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1 Le vendredi 6 mars 2009

2 [Audience publique]

3 [Comparution initiale]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 32.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur le Greffier, veuillez citer

7 l'affaire inscrite au rôle.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci. Bon après-midi, Monsieur le Juge.

9 Affaire IT-03-67-R77.2-I, le Procureur contre Vojislav Seselj.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

11 Monsieur Seselj, est-ce que vous recevez la traduction dans une langue que

12 vous comprenez ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, mais je n'entends pas d'interprétation en

14 ce moment. Les mots prononcés par vous, Monsieur le Juge, ne m'ont pas été

15 interprétés.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vais répéter, et j'espère que

17 maintenant vous allez m'entendre. M. le Greffier va vérifier si vous êtes

18 sur le bon canal.

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, maintenant je suis sur le bon canal, et

20 j'ai entendu les interprètes.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Parfait.

22 Je vais demander aux parties de se présenter. Monsieur MacFarlane.

23 M. MacFARLANE : [interprétation] Bonjour. Bruce MacFarlane, avocat

24 canadien, et je comparais en qualité d'Amicus Curiae cet après-midi, et

25 pour toute la durée de la procédure j'ai avec moi Lori Ann Wanlin, qui est

26 aussi du Canada.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci. Je vois et je crois comprendre,

28 Monsieur Seselj, que vous avez l'intention de vous défendre vous-même,

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1 n'est-ce pas ?

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai l'intension d'assurer moi-même ma défense

3 pour toute la durée de la procédure, Monsieur le Juge, pas seulement

4 aujourd'hui.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je reviendrai à ce sujet dans un

6 instant, Monsieur Seselj. Puisque vous allez assurer votre propre défense,

7 par précaution - mais je suis sûr que vous connaissez déjà bien le sujet -

8 je vous rappelle tout particulièrement qu'en vertu du Statut et du

9 Règlement de procédure et de preuve, vous avez le droit de garder le

10 silence à tout moment au cours de cette procédure. Vous n'avez pas

11 l'obligation de vous prononcer sur quoi que ce soit. C'est vous qui prenez

12 la décision. Bien entendu, et je suis sûr que vous l'aurez déjà compris,

13 vous avez d'autres droits en vertu du Statut et du Règlement. Je vous les

14 rappelle brièvement, l'article 20 et l'article 21 du Statut vous précise

15 les droits importants qui sont reconnus à tout accusé. Le Règlement du

16 Tribunal aborde bien des facettes de la procédure que nous allons

17 maintenant suivre.

18 Le peu que je sais de votre parcours en matière de formation en droit et vu

19 le temps que vous avez passé au Tribunal, vous connaissez bien ces sujets,

20 mais je voulais par précaution vous les rappeler plus exactement.

21 Vous vous rappelez que le 21 janvier 2009, en application de l'article

22 77(C), une ordonnance faisant lieu d'acte d'accusation a été émise contre

23 vous, ça sera pour nous "l'acte d'accusation".

24 Une autre ordonnance a ordonné que soit désigné un Amicus Curiae qui serait

25 chargé d'engager les poursuites. Le 11 février, le Greffier faisant

26 fonction a nommé Bruce MacFarlane à ces fonctions.

27 A ce stade, j'aimerais résumer la procédure. Je vous rappelle simplement

28 que vous êtes accusé d'un chef d'accusation, celui d'outrage au Tribunal

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1 punissable par l'article 77(A) du Règlement, pour avoir en connaissance de

2 cause entravé le cours de la justice en divulguant des informations

3 confidentielles en violation d'une ordonnance d'une Chambre et en dévoilant

4 des extraits de déclarations préalable de témoins, faite par un témoin, et

5 vous l'avez fait dans un livre qui a été publié en novembre ou vers le mois

6 de novembre 2007.

7 Vous êtes sous la garde du Tribunal depuis un certain temps, si c'était la

8 toute première comparution initiale pour laquelle vous êtes présent, je ne

9 pense pas qu'il soit nécessaire de vous demander confirmation de vos

10 coordonnées, de votre identité, je pense que nous connaissons tous ces

11 détails. Cependant, de nouveau par précaution, je voudrais m'enquérir de ce

12 fait, vous êtes bien Vojislav Seselj, la personne nommée dans l'acte

13 d'accusation ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je ne suis pas seulement

15 Vojislav Seselj, mais en outre j'en suis très fier.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pensais bien que vous allez

17 accepter le fait que vous êtes Vojislav Seselj, inutile d'aborder les

18 autres formalités permettant d'établir votre identité.

