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1 Le jeudi 9 juin 2011

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusée est absente]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 02.

6 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Madame la Greffière, pouvez-vous

7 citer l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Affaire IT-98-32/1-R77.2, le Procureur

9 contre Jelena Rasic.

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Les parties peuvent-elles se

11 présenter.

12 M. WOOD : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Kyle Wood et Aditya

13 Menon pour l'Accusation, avec notre commise à l'affaire, Jasmina

14 Bosnjakovic.

15 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Mira

16 Tapuskovic, et Liljian Aracik [phon], mon assistante, pour Mme Jelena

17 Rasic.

18 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Je vous remercie. L'accusée ne se

19 trouve pas ici, est excusée à être parmi nous.

20 Comme nous parlons de cela, je souhaiterais oralement aborder la

21 requête de la Défense aux fins de modification du régime de mise en liberté

22 provisoire. L'intéressée était censée résider dans sa maison familiale à

23 Belgrade, ne pas quitter la ville de Belgrade et se présenter au poste de

24 police. Afin de pouvoir se déplacer, éventuellement elle pourra

25 effectivement se déplacer à la campagne avec ses parents au village de --

26 L'INTERPRÈTE : Nom inaudible.

27 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] L'Accusation ne s'est pas opposée à

28 sa demande de déplacement à la campagne et accepte que les mesures qui sont

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1 prévues permettront de s'assurer que tout se passera bien. La Chambre de

2 première instance accorde ce déplacement au témoin.

3 Nous allons rendre une ordonnance par écrit.

4 Est-ce que les parties ont reçu l'ordre du jour de la Conférence de mise en

5 état d'aujourd'hui ?

6 M. WOOD : [interprétation] Oui.

7 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Oui.

8 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Parlons premièrement de la

9 requête aux fins de modification de l'acte d'accusation. L'Accusation a

10 considérablement amplifié l'acte d'accusation. Est-ce qu'il y a quoi que ce

11 soit qu'il convient d'ajouter ?

12 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

13 La Défense estime qu'il faudrait se conformer aux instructions

14 données par vous le 4 février dernier lors de la Conférence de mise en

15 état. Vous avez précisé dans quel sens il conviendrait de modifier l'acte

16 d'accusation. Vous avez précisé très concrètement ce qu'il conviendrait

17 d'ajouter et vous avez dit également quels sont les paragraphes qui sont

18 concernés, quels chefs d'accusation.

19 La Défense estime, pour sa part, que l'on pourrait discuter des éléments

20 d'information dont dispose l'accusée uniquement à partir du moment où

21 l'acte d'accusation aura été modifié conformément à ce que vous avez

22 conseillé le 4 février dernier.

23 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Merci. Qu'en pense le bureau du

24 Procureur ?

25 M. WOOD : [interprétation] Nous maintenons ce que nous avons dit en réponse

26 à la requête, et nous sommes d'accord avec vous, avec ce que vous avez dit

27 lors de la dernière Conférence de mise en état. A votre avis, il y a une

28 présomption de preuve dans l'acte d'accusation, et l'Accusation a dit la

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1 dernière fois qu'elle allait déposer un mémoire préalable au procès qui

2 allait étoffer le propos.

3 Nous l'avons fait. L'accusée est avertie des charges pesant contre

4 elle, notamment aux paragraphes 56, 61, 66, 71 et 76 du mémoire préalable

5 au procès. Je pense que nous avons, là, fourni une réponse suffisante aux

6 inquiétudes de la Défense.

7 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Les modifications que j'ai proposées

8 la dernière fois étaient peu importantes. Personnellement, je ne vois pas

9 en quoi il serait difficile de les englober dans l'acte d'accusation. Mais

10 je ne veux pas engendrer un surplus de travail inutile.

11 En fait, est-ce qu'il y a maintenant des parties de l'accusation que ne

12 comprend pas la Défense; est-ce qu'il y a dans l'acte d'accusation des

13 indications qui, de l'avis de la Défense, sont telles que l'accusée ne sait

14 pas à quelle accusation elle doit répondre ?

15 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Avant de répondre, Monsieur le Président,

16 une petite intervention. Page 3, ligne 2 du compte rendu d'audience, il est

17 question de faux témoignage qui a été fourni, et, en fait, il faudrait lire

18 fausse déclaration, et non pas fausse déposition.

19 Pour répondre à votre question, la Défense comprend parfaitement l'acte

20 d'accusation, et comprend également comment le mens rea est envisagé dans

21 cet acte d'accusation. Mais nous avons également estimé que vos suggestions

22 n'allaient pas entraîner une surcharge de travail considérable pour le

23 Procureur, puisque le Procureur, en fait, avait suffisamment de temps pour

24 mettre en pratique vos suggestions depuis le mois de février.

