100315FE

Page 21

1 de l'acte d'accusation.

2 Vendredi dernier, une requête a été déposée devant la Chambre pour

3 examen d'un accord de plaidoyer déposé conjointement par la Défense de M.

4 Tabakovic et par l'Accusation. La Chambre va maintenant se concentrer sur

5 ladite requête.

6 A cette fin, la Chambre souhaite indiquer qu'une requête demandant

7 protection de l'identité de deux personnes a été déposée, ces deux

8 personnes n'étant pas, ni l'une, ni l'autre, le présent accusé. Ces

9 personnes sont nommées dans l'acte d'accusation. En raison du fait qu'il y

10 aura peut-être d'autres procédures menées par ce Tribunal, la Chambre

11 estime qu'il convient d'accorder des mesures de protection aux deux

12 personnes sous forme d'octroi d'un pseudonyme, aux fins de la présente

13 audience; ces personnes seront, aux fins de la présente procédure, comme il

14 est proposé dans la requête, X et Y.

15 Monsieur Rogers, voulez-vous intervenir ?

16 M. ROGERS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

17 Vous avez reçu la proposition d'accord sur le plaidoyer qui, manifestement,

18 reste d'un caractère confidentiel, et les deux parties demandent à lever le

19 caractère confidentiel de ce document sous réserve d'expurgation que vous

20 venez d'indiquer, Monsieur le Président. Nous allons déposer aujourd'hui

21 une version expurgée, publique de l'accord sur le plaidoyer qui pourra être

22 versée au dossier de la procédure à l'attention de l'opinion publique. Cet

23 accord sur le plaidoyer vous présente un résumé de l'accord proposé. M.

24 Tabakovic est d'accord pour se déclarer coupable de trois chefs

25 d'accusation, tel qu'il a été déposé le 30 octobre 2009, et est d'accord

26 pour dire que ceci englobe sa responsabilité pénale pour outrage à la suite

27 des actes et omissions allégués dans l'acte d'accusation.

28 M. Tabakovic se propose de plaider coupable des chefs 1, 3 et 4 de

Page 22

1 l'acte d'accusation des chefs d'outrage. En raison de cet accord, nous

2 allons demander à retirer les autres chefs d'accusation, si vous en êtes

3 d'accord, à savoir le chef 2, tentative de commettre un outrage, et les

4 chefs 5 et 6, incitation à commettre un outrage. Nous avons toujours dit

5 que c'était des allégations subsidiaires aux chefs 1, 3, et 4 de l'acte

6 d'accusation. Nous attirons votre attention sur le fait qu'en raison de ce

7 cas manifesté comme intention, Monsieur Tabakovic, l'Accusation est prête à

8 recommander une peine de prison dans une fourchette de peine de quatre à

9 six mois, et pas d'astreinte, pas de peine financière.

10 Nous avons tenu compte, à cet égard, de l'évaluation des circonstances

11 atténuantes, notamment la coopération dont il a fait preuve pour ce qui est

12 de la date de l'accord sur le plaidoyer et de ce plaidoyer lui-même. Nous

13 estimons qu'il devrait bénéficier d'une peine inférieure à -- l'accusé a le

14 droit de faire valoir qu'il ne peut pas être condamné à quatre ou six mois,

15 et que la Chambre n'est pas obligée d'accepter une recommandation quelle

16 qu'elle soit. Elle peut imposer une peine inférieure ou supérieure à ce qui

17 est recommandé. Nous savons que ce que nous recommandons peut parfaitement

18 faire l'objet d'une commutation de peine ou d'une grâce, si l'accusé le

19 demande en application des articles 123 à 125.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Avant de poursuivre, je vais vous dire

21 comment moi, je lis l'acte d'accusation.

22 M. POWLES : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] En vertu du chef 1, il y a une

24 charge subsidiaire, un chef subsidiaire au chef d'outrage, mais le chef 2

25 est séparé. Ce n'est pas la même chose qu'un chef d'outrage. Pourriez-vous

26 y revenir ?

27 Est-ce que vous voulez dire que le chef 2 constitue une tentative de

28 commettre un outrage ?

Page 23

1 M. ROGERS : [interprétation] Pour nous, le chef 2 a toujours été une

2 tentative. C'est pour ça que vous avez une ligne entre les deux chefs,

3 chefs 1 et 2. On dit, à titre subsidiaire, une tentative de commettre le

4 chef 2 de l'acte d'accusation.

5 Je ne sais pas si c'est un problème, mais le problème découle du

6 libellé du règlement, qui dit que s'il y a incitation ou tentative à

7 commettre tous les actes au 77(B) peut être considéré -- toute incitation à

8 ou tentative de commettre l'un des actes sanctionnés au paragraphe A est

9 assimilé à un outrage et passible de la même peine. Alors est-ce que c'est

10 vraiment une incitation ? C'est de toute façon considéré comme un outrage,

11 que ce soit une tentative ou une incitation.

12 Vous le savez, sans doute. Il n'y a pas eu de mise en accusation ici

13 pour tentative de commettre un outrage, ce qui veut dire que nous sommes en

14 terra in cornita [phon] et que nous n'avons pas encore de jurisprudence en

15 la matière.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous pourrez peut-être qualifier ceci

17 d'outrage dans l'interprétation que donne le règlement de l'outrage.

18 M. ROGERS : [interprétation] Tout à fait.

19 S'agissant de la nature des chefs retenus contre l'accusé, M.

20 Tabakovic comprend que l'Accusation devra apporter la preuve au-delà de

21 tout doute raisonnable de tous les éléments constitutifs de l'outrage, à

22 savoir qu'il a sciemment entravé l'administration de la justice et que

23 l'Accusation est d'accord pour dire que les éléments repris dans l'exposé

24 des faits que je vais vous présenter en temps utile n'a pas été contesté et

25 a été établi au-delà de tout doute raisonnable. Il n'accepte sa

26 responsabilité pleine et entière de tous les éléments repris dans l'exposé

27 des faits et dans l'acte d'accusation face auquel il s'est prononcé.

28 Les parties sont d'accord que les éléments repris soutiennent une

Page 24

1 condamnation pour culpabilité, tout comme sa responsabilité pénale

2 internationale pour outrage, et les chefs 1, 3 et 4.

3 Puis il y a partie formelle qui énonce la fourchette possible. Ça

4 pourrait être sept ans d'emprisonnement et une peine qui ne dépasserait 100

5 000 euros ou les deux, au regard de chacun des deux chefs d'accusation. M.

6 Tabakovic, au paragraphe 9, comprend qu'il n'est pas tenu par -- que la

7 Chambre, pardon, n'est tenue par aucun accord susceptible d'être intervenu

8 entre l'Accusation et la Défense. Mais c'est important, il estime

9 qu'indépendamment de la peine imposée, il ne veut pas chercher à modifier

10 l'accord de culpabilité, ou faire appel d'une condamnation pour autant que

11 les Juges se prononcent et décident d'une condamnation.

12 Il reconnaît que la Chambre, au moment d'envisager la peine imposée,

13 tiendra compte de la gravité de l'infraction et des circonstances

14 personnelles de la personne condamnée. La Chambre tiendra compte aussi de

15 toute circonstance atténuante ou aggravante, notamment le degré de

16 coopération avec l'Accusation. La Chambre tiendra compte aussi de la nature

17 des peines, tel qu'elles se pratiquaient dans les tribunaux de l'ex-

18 Yougoslavie.

19 L'accusé comprend aussi que les parties fourniront à la Chambre toute

20 information que la Chambre estime nécessaire lorsqu'il s'agira d'imposer la

21 peine. En plaidant coupable, il comprend qu'il va renoncer à certains

22 droits, le droit que l'Accusation apporte la preuve pendant le procès, et

23 il renonce au droit de plaider non coupable et de présenter une défense

24 pendant son procès, pendant une procédure, et cetera, notamment le droit

25 d'être jugé.

