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1 à Sarajevo.

2 Vers octobre 2008, M. Tabakovic a reçu un appel téléphonique de la part

3 d'un homme qu'il connaissait de Visegrad. Cet homme lui a indiqué qu'une

4 jeune femme était arrivée de Belgrade et lui a suggéré de prendre contact

5 avec elle et de la rencontrer autour d'un café car il y avait des chances

6 qu'il puisse gagner un peu d'argent de cette façon. M. Tabakovic a fourni à

7 cet homme son propre numéro de téléphone afin que la jeune femme puisse le

8 contacter.

9 Quelques jours plus tard, vers le 18 octobre 2008, il a rencontré

10 cette femme qui était l'accusée en l'espèce, Jelena Rasic. Elle séjournait

11 dans un hôtel situé dans le district de Bistrik à Sarajevo.

12 Lorsqu'ils se sont rencontrés, la jeune femme s'est présentée comme

13 étant Jelena, ils se sont assis à une table pour discuter, Mme Rasic a

14 placé un classeur sur la table. A ce stade, Mme Rasic était commis à

15 l'affaire pour le compte de la Défense de Milan Lukic dans l'affaire le

16 Procureur contre Milan Lukic et Sredoje Lukic, qui étaient à l'époque jugés

17 devant le présent Tribunal.

18 Mme Rasic a demandé à M. Tabakovic s'il connaissait Milan Lukic, il a

19 répondu par la négative. Elle lui a demandé s'il connaissait Sredoje Lukic,

20 et il a répondu que c'était bien le cas puisqu'ils avaient travaillé

21 ensemble en tant que collègues au sein de la police alors qu'ils se

22 trouvaient à Visegrad.

23 Mme Rasic a indiqué à M. Tabakovic qu'elle était employée par Milan Lukic,

24 elle lui a dit qu'elle était venue à Sarajevo parce qu'elle recherchait des

25 personnes en mesure de confirmer les déclarations qu'elle avait emportées

26 avec elle.

27 Après une conversation informelle, Mme Rasic a sorti de son classeur

28 une déclaration de témoin rédigée à l'avance pour être utilisée dans

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1 l'affaire Lukic et Lukic. Elle l'a présentée à M. Tabakovic et lui a

2 demandé s'il serait disposé à confirmer cette déclaration, à la signer, et

3 à faire authentifier sa signature en échange d'une somme de 1 000 euros en

4 espèce. Elle lui a promis une somme supplémentaire si jamais il venait

5 déposer conformément à la teneur de cette déclaration à La Haye pour le

6 compte de Milan Lukic dans l'affaire dont avait à connaître le présent

7 Tribunal. Mme Rasic savait pertinemment que la déclaration était censée

8 être utilisée dans le procès intenté contre Milan Lukic. A l'époque, elle

9 ne savait pas que M. Tabakovic n'était pas au fait des événements décrits

10 dans la déclaration.

11 M. Tabakovic a demandé qu'elle serait la somme totale qu'il était

12 censé percevoir si jamais il acceptait de confirmer la teneur de cette

13 déclaration. Il se rappelle avoir reçu la réponse suivante, à savoir qu'il

14 recevrait 2 500 euros. Il se rappelle qu'on lui a donc indiqué qu'il

15 recevrait 1 000 euros immédiatement après la signature de la déclaration,

16 et que la somme restante lui serait remise après sa déposition à La Haye.

17 En sus, on lui a indiqué que ses frais de voyage lui seraient payés ainsi

18 que ceux correspondant à l'achat d'un nouveau costume, de chaussures, et

19 ses frais d'hébergement à La Haye. Mme Rasic affirme que la somme totale

20 proposée se montait à 2 000 euros; 1 000 remis après la signature de la

21 déclaration et 1 000 après la déposition.

22 Et comme je l'ai déjà indiqué à mon estimée consoeur, mais pas aux

23 Juges de la Chambre, le salaire net moyen en Bosnie-Herzégovine au mois de

24 juillet 2008 était de 381 euros, soit 763 marks convertibles.

25 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Vous parlez du salaire mensuel,

26 n'est-ce pas ?

27 M. ROGERS : [interprétation] En effet, du salaire mensuel. Et le montant

28 pour la Serbie, le salaire moyen était du même ordre de grandeur.

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1 Alors Mme Rasic a expliqué en termes généraux à M. Tabakovic de quoi il

2 s'agissait dans cette déclaration, à savoir qu'il avait été témoin d'une

3 exécution d'un certain nombre de Bosniens près du village de Sase et qu'un

4 certain nombre d'entre eux avaient survécu en traversant la rivière. M.

5 Tabakovic a lu la déclaration et s'est rendu compte qu'elle concernait

6 effectivement l'exécution d'un certain nombre de Bosniens près de la

7 rivière Drina et il s'est également rendu compte que la déclaration faisait

8 environ trois pages.