25 Si la Chambre se satisfait de l'acte d'accusation tel qu'il est, à savoir

26 que la connaissance qu'avait l'intéressée de ses gestes et les

27 connaissances qu'elle avait de la nature mensongère des déclarations, la

28 Défense n'en est pas gênée, si les Juges de la Chambre considèrent que le

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1 mens rea décrit dans cet acte d'accusation est présenté d'une manière qui

2 est conforme à la pratique de ce Tribunal. Merci.

3 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Ça va de soi. Manifestement, je le

4 pense, puisque j'ai confirmé que l'acte d'accusation présentait une

5 présomption de preuve. Les preuves, à première vue, ou la présomption ne va

6 pas entraîner certitude quant à la responsabilité. Mais si vous assortissez

7 ceci au mémoire préalable au procès, vous comprenez parfaitement quelle est

8 la nature des accusations portées contre l'accusée. On a l'élément moral

9 l'intention délictueuse, ou le mens rea, et il faut que l'Accusation prouve

10 l'élément matériel, l'actus reus, mais je pense que nous pouvons laisser

11 l'acte d'accusation en l'état. Je pense que la chose la plus simple à

12 faire, c'est que la Défense retire son exception préjudicielle, étant donné

13 que la Chambre de première instance est convaincue que tous les éléments

14 nécessaires sont maintenant présentés publiquement.

15 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous allons nous

16 conformer à votre instruction.

17 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Merci. Passons à la mise en état,

18 aux préparatifs. Qu'en est-il en matière de communication en application de

19 l'article 66 ?

20 M. WOOD : [interprétation] La communication est terminée, à l'exception de

21 deux témoins qui font l'objet d'une requête pendante.

22 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Fort bien. Il faudra parler de cette

23 requête et statuer.

24 Avez-vous des observations à cet égard, Maître Tapuskovic ?

25 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Je peux

26 confirmer ce qui vient d'être dit par mon confrère de l'Accusation, donc

27 tout ce qui a été annoncé comme devant être utilisé pendant le procès en

28 application de l'article 66(ii)(A) a été communiqué dans une langue que

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1 comprend ma cliente. Nous sommes également en contact permanent avec

2 l'Accusation, et je suppose que ce qui reste sera communiqué dans les

3 meilleurs délais à la Défense.

4 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Merci. L'Accusation a déposé une

5 requête aux fins d'admission d'éléments en application des articles 92 bis

6 ou 92 ter conformément à la liste des témoins prévus lors de la mise en

7 état. Est-ce que c'est fait ? Vous êtes prêts ?

8 M. WOOD : [interprétation] Oui, nous sommes prêts à déposer ces requêtes.

9 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Est-il possible de le faire avant --

10 on ne pourra pas prévoir ce procès avant les vacances judiciaires, donc je

11 vous donne comme date butoir le 1er juillet; c'est faisable ?

12 M. WOOD : [interprétation] Oui.

13 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Et une autre requête -- ou

14 signification de mesures de protection, vous pourriez respecter la date

15 butoir du 1er juillet ?

16 M. WOOD : [interprétation] Oui. Nous sommes en train d'étudier la question.

17 Permettez-moi de revenir à la requête en application du 92 bis. Bien

18 entendu, les deux témoins dont j'ai parlé interviennent aussi. Donc,

19 effectivement, c'est en fonction de leurs disponibilités que cette date

20 butoir du 1er juillet pourra être respectée.

21 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Merci. Apparemment il n'y a pas

22 d'objection pour ce qui est du rapport d'un expert de l'Accusation en

23 application du 94 bis. En est-on toujours ainsi ?

24 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. La

25 Défense n'a pas agi en application de l'article 94 bis, parce que le 2 mai

26 dernier, nous nous mis d'accord avec l'Accusation sur le fait que le

27 rapport d'expert fera partie des points d'accord. Je pense que c'est le

28 point 52. Il s'agira de la preuve 5 pour les preuves irréfutables. Donc, la

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1 Défense estime que, suite à cela, nous n'avons pas besoin d'interroger le

2 témoin en application de 92 bis.

3 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Merci. Je suppose que ceci ne

4 pose pas de problème à l'Accusation ? Apparemment pas.

5 Avez-vous des propositions ou des modifications ? Si je me souviens

6 bien, nous nous étions dits qu'il faudrait sans doute trois semaines de

7 procès. Est-ce que les événements survenus depuis modifient cette

8 estimation ?