26 Vous avez tous ces éléments repris dans le texte.

27 Ça ne veut pas dire qu'il renonce au droit d'être représenté par un

28 conseil dans la présente procédure ou dans toute procédure à venir. C'est

Page 25

1 de plein gré qu'il procède à cet accord. Il dit qu'aucune menace n'a été

2 faite à son égard et que les seules promesses qui lui ont été faites sont

3 énoncées dans l'accord, à savoir que l'accusation va faire les

4 recommandations qu'elle vient de faire. Aucune autre promesse n'a été

5 faite, aucun autre accord n'est intervenu entre le bureau du Procureur et

6 M. Tabakovic ou son conseil.

7 Vous allez voir la déclaration que fait M. Tabakovic dans laquelle il

8 dit qu'il a lu l'accord de plaidoyer dans une langue qu'il comprend et

9 qu'il a examiné chaque détail de cet accord avec son conseil, Me Powles. Me

10 Powles l'a informé de ses droits et des stratégies de défense possible et

11 des conséquences qu'aurait un accord sur le plaidoyer, et qu'il est tout à

12 fait satisfait de ce qu'a fait son avocat jusqu'à présent.

13 Aucune promesse ne lui a été faite. Il est d'accord pour dire que

14 personne ne l'a menacé, ni ne l'a forcé à procéder à cet accord sur le

15 plaidoyer, qu'il l'a fait de plein gré et qu'il est tout à fait dans la

16 maîtrise de ses facultés et qu'il comprend les conditions reprises dans cet

17 accord. Je pense que vous pourrez voir cet accord sur le plaidoyer, et ceci

18 est le reflet fidèle, à la page suivante, de ce qui est dit précédemment,

19 mais dans l'optique du conseil.

20 Je ne vais pas maintenant voir l'exposé des faits. Je pense que vous

21 voudrez peut-être examiner ces éléments avec M. Tabakovic pour être bien

22 sûr qu'il comprend ce qu'il fait, et puis nous pourrons passer aux

23 conclusions au vu des éléments dont vous disposez.

24 Est-ce que je peux vous aider maintenant ?

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Non, je vous remercie, Monsieur

26 Rogers.

27 Monsieur Powles, voulez-vous ajouter quoi que ce soit ?

28 M. POWLES : [interprétation] Absolument pas. Je vous remercie.

Page 26

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 27

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.

2 Monsieur Tabakovic, pouvez-vous suivre la procédure dans une langue que

3 vous comprenez jusqu'à présent ?

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Président.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Je vous remercie.

6 Ce matin, nous sommes là principalement pour étudier l'accord de plaidoyer

7 au titre duquel vous avez accepté donc d'être coupable pour trois chefs

8 d'outrage que l'on trouve dans l'acte d'accusation.

9 Vous avez compris cela jusqu'à présent, n'est-ce pas ? Vous proposez

10 que nous étudions votre plaidoyer de culpabilité en ce qui concerne trois

11 des chefs qui sont à l'acte d'accusation, et que donc nous ne traitions pas

12 des trois autres chefs qui seront donc retirés. Vous avez compris cela

13 jusqu'à présent ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, j'ai compris.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.

16 La Chambre a été saisie donc de cet accord de plaidoyer, de cette

17 proposition d'accord du moins, qui est datée de vendredi dernier, le 11

18 mars, que vous avez signée; et vous avez aussi signé d'ailleurs une

19 déclaration qui constitue le paragraphe 17 de cet accord.

20 Vous vous souvenez de cela, n'est-ce pas; vous vous souvenez avoir

21 signé cette déclaration ?

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je le sais, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Donc vous avez signé la

24 déclaration, vous avez signé l'accord, n'est-ce pas ?

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] En pièce jointe, nous avons aussi un

27 document qui relate les faits sur lesquels se base l'accord de plaidoyer. A

28 la fin de ce document, il semble que nous trouvions votre signature à

Page 28

1 nouveau. Donc pouvez-vous nous confirmer que vous avez bien signé ce

2 document qui reprend l'exposé des faits qui compose cet accord de plaidoyer

3 ?

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, tout à fait.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Votre conseil, Me Powles, s'est

6 entretenu avec vous des conséquences de cet accord, n'est-ce pas, pour vous

7 en informer ?

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense qu'il a dû vous expliquer que

10 vous pouvez maintenir soit votre plaidoyer de non culpabilité en ce qui

11 concerne tous les chefs qui sont à l'acte d'accusation et donc dans ce cas-

12 là, ça serait à l'Accusation de démontrer chacun de ces chefs qui vous sont

13 reprochés.

14 Je pense que Me Powles vous a expliqué cela aussi, n'est-ce pas, vous

15 avez cette possibilité de continuer ?

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui. Nous en avons parlé.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] J'aimerais savoir si Me Powles vous a

18 présenté les différentes possibilités qui vous seraient ouvertes en ce qui

19 concerne votre défense si vous décidez de plaider non coupable à tous les

20 chefs d'accusation qui sont dans l'Accusation ?

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui, tout à fait, nous en avons parlé.

22 Nous avons étudié plusieurs options en ce qui concerne la défense possible.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Donc vous êtes certain, à l'heure

24 actuelle, que vous devez suivre cet accord de plaidoyer et donc plaider,

25 d'une certaine façon, qu'en ce qui concerne trois des six chefs ?

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ecoutez, c'est la solution que nous avons

27 trouvée ensemble. Les chefs 2, 4, et 5 en fait finalement sont très proches

28 des chefs 1, 3, et 5, enfin, des autres en tout cas.

Page 29

1 Les chefs 1, 3, et 5 et 2, 4, et 6 sont assez proches les uns des

2 autres finalement.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vois que votre client connaît bien

4 son acte d'accusation.

5 M. POWLES : [interprétation] Oui. Je me suis levé uniquement pour un seul

6 point. Je comprends bien pourquoi vous passez tous ces points avec M.

7 Tabakovic, mais ce qui m'inquiète ici c'est la relation privilégiée entre

8 conseil et client. On s'approche un peu de la limite là, et je pense que M.

9 Tabakovic n'est quand même pas spécialiste, et je ne suis pas certain qu'il

10 connaisse très très bien tout ce qui est impliqué dans ce point.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ecoutez, je voulais juste vérifier

12 avec le témoin si vous avez bel et bien envisagé avec votre client toutes

13 les possibilités qui étaient ouvertes à lui.

14 M. POWLES : [interprétation] J'ai bien compris.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je ne cherche rien d'autre.

16 M. POWLES : [interprétation] Oui, mais je ne suis pas certain que M.

17 Tabakovic ait vraiment compris où vous vouliez en venir.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, mais je pense qu'il a répondu

19 extrêmement bien, de façon extrêmement informée.

20 M. POWLES : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Maître Powles.

22 M. POWLES : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous comprenez, n'est-ce pas, que si

24 vous plaidez coupable sur trois chefs d'accusation, en conséquence, la

25 Chambre va devoir envisager la peine qu'il convient de vous imposer, et va

26 vous imposer une peine portant sur ces trois chefs pour lesquels vous

27 plaidez coupable. Il n'y aura pas de procès, nous n'allons pas étudier les

28 faits en ce qui concerne ces trois chefs.

Page 30

1 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai bien compris.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tabakovic.

3 La Chambre de première instance doit maintenant étudier l'application de

4 l'article 62 bis, puisqu'au titre de l'article 62 bis, le plaidoyer doit

5 être fait délibérément, toute connaissance de fait n'est pas équivoque. Il

6 faut qu'il existe des faits suffisants pour établir le crime, et cetera. De

7 ce fait, je tiens à dire que la Chambre a été grandement aidée par l'accord

8 écrit que nous avons reçu, qui est extrêmement précis, et qui est

9 suffisamment précis, et qui donne une base permettant à la Chambre de

10 conclure que ces points ont été satisfaits, les points de l'article 62 bis.

11 L'accusé a confirmé aujourd'hui qu'il maintient cet accord. En

12 signant cet accord, il maintient aussi la déclaration et la teneur de cet

13 accord, il a confirmé que son conseil lui a précisé ce qu'il en était, et

14 qu'il a aussi été mis au courant des conséquences. Donc, son accord de

15 plaidoyer est fait en toute connaissance de cause. Sa conduite n'est pas

16 équivoque, et du fait de ce qu'il a dit oralement et de la part de ce qui

17 est contenu dans l'accord de plaidoyer, il semble évident qu'il fait ce

18 plaidoyer de culpabilité délibérément.

19 En ce qui concerne, maintenant, l'exposé des faits sur lesquels se

20 base cet accord, je tiens à dire qu'il est extrêmement détaillé et qu'il

21 est joint à l'accord de plaidoyer, et M. Tabakovic confirme qu'il a aussi

22 signé ce document. La Chambre de première instance a, bien sûr, pris

23 connaissance de cet exposé des faits, et s'est penchée sur la question de

24 savoir si ce document est suffisant pour étayer ce qui est trouvé dans

25 l'accord de plaidoyer. Alors, la Chambre est parfaitement convaincue que

26 cet exposé des faits est tout à fait satisfaisant, en ce qui concerne

27 l'accord de plaidoyer portant sur les trois chefs.

