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1 Le mardi 22 décembre 2009
2 [Comparution initiale]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 24.
6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur le Greffier, veuillez citer
7 l'affaire inscrite au rôle.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, bonjour.
9 Ceci est l'affaire IT-98-32/1-R77.1, le Procureur contre Zuhdija Tabakovic.
10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, excusez-moi, mon micro était
11 débranché.
12 Monsieur Tabakovic, pouvez-vous suivre les débats dans une langue que vous
13 comprenez ?
14 L'ACCUSÉ: [interprétation] Oui.
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Pouvez-vous répéter votre réponse, je
16 ne pense pas que les interprètes l'aient entendu.
17 L'ACCUSÉ: [interprétation] Oui, j'entends et je comprends ce que vous
18 dites.
19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
20 Pouvons-nous avoir les présentations à présent, s'il vous plaît.
21 M. KREMER : [interprétation] Pour l'Accusation, Peter Kremer; à ma droite
22 Kyle Wood, et notre commis à l'affaire aujourd'hui, Jasmina Bosnjakovic.
23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
24 M. POWLES : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, je représente M.
25 Tabakovic, je suis Steven Powles.
26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
27 M. POWLES : [interprétation] Puis-je soulever une question avant tout autre
28 chose, ça concerne le huis clos partiel, et si j'ai bien compris, l'acte
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1 d'accusation pourra être communiqué dans son intégralité à M. Tabakovic à
2 huis clos partiel. Et je voudrais également en son nom indiquer ou plutôt
3 demander que toutes questions sensibles liées à l'acte d'accusation
4 puissent être traitées en cours d'une audience à huis clos partiel.
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien. L'acte d'accusation, si
6 cela s'avère nécessaire, sera lu en audience à huis clos partiel.
7 M. POWLES : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Tabakovic, conformément au
9 Statut et aux Règlements de ce Tribunal, vous avez le droit de garder le
10 silence pendant toute la durée des débats. On vous a commis un conseil de
11 permanence. Je dois donc vous demander si vous êtes satisfait du conseil
12 qui vous a été commis ?
13 L'ACCUSÉ: [interprétation] Oui.
14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
15 Avez-vous reçu un exemplaire dans votre propre langue de l'acte
16 d'accusation dressé contre vous ?
17 L'ACCUSÉ: [interprétation] Oui.
18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Votre conseil vous a-t-il expliqué la
19 teneur de cet acte d'accusation ainsi que les chefs d'accusation retenus
20 contre vous ?
21 L'ACCUSÉ: [interprétation] Oui, il l'a fait.
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Vous bénéficiez du droit que lecture
23 vous soit donné de l'intégralité de l'acte d'accusation. Vous pouvez
24 également renoncé à ce droit pour qu'un résumé de cet acte d'accusation
25 seul vous soit lu comportant les parties les plus pertinentes.
26 Monsieur Tabakovic, veuillez vous lever quelques instants, s'il vous plaît.
27 [L'accusé se lève]
28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous prie de bien vouloir décliner
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1 votre identité pour le compte rendu d'audience.
2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je me nomme Zuhdija Tabakovic.
3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Votre date et lieu de naissance, s'il
4 vous plaît.
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis né le 16 février 1964 à Visegrad en
6 Bosnie-Herzégovine.
7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. Quelle est votre nationalité
8 actuelle ?
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis Bosniaque.
10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] A votre connaissance, votre famille
11 a-t-elle été informée de votre transfèrement au TPIY, et plus précisément à
12 l'unité pénitentiaire de ce dernier, pour y être placé en détention ?
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, mon épouse était au courant de cela.
14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie, vous pouvez vous
15 rasseoir.
16 [L'accusé se rassoit]
17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Nous allons maintenant à l'acte
18 d'accusation dressé par l'Accusation. Est-ce que vous préféreriez entendre
19 un résumé des chefs d'accusation retenus contre vous ou bien préférez-vous
20 qu'on donne lecture de l'acte d'accusation dans son intégralité ?
21 M. POWLES : [interprétation] Je puis peut-être me permettre d'intervenir à
22 cette étape. Il serait peut-être préférable de lire l'acte d'accusation
23 dans son intégralité à huis clos partiel pour l'accusé.
24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Soit.
25 M. POWLES : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge.
26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Nous passons donc à huis clos
27 partiel.
28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur
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1 le Juge.
2 [Audience à huis clos partiel]
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4 [Audience publique]
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
6 Monsieur Tabakovic, veuillez vous lever, s'il vous plaît.
7 [L'accusé se lève]
8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
9 Alors, conformément à l'article 62(A)(iii) du Règlement de Procédure de ce
10 Tribunal, vous, en tant qu'accusé pouvez plaider coupable ou non coupable
11 pour chaque chef d'accusation. Vous pouvez le faire pour n'importe quel
12 chef d'accusation aujourd'hui ou dans un délai de 30 jours à partir
13 d'aujourd'hui. Si vous choisissez de ne pas plaider aujourd'hui, ni
14 aujourd'hui ni dans les dix jours qui suivent, la Chambre prendra note en
15 votre nom d'un plaidoyer de non culpabilité. Est-ce que vous avez discuté
16 de cette question avec votre conseil ?
