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1 Le mercredi 22 septembre 2010

2 [Comparution initiale]

3 [Audience publique]

4 [L'accusée est introduite dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 01.

6 Mme LE JUGE PICARD : Bonjour, Madame et Messieurs. Madame le Greffier, est-

7 ce que vous pouvez appeler la cause, s'il vous plaît.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Il s'agit de

9 l'affaire IT-98-32/1-R77.2, le Procureur contre Jelena Rasic.

10 Mme LE JUGE PICARD : Merci. Les parties peuvent-elles s'identifier.

11 Monsieur le Procureur.

12 M. ROGERS : [interprétation] Oui. Bonjour, Madame le Juge. Je souhaite

13 saluer mes collègues dans le prétoire. Paul Rogers, je représente ici les

14 intérêts de l'Accusation, avec mon confrère Kyle Wood et notre commis à

15 l'audience, Jasmina Bosnjakovic.

16 Mme LE JUGE PICARD : Merci.

17 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Je m'appelle Mme

18 Tapuskovic. Et je suis l'avocat de Belgrade, et je représente les intérêts

19 de Jelena Rasic ici pour sa comparution initiale. Merci.

20 Mme LE JUGE PICARD : Merci.

21 Madame Rasic, est-ce que vous entendez la procédure dans une langue que

22 vous comprenez ?

23 L'ACCUSÉE : [hors micro]

24 Mme LE JUGE PICARD : Je pense que le micro n'était pas activé. Je vais vous

25 demander de répéter pour que ce soit inscrit sur le compte rendu

26 d'audience.

27 L'ACCUSÉE : [interprétation] J'ai du mal à trouver le canal avec

28 l'interprétation en serbe, mais ceci fonctionne maintenant.

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1 Mme LE JUGE PICARD : Vous me dites si vous avez un autre problème,

2 n'hésitez pas à me le faire savoir.

3 L'ACCUSÉE : [interprétation] Merci.

4 Mme LE JUGE PICARD : Comparution initiale de Mme Jelena Rasic en

5 application de l'article 62 du Règlement de procédure et de preuve du

6 Tribunal international. L'acte d'accusation contre Mme Rasic a été examiné

7 et confirmé par un Juge de ce Tribunal le 26 août 2010. Cette affaire a été

8 attribuée à une Chambre de première instance le 16 septembre 2010, et les

9 Juges de cette Chambre étant momentanément empêchés, je tiens cette

10 audience en qualité du Juge de permanence en application de l'article 28 du

11 Règlement.

12 Madame Rasic a été transférée à ce Tribunal le 20 septembre 2010.

13 Madame Rasic, pouvez-vous vous levez, s'il vous plaît, et répondre aux

14 questions suivantes. Est-ce que votre micro est activé ? Oui. Oui.

15 L'ACCUSÉE : [interprétation] Oui.

16 Mme LE JUGE PICARD : Pouvez-vous me donner votre nom et votre prénom.

17 L'ACCUSÉE : [interprétation] Jelena Rasic.

18 Mme LE JUGE PICARD : Votre date et lieu de naissance.

19 L'ACCUSÉE : [interprétation] 19 avril 1983, à Sibenik, en Croatie.

20 Mme LE JUGE PICARD : Madame Rasic, en vertu du Statut et du Règlement de ce

21 Tribunal, vous avez le droit de garder le silence pendant toute la durée de

22 la procédure. Un avocat de permanence a été désigné pour vous représenter

23 pendant cette audience, Maître Tapuskovic.

24 Etes-vous satisfaite de l'avocat qui vous a été désigné ?

25 L'ACCUSÉE : [interprétation] Oui.

26 Mme LE JUGE PICARD : Avez-vous reçu l'acte d'accusation dans votre langue ?

27 L'ACCUSÉE : [interprétation] Oui, effectivement.

28 Mme LE JUGE PICARD : Vous a-t-elle expliqué l'acte d'accusation et les

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1 chefs d'accusation qui vous sont reprochés ?

2 Je crois qu'il faut que vous répétiez votre réponse.

3 L'ACCUSÉE : [interprétation] Oui, effectivement, elle l'a fait.

4 Mme LE JUGE PICARD : Alors, Madame Rasic, avez-vous des problèmes de santé

5 ou tout autre problème relatif à vos conditions de détention ?

6 L'ACCUSÉE : [interprétation] Non.

7 Mme LE JUGE PICARD : Vous pouvez vous rasseoir, Madame Rasic.

8 L'ACCUSÉE : [interprétation] Merci.

9 Mme LE JUGE PICARD : Alors, j'ai noté que l'acte d'accusation avait été

10 déposé confidentiellement. Y a-t-il un obstacle à ce que la confidentialité

11 soit levée, à ce que cet acte soit rendu public ?