28 La Chambre de première instance a aussi reçu une déclaration de la

Page 31

1 part de M. Powles, qui représente l'accusé en l'espèce, en ce qui concerne

2 leur relation. Il a bien expliqué à l'accusé quelles étaient les options

3 qui lui étaient ouvertes, les conséquences de cet accord de plaidoyer, les

4 droits auxquels il renonçait en faisant cet accord de plaidoyer.

5 En ce qui concerne ces points-là, la Chambre de première instance est

6 convaincue que ce plaidoyer de culpabilité peut être correctement accepté

7 en ce qui concerne les trois chefs concernés et énoncés dans cet accord de

8 plaidoyer.

9 Maître Powles, est-ce que vous êtes d'accord pour que la Chambre

10 traite uniquement de la requête, ou préféreriez-vous que l'on lise à

11 nouveau les trois chefs à l'accusé ?

12 M. POWLES : [interprétation] Non, je pense que la chose la plus

13 simple serait de travailler sur la base de la requête. C'est plus pratique.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Powles.

15 Dans ce cas, la Chambre de première instance, tel que cela est précisé dans

16 la requête, fera droit à la demande de M. Tabakovic, qui a décidé de

17 modifier son plaidoyer pour faire un plaidoyer de culpabilité en ce qui

18 concerne les chefs 1, 3 et 4 de l'acte d'accusation. Bien sûr, la Chambre

19 de première instance, de ce cas, va déclarer l'accusé coupable de ces trois

20 chefs.

21 La Chambre de première instance considère aussi que ces trois

22 condamnations qui sont maintenant au compte rendu reflètent le fait que le

23 témoin a, de plein gré, fait une déclaration erronée qu'il a fait lui-même,

24 et qu'il a fait aussi faire à deux autres personnes, pour que ces faux

25 témoignages soient utilisés par la Défense dans l'affaire Lukic et Lukic.

26 Mais la Chambre de première instance est convaincue aussi qu'elle peut

27 rejeter les trois autres chefs que l'on trouve dans l'acte d'accusation,

28 c'est-à-dire les chefs 2, 5 et 6.

Page 32

1 Passons maintenant à la peine.

2 Monsieur Rogers, qu'avez-vous à dire ?

3 M. ROGERS : [interprétation] Je voudrais peut-être étudier avec vous

4 l'exposé des faits qui est attaché à cet accord de plaidoyer. Vous le

5 trouverez en pièce jointe. Il s'agit de la pièce jointe numéro 2. Il y aura

6 une version expurgée publique qui sera déposée aujourd'hui, mais nous

7 tenons quand même à vous lire certains passages pour l'instant, car ils

8 portent sur les faits et ils vous permettront ainsi de déterminer la peine.

9 Je donne lecture :

10 Messieurs les Juges, Zuhdija Tabakovic a été contacté par Irana Rasic

11 [phon], l'ex-commis aux affaires de l'équipe de Défense de Milan Lukic,

12 vers le mois d'octobre 2008. Ils se sont mis d'accord pour se réunir au

13 café Robot, dans un centre commercial de Sarajevo, et au cours de cette

14 réunion, Rasic a dit à Tabakovic qu'il pouvait gagner un peu d'argent.

15 Elle lui a ensuite fourni une déclaration vierge. Vous avez dans ce

16 dossier bleu, Messieurs les Juges, un certain nombre de dossiers, et vous

17 verrez cette déclaration vierge à l'onglet numéro 3. Vous verrez qu'il

18 n'est pas aussi vierge que ça, finalement, puisqu'il y a un certain nombre

19 de faits qui sont déclarés. Tout ce qui manque, ce sont les noms puis les

20 dates qui doivent être précisés dans la partie officielle, la page de

21 garde.

22 Ensuite, M. Tabakovic a lu la déclaration et a demandé ce qu'il

23 fallait faire. On lui a dit que la personne qui travaillait pour l'équipe

24 de la Défense de Milan Lukic à La Haye lui a demandé de trouver d'autres

25 personnes qui, pour d'autres compensations financières, confirmeraient la

26 déclaration qu'on lui avait montrée ou des déclarations similaires. Ces

27 déclarations devaient être utilisées par la Défense de Milan Lukic.

28 Quand il a demandé quel serait le bénéfice qu'il pouvait en tirer, on lui a

Page 33

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 34

1 dit que ce serait 2 500 euros. L'argent comprendrait les frais de voyage à

2 La Haye, l'achat de vêtements, de chaussures, d'hébergement, en fait toutes

3 les dépenses pour sa préparation à témoigner. On lui donnerait, d'abord, 1

4 000 euros après avoir signé la déclaration et que cette déclaration soit

5 vérifiée par un représentant de la municipalité. Ensuite on lui donnerait 1

6 500 euros après la déposition ainsi que de nouveaux vêtements et il

7 recevrait tout cela avant de partir à La Haye pour témoigner dans l'affaire

8 Milan Lukic, ou juste à son arrivée.

9 L'accusé déclare que Mme Rasic lui a dit que c'était Milan Lukic qui

10 payait lui-même.

11 A un moment avant que Tabakovic ne signe sa déclaration, Rasic lui a

12 décrit quel était le but de la déclaration. Il devait dire qu'il se

13 trouvait de l'autre côté de la rivière lorsque des personnes ont été

14 abattues, que certaines de ces personnes avaient survécues et devait

15 décrire les tueurs et leurs véhicules. Donc, nous ne suggérons pas que

16 Tabakovic savait exactement dans quel but sa déclaration serait utilisée,

17 non plus quel impact sa déclaration pouvait avoir sur l'affaire Lukic et

18 Lukic, mais cela dit, cela avait à avoir avec l'argument d'alibi que Milan

19 Lukic voulait soulever en ce qui concerne un des chefs qui lui était

20 reproché.

21 Tabakovic a déclaré avoir désespérément besoin d'argent, a accepté de

22 faire cette déclaration et de la signer devant un représentant de la

23 municipalité. Il savait que la déclaration n'était pas véridique et qu'elle

24 serait utilisée par la Défense Milan Lukic à La Haye.

25 Le 20 octobre 2008, au bâtiment de la municipalité de Novi Grad à

26 Sarajevo, Tabakovic a rencontré à nouveau Mme Rasic, et là il a lu, signé

27 et vérifié la déclaration en cinq exemplaires qui comprenaient un passage

28 portant sur les mesures de protection qui lui seraient peut-être accordées

Page 35

1 au Tribunal. Il a conservé un exemplaire de cette déclaration. Il s'agit de

2 la pièce numéro 5, qu'il a donné de façon volontaire à l'enquêteur de

3 l'Accusation, Don King, à l'antenne de Sarajevo. Cette déclaration est

4 signée par cette personne.

5 Maintenant, si vous pouviez passer à l'intercalaire 3 du dossier qui vous a

6 été donné, vous voyez le formulaire de déclaration c'est identique à celui

7 qui était vierge précédemment, sauf que les détails maintenant ont été

8 renseignés. Plusieurs champs ont été renseignés à la page de garde. A la

9 page 4, vous avez la déclaration et la signature est celle du 20 octobre

10 2008, la version que vous avez dans votre dossier, la version en B/C/S.

11 Ensuite, à la page 2, vous voyez la certification du témoin. Il est

12 écrit :

13 "J'ai lu cette déclaration de 4 pages. Elle contient tout ce que j'ai dit,

14 tout ce dont je me souviens, et j'ai fait cette déclaration de mon propre

15 chef, de mon propre gré. Elle peut être utilisée dans les procédures

16 judiciaires lancées devant le TPIY, et je me rendrais au Tribunal si on me

17 demande de venir y témoigner."

18 Ensuite il y a une demande visant à ce que le témoin reçoive des mesures de

19 protection.

20 Là, le nom n'est pas correct. C'est un petit problème de traduction

21 et rien d'autre.

22 Le 11 septembre 2009, la Défense de Milan Lukic a communiqué à

23 l'Accusation une autre copie qui est absolument identique de cette

24 déclaration qui porte la signature de M. Tabakovic. Vous la trouverez à la

25 pièce 4.