9 M. WOOD : [interprétation] Eh bien, nous n'avons pas chômé depuis la

10 dernière Conférence de mise en état. Nous avons déposé une série de pièces

11 convenues, de faits convenus, 52 en tout. Nous avons essayé de réduire

12 fortement la liste des témoins. Je pense que nous avons indiqué que nous

13 aurions 19 témoins, mais peut-être en aurons-nous 12 en tout, parmi

14 lesquels l'expert dont on vient de parler. Donc, ce ne serait pas

15 nécessaire non plus. Vous le savez, nous avions prévu 16 heures pour la

16 présentation de nos moyens. Bien sûr, tout dépendra de la décision que vous

17 rendrez quant aux requêtes 92 bis et 92 ter. Voilà nos estimations

18 actuelles.

19 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Etant donné que nous ne savons

20 pas pour le moment quand nous pourrons prévoir le procès, il est impossible

21 de vraiment aller beaucoup plus loin pour ce qui est d'estimations en

22 matière de date de fin de procès.

23 Est-ce que la Défense a des estimations ?

24 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, avant le début de

25 l'audience d'aujourd'hui, je me suis approchée de mon confrère de

26 l'Accusation, dans l'espoir d'envisager un calendrier pour ce procès.

27 Depuis deux mois, nous sommes en contact quasiment tous les jours,

28 nous avons échangé beaucoup de courriels, et nous avons pu nous mettre

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1 d'accord sur les faits convenus et sur les preuves irréfutables. Et nous

2 avons considérablement réduit la liste des témoins de l'Accusation, en

3 particulier des témoins viva voce. Cependant, je ne suis pas encore en

4 mesure de dire quel sera le volume de la cause de la Défense. Cela dépendra

5 des preuves présentées par l'Accusation. Le procès sera peut-être plus

6 court. Peut-être que nous n'aurons pas besoin de trois semaines, mais il me

7 semble assez certain que nous aurons besoin de deux semaines.

8 Pour le moment, je ne vois pas comment je pourrais vous apporter une

9 réponse plus précise là-dessus.

10 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Je vous remercie de cette réponse.

11 Je suis ravi de voir qu'il y a ces bonnes coopérations entre les deux

12 parties.

13 Il y a beaucoup de facteurs qui nous empêchent de déterminer la date

14 précise de l'ouverture du procès. Quels sont ces facteurs ? Vous le savez,

15 le procès Haradinaj va être précisé, nous aurons des dates d'audience,

16 l'agencement est prévu, et il y a pour ce procès des conflits de présence

17 parce qu'il y a des Juges de la Chambre ici concernés qui vont siéger dans

18 l'affaire Haradinaj. Alors, difficile de prévoir de façon concrète ce qui

19 va se passer. Je crois qu'au mieux on peut dire que l'information se

20 communiquera entre la Chambre et les parties par courriel dans les

21 meilleurs délais lorsque nous connaîtrons la disponibilité des Juges, et

22 aussi en matière de prétoire. Il faudra faire preuve de souplesse, par

23 exemple trois jours pour une semaine, et puis faire une pause d'une

24 semaine. Je sais que c'est difficile, évidemment, pour ce qui est de la

25 comparution des témoins, pour les faire venir, aussi pour vos propres

26 disponibilités, j'en suis parfaitement conscient.

27 Est-ce qu'il y a des interdictions absolues; par exemple, des dates

28 auxquelles les témoins ne peuvent pas venir, ou est-ce qu'il y a pour vous

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1 des empêchements catégoriques, disons pour le mois de septembre ?

2 M. WOOD : [interprétation] Pas pour nous. Les seuls engagements que

3 nous avons, c'est que M. Rogers n'est pas présent. Il s'en excuse. Il est

4 pour le moment dans le procès Haradinaj dans la salle I, et pour ce qui est

5 de M. Menon, comme vous vous siégez dans cette affaire là aussi, voilà,

6 c'est là notre préoccupation principale.

7 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Et vous, Maître Tapuskovic ?

8 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Même avant

9 de recevoir le calendrier pour la présente Conférence de mise en état, nous

10 nous sommes conformés aux instructions de Mme Featherstone. Elle nous a

11 demandé de voir quel serait le meilleur moment d'interroger les témoins.

12 Elle a demandé à la Défense ainsi qu'à l'Accusation.

13 Il nous a semblé, d'après les entretiens avec nos témoins, qu'ils

14 préféraient que cela se passe au début du mois de septembre, donc nous

15 allons agir sur cette base-là. La Défense, cependant, est tout à fait prête

16 à commencer avec le procès dès le début du mois de septembre.