9 Pendant la rencontre, Mme Rasic a remis à M. Tabakovic une carte

10 dessinée à la main, pièce P0005. La carte était censée identifier le lieu

11 des crimes détaillés dans la déclaration qu'il devait signer ainsi que

12 l'endroit où se trouvait M. Tabakovic, où il était censé se trouver au

13 moment où les événements figurés sur la carte et au sujet desquels il était

14 censé déposer se sont produits. Mme Rasic lui a indiqué que la carte avait

15 été dessinée par Milan Lukic. Et au verso de cette carte, Mme Rasic a écrit

16 son nom ainsi qu'un numéro de téléphone où elle pouvait être jointe.

17 M. Tabakovic a accepté de signer la déclaration et il a été convenu qu'il

18 rencontrerait Mme Rasic au bâtiment de la municipalité de Novo Sarajevo

19 afin de finaliser cette déclaration. Ils se sont rencontrés le 20 octobre

20 2008 au bâtiment de la municipalité afin de signer la déclaration, afin de

21 faire authentifier sa signature et la déclaration, et de faire réaliser des

22 copies certifiées conformes de cette déclaration, qui porte le numéro de

23 pièce à conviction P0002.

24 Après la signature de la déclaration, l'authentification de la signature

25 par un fonctionnaire de la municipalité et la réalisation de copies

26 certifiées conformes, Mme Rasic a remis à M. Tabakovic 1 000 euros sous la

27 forme de 20 billets de banque de 50 euros placés dans une feuille de papier

28 pliée qu'elle a sortie d'une chemise verte qu'elle avait sur elle. Elle lui

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1 a alors demandé si tout allait bien. Il a répondu que "oui". Et ils se sont

2 séparés.

3 Mesdames et Messieurs les Juges, il est important de comprendre que ce

4 processus de certification à la municipalité n'engage en rien à la véracité

5 des déclarations, il s'agit uniquement de confirmer l'identité de la

6 personne qui appose sa signature. Et en effet, vous pourrez le constater

7 par vous-mêmes si vous vous penchez sur ces pièces à conviction, aucune des

8 déclarations signées par les trois individus en l'espèce, qu'il s'agisse de

9 M. Tabakovic, ou de M. X, ou encore M. Y, ne contient la moindre

10 déclaration relative à leur véracité.

11 Alors je passe maintenant au chef d'accusation numéro 2.

12 A peu près au même moment, le 18 octobre 2008, Mme Rasic a incité M.

13 Tabakovic à essayer de retrouver d'autres hommes originaires de Visegrad

14 qui auraient servi dans l'ABiH afin qu'ils signent des déclarations

15 rédigées à l'avance, similaires à celles qu'il devait signer lui-même et

16 l'a incité à leur offrir la même somme d'argent que celle qui lui avait été

17 remise en leur promettant davantage d'argent s'ils acceptaient de déposer.

18 Elle a fourni à M. Tabakovic des copies des déclarations qu'ils

19 étaient censés signer. L'une de ces déclarations porte le numéro de pièce à

20 conviction P00001. C'est une copie de la déclaration que M. X a fini par

21 signer.

22 M. Tabakovic a accepté d'essayer de retrouver un certain nombre de

23 personnes, et quelques jours plus tard il a re-contacté Mme Rasic pour

24 l'informer qu'il avait trouvé deux personnes. Il s'agissait de M. X et de

25 M. Y.

26 Je passe à présent aux chefs d'accusation numéros 3 et 4 qui concernent MM.

27 X et Y.

28 A peu près vers le 18 octobre 2008, M. Tabakovic a convenu de

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1 rencontrer Mme Rasic afin de lui présenter M. X et M. Y. Tabakovic

2 connaissait aussi bien X que Y. Il les avait rencontrés précédemment et

3 leur avait demandé s'ils seraient disposés à signer une déclaration en

4 échange d'une somme de 1 000 euros. Les deux hommes ont accepté de signer

5 les déclarations.

6 M. X reconnaît qu'il a été contacté par M. Tabakovic en octobre 2008. Il

7 connaissait Tabakovic depuis près de 30 ans. Il a convenu de rencontrer

8 Tabakovic à un restaurant près du bâtiment de la municipalité de Novo

9 Sarajevo, Tabakovic lui a indiqué qu'il devait prendre avec lui une pièce

10 d'identité et qu'il aurait à se rendre en compagnie d'une femme au bâtiment

11 de la municipalité de Novo Sarajevo. Tabakovic lui a indiqué que lui-même

12 et M. X étaient censés déposer au sujet d'une forme ou une autre

13 d'exécution qui s'était produite et qu'ils se verraient remettre la somme

14 de 1 000 euros pour avoir signé la déclaration, il lui a également indiqué

15 qu'une somme supplémentaire lui serait remise s'il acceptait de déposer

16 conformément au contenu de la déclaration

17 M. Y indique qu'il a lui aussi été contacté par M. Tabakovic et qu'il s'est

18 vu demandé de se rendre à un café près du bâtiment de la municipalité de

19 Novo Sarajevo, il était censé prendre avec lui une pièce d'identité. Il s'y

20 est rendu le jour suivant, et à cette époque, le témoin, à savoir M. Y,

21 buvait énormément et il a indiqué qu'à l'époque il ne réfléchissait pas

22 beaucoup à ses actes.

