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1 Le mardi 17 avril 2012

2 [Audience publique]

3 [Comparution supplémentaire]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 03.

6 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Madame la Greffière, veuillez citer

7 l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge.

9 Ceci est l'affaire IT-03-67-R77.4 contre Vojislav Seselj.

10 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

11 Monsieur Seselj, m'entendez-vous en serbe dans l'interprétation ?

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

13 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je vous remercie.

14 Je souhaite la bienvenue tant à vous-même qu'à toutes les autres personnes

15 présentes dans le prétoire. Nous ne nous sommes pas rencontrés auparavant.

16 Je vais donc me présenter. Je suis le Juge Stefan Trechsel, et j'ai été

17 chargé par la Chambre de présider en l'espèce.

18 Veuillez décliner votre identité pour le compte rendu, Monsieur

19 Seselj.

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis Vojislav Seselj, professeur

21 d'université, et ennemi juré, ennemi juré principal du Tribunal de La Haye.

22 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je vous remercie.

23 Alors, avant d'aller plus loin, Monsieur Seselj, comme de coutume, ou

24 plutôt, le sujet de votre santé donne lieu à des nouvelles qui vont tantôt

25 dans un sens tantôt dans l'autre, donc je voulais simplement vous demander

26 si vous vous sentez en état de comparaître ?

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Trechsell, tout d'abord, il n'y a

28 aucun motif de préoccupation parce que cette opération menée par les

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1 Services de renseignement occidentaux, et visant à me faire mourir à petit

2 feu se poursuit, avec succès d'ailleurs, puisque mon état de santé

3 s'aggrave de jour en jour, mais aujourd'hui, en tout cas, je suis en état

4 d'être présent dans cette audience.

5 Je voudrais, malgré tout, vous dire qu'il serait peut-être bon que

6 vous fixiez dès que possible la date d'ouverture du procès parce que qui

7 sait combien de jours je tiendrai encore. Il vaudrait peut-être mieux que

8 nous en finissions avant que les Services de renseignements américains,

9 britanniques, et français ne parviennent à leur fin.

10 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je vous remercie. Je prends acte de

11 ce que vous indiquez. Je vous assure que la Chambre est déterminée à agir

12 avec la plus grande rapidité en la matière.

13 Alors, Monsieur Seselj, comme vous le savez, en application du Statut et du

14 Règlement de procédure et de preuve du présent Tribunal, vous avez le droit

15 de garder le silence pendant toute la durée de ce procès. Ai-je raison de

16 supposer que vous n'exercerez pas ce droit ?

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Trechsel, j'espère que vous êtes bien

18 informé et que vous savez que le silence est tout à fait insupportable pour

19 moi et que c'est une option qui est tout à fait hors de question dans mon

20 cas. Que ce soit d'ailleurs dans la vie ou à plus forte raison dans le

21 prétoire, le silence m'est donc tout à fait insupportable.

22 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je vous remercie. Je vous pose la

23 question tout simplement parce que le Règlement de preuve et de procédure

24 me l'impose.

25 Je vais maintenant passer à l'explication qui vous est destinée de la

26 finalité de la présente audience ainsi que du cadre dans lequel elle

27 s'inscrit.

28 Le 29 mars 2012, la Chambre de première instance a rendu une décision

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1 portant modification de l'ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation en

2 l'espèce afin d'y inclure votre manquement à vous conformer aux

3 dispositions d'une ordonnance du 3 novembre 2011, cette dernière vous

4 enjoignait de retirer de votre site internet une requête confidentielle au

5 plus tard à la date du 15 novembre 2011. Le 5 avril 2012, vous avez reçu la

6 version traduite en serbe de cette même décision.

