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1 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

2 LE TÉMOIN : MILAN TUPAJIC [Assermenté]

3 [Le témoin répond par l'interprète]

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Tupajic. Veuillez

5 prendre place et prenez vos aises.

6 Allez-y, Maître Lazarevic.

7 M. LAZAREVIC : [interprétation] J'aimerais faire usage des services de

8 l'huissier. Afin de faciliter la déposition de M. Tupajic, j'ai fait des

9 photocopies de tous les documents que j'ai l'intention d'utiliser. Je pense

10 que ce sera plus facile pour lui d'utiliser des copies papier, et j'ai donc

11 un classeur que je souhaiterais remettre à M. Tupajic.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Allez-y, bien sûr.

13 Interrogatoire principal par M. Lazarevic :

14 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Tupajic.

15 R. Bonjour.

16 Q. Avant de commencer votre déposition, j'aimerais vous rappeler quelque

17 chose. Je sais que vous avez déjà déposé devant ce Tribunal de par le

18 passé. Mais quoi qu'il en soit, étant donné que nous parlons tous les deux

19 la même langue, je vous demande d'attendre que j'aie posé la question

20 complètement et attendez que le curseur ait terminé son parcours sur

21 l'écran pour répondre, et ensuite vous pourrez répondre. Ceci permettra de

22 vous assurer que toutes les réponses sont consignées correctement au compte

23 rendu d'audience.

24 R. Oui. Je ferai de mon mieux pour vous aider.

25 Q. Je voudrais que l'on commence par des informations à caractère

26 personnel. Pourriez-vous décliner votre identité.

27 R. Milan Tupajic.

28 Q. Pourriez-vous nous donner votre date et lieu de naissance, s'il vous

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1 plaît.

2 R. Je suis né le 2 juin 1954 dans un lieu appelé Knezina, municipalité de

3 Sokolac.

4 Q. Et où habitez-vous à l'heure actuelle ?

5 R. Sokolac.

6 Q. Etes-vous marié ?

7 R. Oui, depuis 1980.

8 Q. Avez-vous des enfants ?

9 R. Oui, deux garçons.

10 Q. Et ils ont quel âge ?

11 R. Le plus âgé a 30 ans, et le plus jeune 26.

12 Q. Est-ce que vous avez des petits-enfants ?

13 R. Pas encore.

14 Q. Monsieur Tupajic, est-ce que vous travaillez à l'heure actuelle ?

15 R. Non. Je ne travaille plus depuis le 30 juin 2004.

16 Q. Alors, comment gagnez-vous votre vie ?

17 R. Du 30 juin 2004 à avril 2006, je n'ai eu aucune source de revenu. En

18 avril 2006, une commission du fonds PIA de la Republika Srpska a déclaré

19 que je devrais prendre ma retraite, et c'est à ce moment-là que je suis

20 devenu retraité.

21 Q. Il semble que vous ayez pris une retraite anticipée, n'est-ce pas ?

22 Pourquoi ?

23 R. J'ai pris une retraite anticipée parce qu'en juin 2004, j'avais une

24 maladie cardiovasculaire qui a été diagnostiquée et qui a empiré. En avril

25 2006, la situation a empiré et cette commission dont j'ai parlé a donc

26 décidé que j'avais un degré d'incapacité de 70 %. Et depuis, je suis

27 considéré comme retraité avec incapacité.

28 Q. Nous reviendrons à tout cela durant votre déposition. Je voulais

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1 simplement que les Juges de cette Chambre comprennent comment vous gagnez

2 votre argent.

3 Est-ce que vous pourriez nous dire à combien se monte votre retraite à

4 l'heure actuelle ?

5 R. En 2006, cette retraite se montrait à 108 euros, et à l'heure actuelle,

6 elle se monte à 290 euros.

7 Q. Je voudrais vous poser quelques questions supplémentaires concernant

8 votre situation familiale. J'aimerais savoir si votre épouse travaille ?

9 R. Oui, mais jusqu'au mois d'août de l'année dernière seulement.

10 Malheureusement, elle a été licenciée. Donc, dans notre famille nous sommes

11 quatre. Officiellement, personne n'a de revenu sauf mon aîné qui, de temps

12 en temps, travaille, mais il travaille au noir, et ceci, malgré le fait

13 qu'il ait un diplôme de la faculté de transport depuis deux ans et demi, et

14 mon plus jeune fils fait encore ses études. Donc la situation est assez

15 difficile.

16 Q. Merci. Je crois que maintenant nous comprenons un peu mieux ce qui se

17 passe dans votre famille. Pourriez-vous nous dire si votre femme est

18 arrivée à prendre sa retraite entre-temps ?

19 R. Non. A l'heure actuelle, elle est inscrite à l'agence pour l'emploi.

20 C'est une procédure habituelle pour des chômeurs. Par conséquent, elle a

21 droit à 200 euros d'indemnité de chômage, et ceci, pour encore quatre ou

22 cinq mois, et à l'issue de cette période nous n'aurons plus que ma retraite

23 pour vivre. Et, bien sûr, compte tenu de la situation en Bosnie-

24 Herzégovine, bien que j'aie un diplôme d'économie et -- elle a un diplôme

25 d'économie et elle a travaillé pendant 28 ans dans sa profession, ce sera

26 très difficile pour elle de retrouver un emploi.