12 Monsieur le Procureur.

13 M. ROGERS : [interprétation] Madame le Juge, non, il n'y a rien qui

14 empêcherait de lever la confidentialité de cet acte d'accusation. En fait,

15 il faudrait qu'il soit rendu public. Et vous remarquerez, Madame le Juge,

16 qu'il y a des références à X et Y. Ma collègue et son client savent de qui

17 il s'agit. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de les mentionner en

18 public pour les raisons qui sont mentionnées.

19 Maître Tapuskovic.

20 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Mme le Juge, je ne m'oppose pas à la

21 levée de la confidentialité de cet acte d'accusation. L'identité des

22 témoins mentionnés dans l'acte d'accusation restera confidentielle tant de

23 ma part que de la part de ma cliente. Par conséquent, je suis d'accord, je

24 pense, que le statut de confidentialité peut être levé.

25 Mme LE JUGE PICARD : Donc s'il n'y a aucune objection, j'ordonne la levée

26 de la confidentialité de l'acte d'accusation.

27 L'accusée a droit à la lecture de l'acte d'accusation dans son entier dans

28 une langue qu'elle comprend. Elle peut, cependant, renoncer à ce droit et

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1 accepter qu'un résumé de l'acte d'accusation soit lu.

2 Maître Tapuskovic, est-ce que votre cliente souhaite que l'acte

3 d'accusation lui soit lu en entier ?

4 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Madame le Juge, étant donné que durant

5 les deux visites d'hier nous avons passé en revue à deux reprises cet acte

6 d'accusation, ma cliente est d'accord pour que l'acte d'accusation n'ait

7 pas besoin d'être lu dans sa totalité mais simplement résumé.

8 Mme LE JUGE PICARD : -- la lecture d'un résumé de l'acte d'accusation.

9 Madame la Greffière, avez-vous un résumé de l'acte d'accusation.

10 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

11 Mme LE JUGE PICARD : Mme la Greffière va lire le résumé de l'acte

12 d'accusation.

13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le Procureur contre Jelena Rasic.

14 L'acte d'accusation mentionne que Mme Rasic a agi --

15 L'INTERPRÈTE : Les interprètes ne disposent pas du texte de ce résumé.

16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Première charge de l'acte d'accusation,

17 le 18 octobre 2008, ou vers cette date, Mme Rasic a rencontré Zuhdija

18 Tabakovic à Sarajevo, en Bosnie-Herzégovine, et a montré à Mme [comme

19 interprété] Tabakovic une déclaration préparée à l'avance destinée à être

20 utilisée dans l'affaire Lukic et Lukic. Mme Rasic a demandé à Tabakovic

21 s'il signerait la déclaration contre

22 1 000 euros. Mme Rasic a promis à M. Tabakovic plus d'argent s'il déposait

23 à décharge pour M. Milan Lukic.

24 Le 20 octobre 2008, Mme Rasic a rencontré M. Tabakovic qui a signé

25 plusieurs exemplaires de cette déclaration. Cette déclaration était fausse,

26 étant donné que M. Tabakovic n'avait aucune connaissance des événements

27 décrits dans cette déclaration. Mme Rasic a donné à M. Tabakovic 1 000

28 euros.

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1 Chef 2 de l'acte d'accusation, qui stipule que le 18 octobre 2008, Mme

2 Rasic a montré à M. Tabakovic deux autres déclarations préparées au

3 préalable à être utilisées dans l'affaire Lukic et Lukic. Mme Rasic a

4 proposé à M. Tabakovic une récompense s'il trouvait d'autres personnes qui

5 pouvaient signer ces fausses déclarations, des hommes qui seraient nés à

6 Visegrad. M. Tabakovic a accepté de trouver d'autres hommes qui seraient

7 disposés à signer ces déclarations.

8 Chef 3 et chef 4 de l'acte d'accusation, qui stipulent qu'à une date entre

9 le 17 et le 24 octobre 2008, M. Tabakovic a rencontré X et Y et a demandé à

10 chacun d'eux s'il était disposé à signer une déclaration en contrepartie de

11 la somme de 1 000 euros. Les deux hommes ont consenti à signer une

12 déclaration en sachant qu'ils fourniraient de cette manière une fausse

13 déclaration.

14 Le 23 octobre 2008, M. Tabakovic a présenté X et Y à Mme Rasic. X et Y ont

15 signé leurs déclarations et ont chacun reçu 1 000 euros.

16 Chef 5 de l'acte d'accusation, entre le 23 octobre et le

17 6 décembre 2008, Mme Rasic est revenue à Sarajevo avec des versions

18 révisées de ces fausses déclarations signées par M. Tabakovic, M. X et M.

19 Y.

20 Mme Rasic a donné à M. Tabakovic trois déclarations révisées non signées et

21 a demandé de signer sa propre déclaration et lui a demandé de demander à X

22 et Y de signer leurs déclarations. Chacune de ces trois déclarations était

23 fausse. Les trois déclarations qui portaient la date du 5 décembre 2008 ont

24 été signées et ont été redonnées à Mme Rasic.