7 Le 29 mars, la Chambre de première instance a également rendu une

8 ordonnance portant calendrier et destinant à permettre une nouvelle

9 comparution de l'accusé par rapport à ce nouveau chef d'accusation. En

10 application de l'article 50, si l'acte d'accusation modifié comprend de

11 nouveaux chefs d'accusation et que l'accusé a déjà comparu devant la

12 Chambre de première instance en application de l'article 62, une nouvelle

13 comparution doit être organisée dès que possible afin de permettre à

14 l'accusé de prendre position, c'est-à-dire de plaider coupable ou non

15 coupable par rapport aux nouveaux chefs d'accusation.

16 L'audience d'aujourd'hui porte donc sur le chef d'accusation

17 d'outrage au Tribunal tel qu'il a été modifié dans l'ordonnance tenant lieu

18 d'acte d'accusation. Ceci concerne plus précisément votre manquement à vous

19 conformer à l'ordonnance du 3 novembre 2011. Je rappelle que l'ordonnance

20 tenant lieu d'acte d'accusation avait été rendue initialement le 9 mai

21 2011, et retenait à votre charge l'outrage au Tribunal en application de

22 l'article 77 du Règlement, et ceci pour manquement à votre obligation de

23 retirer de votre site internet trois ouvrages et des requêtes

24 confidentielles contenant des informations confidentielles relatives à des

25 témoins protégés.

26 Lors de votre Comparution initiale le 6 juillet 2011, vous avez

27 plaidé non coupable de ce chef d'accusation. Le 21 octobre 2011, la Chambre

28 de première instance a modifié l'ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation

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1 afin d'y inclure votre manquement à vous conformer aux dispositions d'une

2 ordonnance du 15 juillet 2011, qui vous enjoignait de retirer de votre site

3 internet un quatrième ouvrage au motif que ce dernier contenait également

4 des informations confidentielles.

5 Une nouvelle Comparution a eu lieu le 11 novembre 2011, au cours de

6 laquelle la Chambre de première instance a enregistré un plaidé non

7 coupable en votre nom.

8 Monsieur Seselj, avez-vous lu et bien compris l'ordonnance modifiée

9 tenant lieu d'acte d'accusation tel que modifiée donc à la date du 29 mars

10 2011 ?

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Trechsel, j'estime que vous avez

12 l'obligation de donner lecture de cette ordonnance dans sa totalité, et

13 alors seulement je pourrai vous dire si je l'ai comprise et si je puis

14 plaider coupable ou non coupable.

15 Alors, pour parler franchement, j'ai reçu cette ordonnance à temps, mais je

16 n'ai vraiment pas eu envie du tout de la lire, j'avais autre chose à faire

17 et autre chose à lire. Je n'ai pas eu le temps pour cela.

18 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Eh bien, vous connaissez très bien

19 notre procédure, elle vous est tout à fait familière et vous avez tout à

20 fait le droit de demander la lecture de l'acte d'accusation.

21 Je vais demander au Greffier de bien vouloir lire la version expurgée de

22 l'ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation.

23 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ordonnance tenant d'acte d'accusation.

24 Vojislav Seselj, né en 1954, à Sarajevo, République de Bosnie-Herzégovine,

25 actuellement jugé par le présent Tribunal, est accusé d'un chef

26 d'accusation d'outrage au Tribunal en application des articles 70(A) [comme

27 interprété] et 70(A)(ii) [comme interprété] du Règlement ainsi qu'indiqués

28 ci-dessus.

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1 Les faits : Vojislav Seselj a la responsabilité du site internet

2 www.vseselj.com, le site internet sur lequel il a publié des informations

3 confidentielles en violation avec les ordonnances de la Chambre demandant

4 que ces informations soient retirées. Les informations en question sont

5 contenues dans quatre ouvrages dont l'auteur Vojislav Seselj, ainsi que des

6 requêtes confidentielles au nombre de six dans les affaires IT-03-67-T, et

7 IT-03-67-R-77.2-A. L'ensemble de ces documents divulgue des informations

8 confidentielles relatives à un certain nombre de témoins protégés.

9 Vojislav Seselj a accusé réception des ordonnances lui enjoignant de

10 retirer les ouvrages en question et les requêtes confidentielles en

11 question.