26 Les deux documents portent le cachet de la municipalité de Novi Grad

27 à Sarajevo. Il y a d'autres données aussi qui confirment qu'il a bel et

28 bien signé ce document devant un représentant de la mairie, et l'agent de

Page 36

1 la municipalité de Sarajevo l'a bel et bien confirmé.

2 En ce qui concerne cette certification, je tiens à dire que la loi en

3 Bosnie-Herzégovine portant sur la certification de signature des

4 exemplaires et des documents manuscrits demande que le cachet de

5 certification soit placé sur le document en présence de la personne. Il

6 faut donc que la personne soit là pour signer. Donc il y a à la fois

7 certification sur le document et enregistrement sur une main courante à la

8 mairie. L'agent chargé de la certification doit établir l'identité de la

9 personne en vérifiant soit son passeport soit sa carte d'identité avant de

10 pouvoir estampiller quoi que ce soit. Et le cachet porte plusieurs

11 informations, la date, les personnes qui ont signé, et cetera.

12 Les cachets sur l'exemplaire de la déclaration donnée par Tabakovic à

13 Don King le 3 décembre 2008, et sur l'exemplaire que la Défense a donné le

14 11 septembre 2009, comprennent le nom de M. Tabakovic, la date à laquelle

15 la certification s'est faite le 20 octobre 2008, le cachet de la

16 municipalité de Novi Grad à Sarajevo, ainsi que le numéro de la

17 certification qui correspond au numéro inscrit sur la main courante. Il y

18 a, de plus, une signature qui est identique à la signature que l'on trouve

19 sur les deux déclarations, et M. Tabakovic a confirmé qu'il s'agit bien de

20 sa signature. Et l'agent de la municipalité de Novi Grad à Sarajevo a aussi

21 confirmé tout cela.

22 Après avoir signé la déclaration, M. Tabakovic et le commis aux

23 affaires sont allés à l'entrée de la mairie où Rasic a donné à Tabakovic un

24 morceau de papier blanc plié qui comprenait 1 000 euros en billets de 50

25 euros pris dans un agenda vert. La déclaration que Tabakovic a signée ne

26 comportait pas ses propres mots, mis à part sa signature. Il n'a absolument

27 pas été impliqué dans les événements auxquels il est fait référence à la

28 déclaration. A l'époque, l'époque à laquelle se réfère cette déclaration du

Page 37

1 7 juin 1992, il était à Sarajevo.

2 Il a dit qu'avant de signer cette déclaration, il avait attendu

3 environ 40 minutes dans le bâtiment de la municipalité en parlant avec ce

4 commis aux affaires, Mme Rasic. Elle lui a dit quand il faudrait aller

5 témoigner à La Haye, on lui donnerait de la nourriture, on l'hébergerait,

6 et qu'il serait sans doute contacté avant son témoignage dans le prétoire,

7 afin de procéder au récolement. Cela dit, elle lui a dit que le conseil

8 principal à l'affaire, un Américain, ne devait pas savoir que la

9 déclaration était fausse et qu'elle avait été obtenue par le biais

10 d'argent. Alors qu'il était à la mairie, Tabakovic a reçu de la part du

11 commis aux affaires une esquisse dessinée. Elle lui a dit que ce dessin

12 devant de Milan Lukic et que c'était un document qui permettrait à

13 Tabakovic de mieux comprendre les événements écrits dans la déclaration. Il

14 s'agit des pièces 4 et 5 du dossier bleu.

15 Elle lui a dit que c'était une carte qui allait expliquer comment les

16 gens avaient été tués ou exécutés à Visegrad le 7 juin 1992, et que c'était

17 une carte qui lui permettrait de dire où il se trouvait et ce qu'il était

18 censé dire.

19 Mais comme vous regardez ce document, cette carte, on comprend bien

20 ce qu'on attendait de lui. Tout ceci fait référence à des soldats musulmans

21 qui se trouvaient de l'autre côté de la rivière. Ce sont des documents qui

22 ont été traduits et qui étaient en B/C/S. Ça nous permet de comprendre

23 exactement à quoi ressemble cette carte dessinée par M. Lukic.

24 On lui a donné aussi une photographie d'une victime en l'espèce,

25 Jasmina Vila, et on lui a demandé si pour 10 000 euros il serait capable de

26 trouver l'adresse de cette femme, parce que Milan Lukic pensait qu'elle

27 était encore en vie.

28 A peu près au même moment où M. Tabakovic a rencontré pour la première fois

Page 38

1 Mme Rasic, et a signé cette déclaration erronée, elle lui a aussi demandé

2 s'il connaissait d'autres personnes qui étaient prêtes à faire la même

3 chose contre de l'argent. Elle lui a donné une déclaration pro forma vierge

4 que vous trouverez à l'intercalaire numéro 3, il s'agit de la pièce numéro

5 3 tout à fait identique à celle qu'on a vue précédemment, et a dit à M.

6 Tabakovic qu'elle voulait trouver un témoin qui signerait une déclaration

7 similaire à cela portant sur le SDS à Visegrad en 1992. Elle lui a dit

8 qu'elle cherchait des témoins qui auraient été d'anciens soldats, mais nés

9 à Visegrad.

10 Peu de temps après Tabakovic a signé cette déclaration à la

11 municipalité, il a contacté deux hommes, Sacacelic [phon] et Amilovic

12 [phon]. Il leur a demandé de venir prendre du café parce qu'il avait du

13 boulot pour eux. Il a demandé à X s'il voulait gagner 1 000 euros et lui a

14 dit d'aller à Novi Grad Sarajevo municipalité avec sa carte d'identité. Les

15 trois personnes se sont réunies à un restaurant près de Novi Grad Sarajevo,

16 près du bâtiment de la municipalité, et Tabakovic a montré à Y et X les

17 déclarations que la commis à l'affaire voulait qu'ils signent. Il leur a

18 dit qu'ils recevraient tous 1 000 euros pour avoir signé cette déclaration.

19 Tabakovic a dit à X que lui et Y déposeraient concernant une exécution. X

20 et Y ont été d'accord pour signer ces déclarations. Tabakovic a téléphoné à

21 la commis à l'affaire et a dit, J'ai terminé ce boulot pour vous; j'ai

22 trouvé les gens. Il s'est arrangé pour que X et Y la rencontrent à la

23 municipalité de Novi Grad Sarajevo.

24 (expurgé)

25 (expurgé). Le

26 même jour, Y a signé la déclaration concernant le SDS à Visegrad. Ce matin-

27 là, Tabakovic a accompagné chacun de ces hommes à son tour depuis le

28 restaurant jusqu'au bâtiment de la municipalité de Novi Grad Sarajevo et

Page 39

1 retour et les a présentés l'un et l'autre à la commis à l'affaire qui se

2 trouvait à l'intérieur du bâtiment.

3 Tabakovic a dit que Y était saoul perdu. Chacun que ces hommes a

4 signé sa déclaration - comme on le voit aux intercalaires 6 et 7 - devant

5 un fonctionnaire de la municipalité qui vérifiait et en a pris copies. A la

6 sortie, un homme s'est approché de X et de Y. Tabakovic était présent au

7 moment où X et Y ont été payés de la même manière que lui-même avait été

8 payé avec l'agenda vert, avec une enveloppe contenant 20 billets de 50

9 euros par un homme que la commis à l'affaire avait désigné à X et Y. La

10 commise à l'affaire a dit à Tabakovic que l'homme qui avait fait le

11 paiement était "notre homme."

12 Après que X et Y aient terminé leurs déclarations de certification,

13 elle a dit à Tabakovic qu'elle lui parlerait au téléphone plus tard. Puis

14 elle est partie avec cet homme dans un taxi. Tabakovic est retourné au

15 restaurant avec Y, et Y avec ses 1 000 euros, ses 1 000 euros ont été

16 partagés également entre Tabakovic, X et Y, 100 euros demeurant pour payer

17 la note pour les boissons consommées par ces trois hommes.

18 X a été d'accord et a reconnu qu'il avait signé une déclaration

19 fausse; il a dit qu'il avait juste pris l'argent. Y avait appris de

20 Tabakovic et X que s'il signait quelque chose, il recevrait 1 000 ou 2 000

21 euros. Tabakovic a contacté les deux hommes et leur a demandé s'ils

22 voulaient gagner de l'argent en signant de fausses déclarations. A la fois

23 X et Y on fait leurs déclarations sachant que leurs déclarations étaient

24 fausses. Tabakovic a dit que tous deux savaient qu'ils signaient et

25 fournissaient une fausse déclaration dans l'affaire Milan Lukic. Tabakovic

26 savait que leurs déclarations avaient été signées, vérifiées et remises à

27 la commise à l'affaire. A l'origine, il était réticent à dire aux

28 enquêteurs les noms de ces hommes. Mais le 28 janvier 2009, il a défini

Page 40

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 41

1 leurs identités comme étant X et Y.