23 Le 23 octobre 2008, M. Tabakovic, M. X et M. Y se sont rencontrés dans un

24 café proche du bâtiment de la municipalité de Novo Sarajevo. M. Tabakovic a

25 d'abord présenté M. X puis M. Y à Mme Rasic dans le bâtiment de la

26 municipalité. X et Tabakovic ont quitté le bâtiment de la municipalité, ils

27 sont allés en face et ils ont été absents pendant 30 à 45 minutes.

28 Lorsqu'ils sont revenus, M. Tabakovic a dit à M. Y de ne pas trop discuter,

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1 de ne pas trop parler et de se contenter de signer parce qu'il y avait là

2 quelque chose pour lui.

3 Au bâtiment de la municipalité, la même procédure a été appliquée

4 tant pour M. X que pour M. Y, mais de façon dissociée. On leur a remis à

5 chacun une déclaration rédigée à l'avance afin qu'ils la signent avec

6 authentification de leur signature qui a été faite de même façon que pour

7 M. Tabakovic. Ni M. X ni M. Y n'avait jamais rencontré ni contacté Mme

8 Rasic avant cette rencontre au bâtiment de la municipalité.

9 M. X a décrit les événements comme suit. Il a indiqué que Mme Rasic

10 disposait d'un ordinateur portable. Elle a retiré un certain nombre de

11 feuilles de papier de son sac. Elle lui a demandé s'il connaissait ce

12 document et s'il l'avait lu. Il a répondu par l'affirmative, mais en fait

13 il n'avait pas lu ces papiers. Elle lui a demandé ses nom, prénom et date

14 de naissance. Elle lui a également posé des questions concernant les dates

15 évoquées dans la déclaration, elle lui a demandé : "Etiez-vous là-bas ?",

16 et il a répondu oui, alors qu'en réalité il n'avait même pas lu ce qui

17 était écrit dans ces documents et il n'était intéressé que par l'argent.

18 Ils ont fait la queue pour signer la déclaration et faire authentifier leur

19 signature. Il confirme n'avoir été le témoin d'aucun des événements évoqués

20 dans la déclaration qu'il a signée, la déclaration était tout simplement

21 fausse, entièrement fausse.

22 Après la signature des déclarations, on lui a remis une copie de sa

23 déclaration et il a quitté le bâtiment de la municipalité. On lui a remis

24 la somme de 1 000 euros sous la forme de 20 billets de 50 euros, cette

25 somme lui a été remise par un homme identifié à l'époque par Tabakovic

26 comme étant Dragan Sekaric. Ce même homme a été plus tard identifié comme

27 étant Sekaric par M. X à partir d'une planche de photographie. Après le

28 paiement de cette somme, Mme Rasic a rappelé M. X pour qu'il revienne au

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1 bâtiment de la municipalité et lui a demandé son numéro de téléphone.

2 M. Y, qui était très abîmé, s'est ensuite rendu au bâtiment de la

3 municipalité où il a rejoint M. Tabakovic, et ce dernier l'a ensuite

4 présenté à Mme Rasic. M. Y a ensuite signé un certain nombre de papiers. Il

5 affirme ne pas les avoir lus. Il dit que la première fois où il a

6 réellement pu examiner le document c'était après l'avoir signé.

7 Mme Rasic lui a dit qu'elle enquêtait sur des crimes commis à

8 Visegrad et qu'elle avait besoin de témoins. Il affirme que Mme Rasic était

9 accompagnée de deux hommes. Il a accompagné Mme Rasic au guichet de la

10 municipalité et a signé sa déclaration, la déclaration signée porte le

11 numéro de pièce à conviction P0008, et les Juges de la Chambre ont décidé

12 qu'il convenait de placer sa déclaration sous pli scellé. Après la

13 signature, on lui a remis des copies des documents en question et un des

14 hommes lui a remis une enveloppe. Mme Rasic lui a demandé son numéro de

15 téléphone, il a fourni un numéro de téléphone bidon. La jeune femme a

16 indiqué : Nous verrons s'il faudra un passeport ou non. Dans l'enveloppe se

17 trouvaient 1 000 euros sous la forme de 20 billets de 50 euros.

18 Il dit qu'il s'imaginait bien qu'on lui demanderait de déposer à La

19 Haye, mais que ceci n'était pas important pour lui puisque seul l'argent

20 l'intéressait. Lorsqu'on a présenté au témoin la déclaration qu'il avait

21 signée pendant l'entretien, il l'a lue et a déclaré que tout ceci était

22 entièrement nouveau pour lui. Il a simplement signé pour l'argent, et il

23 confirme qu'il n'a pas été le témoin des événements évoqués dans la

24 déclaration qu'il a signée, et tout comme M. X, sa déclaration était

25 entièrement fausse.