12 Aux dates fixées par les ordonnances concernées, les ouvrages et les

13 requêtes confidentielles en cause étaient toujours disponibles au public

14 sur le site internet.

15 Chefs d'accusation. Par ses actes et omissions, Vojislav Seselj s'est rendu

16 coupable d'outrage au présent Tribunal, punissable en application du

17 pouvoir inhérent de ce dernier et des Règles et des articles 77(A) et

18 77(A)(ii) du Règlement, pour avoir sciemment aidé et délibérément entraver

19 le cours de la justice par son manquement à retirer du site internet des

20 informations confidentielles qui figuraient en violation d'ordonnance de la

21 Chambre.

22 Merci, Monsieur le Juge.

23 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

24 Monsieur Seselj, avez-vous compris le contenu de cette ordonnance tenant

25 lieu d'acte d'accusation ?

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Eh bien, j'ai compris de deux façons

27 différentes. J'ai compris sans texte. J'ai compris le texte qui est tout à

28 fait clair de cet acte d'accusation. Mais j'ai également compris que dès le

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1 début des travaux de ce qui s'appelait à l'époque l'Inquisition catholique

2 romaine, et dès la mise en place de l'Index Librorum Prohibitorum, la liste

3 des ouvrages mises à l'index par l'Eglise catholique romaine, il n'a jamais

4 été enregistré un seul cas où un auteur ait été accusé au pénal pour avoir

5 commis un plus grand nombre d'ouvrages que moi, et j'en suis fier.

6 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Monsieur Seselj, en application de

7 l'article 62(A)(ii), j'ai l'obligation de m'assurer que vous avez bien

8 compris l'acte d'accusation. Je vais donc vous expliquer la chose suivante

9 : le présent acte d'accusation ne concerne que votre refus de vous

10 conformer à l'ordonnance qui vous enjoignait de retirer les ouvrages en

11 question de votre site internet. Il ne concerne pas le contenu de

12 l'ordonnance initiale ni des ordonnances précédentes contre lesquelles vous

13 auriez pu interjeter appel. Mais le présent acte d'accusation ne

14 s'intéresse qu'à votre refus d'obtempérer, et je crois qu'il n'y a rien de

15 plus simple que cela.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Nous nous comprenons parfaitement, Monsieur

17 Trechsel. Le Tribunal de La Haye me demande de détruire mes ouvrages.

18 Alors, dans le passé on a demandé à Giordano Bruno et à Galilée de se

19 dédire et de renoncer aux idées qu'ils professaient, et Giordano Bruno a

20 refusé et il a été brûlé vif pour cela, alors que Galilée, pour sauver sa

21 vie, eh bien, a accepté de faire ce qu'on lui demandait. Moi, je ne suis

22 pas prêt à renier mes ouvrages, et si je ne suis pas prêt à les renier, il

23 est logique de dire que je ne sois pas prêt non plus à les retirer de mon

24 site internet.

25 Parce que les retirer de ce site internet, ce serait la même chose

26 que de les détruire, au moins dans une des modalités de leur existence

27 publique.

28 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Très bien. Nous ne sommes pas en

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1 train de nous intéresser à ce point précis. Peut-être que cela pourra être

2 abordé à un autre stade. Mais si je me reporte au compte rendu, il est

3 indiqué que c'est le TPIY qui aurait demandé à Giordano Bruno et à Galilée

4 de renier leurs idées, mais en fait, ce n'était pas le TPIY. Evidemment, je

5 crois que vous en êtes tout à fait au courant.

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Trechsel, je dois ici noter qu'il ne

7 s'agit de rien d'autre que d'une question de qualité de l'interprétation.

8 Et depuis que je suis arrivé à ce Tribunal, je n'ai cessé d'avoir des

9 objections considérables quant au travail du service d'interprétation.