27 Q. Merci, Monsieur Tupajic. Je voudrais vous poser quelques questions

28 supplémentaires concernant votre situation personnelle. Est-ce que vous

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1 pourriez nous dire si vous avez fait votre service militaire ?

2 R. Oui, de la mi-1979 au milieu de l'année 1980.

3 Q. Est-ce que vous avez obtenu un certain grade durant votre service

4 militaire ou est-ce que vous avez obtenu des décorations ?

5 R. Non. Même si j'ai un diplôme de génie mécanique, et que je me consacre

6 à la réparation de véhicules à moteur, j'étais à Vojvodine en Serbie lors

7 de mon service militaire, et j'ai simplement été formé à être chauffeur. Et

8 après avoir terminé ma formation obligatoire, j'ai aidé d'autres

9 instructeurs à apprendre à d'autres personnes à conduire différents

10 véhicules. Mais j'ai également reçu une médaille pour comportement

11 exemplaire. J'étais donc considéré comme un soldat modèle.

12 Q. Une dernière question à ce sujet. J'aimerais savoir si vous avez un

13 casier judiciaire, et, si tel est le cas, pour quelle raison ?

14 R. Non. C'est la première fois que je comparais devant un tribunal, quel

15 que soit le type de tribunal.

16 Q. Monsieur Tupajic, passons à autre chose. Je voudrais aborder votre

17 expérience avec le Tribunal. Pourriez-vous expliquer aux Juges de cette

18 Chambre depuis combien de temps vous avez été en contact avec ce Tribunal ?

19 Et quand je parle de "Tribunal", je parle de tous ces organes. Ça pourrait

20 être, par exemple, le bureau du Procureur.

21 R. Le premier contact que j'ai eu avec le bureau du Procureur du TPIY,

22 c'est en décembre 2002, à Banja Luka. L'entretien a duré toute la journée

23 et a été suivi par un certain nombre de contacts. Vous voulez que je

24 continue ?

25 Q. Je vais vous aider en vous posant d'autres questions pour nous assurer

26 que tout est correctement consigné et tout est bien compris par les Juges

27 de cette Chambre.

28 Donc, en décembre 2002, vous avez été contacté par le bureau du

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1 Procureur du TPIY. Pourriez-vous nous dire comment ce contact a eu lieu ?

2 Par téléphone, par écrit ?

3 R. J'ai reçu un appel téléphonique. Comme je l'ai dit, à l'époque j'étais

4 un député de l'assemblée nationale. Le siège de l'assemblée nationale était

5 et d'ailleurs est toujours à Banja Luka. Etant donné que l'assemblée

6 nationale était en séance à l'époque, j'ai proposé que cette réunion se

7 tienne à Banja Luka, et c'est ainsi que les choses se sont passées. Donc,

8 l'assemblée avait une séance de deux ou trois jours, et nous nous sommes

9 rencontrés, l'Accusation et moi-même, à Banja Luka, dans ce que je crois

10 être une base des Nations Unies.

11 Q. Vous avez dit que cette première conversation ou ce premier entretien

12 que vous avez eu a eu lieu ce jour-là. Combien de temps a-t-il duré ?

13 R. Je dirais entre six et sept heures, mais si on compte les pauses, ça

14 duré peut-être un peu plus longtemps.

15 Q. Est-ce que vous avez fait une déclaration pour le bureau du Procureur à

16 l'époque à Banja Luka ?

17 R. Non. Je n'ai jamais fait une déclaration typique au bureau du

18 Procureur. Il s'agissait principalement de conversation entre moi-même et

19 des représentants du bureau du Procureur. L'entretien a été consigné et

20 retranscrit, mais je n'ai jamais eu la possibilité de signer quoi que ce

21 soit, que ce soit une déclaration liée à ce premier entretien ou à ceux qui

22 ont suivi.

23 Q. Mais vous avez dit que cet entretien avait été enregistré. J'aimerais

24 savoir de quoi vous avez parlé.

25 R. Nous avons parlé des événements en Bosnie-Herzégovine, mais nous avons

26 plus particulièrement parlé des événements dans la municipalité de Sokolac

27 et dans une zone un peu plus vaste que cela, durant la période allant de

28 1991 à la fin 1992.

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1 Q. Après ce premier entretien en 2002 à Banja Luka, est-ce que vous avez à

2 nouveau rencontré des membres du bureau du Procureur de ce Tribunal, et

3 est-ce que vous vous êtes entretenu avec eux ?

4 R. Oui. En 2003. Je ne me souviens pas exactement de la date ni du mois,

5 même si j'ai mon passeport avec moi. En fait, ce passeport est venu à

6 expiration, mais j'ai tous les tampons qui représentent mes voyages. M.

7 Tieger m'a expliqué que ses enquêteurs n'avaient pas suffisamment de temps

8 pour se rendre en Bosnie-Herzégovine et m'a demandé si j'étais disposé à

9 continuer à parler avec eux à La Haye.

10 Je dois dire que ça n'a pas été facile de venir à La Haye. C'était la

11 première fois que je m'y rendais et j'y allais tout seul, mais j'ai répondu

12 aux trois invitations. Cela signifie qu'en avril 2003, je suis venu à trois

13 reprises et j'ai parlé à des représentants du bureau du Procureur par

14 tranches de deux jours.

15 Q. Durant cette période, en 2002 et en 2003, est-ce que vous avez refusé

16 de rencontrer des représentants du bureau du Procureur et est-ce que vous

17 avez refusé de leur parler ?

