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1 Le vendredi 4 février 2011

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est absent]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 59.

6 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Veuillez citer le numéro de

7 l'affaire, Madame la Greffière, s'il vous plaît.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Bonjour à

9 tous.

10 Ceci est l'affaire IT-98-32/1-R77.2, le Procureur contre Jelena

11 Rasic.

12 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Merci. Pouvons-nous avoir les

13 présentations.

14 M. ROGERS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Paul Rogers et Kyle

15 Wood, représentants de l'Accusation, conjointement avec notre commise à

16 l'affaire, Mme Bosnjakovic, Jasmina.

17 C'est mon confrère qui aura la parole aujourd'hui.

18 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Merci.

19 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Bonjour à

20 tous. Je suis Mira Tapuskovic, conseil de la Défense de Jelena Rasic. C'est

21 Liane Aronchick, avocate aux Etats-Unis, qui est également notre assistante

22 juridique, qui m'accompagne aujourd'hui dans le prétoire.

23 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Je crois que ceci épuise ma

24 connaissance du B/C/S et que je vais devoir commencer à écouter

25 l'interprétation.

26 Alors, est-ce que toutes les parties disposent d'une copie de l'ordre du

27 jour prévisionnel ?

28 Y a-t-il la moindre remarque liminaire avant que nous ne passions au

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1 premier point de cet ordre du jour ? Non.

2 Bon. Il y a des requêtes en suspens, deux requêtes en suspens, à vrai dire.

3 Pour être tout à fait franc, le délai courant s'arrêtait au 1er février.

4 Mais dans l'application de cet article 126 concernant les délais

5 applicables, j'ai l'intention, de façon tout à fait unilatérale, de

6 proroger les délais applicables parce que, compte tenu des contraintes qui

7 ont été celles des Juges, il n'a pas été possible de prendre toutes les

8 décisions nécessaires avant. Donc je crois qu'il serait peut-être plus

9 raisonnable de rechercher un consensus aujourd'hui.

10 Y a-t-il la moindre objection à la prorogation de ces délais pour les

11 décisions et les requêtes pendantes ?

12 Monsieur Wood.

13 M. WOOD : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

14 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Très bien.

15 Madame Tapuskovic.

16 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

17 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Très bien.

18 Alors, évidemment, ces délais ont pour objectif principal de permettre un

19 fonctionnement raisonnable dans des affaires longues et complexes dans

20 lesquelles les intéressés sont en détention, et tout ceci ne s'applique pas

21 vraiment en l'espèce.

22 Alors, je voudrais aborder, d'abord, la question de l'acte d'accusation et

23 de la requête de la Défense.

24 Je vais être tout à fait franc. Bien entendu, ceci ne lie en rien les Juges

25 et ne préjuge pas de la décision qui sera prise à la majorité, mais ma

26 propre position est la suivante : à mon sens, l'acte d'accusation, à

27 première vue, est conforme au Règlement de preuve et de procédure; en fait,

28 faute de cela, je ne l'aurais pas confirmé. Cependant, j'estime qu'il est

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1 nécessaire que l'accusé soit au courant des tenants et des aboutissants de

2 l'espèce ainsi que des allégations dont elle doit répondre. Je crois qu'il

3 serait anormal qu'elle ne le soit pas à ce stade, d'autant plus qu'elle est

4 représentée par une avocate très expérimentée.

5 Ceci dit, lorsque j'examine l'acte d'accusation, une des choses qui me

6 viennent à l'esprit immédiatement est qu'on pourrait peut-être être

7 beaucoup plus clairs et simples en ajoutant après le paragraphe 2 du chef

8 d'accusation numéro 1 : "Sachant ou considérant que les propos concernés

9 étaient inexacts." Ceci rend les choses absolument claires quant à la

10 nature de l'affaire qui nous occupe. De même, au paragraphe 16, au titre du

11 chef d'accusation numéro 5, les simples mots de : "Sachant que ladite

12 déclaration ou lesdites déclarations étaient fausses" permettraient de

13 clarifier grandement les choses.