26 Plus tard, M. Y a indiqué avoir rencontré Tabakovic au sujet de

27 passeports, mais il a également dit qu'il y allait en quelque sorte à

28 reculons parce qu'il ne voulait plus participer. Il a parlé à Mme Rasic par

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1 téléphone, il pense que cela s'est produit vers Noël ou le Nouvel An

2 2008/2009.

3 Mesdames et Messieurs les Juges, il est établi que Mme Rasic savait

4 que M. X et M. Y se verraient remettre 1 000 euros après la signature de la

5 déclaration et que davantage d'argent leur serait remis au moment de leur

6 déposition à La Haye. Au moment de la signature de leurs déclarations, Mme

7 Rasic savait que ces déclarations étaient très probablement fausses.

8 Après la signature de ces déclarations, M. Tabakovic a eu d'autres

9 contacts avec Mme Rasic. Tabakovic affirme que Rasic lui aurait dit que

10 c'était Milan Lukic qui finançait ces paiements par l'intermédiaire de sa

11 sœur et que la sœur en question ne pouvait procéder à aucun paiement sans

12 l'approbation express de Milan Lukic.

13 La déclaration de M. X est pratiquement identique à celle de M.

14 Tabakovic, pièce P00006. Une nouvelle fois, sous pli scellé.

15 Les déclarations signées et authentifiées de M. X, M. Y et M.

16 Tabakovic ont été transmises au conseil de la Défense de Milan Lukic. Un

17 résumé de chacune de ces déclarations a été intégré au résumé des

18 dépositions de témoins cités en application de l'article 65 ter par la

19 Défense de Milan Lukic dans l'affaire concernée à la date du 19 novembre

20 2008 ainsi que le 2 décembre 2008 et le 5 janvier 2008 [sic].

21 Cependant, ces déclarations contenaient un certain nombre de passages

22 problématiques et d'erreurs, ce qui a nécessité de nouvelles versions de

23 ces déclarations et la nécessité de les faire signer.

24 Vers la fin de novembre 2008, ou début décembre 2008, Mme Rasic a de

25 nouveau contacté M. Tabakovic et lui a demandé de la rencontrer. Elle avait

26 besoin que les déclarations précédemment fournies par M. Tabakovic, M. X et

27 M. Y soient corrigées et à nouveau signées. Cette fois-ci, on n'a pas

28 utilisé les services de la municipalité. Elle a rencontré M. Tabakovic à

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1 Sarajevo et lui a remis trois déclarations révisées pour que les trois

2 témoins les signent. A cette époque, elle savait que toutes les trois

3 déclarations étaient fausses. Elle lui a demandé de signer à nouveau sa

4 propre déclaration et lui a demandé de remettre à M. X et à M. Y les

5 déclarations qui les concernaient et de leur demander de les signer. M.

6 Tabakovic a pris les trois déclarations en question, a signé la sienne et

7 l'a rendue à Mme Rasic avant d'emporter les déclarations de M. X et de M.

8 Y. Il lui a remis les deux déclarations signées le jour suivant.

9 Il s'agit des pièces P0010 pour M. Tabakovic, P0011 sous pli scellé

10 pour M. X, et P0012 sous pli scellé pour M. Y. Je donnerai en temps voulu

11 les numéros des versions expurgées.

12 M. X a parlé plusieurs fois à M. Tabakovic, et vers décembre 2008, M.

13 Tabakovic a informé M. X qu'il devait fournir une autre version de sa

14 déclaration signée une nouvelle fois parce qu'il y avait quelque chose qui

15 n'allait pas avec la dernière version qu'il avait signée. M. X a indiqué

16 qu'il n'avait pas signé de seconde déclaration. M. Y dit également n'avoir

17 jamais signé qu'une seule déclaration. Lorsqu'on leur a présenté la version

18 révisée du 5 décembre de leur déclaration, pièces P00011 et P00012, toutes

19 deux sous pli scellé, tant M. X que M. Y ont affirmé ne jamais les avoir

20 jamais vues auparavant et que ces déclarations n'étaient pas les leurs. Ils

21 ont affirmé que les seules déclarations qu'ils aient signées étaient celles

22 estampillées par la municipalité et datées du 23 octobre 2008.

23 Les déclarations révisées ont également été fournies au conseil de la

24 Défense de Milan Lukic. Le 20 janvier 2009, des copies de ces déclarations

25 ont également été fournies à l'Accusation à l'avance, avant que les témoins

26 correspondants ne soient cités à la barre. Cependant, le 23 janvier, la

27 Défense a soumis une requête demandant que l'ensemble des trois témoins

28 soient retirés de la liste en application de l'article 65 ter de la Défense

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 afin qu'ils soient remplacés par d'autres témoins. Ils n'ont jamais été

2 cités par la Défense.

3 M. Tabakovic est celui qui a révélé ces crimes à l'Accusation.

4 Lorsqu'il a pris contact avec le bureau du Procureur et son bureau de

5 Sarajevo fin décembre 2008, il a été interrogé en détail concernant sa

6 participation à ces événements. Il a identifié Mme Rasic comme étant l'une

7 des personnes impliquées. En temps voulu, M. Tabakovic a été mis en

8 accusation pour le rôle qu'il a joué dans les événements en question.