18 R. Durant cette période qui s'étend sur quasiment dix ans, je n'ai jamais

19 refusé quelque discussion que ce soit à la demande du TPIY jusqu'à cette

20 assignation à comparaître qui, malheureusement, m'a été signifiée. Ce

21 n'était pas facile de gérer cette situation, parce que c'était la première

22 fois que je n'obtempérais pas à une assignation officielle d'une instance

23 officielle. Mais je vais essayer plus tard d'expliquer comment les choses

24 se sont déroulées, et j'essaierai de convaincre les Juges de cette Chambre

25 que j'avais des raisons valables de me comporter comme je me suis comporté.

26 Q. Très bien. Nous y viendrons, mais en attendant, puisque nous sommes sur

27 ce sujet, j'aimerais savoir si vous avez déjà déposé devant ce Tribunal.

28 R. A la fin du mois de juin 2005, j'ai effectivement déposé dans le procès

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1 Krajisnik. J'étais un témoin à charge.

2 Q. Je ne veux pas rentrer dans les détails de votre déposition. Mais ce

3 qui est important, c'est que vous nous disiez ce que vous avez couvert dans

4 votre déposition.

5 Et autant que vous vous en souvenez, vous êtes arrivé combien de temps

6 avant votre déposition à La Haye ?

7 R. Pour autant que je me souvienne, je suis arrivé trois ou quatre jours

8 avant ma déposition. Puisqu'il faut passer par un certain processus avec le

9 récolement, des rencontres de certaines personnes, on prépare les témoins,

10 et la durée de la déposition a été pratiquement la même que la durée de

11 préparation. Donc je dirais que j'ai dû arriver environ trois jours avant

12 ma déposition.

13 Q. Votre déposition en tant que telle, combien de temps cette déposition

14 a-t-elle durée à partir du moment où vous avez prononcé la déclaration

15 solennelle jusqu'au moment où on vous a libéré ?

16 R. Je crois que ceci s'est poursuivi pendant deux jours et demi, et je

17 crois que le dernier jour nous avons commencé le matin et nous avons

18 terminé vers midi. C'est ce dont je me souviens.

19 Q. Et c'était un interrogatoire complet, à savoir un interrogatoire

20 principal et un contre-interrogatoire, et voire peut-être également aussi

21 des questions supplémentaires. Autrement dit, vous avez été soumis à toutes

22 les étapes d'un interrogatoire de témoin.

23 R. Oui. C'est la procédure que j'avais pu remarquer lorsque j'ai suivi les

24 différents procès qui se sont déroulés ici, et j'ai suivi ceci à la

25 télévision. Il n'y avait rien de particulier quant à cette procédure. Elle

26 était tout à fait standard dans le cadre de l'interrogatoire de témoins

27 devant ce Tribunal.

28 Q. Et avez-vous témoigné en audience publique ou avez-vous peut-être

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1 témoigné à huis clos partiel ou à huis clos ?

2 R. J'ai témoigné en audience publique, même si M. Tieger m'a demandé si je

3 souhaitais témoigner à huis clos avec des mesures de protection, mais j'ai

4 refusé cela, parce que je n'ai jamais rien fait de façon secrète. Ce que

5 j'ai fait, je l'ai toujours fait de façon ouverte et transparente. Et je

6 m'en tiens toujours à ce que j'ai dit lors de cette déposition, et je m'en

7 tiens ce que j'ai dit pendant les 17 heures d'entretiens qui avait été

8 enregistrés avant cela. J'estimais qu'il était de mon devoir d'essayer de

9 contribuer à l'établissement de la vérité concernant les événements qui se

10 sont déroulés pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine, et je pensais que

11 mon devoir s'arrêtait là, mon devoir envers ce Tribunal, parce que j'avais

12 dit ce qui était le plus important et j'ai répondu à toutes les questions

13 qui m'ont été posées.

14 Q. Je vous remercie de votre réponse assez détaillée. Cependant, il y a

15 quelques points de détail sur lesquels je souhaite vous poser des

16 questions. Ces points de détail pourraient s'avérer utiles pour des

17 interrogatoires ultérieurs.

18 Etes-vous informé de la palette des mesures de protection que ce Tribunal

19 offre aux témoins qui en ont besoin ?

20 R. Oui, je suis tout à fait au courant de cela, et je dois indiquer que M.

21 Tieger et ses co-conseils ont été extrêmement justes lors des échanges que

22 j'ai eus avec eux.

23 Q. Je n'ai qu'une ou deux questions supplémentaires à vous poser

24 concernant vos rapports avec le Tribunal.

25 Occupiez-vous un poste politique en RS ?

26 R. Oui, tout à fait, mais avant de parler de cela, j'aimerais vous

27 expliquer comment ceci est arrivé. Comme je vous l'ai déjà dit, je suis un

28 ingénieur mécanique de formation. Après avoir obtenu mon diplôme de

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1 l'université, j'ai travaillé à Fabrika Motora à Sarajevo. Et une usine de

2 roulement à billes avait été construite par une société suédoise dans ma

3 ville natale de Sokolac, et j'ai été contacté et on m'a demandé si je

4 pouvais contribuer à la mise en œuvre de ce projet. J'y ai travaillé

5 jusqu'à la fin du mois de juin 1991, au moment où cette usine a cessé de

6 fonctionner. Ce sont les dirigeants locaux qui m'avaient contacté.