14 Au chef d'accusation numéro 2, il me semble que du fait même de

15 l'utilisation des mots "encouragé et … persuadé", il est suggéré que

16 l'accusé était au courant du fait qu'il s'agissait de fausses déclarations.

17 Alors, y a-t-il la moindre observation de la part des parties ?

18 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

19 M. WOOD : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

20 Bien entendu, ceci fera l'objet d'un examen détaillé dans d'autres mémoires

21 préalable au procès et nous espérons pouvoir y répondre à ce stade-là. Nous

22 y réfléchirons.

23 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Alors, si nous nous plaçons dans

24 l'hypothèse d'un ajout des termes que j'ai proposés à l'acte d'accusation,

25 est-ce que ceci répondrait peut-être à une partie des préoccupations que

26 vous pourriez avoir ?

27 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Juge. Je vous

28 remercie.

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1 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Très bien. Laissons ceci de côté

2 quelques instants. Je crois comprendre que l'Accusation accepte ce que j'ai

3 suggéré. Si c'est bien le cas, dans ce cas-là, la requête de la Défense n'a

4 plus lieu d'être.

5 Ensuite, communication en application de l'article 66(A)(ii), où en sommes-

6 nous ?

7 M. WOOD : [interprétation] Selon les informations dont nous disposons, les

8 communications au titre de l'article 66(A)(ii) ont été faites dans

9 l'ensemble, à l'exception de quatre témoins, dont deux font l'objet d'un

10 traitement particulier. Les informations correspondantes seront

11 communiquées à la Défense dès qu'elles seront disponibles, à l'exception de

12 -- évidemment, tout ce qui a déjà été communiqué au titre de l'article

13 66(A)(ii). Mme Tapuskovic et moi-même nous sommes penchés sur l'une de ces

14 questions mercredi. Il y a une déclaration en application de l'article 92

15 bis qu'elle n'avait pas reçue, que je lui ai donc envoyée. Je pense que

16 ceci met un terme, en fait, aux communications en application de l'article

17 66(A)(ii).

18 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je crois que la Défense

19 est tout à fait satisfaite de la coopération qu'elle a pu avoir à ce stade

20 avec le bureau du Procureur. Puisque j'ai été nommée conseil de la Défense,

21 j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de communiquer avec mes estimés

22 confrères, soit en personne, soit par e-mail, et la coopération, à chaque

23 fois, était tout à fait positive et fructueuse. Les communications ont été

24 faites intégralement, à l'exception du point sur lequel nous nous sommes

25 réunis il y a deux jours, et on a fait tout de suite droit à la requête que

26 j'avais.

27 Donc je n'ai aucune objection ni remarque concernant le déroulement

28 des communications à ce stade.

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1 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Très bien.

2 Alors, avez-vous essayé d'obtenir d'autres points d'accord sur des points

3 de fait, peut-être ?

4 M. WOOD : [interprétation] Eh bien, il s'agit d'un sujet que nous avons

5 abordé juste avant la présente audience. Alors, je ne veux pas attribuer

6 les moindres propos à Me Tapuskovic, qui pourra s'exprimer par elle-même,

7 mais à mon sens, du moins c'est la position de l'Accusation, Me Tapuskovic

8 est toujours dans une phase initiale d'enquête concernant les allégations

9 qu'on trouve à l'acte d'accusation. Mais nous avons effectivement discuté

10 d'un certain nombre de points sur lesquels nous pourrions parvenir à un

11 accord. Je pense que nous serons en mesure d'aboutir dès que Me Tapuskovic

12 aura mené à son terme l'enquête à laquelle elle procède.

13 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, merci.

14 Comme j'en ai informé le bureau du Procureur, nous sommes en train

15 d'approcher la fin de notre enquête et nous serons bientôt en mesure de

16 retrouver les représentants de l'Accusation pour essayer de trouver des

17 points d'accord concernant des faits non contestés.

18 Peut-être vers le milieu du mois de février.

19 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Merci. Je pense que c'est tout à

20 fait satisfaisant du point de vue de l'enchaînement dans le temps.

21 Passons maintenant à l'agenda, et notamment aux dates que nous devons fixer

22 pour les phases suivantes. Nous pouvons laisser de côté les requêtes

23 préliminaires à ce stade. L'article 66 semble avoir été respecté.

