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1 Le lundi 10 octobre 2011
2 [Comparution initiale]
3 [Audience à huis clos] [Confidentialité partiellement levée par ordonnance de la Chambre]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 02.
6 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Bonjour à toutes les personnes
7 présentes dans le prétoire. Je souhaiterais que le Greffier d'audience cite
8 la cause.
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Juge, il s'agit de l'affaire
10 IT-05-88/2-R77.2, le Procureur contre Dragomir Percanac. Merci.
11 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je vous remercie.
12 Je suis M. le Juge Fluegge. Je préside la Chambre de première instance
13 numéro II, et j'ai été assigné pour entendre la comparution initiale de M.
14 Dragomir Percanac.
15 Dans un premier temps, j'aimerais m'assurer, Monsieur Percanac, que vous
16 êtes en mesure d'entendre dans une langue que vous comprenez. Etes-vous
17 donc en mesure de suivre ?
18 Entendez-vous l'interprétation dans votre propre langue ?
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Oui, j'entends
20 l'interprétation en serbe. Toutefois, je vous dirais que je vois le texte
21 anglais sur mon écran, ce qui fait que je ne suis pas en mesure de
22 surveiller l'interprétation en serbe, ou de la contrôler, et puis
23 j'aimerais également vous dire que mon nom de famille n'a pas été bien
24 épelé. Je ne m'appelle pas "Percanac," mais "Pecanac."
25 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Bien. Nous en prenons bonne note. Je
26 vous dirais juste que nous avons tous le texte anglais qui s'affiche sur
27 nos écrans.
28 Je souhaiterais maintenant que le conseil, qui représente M. Pecanac, se
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1 présente.
2 M. DIECKMANN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Me Jens
3 Dieckmann, de l'Allemagne, et je suis le conseil de permanence qui a été
4 assigné pour représenter les intérêts de M. Pecanac.
5 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je vous remercie. Je souhaiterais que
6 l'Accusation se présente.
7 M. McCLOSKEY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Peter
8 McCloskey, M. Vanderpuye ainsi que Janet Stewart.
9 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je vous remercie.
10 Nous devons dans un premier temps nous intéresser à quelques
11 formalités, Monsieur Pecanac. Je souhaiterais que vous nous décliner votre
12 identité ainsi que votre lieu et date de naissance, et vérifier, je vous
13 prie, si votre nom est maintenant bien épelé.
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je m'appelle Dragomir
15 Pecanac. Je suis né le 6 juin 1964 à Sarajevo, en République socialiste
16 fédérale de Yougoslavie.
17 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Pourriez-vous, je vous prie, répéter
18 votre date de naissance, qui n'a pas été dûment consignée ?
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis né le 6 juin 1964.
20 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Quel est votre lieu de naissance ?
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis né à Sarajevo. Merci.
22 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je comprendre que vous avez été
23 transféré de Belgrade au quartier pénitentiaire des Nations Unies ici à La
24 Haye hier, et je suppose que votre famille a été informée de votre
25 transfert à La Haye.
26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Grâce au bon service du personnel du MUP
27 de Serbie, j'ai pu informer ma famille à l'aéroport ou depuis l'aéroport
28 d'Amsterdam, mais je n'ai pas été en mesure de leur indique que j'ai été
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1 transféré au quartier pénitentiaire.
2 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je vous remercie de cette
3 information, et le Greffier se chargera de cela.
4 Monsieur Pecanac, j'aimerais savoir si vous avez des questions relatives à
5 votre santé ou à votre détention à soulever.
6 Maître Dieckmann.
7 M. DIECKMANN : [interprétation] Monsieur le Président, si vous m'y
8 autorisez, je souhaiterais faire quelques remarques et également quelques
9 remarques d'introduction, et m'intéresser à la question que vous avez
10 posée, avec votre permission, Monsieur le Juge.
11 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Oui. Je vous en prie.
12 M. DIECKMANN : [interprétation] Le greffe m'a contacté vendredi, je suis
13 arrivé hier dimanche et j'ai eu une réunion hier après-midi, donc, dimanche
14 après-midi, avec l'accusé, grâce à l'interprète qui était présente nous
15 avons pu parler de toutes les questions juridiques et factuelles.