10 Cependant, l'Inquisition catholique romaine était également une sorte de

11 tribunal international à l'époque. Les juges pouvaient être d'appartenance

12 nationale différente, la seule chose qui comptait, c'est qu'ils soient des

13 Catholiques convaincus, et ils avaient dès lors l'autorisation de mettre à

14 feu et à sang la moitié du continent européen. Donc, la différence

15 essentielle, y en a-t-il seulement une entre le Tribunal de La Haye et

16 l'Inquisition ? Non.

17 Dès le premier jour de mon arrivée, j'ai attiré l'attention des Juges

18 sur le fait que vos toges, ces uniformes que vous portez, vous les Juges,

19 rappellent de façon quasiment inévitable la tenue des inquisiteurs.

20 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Votre comparaison entre un Tribunal

21 international et l'Inquisition de l'Eglise catholique romaine peut

22 présenter un intérêt. Mais malheureusement, ceci n'est pas le lieu où nous

23 pourrions nous aventurer dans une telle discussion, ni la poursuivre.

24 Alors, Monsieur Seselj, êtes-vous disposé à plaider coupable ou non

25 coupable de ce chef d'accusation aujourd'hui ?

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Je plaide non coupable.

27 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je vous remercie. Je demande au

28 Greffe d'enregistrer que l'accusé a plaidé non coupable. Ceci est donc

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1 désormais consigné.

2 Quant aux documents à l'appui de l'ordonnance tenant lieu d'accusation, ils

3 vous ont également été fournis. Vous en avez accusé réception, Monsieur

4 Seselj. Cela ne représente pas une grande quantité de documents, en tout

5 état de cause.

6 Alors, le procès et sa date notamment sera fixé en fonction des

7 autres affaires jugées devant ce Tribunal. Nous nous efforcerons de faire

8 démarrer le procès dès que possible, et nous vous donnerons de plus amples

9 informations quant aux dates de la Conférence préalable au procès et du

10 début du procès dès que possible.

11 Monsieur Seselj, par ailleurs, est-ce que vous avez déjà une idée de la

12 façon dont vous entendez organiser et présenter votre défense ? De combien

13 de temps pensez-vous avoir besoin pour vous préparer, si toutefois vous

14 avez besoin de temps pour vous préparer ?

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Tout d'abord, j'attire votre attention,

16 Monsieur Trechsel, sur le fait que je dois soulever quatre questions qui

17 ont trait au statut lors de cette Conférence de mise en état.

18 Ensuite, au cours de ma comparution précédente ou de la Conférence de

19 mise en état précédente - il s'agit déjà de ma troisième comparution et de

20 mon troisième plaidoyer dans cette affaire - j'ai déjà dit, donc, que

21 j'avais l'intention d'être témoin moi-même et de présenter également deux à

22 trois autres témoins qui sont au fait du fonctionnement de mon site

23 internet.

24 En ce qui concerne ma propre déposition, l'interrogatoire principal

25 serait confié à mon conseiller juridique, Dejan Mirovic, qui est titulaire

26 d'une maîtrise en droit. Quant aux autres témoins, c'est moi qui en

27 assurerai l'interrogatoire. Puisque ici, il n'y a pas d'Accusation et que

28 c'est la Chambre de première instance qui mène directement le procès, je

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1 suppose que ce seront vos collègues et vous-même qui vous chargerez du

2 contre-interrogatoire.

3 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] C'est effectivement le cas. Je vous

4 remercie. Nous aurons probablement l'occasion de nous pencher plus en

5 détail sur ce sujet lors de la Conférence préalable au procès.

6 Ce qui met fin à l'audience. Je souhaite remercier toutes les personnes qui

7 nous assistent dans le prétoire et autour du prétoire.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Puis-je énoncer les quatre questions que j'ai

9 annoncées ? Je vous ai averti du fait que j'avais quatre questions à

10 soulever.

11 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Oui.