9 Conformément à un accord de plaidoyer, il a plaidé coupable le 11 mars

10 2010. Il a donc plaidé coupable de trois chefs d'accusation d'outrage au

11 Tribunal.

12 Il a été condamné le 18 mars 2010, à une peine totale de trois mois

13 d'emprisonnement par le présent Tribunal. L'accord de plaidoyer ne

14 prévoyait pas sa venue en l'espèce pour déposer. En dépit de cela, il s'est

15 présenté volontairement la semaine dernière et il était disposé à déposer

16 au sujet de ces événements.

17 Alors, Mesdames et Monsieur les Juges, je voudrais très brièvement

18 revenir sur quelque chose qui est peut-être pertinent pour le prononcé de

19 la peine par la présente Chambre.

20 Concernant M. Tabakovic, au paragraphe 12 de son jugement, qui est un

21 jugement public daté du 18 mars 2010, nous trouvons le passage suivant, et

22 je crois que M. le Juge Morrison se rappellera peut-être cela, puisqu'il

23 faisait partie de la Chambre en question. Je cite :

24 "De l'avis de la Chambre de première instance, l'outrage au Tribunal,

25 lorsqu'il consiste dans la subornation d'un témoin éventuel, appellerait

26 normalement à une lourde peine de prison. Cependant, il existe en l'espèce

27 des circonstances atténuantes de poids qui, de l'avis de la Chambre, jouent

28 fortement en faveur de l'accusé. D'abord, il y a lieu de tenir compte du

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1 plaidoyer de culpabilité même. Ensuite, après avoir signé une fausse

2 déclaration et incité deux autres personnes à faire de même, l'accusé a

3 visiblement réalisé la gravité de ses actes et fait en sorte que le

4 comportement qu'il avait eu ne porte pas atteinte à l'administration de la

5 justice. En informant le bureau du Procureur et en coopérant avec lui sur

6 de nombreux points, il a empêché que les faux éléments de preuve contenus

7 dans sa déclaration et celle de X et de Y ne soient produits devant la

8 Chambre saisie de l'affaire Lukic, laquelle Chambre a, grâce à la

9 déposition de Y, eu connaissance des agissements qui avaient conduit au

10 dépôt des fausses déclarations. Même si la conduite de l'accusé n'a pas

11 toujours été des plus honorables, notamment lorsqu'il a demandé de l'argent

12 au bureau du Procureur la première fois qu'il a pris contact avec lui, il

13 n'en demeure pas moins évident qu'à ses risques et périls, il a finalement

14 adopté un comportement responsable afin d'éviter tout risque d'erreur

15 judiciaire."

16 Et ensuite, au paragraphe 14, il est question des remords exprimés par

17 l'accusé, même si la Chambre de première instance a noté que l'information

18 donnée au bureau du Procureur et son plaidoyer de culpabilité avaient déjà

19 démontré, en réalité, la sincérité de ses remords.

20 Je vais maintenant passer à l'entretien que Mme Rasic a accordé à

21 l'Accusation.

22 Mme Rasic a été interrogée en présence de son conseil le 3 mars 2009 à

23 Belgrade. Son entretien porte le numéro de pièce à conviction P00013, sous

24 pli scellé. Mme Rasic est née le 19 avril 1983. Elle a actuellement 28 ans.

25 Elle avait pratiquement 24 ans au moment où elle a été recrutée comme

26 commis à l'affaire par la Défense de Milan Lukic vers le mois de mars 2008.

27 Elle avait 25 ans au moment des actes reprochés. Pour autant que nous

28 l'ayons compris, et je crois que Me Tapuskovic a des documents à l'appui,

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1 il s'agit d'une personne de bonne moralité, qui n'a jamais été précédemment

2 condamnée.

3 Mme Rasic avait été abordée par l'ancien avocat de M. Lukic, Bojan Sulajic,

4 bien qu'elle ait déjà rencontré Milan Lukic personnellement quelques années

5 avant, aux environs de 2003. Il s'agissait d'une rencontre informelle

6 quelque part à Belgrade. Elle avait travaillé pendant un certain temps

7 comme baby-sitter pour la famille Lukic. Elle avait pris contact avec M.

8 Lukic pendant quelques mois, et ensuite elle n'a plus jamais entendu parler

9 de lui jusqu'en 2007, moment où tout à coup et très soudainement il l'a

10 appelée. Elle ne sait pas dans quelles conditions il avait obtenu son

11 numéro de téléphone. Elle a déclaré qu'il l'avait simplement appelée en

12 tant qu'amie, bien que n'ayant pas eu de contacts avec elle pendant environ

13 quatre ans. Lorsqu'il l'a appelée, ils ont parlé de la vie de façon

14 générale. Elle a dit qu'à ce moment-là, bien que Milan Lukic ait déjà été

15 en détention au quartier pénitentiaire des Nations Unies, elle ne savait

16 même pas qu'il se trouvait à La Haye.