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Etes-vous prêt pour plaider
19 aujourd'hui, coupable ou non coupable ?
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
21 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bien. Alors, je vous demanderais
22 maintenant de répondre soit par en disant "je suis coupable" ou "je ne suis
23 pas coupable" pour chacun des chefs d'accusation ou pour tous les chefs
24 d'accusation ensemble, comme vous le souhaitez.
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, j'ai compris.
26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Alors, pourriez-vous nous dire
27 comment vous plaidez aujourd'hui, coupable ou non coupable ?
28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable pour les six chefs
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1 d'accusation.
2 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous asseoir
3 maintenant, Monsieur Tabakovic.
4 [L'accusé s'asseoit]
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je rappelle le Procureur de ses
6 obligations découlant de l'article 66(A)(i) de remettre à la Défense dans
7 une langue que l'accusé comprend tous les exemplaires des documents qui
8 corroborent l'acte d'accusation ainsi que les déclarations préalables que
9 le Procureur avait obtenu de la part de l'accusé, et ceci dans un délai de
10 dix jours à partir de cette comparution initiale. Après avoir remis ces
11 documents à l'accusé, la Défense disposera d'un délai de dix jours pour
12 déposer ses requêtes préliminaires.
13 M. KREMER : [interprétation] Je dois informer la Chambre que j'ai rencontré
14 le conseil hier et que je lui ai fourni deux exemplaires de ces documents,
15 une pour lui et l'autre pour son client.
16 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
17 M. POWLES : [interprétation] Je peux confirmer que cela est exact. Le
18 Procureur nous a communiqué hier tous les documents conformément à
19 l'article 66(A)(i) hier. Néanmoins, concernant le délai pour le dépôt des
20 requêtes préliminaires, j'aimerais informer de nouveau la Chambre de fait
21 que je suis commis d'office, et que pour l'instant, on attend encore la
22 commission d'un conseil permanent à M. Tabakovic, et je pense que le délai
23 de dix jours commencera à courir seulement à partir de sa commission.
24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien. C'est exact.
25 M. POWLES : [interprétation] J'aimerais aussi, compte tenu de cette
26 période, et j'ai parlé de ceci déjà avec mon confrère M. Kremer, que le
27 délai de dépôt de ces requêtes préliminaires soit prorogé. Il est peut-être
28 trop tôt maintenant de déposer notre requête, mais j'en ai déjà informé mon
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1 confrère, et j'aimerais que vous aussi soyez au courant que cette requête
2 doit suivre.
3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien. Cela est consigné au
4 compte rendu.
5 M. POWLES : [interprétation] C'est concernant le plaidoyer, le délai est de
6 dix jours. Mais compte tenu de fait que c'est la période des fêtes de la
7 fin d'année maintenant, il sera peut-être difficile pour nous de consulter
8 dans son intégralité les documents, qui sont assez volumineux, concernant
9 M. Tabakovic pendant cette période-ci, et comme pour résultat, nous
10 pourrions nous retrouver dans la même situation qu'aujourd'hui, et c'est
11 pour cette raison-là que nous demandons que le plaidoyer soit noté de la
12 même manière qu'aujourd'hui.
13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Est-ce que vous avez quelque chose à
14 dire, Monsieur Tabakovic, concernant votre état de santé ou les conditions
15 de votre détention.
16 L'ACCUSÉ: [interprétation] Non, rien.
17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bien. Merci.
18 Alors, la Chambre de première instance qui sera saisie de cette affaire
19 fixera la date d'une nouvelle comparution, et vous allez en être informé.
20 Est-ce que les parties souhaitent soulever une autre question maintenant ?
21 M. POWLES : [interprétation] Toutes mes excuses, j'aimerais seulement
22 informer par avance la Chambre de quelque chose dont j'avais déjà parlé à
23 mon confrère, nous espérons déposer une demande de mise en liberté
24 provisoire assez rapidement. Pour faire ceci, nous devons prendre contact
25 des autorités compétentes pour voir quelles sont les conditions qui peuvent
26 être garanties et proposées à la Chambre et au Procureur. Mais je vous en
27 informe maintenant tout simplement pour que vous sachiez que nous
28 travaillons sur cette question.
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1 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien. C'est noté.
2 M. POWLES : [interprétation] Merci.
3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien. Alors, nous levons la
4 séance.
5 --- L'audience de la comparution initiale est levée à 14 heures 46.
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