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Premièrement, je souhaite soulever la question

13 de l'incompétence de la présente Chambre de première instance et du présent

14 Tribunal pour me poursuivre au pénal en l'espèce. Cette question de

15 l'incompétence est à rattacher avant tout à l'irrégularité de cette

16 juridiction du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

17 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Monsieur Seselj, ces quatre

18 questions, vous avez la possibilité de les soulever, mais vous ne pouvez

19 pas argumenter à ce stade, parce que de toute façon, la Chambre devra en

20 être saisie et ce sera une perte de temps. Contentez-vous en quatre points

21 de les énoncer, et ce sera tout.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Soit, mais ce que je dirai devant la Chambre de

23 première instance une fois que le procès aura démarré, c'est une chose,

24 mais aujourd'hui, nous sommes encore à la phase préalable au procès, et

25 moi, je soulève dès maintenant la question de l'incompétence afin que dès

26 le début du procès, la Chambre de première instance puisse se pencher sur

27 cette question. Plutôt que de soumettre des écritures, je préfère soulever

28 cette question oralement, parce qu'il s'agit ici d'une procédure accélérée,

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1 abrégée, à ce point qu'il n'y a même pas d'Accusation, il n'y a même pas de

2 représentant du Procureur.

3 C'est pourquoi je pensais, en deux ou trois phrases, formuler cette

4 objection qui est la mienne, objection qui a trait à l'incompétence du

5 Tribunal, afin que vous puissiez en faire part à vos collègues avant le

6 début du procès, et une fois que le procès démarrera, j'entrerai dans les

7 détails.

8 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Monsieur Seselj, c'est le Tribunal

9 qui, vous ne le reconnaissez peut-être pas, mais ce Tribunal veut vraiment

10 conduire ce procès de façon équitable. Cela veut dire que la Chambre tout

11 entière devrait entendre vos arguments, et non seulement moi-même

12 aujourd'hui lors de votre première comparution devant le Tribunal. Donc,

13 vous pouvez maintenant énumérer vos quatre objections ou exceptions, mais

14 il ne faut pas que vous présentiez vos arguments puisque cela ne représente

15 que la perte du temps.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge Trechsel, vous et vos

17 collègues, vous pouvez vous informer en se référant sur le compte rendu de

18 cette Comparution initiale, donc il n'est pas nécessaire que vos collègues

19 soient présents à cette audience. Sinon, ils devraient être également

20 présents lors de mon éventuel plaidoyer sur la culpabilité. Si j'avais dit

21 que j'étais coupable, ils auraient pu, donc, rendre le jugement immédiat

22 ici.

23 Puisque je n'ai pas dit que j'étais coupable, même j'ai dit que je ne

24 me sens pas coupable, je présente cette exception d'incompétence puisque

25 vous, en tant que Chambre de première instance, même si ce Tribunal avait

26 été créé de façon légale, vous n'êtes pas compétent pour mener cette

27 procédure à mon encontre.

28 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Monsieur Seselj, vous avez dit que

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1 vous vouliez soulever quatre questions pour les énumérer. Et maintenant,

2 c'est déjà la quatrième ou la cinquième fois que vous réitérez la même

3 exception d'incompétence de ce Tribunal. Quelles sont ces trois autres

4 objections que vous voudriez soulever ? Pourriez-vous être succinct, s'il

5 vous plaît. Sinon, nous pouvons lever l'audience.

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vais parler maintenant de ces trois autres

7 objections.

8 La deuxième objection est ma demande pour récuser le Juge O-Gon Kwon, et

9 c'est une exception préliminaire également. O-Gon Kwon est le Juge qui a

10 confirmé l'acte d'accusation qui était faux en janvier 2003 à mon encontre.

11 Il a été Président de la Chambre pour ce qui est du premier outrage au

12 Tribunal à mon encontre et lors de laquelle j'ai été condamné de façon

13 illicite. O-Gon Kwon était le Président de la Chambre lors du deuxième

14 procès pour outrage au Tribunal à mon encontre, et j'ai été également

15 condamné de façon illégale. Et maintenant, O-Gon Kwon est le Président de

16 la Chambre pour ce qui est d'un troisième procès pour outrage au Tribunal à

17 mon encontre. Et c'est impossible, dans aucun des pays civilisés du monde

18 entier.