17 En mars 2008, elle avait d'abord été employée par M. Sulajic. Il

18 avait quitté l'équipe de Défense et avait été remplacé par l'avocat

19 américain Jason Alarid. Elle a déclaré qu'elle avait, par le passé,

20 uniquement travaillé pendant les vacances et qu'elle était étudiante en

21 économie à l'Université de Belgrade. Elle a déclaré qu'elle pensait que son

22 travail en tant que commis à l'audience n'avait qu'un aspect administratif.

23 Elle était payée 2 500 euros par mois à partir du mois d'avril 2008. Les

24 versements venaient du Greffe. Elle a déclaré qu'elle n'avait reçu aucune

25 autre source de revenu de qui que ce soit, pas davantage d'ailleurs de M.

26 Lukic ou des membres de sa famille. Manifestement, si l'on pense à la

27 source de l'argent destiné aux pots-de-vin, ceci n'était pas vrai.

28 Elle a déclaré que son salaire avait pour but de couvrir toutes ses

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1 dépenses et de lui servir de salaire. Bien qu'ayant été engagée en tant que

2 commis à l'audience, elle a déclaré qu'elle avait découvert qu'on lui avait

3 demandé d'aller à Sarajevo pour recueillir des déclarations de témoins.

4 Elle a ajouté qu'elle n'avait aucune formation en tant qu'enquêtrice et

5 qu'elle n'avait aucune expérience préalable en tant que juriste. La

6 première fois qu'on lui a demandé d'intervenir en tant qu'enquêtrice se

7 situe en mars 2008. La fois suivante se situe au moment où elle a rencontré

8 M. Tabakovic.

9 Eu égard à M. Tabakovic, elle a déclaré qu'elle avait reçu son numéro

10 de téléphone des mains de Milan Lukic et de Jason Alarid à La Haye. Pièce

11 P48. Elle a déclaré qu'elle avait rencontré M. Tabakovic, l'avait

12 interrogé, avait dactylographié les notes prises au moment de cet entretien

13 sur son ordinateur, qu'elle les avait transmises aux avocats et que les

14 avocats avaient rédigé une espèce de déclaration. Page 40-I/5. Elle admet

15 maintenant que ceci n'était pas vrai puisque ces déclarations ont toutes

16 été préparées à l'avance, dit-elle, par les avocats.

17 Elle déclare que lorsqu'elle a rencontré M. Tapuskovic pour la

18 première fois, elle a pris des notes. Ceci n'est pas vrai non plus. Cela

19 s'est passé à un certain moment au mois d'octobre 2008. Elle a ensuite

20 obtenu une déclaration des avocats, du co-conseil Dragan Ivetic, qu'elle a

21 imprimée, après quoi elle a rencontré M. Tabakovic et lui a montré cette

22 déclaration avec laquelle il s'est dit d'accord. Ils sont allés au bâtiment

23 de la municipalité et la déclaration a été certifiée. Les avocats lui ont

24 dit que cette déclaration devait être certifiée.

25 Après certification des déclarations, elle a déclaré qu'il y a eu une

26 espèce de discussion avec M. Tabakovic au sujet de ce qui allait se passer

27 ensuite. Elle déclare que les avocats lui ont annoncé qu'elle allait rester

28 en contact avec lui et qu'ils se rencontreraient probablement au nouvel an.

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1 Elle a dit qu'il était possible qu'il lui ait expliqué qu'elle avait droit

2 à une indemnité journalière.

3 Elle a donné son accord pour rencontrer M. X. Page 49. Elle déclare

4 qu'elle a obtenu ses coordonnées de l'un des avocats également. Elle a

5 organisé la rencontre avec lui au centre-ville à Sarajevo, dans un café.

6 Elle a pris des notes, dit-elle, au moment de sa rencontre avec lui, et

7 elle l'a fait également pendant trois entretiens, page 50, après quoi elle

8 a remis ses notes aux avocats, page 50, et cette déclaration lui est

9 ensuite revenue, page 50, également. Tout cela n'était pas vrai.

10 Dans l'affaire de M. X, elle déclare que la déclaration lui a été

11 renvoyée par Dragan Ivetic. Elle déclare avoir rencontré Tabakovic un jour,

12 et X et Y ensemble un autre jour pour signature des documents.

13 Elle admet également qu'elle avait rencontré M. Y dans un café, et qu'elle

14 a pris des notes de cet entretien sur son ordinateur. Elle déclare qu'elle

15 l'avait appelé pour organiser sa rencontre avec lui dans un café. Elle

16 déclare qu'au moment de ces dispositions, elle lui a dit qu'elle

17 représentait la Défense Milan Lukic. Il a accepté de la rencontrer, dit-

18 elle. Elle déclare qu'elle a reçu son numéro de téléphone portable de Milan

19 Lukic et de Jason Alarid à La Haye. Encore une fois, tout ceci n'est pas

20 vrai.