19 Si j'ai bien compris, Monsieur Seselj, vous avez reçu l'acte d'accusation

20 dans votre langue maternelle. Puis-je m'en assurer ?

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, c'est bien le cas, mais j'appelle votre

22 attention sur le fait que j'ai reçu deux versions de ce document que nous

23 allons désigner sous le nom "d'acte d'accusation" aujourd'hui. Il existe

24 une version publique et une version confidentielle, et je pense qu'il

25 importe ici aujourd'hui de donner lecture dans le prétoire de la version

26 confidentielle pour lever la confidentialité de ce document par la suite.

27 L'identité du témoin protégé n'est pas divulguée, mais le titre du livre

28 dans lequel je suis censé avoir divulgué l'identité de ce témoin est

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1 mentionné dans ce document, alors que dans l'acte d'accusation public le

2 titre du livre n'est pas évoqué.

3 Le titre de ce livre est très connu en Serbie, ce titre est très exotique.

4 Mais la personne dont le nom est mentionné dans le titre n'est pas un

5 témoin protégé; puisque je suis poursuivi en justice en raison du titre de

6 ce livre, je pense que le public devrait savoir quel est le titre exact. Il

7 n'y a pas la moindre raison de cacher ce titre. Si la personne dont le nom

8 figure dans le titre est offensée par la présence de son nom dans le titre,

9 elle peut s'allier à l'Amicus Curiae de l'Accusation pour engager des

10 poursuites, je n'ai rien contre. Mais je considère que vous ne pouvez me

11 poursuivre que sur la base d'un acte d'accusation public, et non sur la

12 base d'un acte d'accusation confidentiel. C'est la raison pour laquelle

13 j'exige que la version confidentielle de l'acte d'accusation, qui ne compte

14 qu'une page et demie, soit lue en public ici et qu'à l'avenir chaque fois

15 que j'évoquerai ce livre et le titre de ce livre cela se fasse en public,

16 car dans d'autres procédures menées à mon encontre, chaque fois que je

17 prononce le titre de ce livre, la Chambre rend immédiatement une ordonnance

18 d'expurgation du compte rendu d'audience et de passage à huis clos partiel.

19 Dans la présente procédure, je considère que ceci est absolument

20 inacceptable. Le seul devoir que nous avons dans la présente procédure est

21 de continuer à protéger le nom du témoin protégé par rapport à toutes

22 procédures engagées ici.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Si j'ai bien compris votre

24 intervention, je crois que vous avez lu l'acte d'accusation, que vous en

25 comprenez la teneur, n'est-ce pas ?

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Absolument, Monsieur le Juge, et je suis en

27 mesure de me prononcer sur ma culpabilité éventuelle dès aujourd'hui, de

28 façon à éviter de perdre un mois.

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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Superbe, excellente idée. Vous

2 comprenez que je dois quand même franchir quelques étapes pour être bien

3 sûr que vous n'êtes pas dans l'ignorance quant à vos droits et à votre

4 situation juridique, surtout du fait que vous assurez votre défense.

5 Il y a une ordonnance qui impose la confidentialité sur certains points de

6 l'acte d'accusation. Si vous voulez que soit donné lecture de l'intégralité

7 de l'acte d'accusation, vous savez qu'il y a un acte d'accusation

8 exhaustive qui donne l'identité des personnes mentionnées dans le livre,

9 mais il y a une version dans laquelle ce nom n'est pas donné. Si vous

10 voulez que l'acte d'accusation soit lu intégralement, nous devrons le faire

11 à huis clos partiel, sinon, nous pourrons omettre l'identité des témoins et

12 du nom du livre, et ça nous pourrons le faire en audience publique. Que

13 préférez-vous faire ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je suis absolument opposé à

15 toute forme de huis clos ou de huis clos partiel, j'exige la publicité

16 complète des débats d'aujourd'hui. Vous donnerez lecture de ce que vous

17 considérez pouvoir lire ici aujourd'hui, mais puisque c'est vous qui avez

18 été nommé aux fonctions de Juge préalable à l'audience, il va vous falloir

19 régler de toute urgence ce problème de confidentialité, à mon avis. Il ne

20 fait aucun sens que l'acte d'accusation qui a été dressé à mon encontre

21 demeure confidentiel.

22 Je suis jugé, et le public ne sait pas pourquoi je suis jugé. Le public

23 doit savoir pour quelle raison je suis jugé. Même si j'avais tué un homme,

24 le nom de l'homme que j'aurais tué devrait être connu. Maintenant, le fait

25 qu'éventuellement j'aurais offensé une personne qui est un protagoniste

26 principal de la politique américaine à Belgrade c'est une chose. Voyez-

27 vous, je considère que cela ne constitue en rien une raison pour que

28 l'identité de cette personne soit cachée au public.