7 Ensuite, j'ai été contacté par certaines personnes qui étaient

8 membres du parti au pouvoir à ce moment-là, parce que le poste de président

9 de la municipalité était devenu libre, et je suis devenu président de la

10 municipalité entre le 1er août 1991 et le 7 novembre 1997.

11 Lors des premières élections après la guerre civile en Bosnie-

12 Herzégovine en 1996, j'ai également été élu adjoint, et je suis resté

13 adjoint jusqu'à la date du 29 juin 2004, date à laquelle j'ai été démis de

14 mes fonctions conformément à une décision prise par un haut représentant,

15 M. Ashdown.

16 Q. Veuillez attendre quelques instants aux fins du compte rendu d'audience

17 --

18 M. LAZAREVIC : [interprétation] A la page 11, à la ligne 7, où on peut lire

19 "Srebrenica", on devrait lire "Sokolac" et non pas "Srebrenica".

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Maître Lazarevic. Ceci

21 sera corrigé.

22 M. LAZAREVIC : [interprétation]

23 Q. Monsieur Tupajic, je souhaite maintenant revenir sur le passage de

24 votre déposition où vous avez dit que vous étiez député à l'assemblée de la

25 Republika Srpska. Je souhaite que les Juges de la Chambre aient une vue

26 d'ensemble de tout ceci. Alors, vous étiez le délégué de quel parti, s'il

27 vous plaît.

28 R. J'ai été député du Parti démocratique serbe entre 1998 et 2004, et j'ai

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1 également présidé à la campagne du SDS et l'assemblée nationale de la

2 Republika Srpska.

3 Q. Vous étiez à la fois député et président du SDS à l'assemblée nationale

4 de la Republika Srpska, est-ce que le sujet de la coopération avec le TPIY

5 était à l'ordre du jour à l'assemblée ?

6 R. Oui. Je m'en souviens, en 2000 l'assemblée nationale de la Republika

7 Srpska a adopté une loi portant sur la coopération avec le TPIY, mais il y

8 avait des difficultés, et il y a eu des entraves à l'adoption de cette loi,

9 n'émanant pas des membres de mon parti mais émanant des membres d'autres

10 partis. Ensuite, et bien avant cela également, pour ne pas parler de

11 l'époque actuelle, je savais qu'une telle loi devait être adoptée, car cela

12 ne sert pas seulement les intérêts du TPIY, mais les intérêts de la

13 Republika Srpska également.

14 Je crois que l'autorité que j'ai exercée à ce moment-là a été

15 décisive peut-être et a permis de faire adopter cette loi. Etant donné que

16 mon parti était majoritaire au Parlement à ce moment-là, il n'aurait pas

17 été possible d'adopter cette loi sans notre appui. Il y avait des députés

18 qui s'y étaient opposés, et ils ont voté contre cette loi. C'est à ce

19 moment-là que je me suis rendu compte du fait qu'il fallait s'occuper de

20 ces questions-là.

21 Cela étant dit, toute ma vie je me suis efforcé de faire respecter la

22 loi au cours de toutes les actions que j'ai menées. Et si je puis ajouter

23 quelque chose, mes interventions ont dues être consignées, et les procès-

24 verbaux des séances de l'assemblée peuvent certainement confirmer cela. Le

25 ministre de la Justice était M. Maric, et le premier ministre était M.

26 Ivanic à ce moment-là en l'an 2000.

27 Q. Nous allons maintenant regarder un document qui a trait à ce que vous

28 venez d'évoquer. Il s'agit du document D20. Dans le classeur que vous avez

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1 sous les yeux, à savoir le dernier document est celui qui m'intéresse. Et

2 cela se trouve à l'intercalaire W.

3 Comme nous pouvons le voir en haut à droite de ce document, nous constatons

4 qu'il est adressé au bureau des représentants de Bosnie-Herzégovine. Je

5 vais tout d'abord vous demander s'il s'agit ici de votre écriture ?

6 R. Oui, tout à fait.

7 Q. Dans quelles conditions cette lettre a-t-elle été rédigée ? Quand a-t-

8 elle été envoyée et pourquoi ? Que contient cette lettre ? Après cela, je

9 vais vous demander de vous reporter à certains passages de cette lettre.

10 R. A cette époque-là, M. Schwarz-Schilling était le Haut-représentant en

11 Bosnie-Herzégovine. Il venait de la République fédérale d'Allemagne; cela

12 n'a pas une grande importance. Mais il nous a tous conviés, nous qui avions

13 été démis de nos fonctions conformément à cette décision, nous a demandé de

14 contacter son bureau pour envisager la possibilité d'annuler les sanctions

15 en question.

16 Peut-être que le style de ma lettre n'était pas approprié, c'est la

17 raison pour laquelle elle ne leur a jamais été lue, mais j'ai saisi cette

18 occasion pour dire à M. Schwarz-Schilling en quelques mots qu'il n'y avait

19 pas une seule raison pour que M. Ashdown prenne cette décision en 2004, à

20 savoir me démettant moi et certains de mes collègues de mes fonctions. Ceci

21 est arrivé sans que les faits aient été établis au préalable et avant la

22 prise de cette décision. Et il y avait une autre raison à cela également,

23 parce que nous avons rempli nos fonctions dans d'autres postes où nous

24 avions été nommés. Et finalement, j'ai dit que quelle que soit la décision

25 prise, je la respecterais comme j'avais respecté la décision de M. Ashdown,

26 même si j'estimais qu'elle était sans fondement et injuste et basée sur

27 aucun fait.

