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1 Le vendredi 26 août 2011
2 [Audience sentencielle]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 02.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes à l'intérieur
7 et à l'extérieur de cette salle d'audience.
8 Madame le Greffier, veuillez appeler l'affaire, je vous prie.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,
10 Messieurs les Juges.
11 Il s'agit de l'affaire IT-04-84-R77.1-S, le Procureur contre Shefqet
12 Kabashi.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame le Greffier.
14 Je demanderais aux parties de se présenter. En commençant par l'Accusation.
15 Mme KORNER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les
16 Juges. Je m'appelle Joanna Korner et je suis assistée de Mme Alma Imamovic-
17 Ivanov cet après-midi.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie. Et pour ce qui est de
19 la Défense de M. Kabashi.
20 M. KARNAVAS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
21 les Juges. Je m'appelle Michael Karnavas, et je représente les intérêts de
22 M. Kabashi.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous voyons également la
24 présence de M. Kabashi en cette salle d'audience.
25 Nous avons entendu ce matin le plaidoyer de culpabilité enregistré
26 par M. Kabashi, et la suite donc sera la suivante, c'est-à-dire que la
27 Chambre doit établir si toutes les conditions sont rencontrées pour établir
28 une culpabilité.
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1 Nous n'allons pas, pour l'instant, procéder de cette manière, nous
2 n'allons pas aborder cette question, et je vais donner l'occasion au Juge
3 Moloto, d'abord, d'aborder une question.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes à
5 l'intérieur et à l'extérieur de cette salle d'audience.
6 Je confirme ce que vient de mentionner le Juge Orie, effectivement nous
7 avons entendu les intentions des parties pour cet après-midi. Nonobstant ce
8 fait, je souhaiterais ajouter ou dire comment je me sens pour ce qui est de
9 ma participation dans ce procès. D'après l'article 15(A) du Règlement de
10 procédure et de preuve du Tribunal, un Juge ne peut connaître en première
11 instance ou en appel d'une affaire dans laquelle il a un intérêt personnel
12 ou avec laquelle il a ou il a eu un lien quelconque de nature à porter
13 atteinte à son impartialité. En ce cas, il doit se récuser dans cette
14 affaire, le Président désigne un autre Juge pour siéger à sa place.
15 Je dois dire que je suis actuellement dans l'affaire Haradinaj, car il
16 s'agit d'un nouveau procès. Et, un peu plus tôt, M. Kabashi a comparu dans
17 cette affaire pour donner sa déposition. Etant donné mon implication dans
18 l'affaire Haradinaj et le nouveau procès, son nouveau procès, et les
19 développements récents entourant la comparution de M. Kabashi, j'estime
20 qu'il est approprié que je me récuse de cette affaire en vertu de l'article
21 15(A), et c'est ce que j'entends faire.
22 Je crois qu'il ne s'agit pas seulement d'une question d'impartialité. Il
23 s'agit, effectivement, d'une question d'apparence d'impartialité. La
24 justice ne doit pas seulement être faite, mais elle doit également avoir
25 une apparence de la justice. Elle doit apparaître comme étant faite.
26 C'est la raison pour laquelle je me récuse, nonobstant la demande faite par
27 les parties.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien, merci. Le Juge Delvoie
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1 souhaiterait également aborder une question qui est analogue à la question
2 qui a été soulevée par le Juge Moloto.
3 Juge Delvoie.
4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie. Bonjour à tous et à
5 toutes à l'intérieur et à l'extérieur de cette salle d'audience.
6 Effectivement, dans la même veine, je souhaiterais dire ce qui suit.
7 Je siège dans l'affaire Haradinaj, c'est-à-dire dans le nouveau
8 procès qui vient d'être commencé. Un peu plus tôt cette semaine, M. Kabashi
9 a comparu devant la Chambre dans cette affaire pour témoigner. Et ceci a
10 donné suite à un litige entre les parties, la question est maintenant
11 pendante devant cette Chambre.
12 Eu égard à mon implication dans le nouveau procès de Haradinaj, les
13 développements récents entourant la comparution de M. Kabashi dans cette
14 affaire, je suis préoccupé par l'intégrité et la façon dont le nouveau
15 procès de Haradinaj se poursuivra. C'est la raison pour laquelle j'estime
16 qu'il est inapproprié de siéger dans cette affaire en l'espèce, et je
17 demande d'être remplacé.
18 Ceci met fin à ma déclaration. Merci.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Juge Delvoie.
20 Telles que les choses se présentent maintenant, nous ne pourrons pas
21 poursuivre en vertu de l'article 62 bis. Ce que nous devons faire, c'est-à-
22 dire -- enfin nous devons attendre pour que le Président assigne d'autres
23 Juges à cette affaire en vertu de l'article 15 du Règlement.
24 Et je voudrais ajouter ce qui suit. Ce matin, j'ai dit que je parlais en
25 mon propre nom et c'est ce que j'ai fait effectivement. J'ai peut-être été
26 un peu plus réservé lorsque j'ai examiné la possibilité d'entendre cette
27 affaire. Si j'avais su à ce moment-là quelle serait la position exprimée
28 par mes collègues que l'on vient d'entendre, à ce moment-là nous étions
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1 dans la salle d'audience et nous n'avions pas énormément de temps pour nous
2 entretenir entre nous, j'aurais peut-être dû être quelque peu plus prudent
3 et j'aurais peut-être dû déjà voir avec les parties quel serait le suivi
4 possible. Je suis désolé d'avoir créer des attentes qui n'ont pas pu se
5 réaliser.