16 J'aimerais vous indiquer, dans un premier temps, que l'accusé m'a informé
17 qu'il a déjà choisi un conseil. Il s'agit de Me Tomislav Visnjic, ceci
18 étant dit qu'il a accepté de me consulter et il accepte que je le
19 représente aujourd'hui pour cette comparution initiale. Donc je suis tout à
20 fait autorisé à faire des déclarations en son nom aujourd'hui.
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11 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.
12 Monsieur Pecanac, vous êtes représenté aujourd'hui par Me Dieckmann. Est-ce
13 que vous acceptez qu'il vous représente ?
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui, j'accepte tout à fait qu'il me
15 représente, et d'ailleurs je lui suis extrêmement reconnaissant d'avoir
16 fait preuve d'une attitude extrêmement professionnelle, je le remercie de
17 tous les conseils qu'il m'a donnés. Je dois vous dire que je lui suis
18 extrêmement reconnaissant pour tout ce qu'il fait pour me représenter dans
19 ce procès à mon encontre.
20 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je vous remercie de ces propos fort
21 aimables. Mais j'aimerais maintenant vous demander si vous avez reçu un
22 exemplaire de l'acte d'accusation qui porte la date du 21 septembre 2011,
23 j'aimerais savoir si vous l'avez reçu dans votre langue et si vous en
24 comprenez la teneur.
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, j'ai effectivement reçu
26 l'ordre tenant lieu d'acte d'accusation le 27 septembre 2011, j'ai reçu ce
27 document dans les locaux du MUP de la Serbie. J'ai reçu une copie en fait
28 de l'ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation, je dois d'ailleurs vous
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1 dire qu'il n'y avait pas de cachet officiel sur cette ordonnance, et c'est
2 au moment où j'ai été arrêté. Donc j'avais réagi à la première comparution
3 qui m'avait été donnée par le MUP de Serbie, et j'ai reçu ensuite cette
4 ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation et j'en connais la teneur. Je
5 vous remercie.
6 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Pecanac, voilà maintenant la
7 question très importante que je me dois de vous poser. Etes-vous maintenant
8 disposé à témoigner dans l'affaire Tolimir ?
9 M. DIECKMANN : [interprétation] Si vous m'y autorisez.
10 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Vous, je vous en prie, Maître
11 Dieckmann.
12 M. DIECKMANN : [interprétation] Ce sera le deuxième volet de mon
13 intervention aujourd'hui. Car nous avons parlé de la situation du témoin
14 avec le témoin, de son témoignage et de la procédure en matière d'outrage
15 au Tribunal. Comme je l'ai indiqué lors de ma première intervention, il
16 s'est assigné un conseil, il n'a pas été en mesure en fait de le rencontrer
17 ou de le contacter à La Haye, ce qui fait qu'en son nom je suis autorisé à
18 vous indiquer, à déclarer qu'il n'est pas en mesure de se déclarer coupable
19 ou non coupable aujourd'hui et qu'il souhaite pouvoir discuter avec le
20 conseil qu'il a choisi de toutes ces questions, et je pense notamment donc
21 à sa déposition dont il souhaitera parler. Car jusqu'à présent il n'a pas
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1 se prononcer quant à sa culpabilité ou non culpabilité aujourd'hui et qu'il
2 souhaiterait pouvoir rencontrer le plus rapidement possible le conseil
3 qu'il a choisi.
4 Je dois vous dire que j'ai également été en mesure de prendre contact avec
5 Me Tomislav Visnjic hier. Il m'a informé qu'il était tout à fait disposé à
6 accepter le mandat qui lui sera confié et qu'il pourra être à La Haye très
7 rapidement, qu'il pourra même venir cette semaine, ce qui fait que nous
8 pourrions avoir une autre comparution initiale très prochainement, à savoir
9 dans une semaine ou dans dix jours pour ne pas trop retarder la procédure.
10 Donc, voilà, je me résume, il ne souhaite pas se prononcer quant à sa
11 culpabilité ou non culpabilité aujourd'hui. Il souhaiterait pouvoir prendre
12 contact avec le conseil qu'il a choisi et il souhaiterait pouvoir revenir
13 ici dans quelques jours et il souhaiterait en informer la Chambre et les
14 parties.