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 Maintenant, il existe un problème étant donné que l'ordonnance a été

2 rendue, ordonnance visant à un maintien de la confidentialité, mais je

3 pense que c'est le Juge qui traite l'affaire avant l'audience qui doit se

4 prononcer sur ce point de la confidentialité.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Monsieur Seselj.

6 Pourquoi y a-t-il cette mesure de confidentialité, c'est parce qu'il y a un

7 procès dans lequel vous êtes mis en cause qui est en cours, et dans cette

8 procédure, les dires de ces témoins sont importants. C'est pourquoi qu'il y

9 a cette ordonnance de confidentialité. Est-ce que nous pourrons lever cette

10 mesure en tout ou en partie au cours de cette procédure-ci, cela, c'est une

11 question qu'il faudra aborder, que la Chambre de première instance devra

12 aborder en temps et en heure, quelle que soit la composition de cette

13 Chambre ou le moment lorsqu'elle va siéger.

14 Je pense qu'il est sans doute préférable que ce soit moi qui donne lecture

15 de l'acte d'accusation plutôt que le Greffier de la Chambre, je pourrais

16 ainsi bien veiller à ne pas mentionner les parties confidentielles.

17 Je vous rappelle que l'ordonnance faisant lieu d'acte d'accusation

18 dit que vous êtes né en 1954 à Sarajevo dans la République de Bosnie-

19 Herzégovine, et que vous êtes actuellement traduit en justice dans ce

20 Tribunal. Ici, l'acte d'accusation vous accuse d'un chef d'outrage au

21 Tribunal punissable par l'article 77(A)(ii) du Règlement.

22 Suivent alors trois paragraphes présentant des allégations

23 factuelles.

24 Tout d'abord, dans sa décision du 13 mars 2003, du 1er juin 2005, et

25 du 6 juillet 2005, ainsi que du 8 novembre 2006, la Chambre de première

26 instance saisie de l'affaire le Procureur contre Vojislav Seselj a ordonné

27 diverses mesures de protection pour trois témoins qui sont mentionnés

28 nommément ou plus exactement sous la forme de pseudonymes dans l'acte

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1 d'accusation. Dans cette décision du 30 août 2007 portant adoption de

2 mesures de protection, la Chambre de première instance Seselj a ordonné que

3 l'utilisation de pseudonymes, ainsi que la déformation des traits du visage

4 restent en vigueur pour ces trois témoins. La Chambre a aussi interdit que

5 soit divulgué les noms, adresses, lieux de résidence, ou autres éléments

6 d'information susceptibles de révéler l'identité des témoins protégés, a

7 interdit que ces éléments d'information soient communiqués à tout tiers

8 quel qu'il soit, sauf si ce sont des informations nécessaires à la

9 présentation, à la préparation des moyens à décharge. De plus, la

10 divulgation des déclarations préalables d'un témoin, dont le pseudonyme est

11 mentionné, a été interdite par la décision de la Chambre rendue suite à une

12 demande de l'Accusation pour non-communication, requête déposée le 13 mars

13 2003.

14 Deuxième paragraphe : au mois de novembre 2007 ou vers cette date, un

15 livre dont le titre est donné, dont vous êtes l'auteur, a été publié. Il y

16 a dans ce livre de nombreuses références aux trois témoins; leurs noms

17 véritables, leurs métiers, leurs lieux de résidence, éléments qui

18 permettent d'identifier ces personnes. Dans ce livre se trouve également

19 des extraits de déclarations préalables d'un des témoins protégés.

20 Troisième paragraphe : au moment où fut publier ce livre, vous aviez

21 connaissance de l'ordre interdisant la communication, la divulgation de la

22 déclaration préalable dudit témoin et des ordonnances portant adoption de

23 mesures de protection concernant ces informations en interdisant

24 spécifiquement leur communication car elle risquerait de révéler l'identité

25 de ces trois témoins.

26 Suit alors le chef d'accusation. Par ses actes ou omission, vous vous

27 êtes rendu coupable d'outrage au Tribunal punissable en vertu du droit

28 inhérent de ce Tribunal, par l'article 77(A)(ii) du Règlement, pour avoir

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1 sciemment et délibérément entravé l'administration de la juste en

2 divulguant des informations confidentielles, violant ainsi des ordonnances

3 qui accordaient des mesures de protection et en divulguant des extraits de

4 déclarations préalables d'un témoin dans un livre publié en novembre 2007

5 ou vers cette date.