2 Par la suite, à la signature des premières déclarations en octobre

3 2008, Tabakovic a été contacté à nouveau par la commis à l'affaire, car il

4 y avait une erreur dans les déclarations qu'il avait signées et qui avaient

5 été signées par X et Y. Cette erreur avait trait à une date des

6 déclarations, et la commise à l'affaire avait besoin de nouvelles

7 déclarations qu'il fallait signer. Tabakovic a contacté Y et X à nouveau.

8 Il a dit que le lendemain ils ont signé les déclarations modifiées. Il a

9 donné ces déclarations à la commis à l'affaire. Ces déclarations sont

10 datées du 5 décembre 2008, et on les trouve aux intercalaires 8 et 9 -- les

11 pièces 8 et 9 et 10.

12 Monsieur le Président, la seule importance de ce changement de date

13 est importante pour ce qui est de l'alibi.

14 Après cette réunion, il a rencontré la commis à l'affaire lorsqu'elle

15 a demandé les tailles des vêtements. Tabakovic a demandé quand il serait

16 payé. Après sa réunion avec la commis à l'affaire, elle a pris ces

17 déclarations et est partie pour Belgrade. Le 5 décembre, des déclarations

18 ont été fournies à l'Accusation par la Défense pendant le procès le 20

19 janvier 2009. Là encore, on ne suggère pas que Tabakovic ait su quel était

20 l'objet précis pour lequel ces déclarations seraient utilisées ni quelle

21 était l'incidence que ces déclarations étaient censées avoir sur le procès

22 Lukic, mais elles étaient en fait pertinentes par rapport aux alibis de

23 Milan Lukic. Je ne suggère pas que M. Tabakovic ait connaissance de cette

24 importance du changement de date, c'est simplement le fait et c'est ce qui

25 s'est passé, et c'est ce qui est important.

26 Le 29 décembre 2008, Tabakovic s'est présenté à la grille du bâtiment

27 de l'ONU à Sarajevo. Quand il a d'abord parlé aux enquêteurs, il a demandé

28 une sorte d'indemnisation pour avoir fourni des renseignements concernant

Page 42

1 le paiement des témoins en particulier, il a demandé 2 500 euros. On lui a

2 dit qu'aucun paiement de ce genre ne serait fait pour des renseignements et

3 il est parti sans donner une identification quelconque. Néanmoins, il est

4 revenu au bâtiment de Sarajevo le lendemain en laissant ses renseignements

5 d'identification et sa fausse déclaration. M. Tabakovic a donné à

6 l'enquêteur de l'Accusation, Don King, un résumé de ce qu'il pouvait dire.

7 Il a expliqué qu'il l'avait fait pour l'argent, qu'il avait une femmes et

8 deux enfants et qu'il n'y avait pas beaucoup réfléchi, et qu'il ne le

9 faisait pas pour des raisons patriotiques. Une réunion a été organisée le

10 31 décembre 2008 pour que Tabakovic vienne à Sarajevo aux bureaux de l'ONU

11 pour donner son récit, son compte rendu. Dans une interview enregistrée en

12 vidéo, Tabakovic a expliqué ce qui s'était passé de façon détaillée et a

13 fourni volontairement des documents pour corroborer cette déclaration. Il a

14 également dit qu'il s'attendait à un paiement supplémentaire de 1 500 euros

15 du côté du 5 ou 6 janvier 2009 par la commise à l'affaire. Tabakovic a

16 expliqué qu'il avait contacté le bureau du Procureur parce que c'était "la

17 chose à faire" en fait. Il a dit que le but de sa visite au bureau du

18 Procureur était qu'il ne considérait pas que ce, à quoi il était mêlé, fût

19 bon. Il a dit qu'il se sentait soulagé et beaucoup mieux à la suite d'avoir

20 porté ces questions à l'intention du bureau du Procureur.

21 Au cours de ses interviews suivantes avec les enquêteurs du bureau du

22 Procureur, il a évoqué les préoccupations qu'il avait concernant sa

23 sécurité et sa situation financière. Le 10 janvier 2009, Tabakovic a

24 rencontré les membres de la Défense de Milan Lukic et d'autres à magasin

25 Mercator. Avant ce contact avec la Défense, Tabakovic avait contacté Don

26 King, l'enquêteur du bureau du Procureur, pour demander son avis et des

27 conseils, mais il n'a reçu aucun conseil sur le point de savoir s'il devait

28 ou non y participer, être présent. Au cours de cette réunion, Tabakovic a

Page 43

1 appris que la commis à l'affaire avait été enlevée de l'équipe de Défense

2 parce qu'elle avait raté quelque chose qui avait à voir avec le deuxième

3 paiement qui devait être payé au témoin, et que ce paiement aurait lieu

4 maintenant quand ces personnes viendraient déposer, et que l'homme nommé

5 Dragan devait être le contact de Tabakovic à partir de ce moment-là.

6 Le lendemain, à la demande de Dragan, Tabakovic a rencontré un

7 juriste à Mercator. Ce juriste a demandé si Tabakovic avait eu des

8 problèmes avec la justice et la loi. Il a dit qu'il pouvait lui fournir un

9 passage jusqu'à La Haye librement. Ce juriste et Tabakovic à ce moment-là

10 ont examiné l'ensemble de sa déclaration fausse, ligne par ligne, ont

11 discuté de ce que Tabakovic pourrait dire sur ce dont il se souvenait et ce

12 sur quoi il devait déposer, et comment il savait que Milan Lukic avait dit

13 clairement ces choses au juriste, à savoir qu'il ne connaissait pas Milan

14 Lukic.

15 Après cette réunion, Tabakovic a dit qu'il allait prendre des mesures

16 pour obtenir un passeport. A la demande de ce juriste, Tabakovic a

17 également recueilli des renseignements personnels sur X et Y, y compris ce

18 qu'ils avaient fait pendant la guerre et sur la question de savoir s'ils

19 avaient des casiers judiciaires ou quoi que ce soit qui "pourrait les

20 compromettre" devant un tribunal, et il a donné ces renseignements à

21 Dragan.

22 Le 15 février ou environ vers cette date, 15 février 2009, Dragan a

23 téléphoné à Tabakovic et lui a dit de faire le nécessaire pour obtenir un

24 passeport pour se rendre à La Haye pour faire une déposition.

25 M. ROGERS : [interprétation] Là, il y a un bref paragraphe dont je

26 souhaiterais traiter en audience à huis clos, s'il vous plaît.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Huis clos, s'il vous plaît.

28 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Monsieur le

Page 49

1 allemands.

2 M. ROGERS : [interprétation] C'étaient des marks convertibles, Monsieur le

3 Président. C'est exact.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Là encore, il a donc été condamné --

5 quelle était cette condamnation déjà ?

6 M. ROGERS : [interprétation] Cinq mois de prison et l'ordre de rembourser

7 la somme de 1 570 marks convertibles à la victime en l'espèce. La peine

8 maximale était de trois ans d'emprisonnement. Et avant cette infraction, il

9 n'avait pas de casier judiciaire. Ce jugement a été confirmé en appel le 9

10 septembre 2004.

11 Et excusez-moi d'avoir oublié de dire cela à la fin de mes

12 observations tout à l'heure.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Monsieur Powles.

14 M. POWLES : [interprétation] Si vous permettez, Monsieur le Président, au

15 nom de M. Tabakovic. Bien entendu, il a accepté que l'outrage au Tribunal

16 comme pour toute autre juridiction et le fait d'avoir entravé le cours de

17 la justice était évidemment une question grave. Cette affaire, toutefois,

18 selon nous, entre à un moment où il faut examiner l'échelle de gravité. En

19 contactant l'Accusation à la fin de décembre 2008, M. Tabakovic a remédié à

20 l'infraction et s'est assuré qu'en fait aucun dommage véritable ne pourrait

21 s'ensuivre par rapport au processus de l'affaire.