15 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je vous remercie, Maître Dieckmann.
16 Mais j'aimerais toutefois informer et transmettre à l'accusé quelle est sa
17 situation en fait.
18 Car nous avons deux possibilités. Si vous êtes disposé à témoigner dans
19 l'affaire Tolimir, la Chambre sera disposée, après votre déposition dans
20 l'affaire Tolimir, sera disposée à retirer l'ordonnance tenant lieu d'acte
21 d'accusation et vous pourrez ainsi rentrer chez vous très rapidement.
22 L'autre choix consiste à rester ici jusqu'à ce que vous ayez décidé de
23 plaider coupable ou non coupable, ce qui fait que la procédure pourrait
24 être beaucoup plus longue et que, pendant toute cette procédure, vous serez
25 dans le quartier pénitentiaire. Voilà le choix qui s'offre à vous. Bien
26 entendu, il vous appartient de prendre votre décision avec l'aide du
27 conseil qui est présent aujourd'hui dans cette salle d'audience ou avec le
28 conseil de votre choix, mais il faut que vous sachiez qu'il vous appartient
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1 maintenant de décider si vous souhaitez rester plus longtemps dans le
2 quartier pénitentiaire ou si vous souhaitez être libéré et rentrer chez
3 vous. Ce qui fait que je pense qu'il faudrait que vous envisagiez de
4 témoigner dans l'affaire Tolimir, votre déposition devrait commencer peu de
5 temps après la fin de cette comparution initiale, donc à savoir
6 aujourd'hui, et se poursuivrait demain matin.
7 Donc je m'adresse à vous et je vous invite véritablement à prendre en
8 considération votre situation personnelle pour décider de ce qui
9 desservirait le mieux vos intérêts.
10 Monsieur Pecanac, avant que vous ne preniez la parole --
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.
12 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] -- je vais donner la parole à M.
13 McCloskey pour l'Accusation, qui souhaiterait peut-être s'exprimer sur la
14 question bien que cette procédure ne le concerne pas.
15 M. McCLOSKEY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Juste une
16 proposition, je connais très bien Me Visnjic. C'est un collègue. C'est lui
17 qui a représenté le général Krstic, et je rappelle ceci parce que l'on ne
18 pourra pas omettre de se pencher sur la question d'un éventuel conflit
19 d'intérêt concernant Me Visnjic dans la présente procédure, c'est une
20 complication supplémentaire qui pourrait prendre quelques jours
21 supplémentaires. L'OLAD devra donc procéder à cette vérification. Me
22 Visnjic est un juriste éminent, mais quoi qu'il en soit, il a représenté le
23 général Krstic. La préoccupation qui est celle de l'Accusation se limite à
24 entendre la déposition de M. Pecanac, c'est ce que nous souhaitons. Mais il
25 faudrait que la Chambre le prévienne afin que tout ceci soit bien entendu,
26 tant de sa part que de la part de son conseil. C'est la seule chose que
27 l'Accusation souhaite porter à votre attention.
28 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Pecanac, vous pouvez
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1 maintenant formuler des commentaires sur les précisions que je vous ai
2 données, si vous le souhaitez vous pouvez consulter d'abord votre conseil,
3 vous en avez la possibilité donc. C'est à vous que revient la décision.
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Messieurs les Juges. Ma position -- ou
5 plutôt, ma décision est la suivante, je ne souhaite pas me prononcer quant
6 à ma culpabilité ou ma non culpabilité maintenant dans l'intérêt de la
7 justice et de la vérité. Je suis préparé à rester plus longtemps pour
8 démontrer que je suis totalement innocent, ce dont je suis tout à fait
9 persuadé. Je vous prie de bien vouloir me donner la possibilité de me
10 mettre en relation avec le conseil, Me Tomislav Visnjic, après quoi je
11 serai en mesure de prendre une décision quant à la suite de la procédure.
12 Je souhaiterais vous demander de prendre en considération le fait que
13 jusqu'à présent, je n'ai jamais dit à personne que je ne voulais pas
14 comparaître en qualité de témoin de l'Accusation dans le procès intenté au
15 général Tolimir, que je ne le voulais pas ou que je ne l'aurais pas
16 souhaité.
17 Je vous remercie.
18 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Pecanac, je ne suis pas sûr
19 que vous ayez très bien compris la situation qui est la vôtre. Je ne vous
20 demande pas si vous êtes prêt à plaider coupable ou non coupable. Ce n'est
21 pas la question que je vous ai posée. La question que je vous ai posée
22 était celle de savoir si vous êtes préparé à déposer dans l'affaire
23 Tolimir. Si vous répondez oui, il n'y a plus besoin de plaider ni coupable
24 ni non coupable. Dans ce cas-là, vous déposez puis nous continuons, et
25 ensuite nous réévaluerons votre situation à l'issue de votre déposition
26 dans l'affaire Tolimir, et comme je vous l'ai déjà indiqué, la Chambre
27 serait alors disposée à envisager le retrait de l'ordonnance tenant lieu
28 d'acte d'accusation, qui a été dressé contre vous. Si, en revanche, vous
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1 décidez de ne pas déposer dans la foulée, vous avez l'obligation de plaider
2 coupable ou non coupable sous dix jours, dans un délai de dix jours
3 conformément aux Règlements de preuve et de procédure. Pour le moment, la
4 seule question sur laquelle nous sommes en train de nous pencher est celle
5 de savoir si vous êtes disposé ou non à déposer dans l'affaire Tolimir dès
6 maintenant, et encore une fois, vous avez la possibilité de consulter votre
7 conseil mais c'est à vous qu'il revient d'en prendre la déposition.
8 Maître Dieckmann.
9 M. DIECKMANN : [interprétation] Monsieur le Juge, juste le compte rendu
10 d'audience, bien entendu, hier après-midi, nous avons également discuté de
11 ces questions, et compte tenu des tâches qui ont été les miennes
12 précédemment je suis tout à fait conscient de ces différentes options. Le
13 greffe nous a informé du calendrier et du fait qu'il y a pour M. Pecanac la
14 possibilité de déposer, s'il le souhaite, nous avons donc exhaustivement
15 envisagé cette question, et en fait, M. Pecanac est en mesure de prendre
16 une position sans me consulter davantage.
17 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci, Maître Dieckmann.
18 Monsieur Pecanac, donc je souhaiterais réentendre votre position.
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, en ce moment-ci je ne suis
20 pas prêt à déposer dans l'affaire le Procureur contre Tolimir. Alors,
21 probablement, le serais-je, après que j'aurais pu m'entretenir avec mon
22 conseil, Me Tomislav Visnjic et que j'aurais pu également être examiné par
23 des médecins.
24 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] J'entends donc en ce moment précis,
25 vous n'êtes pas préparé à déposer dans l'affaire Tolimir. Vous n'êtes pas
26 disposé à le faire. Ce qui signifie que la présente procédure va se
27 poursuivre, et que nous verrons donc quelle en sera l'issue, dans cette
28 procédure qui est diligentée contre vous, vous avez la possibilité de
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1 revoir votre position à tout moment.
2 Monsieur Pecanac, je voudrais vérifier si vous êtes bien au fait des
3 pouvoirs dont dispose la Chambre pour prendre toute mesure nécessaire
4 visant à assurer la sécurité des témoins et leur protection.
5 Nous avons débuté cette audience à huis clos partiel [comme
6 interprété], à cette fin, comprenez-vous que nous sommes à huis clos en
7 fait toute la matinée et que si jamais vous déposiez, la Chambre se
8 pencherait sur la question des mesures de protection appropriées permettant
9 d'assurer votre protection ?
10 Quelle est votre position, quant aux mesures de protection ?
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, mon conseil m'a informé
12 de cette question, et du fait que la présente audience serait à huis clos,
13 en tout cas ne serait pas accessible au public. Je voudrais vous informer
14 que je n'ai absolument aucune difficulté quant à des informations qui
15 seraient abordées ou dévoilées dans ce prétoire, qui seraient discutées en
16 audience. Je n'ai aucune difficulté à l'idée que ceci soit public, et je
17 n'ai aucune raison de demander la moindre confidentialité par rapport à ce
18 que je pourrais avoir à dire dans le déroulement des audiences du procès,
19 le Procureur contre Tolimir, en audience publique.
20 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.
21 Monsieur McCloskey, quelle est la position de l'Accusation concernant
22 d'éventuelles mesures de protection ?
23 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous n'avons pas d'objection à ce que cela
24 se déroule en audience publique comme je viens de l'indiquer l'accusé. Car
25 compte tenu de la réponse de M. Pecanac, à ce stade, je n'arrive pas à
26 trouver des raisons susceptibles de justifier des mesures de protection.
27 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.
28 Dans ce cas-là, nous allons repasser en audience publique.
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1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes en audience publique,
2 Monsieur le Juge. Merci.
3 [Audience publique]
4 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
5 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Pecanac, nous sommes
6 maintenant en audience publique, tout ce qui sera prononcé sera
7 publiquement disponible non seulement dans la galerie du public qui est
8 derrière la vitre, mais également via Internet. Nous étions à huis clos
9 partiel avant, en raison de la nature confidentielle des écritures dans la
10 procédure qui vous concerne et afin de ménager cette possibilité pour vous,
11 Monsieur Pecanac, qui aurait consisté à déposer dans l'affaire Tolimir en
12 bénéficiant des mesures de protection. Puisque ce n'est pas le cas et
13 qu'aucune demande supplémentaire n'a été faite à cet égard, je vais vous
14 demander simplement de dire pour le compte rendu d'audience ce que vous
15 avez déjà dit en audience publique, à savoir, je ne vais plutôt vous
16 demander de le dire, mais je vais répéter que vous avez décliné votre
17 identité, nom et prénom, date de naissance, que vous avez confirmé entendre
18 les débats dans une langue que vous comprenez, et confirmé également avoir
19 été transféré au quartier pénitentiaire des Nations Unies, hier, le 9
20 octobre 2011. Vous avez également abordé votre état de santé et la
21 situation dans laquelle vous êtes en détention. Vous avez confirmé avoir
22 reçu l'ordonnance, une copie de l'ordonnance tenant lieu d'acte
23 d'accusation, et vous avez confirmé en avoir compris la teneur.
24 Alors vous avez le droit que l'on vous donne lecture de cette ordonnance
25 tenant lieu d'acte d'accusation aujourd'hui, à l'audience, et vous pouvez
26 également renoncer à ce droit. Quelle est votre décision, Monsieur Pecanac
27 ?
28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. J'ai lu cette
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1 ordonnance à plusieurs reprises, je vous prie de me croire, donc je ne
2 crois pas qu'il soit nécessaire de la lire encore une fois à haute voix. Je
3 vous remercie.
4 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci. Donc je prends acte de votre
5 renonciation
6 Alors en application de l'article 62(A)(3) du Règlement de preuve de
7 procédure, vous avez la possibilité de plaider coupable ou non coupable
8 aujourd'hui, dans le cadre de cette procédure diligentée contre vous, en
9 application de l'ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation, ou comme vous
10 l'avez déjà indiqué précédemment, vous avez la possibilité de reporter le
11 moment où vous plaiderez coupable ou non coupable jusqu'à dix jours, à
12 compter d'aujourd'hui, en application de l'article 77(E) du Règlement de
13 preuve et de procédure.
14 J'imagine que vous avez déjà abordé cette question avec votre conseil, mais
15 je voudrais vous demander encore une fois de nous dire ce qu'il en est afin
16 que votre réponse soit consignée au compte rendu d'audience. Comment
17 souhaitez-vous procéder, souhaitez-vous plaider coupable ou non coupable
18 maintenant ou souhaitez-vous reporter le moment de votre plaidoyer ?
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je souhaite reporter le
20 moment où je plaiderais coupable ou non coupable jusqu'à expiration de ce
21 délai de dix jours, à compter d'aujourd'hui.
22 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Pecanac, je crois qu'il est
23 clairement dans votre intérêt que l'ensemble de ces questions soit résolu
24 le plus rapidement possible; cependant, je dois vous demander de combien de
25 temps vous pensez avoir besoin pour choisir, pour prendre une position
26 quant à votre plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité. Vous avez un
27 délai de dix jours mais de dix jours au maximum.