21 Elle déclare qu'elle a appelé les avocats, qu'elle leur aura transmis les

22 notes prises par elle, et que sur la base de ces notes, ils ont élaboré les

23 déclarations qui lui ont retournées, Dragan Ivetic lui a renvoyé la

24 déclaration quelques jours plus tard. Encore une fois, ceci n'est pas vrai.

25 Elle a ensuite rencontré M. Y à la mairie pour signature de la

26 déclaration et certification de celle-ci. Il a lu la déclaration, après

27 quoi il l'a signée et authentifiée. Elle lui a expliqué également qu'il

28 aurait droit à des dépenses pour son rôle de témoin. Page 46. Lorsqu'elle a

Page 56

1 interviewé les témoins, elle a déclaré, je cite : "Je leur ai demandé de

2 rappeler ce qui s'était passé un jour en particulier, après quoi ils

3 étaient censés témoigner, et j'ai pris des notes sur la base de ce qu'ils

4 ont raconté." Page 51. Ces notes ont été prises grâce à un ordinateur

5 portable. Elle déclare que ces notes ne sont sans doute plus disponibles

6 aujourd'hui, car un virus a infecté son ordinateur portable et ensuite le

7 disque dur a été nettoyé.

8 Elle déclare que les déclarations reposaient sur la note prise par

9 elle d'une conversation qu'elle a eue avec le témoin. Page 77. Ceci n'était

10 pas vrai.

11 Dans l'affaire concernant Tabakovic, elle a rappelé qu'elle n'avait

12 apporté aucune modification à la déclaration de celle-ci, page 57, mais que

13 plus tard il y avait un mot qui avait besoin d'être changé et une deuxième

14 déclaration a donc été produite et signée qui n'a pas certifiée. Page 58.

15 En réalité, les trois témoins, MM. Tabakovic, X et Y, devaient faire

16 de nouvelles déclarations avec de petites modifications de mots. Page 59.

17 Elle déclare qu'elle a rencontré Tabakovic trois ou quatre fois, page 61, X

18 et Y deux fois, pages 61, 62. Mais X et Y disent, tous les deux, qu'ils

19 n'ont rencontré Mme Rasic qu'une fois à la mairie pour signature des

20 déclarations. Les trois témoins affirment qu'ils n'ont jamais été

21 interrogés par Mme Rasic.

22 Interrogée quant au fait de savoir si l'un des trois aurait reçu une

23 somme quelconque de ses mains, elle répond par la négative, pas même pour

24 un taxi. Page 66, page 87. Elle dit qu'il est possible qu'elle leur aurait

25 payé un café.

26 Interrogée quant au fait de savoir si elle aurait montré à un

27 quelconque de ces témoins un quelconque document destiné à les aider ou à

28 se remémorer les événements, ou un quelconque document destiné à les aider

Page 57

1 à se rappeler certaines choses, elle dit qu'elle est absolument certaine de

2 ne pas l'avoir fait. Page 72, page 86. Elle nie, en particulier, avoir, à

3 quelque moment que ce soit, donné à Tabakovic ou à l'un quelconque des

4 témoins une quelconque somme d'argent, pièce P0005 et page 85. Malgré le

5 fait qu'elle convient avoir écrit son nom et son numéro de téléphone au dos

6 du document contenant la carte, elle convient aujourd'hui qu'elle a

7 effectivement fourni ce document à Tabakovic.

8 Interrogée quant au fait de savoir si elle a eu sous les yeux le

9 document, elle affirme qu'elle a déjà vu des documents du même genre, page

10 83, lorsqu'elle était avec les avocats et avec M. Lukic.

11 Elle nie avoir donné à M. Tabakovic 1 000 euros, avec la promesse de

12 somme supplémentaire s'il venait témoigner. Page 87, pages 96, 97.

13 Elle nie avoir demandé à M. Tabakovic de trouver d'autres témoins

14 susceptibles de témoigner dans l'affaire Lukic. Page 89.

15 Elle déclare qu'il est possible qu'elle ait fourni un document pro

16 forma à M. Tabakovic pour qu'il le lise afin qu'il se dise d'accord avec

17 son contenu, mais le problème, si problème il y a, se situe au niveau de la

18 forme parce que le document lui a été fourni par le conseil sous cette

19 forme. Page 90. Elle nie avoir donné à M. Tabakovic un autre document

20 destiné à un autre témoin et visant à confirmer les événements contenus

21 dans ce document. Il s'agit en l'espèce de M. X. Page 94.

22 Voilà le résumé de cet entretien.

23 Monsieur le Président, l'Accusation déclare que Mme Rasic occupait une

24 position de confiance, en tant que commis aux audiences, dont les activités

25 étaient à un niveau supérieur à celles de M. Tabakovic ou à celles de M. X

26 et Y. Mais nous admettons qu'elle ne peut pas être considérée comme

27 l'organisatrice principale ou l'architecte de cette entreprise criminelle.

28 Je traiterai maintenant de quelques aspects des arguments présentés par mes

Page 65

1 et qu'au cœur de cette idée se trouve également le fait que Mme Rasic est

2 du sexe féminin et que, par conséquent, elle n'a pas accès à tout ce à quoi

3 les autres détenus ont accès, qu'il s'agisse de la fréquentation des

4 détenus entre eux, les activités sportives et tout ce à quoi un détenu

5 homme a accès au quartier pénitentiaire.