6 Voilà. Je viens de vous donner lecture de cet acte en modifiant uniquement

7 les éléments qui risquaient de révéler le titre du livre et le nom de ces

8 personnes. C'était là l'ordonnance faisant lieu d'acte d'accusation.

9 Vous avez dit que vous vouliez vous prononcer aujourd'hui. Je m'en

10 félicite. Je vous rappelle cependant que vous avez la possibilité de

11 reporter votre décision, et que vous avez pour ce faire un délai de 30

12 jours, si vous voulez dire si vous plaidez coupable ou non coupable. Je

13 vous demande maintenant si vous plaidez coupable ou non coupable au regard

14 de cet acte d'accusation ?

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vais déclarer immédiatement de quelle façon

16 je plaide. Je plaide non coupable.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Monsieur Seselj. Merci d'avoir

18 accepté de vous prononcer dès aujourd'hui. J'espère que nous pourrons

19 maintenir cette bonne cadence dans la procédure pour la mener à bon terme

20 dans les meilleurs délais. Je vais bien m'assurer que le Greffier a

21 consigné votre plaidoyer de non culpabilité pour cet acte d'accusation.

22 Il me faut revenir, Monsieur Seselj, à la question de votre défense. Vous

23 nous l'avez dit très clairement, vous avez décidé d'assurer votre propre

24 défense. Par souci de prudence, par précaution, et pour être bien sûr que

25 votre décision est bien instruite, je me contente de vous rappeler qu'un

26 des avantages, un des plus grands avantages qu'il y a à avoir la défense

27 assurée par un avocat, c'est que vous avez quelqu'un qui vous apporte son

28 expérience, ses connaissances, ceci vous aiderait et si vous pourriez en

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1 tenir compte si vous décidez de choisir un conseil, bien sûr, vous êtes

2 tout à fait libre de demander l'aide d'un conseil et aussi de bénéficier de

3 l'aide juridictionnel que vous pouvez demander par voie de demande au

4 Greffe. Je vous signalais ceci pour réflexion. Si vous changez d'avis, si

5 vous décidez de recourir à l'aide d'un conseil, vous avez toute liberté

6 pour le faire à quelque moment que ce soit de la procédure.

7 Autre précaution, Monsieur Seselj. Je sais que c'est sans doute inutile de

8 le dire, mais je veux que tout soit clair, je vous rappelle les

9 dispositions de l'article 63. Vous y trouvez les conditions régissant un

10 éventuel interrogatoire par le Procureur, même après la comparution

11 initiale. Comprenez bien cette disposition. Quand on dit Procureur dans ce

12 libellé, il s'agit, bien entendu, d'Amicus Curiae en l'espèce. En vertu de

13 ces dispositions, tout interrogatoire du Procureur ou de quelqu'un le

14 représentant ne peut avoir lieu qu'en présence du conseil qui vous

15 représenterait, à moins que vous, volontairement et expressément, vous ayez

16 dit que vous renonciez à la présence de celui-ci.

17 Si vous entamez cette étape sans conseil, si on essayait d'entamer

18 cette procédure d'un éventuel interrogatoire, vous pourrez à tout moment

19 dire que vous voulez arrêter tant que vous n'aurez pas la présence d'un

20 conseil.

21 Un des éléments essentiels de l'article 63, c'est celui-là, je vous

22 rappelais sa teneur. Vous allez également constater ce que dit aussi cet

23 article, tout ce que vous direz sera enregistré sur bande magnétique ou sur

24 cassette vidéo, et vous serez mis en garde au début de tout interrogatoire,

25 si l'Accusation veut vous interroger. Bon. Ça ne va pas nécessairement se

26 passer, mais au cas où cela se produirait, je voulais m'assurer que vous

27 connaissiez bien vos droits.

28 Autre sujet que j'aimerais aborder rapidement, c'est l'article 66, à savoir

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1 les éléments à l'appui de l'ordonnance donnant lieu d'acte d'accusation. Il

2 y a eu dépôt d'écriture de la part de l'Amicus Curiae, et je viens de

3 recevoir ses écrits, je suis sûr que c'est en train d'être traduit à votre

4 intention. Je vois que l'Amicus Curiae est tout à fait conscient des

5 obligations qui lui incombent en matière de communication en vertu du

6 Règlement. Je n'irai pas plus loin à ce stade dans l'examen de la question

7 de la communication. En tant que de besoin, une décision sera rendue

8 portant sur les éléments soulevés dans cette requête. Mais vous serez tenu

9 au courant de l'évolution de la procédure, Monsieur Seselj, et bien

10 entendu, libre à vous de déposer les écritures qui vous semblent requises.

