LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Président Claude Jorda

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance du: 8 mars 2000

LE PROCUREUR

C/

DUSKO TADIC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Conseil de l’Appelant:

M. Vladimir Domazet, pour Milan Vujin

Le Bureau du Procureur:

M. Upawansa Yapa

Autres parties:

M. Anthony Abell

Nous, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU l’ « Arrêt relatif aux allégations d’outrage formulées à l’encontre du précédent conseil, Milan Vujin » déposé le 31 janvier 2000,

VU la « Demande d’autorisation d’interjeter appel contre l’Arrêt relatif aux allégations d’outrage formulées à l’encontre du précédent conseil, Milan Vujin » déposée le 7 février 2000 (la « requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel »),

VU la « Réponse de la partie intéressée, Dusko Tadic, à la Demande d'autorisation d'interjeter appel » déposée le 17 février 2000,

VU la « Réplique du Défendeur à la Réponse de la partie intéressée, Dusko Tadic, à la Demande d'autorisation d'interjeter appel » déposée le 22 février 2000,

VU les articles 14 3) du Statut, 27 et 77 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre d’appel en application l’article 77 du Règlement afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel:

M. le Président Claude Jorda

M. le Juge Mohamed Bennouna

M. le Juge Fausto Pocar

Fait en français et en anglais, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président du Tribunal international

Fait le huit mars 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]