28 Aucune enquête n'a jamais été diligentée et il n'y a jamais eu de

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1 procédure devant les tribunaux. Ça n'est qu'au mois d'août de l'année

2 dernière, conformément à une décision prise par M. Intzko, que toutes les

3 personnes qui avaient été démises de leurs fonctions en même temps que moi

4 en 2004 ont été réhabilitées. Mais dans l'intervalle, il y a beaucoup de

5 choses qui se sont passées qui ont eu un effet très négatif sur la santé et

6 les carrières de bon nombre d'entre nous.

7 Q. Je souhaite que vous regardiez la deuxième page de cette lettre,

8 quelque part au milieu de la lettre. Sur la première page, où les députés

9 du SDS sont mentionnés.

10 J'ai lu cette lettre très attentivement et je constate que vous avez

11 déjà témoigné sur ce point devant ce Tribunal. Tous les faits que vous

12 venez de présenter aux Juges de cette Chambre sont des faits à propos

13 desquels vous avez écrit quelque chose, et vous les avez envoyés au bureau

14 du Haut-représentant dans le rôle qui était le vôtre, à savoir en qualité

15 de président du Club des députés responsables des liaisons avec le Tribunal

16 de La Haye, donc inutile de nous repencher dessus.

17 R. Encore une fois, j'ai dit que la décision avait été prise sans tenir

18 compte de nos travaux dans le cadre de la coopération avec le Tribunal.

19 Lorsqu'une décision a été prise sur notre remplacement, lorsque ceci a été

20 annoncé, il nous a été dit à ce moment-là que c'était dû à notre manquement

21 de coopération avec le Tribunal de La Haye. Et à cette date-là, je m'étais

22 déjà rendu à trois reprises à La Haye, et j'ai eu des conversations avec le

23 bureau du Procureur.

24 C'est un sujet qui a fait l'objet de débats devant l'assemblée nationale.

25 Cette décision n'était fondée sur aucun fait; simplement, le Haut-

26 représentant avait décidé de prendre cette décision parce que nous

27 remplissions certaines fonctions à cette époque-là, et je crois qu'il n'y

28 avait pas d'autres raisons à cela.

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1 Q. Merci beaucoup. Pour en terminer sur ce sujet, veuillez simplement me

2 dire ceci, s'il vous plaît : encore une fois, à un moment donné, vous avez

3 été convoqué par le Tribunal de La Haye pour venir témoigner; simplement,

4 dans ce cas-ci, il s'agissait d'une citation à comparaître dans le cadre de

5 l'affaire le Procureur contre Radovan Karadzic. Quand était-ce pour la

6 première fois ?

7 R. Le premier contact a été établi à la fin du mois de juillet, par

8 téléphone, en ce qui concerne cette affaire-là. Je crois que M. Tieger m'a

9 contacté, me semble-t-il, ou un de ses collaborateurs. Je ne suis pas très

10 sûr, mais cela n'est pas si important que ça maintenant. En tout cas, il

11 m'a demandé si j'étais bien préparé, étant donné que deux enquêteurs

12 allaient venir à Sarajevo à la fin du mois de juillet, et m'a demandé si

13 j'étais disposé à les voir. Et j'ai dit que : "Cela ne me pose aucun

14 problème, Monsieur Tieger. Nous avons simplement besoin de fixer l'endroit

15 de notre réunion." Et il m'a également dit quel était le thème qu'ils

16 souhaitaient aborder avec moi.

17 La réunion s'est déroulée à Pale à la fin du mois de juillet en 2009.

18 Parce que M. Tieger m'avait dit de quoi il s'agissait, j'ai rédigé une

19 lettre à l'intention de M. Tieger personnellement, et dans cette lettre

20 j'ai établi certains faits et je lui ai présenté quelques faits dont il

21 n'était peut-être pas au courant et qui s'étaient produits entre-temps. Je

22 lui ai exposé ma position et je lui ai expliqué ce qu'on me demandait.

23 Q. Bien. Alors, maintenant que vous avez parlé de cela, je souhaite que

24 nous regardions dans le prétoire électronique -- en réalité, je souhaite

25 vous montrer ce document, mais je ne souhaite pas qu'il soit diffusé à

26 l'extérieur. Il s'agit du document D16.

27 Monsieur Tupajic, dans votre classeur, cela se trouve derrière la

28 feuille jaune sur laquelle figure la lettre R. Est-ce que vous l'avez sous

Page 48

1 [Audience publique]

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Voilà. Allez-y, Maître Lazarevic.

3 M. LAZAREVIC : [interprétation]

4 Q. Monsieur Tupajic, je voulais vous poser des questions qui pourraient

5 être intéressantes pour les Juges de la Chambre. Je voudrais que l'on

6 revienne aux premiers contacts que vous avez eus avec le bureau du

7 Procureur, lorsque celui-ci vous a informé que vous alliez déposer ou que

8 vous devriez déposer devant ce Tribunal dans l'affaire Karadzic. Quand cela

9 s'est-il passé ?