19 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] S'il vous plaît, d'abord, encore une

20 fois vous présentez vos arguments, et je vous ai demandé de ne parler que

21 de vos objections, et vous pouvez le faire en une phrase. Deuxièmement,

22 c'est moi qui préside ce procès, et non pas le Juge Kwon, c'est ce que j'ai

23 déjà dit au début de cette audience. Pouvez-vous nous dire quelle est votre

24 troisième objection, maintenant.

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ma troisième objection, en fait, est en fait

26 une demande, puisque je me trouve depuis neuf ans et deux mois en détention

27 en continu, et la détention, dans le monde civilisé, sert à ce qu'on accède

28 à trois objectifs : d'abord, pour empêcher que l'accusé s'enfuie, pour

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1 l'empêcher qu'il ait une incidence sur les témoins, et pour l'empêcher de

2 commettre à nouveau une infraction pénale. Le fait que je suis en détention

3 ne devrait pas m'empêcher de jouir de mes droits civiques fondamentaux et

4 de mes droits par rapport à ma profession. Et puisqu'en Serbie, le 6 mai --

5 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Monsieur Seselj, excusez-moi. Je

6 suppose que votre troisième requête est que vous soyez relâché, n'est-ce

7 pas ?

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, Monsieur le Juge Trechsel. N'ayez pas

9 peur, ce n'était pas ma demande. Je demande à la Chambre - et vous, ici,

10 vous êtes la seule Chambre qui est engagée dans mon affaire - et la

11 Chambre, donc, ne veut pas maintenant tenir des Conférences de mise en

12 état. Et pour ce qui est de la deuxième affaire d'outrage au Tribunal,

13 c'est donc l'appel qui est en cours, et pour moi, c'est la seule affaire,

14 le seul procès en première instance qui est en cours, et c'est pour cela

15 que je demande à la Chambre, à la Chambre à la tête de laquelle vous êtes,

16 donc je demande à ce que, pour ce qui est des élections en Serbie le 6 mai,

17 qu'on me permette de tenir une conférence de presse pour la presse en

18 Serbie par le biais d'une conférence vidéo.

19 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Votre demande a été enregistrée. Et

20 pour ce qui est de votre quatrième question que vous vouliez soulever ?

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est par rapport à cette même demande, parce

22 qu'il faut que je la développe, que je vous dise les motifs. Et j'espère

23 que j'ai le droit de le faire pour ce qui est de cette troisième demande,

24 puisque vous ne pouvez pas rendre une décision par rapport à cela si je ne

25 vous donne pas mes motifs. Monsieur Trechsel, permettez-moi d'en finir

26 vite, mais je ne crois pas que vous vous comportiez d'une façon judicieuse.

27 Soyez un peu patient, puisque comme ça, vous n'aurez pas de problèmes pour

28 ce qui est de la procédure. Vous pourriez avoir des problèmes pour ce qui

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1 est de ce que je vais dire.

2 Soyez un peu patient, s'il vous plaît.

3 Donc, moi, en tant que personne en détention, j'ai le droit d'exercer

4 toutes mes obligations professionnelles qui ne remettent pas en cause l'une

5 de ces trois raisons pour me mettre en détention. Pour ce qui est de mon

6 parti politique, il a présenté ses candidats pour ces élections et je suis

7 à la tête de la liste électorale, et je suis le premier candidat de cette

8 liste électorale pour ce qui est des élections législatives, et mon épouse,

9 Jadranka Seselj, a été déjà enregistrée en tant que candidat aux élections

10 présidentielles. Nous avons un intérêt considérable pour que je puisse

11 m'adresser au public par le biais de la conférence vidéo, ce qui ne

12 représente pas beaucoup de frais pour le Tribunal de La Haye. Et c'est très

13 important pour le Parti radical serbe.