24 Qu'en est-il des mémoires préalables ?

25 M. WOOD : [interprétation] Monsieur le Juge, nous estimons que notre

26 mémoire pourra être assez bref, et nous estimons pouvoir en terminer avec

27 ce mémoire dans un délai de quatre semaines après que les décisions

28 concernant les requêtes pendantes auront été prises. Parce qu'elles auront,

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1 évidemment certaines d'entre elles, une incidence sur le mémoire en

2 question.

3 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Soit. Evidemment, la date à laquelle

4 la Défense sera en mesure de remettre à son tour son mémoire préalable

5 dépendra de la date de remise du mémoire de l'Accusation. Donc laissons

6 ceci en l'état pour le moment.

7 Pouvons-nous donc fixer, en gros, un délai d'un mois après la

8 décision qui sera prise concernant les requêtes pendantes pour le mémoire

9 préalable au procès de l'Accusation, juste pour donner une forme un peu

10 plus précise à tout cela ? La date du 29 avril, qu'en pensez-vous ?

11 M. WOOD : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. C'est très généreux de

12 votre part, et très satisfaisant, comme le dit mon confrère. Je pense que

13 nous sommes en mesure de respecter ce délai.

14 Et je ne l'ai pas dit, mais la liste des pièces à conviction et des témoins

15 suivra également le même calendrier…

16 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Très bien. Alors, je voudrais juste

17 préciser que c'est une date limite, et si vous pouvez nous fournir tous ces

18 éléments avant, ce sera d'autant mieux. Je prends également en compte le

19 ralentissement qui interviendra sans doute à Pâques. Je sais que certains

20 de mes collègues Juges ne seront pas présents. Donc veuillez tenir compte

21 également de cela, et ne surestimez pas ma générosité.

22 Avez-vous des remarques, Maître Tapuskovic ?

23 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Ce délai nous

24 convient également.

25 La question qui se pose également est celle de savoir combien de

26 temps vous nous accorderez pour élaborer notre propre liste de documents en

27 application de l'article 65 ter.

28 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Combien de temps pensez-vous être

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1 nécessaire pour cela ?

2 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Eh bien, je crois que nous aurons besoin

3 de trois semaines après avoir reçu le mémoire de l'Accusation.

4 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Très bien. Puisque nous avons

5 convenu de la date du 29 avril, que diriez-vous du vendredi 20 mai comme

6 date limite ?

7 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Ceci serait tout à fait acceptable pour

8 la Défense, Monsieur le Juge. Merci.

9 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Merci.

10 Alors, je crois que le nombre de témoins de l'Accusation et le nombre

11 de témoins de la Défense n'est pas connu pour le moment pour différentes

12 raisons.

13 Mais si nous essayons d'envisager le scénario le pire, ce qui serait

14 celui d'un procès se rapprochant de tout ce que nous connaissons dans la

15 plupart des affaires dans ce Tribunal, que pourriez-vous nous donner comme

16 estimation ?

17 M. WOOD : [interprétation] Monsieur le Juge, pour les témoins à charge,

18 nous estimons que nous devrions avoir 19 témoins. Nous avons déjà identifié

19 11 de ces témoins, avec la permission des Juges, qui pourront déposer en

20 application de l'article 92 bis. Ceci ne tient pas compte, évidemment, d'un

21 certain nombre d'accords qui pourront peut-être intervenir sur certains

22 points.

23 Sept d'entre eux pourront faire l'objet d'une requête en application

24 de l'article 92 ter, et c'est le cas de l'un des témoins experts que

25 l'Accusation prévoit.

26 Compte tenu de tout cela, si nous pouvons soumettre ces requêtes en

27 application des articles 92 bis et 92 ter, ce que nous pouvons dire à ce

28 stade, c'est qu'il devrait y avoir cinq à sept jours d'audience. Ce serait

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1 donc la durée de la présentation des moyens à charge.

2 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Merci. Si l'Accusation a besoin de

3 sept journées d'audience et si la Défense devait présenter l'ensemble de

4 ses moyens à décharge, que considéreriez-vous comme la durée la plus longue

5 dont vous pourriez avoir besoin, Maître ?

