Ordonnance aux fins de Signification de Documents dans le Cadre des Allégations formulées à l'Encontre d'un Conseil Précédent

LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge David Hunt
M. le Juge Almiro Simões Rodrigues
M. le Juge Rafael Nieto-Navia

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
19 mai 2000

LE PROCUREUR

c/

DUSKO TADIC

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ORDONNANCE AUX FINS DE SIGNIFICATION DE DOCUMENTS DANS LE CADRE DES ALLÉGATIONS FORMULÉES À L’ENCONTRE D’UN CONSEIL PRÉCÉDENT

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Le Conseil de l’intimé :

M. Vladimir Domazet, pour Milan Vujin

Le Conseil des parties intéressées :

M. Upawansa Yapa, Mme Brenda J. Hollis et M. Michael J. Keegan, pour le Bureau du Procureur
M. Anthony Abell, pour Dusko Tadic

Autres parties :

M. William Clegg
M. John Livingston

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU les conclusions confidentielles du Procureur relatives à l’expurgation de pièces en rapport avec la Décision du 4 novembre 1998 (Prosecution’s Submissions Concerning Redaction of Material Relating to Decision of 4 November 1998, la «Demande»), ainsi que son annexe partiellement ex parte (l’«Annexe»), déposées le 7 mars 2000 par le Bureau du Procureur (l’«Accusation»),

VU les raisons exposées dans la Demande, de limiter la divulgation des pièces de l’Annexe avant leur expurgation,

FAIT DROIT à la Demande et enjoint au Greffier du Tribunal international de communiquer des copies des pièces figurant à l’Annexe aux seules personnes suivantes :

a) Milan Vujin,

b) William Clegg et

c) John Livingston,

ET ORDONNE ce qui suit :

1) les pièces de l’Annexe divulguées en application de la présente Ordonnance ne peuvent être communiquées à personne d’autre que les trois personnes susmentionnées sans autorisation préalable de la Chambre d’appel et

2) les trois personnes susmentionnées feront chacune part, le vendredi 9 juin 2000 au plus tard, de leur approbation, propositions ou commentaires concernant les expurgations proposées.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre d’appel
(signé)
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen

Fait le 19 mai 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]