11 En temps utile, la Chambre de première instance, dès que la question de la

12 communication sera réglée, dès que toutes les étapes de la procédure seront

13 franchies, nous pourrons sans doute prévoir une date pour une conférence

14 préalable au procès dans un avenir proche, je l'espère, nous pourrons

15 rendre une ordonnance précisant la date d'ouverture du procès. Je m'en

16 réjouis.

17 Cet après-midi, Monsieur Seselj, j'ai essayé d'aborder des questions qui me

18 semblaient importantes ou qu'il était utile de vous rappeler afin que vos

19 droits fondamentaux vous soient rappelés. De cette façon, vous serez à même

20 de suivre l'évolution de la procédure dans la sauvegarde de ces droits.

21 Moi-même au cours de cette procédure, j'ai cherché à veiller au bon respect

22 de ces conditions.

23 Est-ce que vous souhaiteriez, je m'adresse d'abord à M. MacFarlane, est-ce

24 que vous avez d'autres sujets à aborder, aujourd'hui ?

25 M. MacFARLANE : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

26 Pas à ce stade. Il y a peut-être d'autres questions, je le crois

27 d'ailleurs, mais pas pour le moment.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, effectivement, c'est surtout une

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1 comparution initiale. Il a fait preuve de coopération en se prononçant déjà

2 aujourd'hui, en disant qu'il plaidait non coupable, donc je pense que nous

3 pourrons engager la voie de la mise en état rapidement.

4 Monsieur Seselj, y a-t-il des questions que vous, vous voulez soulever

5 aujourd'hui ?

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Très rapidement.

7 D'abord, il y a sans doute eu une erreur d'interprétation au début de votre

8 dernière prise de parole, Monsieur le Juge, j'ai entendu que vous auriez

9 dit que je ne voulais pas assurer moi-même ma défense. Je suppose que c'est

10 une erreur, car je tiens à répéter que je veux assurer moi-même ma défense,

11 ça je le dis pour le public de façon à ce qu'il n'y ait pas d'erreur.

12 Deuxièmement, s'agissant des entretiens avec l'Accusation, bien

13 entendu le Procureur a le droit d'émettre une ordonnance de façon à ce que

14 les gardiens ou d'autres m'amènent devant lui pour entretien, mais la

15 question est de savoir si de tel entretien aura lieu se pose effectivement,

16 et je ne pense pas qu'il y ait la moindre raison que nous ayons des

17 entretiens l'un avec l'autre. J'ai décrit de façon très claire quelle sera

18 ma défense, donc tout ce que nous pouvons dire peut être dit dans le

19 prétoire, je n'ai aucune raison de m'entretenir avec l'Accusation. Si on

20 m'amène devant le Procureur, je m'assoirai et je garderai le silence le

21 temps qu'il faudra.

22 Troisièmement, s'agissant de la communication des documents, si j'ai bonne

23 mémoire, le Règlement implique que dans un délai d'un mois l'Accusation a

24 l'obligation de me soumettre tous les documents à l'appui de l'acte

25 d'accusation.

26 Et quatrièmement, puisque j'assure moi-même ma défense, Monsieur le Juge,

27 j'exige que vous me donniez l'autorisation d'être assis au premier rang, de

28 façon à ce que je sois bien vu comme une partie prenante à la procédure sur

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1 un pied d'égalité avec l'Accusation par le public. Donc ceci, je le demande

2 pour la suite de la procédure à partir de la prochaine conférence de mise

3 en état ou conférence préalable au procès, quel que soit le nom qu'on lui

4 donne.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez promis d'emblée d'être prêt,

6 et vous l'avez été. Je vous en remercie, Monsieur Seselj, et ce que vous

7 avez dit montre que vous avez bien compris votre situation, vos droits,

8 rien à ajouter là-dessus.

9 Quant au lieu où vous vous trouvez dans ce prétoire, je pense que c'est une

10 question de pratico fantaisie, et sous réserve d'ordonnance susceptible

11 d'être rendue, nous allons suivre la procédure généralement en vigueur dans

12 ce Tribunal.

13 Je vous remercie, Monsieur MacFarlane et Madame Wanlin d'avoir été

14 présents aujourd'hui. Je pense que maintenant cette phase de la procédure

15 la comparution initiale est terminée. L'audience est levée.

16 --- L'audience de la Comparution initiale est levée à 15 heures 04.