17 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Merci. Evidemment, c'est capital

18 pour tout le monde, et en premier lieu pour l'accusé. Il faut un procès qui

19 se déroule le plus vite possible. Heureusement, elle n'est pas en détention

20 préventive, donc la question des délais n'est peut-être pas aussi capitale

21 qu'elle ne se pose d'habitude. Mais il faudrait quand même pouvoir fixer

22 une date d'ouverture du procès, puis la durée de celui-ci.

23 Y a-t-il d'autres questions dont vous souhaitez parler ?

24 M. WOOD : [interprétation] Nous voulions demander par voie de requête le

25 versement des faits convenus et des 16 pièces. Ici, nous pouvons le faire à

26 l'audience même et peut-être qu'on pourra entendre la Défense. Il ne

27 devrait pas y avoir d'opposition, et ceci permettrait aux choses d'avancer.

28 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Merci.

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1 Oui, Maître Tapuskovic.

2 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Comme je l'ai déjà dit, Monsieur le

3 Président, nous nous sommes rencontrés peu avant le début de la présente

4 Conférence. Nous avons également échangé des courriels là-dessus.

5 Je suis absolument d'accord sur le fait que l'on en termine avec ce

6 point-là aujourd'hui si possible, que l'on voit comment on pourra verser

7 les faits connus au dossier dès aujourd'hui.

8 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Compte tenu que ce point serait un

9 point d'accord entre les parties, je ne vois vraiment pas pourquoi les

10 Juges ne seraient pas d'accord.

11 Donc, je vais prendre des mesures radicales et je vais faire droit à

12 la demande de versement pour accélérer la procédure du mieux que nous

13 pouvons.

14 Bien sûr, les autres Juges de la Chambre seront informés, et s'ils

15 sont indignés, c'est moi qui l'apprendrai le premier.

16 Y a-t-il d'autres questions ?

17 M. WOOD : [interprétation] Pas pour nous. Merci, Monsieur le Président.

18 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Juste un point d'information à

19 l'attention de vous et de l'ensemble de la Chambre.

20 Dès le 26 janvier, la Défense a déposé une requête dans l'affaire

21 Lukic/Lukic, devant la Chambre d'appel aux fins de communications

22 d'éléments confidentiels et ex parte. La Défense n'a pas demandé d'avoir

23 accès à l'ensemble de ces documents de l'affaire Lukic, mais uniquement à

24 la partie de ces documents qui concerne les événements repris dans certains

25 paragraphes, et certaines notes de bas de page du jugement dans l'affaire

26 Lukic/Lukic.

27 Cependant, depuis le 26 janvier, nous n'avons reçu aucune réponse à

28 notre requête. Je ne vois pas en quoi cette communication pourrait influer

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1 de manière considérable sur la suite des opérations de la part de la

2 Défense. Je ne pense pas que cela ait véritablement un impact sur nos

3 préparatifs, mais j'espère que nous aurons reçu cela avant le début des

4 vacances judiciaires de la part de la Chambre d'appel, et qu'à un moment

5 donné avant le début du procès, si on faisait droit à notre requête, que le

6 Greffe et le Procureur pourraient sélectionner précisément les documents

7 relevant de l'affaire Lukic/Lukic qui devaient être communiqués à la

8 Défense pour que nous puissions nous préparer avant le début du procès.

9 C'est une petite mise en garde. Donc, il s'agit d'un petit problème qui

10 constitue une légère entrave dans le cadre des activités de la Défense,

11 mais il nous reste quand même deux mois et demi au moins avant le début du

12 procès, compte tenu de la situation. J'espère que ce problème sera résolu à

13 temps, mais je tenais aussi à vous informer de cet élément qui nous manque

14 pour le moment. Merci.

15 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Je vous en remercie. Je comprends

16 qu'il y a un certain retard dans cette communication. J'espère que ça va se

17 régler. Si peu de temps avant les vacances judiciaires ce n'est toujours

18 pas réglé, peut-être pourrez-vous, Maître, le rappeler à la Chambre. Un peu

19 de pression en douceur pourrait s'appliquer.

20 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, de ce

21 conseil.

22 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Y a-t-il d'autres questions

23 administratives ? Non ?

24 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

25 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] J'espère que nous n'aurons pas

26 besoin de tenir une nouvelle Conférence de mise en état. Si c'est le cas

27 malgré tout, il faudra que ce soit au plus tard le 7 octobre 2011, date à

28 laquelle se termine la période prévue par le Règlement. Je pense que nous

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1 allons rester là pour le moment, et être confiant et se dire que nous

2 n'aurons pas besoin d'une nouvelle Conférence de mise en état.

3 Merci beaucoup.

4 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 28.