6 Mais, en même temps, étant donné que je suis encore le Président de cette
7 Chambre dans cette affaire, je vais essayer de faire en sorte que cette
8 affaire soit entendue le plus rapidement que possible et nous garderons les
9 parties informées des nouveaux développements.
10 Monsieur Kabashi, je me tourne vers vous pour vous dire que vous êtes sans
11 doute quelque peu surpris de la situation, mais la situation est telle
12 qu'elle est en ce moment. Ceci veut également dire que l'ordonnance
13 relative à la détention demeure, et nous verrons de quelle façon nous
14 allons procéder pour ce qui est de la suite. Je vous réitère, en fait, je
15 réitère à tous, mais je réitère à vous également, que nous allons essayer
16 de poursuivre cette audience le plus rapidement que possible.
17 Y a-t-il d'autres questions ? Les parties souhaitent-elles ajouter quelque
18 chose ?
19 M. KARNAVAS : [interprétation] Je voudrais être entendu et, effectivement,
20 cette question a été soulevée hier, et je suis désolé de ne pas avoir été
21 informé. Je comprends tout à fait la position dans laquelle se trouvent les
22 Juges de la Chambre et je leur félicite, bien sûr, d'avoir pris cette
23 décision, après peut-être y avoir réfléchi pendant la nuit, ils sont
24 arrivés à cette bonne conclusion.
25 Mais M. Kabashi a un enfant de quatre semaines. Il est venu ici en
26 s'attendant à ce qu'il témoignerait dans la mesure où il savait qu'il
27 pourrait déposer et il espérait pouvoir en terminer avec cette affaire-ci
28 et de pouvoir partir.
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1 Je suis vraiment déçu de ne pas pouvoir procéder aujourd'hui. Je comprends
2 tout à fait que ce n'est pas votre faute. Pour ce qui me concerne
3 personnellement, ma présence est attendue en Cambodge demain, car je suis
4 saisi par une autre affaire là-bas. Et je comprends très bien que nous
5 tous, nous avons des horaires contraignants. Je ne sais pas si le Président
6 pourra trouver d'autres Juges.
7 Ceci cause des préoccupations additionnelles. M. Kabashi est en
8 surveillance de suicide, c'est-à-dire que les gardiens le réveillent à
9 toutes les demi-heures pour voir s'il va bien. Il n'a pas été en mesure de
10 recevoir de la nourriture parce qu'il a eu du mal à remplir un formulaire,
11 il y a eu un problème, je ne sais trop. Et il est réveillé sans cesse, il
12 ne peut dormir. Il a passé trois ans et demi dans une prison et je me sens
13 personnellement responsable de l'avoir persuadé de venir ici plutôt que de
14 nous battre à New York pour qu'il ne vienne pas au Tribunal.
15 Je suis vraiment désolé du ton de ma voix, de l'avoir élevé un peu, mais je
16 sais que mon client est très, très déçu par ce qui vient de se passer, et
17 ma colère est peut-être d'une certaine façon quelque chose qui pourrait le
18 réconforter, même si je sais que c'est assez désagréable pour les Juges de
19 la Chambre de m'entendre ainsi agité. Si j'avais su que nous nous
20 trouverions dans cette position, nous n'aurions pas enregistré un plaidoyer
21 de culpabilité ce matin.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Karnavas, je voudrais ajouter
23 juste quelques mots.
24 D'abord, s'agissant des attentes que M. Kabashi ait pu avoir lorsqu'il
25 s'est présenté aux Pays-Bas et lorsqu'il est venu aux Pays-Bas, ce sont des
26 attentes personnelles, ce sont ses attentes à lui.
27 Et deuxièmement, les développements dans une affaire dans laquelle je
28 n'étais pas saisi personnellement, mais mes collègues l'ont été, ont
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1 occasionné des développements pour lesquels cette Chambre de première
2 instance, y compris mes deux collègues, ne sont pas responsables -- donc,
3 ils ne sont pas responsables des événements qui se sont déroulés dans cette
4 autre affaire.
5 Je pense que mes collègues, et vous avez peut-être remarqué vous-même que
6 mes collègues étaient prêts à voir de quelle façon nous pourrions traiter
7 de cette affaire le plus rapidement que possible. Mais en même temps,
8 chaque Juge a une responsabilité personnelle, à savoir s'il doit oui ou non
9 se récuser lui-même. Les Juges s'étaient rendus disponibles pour cet après-
10 midi. Il n'y a pas eu du tout d'attentes raisonnables que mes confrères ne
11 suivent pas leur conscience, tel qu'ils l'ont fait cet après-midi. Je
12 comprends très bien que c'est décevant, que c'est un développement
13 décevant, mais en même temps, le Tribunal n'est pas responsable non plus
14 des trois années qui se sont passées depuis que M. Kabashi ait quitté les
15 lieux, à ce moment-là, de ce Tribunal, à l'époque. Je voudrais que tout
16 ceci soit bien clair et bien enregistré au compte rendu d'audience.
17 La séance sera maintenant levée et vous serez informés dans les meilleurs
18 délais du moment où nous allons pouvoir siéger de nouveau, et vous serez
19 informés du suivi de cette situation.
20 [La Chambre de première instance se concerte]
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Korner, même si vous n'avez pas
22 donné de signe quant à votre souhait de dire quelque chose, je voudrais
23 néanmoins vous donner la possibilité de vous prononcer sur ceci.
24 Mme KORNER : [interprétation] Je n'ai rien à ajouter, Monsieur le
25 Président.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
27 Alors, ceci met fin à cette audience, et la séance est levée sine die.
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