10 R. Le premier contact a eu lieu en juillet 2009. J'ai parlé de cet

11 entretien que j'ai eu avec des représentants du bureau du Procureur à Pale

12 en juillet. Puis en septembre, M. Tieger m'a appelé et m'a demandé si je

13 n'étais pas opposé à une réunion à Sarajevo parce qu'il allait se trouver

14 là-bas pendant un court laps de temps sur la base des Nations Unies. Et

15 bien sûr, j'ai accepté de le rencontrer, et je l'ai rencontré dans l'après-

16 midi. Nous avons parlé pendant environ trois heures.

17 Q. Pourriez-vous nous dire si cette conversation a eu lieu avant que vous

18 envoyiez cette lettre à M. Tieger ?

19 R. Non. C'était après. C'était à la fin du mois de juillet 2009 que j'ai

20 envoyé cette lettre à M. Tieger par le truchement de ses collaborateurs.

21 C'est une lettre que nous avons déjà vue ici.

22 Q. Donc après cette lettre, vous l'avez à nouveau rencontré, et vous avez

23 parlé de quoi ?

24 R. M. Tieger, n'acceptant peut-être pas les raisons que j'ai mentionnées

25 dans ma lettre, a essayé de me convaincre de venir déposer. Et à cette

26 époque, j'avais essayé de convaincre M. Tieger que j'avais des raisons

27 valables de prendre cette décision, et je les avais déjà exposées dans ma

28 lettre.

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1 Q. Est-ce qu'il y avait d'autres réunions ou d'autres appels téléphoniques

2 qui ont été faits avec des représentants du bureau du Procureur après cela

3 ?

4 R. Non. Jusqu'à juillet 2011, il n'y a plus eu de contacts. Je crois que

5 c'était après cette période-là, c'est M. Tieger qui m'a rappelé. En fait,

6 j'ai eu un certain nombre d'instructions. Je me suis rendu à Nedzarici, la

7 base des Nations Unies, pour recevoir les comptes rendus d'audience de ma

8 déposition dans l'affaire Krajisnik, et ensuite ils m'ont informé que je

9 n'avais pas de passeport, ce qui était exact, parce que j'en n'avais jamais

10 eu besoin, et donc j'ai déposé immédiatement une demande pour obtenir un

11 nouveau passeport. Parce que je ne savais pas comment les choses allaient

12 évoluer. J'ai suivi toutes les instructions provenant du bureau du

13 Procureur, et j'ai répondu à chacun de leurs appels.

14 Q. Très bien. Pour continuer dans l'ordre chronologique, il faudrait

15 maintenant mentionner la réception de cette assignation à comparaître.

16 Est-ce que vous avez reçu cette lettre d'assignation à comparaître ?

17 Quelles étaient les circonstances ? Où vous trouviez-vous ? Que se passait-

18 il ? Qu'avez-vous fait ?

19 R. La première assignation à comparaître est arrivée assez tard parce

20 qu'elle portait la date du 23 septembre, et je ne l'ai reçue que le 5

21 octobre. Je suis allé directement au poste de police où on m'a remis cette

22 lettre. J'ai dû signer un récépissé. Je n'ai jamais reçu de copie de cette

23 lettre, d'ailleurs. Ensuite, j'ai rassemblé différents éléments concernant

24 mon état de santé, je les ai envoyés aux Juges de la Chambre, et j'ai

25 exposé les raisons qui justifiaient que je n'étais pas en mesure de

26 répondre à cette assignation à comparaître.

27 Q. Et après, une autre assignation à comparaître vous a été signifiée.

28 Pourriez-vous nous dire quand vous l'avez reçue, et cetera.

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1 R. La date exacte est mentionnée ici. Cette seconde assignation a mis

2 moins de temps que la précédente à arriver. J'ai fait valoir des raisons

3 médicales au poste de police, ainsi que d'autres raisons que j'expliquerai

4 ultérieurement, et je mentionnais donc que je n'étais pas en mesure de me

5 conformer à cette assignation à comparaître.

6 Q. Lorsque vous avez reçu ces deux assignations à comparaître, est-ce que

7 vous les avez lues ?

8 R. Oui, je les ai lues. Rien n'était équivoque dans l'une ou l'autre de

9 ces lettres, et j'étais tout à fait conscient des conséquences

10 potentielles. Mais je savais que même ceci serait plus facile à gérer que

11 de revivre tout ce que j'avais vécu comme cela s'était produit après ma

12 déposition de 2005.

13 Q. Après ces deux assignations à comparaître que vous avez reçues et

14 comprises, une décision a été prise de vous interpeller et de vous déférer

15 à La Haye. Comment avez-vous reçu cet ordre ?

16 R. En fait, je pensais que cela se produirait beaucoup plus tôt. La

17 période allant de la première assignation à comparaître au mandat d'arrêt a

18 été une période très stressante pour moi. Je ne savais pas comment la

19 procédure allait être suivie. Pendant deux mois j'étais dans l'expectative,

20 mais je m'attendais donc à être arrêté. Je savais ce qui allait se

21 produire.

22 Q. Et lorsque les choses se sont produites, est-ce que vous avez essayé

23 d'éviter d'être arrêté d'une manière ou d'une autre ?

24 R. Non. Bien au contraire. Les autorités de Bosnie-Herzégovine le savent.

25 Je n'ai jamais dit que je m'opposerais à mon arrestation.

26 Et lorsqu'ils sont venus m'arrêter, je leur ai dit que cela faisait un

27 moment que je les attendais. Donc je n'ai pas résisté à mon arrestation.