22 La mesure prise par M. Tabakovic en se mettant en rapport avec

23 l'Accusation à la fin de décembre 2008 a fait en sorte qu'aucun faux

24 témoignage ou fausse déposition n'a, en fait, été présenté à la Chambre de

25 première instance et à son examen pour déterminer la culpabilité ou

26 l'innocence des Lukic accusés. La teneur des déclarations fausses de

27 Tabakovic, de X et de Y n'ont pas été présentées à la Chambre de première

28 instance comme éléments de preuve et finalement, il n'en a pas été tenu

Page 50

1 compte par la Chambre de première instance. Donc nous voudrions faire

2 valoir que ceci est entièrement dû aux mesures très décisives prises par M.

3 Tabakovic lorsqu'il s'est mis en rapport avec l'Accusation.

4 Pour finir, Milan Lukic a été reconnu coupable et condamné à emprisonnement

5 à vie. Ses déclarations n'ont, en fait, eu aucun effet. La mesure dans

6 laquelle M. Tabakovic est intervenu et a fait de l'obstruction à

7 l'administration de la justice est limitée à deux points : pour commencer,

8 l'inclusion de son nom et de X et Y par rapport à liste de témoins de

9 l'article 65 ter dans l'affaire Milan Lukic, avec un résumé de ces

10 questions. Ceci a été présenté au Tribunal en 19 novembre 2008. La deuxième

11 question était le fait d'avoir fourni de fausses déclarations de X et de Y

12 à l'Accusation pour la Défense de Lukic le 20 janvier 2009.

13 Si je peux développer un petit peu en appelant votre attention sur le

14 calendrier des contacts de M. Tabakovic et les comparer à sa coopération

15 avec le bureau du Procureur, ce qu'on a tenté de faire dans ce document

16 c'est de clairement exposer quand et comment M. Tabakovic est intervenu. Il

17 faut comparer cela avec les mesures qu'il prenait pour coopérer avec

18 l'Accusation à ce moment-là. Ce qui est écrit en italique ce sont les

19 contacts. Nous avons ajouté également en gras son contact pour ce qui est

20 de traiter avec le bureau du Procureur. Ce qui est ombré explique très

21 clairement ces points, à savoir qu'il y a eu interaction entre la Défense

22 Lukic et le bureau du Procureur et le Tribunal et la mesure dans laquelle

23 ces documents donnent les informations qui ont pu être prises en

24 considération dans la procédure.

25 En commençant en octobre 2008, M. Tabakovic a été prié de fournir une

26 fausse déclaration contre de l'argent, quelque chose qu'il a accepté de

27 faire le 20 octobre 2008. C'était vraiment la phase un de son comportement.

28 La deuxième chose qu'il a faite à la demande de Rasic était de

Page 51

1 trouver deux autres personnes qui seraient intéressées à signer des

2 déclarations pour de l'argent. X et Y qui ont été trouvés et qui tous deux

3 ont signé des déclarations et ont reçu 1 000 euros chacun, bien que X les

4 avait partagés à la fois avec M. Tabakovic et Y. Ceci est vraiment la phase

5 deux.

6 La troisième phase c'est la modification des déclarations ou les

7 déclarations modifiées qui ont étés signées le 5 décembre 2008. Il s'agit

8 donc des pièces 8, 9 et 10, déclarations qui, pour finir, ont été fournies

9 au bureau du Procureur le 20 janvier 2009.

10 Donc ce sont là les trois étapes de ce qu'a fait M. Tabakovic ou ce

11 qui est de son comportement. Le 19 novembre, M. Tabakovic, X et Y ont été

12 compris dans la liste des témoins 65 ter dans l'affaire Milan Lukic, et un

13 résumé des questions abordées dans leurs déclarations devait être fourni.

14 Il y avait donc ces trois stades. Et M. Tabakovic a mis un coup d'arrêt

15 décisif en s'adressant au bureau du Procureur à la fin de décembre 2008.

16 Le 29 décembre, il est allé au Tribunal, au bureau du Procureur, il

17 n'a pas laissé son nom. Il est revenu le lendemain, à ce moment-là, a dit

18 qu'il était et a fourni un exemplaire de sa fausse déclaration au bureau du

19 Procureur. Nous faisons valoir que c'est quelque chose qu'on ne pouvait pas

20 prévoir, à savoir après que M. Tabakovic soit venu au Tribunal pour faire

21 une fausse déclaration. Ça n'aurait jamais pu marcher. Il a mis un coup

22 d'arrêt à cela.

23 Le moment même où il a passé cette porte pour faire cette fausse

24 déclaration, l'Accusation a été en mesure de dire qu'elle n'était pas

25 véridique. On nous a donné copie de cette fausse déclaration, et vous avez

26 dit que c'était une fausse déclaration, que ceci mettait un coup d'arrêt à

27 tout.

28 Le 3 décembre [comme interprété], M. Tabakovic a donné une interview

Page 52

1 entièrement enregistrée sur un total de huit interviews enregistrées au

2 bureau du Procureur. Il a expliqué ce qui s'était passé de façon détaillée

3 et a dit qu'il était soulagé et se sentait beaucoup mieux après avoir dit

4 au bureau du Procureur tout ce qui s'était passé.

5 Passons maintenant à 2009. Le 9 janvier 2009, M. Tabakovic a encore

6 rencontré un enquêteur du bureau du Procureur et il lui a dit qu'il était

7 "libre de parler avec qui que ce soit que vous souhaitiez, et vous devez

8 décider vous-même comment vous voulez procéder en la matière."

9 M. Tabakovic a expliqué qu'il était préoccupé par les renseignements

10 qu'il avait fournis et il craignait qu'ils ne tombent dans de mauvaises

11 mains, et ceci pourrait être pour lui très grave.

12 Le lendemain, le vendredi 9 janvier, et le jour suivant, le 10

13 janvier, le samedi, à 10 heures 45 dans la matinée, M. Tabakovic lui-même

14 s'est mis en rapport avec le bureau du Procureur et a expliqué qu'il avait

15 été contacté par l'équipe de Milan Lukic, l'équipe de Défense, pour

16 assister à une réunion. Il a demandé qu'on lui donne des instructions sur

17 la façon dont il devrait réagir à cette demande, et on le dit encore que sa

18 réaction dépendait uniquement de lui, c'était son choix.

19 Il a rencontré les membres de l'équipe de Défense Milan Lukic à

20 l'hôtel Mercator et a dit que Rasic avait été enlevé de l'équipe et Dragan

21 devait être le contact. Il a demandé à rencontrer quelqu'un le lendemain,

22 11 janvier, tel été le cas. A ce moment-là, une déclaration complète a été

23 discutée. Ça c'était le dimanche.

24 Le jour suivant, le lundi, M. Tabakovic a dûment rendu compte au

25 bureau du Procureur et leur a dit tout ce qui s'était passé pendant le

26 week-end. Il a fourni les détails à l'hôtel Mercator sur l'ensemble de son

27 contact avec l'équipe de la Défense de Milan Lukic au cours du week-end.

28 Il a mentionné également le fait qu'il avait pensé prendre un avocat,

Page 53

1 et on lui a dit qu'il fallait examiner l'aspect qu'il pourrait y avoir des

2 coûts dans cela, et M. Tabakovic a dit : Je ne sais plus ce que je vais

3 faire. Je ne sais plus comment me comporter.

4 Le mardi, le 13, partant des informations fournies par Tabakovic au

5 bureau du Procureur, un enquêteur est allé à l'hôtel Mercator et a obtenu

6 une cassette représentant les images du circuit de télévision fermé, le

7 contrôle. Le 15 janvier, Dragan a téléphoné à Tabakovic, à qui on a dit de

8 prendre les dispositions nécessaires pour avoir un passeport. Aussitôt

9 après cet appel téléphonique, M. Tabakovic est allé à l'antenne du bureau

10 du Procureur et a dit qu'il avait été contacté par Dragan à propos d'un

11 passeport.

12 On a reparlé de la question d'obtenir un avocat et on lui a dit que

13 c'était à lui de décider et il a dit qu'à son avis, ce n'était pas

14 nécessaire.

15 Nous arrivons dans cette zone grise, ces interactions avec la Défense

16 Lukic et la question d'une intervention du bureau du Procureur. Le 20

17 janvier 2009, les déclarations du 5 décembre ont été fournies au bureau du

18 Procureur par la Défense Lukic. Ça s'est passé le 20 janvier. Trois jours

19 plus tard - trois jours plus tard, je le précise - M. Tabakovic, X et Y ont

20 été retirés de la liste des témoins visés par l'article 65 ter. Donc il

21 fallut trois jours, période entre le moment où ces déclarations sont

22 fournies à l'Accusation et puis sont retirées.