14 Il faut qu'on me permette, qu'on me donne la possibilité d'expliquer

15 aux citoyens de la Serbie pourquoi il est important de faire tomber le

16 régime au pouvoir à présent, et pourquoi il est encore plus important

17 d'empêcher un groupe de traîtres mené par Tomislav Nikolic de prendre le

18 pouvoir.

19 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Monsieur Seselj, vous avez commencé

20 à tenir un discours politique, et probablement que vous vous adressez à des

21 gens qui vont regarder cela via internet en Serbie, et ce n'est pas

22 l'objectif de cette audience. Votre demande a été enregistrée au compte

23 rendu de cette audience et la Chambre en décidera.

24 Quel était votre quatrième point ?

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande que vous rendiez votre décision là-

26 dessus en temps utile pour créer les conditions nécessaires à

27 l'établissement d'un lien vidéo et pour organiser la conférence de presse

28 par le biais d'une conférence vidéo.

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1 La quatrième question que je veux soulever est -- en fait, je voudrais dire

2 que mon droit élémentaire à bénéficier d'un procès équitable est violé lors

3 de ce procès et pour que cela soit rapide. Vous avez dit que le 12 mai

4 2011, une ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation a été rendue à mon

5 encontre. Pourquoi cela n'avait pas été fini jusqu'au 9 juin 2011 ? On

6 attend à ce que de nouveaux éléments apparaissent, et cela continue à

7 l'infini. Et si vous continuez à donc faire durer tout cela, la procédure

8 n'aura pas lieu puisqu'il y aura toujours de nouveaux éléments.

9 Imaginons que vous arrêtez une personne parce que cette personne a

10 commis une infraction pénale, et vous hésitez à lancer des poursuites au

11 pénal contre cette personne, et comme ça, vous créez la situation dans

12 laquelle cette personne devient récidiviste, et tout cela est possible si

13 cette personne est en liberté. La nature des "effractions pénales" qui,

14 entre guillemets, qui me sont reprochées, est telle que "ces infractions

15 pénales" peuvent être commises par moi, entre guillemets, pendant que je

16 suis en prison. Parce que personne ne peut m'empêcher de le faire, personne

17 ne peut m'isoler pour que je ne contacte pas le monde extérieur, cela n'est

18 pas possible et, en particulier, parce que le Tribunal de La Haye a commis

19 une bêtise. Le Tribunal m'a condamné parce que j'ai fait publier un livre,

20 et il m'a été ordonné que je retire ce livre de mon site Web, et ensuite --

21 et encore une fois, vous n'êtes pas patient.

22 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je dois m'assurer à ce que la

23 procédure se développe dans le cadre établi. Votre complainte a été

24 enregistrée dans le compte rendu. Vous avez dit dans votre complainte que

25 le procès dure trop longtemps. Cela a été enregistré et la Chambre en

26 décidera.

27 Est-ce que vous voulez soulever autre chose ?

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Un argument de plus pour ce qui est de cette

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1 demande.

2 Imaginez qu'une Chambre de première instance a condamné une personne parce

3 que cette personne a commis un meurtre, et cette personne est condamnée à

4 une peine d'emprisonnement, et dans le jugement, il est dit que cette

5 personne est obligée d'inhumer, d'enterrer la victime de ce meurtre. Ces

6 juges seraient proclamés fous partout dans le monde entier. Et lorsque les

7 Juges du Tribunal de La Haye font la même chose, cela est considéré comme

8 une chose tout à fait normale, à savoir qu'ils m'ont condamné parce que

9 j'ai publié un livre et que je l'ai publié sur mon site Web, et ils m'ont

10 condamné à plusieurs reprises parce que j'ai refusé de retirer ce livre de

11 mon site Web. Est-ce que vous pensez que c'est une chose normale ?

12 M. LE JUGE TRECHSEL : [interprétation] Je ne suis pas ici pour répondre à

13 cette question.

14 Je pense que nous allons lever l'audience. L'audience est levée.

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Vous vous enfuyez à temps, plutôt, Monsieur le

16 Juge.

17 --- L'audience de la Comparution supplémentaire est levée à 15 heures 39.