6 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Eh bien, nous n'avons aucune difficulté à

7 vous donner une estimation. A ce stade, la Défense prévoit de présenter la

8 déposition de quatre témoins viva voce et d'un témoin en application de

9 l'article 92 bis.

10 Pour ce qui me concerne, je pense que la Défense n'aura pas besoin de plus

11 de quatre ou cinq journées d'audience. Mais comme vous l'avez dit, Monsieur

12 le Juge, c'est une estimation, c'est donc de nature approximative. Mais je

13 ne pense pas que nous puissions nous écarter vraiment beaucoup de cette

14 estimation que je viens de vous donner.

15 Merci.

16 M. WOOD : [interprétation] Juste une précision, Monsieur le Juge :

17 l'estimation que j'ai donnée ne prenait pas en compte les trois témoins

18 principaux qui déposeront viva voce, ce qui, évidemment, aura une incidence

19 sur le calendrier.

20 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Eh bien, je crois que ce que nous

21 pouvons envisager d'ores et déjà, c'est un procès qui s'étendra sur une

22 quinzaine de journées d'audience au grand maximum.

23 M. WOOD : [interprétation] Je crois que c'est une estimation raisonnable,

24 Monsieur le Juge.

25 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Très bien.

26 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

27 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] On me rappelle qu'il est nécessaire

28 également de communiquer les éléments de preuve relatifs au témoin expert,

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1 M. WOOD : [interprétation] Mon collègue me suggère qu'il est préférable

2 d'avoir la prochaine Conférence de mise en état après le dépôt du mémoire

3 préalable au procès de la Défense. Cela signifie que les deux mémoires

4 auront été déposés.

5 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] C'est tout à fait judicieux. En même

6 temps, vous savez que les Conférences de mise en état doivent être

7 organisées au maximum tous les 120 jours. S'il n'y a pas d'objection, on

8 peut bien sûr grignoter quelque peu sur ces délais, c'est en fait une

9 exigence qui existe pour les personnes qui sont en détention, de façon à

10 s'assurer que la détention provisoire n'est pas trop longue, et de façon

11 également à garantir une bonne gestion du calendrier des audiences.

12 En partant du principe que le mémoire préalable au procès de la Défense ne

13 sera pas déposé avant le 20 mai, compte tenu de la date butoir que j'ai

14 fixée pour le mémoire préalable au procès de l'Accusation, on pourrait

15 dire, pour l'instant, que la prochaine Conférence de mise en état pourrait

16 se tenir le 27 mai, tout en sachant qu'on pourra avancer cette date si les

17 mémoires sont déposés avant les dates butoirs qui ont été fixées. Mais cela

18 nous fixe au moins une perspective temporelle.

19 D'autres points à aborder ?

20 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Je voulais

21 simplement dire que j'étais d'accord avec le bureau du Procureur et ce

22 qu'ils ont proposé, à savoir que notre prochaine Conférence de mise en état

23 soit prévue après le dépôt des deux mémoires préalables au procès, celui de

24 l'Accusation et celui de la Défense. Et nous ferons de notre mieux pour le

25 faire dans les délais que vous venez de nous donner, Monsieur le Juge.

26 Nous n'avons pas d'autres commentaires à faire à ce stade.

27 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Quant à l'Accusation ?

28 M. WOOD : [interprétation] Rien d'autre.

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1 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Eh bien, il semble que les parties

2 aient fait preuve d'une attitude collégiale en la matière. Lorsque j'étais

3 conseil de la Défense et que j'étais représentant de la Défense au comité

4 d'élaboration des modifications du Règlement, j'ai essayé d'encourager la

5 création d'un système que l'on appelle, au Royaume-Uni, les faits qui ont

6 été convenus et qui font l'objet de documents écrits. C'est ce que nous

7 faisions donc au Royaume-Uni. Mais en même temps, j'ai peut-être péché par

8 enthousiasme à l'époque.

9 Quoi qu'il en soit, je vous remercie. La séance est levée.

10 --- La Conférence de mise en état est levée à 10 heures 26.