23 N'oublions pas que le 28 janvier, M. Tabakovic a de nouveau été

24 entendu par le bureau du Procureur, et à ce moment-là, il a identifié X et

25 Y. Tout comme il s'était identifié, fin décembre 2008, là, non plus, il

26 était devenu impossible qu'il donne une vie quelconque au cours de cette

27 déclaration. Le 28 janvier 2009, après qu'il eût identifié X et Y au bureau

28 du Procureur, il était certain que ces deux personnes ne pourraient jamais

Page 54

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 55

1 venir témoigner à l'audience.

2 Quoi qu'il en soit, ces personnes, les trois personnes avaient déjà

3 été retirées de la liste des témoins à décharge de Lukic.

4 N'oublions pas non plus qu'un enquêteur du bureau du Procureur a dit

5 le 28 janvier à Tabakovic qu'ils étaient reconnaissants au bureau du

6 Procureur de l'aide que Tabakovic avait donnée, et il espérait que cette

7 coopération qui avait commencé se poursuivrait.

8 Passons au 15 janvier 2009. M. Tabakovic est entendu par M. Rogers, M. Wood

9 et un enquêteur, M. Schweiger. On lui dit alors que si les chefs

10 d'accusation sont retenus tel qu'est le cas, il était probable qu'il

11 comparaîtra en tant que témoin. On lui a montré les images de l'hôtel

12 Mercator, qui avaient été obtenues et qui reprenaient ces images en circuit

13 fermé, qui avait été obtenues le 13 janvier. On lui a montré et il a aidé

14 l'Accusation en montrant les personnes sur ces images.

15 Il a dit clairement à ce moment-là que si la Défense lui demandait de

16 venir témoigner au TPY, il refuserait de comparaître en tant que témoin. Le

17 2 mars, il a aidé, il a participé à une procédure d'identification

18 concernant Rasic. Il a été de nouveau entendu par le bureau du Procureur le

19 11 mars.

20 Le 3 avril il est venu au TPY. Vous verrez ces détails dans un

21 encadré qui concerne le 3 avril ou c'est compris dans l'accord de

22 plaidoyer.

23 Le 21 août, quelques mois plus tard, il a demandé au bureau du

24 Procureur ce qu'il en était de son statut, et on lui dit qu'effectivement

25 si on avait besoin de lui reparler il serait averti. Ça, ça s'est passé au

26 mois d'août 2009.

27 Enfin, le 24 septembre il a été entendu en tant que suspect par l'équipe

28 qui l'avait déjà interviewé, entendu auparavant et il a participé à une

Page 56

1 nouvelle procédure d'identification pour identifier cette fois Dragan.

2 Je pense que nous avons ainsi replacé le contexte idoine, et ceci

3 montre que les infractions qu'on peut lui reprocher sont d'une portée très

4 limitée, et qu'elles n'ont eu aucun effet sur le procès Lukic.

5 Ceci étant dit, M. Tabakovic reconnaît qu'il a mal fait. Mais comme

6 il a décidé d'en parler au bureau du Procureur en 2008, ceci montre qu'il

7 savait qu'il avait fait une erreur, mais il l'a dit au bureau du Procureur,

8 il voulait une solution. Il voulait aussi empêcher toute entrave au cours

9 de la justice.

10 Messieurs les Juges, lorsqu'il a décidé de signer cette fausse

11 déclaration, il était poussé par le désespoir. Il avait besoin d'argent, il

12 n'était pas poussé par une volonté politique ou d'origine ethnique

13 d'empêcher ce procès. Il a dit lui-même :

14 "Je n'ai pas vraiment réfléchi à la question. Je ne l'ai pas fait

15 pour des raisons patriotiques."

16 De plus, et le bureau du Procureur le reconnaît, Tabakovic ne savait

17 pas précisément pourquoi ou à quoi devait servir cette déclaration, ni

18 l'effet recherché dans le procès Lukic.

19 Sans qu'on l'y pousse, M. Tabakovic m'a demandé de vous dire qu'il a

20 le plus grand respect pour ce que fait le TPY, le plus grand respect pour

21 le rôle du TPY qui traduit en justice ceux qui sont responsables des crimes

22 commis en ex-Yougoslavie. Il vous fait part de ses remords les plus

23 sincères, et il voudrait exprimer ceci aux victimes des crimes retenus dans

24 l'affaire Lukic et à la Chambre. Il ne veut pas aggraver cette injustice,

25 et c'est pour cela qu'il s'est adressé de lui-même au bureau du Procureur

26 en 2008. Pour lui, c'était la seule chose qu'il pouvait faire. Ce sont les

27 mots même qu'il a employés.

28 Je pense qu'ici, il convient de retenir le plus grand nombre de

Page 57

1 circonstances atténuantes, vu son accord de plaidoyer. Il a reconnu qu'il

2 avait mal fait. Il l'a toujours dit. C'est pour cela qu'il s'est adressé au

3 bureau du Procureur. Sans lui, aucune procédure n'aurait pu être intentée

4 contre lui ni contre autrui. C'est parce qu'il a agi qu'il se retrouve ici

5 aujourd'hui dans ce prétoire.

6 Regardez les paragraphes 12 à 16 de notre note, ceci concerne la

7 situation personnelle de M. Tabakovic. Je ne pense pas qu'il soit

8 nécessaire d'aborder ceci par le menu en audience publique. Vous avez ces

9 détails, et j'espère que vous en tiendrez compte au moment de vous

10 prononcer sur la peine.

11 Je me contenterais de vous rappeler que c'est un homme qui n'a pas

12 beaucoup de moyens. Vous savez, un mark convertible c'est un demi euro,

13 c'est 50 centimes. Un euro fait deux marks convertibles. Vous allez voir

14 qu'il a vraiment très peu de moyens, il n'a vraiment pas grand-chose dont

15 il peut vivre. Puis il a eu des problèmes de santé en 2008, ce qui fait

16 qu'il a dû passer trois mois à l'hôpital, le rendant incapable de

17 travailler. C'était juste avant que ne commencent toutes ces histoires, et

18 qu'effectivement il a accepté de l'argent pour signer une fausse

19 déclaration.

20 Je le rappelle, c'est un homme qui a très peu de moyens financiers,

21 pas beaucoup de revenu, et sa détention a, bien sûr, un effet sur sa

22 famille. Il n'y a que les revenus de sa femme qui permettent à la famille

23 de subvenir à leurs besoins en Bosnie. Vous verrez le paragraphe 16 qui en

24 parle.

25 Troisième volet : les circonstances de son arrestation et le temps

26 passé en détention provisoire. En novembre 2009, M. Tabakovic se trouvait

27 en Croatie. Il venait tout juste de trouver un emploi. Et pendant qu'il se

28 trouve en Croatie, il a appris par des amis qu'il était recherché par le

Page 58

1 TPY. Aussitôt, il a essayé de contacter l'antenne de Sarajevo, et puis il a

2 pris la décision de rentrer à Sarajevo pour y voir les enquêteurs et pour

3 répondre des allégations portées contre lui. Il a été arrêté le 23 novembre

4 2009. Avant d'être interpellé, d'être arrêté, il a téléphoné à la police et

5 a convenu d'un lieu où il pouvait être arrêté. Il n'a pas résisté à cette

6 opération, aucune contrainte n'a été utilisée, aucune contrainte ne fut

7 nécessaire.

8 Il a été placé en détention provisoire jusqu'au moment où il a été

9 mis en liberté sous caution, le 26 novembre 2009. Donc il avait été arrêté

10 le 23 novembre, et il a passé quelques jours au tribunal de la Bosnie-

11 Herzégovine jusqu'au 26. Les conditions de la caution étaient très

12 strictes. Il ne pouvait pas quitter son lieu de domicile. Il ne pouvait pas

13 quitter le périmètre de la ville dans laquelle il vivait. Il devait fournir

14 plusieurs pièces d'identité et se présenter tous les jours au poste de

15 police de sa localité et ceci, pendant une période de 21 jours jusqu'au

16 moment de son transfèrement à La Haye, le 18 décembre 2009. Il est depuis

17 en détention provisoire.

18 Permettez-moi de dire un point s'agissant de temps de détention

19 provisoire. Il a passé ici 90 jours de détention.

20 Mais puis-je aborder un point à huis clos partiel, précisément sur ce

21 point ?

