Devant :
M. le Juge Claude Jorda, Président
M. le Juge Mehmet Güney
M. le Juge Asoka de Zoysa Gunawardana
M. le Juge Fausto Pocar
M. le Juge Liu Daqun

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU le jugement prononcé par la Chambre d’appel dans le procès de Dusko Tadic le 15 juillet 1999,

VU la « Demande en révision de mon affaire dans son intégralité et des procès en première instance et en appel devant la Tribunal de La Haye » déposée par Dusko Tadic le 18 juin 2001,

VU la disposition de l’article 20 1) du Statut du Tribunal international qui consacre le droit à un procès « équitable et rapide »,

VU l’article 65ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement ») qui prévoit que « le Président de la Chambre de première instance désigne au sein de cette dernière un juge permanent chargé de la mise en état des affaires (le « Juge de la mise en état »),

VU les pouvoirs conférés au Juge de la mise en état conformément à l’article 65ter du Règlement,

ATTENDU que l’article 65ter régit la procédure en première instance,

ATTENDU que l’article 107 du Règlement stipule que « les dispositions du Règlement en matière de procédure et de preuve devant les Chambres de première instance s’appliquent, mutatis mutandis, à la procédure devant la Chambre d’appel »,

ATTENDU qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et de la célérité des procédures de désigner un juge investi du pouvoir de connaître au nom de la Chambre d’appel des problèmes se présentant pendant la procedure de révision (le « Juge de la mise en état en révision »),

DÉSIGNE le Juge Fausto Pocar comme Juge de la mise en état en révision dans l’affaire IT-94-1-R, le Procureur c/ Dusko Tadic sa nomination prenant effet immédiatement,

CONFIE au Juge de la mise en état en révision le pouvoir i) de prendre les décisions relatives aux requêtes de nature procédurale; ii) de transmettre à la Chambre d’appel les requêtes qu’il juge appropriées et (iii) de tenir une ou plusieurs conférences de mise en état, si necessaire. 

Fait en français et en anglais, la version française faisant foi.

_____________________________
M. le Juge Claude Jorda
Le Président de la Chambre d’appel

Fait le 5 novembre 2001
À La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal