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1 Le jeudi 11 septembre 2008

2 [Jugement]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 13 heures 14.

6 M. LE JUGE ANTONETTI : Madame la Greffière, appelez le numéro de l'affaire,

7 s'il vous plaît.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame,

9 Messieurs les Juges. Affaire IT-03-67-R77.1-T, l'affaire contre Ljubisa

10 Petkovic.

11 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. En ce jeudi 11 septembre 2008, je salue M.

12 Petkovic. Je salue son avocat. Je salue également toutes les personnes qui

13 nous assistent, Mme le Greffier, Mme l'Huissier et tout le personnel de ce

14 Tribunal.

15 La Chambre va donc rendre ce jour son jugement dans l'affaire

16 d'outrage à l'encontre de M. Ljubisa Petkovic.

17 Monsieur Petkovic, je vous demande de vous lever pour la lecture du

18 jugement.

19 Aujourd'hui, en ce jeudi 11 septembre 2008, la Chambre composée des

20 Juges Jean-Claude Antonetti, Président, Frederik Harhoff et Flavia

21 Lattanzi, rend son jugement relatif aux faits reprochés à Ljubisa Petkovic,

22 l'accusé, en application de l'article 77(A)(iii) du Règlement de procédure

23 et de preuve du Tribunal. Ceci n'est qu'un résumé du jugement rendu par la

24 Chambre, et seul le jugement écrit, dont des copies papier seront

25 disponibles après l'audience fait foi.

26 L'accusé et la Défense se verront communiquer une version

27 confidentielle du jugement alors qu'une version publique expurgée sera

28 disponible pour le public.

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1 L'article 77(a)(iii) prévoit que, je cite : "Paragraphe (A) : "Dans

2 l'exercice de son pouvoir inhérent, le Tribunal peut déclarer coupable

3 d'outrage les personnes qui entravent délibérément et sciemment le cours de

4 la justice, y compris notamment toute personne qui méconnaît sans excuse

5 valable une ordonnance aux fins de comparaître devant une Chambre ou aux

6 fins de produire des documents devant une Chambre."

7 Il est reproché à l'accusé d'avoir délibérément et sciemment entravé le

8 cours de la justice en refusant de respecter la citation à comparaître

9 émise par la Chambre proprio motu et à titre confidentiel le 7 avril 2008,

10 dans l'affaire intentée contre Vojislav Seselj. Cette citation ordonnait

11 que Ljubisa Petkovic comparaisse devant la Chambre à partir du 13 mai 2008,

12 en tant que "témoin appelé par la Chambre." L'accusé n'ayant pas comparu,

13 la Chambre a décidé d'exercer elle-même les poursuites.

14 Le procès s'est tenu le 3 septembre dernier et la Défense a présenté deux

15 témoins, l'accusé et son épouse.

16 La Défense de Ljubisa Petkovic a constaté que l'actus reus de l'infraction

17 d'outrage énoncée à l'article 77(A)(iii) du Règlement était constitué par

18 le simple fait de ne pas comparaître à l'heure et à l'endroit indiqués par

19 la Chambre. La Chambre considère que l'élément matériel de l'infraction

20 d'outrage est en effet constitué par l'absence de l'accusé à l'audience du

21 13 mai 2008.

22 La Chambre a ensuite examiné si les circonstances entourant la délivrance

23 de la citation à comparaître, ainsi que la détérioration de l'état de santé

24 de l'accusé, pouvaient constituer des excuses valables aux titres de

25 l'article 77(A)(iii) du Règlement ainsi que l'a évoqué la Défense afin de

26 soutenir que l'accusé devait être acquitté.

27 La Chambre considère que l'accusé ne pouvait pas se prévaloir d'excuses

28 valables aux titres de l'article 77(A)(iii) du Règlement. D'une part, à la

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 lumière de tous les éléments en sa possession, l'accusé ne pouvait pas

2 raisonnablement douter qu'il était bel et bien le destinataire de la

3 citation à comparaître. D'autre part, son état de santé, bien que

4 psychiquement précaire, n'était cependant tel qu'il n'aurait pas pu

5 informer la Chambrequ'il ne pouvait pas exécuter la citation à comparaître.

6 La Chambre considère en outre que l'élément moral de l'infraction est

7 constitué par le fait que l'accusé, au lieu d'exécuter les obligations qui

8 étaient les siennes en vertu de la citation à comparaître, s'est soustrait

9 volontairement à son exécution en choisissant de prendre la fuite sans

10 excuse valable. Il a, par conséquent, délibérément et sciemment entravé le

11 cours de la justice.

12 Ainsi, la Chambre considère au-delà de tout doute raisonnable que l'accusé

13 est coupable de l'infraction d'outrage en vertu de l'article 77(A)(iii) du

14 Règlement.

15 Concernant la peine, la Chambre a pris en considération de la gravité de

16 l'infraction, la pratique générale relative à la détermination de la peine

17 devant les tribunaux de l'ex-Yougoslavie, et dans la jurisprudence du

18 Tribunal, et la circonstance aggravante selon laquelle l'accusé ne

19 respectait pas pour la seconde fois une ordonnance de la Chambre. Les

20 circonstances atténuantes suivantes ont dûment été prises en considération

21 par la Chambre : l'absence de casier judiciaire; l'expression d'excuses de

22 sa part, ainsi que la situation familiale et personnelle de l'accusé. A ce

23 propos, la Chambre a, en déterminant la peine, tenu compte de la situation

24 financière de l'accusé.

25 Avant de prononcer le dispositif, la Chambre souhaite souligner la gravité

26 de l'infraction dont l'accusé s'est rendu coupable. A ce titre, la Chambre

27 souhaite rappeler que les témoins ne sont pas la propriété des parties et

28 que lorsque la Chambre décide par le biais d'une citation à comparaître que

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1 leur témoignage est nécessaire à la manifestation de la vérité, ils doivent

2 s'y confondre. Cité à comparaître en tant que témoin appelé par la Chambre,

3 en vertu de l'article 98 du Règlement, l'accusé ne pouvait donc pas refuser

4 d'exécuter la citation de comparaître en déclarant être un, je cite :

5 "témoin de la Défense."

6 Par les motifs exposés ci-dessus, ayant pris en considération la totalité

7 des arguments et des pièces présentées par la Défense, la Chambre décide,

8 en vertu de l'article 77 du Règlement que : (i) l'accusé Ljubisa Petkovic

9 est coupable d'outrage au tribunal, punissable conformément à l'article

10 77(A)(iii) du Règlement; (ii) l'accusé Ljubisa Petkovic est condamné à une

11 peine de quatre mois d'emprisonnement, les trois mois et 14 jours qu'il a

12 déjà passé en détention au quartier pénitentiaire, étant à déduire de la

13 durée de la peine à purger; (iii) le greffe prend toutes les mesures

14 nécessaires à l'exécution de cette peine.

15 Le jugement ayant été lu dans son résumé, je vais donc lever l'audience.

16 Je vous remercie.

17 --- L'audience est levée à 13 heures 27.