègues souhaitiez savoir cela d'avance.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, bon. Est-ce que vous seriez

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1 satisfait si vous connaissiez le jugement dès aujourd'hui, la décision.

2 M. KARNAVAS : [interprétation] Oui.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Ceci est clair.

4 Est-ce qu'il y a une autre question avant que je ne fasse une brève

5 déclaration ? L'Accusation ou la Défense. Ou vous, Monsieur Kabashi, est-ce

6 que vous voulez évoquer quelque chose ?

7 Là encore, Maître Karnavas, est-ce que cette question que vous avez évoquée

8 tout à l'heure - bon, on va en traiter plus tard - je vous donne la

9 possibilité d'évoquer d'autres questions.

10 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, nous n'avons pas de

11 conclusions à vous présenter, ni de réquisitions.

12 M. KARNAVAS : [interprétation] Rien de plus, Monsieur le Président.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Kabashi. Rien de plus. Je vois

14 que vous opinez, que vous dites non de la tête.

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Merci, Monsieur le Président.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, il est annoncé -- bon, ceci est

17 tout à fait inhabituel, mais je vais devoir examiner moi-même ma propre

18 impartialité.

19 La Chambre a été informée du fait que l'Accusation avait évoqué avec

20 la Défense certaines idées sur les problèmes potentiels qui pourraient se

21 poser ou contestation de l'impartialité des Juges dans la présente affaire.

22 Cet échange de vues, échange de vues au courant duquel j'étais, bon, j'ai

23 décidé de faire la déclaration suivante.

24 Pour commencer, je vais commencer par parler en mon nom propre. J'ai

25 examiné le point de savoir si je devrais me récuser en raison des premières

26 mesures qui ont été prises en ce qui concerne l'enquête et les poursuites

27 contre M. Kabashi telles que, par exemple, le fait d'avoir délivré une

28 ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation. La Grand-Chambre de la Cour

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1 européenne des droits de l'homme a décidé, dans l'affaire Kyprianou contre

2 Chypres, le 15 décembre 2005, a pris une décision, il semble que d'après

3 les conclusions présentées par les gouvernements qui sont intervenus en

4 l'espèce, que la tradition en common law a eu un rôle très important pour

5 que les Juges puissent trancher l'affaire. La Cour européenne - et je me

6 réfère à la Grand-Chambre - à la différence de la Chambre de première

7 instance, a entendu la requête de M. Kyprianou, mais intentionnellement, ne

8 s'est pas prononcée sur ce rôle avec cette condition qu'il y ait une

9 juridiction qui soit indépendante et impartiale. La décision concernant les

10 griefs présentés par M. Kyprianou ont trait essentiellement sur les

11 circonstances de l'affaire. Et je vais lire deux lignes qui pourraient être

12 pertinentes.

13 La Grand-Chambre a déclaré :

14 "La présente affaire a trait à un outrage à la cour visant personnellement

15 les juges. Ils ont été directement l'objet des critiques et de ce qui a été

16 dit sur la façon dont ils avaient conduit la procédure."

17 Il n'est pas nécessaire de souligner que nous ne nous trouvons pas dans une

18 situation analogue.

19 Dans le Règlement de procédure et de preuve de notre Tribunal, et plus

20 particulièrement les 77(C) et (D), les Juges ont le pouvoir et la

21 responsabilité de se prononcer et même de poursuivre les cas d'outrage

22 d'une façon qui ressemble beaucoup à la tradition de common law. Je suis

23 tenu par le système adopté par la Plénière des Juges, et je ne peux pas

24 dire que le système adopté par de nombreuses juridictions pourrait être

25 considéré ou non comme incompatible avec l'exigence d'une juridiction

26 impartiale. Ce système ne devrait pas être appliqué à moins que moi-même je

27 ne suis convaincu que l'impartialité requise me ferait défaut.

28 J'ajoute à ceci qu'en l'espèce, cette affaire se distingue de l'affaire

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1 Hartmann dans la mesure où, en l'espèce, l'Accusation d'outrage à la Cour

2 n'était pas directement en face de la Cour mais en dehors de la Cour.

3 J'ai également considéré qu'un Juge ne devrait pas se récuser, et

4 particulièrement dans notre Tribunal, où le nombre de Juges est limité, à

5 moins qu'il n'y ait de bons motifs de le faire, de motifs valables de le

6 faire. C'est sur la base de ces considérations que j'ai conclu que je ne

7 devrais pas me récuser.

8 Si une quelconque des parties est d'un autre avis en ce qui concerne mon

9 indépendance et mon impartialité en l'espèce, je m'attends à ce qu'elle

10 présente une requête au titre de l'article 15 [comme interprété], et là

11 encore, je souligne que je parle en mon nom propre.

12 Et c'est la déclaration que je voulais faire à ce sujet aujourd'hui.

13 Et là encore, si je dis que je m'attends à ce que les parties présentent

14 une requête au titre de l'article 15(B) [comme interprété], naturellement,

15 il serait utile à savoir si vous envisagez de présenter une telle requête

16 en ce qui concerne la présente affaire.

17 Mme KORNER : [interprétation] Non, Monsieur le Président, nous n'avons pas

18 l'intention de le faire.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

20 M. KARNAVAS : [interprétation] Si nous avions eu l'intention, il y a

21 longtemps qu'on l'aurait fait, Monsieur le Président.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Maître Karnavas.

23 Ceci conclut --

24 Mme KORNER : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, mais

25 avant qu'on lève la séance, il est un peu inhabituel et peut-être par excès

26 de précaution, je me demande si vous pourriez vous adresser à l'accusé - je

27 sais que c'est permis - et lui demander de confirmer qu'il est du même avis

28 que son conseil, et qu'il n'a pas l'intention lui-même de présenter une

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1 telle demande, une telle requête.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Eh bien, c'est inhabituel, Monsieur

3 Kabashi, parce que normalement, le conseil s'exprime pour vous, mais est-ce

4 que vous considérez qu'à un stade ultérieur vous avez l'intention de donner

5 pour instruction à votre conseil de prendre l'initiative de déposer une

6 requête visant à me disqualifier, moi ou les deux autres Juges de la

7 présente affaire ? C'est ce que j'aimerais savoir.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Au contraire, Monsieur le Président.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je crois que ce point étant clarifié, je

10 crois que maintenant nous pouvons achever cette Conférence de mise en état.

11 Nous levons l'audience jusqu'à 14 heures 30 cet après-midi dans la même

12 salle d'audience. Si on devait modifier l'horaire cet après-midi, le Greffe

13 le communiquera immédiatement aux parties.

14 Je lève l'audience.

15 --- L'audience de la Comparution initiale supplémentaire est levée à 12

16 heures 18.