25 Le 20 janvier 2009, le conseil principal de Milan Lukic a donné à

26 l'Accusation copie des déclarations du 5 décembre 2008.

27 Suite aux allégations figurant dans l'acte d'accusation, Mme Rasic est donc

28 accusée de cinq chefs d'outrage au Tribunal répréhensibles par le Tribunal

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 en vertu de son pouvoir inhérent et les paragraphes A et G de l'article 77

2 pour avoir délibérément et sciemment entravé le cours de la justice.

3 Mme LE JUGE PICARD : Nous pouvons passer maintenant au plaidoyer sur les

4 chefs d'accusation.

5 En application de l'article 62 (A)(iii) du Règlement de procédure du

6 Tribunal, vous pouvez choisir de plaider coupable ou non coupable sur

7 chacun des chefs d'accusation. Vous pouvez le faire immédiatement ou dans

8 les 30 jours à compter d'aujourd'hui. Si vous ne plaidez ni dans un sens ni

9 dans un autre aujourd'hui ou lors d'une comparution ultérieure, la Chambre

10 de première instance prendra note en votre nom d'un plaidoyer de non-

11 culpabilité.

12 Maître Tapuskovic, est-ce que votre cliente souhaite plaider aujourd'hui ou

13 plus tard ?

14 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Madame le Juge, effectivement, elle

15 souhaiterait le faire aujourd'hui.

16 Mme LE JUGE PICARD : Madame Rasic, pouvez-vous vous lever, s'il vous plaît.

17 Pouvez-vous nous indiquer ce que vous plaidez, notamment si vous plaidez

18 coupable ou non coupable ?

19 L'ACCUSÉE : [interprétation] Madame le Juge, je plaide non coupable pour

20 tous les chefs de l'acte d'accusation.

21 Mme LE JUGE PICARD : [hors micro]

22 L'ACCUSÉE : [interprétation] Merci.

23 Mme LE JUGE PICARD : Madame la Greffière, pouvez-vous prendre note du fait

24 que Mme Rasic a plaidé non coupable sur chacun des chefs d'accusation.

25 Je dois maintenant rappeler à M. le Procureur qu'en vertu de l'article 66

26 (A)(i) du Règlement de procédure, il doit communiquer à la Défense dans les

27 30 jours, dans une langue que l'accusée comprend, les copies de toutes les

28 pièces jointes à l'acte d'accusation lors de la demande de confirmation,

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1 ainsi que toutes les déclarations préalables de l'accusée qui ont été

2 recueillies.

3 Je voudrais aussi rappeler à la Défense que lorsqu'elle aura reçu toutes

4 ces pièces, elle aura 30 jours pour déposer des exceptions préjudicielles.

5 La Chambre de première instance qui est saisie de cette affaire fixera la

6 prochaine audience, et vous en serez informés le temps voulu.

7 Y a-t-il des questions que les parties souhaitent voir aborder avant

8 l'ajournement de cette audience ?

9 M. ROGERS : [interprétation] Madame le Juge, la seule chose que je voudrais

10 soulever est que -- en vertu du Règlement, la période concernant le dépôt

11 de requête préliminaire ne commence qu'à compter que lorsqu'un conseil

12 permanent aura été nommé pour Mme Rasic conformément à l'article 72(A)(iv),

13 et il s'agit de dix jours, et non 30 jours, parce qu'en vertu de l'article

14 77, les délais ont été limités pour les affaires d'outrage, et donc la

15 période de 30 jours qui s'applique en vertu du Règlement a été remplacée

16 par un délai de dix jours. Mais pour ce qui est de la fourniture de ces

17 différents éléments en ce qui concerne la Défense, nous fournirons ceci

18 dans les dix jours à venir. Et nous nous conformerons donc à cela.

19 Mme LE JUGE PICARD : Madame Rasic a la possibilité de choisir un avocat

20 permanent ou de se défendre elle-même, et elle a 30 jours pour le faire.

21 Par ailleurs, le délai, effectivement, que j'ai mentionné ne court qu'à

22 compter de la nomination d'un conseil permanent.

23 Maître Tapuskovic.

24 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Merci, Madame le Juge. Je voudrais

25 simplement confirmer ce que mon collègue, Me Rogers, a mentionné. Hier,

26 dans mes contacts avec l'Accusation, j'ai reçu la plupart des pièces qui

27 sont associées à l'acte d'accusation, et nous sommes tombés d'accord pour

28 que le reste des éléments me soient communiqués soit à moi, soit à un autre

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1 conseil si Mme Rasic décide de choisir un autre conseil, et ceci se fera au

2 cours des jours à venir. Nous sommes tombés d'accord pour que Mme Rasic

3 reçoive un exemplaire des documents associés. Merci.

4 Mme LE JUGE PICARD : Y a-t-il d'autres questions ?

5 S'il n'y a pas d'autres questions à aborder, la procédure est ajournée et

6 l'audience est levée.

7 --- L'audience de la Comparution initiale est levée à

8 9 heures 22.