LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL OUR L’EX-YOUGOSLAVIE

Affaire n° IT-05-__-___

LE PROCUREUR DU TRIBUNAL

CONTRE

IVICA MARIJACIC
MARKICA REBIC

ACTE D’ACCUSATION

Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le « Tribunal »), en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 18 du Statut du Tribunal et par l’article 77 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, accuse :

IVICA MARIJACIC
MARKICA REBIC

d’OUTRAGE AU TRIBUNAL.

LES ACCUSÉS

1) Ivica MARIJACIC. Ŕ l’époque des faits rapportés dans le présent acte d’accusation, Ivica MARIJACIC était journaliste et rédacteur en chef de l’hebdomadaire Hrvatski List, dont le siège est à Zagreb.

2) Markica REBIC. Markica REBIC est l’ancien chef du Service de sécurité et d’information (« SIS ») de la République de Croatie.

ACCUSATIONS

OUTRAGE AU TRIBUNAL

3) Un témoin protégé a fait une déclaration aux enquêteurs du Bureau de Procureur le 2 août 1997. Le 12 décembre 1997, la Chambre de première instance dans l’affaire Le Procureur c/ Tihomir BLASKIC (l’« affaire BLASKIC »), siégeant à huit clos, a ordonné à l’Accusation de communiquer à la Défense une version expurgée de la déclaration du témoin protégé, après que la Chambre a entendu les arguments de l’Accusation relatifs au caractère sensible de ladite déclaration.

4) Le 19 décembre 1997, le témoin protégé a déposé à huis clos dans l’affaire BLASKIC.

5) Le 18 novembre 2004, l’hebdomadaire Hrvatski List a publié un article intitulé « World Exclusive – The First in the World to Publish THE SECRET DOCUMENT which Shows Carla Del Ponte’s Plot against Croatia » (« Exclusivité mondiale – Le premier au monde à publier LE DOCUMENT SECRET qui montre le complot de Carla Del Ponte contre la Croatie »). L’auteur de l’article a été identifié comme étant Ivica MARIJACIC et l’article contient une entrevue avec Markica REBIC.

6) Il est révélé dans l’article que Markica REBIC a divulgué à Ivica MARIJACIC l’identité du témoin protégé qui a déposé devant le Tribunal dans l’affaire BLASKIC, et que Markica REBIC a communiqué à Ivica MARIJACIC des copies de la déclaration faite par le témoin au Bureau du Procureur et du compte rendu du témoignage donné par le témoin devant la Chambre de première instance dans la même affaire.

7) Il est révélé dans l’article que Ivica MARIJACIC et Markica REBIC savaient tous deux que la divulgation de l’identité du témoin protégé et de sa déposition protégée constituaient une violation des ordonnances de la Chambre de première instance.

8) Dans la même édition de Hrvatski List figure une entrevue avec Markica REBIC, dans laquelle Markica REBIC déclare qu’il a communiqué les déclarations du témoin protégé à la rédaction de Hrvatski List et qu’il savait : a) que ces documents était protégés ; et b) quelles étaient les « conséquences possibles s’ils étaient portés à la connaissance du public ».

9) Ivica MARIJACIC et Markica REBIC ont délibérément et sciemment entravé le cours de la justice en violant en connaissance de cause une ordonnance d’une Chambre à trois égards, et ce, en divulguant :

1. l’identité du témoin protégé ;

2. la déclaration du témoin ; et

3. le fait que le témoin avait déposé en audience non publique devant le Tribunal.

10) Par leurs actes et omissions, Ivica MARIJACIC et Markica REBIC se sont rendus coupables de :

Chef 1 : OUTRAGE AU TRIBUNAL, sanctionné en vertu du pouvoir inhérent à ce Tribunal et par l’article 77 A) ii) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal.

Le Procureur
__________
Carla Del Ponte

Le /25/ janvier 2005
La Haye (Pays-Bas)