28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, après le premier entretien à
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1 la première discussion que je pourrais avoir avec Me Tomislav Visnjic, je
2 pense que je pourrais prendre ma décision immédiatement. C'est juste une
3 question de nature technique, parce que si Me Visnjic était là aujourd'hui
4 et si j'avais la possibilité dès aujourd'hui de m'entretenir avec lui,
5 j'aurais pu me décider également aujourd'hui. Mais tout dépend du moment où
6 il arrivera, et une fois que je l'aurai rencontré, ma décision sera prête.
7 Donc je crois que Me Tomislav Visnjic sera sans doute là demain ou après-
8 demain.
9 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci. Alors, Monsieur Pecanac, je
10 crois que vous aurez entendu le commentaire qui a été celui de l'Accusation
11 quant à un éventuel conflit d'intérêt parce que le conseil que vous avez
12 choisi a représenté un autre accusé devant ce Tribunal. C'est une question
13 au sujet de laquelle le greffe doit statuer.
14 Y a-t-il d'autres aspects à aborder lors de la comparution initiale
15 d'aujourd'hui ?
16 Monsieur Pecanac.
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
18 Tout d'abord, je souhaite vous dire que je n'ai jamais été informé de la
19 teneur éventuelle de ma déposition dans l'affaire intentée contre le
20 général Tolimir -- ou plutôt, des questions qui seraient susceptibles de
21 m'être posées, ce que M. McCloskey sait certainement c'est qu'il n'y aura
22 probablement pas de conflit d'intérêt. Parce que l'affaire Krstic et
23 l'affaire Tolimir sont deux choses très différentes. Donc je crois qu'il ne
24 devrait pas y avoir de conflit d'intérêt, et je veux croire que Me Visnjic
25 se verra donner l'autorisation de me représenter. Je le répète, je crois
26 que le général Krstic et le général Tolimir ont pu avoir très peu de points
27 de contact éventuels dans ce que je peux supposer être ma déposition future
28 dans l'affaire Tolimir, en tout cas, sur les points sur lesquels je serais
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1 amené à déposer.
2 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur McCloskey.
3 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Je suivrai la
4 décision qui sera prise par l'OLAD, si le greffe décide de nommer Me
5 Visnjic, eh bien je souhaite également informer M. Pecanac qu'il peut
6 s'adresser à l'Accusation si jamais il a la moindre question à nous poser
7 dès la fin de cette audience, et nous serons disposés à la rencontrer en
8 compagnie de son conseil, si nous pouvons apporter notre aide afin qu'il
9 puisse regagner Belgrade dès que possible.
10 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Pecanac, l'affaire Tolimir
11 est prévue au calendrier d'aujourd'hui à 10 heures 30, et vous ne serez pas
12 en mesure, sans doute, de commencer à déposer à 10 heures 30 si vous
13 décidez de le faire, peut-être le serez-vous à 11 heures.
14 Donc je vous invite malgré tout à rester sur place et à être présent à 11
15 heures pour le début de l'audience dans l'affaire Tolimir. Jusqu'à ce
16 moment-là, vous aurez encore la possibilité de prendre la décision de
17 déposer ou de ne pas déposer. C'est une décision qui vous appartient.
18 Entre-temps, vous pouvez consulter Me Dieckmann, vous pourrez avoir
19 également des contacts avec l'Accusation, c'est encore une fois vous qui le
20 déciderez mais, en tout cas, c'est la dernière occasion que vous aurez de
21 revoir la décision que vous avez prise avant que l'audience dans l'affaire
22 Tolimir ne commence à 11 heures aujourd'hui en votre présence, je vous
23 reposerai alors la question.
24 De plus, une seconde comparution initiale sera prévue après
25 consultation du greffe si jamais cela s'avère nécessaire. Entre-temps, vous
26 resterez en détention au quartier pénitentiaire des Nations Unies, et votre
27 conseil vous informera de tout élément nouveau concernant votre détention.
28 Ceci met un terme à la comparution initiale. L'audience est levée.
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1 --- L'audience de comparution initiale est levée à 9 heures 37 sine die.
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