6 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Il ne s'agit pas uniquement des activités

7 sportives, mais également, Monsieur le Président, Mesdames les Juges, des

8 échanges et de la communication avec les autres détenus.

9 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Oui. Je veux dire que, comme Mme

10 Rasic est en ce moment la seule détenue femme au quartier pénitentiaire,

11 elle doit souffrir d'un isolement dont elle ne souffrirait pas si elle

12 était un détenu homme.

13 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] En effet. Dans d'autres circonstances,

14 cela ne serait pas le cas.

15 [La Chambre de première instance se concerte]

16 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Tapuskovic.

17 Alors, concernant ce que vous avez soumis oralement et ce que vous avez

18 soumis par écrit, est-ce que vous acceptez que la Chambre se penche

19 maintenant sur la question de la détermination de la peine sur la base de

20 vos arguments présentés tant oralement qu'à l'écrit ?

21 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Oui, Mesdames et Monsieur les Juges.

22 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Merci.

23 Je crois qu'il convient maintenant de retirer le statut de

24 confidentialité de la requête en l'espèce qui bénéficiait de cette

25 confidentialité qui n'a plus lieu d'être.

26 M. ROGERS : [interprétation] En effet, Monsieur le Président.

27 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Et je crois qu'il convient également

28 de retirer toute requête qui serait toujours en suspens après qu'elle ait

Page 66

1 été soumise par l'une ou l'autre des parties.

2 M. ROGERS : [interprétation] Oui. Je crois que ceci s'applique à ma

3 consoeur --

4 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Parce qu'elles n'ont plus lieu

5 d'être, ces requêtes.

6 Je relève également que concernant certains documents relevant de l'article

7 92 bis…

8 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

9 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] On me rappelle simplement qu'il

10 convient d'indiquer qu'au compte rendu d'audience, à partir de la page 28,

11 ligne 10, il convient de rendre publique cette portion du compte rendu.

12 J'ai reçu un e-mail qui s'avère assez utile et qui attire notre attention

13 sur un certain nombre de pièces à conviction pour lesquelles il n'a pas été

14 demandé qu'elles soient placées sous pli scellé. Pour certaines d'entre

15 elles, il a été demandé le versement de versions expurgées; pour d'autres,

16 qu'elles soient placées sous pli scellé. Les documents en question sont les

17 pièces P6 à P13, P42, ainsi que P45 à P48.

18 M. ROGERS : [interprétation] C'est exact.

19 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Très bien.

20 M. ROGERS : [interprétation] Je vous remercie. J'espère que j'ai pu être

21 d'une certaine aide. Si nous pouvions peut-être avoir la confirmation de

22 ces numéros de pièce à conviction, je crois que tout a été prévu pour les

23 versions publiques de ces documents.

24 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Je vous remercie.

25 Nous nous pencherons sur la question maintenant de savoir s'il

26 convient de passer directement à la détermination de la peine ou s'il

27 convient de se repencher sur les arguments présentés tant oralement qu'à

28 l'écrit ainsi que le compte rendu de l'audience d'aujourd'hui. Je crois que

Page 67

1 nous allons plutôt privilégier la seconde voie, lever l'audience

2 d'aujourd'hui pour convenir d'une nouvelle date d'audience dès que ce sera

3 faisable. Nous n'allons pas fixer de date pour le moment.

4 Si c'est possible, nous souhaiterions pouvoir nous réunir à nouveau

5 mardi prochain. C'est donc la date prévisionnelle, mais je ne vous promets

6 rien. En tout cas, s'il y a la moindre difficulté pour l'une ou l'autre des

7 parties concernant cette date, j'aimerais en être informé.

8 M. ROGERS : [interprétation] Pas de mon point de vue, Monsieur le

9 Président.

10 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Je vous remercie.

11 Maître ?

12 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Eh bien, de tête, je ne peux pas vous le

13 dire avec certitude, Monsieur le Président, mais je ne crois pas qu'il y

14 ait quoi que ce soit de particulier à signaler de notre point de vue non

15 plus.

16 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Je vous remercie.

17 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

18 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Madame Rasic, j'espère que vous avez

19 compris tous les débats qui se sont déroulés aujourd'hui dans cette salle

20 d'audience. Nous allons lever l'audience pour aujourd'hui et nous

21 reprendrons nos débats aussi rapidement que possible, peut-être mardi, mais

22 je ne peux rien vous confirmer, et c'est à ce moment-là que nous

23 prononcerons le jugement. Mais quoi qu'il en soit, nous essaierons de le

24 faire dès que nous aurons eu la possibilité - quand je dis "on", je parle

25 de moi-même et des autres Juges - dès que nous aurons eu, donc, la

26 possibilité de nous rencontrer.

27 La séance et l'audience sont levées.

28 --- L'audience est levée à 15 heures 27, sine die.