28 Q. Monsieur Tupajic, je dois vous poser cette question : vous avez déjà

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1 en tant que documents publics, et les autres documents vont être versés à

2 titre confidentiel, sous pli scellé.

3 M. LAZAREVIC : [interprétation] Je vous remercie.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et vous n'avez plus d'arguments, Maître

5 Lazarevic, si je vous ai bien compris ?

6 M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, effectivement. Nous n'avons plus

7 d'arguments à présenter. Nous avons donc terminé notre présentation de

8 preuves.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc vous allez faire votre plaidoirie

10 alors, et M. Tupajic va faire sa déclaration, si j'ai bien compris.

11 M. LAZAREVIC : [interprétation] Oui, telle est la situation. Moi, je suis

12 tout à fait prêt pour prononcer mon propos liminaire. Mais peut-être

13 serait-il mieux de prendre la pause cinq minutes plus tôt parce que

14 j'aurais besoin de 15 à 20 minutes pour cette plaidoirie de mon côté, et je

15 ne sais pas de combien de temps a besoin M. Tupajic.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Voulez-vous qu'on prenne la pause d'une

17 demi-heure plutôt qu'une heure ?

18 M. LAZAREVIC : [interprétation] Effectivement. Cela est plus que suffisant.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Nous allons prendre une pause

20 d'une demi-heure, et nous allons reprendre nos travaux à 13 heures.

21 --- L'audience est suspendue à 12 heures 25.

22 --- L'audience est reprise à 13 heures 02.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Maître Lazarevic.

24 M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Messieurs

25 les Juges, un éminent confrère, un représentant, un accusé devant ce

26 Tribunal dans une affaire concernant outrage au Tribunal, a dit qu'il n'y

27 avait pas de petit procès, et je dois dire que je suis parfaitement

28 d'accord avec lui. L'affaire dans le cadre de laquelle M. Tupajic a été

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1 accusé pour outrage au Tribunal n'a pas duré longtemps, une seule journée

2 d'audience. Cependant, il ne s'agit pas d'un petit procès. Ce n'est pas un

3 procès qui a duré longtemps, mais c'est un procès qui ouvre certaines

4 questions d'éthiques et juridiques qui vont devoir faire l'objet de la

5 décision des Juges de cette Chambre de première instance, et leur

6 importance dépasse de loin la durée de cette affaire.

7 M. Tupajic a été accusé après avoir été notifié le 5 octobre 2011 et le 8

8 novembre de la même année de l'existence de deux injonctions à comparaître

9 en date du 23 septembre et 3 novembre, ainsi que de son obligation de se

10 présenter devant les Juges de la Chambre ou de présenter des raisons

11 valables pour ne pas être en mesure de se conformer aux deux injonctions à

12 comparaître, et à cause de cela qu'il a donc délibérément et sciemment

13 entravé le cours de la justice en choisissant de ne se pas conformer à ces

14 ordonnances.

15 Je vous propose d'examiner à présent l'état des faits en l'espèce. Il est

16 incontestable que M. Tupajic a bien reçu la première et la deuxième

17 injonction à comparaître, qu'il les a lues et qu'il était donc parfaitement

18 conscient de son obligation de se conformer à ces ordonnances. C'est un

19 fait qui n'est pas contestable du tout.

20 En revanche, est-ce que M. Tupajic a délibérément entravé le cours de la

21 justice en refusant de se plier aux injonctions à comparaître ? C'est la

22 question qui se pose. Dans l'espoir que l'on reste le plus longtemps

23 possible en audience publique, je vais, dans cette partie seulement, dire

24 qu'au moment où les Juges vont décider si la décision prise par M. Tupajic

25 a été prise délibérément, les Juges de la Chambre de première instance

26 doivent avoir à l'esprit les faits suivants : le fait de prendre une

27 décision délibérée sous-entend que celui qui prend la décision dispose la

28 liberté de choix; autrement dit, qu'il n'existe pas des raisons qui

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1 limitent de quelque façon que ce soit cette liberté.

2 Je vais revenir sur ce thème à un moment donné au cours de ma

3 plaidoirie.

4 En ce qui concerne la question des raisons valables évoquées par M.

5 Tupajic, il s'agit de les examiner aussi. Les Juges de la Chambre

6 connaissent ces raisons. Elles ont fait l'objet d'un exposé détaillé

7 pendant les procès, et d'après M. Tupajic, il s'agit des raisons

8 parfaitement valables.

9 Avant d'analyser ces raisons au cours de la plaidoirie, je vais

10 demander aux Juges de la Chambre de ne pas examiner ces raisons de façon

11 isolée, de ne pas les examiner un par un, mais de les examiner comme les

12 contextes, comme toute une série de circonstances autour de M. Tupajic, car

13 il faut les regarder ensemble.

14 Quand on parle des raisons pour lesquelles M. Tupajic a décidé de ne

15 pas se plier à l'ordonnance ou aux ordonnances de la Chambre de première

16 instance, cette Chambre de première instance doit se poser les questions

17 suivantes : est-ce que quelqu'un qui a déjà déposé dans une affaire devant

18 ce Tribunal refuserait de déposer à nouveau sans avoir une raison valable à

19 l'appui ? Car la situation de M. Tupajic est une situation spécifique. Il a

20 déjà déposé dans l'affaire Krajisnik en 2005. Et à la différence de

21 quelqu'un qui déposerait pour la première fois, il bénéficie d'une

22 expérience de première main d'une telle déposition. Il connaît donc toute

23 l'importance et tous les aspects d'une telle déposition.