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez dit 87 ou 90 ?

23 M. POWLES : [interprétation] 87 jours à La Haye plus 3 jour en Bosnie, ça

24 fait en tout 90 jours de détention provisoire.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Huis clos partiel.

26 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

27 Monsieur le Président.

28 [Audience à huis clos partiel]

Page 60

1 problèmes de santé concernant M. Bulatovic.

2 Voilà pour ce qui est de la peine. Manifestement, la fourchette est

3 large d'après ce que prévoit le règlement en matière d'outrage au TPY. Il y

4 a eu deux affaires pour subornation de témoin ou intimidation de témoin, on

5 a imposé l'emprisonnement, la fourchette va de trois à cinq mois. Beqaj,

6 Morina et Haraqija, la dernière décision ayant été annulée en appel.

7 Autant de peines de trois à cinq mois et qui suivent des procès très

8 polémiques où il y a eu de nombreuses protestations des accusés. Dans

9 toutes ces procédures, les accusés cherchaient à avoir, par leur

10 comportement, un effet direct et des conséquences concrètes sur

11 l'administration de la Justice. Dans aucun de ces procès, les accusés

12 n'avaient d'eux-mêmes averti le bureau du Procureur, ni le TPY.

13 Pour ce qui est des autres procès de subornation de témoin, il y a

14 bien sûr l'affaire Milan Vujin. N'oublions pas que Milan Vujin était

15 l'avocat de Dusko Tadic, et la Chambre d'appel l'a condamné à 15 000

16 florins et ceci, dans des circonstances où il avait obtenu des faux

17 témoignages qu'il voulait soumettre à la Chambre et qu'il a soumis à la

18 Chambre de première instance et qui allaient contre les intérêts même de

19 son propre client. C'est là une violation flagrante du devoir de

20 confidentialité et de corruption de la justice, et ceci ne méritait même

21 pas une peine. Mais je trouve qu'il faut, bien sûr, être indulgent envers

22 les avocats, mais je trouve qu'ici vraiment quand on voit M. Tabakovic et

23 ce qu'à fait Milan Vujin, aucune comparaison n'est possible.

24 Par conséquent, nous estimons que quatre ou six mois, ce serait là

25 une peine bien trop lourde, car la portée de ce qu'il a pu avoir fait est

26 très limitée. Il a essayé de coopérer avec l'Accusation, et dans cette

27 procédure, c'est lui-même en personne qui a cherché à veiller qu'aucun

28 élément négatif ne ressortirait du procès Lukic.

Page 61

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 62

1 Voyez le paragraphe 26 de nos notes. Ceci s'est fait à huis clos dans

2 un autre procès. Je ne veux donc pas aborder ceci dans le détail, mais je

3 vous rappelle la dernière ligne du paragraphe cité au paragraphe 26 qui

4 vient d'une comparution à huis clos.

5 Le comportement de M. Tabakovic a commis un outrage assez clair et il

6 l'a prouvé en plaidant coupable, mais vous avez la déclaration de

7 l'Accusation. Il y a longtemps, et dans cette procédure qui montre

8 clairement que vraiment, ce comportement quand on voit l'échelle de gravité

9 en matière d'outrage, il est à l'échelon le plus bas.

10 Vu cette situation, nous pensons que ce que recommande l'Accusation,

11 à savoir quatre ou six mois, est vraiment exagéré.

12 Que recommande la Défense en matière de peine ?

13 Le fait qu'il a entravé le cours de la justice se limite aux éléments

14 repris au paragraphe 6 des notes en matière de diminution de peine et par

15 rapport au comportement dont vous avez le schéma. Ces activités ont une

16 portée très limitée et en plus, il faut se souvenir de son comportement eu

17 égard à la participation d'autres personnes peut-être plus haut placées que

18 lui dans ce procès. C'est la commise à l'affaire de la Défense Lukic qui a

19 cherché à le faire intervenir et puis après, elle a été relayée par

20 quelqu'un d'autre. Vous verrez, le 11 janvier, il a discuté avec un membre

21 de cette équipe, lequel était au courant de la situation de M. Tabakovic en

22 ce qui concerne ce qu'il savait de Milan Lukic.

23 Qu'est-ce qui compte ici à notre avis, c'est que les personnes qui

24 devraient être jugées pour outrage ne son pas ici présentes. Le rôle de M.

25 Tabakovic ne doit-il pas être comparé à celui de M. X et M. Y, or aucun de

26 ces deux n'a été poursuivi pour outrage. Ces deux personnes, X et Y,

27 savaient qu'elles avaient fait de fausses déclarations et qu'elles allaient

28 être utilisées dans le procès Milan Lukic. Si vous regardez les

Page 63

1 déclarations signées par ces deux personnes, vous les trouverez à l'onglet

2 6. S'agissant de la déclaration de Y, voyez la signature, 23 octobre 2008;

3 et vous avez au dessus de cette signature, une déclaration - moi je ne vais

4 pas vous lire la version en B/C/S - mais vous voyez en fin d'onglet 6 sa

5 déclaration au dessus de la signature, qui dit :

6 "J'ai lu cette déclaration de quatre pages qui contient tout ce que

7 j'ai dit. J'ai fait cette déclaration de mon plein gré, je sais qu'elle

8 peut être utilisée dans un procès du TPY, et il se peut que je sois appelé

9 à la barre dans un procès."

10 Vous trouverez une déclaration analogue dans la déclaration de Y à

11 l'intercalaire 7. Donc ça ne fait pas l'ombre d'un doute, ces deux

12 personnes savaient que leurs déclarations pouvaient être utilisées dans un

13 procès dont allait connaître le TPY. De plus, X tout comme Tabakovic a dit

14 à Y qu'il aurait de l'argent s'il signait. Ni X, ni Y n'a été poursuivi

15 pour outrage, et c'est un contraste remarquable par rapport au traitement

16 qu'on a réservé à M. Tabakovic.

17 Non seulement ils n'ont pas été poursuivis, mais la participation de

18 ces deux personnes est restée confidentielle, n'est pas dans le domaine

19 public, alors qu'il y a eu mise en accusation publique de M. Tabakovic et

20 on a grandement et longuement parlé du fait qu'il se préparait à signer une

21 fausse déclaration. Vous avez le paragraphe 31, les deux dernières phrases,

22 vous pourrez les lire. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'aborder le

23 contenu du paragraphe 32 parce que ceci a été dit à huis clos partiel, à

24 l'époque.

25 Le fait que M. Tabakovic a passé ce temps en détention provisoire l'a

26 beaucoup préoccupé, et c'est vrai depuis trois mois. Mais il se peut qu'à

27 son retour au pays, il soit face à des difficultés encore plus grandes.

28 Pour le moment, c'est sa famille qui ressent le contre coup de sa

Page 64

1 situation.

2 Parlons de la coopération qu'il a manifestée à l'égard du bureau du

3 Procureur. Puis-je mettre en exergue les points suivants.

4 C'est lui qui a mis tout ceci en branle en avertissant le bureau du

5 Procureur.

6 Deuxièmement, c'est lui, en personne, qui a fourni cette déclaration

7 et la carte qu'avait tracée Milan Lukic à l'Accusation dès qu'il a eu un

8 premier contact avec l'Accusation.

9 Troisièmement, au départ, on lui avait dit qu'il serait "témoin" dans

10 ce procès, et il a pleinement coopéré dans ce cadre avec l'Accusation.

11 Quatrièmement, après un premier contact avec l'Accusation, il n'a pas tardé

12 à informer l'Accusation chaque fois qu'il a eu un contact avec la Défense

13 Lukic.

14 Cinquièmement, pendant neuf mois, il a, avec beaucoup de diligence,

15 assisté à huit entretiens avec l'Accusation. A un moment donné, on lui a

16 dit que ce n'était pas nécessaire d'avoir un avocat, alors que celui-ci

17 aurait pu le conseiller sur la meilleure façon d'agir. Nonobstant cela, il

18 a quand même assisté à neuf entretiens, et à l'entretien lorsqu'il était

19 suspect, il n'a même pas demandé la présence d'un avocat, en décembre 2009.

20 Sixièmement, il a donné des détails sur tous les autres participants

21 à l'Accusation.

22 Septièmement, il a participé à des (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 Vous retrouvez tout ceci au point 9. Inutile d'y revenir maintenant,

28 mais je suis sûr que vous avez tout à fait compris ces points.