24 Aussi, est-ce que quelqu'un qui au cours de son engagement politique

25 a travaillé pour mettre en place une bonne coopération entre la Republika

26 Srpska et ce Tribunal, et qui a pris part de façon active à l'adoption des

27 lois dans le cadre de ses compétences, est-ce qu'il peut refuser de déposer

28 devant ce même Tribunal sans avoir de raison valable ?

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1 et par ce fait a contribué de façon importante au cours de la justice et à

2 la réalisation de l'objectif même de ce Tribunal. Aussi, nous considérons

3 qu'il n'existe pas des circonstances aggravantes pour M. Tupajic en

4 l'espèce.

5 Et puis, à la fin de cette plaidoirie, je souhaite profiter de l'occasion

6 pour remercier M. Tupajic de la confiance qu'il m'a accordée en me

7 demandant de le représenter. Je souhaite remercier aussi tous les

8 participants au procès et tous ceux qui ont aidé à ce que le procès se

9 déroule sans entrave, et surtout aux interprètes qui, comme toujours, ont

10 fait un travail excellent. Et je dois dire que pour moi c'était un honneur

11 de plaider devant cette Chambre de première instance. Merci.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Maître Lazarevic.

13 Maître Lazarevic, est-ce que votre client souhaite faire une déclaration ?

14 M. LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Messieurs

15 les Juges, après une brève discussion avec M. Tupajic à son arrivée, il m'a

16 dit qu'il souhaitait simplement dire quelques mots. Il ne se sent pas très

17 bien aujourd'hui et ça a vraiment été épuisant pour lui. Donc, plutôt que

18 de donner lecture de ce qu'il avait écrit, il voudrait simplement dire

19 quelques mots supplémentaires aux Juges de la Chambre.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Monsieur Tupajic, vous avez la

21 parole.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Messieurs les

23 Juges, je suis déjà fatigué à cause de l'audience d'aujourd'hui. C'est pour

24 cela que je n'ai pas l'intention de répéter des choses qui ont déjà été

25 dites et dont j'ai déjà parlé.

26 J'ai essayé au cours de ma déposition de vous illustrer, dans la mesure où

27 cela était possible, tout ce que j'ai vécu au cours des quelques années

28 passées, sept, huit années passées. Je ne sais pas si j'ai réussi, car,

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1 vous savez, je suis un ingénieur de formation et parfois je ne saurais

2 expliquer à leur juste valeur certaines situations que j'ai vécues, telles

3 que je les ai vécues, telles que je les ai vécues.

4 Mais ce que vous pouvez savoir et vous pouvez être sûrs que tout ce que

5 j'ai dit aujourd'hui correspond à la vérité, toute la vérité et rien que la

6 vérité. Et je voudrais revenir sur la période après ma déposition en 2005.

7 Je pense que cette période, même si elle avait été plus longue,

8 aurait été plus facile à passer ici, dans le quartier pénitentiaire de

9 Scheveningen, que dans ma ville, la ville de Sokolac. Cette déclaration va

10 vous illustrer tout ce que j'ai vécu, tout la souffrance qui a été la

11 mienne pendant cette période.

12 Je pense aussi que par ma coopération avec le bureau du Procureur et

13 le Tribunal, j'ai contribué à l'établissement de la vérité, une partie de

14 la vérité au moins, de cette guerre en Bosnie-Herzégovine. Parce que je

15 pensais toujours que cette vérité devait faire face un jour et qu'on était

16 obligés, un grand nombre de gens qui ont participé à cela sont obligés de

17 contribuer à cela. Si la situation n'était pas telle qu'elle a été,

18 j'aurais contribué davantage à cette entreprise, mais pour les raisons que

19 je vous ai invoquées aujourd'hui, moi-même et mon avocat, je n'ai pas pu

20 donner davantage.

21 Je voudrais vous remercier du traitement qui m'a été réservé, plus

22 que correct, aussi bien par les organes et les autorités de Bosnie-

23 Herzégovine que par le Tribunal de La Haye et même au quartier

24 pénitentiaire. Ses traitements ont toujours été extrêmement corrects.

25 J'espère, je crois que les Juges de la Chambre vont passer en revue tous

26 les faits qui leur ont été présentés et qu'ils allaient prendre une

27 décision consciencieusement, et quelle qu'elle soit, je vais la respecter.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous pouvez vous rasseoir. Merci,

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1 Monsieur Tupajic.

2 Les Juges de la Chambre vont pencher sur tous les éléments et arguments qui

3 ont été présentés et prononceront son jugement le moment voulu.

4 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Maître Lazarevic, je ne veux pas

5 rentrer dans le fond de l'affaire, car nous devons nous pencher sur tous

6 les différents éléments pour déterminer cela. Je veux simplement vous

7 remercier pour la manière très professionnelle et très claire que vous avez

8 conduit cette affaire. Ce fut un plaisir, et nous n'avons pas toujours ce

9 plaisir.

10 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Maître Lazarevic, je voudrais aller

11 tout à fait dans le sens de mes collègues, le Juge Président et le Juge

12 Morrison.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La séance est levée.

14 --- L'audience est levée à 13 heures 28, sine die.